1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION
|
|
|
- Emmanuelle St-Amour
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Transports CAHIER DES CHARGES B 1/5 SOMMAIRE 1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION REFERENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES MAINTIEN DE QUALIFICATION DES CONTROLEURS VEHICULES LEGERS VEHICULES LOURDS CONTROLEUR AYANT REALISE LES ACTION(S) CORRECTIVES SUITE AU NON RESPECT DES EXIGENCES RELATIVES AU MAINTIEN DE QUALIFICATION FORMATION DES EXPLOITANTS D INSTALLATIONS DE CONTROLE PERSONNE EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE CONTROLE POUR LA PREMIERE FOIS OU APRES UNE INTERRUPTION D AU MOINS 5 ANS PERSONNE EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERS OU AYANT CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS MOINS DE 5 ANS PERSONNE EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS OU AYANT CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS MOINS DE 5 ANS OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les conditions de maintien des qualifications des contrôleurs et les exigences relatives aux s des exploitants d installations. Il annule la SR/V/40, version A et s applique à compter du 1 er juillet 2011 pour le contrôle technique des véhicules lourds et le contrôle technique des véhicules légers. 2 REFERENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES - Arrêté Ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - Arrêté Ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. 3 MAINTIEN DE QUALIFICATION DES CONTROLEURS L ensemble des s de remise à niveau citées au présent point fait l objet d un document précisant le contenu, la date, la durée ainsi que l organisme ou la personne formateur. Les s de remise à niveau par rapport à l année N ne se substituent pas à la prévue pour l année (N+1). L audit réalisé suite à une défaillance du maintien de qualification pour une période N ne se substitue pas à l audit de la période (N+1).
2 Transports CAHIER DES CHARGES B 2/5 3.1 VEHICULES LEGERS Dans le cas où un contrôleur ne justifie pas au 31 décembre d une année N des conditions nécessaires à son maintien de qualification prévues au 4.1 de l annexe IV de l arrêté du 18 juin 1991 modifié, les actions correctives minimales suivantes sont mises en place dans les trois mois qui suivent : VEHICULES LEGERS Nombre de VTP réalisées l année précédente 220 nb 299 Remise à niveau de 7 heures 150 nb 219 nb 149 Remise à niveau de 14 heures dont 7 heures de Audit / 2ans Absence Audit favorable avant reprise d activité Formation annuelle 20 h Absence Remise à niveau de 21 heures Nombre de VTP réalisées l année précédente et annuelle 20 h 220 nb nb 219 nb 149 Remise à niveau de 21 heures Remise à niveau de 42 heures dont 21 heures de 3.2 VEHICULES LOURDS Maintien de qualification Marchandises (Q1) Dans le cas où un contrôleur ne justifie pas des conditions nécessaires à son maintien de qualification prévues au point 2 de la section I de l annexe IV de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié, les actions correctives minimales suivantes sont mises en place dans les trois mois qui suivent la période : VEHICULES LOURDS MARCHANDISES (Q1) réalisées sur les douze derniers mois (marchandises + TCP + TMD) 400 nb 499 Remise à niveau de 7 heures 250 nb 399 nb 249 Remise à niveau de 14 heures dont 7 heures de Audit annuel Absence Audit favorable avant reprise d activité
3 Transports CAHIER DES CHARGES B 3/5 VEHICULES LOURDS MARCHANDISES (Q1) Formation annuelle 24 h Absence Remise à niveau de 24 heures précédente et annuelle 24 h 400 nb nb 399 nb 249 Remise à niveau de 24 heures Remise à niveau de 28 heures dont 14 heures de Remise à niveau de 42 heures dont 21 heures de Maintien de qualification TCP (Q2) Dans le cas où un contrôleur ne justifie pas des conditions nécessaires à son maintien de qualification prévues au point 2 de la section II de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié, les actions correctives minimales suivantes sont mises en place dans les trois mois qui suivent : VEHICULES LOURDS TCP 15 nb 24 Remise à niveau 4 heures en TCP dont 1 heure de en TCP nb 14 Remise à niveau 7 heures en TCP dont 4 heures de Audit annuel Absence Audit TCP favorable avant reprise d activité Formation annuelle précédente et annuelle 4 h Absence Remise à niveau de 4 heures en TCP dont 1 heure de 15 nb 24 et Remise à niveau de 7 heures en TCP dont 4 absence de heures de nb 14 et Remise à niveau de 10 heures en TCP dont 7 absence de heures de
4 Transports CAHIER DES CHARGES B 4/ Maintien de qualification TMD (Q3) VEHICULES TMD en TMD 15 nb 24 Remise à niveau 7 heures en TMD dont 3 heures de nb 14 Remise à niveau 10 heures en TMD dont 6 heures de Audit annuel Absence Audit TMD favorable avant reprise d activité Formation annuelle Absence Remise à niveau de 7 heures en TMD précédente et annuelle 7 h 15 nb 24 et absence de nb 14 et absence de Remise à niveau de 10 heures en TMD dont 6 heures de Remise à niveau de 14 heures en TMD dont 10 heures de 3.3 CONTROLEUR AYANT REALISE LES ACTION(S) CORRECTIVES SUITE AU NON RESPECT DES EXIGENCES RELATIVES AU MAINTIEN DE QUALIFICATION A la suite d une action corrective suite au non respect des exigences relatives à l activité du contrôleur, le décompte du nombre de contrôles techniques périodiques réalisés débute le mois qui suit la réalisation de l action corrective. 4 FORMATION DES EXPLOITANTS D INSTALLATIONS DE CONTROLE 4.1 PERSONNE EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE CONTROLE POUR LA PREMIERE FOIS OU APRES UNE INTERRUPTION D AU MOINS 5 ANS Les s exigées au point 7.1 de l annexe IV de l arrêté du 18 juin 1991 modifié et au point 1 de la section III de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont suivies, par la personne exploitant une installation de contrôle pour la première fois ou après une interruption d au moins 5 ans, dans le délai maximum de trois mois à compter de sa désignation. Dans le cas où la personne souhaite exploiter à la fois une installation de contrôle de véhicules légers et une installation de contrôle de véhicules lourds, elle suit les s prévues au titre de chacun des arrêtés. 4.2 PERSONNE EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERS OU AYANT CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS MOINS DE 5 ANS Dans le cas où la personne physique assurant l exploitation d une installation de contrôle de véhicules légers, désignée à cet effet par le titulaire de l agrément de l installation ne justifie pas de
5 Transports CAHIER DES CHARGES B 5/5 la prévue au point 7.1 de l annexe IV de l arrêté du 18 juin 1991 modifié, cette est suivie avant le 31 décembre Dans le cas où la personne exploite à la fois une installation de contrôle de véhicules légers et une installation de contrôle de véhicules lourds, la prévue au point 7.1 de l annexe IV de l arrêté du 18 juin 1991 modifié ne dispense pas de la prévue à la section III de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié. 4.3 PERSONNE EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS OU AYANT CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS MOINS DE 5 ANS Dans le cas où la personne physique assurant l exploitation d une installation de contrôle de véhicules lourds, désignée à cet effet par le titulaire de l agrément de l installation ne justifie pas de la prévue à la section III de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié, cette est suivie avant le 31 décembre Dans le cas où la personne exploite à la fois une installation de contrôle de véhicules légers et une installation de contrôle de véhicules lourds, la prévue à la section III de l arrêté du 27 juillet 2004 modifié ne dispense pas de la au point 7.1 de l annexe IV de l arrêté du 18 juin 1991 modifié. Le sous-directeur de la Sécurité et des Emissions des Véhicules Daniel KOPACZEWSKI ORIGINAL SIGNE
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Liste des pièces justificatives demandées
Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE
DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
ACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 2 INSTRUCTION N 351673/DEF/SGA/DRH-MD relative à la comptabilisation de la provision
DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance-
Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MAI 2015 NOTE N 39 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES A LOTS LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics Le présent dossier de consultation
ANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE)
DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) UN FORMULAIRE DUMENT REMPLIS AVEC UNE PHOTO RECENTE. PASSEPORT D UNE VALIDITE MINIMALE DE 3 MOIS APRES L EXPIRATION DU VISA ET UN MINIMUM DE 2 PAGES
CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...
CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire
Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE
DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)
Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle
En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr
En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex Délégation à la sécurité
FORMATION ECLAIRAGE PUBLIC
FORMATION ECLAIRAGE PUBLIC DIR Centre Est Mâcon 22/10/07 1 La norme éclairage NF EN 13 201 Avant : Recommandations AFE : référence pour la profession Février 2005: Application de la norme Éclairage NF
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats
!!" # $ % & ' ( ) # * ( + # # $ (, $ - (. / -- 0 # # 1-2 - # $ 3 - ( 4 *4-5. & ) * 5
"$ %&' ( )* ( +$ (,$- (./-- 0 1-2- $ 3- ( 4*4-5.&)* 5 Un cadre légal : Les écoles primaires, à la différence des collèges et des lycées, ne sont pas des établissements publics autonomes, et ne bénéficient
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt
Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt Madame, Monsieur, Le Fastt (www.fastt.org), est une association (Loi 1901) paritaire, créée en 1992 par les partenaires sociaux de la branche professionnelle
Ordonnance sur la formation professionnelle initiale
Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des
CERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation
FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE NON REMBOURSABLE POUR PETITS PROJETS LOCAUX. Libreville - GABON. Tel. : (241) 73-22-97/ Fax : (241) 73-60-60
FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE NON REMBOURSABLE POUR PETITS PROJETS LOCAUX FORMULAIRE DE DEMANDE AMBASSADE D AIDE NON DU REMBOURSABLE JAPON POUR PETITS PROJETS B.P. 2259 LOCAUX Libreville - GABON AMBASSADE
Destinataires d'exécution
Information Secrétariat général SASFL Sous-direction du travail et de la protection sociale BOPSA 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-720 08/09/2014
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Rapport d évaluation de la licence professionnelle
Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Chargé d'affaires en contrôle des bâtiments de l Université Paris-Est Créteil Val de Marne - UPEC Vague E 2015-2019
MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE J.F CHAMPOLLION MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières
PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE
PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de
LE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE
OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les
Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS
PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
LP HÔTELLERIE ET TOURISME, SP. MANAGEMENT EN RESTAURATION COLLECTIVE ET COMMERCIALE
LP HÔTELLERIE ET TOURISME, SP. MANAGEMENT EN RESTAURATION COLLECTIVE ET COMMERCIALE Domaine ministériel : DROIT, ÉCONOMIE, GESTION Mention : HÔTELLERIE ET TOURISME Présentation Cette formation est dispensée
AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE I- MODE DE PASSATION Travaux fournitures services Procédure d achat couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC. Type de procédure : Procédure adaptée L
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
LOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,
L atelier départemental du SDIS 06
L atelier départemental du SDIS 06 Le Groupement fonctionnel «Technique» Au sein de la sous-direction technique et des systèmes d information, le groupement fonctionnel technique (GFTE), placé sous l autorité
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-direction service public de l emploi Mission emploi des travailleurs handicapés
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION
Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision
QUESTIONNAIRE Responsabilité Civile
QUESTIONNAIRE Responsabilité Civile RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA SECURITE : ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE (activités régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure)
Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières
Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit
Autoris ations pour :
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction de l Economie Division des Relations Economiques et Financières Extérieures Tél (00228) 22326950/ 22210250 Autoris ations pour : Exercice en qualité de
Les entreprises pouvant être concernées : - Jardineries, - Magasins de bricolage, - GMS, - Libre service agricole,
Guide de lecture du référentiel de certification pour l activité de «distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels» mentionné à l article 7 de l arrêté du 25 novembre
DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS 2014 Formations sécurité et santé au travail Actions collectives
DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS 2014 Formations sécurité et santé au travail Actions collectives Formations éligibles Toute formation portant sur la prévention des risques professionnels, la
SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
SECTION G CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SITES INTERNET Recommandations du Conseil central de la section G ONP/CCG Janvier 2012 A l heure où les
Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
GUIDE DU GUICHET UNIQUE de l Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation Janvier 2015
République Tunisienne Ministère de l Industrie, de l Energie et des Mines Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation GUIDE DU GUICHET UNIQUE de l Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation
ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS
ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la
RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G
RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G Dossier de candidature session 2011 1 Recrutement sans concours Plombier Génie Climatique 2 ème classe Concernant votre état
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 47 DU 19 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 8 M-3-12 PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES. AMENAGEMENT
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet
Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice
Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera
Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************
Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur
Avenant 328 du 1 er septembre 2014
Avenant 328 du 1 er septembre 2014 RÉGIME COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS
LOT N 3 : LA FLOTTE AUTOMOBILE
VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES LOT N 3 : LA FLOTTE AUTOMOBILE 1 CONDITIONS PARTICULIERES NOTE PREALABLE : Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières
PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL
PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 32/6.08 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF 40'000.00 POUR UN AUDIT GLOBAL DE SECURITE INFORMATIQUE, POUR L ETABLISSEMENT D UNE POLITIQUE DE SECURITE ET POUR UNE
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION
MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Autoris ations pour :
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction de l Economie Division des Relations Economiques et Financières Extérieures REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie Autoris ations pour : Exercice
Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
II - ENCADREMENT. Rappel du nombre d élèves participants. Total du nombre de personnels encadrant. Nom prénom Date de naissance Observations
ACADEMIE DE LILLE INSPECTION ACADEMIQUE DU PAS-DE-CALAIS Division des écoles 20 bd de la Liberté 62021 Arras cedex DE1- Nadine Guyon Tél : 03 21 23 91 23 Fax : 03 21 23 82 27 e-mail : ce.i62dec1@ac-lille.fr
Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges
Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP Cahier des charges 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4.
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources
Institut Régional du Travail Social Poitou-Charentes
Maître/Maîtresse de Maison Modalités d inscription en situation d emploi ou demandeur d emploi Protocole d allègements ou de dispense Modalités de validation Recherche de stage pour les demandeurs d emploi
NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre
MBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe
OBJET : Mise en œuvre du décret n 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
Secrétariat général DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE, ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES SLAC/N AFFAIRE SUIVIE PAR : Pierre AZZOPARDI Tél :
Contrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Décrets, arrêtés, circulaires
31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D
Les aides à l'installation
Syndicat des Greffiers de France 12 rue Chabanais-75002 Paris Tel 01.40.15.09.61 Fax : 01.40.15.09.32 www.lesgreffiers.com Les aides à l'installation A savoir : 5 % du parc immobilier de logements sociaux
Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi
Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour
Statuts. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4
Statuts Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Héliclub de Cannes. Article
OFFRE DE FINANCEMENT
OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement
L AUTO - ENTREPRENEUR
L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?
Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers
MODALITES de CANDIDATURE CERTIFICATION de PERSONNES en HACCP
p. 1/7 MODALITES de CANDIDATURE CERTIFICATION de PERSONNES en HACCP 1. Préalable L examen de certification de personnes en HACCP s adresse à des professionnels confirmés qui maîtrisent l HACCP dans un
RENDEZ-VOUS D AUTOMNE DE L ADRECA. 17 novembre 2003
RENDEZ-VOUS D AUTOMNE DE L ADRECA 17 novembre 2003 Pascal PICHON LES ASSUREURS RC ONT-ILS PEUR DES RISQUES EMERGEANTS? INTRODUCTION LA RC EN CRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES HAUSSES TARIFAIRES NOUVELLES POLITIQUES
METIERS DE L INFORMATIQUE
METIERS DE L INFORMATIQUE ISO 27001 LEAD AUDITOR REF : GOMO019 DUREE : 5 JOURS TARIF : 3 500 HT Public Toute personne amenée à conduire des audits dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015
ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
RÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) *
Annexes RPCS (2.9) RÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) * I - PRESTATIONS MINIMALES GARANTIES Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015
DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA VIE DE L ETUDIANT Service de la Scolarité Générale des Chênes Rez de Chaussée des Chênes 2 33, boulevard du Port 95011 CERGY-PONTOISE CEDEX téléphone 33 (1) 34 25 61
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
CARCASSONNE AGGLO DEMANDE DE SUBVENTION
CARCASSONNE AGGLO DEMANDE DE SUBVENTION 1 - LE DEMANDEUR Nom du demandeur :...... Sigle :... Objet :... N SIRET... Date de publication de la création au Journal Officiel :.... Activités principales :...
STATIONNEMENT RESIDENT
STATIONNEMENT RESIDENT * * * * * * * * * - 1 - Stationnement Résident Règlement But du stationnement résident : Offrir aux Rouennais un tarif stationnement de leur véhicule à proximité de leur domicile.