Consultation publique

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1 Consultation publique Paris le 9 avril 2015 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie relative au projet de décision tarifaire relative aux prestations annexes à destination des responsables d équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d électricité ont été fixés par la décision ministérielle du 14 janvier 2010, prise sur proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, et entrée en vigueur le 1 er février Cette décision tarifaire permet notamment à ERDF de proposer, à titre expérimental, de nouvelles prestations annexes pour une durée de deux ans renouvelable une fois, sans que celles-ci fassent l objet d une nouvelle décision tarifaire. Conformément à cette décision, ERDF a mis en œuvre plusieurs prestations expérimentales visant principalement à la transmission anticipée de données pour aide à la prévision et à accompagner la mise en œuvre du dispositif d Accès régulé à l électricité nucléaire historique (ARENH). La période d expérimentation de ces prestations a été prolongée de deux ans. Les retours d expérience conduisent la CRE à proposer la pérennisation de ces prestations. Par ailleurs, les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. La délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre, acte les évolutions du dispositif de profilage définissant les modalités de traitement en reconstitution des flux de ces nouvelles offres. Les évolutions relatives à la composante de comptage envisagées par la CRE dans sa consultation publique publiée le 9 avril 2015 nécessitent la création d une prestation annexe afin de permettre aux responsables d équilibre de demander une reconstitution des flux sur la base de courbes de mesure lorsqu un profil adapté à cette offre existe. En conséquence, la CRE envisage de créer une prestation de «Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure». De plus, en cohérence avec les évolutions envisagées dans la consultation publique concernant la transmission des courbes de mesure aux fournisseurs et aux utilisateurs, la CRE envisage également de faire évoluer les prestations annexes «Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation» et «Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production» en prestation de base. La CRE souhaite consulter les acteurs sur ces évolutions envisagées du catalogue de prestations à destination des responsables d équilibre. 1

2 SOMMAIRE A. Contexte... 3 B. Evolution des règles tarifaires Principes de tarification des prestations annexes Principales évolutions des règles tarifaires Indexation des tarifs des prestations... 8 C. Questions... 9 Annexe : Projet de règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité Définitions Dispositions générales Rappel des prestations de base à destination des responsables d équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité Prestations annexes à destination des responsables d équilibre devant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité Prestations annexes à destination des responsables d équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité Prestations réalisées à titre expérimental

3 A. Contexte Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux ont été fixés par la décision ministérielle du 14 janvier 2010, prise sur proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, et entrée en vigueur le 1 er février Cette décision répartit les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux selon les catégories suivantes : - les prestations de base qui sont couvertes intégralement par les tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE) et ne sont donc pas facturées aux utilisateurs. La consistance de ces prestations de base résulte notamment du chapitre E de la section 2 des règles relatives au dispositif de responsable d équilibre ; - les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux dont le coût est couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le gestionnaire de réseau. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d acheminement. Ces prestations doivent être rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations qui est public. Les dispositions du code de l énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d électricité. Ainsi, les dispositions de l article L du code de l énergie prévoient que «la Commission de régulation de l'énergie fixe [ ] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif» par les gestionnaires de réseaux. Ce même article prévoit également que «la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions [ ] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux» en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. ERDF a saisi la CRE d une demande d évolution des prestations annexes à destination des responsables d équilibre. Cette demande a pour objet de pérenniser les quatre prestations proposées à titre expérimental depuis janvier La CRE envisage donc de prendre une nouvelle décision tarifaire portant sur les prestations annexes à destination des responsables d équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux, qui remplacera les règles tarifaires issues de la décision ministérielle du 14 janvier Par ailleurs, dans le contexte de la consultation publique de la CRE publiée le 9 avril 2015 sur la composante de comptage du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution d électricité et les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux dans le contexte de l arrivée des compteurs évolués, la CRE envisage la création d une prestation «Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure». La CRE souhaite consulter les acteurs du marché avant sa délibération portant décision tarifaire relative aux prestations annexes à destination des responsables d équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité, prévue au second trimestre Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du présent document au plus tard le 30 avril

4 B. Evolution des règles tarifaires 1. Principes de tarification des prestations annexes L article L du code de l énergie donne compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Par ailleurs, les dispositions de l article L du code de l énergie mentionnent que le TURPE comprend «une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux». Ainsi, le TURPE peut couvrir une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations. Les coûts de ces prestations sont calculés en fonction des coûts fixes et des coûts de main d œuvre récurrents liés à la réalisation de ces prestations, exceptés ceux liés à l utilisation des systèmes informatiques déjà couverts par le TURPE. Compte tenu du nombre limité de clients potentiels pour ces prestations, la volumétrie prévisionnelle des prestations est une des hypothèses structurantes du calcul des tarifs proposés. Si la volumétrie réelle devait s écarter sensiblement de la volumétrie prévisionnelle, la CRE pourrait être amenée à réexaminer le tarif de la prestation concernée. La délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension HTA ou BT prévoit également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges à couvrir par les tarifs. De plus, ces recettes sont intégrées au périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) du GRD. Ainsi, tout écart positif (recettes réalisées supérieures aux recettes prévisionnelles) entre la trajectoire prévisionnelle des recettes de prestations annexes et la trajectoire réalisée vient en déduction du TURPE, au bénéfice des utilisateurs. De manière symétrique, le GRD est compensé de tout écart négatif entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée des recettes des prestations annexes. Enfin, cette même décision prévoit que les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n aient pas déjà été pris en compte lors de l élaboration du tarif d utilisation des réseaux publics d électricité. 2. Principales évolutions des règles tarifaires a) Bilan de l expérimentation Début 2011, de nouveaux besoins ont été identifiés par le groupe de travail «Recoflux» placé sous l égide de la CRE et à l occasion de l enquête de satisfaction menée par ERDF auprès des responsables d équilibre. Ces besoins s articulaient autour de deux axes : - l aide à la prévision, à travers la transmission anticipée de données ; - la mise en œuvre de la loi n du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi «NOME», laquelle prévoyait la transmission de données ARENH (Accès régulé à l électricité nucléaire historique). 4

5 Une consultation des acteurs menée fin 2011 avait abouti à la création de quatre prestations expérimentales proposées pour une durée de 2 ans à compter de janvier 2012 : - Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec ou sans Tendance de calage ; - Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du RE le mois suivant ; - Transmission des bilans du processus de Réconciliation Temporelle (RecoTemp) anticipés ; - Transmission des données ARENH. Un retour d expérience sur ces prestations expérimentales a été réalisé par ERDF en 2013 à partir d un questionnaire de satisfaction soumis aux responsables d équilibre. Sur la base de ce retour d expérience, ERDF a présenté le 26 novembre 2013 en groupe de travail «Recoflux», les évolutions suivantes du catalogue de prestations aux responsables d équilibre : - création d une prestation Transmission des bilans Ecarts en S+1 ; - création d une prestation Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de calage ; - création d une prestation Transmission des périmètres CARD-S anticipés ; - création d une prestation Transmission des bilans RecoTemp anticipés. La période d expérimentation de ces prestations a été prolongée de deux ans début 2014 en application de la décision ministérielle du 14 janvier La prestation expérimentale «Transmission des données ARENH» a évolué en prestation de base en application de la délibération de la CRE du 5 juillet 2012 portant approbation des règles relatives à la transmission des données dans le cadre de l Accès régulé à l électricité nucléaire historique. b) Création des prestations «Transmission des bilans en S+1» et «Transmission des bilans en S+1 avec Tendance de calage» La transmission des Bilans Globaux de Consommation (BGC) en Semaine + 1 (S+1) permet aux responsables d équilibre ayant un portefeuille de sites profilés de disposer de manière anticipée d une vision précise des éléments constitutifs du BGC transmis en Semaine + 2 (S+2). L intérêt pour les responsables d équilibre est d affiner leur approvisionnement et d anticiper la détection d éventuelles anomalies. Cette prestation comprend deux options : - Transmission des BGC S+1 ; - Transmission des BGC S+1 avec Tendance de calage. Le coefficient de calage constituant une part importante de l incertitude sur les coûts d équilibrage facturés dans le cadre du mécanisme de reconstitution des flux, les responsables d équilibre ayant des sites profilés peuvent optimiser davantage leurs prévisions à l aide de la «tendance de calage», indicateur similaire au coefficient de calage RTE à la maille nationale. Par ailleurs, les acteurs ont indiqué que la raison principale du faible nombre de souscriptions de cette prestation résidait dans son tarif, qu ils estiment trop élevé. Compte tenu de l intérêt exprimé par les acteurs s agissant des prestations expérimentales présentées cidessus, ERDF propose de les pérenniser, et de faire évoluer à la baisse les tarifs des deux options. En effet les coûts liés à ces prestations étant majoritairement des coûts fixes, leurs coûts moyens dépendent largement des volumes de souscriptions. Les nouveaux tarifs seraient désormais les suivants : HT par mois pour la Transmission des BGC en S+1 (contre 325 HT par mois actuellement) ; HT par mois pour la Transmission des BGC avec option Tendance de calage (contre 785 HT par mois actuellement). 5

6 La CRE considère que cette prestation permet d apporter de la visibilité aux responsables d équilibre et d améliorer la fiabilité du processus «Ecarts». Elle permet en outre une optimisation globale du système en favorisant la prévision. c) Création de la prestation «Transmission des périmètres CARD-S anticipés» Cette prestation consiste à transmettre à un responsable d équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois : - La liste des sites en contrat d accès au réseau de distribution - soutirage (CARD-S) actifs sur son périmètre pour le mois suivant ; - Les flux d entrée et de sortie des sites en CARD-S au cours du mois écoulé. Cette information permet aux responsables d équilibre concernés d améliorer la connaissance de la composition de leur périmètre. L enquête de satisfaction menée par ERDF à la fin de l année 2013 a révélé que plusieurs responsables d équilibre envisageaient de souscrire cette prestation. ERDF a proposé d en ajuster les tarifs, actuellement facturés 325 HT mensuel, en segmentant le prix en fonction du nombre de sites en contrat CARD du périmètre. Cette proposition permet d adapter les tarifs selon les besoins du responsable d équilibre et de tenir compte des coûts variables de mise en œuvre, fortement dépendants de la taille du périmètre du RE : HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD est inférieur à 100 ; HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD est compris entre 100 et 500 ; HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD est supérieur à 500. ERDF a évalué la volumétrie prévisionnelle de cette prestation à sept souscriptions (deux pour des périmètres CARD-S de moins de 100 sites, trois pour des périmètres compris entre 100 et 500 sites et deux pour les périmètres supérieurs à 500 sites). La CRE considère que cette prestation est de nature à faciliter la gestion des périmètres par les responsables d équilibre. d) Création de la prestation «Transmission des bilans RecoTemp anticipés» Cette prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre une vision anticipée du Bilan de RecoTemp de chaque semaine S d un mois M, calculée selon les règles du processus de RecoTemp, à deux échéances, M+6 et M+12. Les bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des données dont dispose ERDF à l échéance du calcul. Cette prestation permet aux responsables d équilibre ayant un portefeuille de sites profilés d évaluer les volumes d énergie qui leur seront facturés en RecoTemp. Malgré un volume de souscriptions aujourd hui limité, ERDF propose de maintenir la prestation. Ses coûts de réalisation correspondent très majoritairement à des coûts fixes, par ailleurs faibles. ERDF a proposé de maintenir le prix de la prestation à son niveau actuel, à savoir 460 HT par mois. La CRE considère que cette prestation permet de faciliter la prise de décision et améliore les possibilités d anticipation de la facturation RecoTemp des responsables d équilibre. 6

7 e) Evolution des prestations annexes «Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation» et «Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production» en prestation de base La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre ERDF et ayant souscrit un contrat CARDsoutirage. Elle comprend l envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de «Notifications d Echanges de Blocs (NEB) RE- Site» et validées. La CRE envisage de faire évoluer ces prestations annexes réalisées à titre exclusif en prestation de base, afin de mettre en cohérence les coûts d accès à la courbe de mesure de la consommation et de la production des sites en contrat CARD pour les responsables d équilibre avec ceux envisagés pour l accès aux courbe de mesure pour les fournisseurs et les utilisateurs. Ces nouvelles prestations de base remplaceront les prestations de transmission mensuelle équivalentes. Les évolutions envisagées pour la prestation de transmission hebdomadaire de courbes de mesure à destination des fournisseurs et des utilisateurs sont décrites dans la consultation publique de la CRE sur la composante de comptage du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution d électricité et les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux dans le contexte de l arrivée des compteurs évolués, publiée le 9 avril f) Création de la prestation «Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure» Afin de permettre de reconstituer les consommations des clients de l ensemble des nouvelles offres tarifaires qui pourraient émerger, le chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre approuvé par la CRE le 25 février , entré en vigueur le 1 er avril 2015, prévoit que «lorsque la structure de mesure du dispositif de comptage du Site ne permet pas d assurer de correspondance avec un des Profils décrits en annexe du présent chapitre, le Site peut être reconstitué à partir de sa courbe de charge télérelevée selon les modalités des contrats CARD, de Service de Décompte, GRD-F et du Tarif de vente Réglementé, le cas échéant précisées dans les Conditions Particulières GRD-RE». Si la reconstitution des flux sur la base des courbes de mesure peut générer des coûts supérieurs à ceux de la reconstitution des flux à partir de profils, la CRE considère qu il est souhaitable qu aucun coût supplémentaire ne soit facturé en cas d utilisation de la courbe de mesure, afin de ne pas freiner le développement des nouvelles offres de fourniture ne correspondant pas à un profil existant. Une telle mutualisation permettrait de ne pas désavantager les nouvelles offres de fourniture, pour lesquelles il n existerait pas de profil adapté, par rapport à des offres s appuyant sur la forme des grilles des tarifs réglementés actuels, qui bénéficient de l existence des profils actuels. Cependant, lorsqu il existe un profil adapté et qu un responsable d équilibre demande, pour ses propres besoins, à reconstituer les consommations sur la base de la courbe de mesure, la CRE considère qu il ne serait pas équitable de mutualiser ces coûts spécifiques entre les utilisateurs au travers de la composante de comptage du TURPE. En effet, un tel choix du responsable d équilibre engendre des coûts 1 Délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre 7

8 supplémentaires qui, compte tenu de l existence d un profil adapté, ne sont pas un préalable au développement de l offre de fourniture correspondante. Par conséquent, la CRE envisage à ce stade la création d une prestation annexe devant obligatoirement être proposée à titre exclusif par les GRD, permettant aux responsables d équilibre de demander l utilisation des courbes de mesure alors que des profils adaptés pourraient être utilisés. Cette prestation serait intégrée aux règles tarifaires dans un paragraphe spécifique concernant les prestations obligatoirement proposées par les GRD, les autres prestations à destination des responsables d équilibre étant des prestations pouvant être proposées par les GRD. Cette prestation serait facturée 140,00 HT par an et par site concerné. La CRE considère que cette prestation permet d assouplir la gestion de la reconstitution des flux par les responsables d équilibre en leur laissant la possibilité de choisir le mode de reconstitution des flux en courbe de mesure à un coût modéré et permet de répondre à une demande forte des acteurs. En lien avec la création de cette prestation, les modalités d évolution de la composante de comptage du TURPE font l objet d une consultation publique de la CRE sur la composante de comptage du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution d électricité et les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux dans le contexte de l arrivée des compteurs évolués, publiée le 9 avril Question 1 : Etes-vous favorables aux évolutions des prestations annexes proposées ci-dessus? Le projet de règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité est placé en annexe de la présente consultation. Question 2 : Avez-vous des remarques sur le projet de règles tarifaires figurant en annexe de la présente consultation? 3. Indexation des tarifs des prestations Afin d harmoniser les modalités d indexation des tarifs des prestations annexes à destination des responsables d équilibre avec celles du TURPE, la CRE envisage de réviser les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d équilibre au 1 er août de chaque année en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation (IPC). La CRE envisage la mise en vigueur des futures règles tarifaires au 1 er août Question 3 : Etes-vous favorables aux modalités d indexation des tarifs des prestations annexes présentées ci-dessus? 8

9 C. Questions La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 30 avril 2015 : - Par courrier électronique à l adresse suivante : ddm.cp1@cre.fr ; - Par courrier postal : 15, rue Pasquier Paris Cedex 08 ; - En s adressant à la Direction du développement des marchés : En demandant à être entendues par la Commission. Les contributeurs sont invités à préciser dans leur contribution les éléments pour lesquels ils souhaitent préserver l anonymat et/ou la confidentialité. Question 1 : (page 9) Etes-vous favorables aux évolutions des prestations annexes proposées ci-dessus? Question 2 : (page 9) Avez-vous des remarques sur le projet de règles tarifaires figurant en annexe de la présente consultation? Question 3 : (page 9) Etes-vous favorables aux modalités d indexation des tarifs des prestations annexes présentées ci-dessus? 9

10 Annexe : Projet de règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité 1. Définitions Pour l application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l utilisation des réseaux publics d électricité dans le domaine de tension HTA ou BT. A défaut, les termes utilisés sont ceux définis par les règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre. 2. Dispositions générales Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution à destination des responsables d équilibre et fixent les tarifs de ces prestations en précisant, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations. Les gestionnaires de réseaux de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, à tous les responsables d équilibre. Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d un responsable d équilibre ou d un tiers autorisé par lui. Les GRD peuvent conditionner la réalisation des prestations annexes définies dans les présentes règles tarifaires à une souscription pour une période maximale d un an reconductible. La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figurent dans leurs catalogues de prestations annexes. Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes. Sauf disposition contraire, ces tarifs sont facturés par périmètre d équilibre. Il appartient aux GRD de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d accès, les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires. Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base : - de coûts standards de main d œuvre, fonction de la qualification des intervenants ; - de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels. Les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires. Les GRD publient et communiquent par leurs soins leur catalogue de prestations, incluant l ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du GRD ou, à défaut d un tel site, par tout autre moyen approprié. Les catalogues de prestations annexes des GRD seront publiés par les opérateurs au plus tard la veille de l entrée en vigueur de la présente délibération. 10

11 3. Prestations de base à destination des responsables d équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité a) Transmission du périmètre ERDF La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d équilibre les éléments rattachés à son périmètre ERDF. La prestation comprend l envoi des éléments suivants : - le code EIC du RE ; - l identifiant du point de mesure ; - le type de données, consommateur «CONS» ou producteur «PROD» ; - le profil affecté si profilé ; - les dates de début et de fin d activité dans la semaine S. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre), soit pour une semaine S du mois M : - en M+1 au plus tard le jeudi avant 12h de S+2S ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14. b) Transmission de la courbe de température La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de mesure estimée par profilage des éléments de son périmètre ERDF. La prestation comprend l envoi des éléments suivants : - le jour et le point 30 concerné ; - la température correspondant, au pas 30, en Celsius. Les données sont transmises en J+5 pour le jour J. c) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre ERDF et ayant souscrit un contrat CARDsoutirage. La prestation comprend l envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de «Notifications d Echanges de Blocs (NEB) RE-Site» et validées. Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation. Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée. 11

12 d) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre ERDF et ayant souscrit un contrat CARDinjection. Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation. Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée. e) Transmission de l énergie de production La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre l énergie de production des sites rattachés à son périmètre ERDF qui ne reçoivent pas de courbes de mesure télé-relevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection. Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client. f) Transmission des données ARENH La prestation est souscrite par le responsable d équilibre dont l un au moins des fournisseurs a souscrit à l ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d équilibre, les données permettant d établir la consommation constatée en application du décret n du 28 avril 2011 fixant les modalités d accès régulé à l électricité nucléaire historique. Les données transmises sont les suivantes : - la courbe de mesure des consommations estimées des petits consommateurs profilés rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre ; - la courbe de mesure des consommations estimées des grands consommateurs profilés rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre ; - La courbe de mesure des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre ; - La courbe de mesure télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés des grands consommateurs raccordés au RPD rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ; - La courbe de mesure des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage raccordés au RPD ; Et aux responsables d équilibre multifournisseurs, seuls : - Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de mesure de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage raccordé au RPD. Les données d une semaine S d une année A sont transmises avant le 10 mars de l année A+1. 12

13 4. Prestations annexes à destination des responsables d équilibre obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité a) Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure La prestation consiste à proposer aux responsables d équilibre l utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils pourraient être utilisées. Cette prestation est facturée 140,00 HT par an et par site pour lequel la courbe de mesure est utilisée pour la reconstitution des flux de façon dérogatoire. 5. Prestations annexes à destination des responsables d équilibre que les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité peuvent proposer Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d équilibre les prestations annexes suivantes. a) Transmission d un historique de données du responsable d équilibre La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d équilibre sur une période, suivant sa demande. Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur. Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées. b) Transmission des Bilans La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre ERDF : - la courbe de mesure agrégée des consommations estimées ; - la courbe de mesure agrégée des productions estimées ; - la courbe de mesure agrégée des consommations télérelevées ; - la courbe de mesure agrégée des productions télérelevées ; - la courbe de mesure des pertes modélisées. Cette prestation est facturée 189,21 HT par mois. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre), soit pour une semaine S : - en M+1 au plus tard le jeudi avant 12h de S+2S ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l antépénultième jour du mois M+5 ; 13

14 - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14. c) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre les courbes de mesure estimées par sousprofil pour chaque semaine S. Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d équilibre et l envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d équilibre. Cette prestation est facturée 553,64 HT par mois. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre). d) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre les courbes de mesure estimées par sousprofil et par fournisseur pour chaque semaine S. Cette prestation est facturée 1208,33 HT par mois. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre). e) Transmission des facteurs d usages unitaires échantillonnés La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre les facteurs d usages échantillonnés pour le rejeu M+3 de la semaine S. Cette prestation est facturée 99,97 HT par mois. Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M+3. f) Transmission anticipée en S-1 des facteurs d usages agrégés par sous-profil La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d usage de la semaine S agrégés par sous-profil au périmètre ERDF. Cette prestation est facturée 780,46 HT par mois. Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S-1. 14

15 g) Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec ou sans tendance de calage La prestation consiste à transmettre sur le périmètre ERDF du responsable d équilibre, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S+1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14h le jeudi de S+1 est très satisfaisant : - la courbe de mesure agrégée des consommations estimées ; - la courbe de mesure agrégée des productions estimées ; - la courbe de mesure agrégée des consommations télérelevées ; - la courbe de mesure agrégée des productions télérelevées. La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d exhaustivité des données établi à la maille RE et qui conditionne leur publication 2. Le responsable d équilibre a la possibilité de souscrire à cette prestation avec ou sans l option Tendance de calage. Si l option Tendance de calage a été souscrite, la prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille ERDF en S+1 à partir des éléments présents au périmètre ERDF, accompagné du résultat du contrôle d exhaustivité des données établi à la maille ERDF 3. Cette prestation est facturée : HT par mois sans l option Tendance de Calage ; HT par mois avec l option Tendance de Calage. Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n y aura pas eu de publication de flux agrégés suite au résultat du contrôle d exhaustivité. Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S+1 à 12h. h) Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d équilibre le mois suivant La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant. Les données transmises sont d une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre. La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du RE. Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle. 2 la disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication. 3 la disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication. 15

16 La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante : - < 100 sites : 160 HT mensuel - Entre 100 et 500 sites : 325 HT mensuel - >500 sites : 650 HT mensuel Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-1. i) Transmission des Bilans RecoTemp anticipés La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre, une vision anticipée du Bilan RecoTemp de chaque semaine S d un mois M, calculée selon les règles du processus RecoTemp, à deux échéances : - en M+6 ; - en M+12. Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre ERDF du responsable d équilibre, au moment du calcul. Cette prestation est facturée 460 HT par mois. Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M+6 et M Prestations réalisées à titre expérimental Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées sous son monopole à destination des responsables d'équilibre. La création d une prestation à titre expérimental doit faire l objet d une notification préalable de la CRE. Cette notification devra inclure notamment une description détaillée de la prestation ainsi qu une estimation du coût de réalisation de la prestation envisagée. Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le GRD et l ensemble des acteurs de marché concernés doit être menée auprès des acteurs du marché de l'électricité. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des groupes de concertation mis en place sous l égide de la CRE. La CRE dispose d un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la proposition de prestation par le GRD pour s opposer à la mise en œuvre de l expérimentation. La durée d une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois, après accord de la CRE. Le GRD doit transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l expérimentation, un retour d expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification. Le gestionnaire de réseau doit identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental. Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient. La CRE peut, néanmoins, mettre fin à une période d expérimentation, notamment en fonction du retour d expérience. 16