LEGISLATION RELATIVE à l IVG

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1 LEGISLATION RELATIVE à l IVG I. CHRONOLOGIE Edit de février 1556 (sous règne Henri II) pour lutter contre les avortements, les accouchements clandestins, les abandons d enfants et prévenir les infanticides. Obligation faite aux femmes non mariées et aux veuves de déclarer la grossesse et l accouchement, sous peine de mort ; Punissait de même les personnes (notamment les SF), qui aidaient ou pratiquaient des avortements 1810 Code Napoléon art 317 «Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu.» Avortement est un crime jugé en Cour d Assises Loi du 1 er août 1920 renforce l art 317 (pleine phase de politique nataliste après la «grande guerre») en interdisant et punissant des peines pré citées, la simple incitation à l avortement ET la propagande anticonceptionnelle 1

2 Loi du 21 mars 1923 : avortement devient un délit (jugé en T Correctionnel) et plus un crime si l on pensait à un assouplissement de la loi, il s agissait en fait de permettre une meilleure application de la Loi (plus simple d ester en correctionnel qu aux assises!!) Loi du 15 février 1942 : régime de Vichy avortement est un crime d Etat passible de la peine de mort. Cette loi sera abrogée à la libération mais perdure celle de <<1967 : création des 1ers CPFam clandestins 28 décembre 1967 : Loi Neuwirth qui légalise la pilule et autorise la contraception l avortement reste interdit 5 avril 1971 : publication, dans le Nouvel Obs, du «manifeste des 343 (dites «salopes») pétition signée par 343 femmes (dont de nombreux «noms connus») déclarant s être faites avorter le 3 avril 1973, dans les débats et remous autour du procès de Bobigny, le «manifeste des 331» est signé par les médecins déclarant publiquement avoir pratiqué des avortements. Ne pas oublier que ces pétitions étant nominatives, tous s exposaient à des poursuites judiciaires Octobre 1972 : procès de Bobigny 10 juillet 1974 : Loi d amnistie suite l élection présidentielle de VGE aucune poursuite engagée contre les signataires des différents manifestes LOI du 17 janvier 1975 «LOI VEIL» o IVG peut être décidée par la femme enceinte s estimant en situation de détresse o Intervention doit être réalisée par un médecin, au sein d un service hospitalier o Intervention doit être réalisée avant la fin de la 10 ème semaine de grossesse (soit 12 SA) o Intervention doit faire suite à 2 consultations médicales avec un délai de réflexion minimal entre les 2 de 1 semaine o Un consultation psychosociale est obligatoire o L autorisation parentale est obligatoire pour les mineures 2

3 Il s agit d une suspension temporaire pour 5 ans de la pénalisation de l avortement Il faudra donc attendre, après les travaux de la commission des affaires sociales, la Loi du 31 décembre 1979 pour que l ouverture du droit à l IVG soit définitive NN : la Loi Veil comporte un volet autorisant l ITG suite à avis de 2 médecins experts Depuis : Loi du 4 juillet 2001 étend le délai de l IVG jusqu à la fin de la 12 ème semaine de grossesse (soit 14 SA) Loi du 4 août 2014 (Loi pour l égalité hommes/femmes) va abroger la condition de détresse II. Le CSP C est dans le cadre de la rédaction du nouveau Code Pénal, en 1992, que la dépénalisation de l IVG va être définitive. Les dispositions sanctionnelles vont être transférées dans un chapitre spécifique du CSP Art L : la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse peut demander à un médecin son interruption Cette interruption ne peut être pratiquée qu avant le fin de la 12 ème semaine de grossesse (14 SA) Art L : IVG pratiqué par un médecin et uniquement au sein d un établissement de santé (public ou privé) ou d un CPFam Art L : médecin doit, dès la 1 ère consultation, informer sur les méthodes et les risques et remettre un dossier-guide (mis en place par les ARS et MàJ annuellement) Art L : proposition à toute femme majeure d une consultation de conseil conjugal préalable Cette consultation est OBLIGATOIRE pour la femme mineure non émancipée ; délivrance d une attestation de consultation 3

4 Si la femme mineure souhaite garder le secret à l égard des détenteurs de l autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure l accompagnant (personne de confiance) Chaque fois que possible, décisions et choix en couple Art L : renouvellement et confirmation écrite de la demande lors d une 2de consultation médicale à 1 semaine d intervalle (sauf si risque de dépassement du délai légal). Délai minimum de 48 heures requis après entretien de conseil conjugal Art L : demande admise avec délivrance d une attestation de respect des différentes étapes de la procédure. L établissement de santé où se déroule l IVG doit conserver l attestation pendant au moins 1 an Art L : Personne Mineure o Nécessité d obtention de l autorisation du titulaire de l autorité parentale o Si secret : doit être accompagnée de la personne majeure de son choix o Après l intervention : proposition OBLIGATOIRE d une consultation post interventionnelle avec notamment information relative à la contraception Art L : principe de la clause de conscience : o Médecin n est jamais tenu de réaliser IVG mais doit sans délai orienter vers un praticien susceptible de la réaliser o Aucune SF/IDE/auxiliaire de santé...n est tenu de concourir à une IVG o Refus ne peut être opposé par un établissement de santé agréé Art L : information sur régulation des naissances doit être assurée par l établissement de santé pratiquant l IVG Art L : IVG à déclaration anonyme obligatoire à l ARS (but statistique) 4

5 Art L : o IVG ne doit en aucun cas constituer un moyen de régulation des naissances o Engagement du gouvernement /information, ouverture des CPFam o FI et FMC des professionnels de santé doit comporter un enseignement relatif à la contraception III. IVG et SECURITE SOCIALE Au démarrage, la Loi Veil ne prévoit que la PEC de l ITG : PEC des frais afférents par la CPAM Loi du 4 juillet 2001 : PEC à 100% pour les mineures souhaitant le secret Loi du 17 décembre 2012 : PEC à 100% pour toutes les femmes Oui mais que signifie 100%? Oui mais que signifie 100%? Il s agit d une base forfaitaire Pour IVG médicamenteuse en ville (cabinet médical/cpfam/centre santé) : comprenant 2 ème cs préalable + 2 cs de prise de médicaments + médicaments + cs de contrôle Pour IVG médicamenteuse en établissement de santé : comprenant les analyses de laboratoire préalables, les 2 cs de prise de médicament, les médicaments et la cs de contrôle Pour IVG chirurgicale : << en fonction de l EPS et de l anesthésie comprenant les analyses préalables, l anesthésie, l acte, la surveillance, l accueil et l hébergement. Ne comprend pas les cs préalables et la cs de contrôle 100 avec dispense totale d avance de frais pour : o Mineures non émancipées au secret o CMU o AME 5

6 IV. DISPOSITIONS PENALES Loi du 22 juillet 1992 : adoption du NCP dépénalisation définitive Loi du 27 janvier 1992 : introduction du délit d entrave à l IVG Loi du 4 août 2014 : étend le délit d entrave aux actes empêchant l accès à l information Art L CSP & du NCP : IVG sans consentement punie de amende et 5 ans de prison Art L du CSP : amende et 2 ans prison si o IVG > délai légal o Réalisée par un «non médecin» o Réalisée dans un lieu non agréé o amende et 5 ans de prison si ces pratiques sont habituelles Art L du CSP : amende et 3 ans de prison si fourniture de moyens pour pratiquer des IVG (sauf si médicaments autorisés) amende et 5 ans de prison si ces pratiques sont habituelles V : 40 ANS DE LA LOI A cette occasion, MS Touraine dévoile un Plan National d action visant à faciliter l accès à l IVG Objectif est de mieux informer les femmes sur leurs droits et de simplifier et améliorer leur parcours N anonyme d appel national instauré en septembre 2015 et visant à l harmonisation des discours Automne 2015 : gratuité complète de l IVG et des actes afférents (ex : ETG pré et post), applicable pour IVG en ville comme dans les établissements de santé. Inscrit dans la Loi de modernisation du système de santé Cahier des charges national pour accélérer la PEC 10<<12 semaines de grossesse Possibilité d IVG instrumentales dans les centres de santé Art 31 de loi santé permettant aux SF la prescription de l IVG médicamenteuse jusqu au terme de 5 semaines de grossesse 6

7 Loi de modernisation du système de santé adoptée par le parlement le 17 décembre 2015 reprend ces points non encore promulguée car recours préalables et QPC encore en attente de réponse et nécessite des textes d application ainsi que des modifications à apporter à certains articles précités VI. AFFAIRES JUDICIAIRES RELATIVES A L IVG Mars 2013 : décès d une adolescente de 16 ans suite à une infection à strepto A post IVG en déc médecins mis en cause pour erreur de diagnostic-manquement à PEC dans un contexte d allergie à certains ATB Différents procès intentés contre des militants anti-ivg pour actes d entrave (Xavier Dor) Juin 2012 : PFam du 75 délit d entrave par pression, menaces, intimidation du personnel, d une femme et de son entourage 2009 : Bobigny- affaire Cheb Mami. Prison ferme en tant qu instigateur de l enlèvement et violence sur son ex compagne contrainte à avortement 2001 : médecin condamné à verser de D&I pour défaut d information sur les risques d échec de l IVG avec poursuite d une grossesse non désirée (diagnostic de grossesse évolutif tardif à 27 SA) 7