Convention sur les engagements pris par les entreprises de l agro-alimentaire, les grandes marques et Eco-emballages

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1 Convention sur les engagements pris par les entreprises de l agro-alimentaire, les grandes marques et Eco-emballages Entre L Etat, représenté par Jean-Louis Borloo, ministre d Etat, Ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d Etat chargée de l écologie Et L ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRE (ANIA), représentée par Jean René Buisson, président L INSTITUT DE LIAISONS ET D ETUDES DES INDUSTRIES DE CONSOMMATION (ILEC), représenté par Gérard Boivin, viceprésident ECO-EMBALLAGES, représenté par Bernard Hérodin, directeur général - 1 -

2 Préambule Un objectif global pour accompagner le Grenelle Environnement : 17 MILLIONS DE TONNES DE MATIERES PREMIERES ECONOMISEES ET 11 MILLIONS DE TONNES DE CO 2 EVITEES D ICI 2012 Impliquées dans la préservation de l environnement et conscientes de constituer un levier d augmentation des performances du recyclage, les entreprises de l agro-alimentaire et les grandes marques, à travers l ANIA, l ILEC et avec Eco-Emballages, signent 6 engagements avec le Ministre du Développement Durable pour économiser 17 millions de tonnes de matières premières, et éviter 11 millions de tonnes de CO 2 d ici En rythme annuel, cet objectif représente sur les 5 ans à venir une accélération de 50 % des performances de recyclage et de 100 % des performances d émissions de CO 2 évitées par rapport à la moyenne des 15 dernières années 1. Cet effort contribuera à l atteinte du taux de recyclage de 75 % des emballages ménagers fin 2012 inscrit dans la loi Grenelle, et les émissions de CO 2 évitées représenteront l équivalent de la production de CO 2 d 1 million de voitures par an. Trois axes de progrès principaux, dans lesquels s inscrivent les 6 engagements pris, permettront d atteindre cette performance : Le renforcement de la prévention. L optimisation de la collecte sélective pour accroître le taux de recyclage jusqu à 75 % à fin L amélioration de l information des consommateurs. 1 :30 milions de tonnes de matières économisées et 17 millions de tonnes d émissions de CO 2 évitées depuis la création d Eco-Emballages en

3 RENFORCER LA PREVENTION La prévention (éco-conception, réduction du poids et du nombre d emballages...) permettra d économiser tonnes de matières premières en 5 ans, soit un gain annuel de 1kg/habitant, contribuant ainsi à l objectif de réduction des déchets inscrit dans le Grenelle Environnement. Engagement n 1 : mise en oeuvre des plans d actions par entreprises, assortis d objectifs chiffrés concernant les emballages ménagers Au sein de cet objectif global de prévention, des engagements émanent de nombreuses entreprises et organisations professionnelles sont pris : l AFISE (lessives et détergents), la FFS (spiritueux), le Groupe Bel, l Oréal, Pernod Ricard, le Synafap (produits traiteurs frais), le Syndicat des Biscuits et Gâteaux précisent les objectifs qu elles poursuivent, les moyens à mettre en œuvre et le calendrier à respecter d ici 2012 et qui sont repris dans le tableau ci-dessous. D'autres secteurs ou entreprises adhérents de l'ania et de l'ilec pourront, à l'instar de la Chambre Syndicale des Eaux Minérales (CSEM), afficher leur volonté de signer des engagements spécifiques qui s'inscrivent dans cette démarche globale : Gain en tonnes vs 2007 (en cumul sur 5 ans) AFISE Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle Baisse des tonnages d'emballages : tonnes en 5 ans FFS Fédération Française des Spiritueux Dont Pernod Ricard Groupe BEL Baisse des tonnages d'emballages : tonnes en 5 ans Mise en place d un manuel d'éco-conception des emballages pour l'ensemble du Groupe et engagement de réduction de 3000 tonnes en 5 ans Baisse des tonnages d'emballages : 5 %, soit 1500 tonnes en 5 ans. L'OREAL Gamme Garnier : baisse des tonnages d'emballages : 15 % en 5 ans, soit 1300 tonnes SYNAFAP Produits traiteurs frais SYNDICAT BISCUITS & GATEAUX Baisse des tonnages d'emballages de tonnes en 5 ans (par rapport à 2006) sous réserve des résultats des diagnostics Eco-Emballages Baisse des tonnages d'emballages de tonnes en 5 ans sous réserve des résultats des diagnostics Eco-Emballages - 3 -

4 Engagement n 2 : test pilote pour la réutilisation des emballages de transport Les emballages de transport doivent également faire l'objet d'approches préventives. Ils sont absolument indispensables pour des raisons techniques et sanitaires, toutefois, les tonnages en cause sont très importants et les performances françaises de recyclage de ces emballages sont encore insuffisantes. Des groupes de travail œuvrent au sein de Déméter (club réunissant des industriels et des distributeurs adhérents d Eco-Emballages, des prestataires logistiques et des institutionnels) afin de conduire des actions dans le domaine «environnement et logistique». Quatre thèmes principaux y sont traités : les indicateurs, la saturation et l optimisation des moyens logistiques et de transport, les emballages, suremballages et la logistique urbaine. Parmi les pistes étudiées, citons la mutualisation des transports et des stocks entre différentes sociétés. Dans le cadre de cette convention, le groupe BEL s engage, aux côtés de partenaires de la distribution et de la logistique et de l ADEME, dans la réalisation d un test pilote d une caisse réutilisable, afin de comparer l impact environnemental des caisses actuelles et des caisses réutilisables, et de mesurer les enjeux économiques, sociaux ainsi que les contraintes posées. Par ailleurs, Eco-Emballages s engage à accompagner toutes les entreprises adhérentes qui le souhaitent en pilotant des diagnostics sur les sites industriels afin de réduire la quantité d'emballages primaires, secondaires et tertiaires car ils sont indissociablement liés. Engagement n 3 : mise à disposition par Eco-Emballages d un outil de mesure du Bilan Environnemental des Emballages Eco-Emballages mettra à disposition des entreprises dès octobre 2008, un outil permettant d'effectuer le Bilan Environnemental des Emballages (BEE). Cet outil, conforme aux besoins énoncés lors du Grenelle Environnement d une nécessaire mesure commune et transparente, a été développé par Eco-Emballages et testé auprès d'un panel d'entreprises qui ont confirmé son opérationnalité. Il retient à ce stade trois indicateurs de mesure : le CO 2, l eau et les déchets. Eco-Emballages portera cet outil comme élément de normalisation possible auprès de la plate-forme AFNOR-ADEME "affichage environnemental des produits de grande consommation" qui regroupe l ensemble des parties prenantes

5 POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT ET L OPTIMISATION DE LA COLLECTE SELECTIVE POUR ATTEINDRE UN TAUX DE RECYCLAGE DE 75 % FIN 2012 DES EMBALLAGES MENAGERS L optimisation permanente de la collecte sélective, menée par Eco-Emballages, permettra de recycler chaque année 3,2 millions de tonnes d emballages sur les 5 prochaines années (contre 2 millions de tonnes par an en moyenne sur les 15 dernières années), soit au total : Verre : 10, 4 millions de tonnes recyclées d ici 2012 Papiers et cartons : 2,7 millions de tonnes recyclées d ici 2012 Plastiques : 1,2 million de tonnes recyclées d ici 2012 Métaux : 1,8 million de tonnes recyclées d ici 2012 Cet accroissement des performances aura des conséquences positives sur l'emploi qui devrait passer de à postes. Engagement n 4 : Renforcer le partenariat avec les collectivités locales Pour atteindre ces performances, Eco-Emballages s engage à renforcer le partenariat avec les Collectivités Locales afin de : - Mieux sensibiliser les habitants : concourir aux travaux réalisés dans le cadre du Grenelle sur l harmonisation des consignes de tri et des couleurs des contenants, faciliter l embauche des ambassadeurs du tri et engager une réflexion avec l ensemble des partenaires concernés sur l opportunité de mettre en place des écoambassadeurs afin d'assurer une synergie et une mission élargie à tous les gestes en faveur de l environnement, développer la pédagogie vers les jeunes (Eco- Parlement des Jeunes régionaux), mener des campagnes d information sur le geste de tri. Eco-Emballages fournira aux collectivités locales un outil spécifique de calcul de l'impact de la collecte sélective locale (e-impact) afin qu'elles puissent communiquer avec leurs habitants. - Soutenir les collectivités locales dans l optimisation de la gestion de leurs déchets d emballages : information des nouveaux élus, optimisation des schémas existants, renforcement des dispositifs en habitat vertical et social, accompagnement des projets de maîtrise des coûts. - Accroître l efficacité du recyclage : notamment en développant les techniques de recyclage industrielles (tri du verre par couleur dans les centres de traitement du calcin) et en accompagnant des opérations-tests sur de nouveaux schémas de tri (extraction de matériaux supplémentaires sur déchets ménagers résiduels, par exemple), dès lors que les analyses économiques et environnementales en auront démontré l intérêt. Enfin, dans le cadre de la préparation de son prochain agrément, les actions et les objectifs mis en œuvre par Eco-emballages pourront par ailleurs être renforcés et complétés afin de suivre au mieux les évolutions découlant du Grenelle Environnement et notamment la mise en application de la notion de coûts optimisés

6 Engagement n 5 : soutenir le développement technologique et les débouchés de la filière plastiques Des embouteilleurs, notamment Coca-Cola Entreprise, s engagent à soutenir l innovation, le développement technologique et les débouchés de la filière plastique en introduisant jusqu à 25 % de PET recyclé dans leurs emballages alimentaires et faisant ainsi baisser l'empreinte carbone : COCA-COLA ENTREPRISE France Economie de T en 5 ans pour les bouteilles - 6 -

7 AMELIORER L INFORMATION DES CONSOMMATEURS Le bénéfice lié à l engagement des entreprises ne pourra être optimal que s il est accompagné d une information renforcée des consommateurs et des citoyens. Engagement n 6 : un dispositif d information apposé sur les emballages Au-delà des actions de sensibilisation actuelles, Eco-Emballages et les entreprises s engagent à renforcer l information des consommateurs quant au tri des emballages des produits qu ils achètent. En vue de soutenir et de mettre en oeuvre l engagement du Grenelle en matière d information environnementale des consommateurs, les signataires apporteront leur concours aux travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME "affichage environnemental des produits de grande consommation". Dans le cadre des travaux du Grenelle, les signataires s engagent à définir une information facilitant le tri, qui aura vocation à être apposée sur l ensemble des emballages. Cet engagement suppose que soient résolues parallèlement : - la nécessaire harmonisation des modes de collecte, les consignes de tri et les codes couleurs adoptés par les collectivités locales, - l acceptabilité de cette proposition par le consommateur (études), - la pertinence d élargir la collecte sélective à d autres types d emballages (plastiques souples, emballages de consommation hors domicile). Dans l'intervalle, Eco-Emballages s'engage à proposer d ici 2009 à ses adhérents un outil de communication pour faciliter le geste de tri et lever les ambiguïtés existantes. Ce projet, qui s'appuie sur une technologie innovante, permettra au consommateur d obtenir les consignes de tri et les données environnementales relatives à l'emballage du produit qu il achète, en prenant simplement en photo le code-barres avec son téléphone portable. Un pilote sera disponible à la fin 2008 pour diffusion courant 2009 auprès de plusieurs entreprises, notamment dans le secteur des produits laitiers qui est un des premiers secteurs en nombre de produits emballés achetés chaque année par les consommateurs. Au moment où la France assure la présidence de l'union européenne, les engagements de l'ania, de l'ilec et d'eco-emballages seront présentés à leurs homologues européens et contribueront au rôle moteur de notre pays, pour l'environnement, au sein de l'europe

8 Fait à Paris, le 23 octobre 2008 Jean-Louis BORLOO Ministre d État, Ministre de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Secrétaire d Etat chargée de l Écologie Gérard BOIVIN Vice-président de l ILEC Jean-René BUISSON Président de l ANIA Bernard HERODIN Directeur général d Eco-emballages - 8 -

9 Alain de CORDEMOY Président, AFISE Gérard BOIVIN Président, Groupe BEL Jean-Pierre BAGARD Président, COCA COLA Entreprise Patrice ROBICHON, Chargé de mission Développement Durable, Fédération Française Spiritueux Thierry HOUSSIN Directeur Général, L OREAL Patrick RICARD Président directeur général de PERNOD RICARD Gérard LEBAUDY Président Biscuiterie Abbaye, SYNDICAT BISCUITS & GATEAUX Hubert BUTEZ Directeur Général, LE PETIT CUISINIER, SYNAFAP - 9 -