REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE INTERCOMMUNALE SITUÉE SUR VONNAS

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE INTERCOMMUNALE SITUÉE SUR VONNAS Communauté de Communes des Bords de Veyle Rue Chaynes Aimable VONNAS Téléphone : / FAX :

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 ROLE DE LA DECHETERIE 3 ARTICLE 2 AUTORISATION D ACCES...3 ARTICLE 3 HORAIRES D OUVERTURE..3 ARTICLE 4 ACCUEIL DES ARTISANS COMMERCANTS..4 ARTICLE 5 DECHETS DES PARTICULIERS ACCEPTÉS..4 ARTICLE 6 LES DÉCHETS INTERDITS..5 ARTICLE 7 VEHICULES ET STATIONNEMENT..5 ARTICLE 8 COMPORTEMENT DES USAGERS...6 ARTICLE 9 GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS..6 ARTICLE 10 RESPONSABILITES 7 ARTICLE 11 INFRACTIONS..7 ARTICLE 12 MODALITÉS D EXECUTION DU REGLEMENT.7 CCBV Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 : RÔLE DE LA DECHETERIE La déchèterie est un espace aménagé clos et gardé qui permet : Aux habitants, commerçants et artisans domiciliés sur le territoire de la communauté de communes des Bords de Veyle mais aussi aux communes du territoire de la communauté de communes Chalaronne Centre (article 2), de déposer leurs déchets non acceptés dans les ordures ménagères. Supprimer les dépôts sauvages, et le brûlage de certains déchets Préserver l environnement et lutter contre les pollutions en réceptionnant les Déchets Ménagers Spéciaux, piles, batteries et huiles moteurs. Economiser les matières premières en valorisant certains déchets. ARTICLE 2 : AUTORISATION D ACCES Seuls les habitants du territoire de la communauté de communes des Bords de Veyle, ainsi que ceux de la communauté de communes Chalaronne Centre sont autorisés à venir déposer leurs déchets sur la déchèterie. (Il pourra y avoir des cas particuliers si des conventions sont signées avec d autres collectivités proches). Territoire de la Communauté de Communes des Bords de Veyle : Biziat, Chanoz Chatenay, Chaveyriat, Mézeriat, St Julien sur Veyle, Vonnas. ARTICLE 3 : HORAIRES D OUVERTURE Les heures d ouverture de la déchèterie sont fixées comme suit : Horaires d'été Horaires d'hiver Avril à Septembre Octobre à Mars Matin Après Midi Matin Après Midi Lundi 13h30-18h00 13h30-17h00 Mardi 13h30-18h00 Mercredi 9h00-12h30 13h30-18h00 9h00-12h30 13h30-17h00 Jeudi 13h30-18h00 Vendredi 13h30-18h00 13h30-17h00 Samedi 9h00-12h30 13h30-18h00 9h00-12h30 13h30-17h00 Soit un horaire hebdomadaire moyen sur l'année de 20 heures La déchèterie est rendue inaccessible au public en dehors des heures d ouverture, Les jours fériés et les dimanches la déchèterie est fermée. CCBV Page 3 sur 7

4 ARTICLE 4 : ACCUEIL DES ARTISANS COMMERCANTS L accueil des commerçants et artisans est réservé aux seules entreprises ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes, ou effectuant des travaux pour le compte d un habitant du territoire. Ces dépôts seront acceptés sur présentation d un justificatif du lieu des travaux (devis signé, lettre ). Leurs apports sont limités à 1 m3 par semaine, et sous certaines conditions. Déchets non ménagers assimilés acceptés : Encombrants ménagers Bois traité et non traité Gravats Ferrailles Cartons Il est demandé aux entreprises, commerçants et artisans, une participation aux frais d évacuation et de traitement de leurs déchets. Cette participation étant établie en fonction du prix réel de la prestation : Accueil des encombrants : 13 /m³ Accueil des gravats : 26 /m³ Pour les cartons et la ferraille l accueil sera gratuit Une demande de dépôt est à effectué sur place auprès du gardien qui remet un bon à l entreprise concernée et une copie à la communauté de communes pour la facturation, ce bon doit faire apparaître : Le nom de la société L adresse de la société L adresse de facturation si différente N de téléphone + fax La nature et la quantité des matériaux déposés Une facture mensuelle ou trimestrielle (en fonction des volumes déposés) sera adressée ultérieurement. ARTICLE 5 : DECHETS DES PARTICULIERS ACCEPTÉS Les cartons et autres papiers doivent être déposés pliés et à plat. Les sacs quels qu ils soient doivent être vidés de leur contenu dans les bennes appropriées. Déchets acceptés dans la limite de 2 m3 par semaine : Gravats triés comportant uniquement des déchets inertes (béton, pierre, tuile, céramique) ; Plâtre ; Ferraille ; Végétaux triés ne comportant pas de plastiques, métal ; Divers non recyclables (tout venant, encombrants, bois traité et non traité) ; Gros cartons/papiers ; Déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) ; CCBV Page 4 sur 7

5 Pneus de voitures ; Déchets de bois (traité et non traité) ; Emballages en verre ; Emballages en métal, carton, les bouteilles et flacons plastiques ; Journaux-Magazines ; Friperies, textiles ; Films Plastiques ; DASRI : les coupants et les piquants uniquement ; PVC (sauf mobilier de jardin et tuyau souple) ; DMS : Ces déchets doivent obligatoirement être ramenés dans leurs emballages d origine ou au moins étiquetés et identifiés par l usager ; Produits pâteux ; Solvants ; Produits acides ; Produits basiques ; Produits phytosanitaires ; Néons et ampoules à économie d énergie ; Produits mercuriels ; Filtres moteurs ; Radiographies médicales ; Produits toxiques divers ; Huiles minérales ; Batteries ; S agissant des DMS, le gardien est chargé de les ranger dans le local spécifique de stockage inaccessible au public. Les usagers sont priés de les déposer au pied du local, dans le récipient prévu à cet effet. ARTICLE 6 : LES DECHETS INTERDITS Les déchets non énumérés à l article 5 sont interdits, notamment : Les ordures ménagères ; Les déchets industriels spéciaux ; Les déchets non triés ; Les déchets présentant des risques pour la sécurité des biens et des personnes en raison de leur pouvoir explosif (poudre noire, cartouches de chasse ou de tir, pétards, fusées de détresse, explosifs ) ; Les déchets d amiante ; Les déchets des artisans et commerçants non conforme à l article 3 ; Les déchets de soins et médicaments autres que les seringues ; Les appareils sous pression (extincteur plein, bouteille de gaz ou d air ) ; Les cadavres d animaux ; Déchets putrescibles en dehors des déchets verts ; Pneus de moto, poids lourd, tracteur et les roues (pneu monté sur la jante) ; En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise, de transport et de traitement seront à la charge de l usager qui pourra en cas de récidive se voir refuser l accès aux déchèteries sans préjudice de dommages et intérêts. CCBV Page 5 sur 7

6 ARTICLE 7 : VEHICULES ET STATIONNEMENT L accès à la déchèterie est limité aux véhicules de tourisme et utilitaires dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes de poids total en charge. Le stationnement des véhicules des usagers n est autorisé que sur le quai surélevé et pour le déversement des déchets dans les conteneurs, qui doit être effectué moteur arrêté. La circulation dans l enceinte de la déchèterie doit se faire dans le strict respect du code de la route et conformément à la signalisation mise en place, la vitesse dans l enceinte de la déchèterie est limitée à 10 km/h. Les usagers devront quitter cette plate forme dès le déchargement terminé afin d éviter tout encombrement sur le site de la déchèterie. En fonction du nombre de véhicules présent sur le site, le gardien pourra momentanément en interdire l accès, le temps de réguler le trafic et ainsi limiter les risques d accidents. ARTICLE 8 : COMPORTEMENT DES USAGERS Pour le bon fonctionnement du site l usager est tenu de respecter les points suivants : Justifier de son domicile et de son identité Ne pas descendre dans les conteneurs Ne pas monter sur les murets de protection Ne pas fumer sur le site Tenir les enfants par la main et en assurer pleinement la surveillance (la CCBV décline toute responsabilité en cas d incident) Maintenir les animaux enfermés dans les véhicules Respecter les consignes données par le gestionnaire de la déchèterie La fouille, le chinage ou toute autre intervention de cette sorte sont interdites. Aucun pourboire ou gratification, de quelque nature que ce soit, ne peut être alloué au gardien. ARTICLE 9 : GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS Le gardien est présent en permanence pendant les heures d ouverture au public, il a pour mission : Ouvrir et fermer la déchèterie aux horaires prévus Contrôler le droit d accès des utilisateurs Aider les usagers à trier leurs apports selon les catégories admises sur la déchèterie Aider en cas de besoin, les usagers à décharger des objets lourds ou encombrants Appliquer les consignes de «police générale du site» et de sécurité Maintenir le site et ses abords en parfait état de propreté Organiser l enlèvement et le remplacement des bennes pleines Enregistrer les entrées (nombre et volume par type de déchets) Procéder au «désossage» dans les déchets multi matériaux Faire respecter les conditions financières d accès des professionnels définies par la collectivité CCBV Page 6 sur 7

7 ARTICLE 10 : RESPONSABILITES L usager est civilement responsable des dommages qu il cause aux biens et aux personnes à l intérieur de la déchèterie. L accès à la déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs et les manœuvres automobiles, se font aux risques et périls des usagers. L usager demeure seul responsable des pertes et vols subis sur le site. Les enfants mineurs sont sous l entière responsabilité de leurs parents, il est recommandé de les surveiller voir de les laisser à l intérieur du véhicule. Les animaux sont interdits dans l enceinte de la déchèterie, ils doivent donc le cas échéant rester dans la voiture. ARTICLE 11 : INFRACTIONS 11.1 Infraction au règlement : D une manière générale, est interdite toute action pouvant entraver le bon fonctionnement de la déchèterie. Toute personne ayant transgressé les règle édictées au présents règlement pourra être obligée de quitter le site sur le champ, se voir interdire momentanément ou définitivement l accès à la déchèterie et être poursuivie conformément à la législation en vigueur. En cas de nécessité, lors de problème particulier, le gardien en place et/où l autorité administrative pourra faire appel aux forces de l ordre Dépôts sauvages : Le fait d abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l exception des emplacements prévus à cet effet par la CCBV dans le présent règlement, constitue une infraction de 2 ème classe, passible à ce titre d une amende de 150 euros (art. R632-1 et du code pénal). La même infraction commise à l aide d un véhicule constitue une contravention de 5 ème classe, passible d une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive (art du code pénal). En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise, de transport et de traitement seront à la charge de l usager qui pourra en cas de récidive se voir refuser l accès aux déchèteries sans préjudice de dommages et intérêts. ARTICLE 12 MODALITES D EXECUTION DU REGLEMENT : Monsieur le président de la Communauté de Communes des bords de Veyle sera chargés de l exécution du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes habituelles. Le Président de la CC des Bords de Veyle, L exploitant de la déchèterie des Bords de Veyle : EGT ENVIRONNEMENT Claude JACQUET Représenté par M. Thomas BERROD CCBV Page 7 sur 7