Les Garanties Solidaires Comment financer son projet avec les banques dans de bonnes conditions. 22 février 2011

Transcription

1 Les Garanties Solidaires Comment financer son projet avec les banques dans de bonnes conditions 22 février 2011

2 LES GARANTIES SOLIDAIRES Mme Sylvie ERRARD Conseillère régionale en charge de l Economie Sociale et Solidaire

3 LES GARANTIES SOLIDAIRES M. Francis GUSSÉ Président du Comité des Engagements de Basse-Normandie Active

4 LES GARANTIES SOLIDAIRES Les grands principes Pourquoi des garanties? o Pour la Banque o Pour le créateur / le porteur de projet Quelles garanties? Cas concret Les garanties solidaires La démarche de France Active Les garanties Témoignages

5 LES GARANTIES SOLIDAIRES Témoignage Mme Maliama BRIZZI O MEGA FORME Création d un Centre de remise en forme à ST LANGIS-LES-MORTAGNE (61)

6 BASSE-NORMANDIE ACTIVE Les Garanties Solidaires Les grands principes de la garantie

7 La banque Définition de la Fédération Bancaire Française : «La banque est une entreprise dont l objet est de collecter les fonds déposés par ses clients, de les conserver en toute sécurité et de les prêter à des emprunteurs différents qui ont des attentes spécifiques.»

8 La banque Dépôts Emprunts - Réglementation stricte Banque Prêts - Respect des ratios - Cotation des risques - Contrôles commission bancaire Entreprises

9 La banque Dans ce contexte la banque va chercher à limiter le risque lié à l activité de prêts aux entreprises

10 Le créateur / le porteur de projet Trouver des financements pour son projet Dans de bonnes conditions : o Conditions financières : taux, durée, conditions de fonctionnement du compte o Limiter les risques en cas de sinistre : Limiter l impact négatif sur soi et sur son entourage en cas d échec du projet: choix de la forme juridique, démarche de protection du patrimoine, mobilisation des garanties institutionnelles.

11 LOI Principales garanties possibles Patrimoine de l entreprise Autre patrimoine Droit de tout créancier: droit de suite général Privilèges légaux Sûretés réelles: hypothèque, nantissement, gage En cas de difficulté de l entreprise Caution solidaire personne physique : créateur autres personnes Caution simple personne morale: Institutionnels Perte de valeur Droit des Procédures collectives Solvabilité? Valeur? Assurance du paiement mais une part de risque conservée

12 Rappel sur les cautions Caution solidaire Emprunteur (Société ou Entreprise Individuelle ou association) Caution Solidaire Banque Appel possible dès le premier impayé même si l emprunteur peut payer (Pas de bénéfice de discussion) Pas de bénéfice de division si plusieurs cautions Mais possibilité de limiter son engagement (en montant, % ou durée) 12

13 Rappel sur les cautions Caution simple Emprunteur (Société ou Entreprise Individuelle ou association) Après la fin des procédures (bénéfice de discussion) Bénéfice de division si plusieurs cautions Banque Garantie de perte finale Et Caution simple 13

14 Exemple SARL «Fleur du jour» actionnaire unique M. X Activité fleuriste Investissement à la création: Achat d un fonds de commerce Aménagement Stock et BFR Prêt bancaire contracté au nom de la SARL: sur 5 ans Après 3 ans d exploitation, suite à l installation d un concurrent, le chiffre d affaires a fortement diminué et la SARL n est plus en mesure de régler ses échéances de prêts. Le capital restant dû est de

15 Prêt bancaire contracté au nom de la SARL: sur 5 ans 1 er cas: Sans garantie (seulement les dispositions légales) SARL M. X Banque Perte finale e cas: Caution solidaire 100% de M. X Si M. X est en capacité de payer SARL M. X Banque Perte finale Si M. X est en dans l incapacité de payer SARL M. X Banque Perte finale e cas: Garantie France Active Garantie (FAG) à 65% SARL M. X Banque FAG Perte finale

16 BASSE-NORMANDIE ACTIVE Les Garanties Solidaires La démarche de France Active

17 La vocation de France Active Financer la création d emploi pour des chômeurs Donner un accès à l emploi à ceux qui n en ont pas en les aidant: o o soit à créer leur propre emploi par la création de très petites entreprises soit en favorisant la création ou le développement des Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) et plus généralement des entreprises de l Economie Sociale et Solidaire

18 Les principes de France Active Impliquer les banques plutôt que s y substituer o La banque est un partenaire incontournable pour le financement des projets Faciliter l intervention bancaire (intermédiation) sur ces dossiers : o Mal connus du secteur bancaire o Sans garantie o Qui mobilisent des «petits crédits» en comparaison avec la lourdeur de l instruction du dossier et du suivi nécessaires

19 L intervention de France Active Pour la banque, l intervention de France Active vise à : Limiter le risque sans l annuler o Garantie entre 50% et 70% de l emprunt o Mobilisation d autres outils: apports en fonds propres, prêts NACRE Instruire le dossier pour la banque

20 L intervention de France Active Pour le créateur ou le porteur de projet, l intervention de France Active vise à : Limiter Les cautions personnelles solidaires Favoriser la pérennité en apportant un regard externe sur le projet (si nécessaire, réorientation possible vers des structures d accompagnement pour retravailler certains aspects) Accompagner au montage du plan de financement

21 L intervention de France Active Taux de pérennité 80 % de réussite à 5 ans

22 BASSE-NORMANDIE ACTIVE Les Garanties Solidaires Les différentes garanties

23 Les différentes garanties La Garantie France Active Garantie (FAG) Les garanties d Etat FGIF : Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des entreprises à l Initiative des Femmes FGIE : Fonds de Garantie pour les structures d Insertion par l Economique FGAP: Fonds de Garantie pour le développement des Ateliers Protégés (Entreprises Adaptées) FGES: Fonds de Garantie pour les Entreprises Solidaires

24 La garantie France Active Garantie (FAG) Nom Public Quotité garantie Durée Coût FAG FAG Tout créateur ou repreneur en difficulté avec l emploi Toute entreprise solidaire ou association GARANTIES D EMPRUNT BANCAIRE 65% Jusqu à de garantie 50 à 65% jusqu à de garantie 5 ans maximum 5 ans maximum 2% du montant garanti 2% du montant garanti

25 Les garanties d Etat Nom Public Quotité garantie Durée Coût FGIF FGIE FGAP FGES Toute femme qui souhaite créer ou reprendre une entreprise Structure d insertion par l activité économique Entreprise adaptée Entreprise solidaire GARANTIES D EMPRUNT BANCAIRE 70% jusqu à de garantie 50% de garantie 50% de garantie 50% de garantie 7 ans maximum Entre 2 et 12 ans Entre 2 et 15 ans 5 ans maximum 2,5% du montant garanti 2,5% du montant garanti 2 à 2,5 % du montant garanti 2% du montant garanti

26 BASSE-NORMANDIE ACTIVE Les Garanties Solidaires

27 LES GARANTIES SOLIDAIRES Témoignage M. Stéphane MORIN Plateforme COBANOR TRITEX Création d une plateforme régionale de recyclage de vêtements et linges usagés à CAEN (14)

28 LES GARANTIES SOLIDAIRES Témoignage Mme Vanessa LETOURNEUR Normandy Panorama Création d'une société de circuit touristique à Cambes en Plaine(14)

29 BASSE-NORMANDIE ACTIVE Les Garanties Solidaires Echanges avec la salle

30 LES GARANTIES SOLIDAIRES Mme Anne FLORETTE Directrice de France Active

31 LES GARANTIES SOLIDAIRES M. Philippe BONNEAU Vice-président de la Région Basse-Normandie En charge de l Economie, la Recherche et l Innovation

32 Les Garanties Solidaires Comment financer son projet avec les banques dans de bonnes conditions Prix du Challenge FGIF 2010 Fonds de Garantie pour la création, la reprise et le développement d entreprise à l Initiative des Femmes

33 Prix du Challenge FGIF 2010 Rappel sur le Challenge 2010 Chargés de clientèle ayant finalisé 5 FGIF ou plus Banque ayant le plus fait appel aux FGIF pour ses clientes créatrices d entreprises

34 Prix du Challenge FGIF 2010 Nombre de FGIF notifiés en Basse-Normandie

35 Prix du Challenge FGIF 2010 Chargé de clientèle M. MALANDAIN CAISSE D EPARGNE NORMANDIE Agence de Bayeux 3 FGIF

36 Prix du Challenge FGIF 2010 Banques 1 er 16 FGIF 2 ème Ex aequo BRED Banque Populaire de l Ouest 9 FGIF 76% 2 ème Ex aequo Normandie MABN 9 FGIF

37 Prix du Challenge FGIF 2011 Lancement du Challenge FGIF 2011 Banque ayant le plus fait appel aux FGIF pour ses clientes créatrices d entreprises

38 Les Garanties Solidaires Comment financer son projet avec les banques dans de bonnes conditions 22 février 2011