VILLE DE SAINT BREVIN LES PINS. Service Urbanisme et Foncier. Direction des Services Techniques. 1 Place de l Hôtel de Ville

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Hubert Pelletier
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1 VILLE DE SAINT BREVIN LES PINS Service Urbanisme et Foncier Direction des Services Techniques 1 Place de l Hôtel de Ville SAINT BREVIN LES PINS Saint Brevin les Pins MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS NOTICE EXPLICATIVE

2 Sans remettre en cause, ni entraver l avancée de la révision en cours d élaboration du POS en PLU, il a été décidé de réaliser une modification simplifiée du POS. Cette dernière a été instituée par la loi n et précisé par décret n du 18 juin Cette loi a modifié l article L du Code de l Urbanisme pour permettre sans enquête publique des modifications ayant uniquement pour objet la rectification d une erreur matérielle ou portant uniquement sur des éléments mineurs déterminés en décret en Conseil d Etat. Les éléments suivants font l objet de la présente procédure : 1 Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes pour l Etablissement Départemental pour Personnes Agées de Saint Brevin les Pins «Mer et Pins» - L EHPAD, la Résidence des Sylphes qui accueille actuellement 60 résidents, est situé 121 avenue de MINDIN à Saint Brevin les Pins. Le POS qui s applique actuellement sur la parcelle ne permet pas d évolution. Or, le futur projet consiste à positionner un Pôle d Activités et de Soins Adaptés, un Accueil de Jour et plusieurs places d hébergement temporaire pour faire face à l évolution de la prise en charge de personnes âgées de plus en plus dépendantes de la résidence et du territoire. La zone concernée est la zone UBa où un COS de 0.30% s applique. Or le projet nécessite d augmenter le COS jusqu à 0.36% soit + 20% Un projet d aménagement a été transmis en Mairie et est joint au présent dossier de modification simplifiée mis à disposition du public. Ce dossier constitue un avant projet qui devra être autorisé par permis de construire après instruction par le service instructeur de la Communauté de Commune Sud-Estuaire. Il est ici proposé dans le cadre de la modification simplifiée d autoriser l augmentation dans la limite de 20% le COS, le CES ou la hauteur maximale pour la parcelle cadastrée section AC n 65. Ainsi, le règlement sera modifié à la page 30, au 1.5 conformément à l article L du Code de l Urbanisme, l EHPAD la Résidence des Sylphes située 121 avenue des

3 Sylphes est autorisé à augmenter dans la limite de 20% le COS, le CES ou la hauteur maximale pour la parcelle cadastrée section AC n Rectification d une erreur matérielle : - Suite à la modification du POS de Février 2012, le POS avait intégré dans son règlement la possibilité de construction à l architecture moderne. Dans le règlement du POS applicable aux zones urbaines, chacun des articles 11 commence par la reprise de l article R du code de l urbanisme à l issue duquel : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Ensuite, pour toutes les zones urbaines précitées est ajouté un alinéa à l issue duquel il est indiqué que : «Une architecture de facture moderne de qualité n est pas à exclure dans la mesure où la construction répond aux critères d insertion dans le site». Il résulte donc de cette première lecture que les constructions autorisées par les permis de construire délivrés par la Mairie doivent être en adéquation avec l environnement immédiat et respecter de ce fait les avoisinants. Est également prévue la possibilité de réaliser une construction moderne. En ce qui concerne les règles en matière de toiture, les zones urbaines prévoient chacune des dispositions particulières sans préciser de manière claire la possibilité d autoriser les toitures en zinc ou les toitures en bac acier, ou du moins tout type de toitures en lien avec l architecture moderne proposée. Ainsi, cette erreur matérielle est rectifiée dans le corps du règlement où est rajouté aux articles 11 au paragraphe toiture: o L utilisation d autres matériaux de couverture (zinc, bac acier, ) pourra être autorisée, si celle-ci est cohérente avec l architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants. 3 Autoriser la création de jardins familiaux et l édification de constructions légères en lien avec l activité en zone NDa. La commune a procédé à l acquisition de la parcelle cadastrée section ZM n 19 d une contenance de m². Il est nécessaire d autoriser l implantation de constructions de bâtiments légers type abri de jardin pour le stockage des ustensiles de jardinage en lien avec l activité des jardins familiaux.

4 C est pourquoi, le règlement sera complété à la page 104 du P.O.S. : «-la construction de bâtiments légers type abri de jardins en lien avec l activité des jardins familiaux» Le règlement joint fait apparaître en couleur rouge les modifications objets de la présente procédure. Le présent dossier est mis à disposition du public pendant un mois, puis fera l objet d une approbation en Conseil Municipal. Article L Modifié par LOI n du 12 juillet art. 19 (V) Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L , du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L , ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L à L Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du président de l'établissement public de

5 coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L , du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L Le dossier de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

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