II-1) LE PRÊT POUR L ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT

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Vivien Chénier
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ARTICLES FINANCÉS II-1) LE PRÊT POUR L ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT Pour l équipement ménager Réfrigérateur, appareil de cuisson, lave-vaisselle, congélateur, combiné congélateur-réfrigérateur, lave-linge,

1 ARTICLES FINANCÉS II-1) LE PRÊT POUR L ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT Pour l équipement ménager Réfrigérateur, appareil de cuisson, lave-vaisselle, congélateur, combiné congélateur-réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, combiné lave-linge / sèche-linge, machine à coudre, machine à tricoter, aspirateur ou cireuse, appareil de chauffage, micro-ordinateur (unité centrale, écran, clavier, souris, ordinateur portable et imprimante). Pour l équipement mobilier Salle à manger, chambre à coucher, canapé convertible, literie, bureau et chaise(s), meubles de rangement, mobilier de cuisine, tables et chaises, éléments de cuisine. Pour l installation Linge de maison, vaisselle, batterie de cuisine (y compris les petits appareils électroménagers), dans la limite d un prêt plafonné à 150 (compris dans le montant total du prêt).

2 CONDITIONS RELATIVES À L'EMPRUNTEUR L emprunteur doit : Être allocataire de la caisse d Allocations familiales et percevoir à titre légal, lors de la demande et du paiement du prêt, l une des prestations suivantes : une ou plusieurs prestations familiales au sens de l article L du code de la sécurité sociale allocations familiales : - les allocations familiales, - le complément familial, - la prestation d accueil du jeune enfant, - l allocation d éducation de l enfant handicapé, - l allocation de soutien familial, - l allocation de logement, - l allocation de rentrée scolaire, - l allocation journalière de présence parentale l aide personnalisée au logement (apl) avec au moins un enfant à charge, le revenu de solidarité active (Rsa) avec au moins un enfant à charge, Être susceptible de demeurer allocataire pendant toute la durée de remboursement du prêt. Justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements. Avoir un taux d endettement inférieur à 33 % après prise en compte du prêt Caf susceptible d être accordé. Avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 720, à la date de la demande de prêt, ou à défaut, à la date de réception du dossier. Être locataire ou propriétaire de son logement et habiter un logement individuel ou collectif.*

3 MONTANT DU PRÊT Le montant du prêt sans intérêt est fixé à 100 % du montant du devis dans la limite : d un plancher de 150, d un montant plafond de : -700 pour un prêt mobilier -600 pour un prêt ménager (hors classe A) Le montant du prêt ménager peut être porté à : pour l achat d appareils de classe A pour l achat d appareils de classe A pour l achat d appareils de classe A++ ou plus la mention «Classe A ou plus» doit être précisée sur le devis (et facture après accord) afin de bénéficier du montant maximum. Classe A = classification énergétique A. Les deux prêts, ménager et mobilier, sont cumulables s ils sont demandés simutanément dans la limite du montant total plafond de CONDITIONS RELATIVES AU PRÊT Le prêt est accordé suite à la production : d une demande d aide dûment complétée et signée, d un devis ou d une facture proforma, du relevé d identité bancaire ou postal du commerçant. Sous réserve des fonds budgétaires disponibles. Un second prêt ne peut être accordé si un prêt de même nature est en cours de remboursement. L offre de prêt est valable 3 mois après la notification d attribution. Passé ce délai, le prêt sera annulé.

4 DÉCISION ET VERSEMENT DU PRÊT L'allocataire devra : attendre que l aide soit versée au magasin pour retirer les articles concernés, verser au magasin la différence entre le prix de l article et le montant du prêt octroyé. Le fournisseur ne devra pas : avoir livré le ou les articles faisant l objet du prêt avant d avoir reçu le paiement effectif de l aide Après réception par la CAF des contrats de prêts signés du demandeur, et sur présentation d une facture ou d un bon de commande délivré(e) par le vendeur (conforme au devis), le virement pourra être effectué au commerçant, sous réserve de nous avoir communiqué son relevé d identité bancaire. Les articles livrés devront correspondre à la facture, sous peine de poursuites. La catégorie de la classe énergétique (classe A ou plus) à laquelle appartient l appareil acheté devra être précisée sur le devis et la facture afin de calculer le montant de l aide. A défaut d être clairement indiquée, le montant du prêt ménager ne pourra dépasser 600. DURÉE ET REMBOURSEMENT DU PRÊT Le montant minimum du prêt est fixé à 150, la mensualité de remboursement minimum est de 15 par mois. Le remboursement se fait mensuellement, par retenues sur les prestations familiales ou par prèlèvement bancaire, sur une durée de 24 mois, ou 36 mois maximum. La première mensualité est exigible le 1 er jour du troisième mois suivant le versement du prêt. En cas d absence de prestations familiales, le remboursement s effectuera pas prélèvement automatique sur compte bancaire. Une autorisation de prèlèvement devra dans ce cas être fournie. Prorogations, suspensions, remises totales ou partielles des remboursements peuvent éventuellement être accordées par la Caisse, sur justification de circonstances exceptionnelles, après décision de la commission des aides financières aux familles.

5 LA TOTALITÉ DES SOMMES RESTANT DUES DEVIENDRA IMMÉDIATEMENT EXIGIBLE : en cas de non versement à l échéance de l une des mensualités de remboursement, en cas d utilisation des fonds prêtés non conforme à leur destination, en cas de la perte de la qualité d allocataire du bénéficiaire, en cas d abandon de logement avant l extinction de la dette. La caisse d Allocations familiales des Côtes d Armor se réserve le droit d effectuer des contrôles, au vu des factures acquittées, après le paiement de l aide financière. Le dossier de demande est disponible sur les pages locales du caf.fr, rubrique «offre de service», «Logement et cadre de vie» puis «prêt pour l équipement du logement».

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