Convention cadre de partenariat relative à la formation des personnels du secteur social et médico-social.

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1 Convention cadre de partenariat relative à la formation des personnels du secteur social et médico-social. Entre L Association ALFOREAS - IRTS de Lorraine Enregistrée sous le numéro Auprès de la préfecture de la région Lorraine. Site du Ban Saint Martin et Site de Nancy Représentée par ( ),- IRTS de Lorraine Ci-après dénommée l IRTS, D une part, ET Le Département des Vosges, dont le siège est situé 8 rue de la Préfecture EPINAL. Représenté par le Président du Conseil départemental, M. François VANNSON, habilité par décision de la Commission permanente du Ci-après dénommé le Département, D autre part, VU la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article L du Code de l action sociale et des familles ; VU le Code de l éducation et notamment les dispositions de la loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires ; VU le Code de l action sociale et des familles et notamment le livre IV relatif aux «Professions et activités sociales» ; VU la loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche - art. 27 ; Vu le Décret n publié au JO du 27 novemb re 2014, relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ; Vu l instruction interministérielle n DGCS/SD4A/DG ESIP/2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social.

2 Préambule L'Association Lorraine de Formation et de Recherche en Action Sociale (ALFOREAS) administre l'institut Régional du Travail Social de Lorraine (IRTS). L ALFOREAS a pour objectifs de promouvoir et développer, dans les différents domaines de l'action sociale, de l'insertion sociale et économique et du développement social et culturel : - les formations initiales, continues et supérieures, - la recherche, ainsi que toutes activités connexes. L'IRTS de Lorraine est un centre de formation et de recherche en action sociale agréé. Les activités d'enseignement, d'animation et de recherche développées par l'irts de Lorraine sont orientées dans le champ des professions sociales et concernent sur le Grand Est près de étudiants, stagiaires et professionnels. Les dispositions légales et réglementaires organisant ces formations diplômantes reposent sur le principe de l alternance intégrative et prévoient des périodes de stage en milieu professionnel que doivent accomplir les étudiants afin d obtenir la validation de leur diplôme. Le Département, chef de file de l action sociale et des solidarités territoriales, a le souci que les étudiants et stagiaires accueillis en stage, futurs salariés, collaborateurs ou partenaires de leurs équipes reçoivent la formation théorique et pratique la plus appropriée pour devenir des professionnels compétents dans leur métier et en capacité de promouvoir les politiques publiques en évolution, telles que le Développement Social et les démarches participatives au service des usagers les plus fragiles. La mise en œuvre de ces politiques par des équipes pluridisciplinaires, en capacité de transmettre savoirs faire et mises en situation professionnelle expérientielles répond pleinement à l enjeu de l alternance intégrative de ces formations. De plus, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie réaffirme l importance pour le Département de contribuer et de participer pleinement à la définition et au contenu des formations en travail social. Cette contribution se traduit par la participation de professionnels du Département à certains contenus pédagogiques, aux comités de réflexion et aux réunions de travail mises en œuvre par l'irts de Lorraine dans le cadre du développement et du suivi de l'alternance intégrative dans les formations sociales. Enfin, l implication des quatre Départements lorrains dans la nouvelle gouvernance de l ALFOREAS renforce cette contribution et se traduit par la volonté d un renouvellement commun de la convention de partenariat avec l IRTS de Lorraine. Ainsi, la présente convention de partenariat est conclue entre l'alforeas-irts de Lorraine et le Département, responsable de l animation de sites qualifiants répondant aux objectifs des formations. Elle formalise, pour la durée de la mandature départementale, les engagements réciproques des signataires et précise notamment : l'offre d'accueil proposée par le Département en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel des diplômes en travail social pour lesquels chacun s'engage à contribuer à la formation des étudiants ; Les conditions de coopération entre le Département et l IRTS, définissant le cadre de la formation. Cette convention se décline en fonction des organisations retenues par chaque Département et des métiers représentés au sein de ses services. Il est convenu et arrêté ce qui suit :

3 Engagements de l ALFOREAS-IRTS de Lorraine: Article 1 Pédagogie : L IRTS de Lorraine s engage à - veiller à définir une demande de stage unique et uniformisée sur les deux sites de Nancy et Metz ; - veiller à organiser une rencontre préalable au stage, afin de valider le projet de stage ; - désigner un interlocuteur unique de l IRTS pour la mise en stage de toutes des filières (Assistant de Service Social, Éducateurs Spécialisés, etc.) ; - envoyer annuellement à chaque Département un planning prévisionnel de l ensemble des mises en stage de toutes les filières, au plus tard 6 mois avant la date de la rentrée scolaire, de manière exhaustive ; - organiser une conférence annuelle dans chaque Département pour évoquer les questions de mise en stage, présenter ses besoins et échanger ; - inviter les Départements en septembre de chaque année pour venir présenter leurs sites qualifiants aux étudiants ; - contribuer à l évaluation annuelle de la présente convention en produisant au Département un état des interventions réalisées par ses professionnels. Article 2 Désignation de référents : L'Institut nomme les référents pédagogiques chargés du suivi des stagiaires au sein de l'irts de Lorraine et accompagne la mise en stage de l étudiant à partir du projet individuel de formation de ce dernier. Pour favoriser l articulation des objectifs de la formation aux réalités professionnelles, l'institut propose une réunion aux référents désignés par le Département avec les référents pédagogiques de l'irts de Lorraine et les étudiants concernés. Article 3 : Promotion des métiers sociaux et emplois L IRTS propose annuellement une journée d études régionale ouverte à tous les sites qualifiants des 4 Départements (54, 55, 57, 88). Par ailleurs, l IRTS s engage à offrir à chaque Département la possibilité de venir présenter ses offres d emploi aux étudiants avant les périodes de certifications terminales. Engagements du Département : Article 4 Offre d accueil : Le Département, collectivité territoriale compétente en matière de développement social et de mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l action sociale et de la solidarité, apporte une particulière attention à la formation des professionnels de ce secteur, futurs collaborateurs ou partenaires de ses équipes professionnelles. Dans cette logique, il s'engage à participer, aux côtés de l'irts de Lorraine, à l accueil de stagiaires au sein des équipes professionnelles pluridisciplinaires afin que les périodes de stage des étudiants constituent le complément adéquat à la formation théorique dispensée à l Institut. Le Département a choisi un mode d organisation territorialisé. Pour autant, il est précisé que la présente convention, signée par la collectivité publique départementale, engage l ensemble des équipes œuvrant dans les services des solidarités, quel que soit le mode d organisation retenu.

4 De manière à répondre rapidement aux demandes de stage, chaque Département s engage à confirmer en début d année scolaire l offre d accueil. Elle pourra cependant faire l objet d adaptation, au sein de la même filière de formation. Compte tenu des métiers et des missions exercées au sein des équipes départementales, le projet d accueil concerne les diplômes suivants pour lesquels le Département s engage à contribuer à la formation des étudiants : Diplôme d État d Assistant de Service Social (), Diplôme d État de Conseiller en Économie Sociale et Familiale (CESF), Diplôme d État d Éducateur Spécialisé (ES), Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants (EJE). Diplôme d État d Éducateur Technique Spécialisé Diplôme d État d Aide Médico-Psychologique Diplôme d État d Auxiliaire de Vie Sociale Diplôme d État de Moniteur Educateur Diplôme d État de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale. 1 Le contenu du projet d accueil devra être décliné par territoire ou par service et pourra évoluer en fonction des éventuelles modifications législatives et réglementaires qui concerneraient soit la définition des diplômes soit les compétences exercées par le Département ou l IRTS de Lorraine. Article 5 Accueil des étudiants en site qualifiant : Un site qualifiant est obligatoirement référé à un organisme d accueil des étudiants, le Département en l occurrence. Le site d'accueil désigne une organisation qualifiante susceptible d apporter, dans l accueil d un stagiaire, une plus value en terme de pratique professionnelle, d acquisition de savoirs ou de connaissances complémentaires. Il est constitué d une équipe pluri-professionnelle. Le site qualifiant s inscrit dans le champ de l intervention sociale. Le Département s engage à mobiliser les ressources institutionnelles, centrales et territoriales, nécessaires à l acquisition des compétences professionnelles définies par le projet d accueil. Le projet d accueil sur site qualifiant met en adéquation la formation dans laquelle s inscrit l accueil du stagiaire, les attentes du stagiaire par rapport à son projet professionnel, les attentes de l'irts de Lorraine quant à la plus-value attendue du stage en fonction de l évolution pré professionnelle du stagiaire et enfin les ressources susceptibles d être mises à disposition par le Département. Le Département désigne nominativement un ou des référent(s) de site(s) qualifiant(s) sur chaque territoire sur la base de compétences professionnelles et/ou de fonctions reconnues, d aptitudes pédagogiques et de capacités à promouvoir et animer la politique d accueil des étudiants en travail social (, ES, CESF, ). Le référent est un cadre de l action sociale. Il est identifié dans la convention individuelle de stage. Le référent de site qualifiant intervient à plusieurs niveaux : - il élabore chaque année, avec l équipe de cadres de son territoire ou de son service, l offre de stage sur les aspects qualitatifs et quantitatifs pour les étudiants en formation initiale (, ES, CESF, ) ; - il participe à l identification des ressources du site pouvant permettre le développement des compétences telles que définies dans le référentiel de formation des étudiants ; 1 N.B. chaque convention départementale comporte les seuls diplômes faisant l objet d un accueil sur site qualifiant dans la collectivité concernée

5 - il certifie, évalue et renseigne le livret de formation, l atteinte des objectifs de stage pour les étudiants sur proposition des formateurs sur sites qualifiants (tuteurs de stage, formateur terrain) ; - il garantit le respect de l engagement de départ des professionnels et des missions dans le projet d accueil du stagiaire ; - en cas de besoins spécifiques ou de difficultés particulières, il peut être saisi par l étudiant, le tuteur, un représentant de l IRTS ou du Département. Le tuteur est un professionnel de l action sociale choisi au sein du site qualifiant en fonction de ses qualités professionnelles, de ses aptitudes pédagogiques et du projet professionnel de l étudiant accueilli. Le tuteur doit rencontrer le stagiaire préalablement au début du stage. Article 6 Les conditions de coopération Au regard de sa compétence et de ses missions dans le champ de l'action sociale et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie qui le réaffirme, il apparaît essentiel que le Département contribue et participe pleinement à la définition et au contenu des formations en travail social. Cette contribution se traduit par la participation de professionnels du Département à certains contenus pédagogiques, aux comités de réflexion et réunions de travail mises en œuvre par l'irts de Lorraine dans le cadre du développement et du suivi de l'alternance intégrative dans les formations sociales, aux Instances Techniques Professionnelles, à la préparation des épreuves de certification et aux jurys de certification (nommés par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale), à l animation de cours magistraux, Groupes d Analyse des Pratiques, d un groupe d aide à la professionnalisation Intervention Sociale d Aide à la Personne - Intervention Sociale d Intérêt Collectif, etc. Pour ce faire, l IRTS de Lorraine transmettra à un référent nominativement désigné par chaque Département, un tableau récapitulatif de ses besoins en intervention précisant les compétences visées, les principaux contenus et le temps de mobilisation de l agent. En retour, le Département transmettra à l IRTS de Lorraine les coordonnées des agents qu il proposera pour exercer cette mission, dans les conditions d autorisation définies au sein de sa collectivité. Ces agents bénéficieront de 5 jours de mission, soit 10 demi-journées accordées par la Collectivité à titre gracieux. Chaque agent départemental désireux d intervenir devra faire une demande de cumul d activités auprès de son employeur que l IRTS devra demander aux agents qu il recrutera. Au-delà de ces 5 jours, les règles habituelles du contrat de vacataire seront applicables. Ainsi une liste nominative des agents retenus par l IRTS sera transmise en début d année scolaire au Département. Un état des demi-journées effectuées sera communiqué en juillet de l année suivante au Département. En réciprocité, l IRTS de Lorraine peut intervenir au sein des Départements pour former les travailleurs sociaux à la fonction de référent de stage et proposer un soutien dans les travaux de recherche en travail social engagés dans les Départements. ============ Cette convention sera complétée et mise en œuvre par une convention individuelle de stage, établie pour chaque étudiant accueilli. Cette convention type (pour filières et sites de l IRTS de Lorraine) dont les mentions obligatoires sont déterminées par la loi n du 10 juillet 2014 et le décret du 27 novembre 2014 est passée entre le stagiaire, le Département (DRH) et l IRTS de Lorraine avant l entrée en stage. Dans ce cadre, chaque stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par l IRTS et approuvée(s) par le Département.

6 Article 7 Pilotage et évaluation : Un Comité de Pilotage réunit chaque année les Départements et l IRTS de Lorraine afin d évaluer la présente convention, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des sites qualifiants, que l intervention des agents du Département dans les formations dispensées et fait le point des engagements de chaque partie. Sur cette base, il statue sur les évolutions qui s avèreraient nécessaires. Article 8 - Durée de la convention : La présente convention est conclue pour une durée de la mandature départementale à compter de sa signature. Les parties à la présente convention s engagent à procéder à une réflexion commune pour le cas où, à l avenir, les circonstances qui ont présidé à la rédaction des présentes subiraient des modifications importantes notamment en ce qui concerne la définition des formations ou les compétences reconnues aux signataires par la loi ou le règlement. La convention peut faire l objet d une dénonciation, à tout moment, par l'une ou l autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra effet au terme d'un délai de trois mois suivant l'envoi de la lettre recommandée. Fait en double exemplaire à le Pour le Département M. François Vannson, Président, Par délégation, [et cachet] Pour l'alforeas - IRTS de Lorraine [et cachet] Annexes : - Conventions types individuelles du stagiaire en fonction de son statut - Liste nominative des référents de site qualifiant et du référent départemental. - Offre d accueil sur l ensemble du département

7 Annexe : Offre d accueil au sein du Pôle Développement des Solidarités Conseil départemental des Vosges ANNÉE 2016 Site qualifiant Territoire Service d accueil et d intervention Filière 8 Maisons de la Solidarité et de la Vie Sociale Tout le département Service social départemental Polyvalence, sectorisation ou désectorisation Référent ASE Enfant-famille Autonomie CLIC Évaluation APA-PCH /CESF Développement social territorial Insertion- Logement CESF Maison de l Enfance et de la Famille GOLBEY Accueil parental Hestia (placement à domicile) Pouponnière ES/EJE ES ou EJE Service Informations Préoccupantes et Appui au Placement REMIREMONT Pomme Cannelle (accueil de jour) Internat 14/18 ans : CHRYSALIDES Internat 5/12 ans : HEBE EJE Tout le département Interface police-gendarmerie ES ES PDS CAPACITÉ DE GRATIFICATION (tous stages confondus) 2 CESF Maison de l Enfance et de la Famille 2 ES 2 EJE