Comment calculer la contribution économique territoriale?

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1 / Comment calculer la contribution économique territoriale? Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 09/04/2014 La Cotisation foncière des entreprises (CFE) Quelle est la base d'imposition de la CFE? La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (les immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. En pratique, les biens que les entreprises détenaient (en tant que locataire ou propriétaire) en 2009 ont été déclarés en 2010 pour le calcul de la taxe due au titre de 2011 ; les biens passibles d'une taxe foncière Les biens concernés Il s'agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou sur les propriétés non bâties (terrains). Les biens et équipements mobiliers (ex : matériel, outillage) ne sont plus compris dans la base d'imposition de la CFE ; c'est une différence essentielle avec le régime de la taxe professionnelle. Détermination de la valeur locative imposable La valeur locative des biens est calculée selon les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière. Remarque : pour les établissements industriels - c'est-à-dire les établissements qui nécessitent d'importants moyens techniques - la valeur locative fait l'objet d'un abattement spécifique de 30 %. Réductions et abattements applicables à la base d'imposition La base brute totale d'imposition fait l'objet de différentes réductions pouvant s'appliquer soit à l'ensemble des redevables, soit à certaines catégories d'activités. A cet égard, citons les réductions suivantes : la réduction de moitié applicable la première année d'imposition d'un établissement

2 (il s'agit de l'année qui suit celle - exonérée - de la création) ; la réduction applicable aux artisans (qui ne sont pas exonérés en totalité de la CFE) et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence. Sous certaines conditions, cette réduction de leur base d'imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement) s'élève à : 75 %, lorsque l'artisan emploie un salarié ; 50 %, lorsque l'artisan emploie deux salariés ; 25 %, lorsque l'artisan emploie trois salariés au plus. Remarque : l'abattement général de 16 % est supprimé (article 1472 A bis du CGI). Pour les impositions dues au titre de 2010, il est intégré directement dans les taux. Comment calculer la CFE? Le montant de la taxe due résulte de l'opération suivante : base d'imposition x taux voté par les collectivités locales La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux et/ou de terrains. Remarque : les entreprises qui constatent une baisse de leur base d'imposition entre l'avant-dernière année et l'année précédant celle de l'imposition peuvent demander à bénéficier d'un "dégrèvement pour réduction d'activité", égal à la différence entre les bases correspondant à ces deux années (pour les impositions de 2011, il s'agit donc de la différence entre les bases 2009, imposées en 2011 et les bases 2010, qui seront imposées en 2012). La demande de dégrèvement est formulée sur papier libre et doit être adressée au service des impôts des entreprises auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultat. Quand et comment verser la CFE? La CFE est due au 15 décembre de l'année. Les établissements concernés recevront un avis d'imposition. Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Le redevable dont la cotisation des années précédentes était au moins de euros est tenu de verser, au plus tard le 15 juin 2011, un acompte égal à 50% du montant de la cotisation. Cet acompte doit être payé spontanément, l'administration fiscale n'envoyant pas d'avis. Pour les établissements créés ou repris au cours de l'année 2010, une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre. Remarque : tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum. Chaque redevable est taxé sur une base d'imposition minimum qui, depuis le 1er janvier 2011, est comprise entre 203 et euros (montant fixé par le conseil municipal du lieu du principal établissement de l'entreprise). Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) :

3 pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d'affaires, pour les entreprises non soumises à l'is dont le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 dépasse Les établissements non imposés à l'is et ayant réalisé un CAHT inférieur ou égal à en N-2 peuvent utiliser tous les autres moyens de paiement, à l'exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu'à 3 000, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement... Cependant, lorsque le montant de l'impôt excède , la CFE doit être acquittée par prélèvement (mensuel ou à l'échéance). Par ailleurs, quel que soit son montant, la CFE ne peut pas être acquittée par virement, sauf pour les contribuables non résidents et pour certaines sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). La côtisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Quelle est la base d'imposition de la CVAE? La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile (ou du dernier exercice de 12 mois) au titre de laquelle l'imposition est établie. Détermination de la valeur ajoutée Schématiquement, la valeur ajoutée est égale à la différence entre : le chiffre d'affaires de l'entreprise, majoré de certains produits (variation positive des stocks, subventions d'exploitation, jetons de présence, par exemple) ; et les achats de biens (matériel, équipements et fournitures notamment) et les charges déductibles (variation négative des stocks, charges de gestion courante, par exemple). Montant du chiffre d'affaires les personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros hors taxes ne sont pas assujetties à la CVAE. celles dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre euros et euros sont tenues de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée mais n'en sont pas redevables. Seules celles dont le chiffre d'affaires hors taxe est égal ou supérieur à euros doivent souscrire une déclaration et en sont redevables. Plafonnement de la valeur ajoutée La valeur ajoutée définie ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires égal à : 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ; 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 millions d'euros. Le but du plafonnement est d'éviter que les entreprises à forte intensité de main d'oeuvre ne soient trop pénalisées. En effet, les charges du personnel augmentent le CA mais ne sont pas pour autant déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée.

4 Comment calculer la CVAE? La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence. Elle est en principe égale à 1,5 % de cette valeur ajoutée mais les entreprises dont le CA n'excède pas 50 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement de leur CVAE. Le montant du dégrèvement est égal à la différence entre : le montant de la cotisation théorique de CVAE (valeur ajoutée x 1,5 %), et un montant résultant de l'application à la valeur ajoutée d'un taux progressif variable selon le CA de l'entreprise (voir tableau). Comment s'articule ce dégrèvement en fonction de votre chiffre d'affaires? Montant du CA Taux de dégrèvement Inférieur à Compris entre et 3M 0,5 % x (CA ) / Compris entre 3 M et 10 M 0,5 % + [0,9 % x (CA ) / ] Compris entre 10 M et 50 M 1,4 % + [0,1 % x (CA ) / ] Supérieur à 50 M 1,5 % La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède euros ne peut être inférieure à 250 euros. Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d'euros, le dégrèvement est sans objet. Remarque : coup de pouce aux PME dont le CA est inférieur à 2 millions d'euros : le dégrèvement est majoré de euros. Quand et comment verser la CVAE? Déclaration

5 Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l'objet d'une déclaration (n 1330-CVAE) par l'entreprise redevable auprès de son service des impôts des entreprises (SIE). Cette déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si le chiffre d'affaires de l'entreprise est supérieur à euros, la 1330-CVAE est nécessairement transmis par télédéclaration. Les entreprises concernées ont jusqu'au 4 mai 2011 pour déclarer le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2010 (ou de la période d'imposition lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Paiement Les entreprises dont la CVAE de l'année précédente est supérieure à euros doivent verser deux acomptes (1329-AC) de 50 % de la CVAE au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition. Pour 2011, chaque acompte représente 50 % de la cotisation calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Le solde du paiement devra être effectué au plus tard le 3 mai Plafonnement de la CET La contribution économique territoriale (composée de le CFE et de la CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI). Le dégrèvement est égal à la différence entre : d'une part, la cotisation de CET de l'entreprise au titre de l'année d'imposition, et, d'autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le dégrèvement s'impute sur la CFE.