LA BRECHE DE CALCUL. Par Daniel Skawronski Expert fiscal et comptable diplômé Fiduciaire Michel Favre SA, Echallens

Transcription

1 LA BRECHE DE CALCUL Par Daniel Skawronski Expert fiscal et comptable diplômé Fiduciaire Michel Favre SA, Echallens

2 LA BRECHE DE CALCUL Période de taxation Période de calcul Brèche de calcul

3 LA BRECHE DE CALCUL LA BRECHE DE CALCUL DANS LE CANTON DE VAUD en ou ?

4 LA BRECHE DE CALCUL DANS LE CANTON DE VAUD Les cantons de Genève, Fribourg et Neuchâtel ont en règle générale relevé que sont également considérés comme des revenus extraordinaires: les revenus inhabituellement élevés par comparaison aux années anté rieures les dissolutions de provisions et de réserves les dividendes de substance Les éléments de l année suivante (en principe 2003 pour le canton de Vaud) pourront dans certains cas être pris en considération pour comparaison.

5 TAXATION SPECIALE PREVUE A L ARTICLE 82 LI Bénéfices en capital provenant de l activité commerciale Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques Gains de loterie et d autres institutions semblables Parts aux bénéfices et autres prestations appréciables en argent obtenues lors de la liquidation d une personne morale Indemnités obtenues lors de la cessation d une activité ou de la renonciation à celle-ci, ou lors de la renonciation à l exercice d un droit

6 TAXATION SPECIALE PREVUE A L ARTICLE 82 LI Un impôt annuel sera perçu à la moitié des taux correspondant à ces seuls revenus. Les prestations des époux vivant en ménage commun s additionnent pour la détermination du taux d imposition. Le quotient familial sans enfant est appliqué. Les prestations de prévoyance seront imposées séparément au barème plus favorable qui leur est réservé.

7 EXEMPLES DE REVENUS EXTRAORDINAIRES OBTENUS LORS DE LA BRECHE DE CALCUL Non prévus par l article 82 LI VD: salaires plus élevés bonus extraordinaires paiement extraordinaire d heures supplémentaires dividendes extraordinaires dissolution de provisions dissolution de réserves amortissements omis

8 EXEMPLE: DIVIDENDE EXTRAORDINAIRE Variante a : méthode de la comparaison Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Dividende 25% Moyenne des dividendes de 1997 à 2000: Fr. 11' Revenu extraordinaire 2001 Dividende Moyenne Revenu extraordinaire Revenu extraordinaire 2002 Dividende Moyenne Revenu extraordinaire 0 (seuls les montants positifs sont retenus)

9 EXEMPLE: DIVIDENDE EXTRAORDINAIRE Variante b : méthode du dividende de substance Bénéfice de M SA Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr Dividende 25% Revenu extraordinaire 2001 Dividende Dividende 25% Revenu extraordinaire Revenu extraordinaire 2002 Dividende Dividende 25% Revenu extraordinaire 0 (Seuls les montants positifs sont retenus)

10 SALAIRES ET BONUS EXTRAORDINAIRES Exemple : Modification des règles d octroi d un bonus Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Salaire Bonus 0.5% du CA Bonus 1% du CA Le salaire versé a suivi l évolution conjoncturelle et ne présente pas de revenu extraordinaire. Le mode de versement du bonus a été modifié dans la brèche et présente un élément extraordinaire. Revenu extraordinaire 2001 Bonus 2001 calculé sur 1% Bonus calculé sur 0.5% Revenu extraordinaire Revenu extraordinaire 2002 Bonus 2002 calculé sur 1% Bonus calculé sur 0.5% Revenu extraordinaire

11 REVENUS EXTRAORDINAIRES DE L INDEPENDANT Entrent dans la notion de revenus extraordinaires: les gains en capital la dissolution de provisions les amortissements omis

12 REVENUS EXTRAORDINAIRES DE L INDEPENDANT Si la politique d évaluation admise par les autorités fiscales reste inchangée par rapport aux années antérieures, une dissolution de réserve ne devrait pas être considérée comme revenu extraordinaire. Cela vaut notamment pour: les amortissements les provisions sur débiteurs les réserves sur stocks

13 REVENUS EXTRAORDINAIRES DE L INDEPENDANT Une diminution en valeur de la réserve sur stock ne devrait pas être considérée comme produit extraordinaire, si la valeur relative (% par rapport à la valeur d inventaire) est inchangée

14 REVENUS EXTRAORDINAIRES DE L INDEPENDANT La méthode d amortissement doit être conservée Examiner le mode de financement, comme par exemple le leasing Contrôler également si un rattrapage d amortissement doit être effectué avant la brèche de calcul

15 EXEMPLE: VARIATION DE LA RESERVE SUR STOCK La comptabilité de M. X., indépendant, fait ressortir les éléments suivants concernant le stock. La dissolution de la réserve constitue-t-elle un revenu extraordinaire lors de la brèche de calcul? Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Valeur effective du stock Réserve Valeur comptable Réserve en % Variation de la réserve Proposition de solution : La politique comptable est restée inchangée depuis de nombreuses années. La réserve a toujours représenté le tiers de la valeur effective. La dissolution ne devrait pas être considérée comme un produit extraordinaire.

16 EXEMPLE: VARIATION DE LA RESERVE SUR STOCK La comptabilité de M. Y., indépendant, fait ressortir les éléments suivants concernant le stock. La dissolution de la réserve constitue-t-elle un revenu extraordinaire lors de la brèche de calcul? Valeur effective du stock Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Fr Réserve Valeur comptable Réserve en % Variation de la réserve

17 EXEMPLE: VARIATION DE LA RESERVE SUR STOCK Proposition de solution : La politique comptable a été modifiée. La réserve, bien que n ayant pas été changée en valeur, ne représente plus la même valeur relative. La réserve aurait dû représenter toujours le même pourcentage par rapport à la valeur d inventaire Brèche de calcul Fr. Fr. Valeur effective du stock Réserve représentant 1/3 sur stock Réserve comptabilisée pour 2002, prise en considération de la reprise concernant Revenus extraordinaires

18 REVENUS EXTRAORDINAIRES Autres revenus : Une prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément en vertu des articles 49 LI 2001 et 38 LIFD. Un gain immobilier provenant de la fortune privée n est pas considéré comme un revenu extraordinaire. Il n est pas imposé à l impôt fédéral direct, mais est imposé à l impôt sur les gains immobliers

19 EXEMPLE DE DETERMINATION DES REVENUS EXTRAORDINAIRES AVEC UN DIVIDENDE EXTRAORDINAIRE ET UN SALAIRE PLUS ELEVE M. W. a obtenu notamment les revenus suivants durant les années 1999 à 2003 : Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Bénéfice de M SA Dividende 25% Part au bénéfice Sal. direction M SA Gain de loterie Prest. 3 e pilier A Quelle sera l imposition lors de la brèche de calcul?

20 EXEMPLE DE DETERMINATION DES REVENUS EXTRAORDINAIRES AVEC UN DIVIDENDE EXTRAORDINAIRE ET UN SALAIRE PLUS ELEVE Proposition de solution : Imposition lors de la brèche de calcul. Le dividende versé en 2001 se décompose comme suit : Fr. Dividende ordinaire 25% Dividende extraordinaire Dividende de substance Dividende versé Fr. Fr. Taxation spéciale : Gain de loterie (art. 82 LI 2001) 50'000 Taxation spéciale supplémentaire : Dividende extraordinaire (*) Part au bénéfice Salaire Prestation de prévoyance (art.49 LI 2001) (*) Eventuellement seul le dividende de substance de Fr. 60' sera imposé.

21 CHARGES EXTRAORDINAIRES Seules les charges extraordinaires directement liées aux produits extraordinaires pourront être déduites de ceux-ci. Les autres charges extraordinaires non liées devront être portées en déduction de la période fiscale précédente (taxation réouverte) ou des deux périodes fiscales annuelles (n et n+1) suivantes en considérant la moyenne des charges extraordinaires.

22 NOTION DE CHARGES EXTRAORDINAIRES Les charges extraordinaires sont définies de manière limitée et impérativement. Il s agit de: des frais d immeuble dépassant le forfait du rachat d années de cotisations au fonds de prévoyance des frais de maladie, d accident, de perfectionnement et de reconversion professionnelle, dans la mesure où ils dépassent les frais déjà pris en compte.

23 EXEMPLE: CHARGES EXTRAORDINAIRE - FRAIS D ENTRETIEN D IMMEUBLES M. R. possède un immeuble pour lequel il a eu des frais d entretien de Fr. 65' en 2001 et de Fr en 2002, années de la brèche de calcul. Quels sont les frais pouvant être considérés fiscalement? Proposition de solution : Les frais effectifs de chaque année sont comparés à la déduction forfaitaire déterminée en fonction du revenu locatif. Seuls les montants positifs seront considérés Brèche de calcul Fr. Fr. Frais d entretien effectifs Forfait 20% du revenu des loyers Frais dépassant le forfait (montants positifs uniquement) La moyenne des charges extraordinaires de la période (Fr. 17'500.--) sera déductible.

24 EXEMPLE: CHARGES EXTRAORDINAIRES - FRAIS DE MALADIE M. R. a eu d importants frais de maladie. Quels sont les frais encourus lors de la brèche de calcul pouvant être considérés fiscalement? Proposition de solution : La moyenne des frais de maladie supportés en 2001 et 2002, après déduction de la franchise, est comparée à la moyenne des frais des années 1999 et 2000 (années de taxation 2001 et 2002) Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Frais de maladie Franchise de 5% (*) Charges extraordinaires Moyenne des frais Frais considérés en 01/ Frais extraordinaires (*)Dans cet exemple, la franchise des années 1999 et 2000 est retenue pour le calcul des charges extraordinaires. Il est également possible de considérer la franchise calculée sur le revenu imposable des années 2001 et La moyenne des charges extraordinaires de la période sera déductible.

25 EXEMPLE: CHARGES EXTRAORDINAIRES - FRAIS DE PERFECTIONNEMENT M. R. a eu d importants frais de perfectionnement. Quels sont les frais encourus lors de la brèche de calcul pouvant être considérés fiscalement? Proposition de solution : La moyenne des frais de perfectionnement supportés en 2001 et 2002 est comparée à la moyenne des frais des années 1999 et 2000 (années de taxation 2001 et 2002) Brèche de calcul Fr. Fr. Fr. Fr. Frais de perfectionnement Moyenne des frais Frais considérés en 01/ Frais extraordinaires La moyenne des charges extraordinaires de la période sera déductible.

26 EXEMPLE: CHARGES EXTRAORDINAIRES M. R. (exemples précédents) a également effectué un rachat d années à un fonds de prévoyance pour Fr. 10' Comment seront prises en compte les charges extraordinaires qu il a dû supporter lors de la brèche de calcul? Méthode de la révision de la taxation des années 2001 et 2002 (années de calcul 1999 et 2000) : Fr. Fr. Moyenne des revenus imposables acquis en 1999/ Réouverture de la taxation par prise en considération de la moyenne des frais extraordinaires 2001/2002 de : Frais des immeubles Frais de maladie Frais de perfectionnement Rachat d années au fonds de prévoyance

27 EXEMPLE: CHARGES EXTRAORDINAIRES La seconde méthode consiste en la déduction des charges extraordinaires des revenus imposables 2003 et 2004, qui seront des années à taxation annuelle : Fr. Fr. Revenus imposables 2003 et Réouverture de la taxation par prise en considération de la moyenne des frais extraordinaires 2001/2002 de : Frais des immeubles Frais de maladie Frais de perfectionnement Rachat d années au fonds de prévoyance

28 EXEMPLE: REVENUS ET CHARGES EXTRAORDINAIRES M. X. a obtenu les revenus suivants : En 2001: Bénéfice commercial ordinaire 20'000 Bénéfice sur vente immeuble d'exploitation 30'000 Frais de vente immeuble commercial -10'000 Prélèvement du capital 3 e pilier 30'000 Rachat d'années de cotisation de prévoyance -20'000 Dividende extraordinaire 30'000 Autres revenus ordinaires nets 60' '000 En 2002: Bénéfice commercial ordinaire 20'000 Gain immobilier privé 20'000 Frais de vente immeuble privé -5'000 Dividende extraordinaire 40'000 Frais d'entretien d'immeuble dépassant le -25'000 forfait Autres revenus ordinaires nets 60' '000 Comment ces revenus seront-ils imposés? Fr. Fr.

29 EXEMPLE: REVENUS ET CHARGES EXTRAORDINAIRES Proposition de solution : Revenus extraordinaires imposés à un impôt annuel entier pour l année fiscale où ils ont été acquis : En 2001: Fr. Gain immobilier commercial Frais de vente immeuble commercial Dividende extraordinaire En 2002: Fr. Dividende extraordinaire Charges extraordinaires déductibles des revenus des années 2001 et 2002 (base 1999 et 2000) ou 2003 et 2004, selon ce que décidera le canton : En 2001: Rachat d années de cotisation de prévoyance Fr En 2002: Frais d entretien d immeuble dépassant le forfait Moyenne

30 EXEMPLE: ACTIVITE INDEPENDANTE - PERTES COMMERCIALES Exemple : Activité indépendante pertes commerciales M. X. a obtenu les revenus suivants : En 2001 : Fr. Bénéfice commercial ordinaire Dividende extraordinaire de la société A SA Autres revenus nets En 2002 : Fr. Perte commerciale ordinaire Autres revenus nets En 2003 : Fr. Bénéfice commercial ordinaire Autres revenus nets Comment les revenus seront-ils imposés?

31 EXEMPLE: ACTIVITE INDEPENDANTE - PERTES COMMERCIALES Proposition de solution : La perte commerciale 2002 est compensée en premier lieu avec les bénéfices de la période. L éventuel montant qui subsiste peut être porté en diminution d un bénéfice extraordinaire (commercial) réalisé durant cette période. En 2001 Dividende extraordinaire (impos.art. 82 LI 2001) Fr En 2003 Perte commerciale ordinaire Bénéfice commercial ordinaire Excédent de pertes commerciales ordinaires Revenus Revenu imposé en Le dividende extraordinaire obtenu en 2001 ne peut pas être compensé, car il n a pas de lien avec l activité lucrative indépendante. Il est imposé selon l article 82 LI 2001.

32 QUELQUES RECOMMANDATIONS EN RESUME Au cours de la brèche de calcul, nous pouvons relever qu il serait judicieux de: conserver un revenu ordinaire élevé tirer profit du taux réduit proposé à l article 82 LI 2001 et de la progression des taux éviter dans la mesure du possible les charges ordinaires reporter si possible les charges extraordinaires en 2003

33 CHANGEMENT DE DOMICILE Lorsque les deux cantons connaissent la méthode de la taxation praenumerando: règle du prorata temporis

34 CHANGEMENT DE DOMICILE Lorsque les deux cantons connaissent la méthode d imposition postnumerando: droit de taxer accordé au canton du domicile à la fin de la période harmonisation verticale avec la LIFD les prestations en capital restent imposées dans le canton du domicile du contribuable au moment de leur réalisation pour des raisons pratiques, le système prorata temporis serait conservé en cas d imposition à la source

35 CHANGEMENT DE DOMICILE Lorsqu un canton est à la méthode postnumerando, l autre à celle praenumerando: compétence laissée au Conseil fédéral très probablement prorata temporis

36 QUE VA APPORTER NOTAMMENT LA METHODE D IMPOSITION POSTNUMERANDO? La situation en fin de période est déterminante pour la situation du contribuable. La situation de famille (mariage, divorce, naissance d enfants, etc.), l état de fortune, le domicile, notamment, en fin d année sont retenus

37 QUE VA APPORTER NOTAMMENT LA METHODE D IMPOSITION POSTNUMERANDO? Décès: fin d assujettissement du couple et début de celui du conjoint survivant Mariage: imposition en commun pour toute la période fiscale (effet rétroactif au 1er janvier) Divorce ou séparation judiciaire ou de fait: imposition séparée pour toute la période fiscale (effet rétroactif au 1er janvier) Succession: la fortune dévolue par succession n est imposable qu à partir de la dévolution

38 MODIFICATIONS AVS IMPOTS DIRECTS Période de taxation fiscale Période de calcul fiscale Brèche fiscale Période de AVS AVScotisation Période de calcul AVS Brèche AVS