Conséquence des évolutions de périmètre des EPCI sur les PLU et les cartes communales

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1 Conséquence des évolutions de périmètre des sur les PLU et les cartes communales La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, dans le cadre de la réforme de la carte de l intercommunalité, a supposé de nombreuses modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale () sur le territoire. De nouvelles évolutions de périmètre des devraient intervenir prochainement, avec la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale existants qu implique le projet de loi clarifiant l organisation territoriale de la République, compte tenu du relèvement du seuil minimal de l intercommunalité qu il prévoit. Ces évolutions de périmètre ont des conséquences importantes sur les plans locaux d urbanisme (PLU) communaux et intercommunaux (PLUi), ainsi que sur les cartes communales, notamment lorsque des procédures d élaboration ou d évolution de ces documents sont en cours à la date du transfert de la compétence à l concerné. L ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme avait déjà introduit un certain nombre de dispositions relatives à l évolution des périmètres des. La rédaction de ces dispositions pouvait toutefois poser des difficultés, notamment parce qu elles n envisageaient pas l ensemble des cas rencontrés par les lors de l évolution de leur périmètre. Afin de renforcer la sécurité juridique des procédures et l harmonisation des pratiques, la loi Alur a complété le code de l urbanisme en créant un nouvel article dédié aux conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 1 (article L du code de l urbanisme) et en complétant un article relatif aux cartes communales (article L du code de l urbanisme). A noter : les dispositions des articles L et L ne sont applicables qu en cas de modification du périmètre d un ou en cas de fusion entre plusieurs. Elles ne sont pas applicables en cas de transfert de la compétence en matière de PLU ou de carte communale à un dont le périmètre ne fait pas l objet d une évolution. 1 À noter : les dispositions de cet article s appliquent également aux documents d urbanisme tenant lieu de PLU (POS, PSMV, PAZ). Par conséquent, les précisions apportées sur les PLU dans cette fiche s appliquent également à ces documents. Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 1

2 1. Dispositions applicables sur le territoire d un compétent en matière de PLU dont le périmètre évolue Quelles dispositions d urbanisme sont applicables sur le territoire d un compétent en matière de PLU, dont le périmètre évolue à la suite de l intégration d une ou de plusieurs communes ou? Les articles L (3 e alinéa) et L (9 e alinéa) du code de l urbanisme précisent qu en cas de modification du périmètre d un ou en cas de fusion entre au moins deux, les dispositions des PLU et des cartes communales déjà en vigueur sur le nouveau territoire de l restent applicables. Par ailleurs, les dispositions du règlement national d urbanisme continuent à s appliquer, le cas échéant, aux parties du territoire de l non couvertes par un PLU ou une carte communale. À quel moment l a-t-il l obligation d élaborer un PLUi couvrant l intégralité de son territoire? L engage une procédure d élaboration d un PLUi sur l intégralité de son territoire lorsqu il le décide et au plus tard lorsqu il doit ou souhaite réviser un des PLU applicables sur son territoire (article L du CU, 3 e alinéa, et article L du CU, 3 e aliéna). Dans l hypothèse où l possède déjà un PLUi sur une partie de son territoire, il engage la révision de celui-ci, afin de couvrir l intégralité du territoire. Il n est pas tenu d initier une procédure d élaboration d un nouveau PLUi. Quelles procédures peuvent être menées par l jusqu à l approbation d un PLUi couvrant l intégralité de son territoire? En tout état de cause, jusqu à ce que l approuve un PLUi sur l intégralité de son territoire, il peut notamment, dans cet intervalle : modifier (via une procédure de modification ou de modification simplifiée selon les cas) ou mettre en compatibilité avec une déclaration de projet les dispositions des PLU applicables sur son territoire (L , 3 e alinéa) ; réviser ou modifier les dispositions des cartes communales applicables sur son territoire (L , 9 e alinéa). En revanche, l ne peut en aucun cas élaborer un PLU sur le territoire d une seule, ou de plusieurs communes membres, car les articles L et L du code de l urbanisme lui imposent d élaborer un PLU couvrant l intégralité de son territoire. Il ne peut pas non plus engager une procédure de révision d un PLU communal (ou d un PLU intercommunal couvrant une partie de son territoire). Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 2

3 Cas particulier de la mise en compatibilité avec une norme supérieure Lorsqu un doit mettre en compatibilité son PLUi avec une norme supérieure, il a recours soit à une procédure de modification, soit à une procédure de révision. Dans ce second cas, l est tenu d engager une procédure de PLUi couvrant l intégralité de son territoire. L article L du code de l urbanisme prévoit qu à défaut d accord ou en cas de carence de l dans un délai déterminé, le préfet se substitue et procède à la mise en compatibilité du PLUi. Dans le cas où une révision est nécessaire, le préfet modifie les dispositions du document qui ne sont pas compatibles avec la norme supérieure, mais n a pas à engager une procédure de PLUi couvrant l intégralité du territoire. 2. Cas de l intégration d une commune ou d un dans un À noter : pour des questions de lisibilité, cette partie n envisage que le cas de l intégration d une commune dans un. Toutefois, les principes détaillés dans cette partie sont également applicables dans le cas de l intégration d un dans le périmètre d un autre. Il faut distinguer deux cas : l intégration d une commune dans le périmètre d un dont le PLU est en cours d élaboration ou d évolution (II. 1) ; l intégration d une commune, dont le PLU est en cours d élaboration ou d évolution, dans le périmètre d un (II. 2) Intégration d une commune dans le périmètre d un dont le PLUi est en cours d élaboration ou d évolution (L , 4 e alinéa) Le 4 e alinéa de l article L du code de l urbanisme envisage le cas d un dont le PLUi est en cours d élaboration ou d évolution, qui intègre dans son périmètre une commune, couverte ou non par un document d urbanisme. Cet a la possibilité : soit d achever la procédure d élaboration ou d évolution de son PLUi (révision, révision à modalités simplifiées, modification, modification simplifiée, mise en compatibilité avec une déclaration de projet), qu il a engagée avant la date d intégration de la commune. Dans ce cas, la procédure est achevée sur le périmètre initial de l et ce, dans les 2 ans suivant la date d intégration de la commune. Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 3

4 Par ailleurs, les dispositions du document d urbanisme de la commune, qui vient d être intégrée à l, restent applicables jusqu à ce que le PLUi de l compétent soit étendu à l intégralité de son territoire ; soit, d étendre la procédure d élaboration ou de révision générale du PLUi en cours, si le débat sur le PADD n a pas encore eu lieu à la date d intégration de la commune, au territoire de la commune nouvellement intégrée. Dans ce cas, la procédure doit être achevée dans les deux ans suivant la date d intégration de la commune ; soit de ne pas mener à son terme la procédure qu il a engagée avant la date d intégration de la commune. Ces principes s appliquent également si l intègre, non pas une seule, mais plusieurs communes dans son périmètre. Exemple : cas de l intégration d une commune dans le périmètre d un dont le PLU est en cours d élaboration ou de révision au moment de l intégration Procédure achevée sur le périmètre initial de l commune : procédure d élaboration ou de révision générale du PLUI en cours commune OU, sous certaines conditions : L' peut achever la procédure d élaboration ou de révision de son PLUi en cours, à la date d intégration de la commune, sur son périmètre initial (et ce, dans les deux ans suivant l intégration). Procédure achevée sur l intégralité du périmètre de l commune Si le débat sur le PADD du PLUi n a pas encore eu lieu à la date d intégration de la commune, l compétent peut étendre la procédure d élaboration ou de révision de son PLUi en cours au territoire de la commune nouvellement intégrée (et doit l achever dans les deux ans suivant l intégration). Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 4

5 2.2. Intégration d une commune, dont le PLU est en cours d élaboration ou d évolution, dans le périmètre d un compétent en matière de PLU (article L du CU, 7 e, 8 e et 9 e alinéas) L ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme prévoyait déjà des dispositions pour ce cas précis. La loi Alur est venue compléter à la marge ces dispositions. Il faut distinguer : L intégration dans le périmètre de l d une commune dont le PLU est en cours d élaboration ou de révision : Lorsqu une commune, dont le PLU est en cours d élaboration ou de révision, est intégrée dans sa totalité dans le périmètre d un, la procédure d élaboration ou de révision du PLU communal peut être achevée, dans son périmètre initial, par l nouvellement compétent sous deux conditions : le débat sur le PADD doit être intervenu avant l intégration de la commune dans le périmètre de l ; la procédure doit être achevée dans les 2 ans suivant l intégration de la commune (nouvelle condition introduite par la loi Alur). Procédure achevée sur le périmètre initial Commune : élaboration ou révision du PLU communal en cours L compétent peut achever la procédure d élaboration ou de révision du PLU de la commune intégrée, si le débat sur le PADD du PLU de cette commune a été tenu avant l intégration de la commune (la procédure doit être achevée dans les 2 ans suivant l intégration). Procédure abandonnée Si le débat sur le PADD du PLU de la commune n a pas eu lieu avant son intégration dans le périmètre de l compétent, celui-ci ne peut pas achever la procédure engagée par la commune. Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 5

6 L intégration dans le périmètre d un d une commune dont le PLU est en cours de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet Lorsqu une commune, dont le PLU est en cours de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet, est intégrée dans son intégralité dans le périmètre d un, la procédure peut être achevée dans son périmètre initial par l nouvellement compétent (quel que soit l avancement de la procédure). Cette procédure doit être achevée dans les 2 ans suivant la date d intégration de la commune. Commune : modification ou mise en compatibilité avec DP du PLU communal en cours Procédure achevée sur le périmètre initial L compétent peut achever la procédure engagée sur son périmètre initial, dans les 2 ans suivant l intégration de la commune Afin de sécuriser les procédures engagées par la commune avant la date de son intégration dans le périmètre de l, la loi Alur est venue préciser que, dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la date de l intégration de la commune dans le périmètre de l, dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée par la commune. 3. Cas de la fusion entre En cas de fusion entre deux ou plusieurs, le code de l urbanisme prévoit que le nouvel issu de la fusion, qui est compétent en matière de PLU, peut : soit achever, dans les deux ans suivant la date de la fusion, dans leur périmètre initial, les procédures d élaboration, de révision, de révision à modalités simplifiée de modification, de modification simplifiée ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet de PLU engagées par les concernés avant la date de la fusion (L , alinéas 5 et 6) ; soit étendre la procédure d élaboration ou de révision engagée par un des concernés par la fusion à l ensemble de son territoire si le débat sur le PADD n a pas eu lieu au moment de la fusion (L , alinéas 5 et 6). Dans ce cas, la procédure doit être achevée dans les deux ans suivant la fusion. Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 6

7 Par ailleurs, le nouvel compétent peut achever, dans les deux ans suivant la date de fusion, dans leur périmètre initial, les procédures d élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant la fusion par les communes ou les (article L du CU, alinéa 10). Exemple : cas d un issu de la fusion d un 1, dont le PLU est en cours d élaboration ou de révision au moment de la fusion, avec un 2 Approbation par le nouvel compétent du PLUi sur le périmètre initial de l 1 1 : PLUi en cours d élaboration ou de révision lors de la fusion 2 OU, sous conditions : Nouvel compétent issu de la fusion Approbation d un PLUi couvrant l intégralité du territoire du nouvel compétent Possibilité d extension de la procédure d élaboration ou de révision du PLUi de l 1 en cours à la date de la fusion, si le débat sur le PADD n a pas eu lieu avant cette date. Dans les deux ans suivant la fusion, approbation par le nouvel compétent d un PLUi couvrant l intégralité de son territoire. 4. Entrée en vigueur Ces dispositions sont d application immédiate et s appliquent donc dès la date d entrée en vigueur de la loi : aux procédures engagées avant cette date (soit avant le 27 mars 2014) ; aux procédures qui sont engagées après cette date (dont notamment celles qui seront engagées après la prochaine révision des schémas départementaux de coopération intercommunale). Loi Alur : Conséquences des évolutions de périmètre des sur les PLU 7