TACITE RECONDUCTION ET VOLONTÉ DES PARTIES

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1 Directeur honoraire Jacques Ghestin Professeur émérite de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVÉ 542 Dirigée par Yves Professeur à Paris II (Panthéon-Assas) TACITE RECONDUCTION ET VOLONTÉ DES PARTIES Carole Docteur en droit Maître de conférences à la Filière francophone de droit de l'université libanaise Avocat à la Cour Préface de Hervé Lécuyer Professeur à l'université de Paris II (Panthéon-Assas) Bibliothèque de droit privé fondée par Henry Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris L.G.D.J

2 TABLE DES MATIERES PREFACE LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE VII XIII XVII INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE TACITE RECONDUCTION ET ABSENCE DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTÉ DES PARTIES TITRE LA TACITE RECONDUCTION RÉGLEMENTÉE PAR LA LOI 23 Chapitre 1. La tacite reconduction admise par 25 Section 1. La tacite reconduction présumée par la loi Conditions de la tacite reconduction du contrat de bail 26 A. Contrat initial à durée déterminée parvenu à son terme Condition relative à la durée du contrat initial Condition relative à la survenance du terme du contrat initial 28 B. Maintien du preneur en possession 29 Analyse de l'expression : «le preneur reste et est laissé en possession» Détermination de la durée nécessaire au maintien en possession de la tacite reconduction du contrat de bail 37 A. Création d'un nouveau contrat Le caractère de nouveauté consacré par le droit positif Distinction de la tacite reconduction des mécanismes voisins 39 a) Tacite reconduction et prorogation 39 b) Tacite reconduction et renouvellement 40 B. Régime juridique du contrat reconduit 41

3 380 TACITE RECONDUCTION ET VOLONTÉ DES PARTIES Effets de la tacite reconduction sur la validité du contrat reconduit 41 a) Le consentement réciproque 42 a) Le consentement du locataire 43 P) Le consentement du bailleur 44 b) La capacité et le pouvoir des contractants Effets de la tacite reconduction sur le contenu du contrat reconduit 59 Principe d'identité 59 b) Limites au principe d'identité 60 Section 2. La tacite reconduction imposée par la loi Les lois spéciales applicables aux différentes catégories de baux 67 A. Les baux d'habitation et à usage mixte Historique des lois qui se sont succédées jusqu'en La loi du 6 juillet B. Le bail commercial 69 C. Le bail rural Portée des lois spéciales sur le régime juridique de la tacite reconduction 72 A. Portée des lois spéciales sur les conditions de la tacite reconduction 72 B. Portée des lois spéciales sur les effets de la tacite reconduction 75 C. Portée des dispositions du Code civil relatives au contrat bail 83 Chapitre 2. La tacite reconduction écartée par la loi 89 Section 1. La loi n'admet que la reconduction expresse du contrat La loi exige clairement une reconduction expresse du contrat 89 A. Le contrat de bail emphytéotique 89 Dispositions légales relatives à la durée du contrat de bail emphytéotique Sort des relations poursuivies après l'expiration du contrat de bail dans le silence des parties B. Les conventions relatives à l'exercice des droits indivis Dispositions légales applicables aux conventions relatives à l'exercice des droits indivis Sort du contrat expiré dans le silence des parties 92 C. Le contrat de courtage matrimonial La loi exige indirectement une reconduction expresse : le contrat 93 A. Dispositions légales relatives à la durée du contrat d'assurance 93 B. Sort du contrat d'assurance expiré en l'absence d'une clause de reconduction expresse 96

4 DES MATIERES 381 Section 2. La loi n'admet que la prorogation du contrat expiré La loi exige clairement une prorogation expresse : le contrat de société 100 A. Dispositions légales relatives à la durée du contrat de société 101 B. Sort de la société qui n'a pas été régulièrement prorogée Les sociétés dotées initialement d'une personnalité morale Les sociétés non dotées initialement de la personnalité morale La loi écarte indirectement la tacite reconduction du contrat 107 A. Le contrat de travail 107 Dispositions légales relatives à la durée du contrat de travail Sort du contrat de travail poursuivi après son expiration 109 B. Le contrat d'agence commerciale 112 Dispositions légales relatives à la durée du contrat d'agence commerciale 2. Qualification du contrat d'agence commerciale poursuivi après son expiration CONCLUSION DU TITRE TITRE II : LA TACITE RECONDUCTION DANS LE SILENCE DE LA LOI Chapitre Champ d'application de la tacite reconduction Section La tacite reconduction, institution spéciale au contrat de louage 1. Les arguments avancés à l'appui de cette thèse 122 A. Arguments relatifs à l'intention du législateur Argument d'ordre étymologique Argument relatif aux travaux préparatoires du Code B. Arguments relatifs au droit des contrats Argument relatif à la notion de terme extinctif dans les contrats à durée déterminée Argument relatif à la nature de certains contrats 2. Les décisions de justice ayant restreint le champ d'application de la tacite reconduction 124 A. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 mai B. L'arrêt rendu par Cour d'appel de Paris, le 17 janvier Section 2. La tacite reconduction, institution de droit commun Consécration jurisprudentielle Fondement 130

5 382 TACITE RECONDUCTION VOLONTÉ DES PARTIES Chapitre 2. Régime juridique du contrat reconduit 133 Section Les effets de la tacite reconduction sur les conditions exigées au moment de la reconduction du contrat 134 /. Les conditions de validité exigées par l'article du Code civil... A. Les conditions de droit commun Le consentement 135 Les contrats dont requiert des actes positifs de la part des deux parties 135 b) Les contrats dont l'exécution ne se traduit positivement que pour l'une des parties La capacité 138 B. Particularités de régime dues à la nature juridique des 139 Spécificité de la figure du par rapport à celle du contrat à exécution successive 140 a) Définition des contrats-cadres 140 b) Particularités de la figure du contrat-cadre 141 a) Nature juridique du contrat à exécution successive 141 P) Distinction du contrat-cadre du contrat à exécution échelonnée Conséquences de la spécificité de nature juridique du sur le moment durant lequel les conditions de validité doivent être remplies 147 a) Application du régime de droit commun 147 b) Indépendance de régime des contrats d'application par rapport au contrat-cadre et conséquences sur le plan des conditions de reconduction du contrat-cadre 2. Les formalités exigées par la loi au moment de la conclusion du contrat 150 A. Les contrats pour la validité desquels l'accomplissement d'une formalité est exigé Domaine juridique des contrats ad solemnitatem a) Les contras solennels 151 b) Les contrats réels Tacite reconduction des contrats ad solemnitatem 154 B. Les contrats pour l'efficacité desquels l'accomplissement d'une formalité est exigé Domaine juridique 155 Les formalités de publicité 155 b) Les formalités informatives 156 Les formalités complémentaires La tacite reconduction des contrats pour lesquels l'accomplissement d'une formalité n'est pas exigé à titre de validité 161 a ) La reconduction des contrats visés par la loi Doubin 161 b ) La reconduction des contrats de location-gérance d'un fonds de commerce 165

6 TABLE DES MATIÈRES 383 Section 2. Les effets de la tacite reconduction sur le contenu du contrat reconduit Les effets de droit commun 169 A. Principe d'identité de contenu Doctrine Jurisprudence 170 B. Limites au principe d'identité de contenu Modification de la durée du contrat initial 172 a) Limites d'origine jurisprudentielle au principe d'identité de durée 172 b) Position de la doctrine Suppression de certaines clauses du contrat initial 175 a) Les sûretés 176 b) Les clauses occasionnelles Les effets spécifiques aux contrats-cadres de distribution 178 A. Spécificité tenant aux liens qu'entretiennent les contrats d'application avec le 178 B. Spécificité tenant à la durée des contrats-cadres de distribution Le contrat de concession exclusive 182 a) Définition du contrat de concession exclusive b) Durée du contrat de concession exclusive Le contrat d'approvisionnement exclusif a) Définition du contrat d'approvisionnement exclusif. 185 b) Durée du contrat d'approvisionnement exclusif. 186 a) La loi du 14 octobre P) Le droit de la concurrence Le contrat de distribution sélective 195 Définition du contrat de distribution sélective b) Durée du contrat de distribution sélective Le contrat de franchise 197 a) Définition du contrat de franchise 197 b) Durée du contrat de franchise 199 CONCLUSION DU TITRE II 201 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 203