LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

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2 La retraite additionnelle de la Fonction publique et l ERAFP 1 - La retraite additionnelle et l ERAFP Qu est-ce que la retraite additionnelle? 2 Chronologie 3 Qu est-ce que l ERAFP? 4 Organigramme de l Établissement 5 Une gouvernance impliquée 6 Organisation du Régime Des cotisations aux prestations Le circuit de la retraite additionnelle 8 Comment sont définies les cotisations? 9 Comment sont acquis les droits? 10 Comment sont calculées et versées les prestations? 11 Quelques exemples La gestion financière et ISR du Régime Un acteur institutionnel de référence 13 Une allocation prudente et sécurisée 14 Une diversifi cation progressive des actifs 15 Un investisseur très engagé 16 En quoi consiste le dispositif ISR? 17

3 1 La retraite additionnelle et l ERAFP Qu est-ce que la retraite additionnelle? Fonction publique hospitalière : % Fonction publique territoriale : % Autres : % Fonction publique d État : % Fonds de pension public original, la retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite : obligatoire ; par points ; institué au bénéfi ce des fonctionnaires de l État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers, ainsi que des magistrats. Elle permet le versement en sus de la pension principale d une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d activité. L ensemble des éléments de rémunération accessoire constitue l assiette de cotisation. Cette assiette ne peut toutefois pas excéder 20% du traitement indiciaire brut total perçu par le fonctionnaire au cours d une année civile. 4,7 millions de bénéficiaires cotisants (âge moyen 45 ans ; 56% de femmes) employeurs cotisants en

4 1 La retraite additionnelle et l ERAFP Chronologie Une étape clé de la réforme des retraites Un investisseur institutionnel de référence et de long terme 2011 Campagne de Communication auprès des actifs bénéficiaires des trois fonctions publiques Nouvelle mandature Impact de la réforme des retraites de 2010 A partir du 1 er juillet 2011, l âge d ouverture des droits à une prestation de retraite additionnelle actuellement fixé à 60 ans suivra l évolution de l âge légal de départ à la retraite et sera progressivement relevé de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Cette nouvelle mesure commencera à s appliquer aux personnes nées après le 1 er juillet 1951, (cf. annexe p.18) Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Versement des premières rentes Premier rapport annuel ISR Premières adaptations du référentiel ISR 2008 Communication nationale auprès des fonctionnaires Nouveau site Internet dédié Première diversification des actifs Adoption du référentiel ISR 2006 Attribution des premiers droits Adoption de la charte ISR 2005 Démarrage opérationnel du Régime (1 er janvier) Décision de placer l intégralité des actifs en ISR* 2004 Création de l établissement public ERAFP (18 juin) 2003 Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites 3 *ISR, Investissement Socialement Responsable

5 1 La retraite additionnelle et l ERAFP Qu est-ce que l ERAFP? L ERAFP gère le régime de retraite additionnelle La gestion du Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confi ée par décret à un établissement public administratif sous tutelle de l État : l ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). Le conseil d administration de l ERAFP définit chaque année les paramètres techniques du Régime. Il fi xe également les orientations générales de la politique de placements des provisions du Régime. L ERAFP assure notamment, en interne ou par délégation à des sociétés de gestion extérieures, les placements financiers du Régime. La Caisse des Dépôts lui apporte des prestations opérationnelles La gestion administrative du Régime (encaissement des cotisations, suivi des comptes de droit, liquidation et versement*) a été confi ée à la Caisse des Dépôts, sous l autorité et le contrôle du conseil d administration. * Sauf le paiement des prestations aux fonctionnaires de l État, assuré par la Direction générale des fi nances publiques 4

6 1 La retraite additionnelle et l ERAFP Organigramme de l Établissement Président de l ERAFP : Jean-François Rocchi ( ) Directeur Philippe Desfossés Agence comptable Patrick Hédé Contrôle des risques fi nanciers et opérationnels Directeur adjoint Jean-Michel Horrenberger Secrétariat général Anne Barthe Performance opérationnelle Amor Regili Gestion technique et fi nancière Catherine Vialonga Gestion des droits et affaires juridiques Bénédicte Paulze d Ivoy 5

7 1 La retraite additionnelle et l ERAFP Une gouvernance impliquée Le conseil d administration de l ERAFP est composé de : 8 représentants des bénéfi ciaires cotisants, issus des organisations syndicales représentatives, 8 représentants des employeurs, issus des trois fonctions publiques: État, territoriale et hospitalière. 3 personnalités qualifi ées. Trois principes guident depuis l origine l action du conseil d administration : La solidarité intergénérationnelle entre les bénéfi ciaires du Régime (une seule valeur d acquisition et une seule valeur de service du point sont fi xées, chaque année, par le conseil d administration), L ambition de préserver sur le long terme le pouvoir d achat de la retraite additionnelle, Une politique d investissement socialement responsable originale et ambitieuse, qui fait de l ERAFP l un des premiers investisseurs institutionnels ISR en Europe. 6

8 1 La retraite additionnelle et l ERAFP Organisation du Régime Conseil de tutelle Commissaire du Gouvernement Contrôleur général économique et fi nancier Conseil d administration Comités spécialisés Président 1 DGFIP* Paiement des prestations à la FPE** Commissaires aux comptes Actuaire indépendant Directeur Agent comptable * Direction générale des fi nances publiques ** Fonction publique d État 1 Convention particulière 2 Mandats de gestion 3 Convention d objectifs et de gestion Sociétés de gestion Gérants fi nanciers externes 2 Gérant fi nancier interne Établissement public 3 Caisse des Dépôts Gestionnaire administratif du Régime 7

9 2 - Des cotisations aux prestations Le circuit de la retraite additionnelle Cotisant prélèvements - information Employeur Cotise au Régime via son employeur Consulte son compte de droits en ligne* demande le bénéfi ce de sa prestation à partir de l âge d ouverture des droits à une prestation RAFP, à savoir entre 60 et 62 ans. (cf. annexe p.18) Des relations dématérialisées, intermédiées par plus de employeurs publics prestations Régime Gestionnaire administratif Caisse des Dépôts Convertit les cotisations en points Gère le compte de droits Verse les prestations au bénéfi ciaire Communique sur les droits et la gestion du Régime en collaboration avec l ERAFP cotisations Calcule et prélève les cotisations sur la paie du fonctionnaire Verse les cotisations (fonctionnaire + employeur) et déclare annuellement les sommes versées à la Caisse des Dépôts Consulte son compte employeur** 8 * rubriques actifs ** rubriques employeurs

10 2 - Des cotisations aux prestations Comment sont définies les cotisations? Les rémunérations traitement indiciaire brut primes, indemnités etc. Base de calcul Les cotisations 5% 5% (agent) (employeur) Les cotisations sont assises sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ou des pensions servies par la CNRACL. Les montants des primes et indemnités pris en compte pour calculer les cotisations et les droits au Régime sont plafonnés à 20% du traitement indiciaire brut. Les montants ainsi plafonnés sont soumis à un taux de cotisation de 10% : - 5% à la charge de l employeur et - 5% à la charge du fonctionnaire bénéficiaire. A noter : deux exceptions à l application du plafonnement de 20% L indemnité de «garantie individuelle de pouvoir d achat» (GIPA) La GIPA est intégralement soumise au taux de cotisation RAFP. Ainsi le taux de cotisation de 10% lui est appliqué intégralement. Les jours inscrits sur le Compte Épargne-Temps (CET) Les jours stockés sur le CET bénéficient d une prise en compte particulière prévue par les décrets n du 28 août 2009 relatif à la FPE et n du 20 mai 2010 relatif à la FPT. Ainsi, en fonction de la catégorie statutaire du fonctionnaire, il est fi xé une indemnité forfaitaire par jour CET. Cette indemnité (après déduction de la CSG 1 et de la CRDS 2 dans les conditions prévues par les décrets précités), est convertie par le Régime en points RAFP par application de la valeur d acquisition du point de l année de versement. Par ailleurs, seuls les jours au-delà de 20 fi gurant sur le CET au 31 décembre, peuvent être pris en compte au sein du RAFP Contribution Sociale Généralisée (CSG) 2- Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

11 2 - Des cotisations aux prestations Comment sont acquis les droits? Le principe d équité intergénérationnelle est au cœur du Régime Les cotisations versées au titre de l année N, déclarées au premier trimestre de l année N+1 par l employeur, sont converties en points et alimentent un compte individuel de droits, consultable sur le site Le nombre de points est obtenu en divisant le total des cotisations versées au titre d une année par la valeur d acquisition du point de l année considérée. La valeur d acquisition du point, fi xée chaque année par le conseil d administration de l ERAFP, permet de déterminer le nombre de points obtenus pendant l année. Le rendement technique qui rapporte la valeur d acquisition du point à la valeur de service du point (4,075% en 2011) est prudent et cohérent avec l espérance de vie des bénéfi ciaires du RAFP. année valeur d acquisition 1 1,017 1, , , , , ,70 % +1,30 % +0,50 % +1 % +0,5 % +0,5 % 10

12 2 - Des cotisations aux prestations Comment sont calculées et versées les prestations? Le montant de la prestation additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point, fi xée chaque année par le conseil d administration de l ERAFP. Les cotisants peuvent faire valoir leurs droits à partir d un âge compris entre 60 ans et 62 ans et déterminé en fonction de leur date de naissance (cf. annexe p.18). La prestation est versée sous la forme d une rente mensuelle si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5125 points. La prestation est versée sous la forme d un capital si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points. Le montant de ce capital est déterminé par application d un barème de conversion en capital. Jusqu en 2009, la totalité des prestations de retraite additionnelle a été versée sous forme de capital. Les toutes premières rentes ont quant à elles été liquidées en En cas de décès du titulaire des droits, une prestation de réversion peut être versée au conjoint survivant ainsi qu aux orphelins jusqu à l âge de 21 ans. année valeur de service 0,04 0,0408 0, , , , , ,00 % +1,80 % +1,60 % +1 % +0,5 % +0,5 % 11

13 Quelques exemples (1) information aux actifs : service RH de l employeur aux retraités : (1) Exemples fictifs, non contractuels et donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des déroulements de carrière, de l évolution annuelle des valeurs du point et des changements de réglementation éventuels. (2) Pour les besoins de la démonstration, la valeur de service 2011 du point a été utilisée dans cet exemple. (3) Coefficient de conversion en capital correspondant à une espérance de vie à 60 ans. (4) Coeffi cient de surcote : au-delà de 60 ans, plus l âge de départ en retraite est élevé, plus ce coeffi cient est important. Versement en capital Michel, adjoint administratif, verse 186 par an de cotisations au RAFP. Son employeur verse le même montant que lui. Il prend sa retraite à 62 ans après 10 ans de cotisations Il dispose alors de points sur son compte de droits (< 5125 points) x 0,04304 (2) x 24,62 (3) x 1,08 (4) 4119,90 bruts Michel percevra un capital de 4119,90 bruts. Ce capital sera versé en une ou deux fois, selon la date de fi n d activité. Elle prend sa retraite à 62 ans après 35 ans de cotisations Elle dispose alors de points sur son compte de droits (> 5125 points) x 0,04304 (2) x 1,08 (4) 980,80 bruts Françoise percevra une rente de 980,80 bruts par an. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point. Versements en rente Françoise, attachée, verse 312 par an de cotisations au RAFP. Son employeur verse le même montant qu elle. Elle prend sa retraite à 67 ans après 40 ans de cotisations Elle dispose alors de points sur son compte de droits (> 5125 points) x 0,04304 (2) x 1,35 (4) 1 400,31 bruts Françoise percevra une rente de 1400,31 bruts par an. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point. 12

14 3 - La gestion financière et ISR du Régime Un investisseur institutionnel de référence Flux de trésorerie nets (cotisations-prestations, remboursements et amortissements des obligations) (millions d euros) 2000 Provisions du Régime (milliards d euros) Près de 1,6 milliards d euros de cotisations collectées par an puis placées selon une allocation stratégique décidée par le conseil d administration Un excédent de ressources important pendant une longue période de montée en charge 1, Source : COR 13

15 3 - La gestion financière et ISR du Régime Une allocation prudente et sécurisée Contraintes réglementaires actuelles s appliquant au RAFP Obligations : 65 % (minimum) Allocation d actifs au 30 juin ,6 milliards d euros d actifs financiers au 30 juin 2011 Actifs de diversification : 25 % (maximum) Immobilier : 10 % (maximum) 65% minimum d obligations 90% minimum d actifs libellés en euros 5% maximum de FCPR 10% maximum d immobilier Sociétés de gestion déléguées Actions de la zone Euro et Actions internationales OCDE 19,9 % Gérant interne Obligations États, collectivités et supranationaux 70,9 % 14

16 3 - La gestion financière et ISR du Régime Une diversification progressive des actifs Allocation stratégique pour 2011 Flux d investissements Dans le cadre des contraintes actuelles, à réglementation inchangée fl ux d investissement 2011 part des fl ux 2011 : droit d investir dans l immobilier Obligations à taux fixe 60 % et les forêts dont obligations crédit libellées en euros 20 % 2009 : ouverture de nouveaux mandats de gestion déléguée Obligations indexées 15 % Actions OCDE 25 % (actions internationales OCDE et obligations crédits euro) Vers une diversification accrue des actifs financiers dont actions de grandes et moyennes capitalisations cotées dont actions de petites et moyennes capitalisations cotées de la zone Euro 22,5 % 2,5 % 15

17 3 - La gestion financière et ISR du Régime Un investisseur très engagé Avec 100 % de placements ISR, l ERAFP se positionne au premier rang des investisseurs français ISR Le conseil d administration a pris plusieurs engagements forts pour la gestion fi nancière du Régime : placer l intégralité des actifs de manière socialement responsable (novembre 2005), adopter une Charte relative à l ISR* (mars 2006), rédiger et administrer les évolutions d un référentiel sur mesure de notation extra-fi nancière (mars-décembre 2007), publier un rapport annuel ISR (mars 2009). L ERAFP est engagé dans des initiatives favorisant la concertation entre investisseurs et la recherche en matière d ISR. Á ce titre, il est signataire des Principes pour l Investissement Responsable de l ONU. 16 *ISR, Investissement Socialement Responsable

18 3 - La gestion financière et ISR du Régime En quoi consiste le dispositif ISR? Une démarche 100 % ISR, globale et intégrée, unique en France Une approche best-in-class (favorisant les meilleurs investissements d un point de vue ISR) qui présente deux avantages : - absence de biais sectoriel et - investissements dans tous les secteurs Une Charte définissant 5 domaines de valeur : État de droit et droits de l Homme, Progrès social, Démocratie sociale, Environnement, Bonne gouvernance et transparence. et 3 critères d exclusion par principe : Peine de mort - Torture - Enfants soldats Un Référentiel : déclinant la Charte ISR pour chaque catégorie d émetteurs d actions ou obligations, (entreprises, États, collectivités, supranationaux), construit avec l aide d agences de notation sociale, permettant la notation et le fi ltrage de l univers d investissement. 17

19 Annexe Tableau des âges d ouverture des droits au RAFP Date de naissance Age légal d ouverture des droits Age légal d ouverture des droits au RAFP avant réforme au RAFP après réforme Avant le 1 er juillet ans 60 ans Du 1 er juillet au 31 décembre ans 60 ans et 4 mois Du 1 er janvier au 31 décembre ans 60 ans et 8 mois Du 1 er janvier au 31 décembre ans 61 ans Du 1 er janvier au 31 décembre ans 61 ans et 4 mois Du 1 er janvier au 31 décembre ans 61 ans et 8 mois A compter du 1 er janvier ans 62 ans 18

20 Contacts : alice.blais@erafp.fr enora.budet@erafp.fr