Rapport à l'assemblée interjurassienne. - Accès aux Hautes Ecoles spécialisées HES-BE et HES-SO

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1 Rapport à l'assemblée interjurassienne Accès aux Hautes Ecoles Spécialisées HES-BE et HES-SO Résolution No 28 - Accès aux Hautes Ecoles spécialisées HES-BE et HES-SO 1

2 Rapport 1. Rappel L'Accord du 25 mars 1994 évoque la "promotion des intérêts communs". Sous ce titre, il est mentionné que "l'objectif est clair, (c'est-à-dire) assurer une collaboration dans tous les domaines où cela est possible et souhaitable pour les deux parties : Ex. (...) la formation. Dès sa création, l'aij a attaché une très grande importance aux problèmes liées à la formation professionnelle et à la mise en place des HES en particulier. La Résolution No 1, du 1 er février 1995, exprime la volonté d'une "collaboration intercantonale" dans le domaine de la formation professionnelle. Le 29 août 1995, l'assemblée plénière de l'aij a demandé la mise en commun des HES englobant les projets bernois et romands. La Résolution No 11, du 10 avril 1996, rappelait l'importance capitale des formations HES pour nos régions. La Résolution No 26, adoptée le 26 août 1997, demande aux deux gouvernements d'offrir à nos deux régions une véritable "offre globale de formation". Cette Résolution demande en particulier : une collaboration étroite entre les centres de formations du Jura bernois et du canton du Jura; l'uniformisation des frais d'écolage; l'institutionnalisation et la mise en œuvre d'une véritable coordination dans le développement des moyens de formation, conformément à la Résolution No 9 (Réflexe interjurassien). Le présent Rapport, et la Résolution qui lui est associée, s'inscrivent dans le souci permanent de renforcer la collaboration interjurassienne de manière à favoriser le maintien d'une formation professionnelle de très haut niveau. 2. Introduction La Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) regroupe les six cantons de Suisse romande, à savoir : Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Le siège de HES-SO est installé à Delémont et l'ecole aura un effectif d'environ 4'500 étudiants et étudiantes. La Haute Ecole Spécialisée Bernoise (HES-BE) est installée à Berne et regroupe au total environ 2'500 étudiants et étudiantes. L'Ecole d'ingénieurs de Saint-Imier (EISI) est l'un des établissements faisant partie de la HES-BE. Elle est aussi étroitement liée à la HES-SO par un accord-cadre engageant les HES-BE et HES-SO à collaborer activement. Des conventions signées entre les HES-SO et HES-BE d'une part, et entre les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (BEJUNE) d'autre part, renforcent les liens établis et définissent les domaines de coopération. On peut citer en particulier : le libre passage des étudiants, la mobilité et l'échange d'enseignants, la concertation pour la formation et le perfectionnement et l'harmonisation des taxes de cours et des participations financières cantonales. 3. Constat 2

3 Le comité directeur de la HES-SO a fixé les taxes de cours 1 pour l'ensemble des étudiants et des étudiantes suisses ou étrangers à Fr. 1' par année d'études. La mise en application de ces nouvelles taxes est décidée pour la rentrée scolaire d'automne 1998, c'est-à-dire pour la volée d'étudiant(e)s HES La HES-SO facturera ensuite l'écolage 2 restant directement au canton de domicile de l'étudiant ou de l'étudiante. Dans le canton de Berne, les étudiant(e)s extra-cantonaux doivent s'acquitter jusqu'à présent de l'écolage total de Fr. 8' par année d'études, si le canton de domicile n'est pas partie prenante de la convention intercantonale. Pour les étudiant(e)s domiciliés dans le canton du Jura, la facture totale est ainsi envoyée aux parents ou à l'étudiant(e) et ceux-ci s'adressent aux instances cantonales jurassiennes, afin d'en obtenir la restitution. Cette procédure prétérite les Ecoles d'ingénieurs de Bienne et de Saint-Imier et tout particulièrement les étudiant(e)s domiciliés dans le canton du Jura qui suivent leur formation HES dans l'une ou l'autre de ces écoles. Il faut rappeler que les étudiant(e)s jurassiens qui fréquentent les cours de l'eisi de Saint-Imier représentent 30 à 33 % de l'effectif total. Dès 1999/2000, une nouvelle convention intercantonale devrait entrer en vigueur et abolir tous les accords et conventions particuliers. Elle fixera notamment l'écolage et la taxe de cours uniformes pour tous les étudiant(e)s suisses et étranger des HES. Ce document a été accepté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction et par son Conseil des Hautes Ecoles Spécialisées (CHES). Il est actuellement au terme de sa consultation auprès des cantons suisses. 1 Taxe de cours : montant effectivement supporté par l'étudiant ou l'étudiante. Il s'agit dans ce cas d'un montant annuel. 2 Ecolage : représente la part acquittée par le canton de domicile de l'étudiant(e). L'écolage total est la somme de l'écolage et de la taxe de cours. 4. Propositions 3

4 Après avoir pris connaissance de la situation particulière engendrée par le constat évoqué au pt. 2, la commission "Instruction publique et formation professionnelle" propose que la taxe de cours annuelle adressée aux étudiant(e)s en provenance du canton du Jura soit identique à celle de HES-SO, actuellement fixée à Fr Le complément, sous forme d'écolage, fera l'objet d'une facture séparée, prise en charge par le canton de domicile. ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE A. Projet de Résolution accompagnant le Rapport «Accès aux Hautes Ecoles 4

5 Spécialisées HES-BE et HES-SO» Résolution No 28 L'Assemblée interjurassienne demande aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura d'appliquer les règles, adoptées par la HES-SO, en ce qui concerne les modalités de perception (taxe et écolage) dès la rentrée B. Extrait du procès-verbal de la séance plénière du 30 mars 1998 B1 Discussion au sujet du Rapport «Accès aux Hautes Ecoles Spécialisées HES-BE et HES-SO» 5

6 Mme Amgwerd demande de lire, en page 4, deuxième ligne : au pt 3, au lieu de pt 2. Mme Voutat, au nom de la délégation du Jura bernois, demande de modifier, en page 2, sous Introduction, deuxième paragraphe : La Haute Ecole Spécialisée Bernoise (HES- BE) regroupe au total environ étudiants et étudiantes. L Ecole d ingénieurs de Saint-Imier (EISI) est l un des 8 établissements faisant partie de la HES-BE. M. Voyame, au nom de la délégation du canton du Jura, est d accord avec cette modification. B2 Discussion au sujet de la Résolution «Accès aux Hautes Ecoles Spécialisées HES-BE et HES-SO» La Résolution est adoptée à l unanimité ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE C. Adoption de la Résolution «Accès aux Hautes Ecoles Spécialisées HES-BE et HES-SO» 6

7 L'Assemblée interjurassienne, lors de la séance plénière du 30 mars 1998, a adopté la Résolution ci-après, à l'attention du Conseil-exécutif du Canton de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura : Résolution No 28 L'Assemblée interjurassienne demande aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura d'appliquer les règles, adoptées par la HES-SO, en ce qui concerne les modalités de perception (taxe et écolage) dès la rentrée Tavannes, le 30 mars 1998 ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE Le Président J.-F. Leuba Le Secrétaire général J.-J. Schumacher 7