L E M A G A Z I N E D E L A V O C A T

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1 L E M A G A Z I N E D E L A V O C A T anaafa.fr N trimestre ,90 ISSN

2 NOUVEAU J -3 Mois avant le lancement de notre offre Santé! COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CREPA Pour la santé de vos salariés, choisissez la Complémentaire Santé CREPA! La Complémentaire santé CREPA, c est la garantie d une offre santé adaptée aux besoins de vos salariés : des garanties optimisées conformes aux textes À ce jour, les cabinets d avocat ont jusqu au 1 janvi 2016 pour souscrire un contrat complémentaire frais de santé ou «mutuelle santé» pour leurs salariés. La CREPA, qui assure déjà l ensemble des salariés de la profession en Prévoyance et Dépendance, est aujourd hui la mieux placée pour propos une réelle offre sur mesure en santé. Comme anticip, c est aussi se protég, chaque cabinet d avocat recevra avant cet été, une offre de contrat individualisé qui pmettra ainsi à chaque employeur de la profession de souscrire à un contrat répondant à l ensemble des obligations légales et conventionnelles en couvture santé, et à chaque salarié de dispos des avantages tarifaires d une mutuelle collective. Pour plus d informations : complementaire-sante@crepa.fr M230 Le Droit à une Protection sociale professionnelle

3 L ÉDITO DU PRÉSIDENT par Christophe THÉVENET Président «L idéal, ce sait de pouvoir déduire ses impôts de ses impôts» Jean YANNE arrivée du printemps ne se remarque pas seulement par quelques Ltimides floraisons ou le retour des hirondelles : les avocats savent que c est aussi la saison des comptes et des déclarations divses, à commenc par l établissement de la déclaration n 2035 et le cortège des questions et difficultés qui vont avec. Pour le psonnel de l ANAAFA, c est le moment délicat de l année, celui où il faut établir près de déclarations et en vis plus du double, ce que l on appelle en intne «la période fiscale». Durant ces quelques semaines toute l ANAAFA a pour seul objectif d adress au plus vite à chacun sa déclaration n 2035, pour autant que l adhérent ait adressé ses pièces comptables en temps utile. Car, si la grande majorité des avocats qui confient à l ANAAFA le soin d établir leur déclaration transmettent au fil de l eau leurs éléments de comptabilité, il faut chaque année déplor des retards, parfois lourds de conséquences pour les intéressés. Malgré leur dévouement, les assistants techniques de l ANAAFA ne font pas de miracle et les retardataires s exposent à voir leur déclaration établie au-delà des délais coupets imposés par l administration! Il en est de même de l envoi de vos éléments destinés au visa de conformité et de régularité de votre déclaration n Chaque année quelques centaines d adhérents souvent des multirécidivistes se voient convoqu devant la commission de discipline de l ANAAFA pour s expliqu sur la non-transmission de leur déclaration ou l absence de réponse à une lettre de l ANAAFA demandant des précisions sur un point particuli. Bien sûr la commission privilégie toujours la régularisation de la situation des retardataires, mais il est sans doute plus simple d adress ses éléments fiscaux dans les délais que de devoir risqu une exclusion et la pte de l avantage fiscal découlant d une adhésion à une AGA. Et pour ceux qui non seulement sont dans les délais mais qui voudraient en savoir plus, ce nouveau numéro de MAÎTRE leur est destiné. Car si selon Albt EINSTEIN «La chose la plus difficile à comprendre au monde c est l impôt sur le revenu!», il entre bien dans les missions premières de l ANAAFA de vous aid à y voir clair. Et Jean YANNE sait sans doute étonné de découvrir que l on peut, parfois, déduire ses impôts de ses impôts, même si c est de façon marginale. Bien confratnellement. anaafa.fr 3

4 SOMMAIRE N 232 Le magazine de l avocat 2 trimestre 2015 L ÉDITO DU PRÉSIDENT p.3 Christophe THÉVENET L E M A G A Z I N E D E L A V O C A T DIRECTEUR DE PUBLICATION Christophe THÉVENET, Président COMITÉ SCIENTIFIQUE Jean-Pire CORDELIER Président d Honneur Br Gérard SABATER Président d'honneur Alain BENSOUSSAN Président d Honneur Katy CISSÉ Secrétaire Général Jean-Pire DEPASSE Membre du Bureau Gérard ALGAZI Membre du Conseil d'administration Frédérick MAURÈS Directeur Général Emmanuelle BADIN Directeur Fiscal et pédagogique de la Formation Pascal JUNGER Directeur COMPTAVOCAT et VISA FISCAL Cécilia CHAUTARD Juriste en droit social RÉALISATION RÉDACTEUR EN CHEF Valentine BECKER Directeur de la Communication COORDINATION ET PRODUCTION Olivi SCHLAUBERG Attaché de direction SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Sylvie-Violaine VENEAU & Patrice BROCARD, Chargés de communication DÉCRYPTAGE p.5 à 16 p.5 p.10 p.11 p.15 p.16 p.16 FISCAL - Correspondance pour la 2042 : empruntez la 2035 par Emmanuelle BADIN & Karen BOISAT FISCAL - Non-majoration des revenus de source étrangère : tout est bien qui finit (presque) bien par Emmanuelle BADIN & Nathalie FABRE SOCIAL - Cotisation des indépendants : 2015, une année riche en nouveautés par Cécilia CHAUTARD TDFC - TDFC 2015 : nouveau délai et nouveau formulaire par Pascal JUNGER HONORAIRES - Dnières nouveautés par Jean-Pire DEPASSE HONORAIRES - EN BREF - Attention à la prescription de deux ans par Jean-Pire CORDELIER LE FIL ANAAFA p.17 p.17 ARRÊT S/ DÉLÉG - Rennes À l ouest... du nouveau! DOSSIER p.20 à mode d emploi La revue Maître consacre son dossi à la déclaration de revenu n 2035 au travs d un mode d emploi remanié et plus intuitif. Laissez vous guid... rien ne st de courir! MAQUETTE ET CRÉATIONS GRAPHIQUES David DÉLIS - PHOTOS Jérémie LORTIC - David DÉLIS - Nicolas BRUNET ISTOCK.BYGETTYIMAGES IMPRESSION Alliance-partenaires graphiques RÉGIE PUBLICITAIRE LEXposia - PARIS Association Nationale d Assistance Administrative et Fiscale des Avocats Association agréée RIF n 1 N de commission paritaire : 0411 G87903 MEMENTOS p.29 à 33 p.29 COMPTA - Le bilan comptable - partie II p.32 FAQ FISCALES - L ANAAFA vous répond TIRAGE exemplaires ABONNEMENT - TRIMESTRIEL communication@anaafa.fr ANAAFA : 5, rue des Cloÿs Paris cedex 18 Tél L ACTU EN CONTINU Suivez-nous sur anaafa.fr et sur Abonnez-vous à #MAJ, la newslett mensuelle de Maître, sur anaafa.fr LE COUP DE GUEULE DE GÉRARD p.34 Br Gérard SABATER DÉCOUVREZ LE NOUVEAU AIDAVOCAT COMPTA PAGES DE CE NUMÉRO 4 MAÎTRE trimestre 2015

5 FISCAL CORRESPONDANCE POUR LA 2042 EMPRUNTEZ LA 2035 DÉCRYPTAGE Guide de survie à l usage des déclarants BNC en mal de sensations, tel pourrait être le «teasing» de cet article. Qui n a pas connu des moments de doute, de découragement, voire de colère envs ce crime de «lèse-administration» alors que la date butoir de la déclaration de revenus n 2042 a sonné? En effet, la déclaration d ensemble des revenus de 2014 devra être souscrite avant une ctaine date, fixée chaque année vs la fin du mois d avril par voie de communiqué de presse, accompagnée s il y a lieu des déclarations complémentaires n 2042 C et 2042 C-PRO ainsi que d autres imprimés non utiles au cas présent. Ces déclarations ne sont que le simple report des informations fournies sur votre déclaration n 2035 ainsi que les annexes n 2035-A et n 2035-B et, cet article, a pour objet de vous guid dans ces correspondances. par Emmanuelle BADIN Directeur Fiscal et pédagogique de la Formation Karen BOISAT Juriste Fiscale QUELLES DÉCLARATIONS POUR QUELS TYPES DE REVENUS? COMMENT ÇA MARCHE? La déclaration de revenu n 2042 pmet de déclar tous les revenus pçus par les membres du foy fiscal, et l'établissement de l'impôt sur le revenu des psonnes physiques. Le formulaire n 2042 C-PRO est résvé à la déclaration des revenus professionnels non salariaux réalisés par le contribuable, son conjoint et ses psonnes à charge. Les millésimes 2015 de ces formulaires ne sont pas encore disponibles sur le site (les cadres, rubriques et cases mentionnés dans l article le sont en référence à la déclaration de revenus 2013). Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commciaux dont le montant des recettes est supérieur à , relèvent de la déclaration contrôlée et doivent souscrire une déclaration de résultats n 2035 et ses annexes 2035-A et 2035-B. Le résultat imposable est reporté sur le formulaire 2042 C professionnels. La production de la déclaration de résultats n 2035 ne dispense pas de produire la déclaration d'ensemble des revenus n 2042 et 2042 C-PRO. Les contribuables dont le montant des recettes est inférieur à relève de plein droit du «régime déclaratif spécial» dit régime micro-bnc, sauf option contraire pour la déclaration contrôlée n Dans ce cas, le contribuable reporte le montant brut des recettes sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus n 2042 C-PRO. Le bénéfice net est calculé par l administration par application d un abattement forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305. Une fois votre déclaration fiscale n 2042 complétée, il vous faudra renseign le formulaire 2042 C-PRO «Professions non-salariées». En principe, la déclaration complémentaire est envoyée automatiquement au contribuable ayant déjà déclaré au titre de l année antérieure des BNC sauf en cas de dématérialisation. Si vous déclarez pour la première fois en 2014 des revenus non salariaux, vous devez vous la procurez auprès de votre centre des impôts ou la télécharg sur le site rubrique «rechche de formulaires». Un premi cadre pmet l identification des contribuables, le deuxi est à remplir lorsque le professionnel relève du régime de l auto entrepreneur. Enfin suivent les rubriques suivantes : les revenus agricoles ; les revenus industriels et commciaux professionnels ; DOCUMENTS À JOINDRE À LA DÉCLARATION DE REVENUS N 2042 C-PRO les revenus des locations meublées non professionnels ; les autres revenus industriels et commciaux non professionnels ; les revenus non commciaux professionnels ; les revenus non commciaux non professionnels ; les revenus à impos aux prélèvements sociaux. Dans chaque cadre, des lignes particulières sont notamment résvées : au régime d imposition selon que le contribuable relève du régime de la micro-entreprise ou d un régime réel ; aux régimes d exonération temporaire d impôt sur les bénéfices (zones franches urbaines, zones franches d activité ) ; aux plus-values nettes à court tme ; aux plus-values taxables à 16 % ; aux moins-values nettes à court tme. Rappelons que si vous bénéficiez d une plus-value en report d'imposition (art. 151 octies du CGI), vous devez joindre à votre déclaration de revenus n 2042 C-PRO, au titre de l'année de l'opération d apport et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value en report d'imposition (un modèle a été publié par l administration). Afin de vous aid dans ce suivi, il a été annexé à la fin de la notice de la déclaration n 2035, un formulaire d état de suivi des plus ou moins-values (voir le dossi spécial 2035 page 20-28). anaafa.fr 5

6 LE GUIDE DES CORRESPONDANCES «Revenus et plus-values des professions non salariées» (2042 C-PRO p.1) 1 Rubrique - identification des psonnes exçant une activité non salariée Vous devez complét l ensemble des éléments de ce cadre. Vous devez obligatoirement indiqu le numéro SIRET de votre entreprise. Doit être cochée la case correspondant à la nature des revenus ainsi que le régime d imposition (réel ou micro). Le professionnel qui a cédé ou cessé son activité en 2014 doit en outre indiqu la date de cette cession ou cessation. 2 Rubrique - auto-entrepreneur Le cadre 2 résvé aux auto-entrepreneurs ne devrait pas être renseigné dans la mesure où ce régime ne peut pas être adopté par les avocats qui dépendent de la CNBF et non de la CIPAV, une des conditions requises pour adopt ce statut, en plus du respect des limites du régime micro-bnc. «Revenus non commciaux professionnels» (2042 C-PRO - p.3) 3 Régime déclaratif spécial ou micro-bnc Si vos recettes de l excice 2014 n excèdent pas vous relevez de plein droit du régime micro-bnc. Vous êtes dispensés de produire la déclaration n Vous déclarez vos revenus sur la déclaration complémentaire n 2042 C-PRO qui doit être souscrite dans le délai de la déclaration d ensemble de revenus n Il convient alors de report le montant des recettes brutes (sans aucun retraitement) et éventuellement les plus ou moinsvalues liées à l excice de l activité dans la rubrique «Régime déclaratif spécial ou micro BNC», ligne «Revenus imposables» ( 5HQ ou 5IQ). Ne déduisez pas l abattement de 34 %, il sa calculé automatiquement par l administration. S agissant des plus-values à court tme, déclarez le montant net de la plus-value c est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court tme réalisées par le même membre du foy fiscal. Les cases moins-values à court tme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette. Pour le calcul de l impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court tme s ajoutent au bénéfice de l excice et les moins-values nettes à court tme s imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorb les moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global lorsque l activité est excée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s imputent que sur des bénéfices de même nature réalisés au cours des six années suivantes. 4 Régime de la déclaration contrôlée Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, reportez le résultat détminé sur votre déclaration professionnelle n 2035 dans le cadre correspondant de la déclaration 2042 C- PRO dans la colonne «AA ou viseur» ou «CGA ou viseur» ou dans la colonne «sans» selon que vous être adhérent ou non d une association de gestion agréée (AGA) d un centre de gestion agréé (CGA) ou selon que vous faites appel aux svices d un exptcomptable autorisé par l administration. Les adhérents bénéficient ainsi de la dispense de l application de la majoration de 25 % à la base d imposition de leurs revenus. Vous avez donc à complét les rubriques suivantes qui ne sont que le simple report des informations fournies sur votre déclaration n Revenus imposables Le bénéfice imposable inscrit ligne 46 case CP de l annexe 2035-B est à report en rubrique 5QC ou 5RC sur la déclaration n 2042 C-PRO. Déficits Le déficit de l excice inscrit ligne 47 case CR de l annexe 2035-B est à report en rubrique 5QE ou 5RE sur la déclaration n 2042 C-PRO. Nous vous rappelons qu un déficit BNC ne se déduit jamais sur la déclaration n 2035 des années suivantes. Il est imputable sur le revenu global réalisé par les professionnels libéraux au cours de la même année, d où la nécessité de le faire apparaître sur le formulaire n 2042 C-PRO. Revenus exonérés Les revenus professionnels qui peuvent bénéfici d une exonération et/ou d un abattement sont à report en rubrique 5QB ou 5RB. Cette rubrique concne la partie des bénéfices qui peut être exonérée (totalement ou partiellement) dès lors que le professionnel remplit les conditions pour bénéfici d'un des régimes d'exonération d impôt sur les bénéfices prévus par le Code général des impôts. Les avocats sont susceptibles de mettre en œuvre, notamment, les régimes d exonération suivants : 5 REMARQUE Dans l hypothèse d attribution de CESU, le report à effectu correspond au total de la ligne CP auquel il convient de déduire le CESU employeur. Référez-vous au point «8UZ : Crédit impôt famille» p.9 de ce magazine. 6 REMARQUE : En cas d insuffisance de ce revenu, l excédent du déficit est reporté sur le revenu global au titre des six années suivantes et porté sur la déclaration n 2042 complémentaire dans le cadre 6 «Charges et imputations divses», ligne «Déficits globaux des années antérieures non encore déduits». Le report n est pas effectué automatiquement par l administration, il faut donc pens chaque année à renseign cette rubrique tant que subsiste un déficit imputable. 7 entreprises créées ou implantées en zone franche urbaine (art. 44 octies et 44 octies A du CGI). Le calcul du bénéfice exonéré ou faisant l'objet d'un abattement doit être détaillé dans une note annexée à la déclaration n 2035; entreprises implantées en zones franches d activité outre-m (art. 44 quatdecies du CGI). Il convient de report sur la déclaration n 2042 C-PRO case 5QB ou 5RB le montant du bénéfice exonéré tel qu'il apparaît en ligne 21 de l annexe n 2035-B, case CS. 6 MAÎTRE trimestre 2015

7 2042 C-PRO EXTRAITS DE LA PAGE 1 & 3 DÉCRYPTAGE Plus-values de cession taxables à 16 % Les éventuelles plus-values nettes à long tme taxables au taux de 16 % dégagées en page 3 sur le tableau II de la déclaration n 2035 «Détmination des plus ou moins-values» et inscrites en page 1 de cette même déclaration sont à report dans la rubrique 5QD ou 5RD de la déclaration n 2042 C-PRO Nous vous rappelons que les plus-values à long tme peuvent provenir des cessions d'immobilisations non amortissables détenues depuis plus de deux ans, et de la quote-part excédant des amortissements pratiqués pour les immobilisations amortissables détenues depuis plus de deux ans, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable ou valeur résiduelle. Les plus-values à long tme sont assujetties à l impôt sur le revenu pour les professionnels libéraux au taux de 16 % auquel il convient d ajout les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (CSG, CRDS et contribution additionnelle) soit 31,50 %. REMARQUE Les contribuables peuvent, à titre psonnel, déduire de leur revenu net global les cotisations vsées sur un PERP, PERE Ces cotisations sont toutefois déductibles dans une limite annuelle qui est impactée par les cotisations déduites par ailleurs du revenu professionnel au titre notamment des cotisations Madelin. La déduction des cotisations PERP est limitée et impactée par les cotisations que le professionnel a déduites au titre des contrats Madelin dans sa déclaration de résultat n Ces cotisations sont à port sur la déclaration de revenus n 2042, cadre 6, case 6RS. anaafa.fr 7

8 2042 C-PRO EXTRAITS DE LA PAGE «Revenus à impos aux prélèvements sociaux» (2042 C-PRO p.4) «Détmination des plus et moinsvalues», rubrique «Plus-values à long 10 tme exonérées» case «Article 151 septies Cette rubrique est à svir pour vos A du CGI» reporté page 1 de la même revenus professionnels qui n ont pas fait déclaration. Les plus-values à long tme l objet de prélèvements au titre des au taux de 16 % déclarées dans les rubriques précédentes sont automatiquement contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF). soumises aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ici. Sont notamment à port dans la case 5HG ou 5IG afin d être soumis aux prélèvements sociaux, le montant de la plus- régime micro-bnc vous ne devez pas Rappelons que si vous relevez du value exonérée en cas de mise en œuvre du port le montant de vos recettes en ligne régime prévu pour les cas de départ à la 5HY. Cette rubrique n a pas à être renseignée, seuls les titulaires de revenus non retraite de l article 151 septies A du Code général des impôts. Vous devez report le commciaux non professionnels au montant indiqué page 3 de la déclaration régime micro devront le cas échéant y de résultats n 2035 dans le tableau II port leurs recettes brutes. «Réductions et crédits d impôt» (2042 C-PRO p.4) Ctaines dépenses engagées au cours de l année civile 2014 peuvent ouvrir droit à des crédits ou réductions d impôt. Si tel est le cas, vous devez complét les rubriques concnées. À titre liminaire rappelons que, les entreprises qui bénéficient de crédits et réductions d impôts doivent souscrire une déclaration spéciale pour chaque crédit d impôt et la joindre à la déclaration de résultat. Par mesure de simplification, pour les dépenses effectuées au cours de l année civile 2014, les entreprises peuvent choisir d utilis le nouvel 8 MAÎTRE trimestre 2015

9 DÉCRYPTAGE imprimé unique n 2069-RCI-SD. Les entreprises qui choisissent d utilis cet imprimé n auront plus à dépos les déclarations spécifiques à chaque crédit d impôt. Il n est donc plus nécessaire d effectu de report et de ventilation des différents crédits d impôt sur l annexe n 2035-B, le cadre 8 ayant été supprimé. Toutefois, vous devrez continu à remplir ces imprimés spéciaux afin de les présent en cas de demande à l administration. Seuls sont concnés par cet imprimé unique : le crédit d impôt compétitivité-emploi (n 2079-CICE) ; le crédit d impôt formation des dirigeants (n 2079-FCE) ; le crédit d impôt apprentissage (n 2079-A) ; l a r é d u c t i o n d i m p ô t m é c é n a t (n 2069-M). Pour les crédits d impôt non visés, l entreprise doit continu à dépos les déclarations spécifiques. 11 7FF : Frais de comptabilité et d adhésion à une AGA Les avocats dont les recettes sont inférieures aux limites du micro-bnc ( en 2014) et qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée avec adhésion à une AGA peuvent bénéfici d'une réduction d'impôt sur le revenu (réduction égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à une association agréée). Cette réduction est plafonnée à 915 par an et n est pas forfaitaire, car elle couvre les dépenses effectives entraînées en matière de tenue de comptabilité (cet avantage sa supprimé à compt du 1 janvi 2016). RAPPEL Outre ces conditions, le contribuable qui sollicite cette mesure doit réintégr cette somme dans la déclaration n En effet, ce dni ne peut pas à la fois bénéfici de la réduction d impôt et déduire ces frais dans sa déclaration n EXEMPLE Frais de comptabilité et d adhésion (ligne 21 de la 2035-A : à réintégr sur la 2035-B (ligne 36) ; à report sur la 2042 C-Pro (rubrique 7FF). cas 1 cas US : Réduction d impôt mécénat Ctains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d impôt pour mécénat. Le montant de la réduction d impôt mécénat détminé à l aide de l imprimé n 2069-M-SD est porté ligne 30 de l annexe n 2035-A. Ce montant devra ensuite être reporté case 7US de la déclaration de revenu n 2042 C-PRO. Pour les modalités déclaratives, voir ci-dessus. 13 8TL : Crédit d impôt compétitivité, emploi Ce crédit d impôt est résvé aux entreprises imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu elles vsent à leur psonnel salarié au cours de l année civile qui n excèdent pas 2 fois et demie le SMIC. Le taux applicable est de 6 % au titre des rémunérations vsées en Pour les BNC, il n y a pas d enregistrement comptable particuli. L avocat doit report le montant, tel que détminé dans la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD sur sa déclaration n 2042 C-PRO. Pour les modalités déclaratives, voir ci-dessus. 14 8UZ : Crédit d impôt famille L avocat peut bénéfici d un crédit d impôt famille de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l aide financière aux svices à la psonne prévues aux articles L et L du Code du travail (CESU). Une déclaration spécifique n FA-SD (Crédit impôt famille) doit être obligatoirement jointe à la déclaration n Le montant du crédit d impôt est de 25 % de maximum (soit 458 ) par an et par bénéficiaire dans la limite de pour le crédit d'impôt famille. REMARQUE CONCERNANT LE CESU Au niveau de la déclaration de revenus de bénéfices non commciaux n 2035, cette déduction est plafonnée à par psonne et par année civile (salarié ou avocat libéral) mais n est pas déductible pour l avocat libéral ( divs à réintégr : ligne 36 de l annexe n 2035-B). La déduction du CESU se fait au niveau de l impôt sur le revenu et pas au niveau des cotisations sociales obligatoires TNS (retraite, maladie, URSSAF) et CSG, CRDS, d où sa réintégration en divs à réintégr dans l annexe n 2035 B (ligne 36). Le 15 8WD : Crédit formation des chefs d entreprise Les dépenses de formation engagées par le dirigeant d entreprises peuvent donn lieu à un crédit d impôt formation (art. 244 quat M du CGI). Il est égal au produit : résultat BNC à report sur la déclaration n 2042 C-PRO doit être minoré du montant du CESU que vous avez décidé de vous attribu. En effet, la déclaration n 2042 ne prévoit pas de ligne spécifique pour effectu cette déduction et le contribuable doit donc établir un courri pour expliqu la différence entre le revenu BNC sur la 2035 et le revenu BNC reporté sur la n 2042 C-PRO. EXEMPLE : BNC déclaré sur l'imprimé 2035 : , hors CESU. CESU que l avocat s'est attribué : Le contribuable porta sur sa déclaration n 2042 C-PRO pour le calcul de l IR le bénéfice déclaré sur la déclaration n 2035, minoré du montant CESU soit, = ATTENTION : Le montant du CESU ne peut être imputé que sur un bénéfice et ne peut faire naître un déficit au titre de l'excice concné. du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation (dans la limite de 40 heures de formation / an) ; par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Pour les dépenses de formation engagées en 2014, à déclar en 2015, le crédit d'impôt sa au maximum de 381 soit (40 h x 9,53 le taux horaire du SMIC au 31/12/2014). Le crédit d impôt est détminé à partir de l imprimé n FCE-SD qui doit être joint à la déclaration n 2035 sauf si l entreprise remplie le nouvel imprimé unique n 2069-RCI-SD. anaafa.fr 9

10 FISCAL NON-MAJORATION DES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE TOUT EST BIEN QUI FINIT (PRESQUE) BIEN Les avocats, domiciliés et exçant en France, nous introgent régulièrement sur les incidences fiscales induites par leur développement d activité hors de nos frontières. Rappelons que les titulaires de BNC, notamment, soumis au régime de la déclaration contrôlée voient le montant de leurs revenus majoré de 1,25 pour le calcul de l impôt sur le revenu s ils n adhèrent pas auprès d un organisme de gestion agréé (art du CGI). Les contribuables adhérents sont alors dispensés de cette majoration. En principe, un résident fiscal français est imposable en France sur l ensemble de ses BNC qu ils soient de source française ou étrangère sous résve des dispositions conventionnelles liant la France à l État considéré. Toutefois, la question de la majoration de 25 % des revenus de source étrangère et plus particulièrement de sa neutralisation n était pas réglée. par Emmanuelle BADIN Directeur Fiscal et pédagogique de la formation Nathalie FABRE Juriste Fiscaliste Les professionnels résidant français et développant une activité professionnelle BNC à l étrang, avec une base fixe dans cet État sont tenus de déclar ces revenus à la fois dans l État de réalisation des bénéfices et en France sur une déclaration spéciale (imprimé n 2047), les revenus de source étrangère se voyaient automatiquement soumis à la majoration de 25 % pour défaut d adhésion auprès d un organisme agréé. Les mécanismes de correction pour évit les doubles impositions ne pmettaient toutefois pas de corrig correctement cette majoration. Ainsi, un professionnel exçant à l étrang se trouvait dans une situation fiscalement plus pénalisante que l entrepreneur français. LA VOLONTÉ COMMUNAUTAIRE EST LA PLUS FORTE L ANAAFA avait obtenu de l administration fiscale des précisions sur l application de la majoration de 25 % et les modalités de neutralisation de celle-ci (courri du 10 juin 2009). Nous avions constaté alors que la formule de calcul proposée n était pas satisfaisante (Maître n 199 févri 2010 p.12). La seule altnative possible et satisfaisante nous semblait être celle de la non-majoration de ces revenus. La Cour administrative d appel de Paris (CAA Paris, 9 mai 2014 n 11 PA03316) a retenu une analyse identique en écartant la majoration de 25 % pour les revenus de source étrangère. Selon elle, il n y a pas lieu de distingu, au sein des revenus de l intéressé, entre les BNC de source française et les BNC de source étrangère, et en conséquence, l administration ne peut pas, pour détmin le montant des BNC imposables, appliqu à ses bénéfices d origine étrangère le coefficient multiplicateur de 1,25. En parallèle, la Commission européenne, par communiqué du 26 novembre , a demandé officiellement à la France de modifi les règles appliquées aux revenus professionnels (autres que les salaires). La Commission estimait que les règles fiscales françaises allaient à l encontre de la libté d établissement prévue par les articles 49 du TFUE et 31 de l'accord sur l'espace économique européen. À défaut de mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission se résvait la possibilité de saisir la Cour de justice de l'union européenne. Devant cette injonction, l administration fiscale a modifié sa doctrine lors de la mise à jour de la base BOFiP du 26 janvi 2015 en admettant une dispense de majoration sous conditions. MAIS DES ZONES D OMBRE DEMEURENT Seuls les revenus provenant de l UE ou de l EEE sont concnés Les professionnels disposant de revenus professionnels (autres que les salaires) pourront selon la nature de leur activité adhér auprès d une association ou d un centre de gestion agréé (AGA ou CGA). Toutefois, seuls sont visés les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'union européenne (UE), ou d'un autre État partie à l'accord sur «La non-majoration de 25 % ne s appliqua que si le professionnel est en mesure de justifi que les revenus étrangs ont fait l objet d un contrôle par un organisme agréé en France [...] ou d un ctificateur étrang agréé par l administration fiscale française.» l'espace économique européen (EEE) ayant signé avec la France une convention d assistance administrative en vue de 2 lutt contre la fraude et l évasion fiscale. Les activités excées hors de l UE et de l EEE se vront quant à elles appliqu systématiquement la majoration de 25 %. Adhésion possible auprès d une OGA (ou recours à un ctificateur étrang agréé) et portée du contrôle La non-majoration de 25 % ne s appliqua que si le professionnel est en mesure de justifi que les revenus étrangs ont fait l objet d un contrôle par un organisme agréé en France (CGA ou 3 AGA, selon la nature de l activité ) ou d un ctificateur étrang agréé par l administration fiscale française. Pour les professionnels exçant en individuel, une adhésion individuelle sa à sollicit. Lorsque l'activité à l'étrang est excée dans le cadre d'un groupement ou d'une société (mentionné aux art. 8 à 8 quinquies du CGI ou assimilés), l'adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société y compris s'il s'agit d'une société ou d'un groupement de droit étrang. L étendue du contrôle à effectu par 4 les OGA sa double : 10 MAÎTRE trimestre 2015

11 DÉCRYPTAGE contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étrang, imprimé n 2047 : vérifi que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement renseignée, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet ; examen de concordance, cohérence et vraisemblance (ECV) entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires : devront être fournis tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangs, etc.). Le contrôle formel de la déclaration n 2047 n appelle pas de remarque particulière, bien que le dépôt réel de cet imprimé soit en pratique difficile à vérifi (sauf à demand une attestation sur l honneur du contribuable ou effectu des investigations auprès de l administration fiscale pour s assur de la réalité du dépôt). Pour ce qui est de l ECV, les modalités de contrôle sont plus délicates à mettre en œuvre pour une OGA en France, tant l obtention de tous documents utiles, afin de s assur de la réalité des chiffres déclarés avec en parallèle des éléments comptables danois, des factures ou déclarations fiscales islandaises, peut s avér compliquée. Une application effective pour les revenus 2014 En principe pour les nouveaux adhérents, l'adhésion doit intvenir dans les cinq premis mois de l'année ou de l'excice considéré. Par tolérance, les professionnels titulaires de revenus de source étrangère ayant adhéré à un organisme agréé peuvent bénéfici de la non-majoration sur ces revenus pour leur excice clos en 2014, sous résve que leur adhésion 5 intvienne au plus tard le 30 avril L avancée est ctes significative, en ces temps de mondialisation de la prestation d avocats, cependant elle reste limitée aux confins de l EEE, bien que l arrêt de la CAA de Paris du 9 mai 2014 ne soit pas si restrictif L EEE compte les 28 États appartenant à l UE, auxquels s ajoutent trois des États membres de l AELE soit l Islande, la Norvège et le Liechtenstein. À ce jour, seules l Islande et la Norvège ont conclu une convention d assistance avec la France (BOI-ANNX ). 3. Possibilité d avoir recours aux svices d un exptcomptable ayant signé avec l administration une convention. 4. BOI-DJC-OA Mise à jour du 4 févri 2014 : BOI-IR-BASE SOCIAL COTISATIONS DES INDÉPENDANTS 2015 UNE ANNÉE RICHE EN NOUVEAUTÉS Mesures visant à simplifi la vie des entreprises, à allég les charges des travailleurs indépendants, mais également réforme du régime de retraite complémentaire des avocats l année 2015 foisonne de changements impactant les cotisations psonnelles de l avocat. Aussi paraît-il opportun d effectu un rappel, dans les grandes lignes, de ces différentes modifications et de leurs conséquences. Plusieurs dispositions, dont ctaines déjà évoquées dans de précédents articles, influent sur le montant des cotisations de l avocat, alors que d autres modifient leur mode de déclaration, de recouvrement et de paiement. DES CHANGEMENTS IMPACTANT LES MONTANTS Parmi les dispositions entrées en vigueur le 1 janvi 2015, ctaines concnent directement le montant des cotisations. De la dispense de cotisations d allocations familiales à une réduction Comme nous l avions déjà évoqué 1 dans notre précédent magazine Maître, si le législateur a supprimé à compt du 1 janvi 2015 la dispense de cotisation d allocations familiales et de CSG/CRDS dont bénéficiaient, dans des conditions très restrictives, ctains travailleurs 2 indépendants, il a parallèlement décidé d instaur un allègement de cotisations 3 d allocations familiales concnant un plus grand nombre de non-salariés. Cette nouvelle réduction profite ainsi aux avocats libéraux dont le revenu d activité non-salarié est inférieur à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale et non plus seulement à ceux qui justifient d un très bas revenu (13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2015) ou de conditions d âge et d enfants à charge comme cela était le cas pour la dispense de cotisations précitée. Pour mémoire, le taux de la cotisation d allocations familiales due au titre des périodes courant à compt du 1 janvi 2015 varie entre 2,15 % et 5,25 %, en fonction du revenu d activité non-salarié du cotisant (dans les conditions prévues par l art. D du CSS). Ces modifications, ctes désavantageuses pour les avocats qui pouvaient bénéfici de la dispense de cotisations par Cécilia CHAUTARD Juriste en droit social précitée, ont le mérite d allég le poids des cotisations d allocations familiales d un plus grand nombre d avocats. Abaissement de la cotisation minimale d assurance maladie matnité Autre mesure d abaissement du montant des cotisations : un décret du 26 4 décembre 2014 modifie l assiette minimale de la cotisation d assurance maladie- 5 matnité des travailleurs indépendants. Ainsi, l article D du Code de la sécurité sociale prévoit qu à compt du 1 janvi 2015, la cotisation annuelle d assurance maladie-matnité ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de 40 % de ce même plafond auparavant. Concrètement, ceci signifie que la cotisation d assurance maladie-matnité ne peut être inférieure à : 10 % x plafond annuel de la sécurité sociale x taux de cotisation d assurance maladie-matnité c est-à-dire 10 % x (en 2015) x 6,50 % = 247 au titre de l année Article «Panorama des mesures sociales pour 2015», Maître n 231, 1 trimestre 2015, p. 11 à Travailleurs indépendants justifiant d un revenu d activité inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale et ceux ayant atteint 65 ans et ayant assumé la charge de quatre enfants jusqu'à l âge de 14 ans. 3. Cette mesure, en vtu de l article L du Code de la sécurité sociale, n est pas applicable aux travailleurs indépendants exçant dans les départements d outre-m et bénéficiant des dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale. 4. Décret n du 26 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 28 décembre Pour mémoire, cette cotisation minimale n est pas applicable dans les cas prévus par l article D du Code de la sécurité sociale. anaafa.fr 11

12 «ces nouvelles modalités devraient en principe facilit la gestion des cotisations psonnelles de l avocat : un montant de cotisations provisionnelles plus en rapport avec le revenu réellement réalisé l année en cours et induisant des régularisations moins importantes, un vsement ou remboursement des régularisations plus rapides simplifiant les questions de trésorie» Le montant de la cotisation minimale d assurance maladie-matnité a diminué par rapport à ce qu il était sous la réglementation antérieure. En effet, en application de cette dnière, pour un revenu compris entre 40 % du plafond de la sécurité sociale ( en 2015) et 0 (ou déficitaire), le montant de la cotisation minimale se sait situé entre 989 et 668 (par application de la réduction dégressive 6 mise en place en 2013 ) au titre de l année Selon la nouvelle réglementation, à revenu équivalent, le montant de la cotisation d assurance maladie-matnité varie entre 989 et 247. Les avocats ayant un faible revenu sont donc redevables d une cotisation d assurance maladie-matnité moins importante qu auparavant. Cotisations au régime de retraite des avocats En ce qui concne le régime de retraite des avocats, il faut tout d abord rappel que la réforme du régime de retraite complémentaire entrée en vigueur le 1 janvi 2015 (déjà présentée 7 dans un précédent article ) impacte dès cette année le montant des cotisations dudit régime (plus ou moins significativement pour le moment, en fonction de la classe de cotisation choisie par l avocat et de son revenu) et entraina à tme une augmentation ctaine des cotisations. Mais on peut également indiqu que le taux de cotisation au régime de retraite de base des avocats a subi une nouvelle augmentation au 1 janvi 2015, passant de 2,60 % à 2,80 % (assiette plafonnée à ). En l état actuel des textes, ce taux devrait atteindre 3 % en 2016 et 3,10 % à partir de 2017 (art. D du CSS). MAIS ÉGALEMENT LA GESTION DES COTISATIONS De nouvelles dispositions modifient également les règles de déclaration et de paiement des cotisations des travailleurs indépendants à compt du 1 janvi Seuil de dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations Depuis le 1 janvi 2015, conformément à l article L du Code de la sécurité sociale, au-delà d'un seuil fixé en fonction du montant de leur revenu d activité non salarié, les avocats libéraux sont tenus d'effectu les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéd au vsement de celles-ci par voie dématérialisée. Initialement détminé en fonction d un montant de cotisations et contribu- 8 tions vsées (qui était entré en vigueur le 1 octobre 2014), le seuil est désormais basé sur le revenu d activité du cotisant, beaucoup plus simple à identifi pour ce dni. Ce seuil a été fixé par décret du 26 9 décembre L obligation de dématérialisation susvisée s impose ainsi aux travailleurs indépendants lorsque leur dni revenu d'activité connu excède un montant égal à 50 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1 janvi de l'année civile en cours (en cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation ; art. D du CSS), soit pour Soulignons qu à compt du 1 janvi 2016, ce seuil sa abaissé à un montant égal à 20 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (pour avoir un ordre d'idée, 7608 avec le PASS 2015), ce qui revient à une quasi généralisation de la dématérialisation (art. 31, III, du décret n ). Seuls les travailleurs indépendants réalisant de très bas revenus sont encore exclus de cette obligation. Modification des échéancis et des modalités de paiement des cotisations Pour mémoire, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a générali sé, à compt du 1 janvi 2015, la régularisation anticipée des cotisations ainsi que l ajustement en cours d année des cotisations provisionnelles sur la base MAÎTRE trimestre 2015

13 DÉCRYPTAGE du revenu de l année précédente (N-1) dès 11 qu il est connu (ce dispositif concne la cotisation d allocations familiales, les CSG et CRDS, la cotisation d assurance maladie-matnité à compt du 1 janvi 2015, et les cotisations proportionnelles de retraite du régime des avocats à compt du 1 janvi 2016). Pour tenir compte de ces modifica- 12 tions, un décret du 30 décembre 2014 adapte les échéancis de cotisations ainsi que les modalités de paiement des cotisations provisionnelles et des régularisations de cotisations. Des échéancis annuels Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compt du 1 janvi 2015, il est prévu que la régularisation de cotisations due au titre de l année précédente (N-1) ainsi que l ajustement de cotisations provisionnelles sur la base du revenu de l année précédente (N-1) sont appelés dès que le cotisant aura souscrit sa déclaration de revenus d activité au titre de l année précédente (N-1) auprès du régime social des indépendants (RSI). En ce qui concne la régularisation : en cas de trop-vsé, le montant du crédit sa remboursé au cotisant sans délai ou imputé sur les vsements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours (N). Si le trop-vsé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, lui sa remboursé. Si, à l invse, le cotisant est redevable d un complément de cotisations résultant de la régularisation, ce dni sa recouvré dans les mêmes conditions que les vsements provisionnels de l'année en cours (N) restant à échoir (art. R du CSS). EXEMPLE Pour une déclaration de revenus 2014 effectuée début mai 2015 : si la régularisation fait apparaître un trop-vsé de la part du cotisant : il peut en demand le remboursement immédiat aux organismes sociaux ou préfér l imputation du remboursement sur les futures échéances de cotisations provisionnelles : soit sept échéances de juin à décembre 2015 en cas de mensualisation, soit deux échéances en août et novembre 2015 en cas de paiement trimestriel ; si la régularisation consiste en un complément de cotisations : ce dni devra le pay dans les mêmes conditions que les vsements provisionnels restant à échoir : soit sept vsements en cas de mensualisation (juin à décembre 2015), soit deux en cas de paiement trimestriel (août et novembre 2015). Le principe est similaire pour l ajustement de cotisations provisionnelles sur la base du revenu de l année précédente (N-1), qui prendra effet à compt de l échéance suivant d au moins 15 jours la date de la déclaration de revenus. Si le montant ajusté de cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances antérieures, la différence sa remboursée au cotisant après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente (art. R du CSS) ; si l ajustement consiste en un complément de cotisations, il sa recouvré dans les mêmes conditions que les vsements provisionnels de l année en cours (N) restant à échoir (art. R du CSS). EXEMPLE Si le revenu réalisé en 2014 est plus important que celui de 2013, le montant des cotisations provisionnelles vsé en début d année 2015 (calcul sur le revenu 2013) devra par la suite être ajusté à la hausse. Si la déclaration de revenus 2014 est effectuée début mai 2015, le montant des cotisations provisionnelles à vs de juin à décembre 2015 sa plus important (le complément sa imputé à parts égales sur les sept échéances à venir). Par ailleurs, autre nouveauté, les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivante (N+1), calculées sur la base du revenu d'activité de la dnière année civile écoulée (N-1) sont appelées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de revenu d'activité au titre de cette dnière année écoulée (à l exception des cotisations provisionnelles des deux premières années civiles, calculées sur la base d un revenu forfaitaire et appelées selon des conditions spécifiques). Les cotisations provisionnelles dues en début d année suivante, avant ajustement, sont donc appelées dès que le cotisant aura effectué sa déclaration de revenus au titre de l année précédente : par exemple, celles à vs en 2016, calculées sur le revenu de l année 2014, sont appelées dès que l avocat aura effectué sa déclaration de revenus pour 2014 (courant 2015). NOTE Les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année civile d'activité sont appelées par échéanci de paiement transmis au cotisant dans un délai de soixante jours suivant sa date d affiliation. L échéanci concnant les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la deuxi année civile d'activité sa quant à lui transmis au cotisant au plus tard à une date qui précède d'au moins 15 jours la première échéance qu'il mentionne (art. R du CSS). Corrélativement, le nouveau texte réglementaire prévoit que désormais les 13 travailleurs indépendants recevront un seul échéanci de cotisations, dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle ils auront souscrit leur déclaration de revenu. Cet échéanci vaudra appel de cotisations et contributions sociales au titre : de la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dnière année civile écoulée (N-1) ; de l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N) ; du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) ; 6. Réduction prévue par l article L du Code de la sécurité sociale, abrogée pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compt du 1 janvi Article «Cotisations de retraite complémentaire des avocats, les grandes lignes d une réforme», Maître n 229, Septembre Octobre 2014, p. 30 et Article L du Code de la sécurité sociale dans sa vsion prévue par la Loi de financement de la sécurité sociale pour Décret n du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, publié au Journal Officiel du 28 décembre Ces mesures ne concnent pas les travailleurs indépendants exçant dans les départements d outre-m ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin bénéficiant des dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale. 11. Article 26 de la Loi n du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour Pour plus de précisions, voir dossi «Loi de Finances pour 2014», Maître n 224 Décembre Janvi 2014, p Décret n du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, publié au Journal Officiel du 31 décembre Travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social simplifié. anaafa.fr 13

14 REMARQUE Le décret n précise également : le cas échéant, de la période d'étalement et du calcul du montant des fractions annuelles pour les cotisants en début d activité ayant opté pour la possibilité offte à l article L du Code de la sécurité sociale (art. R du CSS). la procédure concnant l option pour le calcul des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé, mais sans réelle modification pratique ; la procédure de demande de report et d étalement de cotisations pour les cotisants en début d activité, prévue par l article L du Code de la sécurité sociale (art. R du CSS). Nouvelles modalités de paiement des cotisations d allocations familiales, CSG, CRDS et assurance maladie-matnité Du fait du nouveau mode de vsement des cotisations provisionnelles et régularisations, les modalités de paiement des cotisations d allocations familiales, des CSG et CRDS (recouvrées par l URSSAF) et d assurance maladie-matnité (recouvrées par le RSI) se trouvent modifiées. Ainsi, désormais, les cotisations et contributions provisionnelles sont en principe prélevées du mois de janvi au mois de décembre, en douze vsements mensuels d'un montant égal, au lieu d être prélevées du mois de janvi au mois d octobre en dix prélèvements égaux comme cela était le cas jusqu au 31 décembre Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré en autant de vsements, d'un montant égal, que de vsements provisionnels de l'année en cours restant à échoir (art. R du CSS). Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-vsé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités précitées. Les régularisations de cotisations ne sont donc plus à régl en deux vsements en novembre et décembre comme cela était pratiqué auparavant (ce mode s avérait parfois lourd pour le cotisant, celui-ci pouvant être amené à vs d importantes sommes en fin d année, ou au contraire, devant patient des mois avant de se voir rembours un trop-vsé de cotisations). EXEMPLE revenu 2013 : , revenu 2014 : , déclaration de revenus au RSI effectuée début mai Cotisation provisionnelle d assurance maladie-matnité 2015 Montant annuel tout d abord calculé sur la base du revenu 2013 : 6,50 % x = soit 12 vsements de 271. De janvi à mai 2015, l avocat vse mensuellement 271, soit un total de Montant annuel ajusté sur la base du revenu 2014 : 6,50 % x = L avocat doit encore vs de juin à décembre 2015 : = soit sept vsements de 364 au titre de la cotisation provisionnelle 2015 d assurance maladie-matnité. Régularisation de cotisations d assurance maladie-matnité dues au titre de l année 2014 Si l avocat doit un complément de au titre de la régularisation de cotisation d assurance maladie-matnité due sur le revenu 2014, il doit ajout 186 (1 300 / 7) aux sept vsements provisionnels à échoir de juin à décembre Il est toujours possible d opt pour le paiement trimestriel des cotisations. Dans ce cas, les cotisations provisionnelles sont payées en quatre vsements égaux exigibles les 5 févri, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Le complément résultant de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré en autant de vsements, d'un montant égal, que de vsements provisionnels de l'année en cours restant à échoir et le trop-vsé éventuel est remboursé au travailleur indépendant selon les modalités précitées (comme cela était déjà le cas précédemment, il est appliqué des majorations de retard aux cotisations et contributions sociales qui ne 14 sont pas vsées à la date d'exigibilité ). Rappelons par ailleurs qu en cas de cessation d activité du travailleur indépendant, ce dni doit toujours souscrire une déclaration de revenus auprès du RSI dans un délai de 90 jours suivant la date d effet de la radiation, pour chacune des périodes n ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives. Le cotisant doit ensuite régl dans un délai de 30 jours suivant la date d envoi de l avis d appel, l éventuel complément de cotisations dû au titre de la dnière année civile écoulée et de l année au cours de laquelle a pris effet la radiation (régularisations de cotisations), déduction faite des vsements provisionnels déjà effectués. Le décret du 30 décembre 2014 précise que le trop-vsé, résultant de la régularisation des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, doit être remboursé au cotisant dans les 30 jours suivant la date d envoi de l avis d appel après imputation, le cas échéant, du montant du crédit sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente (art. R du CSS). Ces nouvelles modalités devraient en principe facilit la gestion des cotisations psonnelles de l avocat : un montant de cotisations provisionnelles plus en rapport avec le revenu réellement réalisé l année en cours et induisant des régularisations moins importantes, un vsement ou remboursement des régularisations plus rapides simplifiant les questions de trésorie Cependant, les avocats devront rest très vigilants aux variations de revenus d une année sur l autre. En effet, du fait de ce nouveau syst, ces variations se font d autant plus vite sentir qu elles impactont tant les régularisations que le montant des cotisations provisionnelles à vs l année suivante (un revenu inhabituellement élevé en année N impliqua de grosses régularisations en année N+1 ainsi qu un ajustement important des cotisations provisionnelles cette même année). Déclaration de revenus à la CNBF : suppression de la déclaration spécifique Parmi les changements apportés par les décrets de décembre 2014, nous devons également cit la suppression de la déclaration de revenus que devaient effectu les avocats auprès de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), par abrogation de l article R du Code de la sécurité sociale. En effet, depuis le 1 janvi 2015, la Caisse doit en principe utilis les données collectées par le RSI à travs la déclaration souscrite auprès d elle par les avocats chaque année. Précisons toutefois que d après les informations publiées sur le site un module de télédéclaration est actuellement en cours de préparation par la CNBF. 14. Majorations mentionnées à l article R du Code de la sécurité sociale. 14 MAÎTRE trimestre 2015

15 TDFC TDFC 2015 NOUVEAU DÉLAI & NOUVEAU FORMULAIRE Les obligations liées à la téléprocédure sont arrivées! Cette année encore 4 scénarios TDFC sont possibles. Nous vous invitons à les découvrir sur notre site anaafa.fr, onglet Dépôt La date limite de dépôt par voie électronique, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, est alignée sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au deuxi jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 5 mai Cette nouvelle disposition nous oblige à modifi les dates limites de dépôt des dossis 2014 à l ANAAFA. Date fixée en fonction du scénario correspondant et au plus tôt le 10 avril DÉCRYPTAGE par Pascal JUNGER Directeur des départements COMPTAVOCAT et VISA FISCAL Nouveau : le formulaire «DECLOYER» Cela faisait plusieurs années que nous l attendions, cette obligation est désormais effective. L article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2010 (codifié à l art bis du CGI) prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et en définit les nouvelles règles de fixation. Dans le cadre de la révision foncière initiée par l État, chaque loueur de locaux professionnels devra effectu une déclaration «DECLOYER» pour pmettre à l administration de récolt les informations nécessaires à l établissement des nouvelles modalités d évaluation des loys. Ces informations sont ensuite étudiées par une commission qui aura pour principale tâche de définir les secteurs d évaluation ainsi que les tarifs par catégorie de locaux. La valeur locative des locaux professionnels est calculée à partir de grilles reflétant normalement l état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires sont mises à jour chaque année à partir d une collecte des loys : effectuée auprès des propriétaires des locaux la première année de mise en place de la révision ; déclarés par les professionnels qui les occupent les années suivantes (DECLOYER). Ce dispositif est appelé la «mise à jour pmanente» des loys (art bis et art. 37 de la Loi de finances 2012). Support de l obligation déclarative : la déclaration dématérialisée Sont concnées les informations relatives à chacun des locaux dont les professionnels sont locataires au 1 janvi de l'année de dépôt de la déclaration de résultat. Il s agit principalement du loy annuel de chaque local. Début de l obligation déclarative : à compt du 1 janvi 2015 Cette mission a été confiée aux Associations de Gestions Agréées et aux cabinets d'exptise comptable en charge de la télétransmission des déclarations professionnelles de résultats. ère 1 étape L ANAAFA utilisa EDI-Requête* pour obtenir de la part de l administration les identifiants des locaux loués appelés «INVARIANTS» ; sont à déclar les seuls locaux pour lesquels les invariants auront été retournés par l administration. 2 étape L'ANAAFA vous adressa dans les prochaines semaines le formulaire "DECLOYER" préalablement renseigné et destiné à assur chaque année la mise à jour pmanente des bases locatives de vos locaux professionnels. Il vous appartiendra de vérifi les données communiquées (informations communiquées par votre bailleur), de les modifi le cas échéant et de nous retourn le document en vue de sa télétransmission. Les données obligatoires sont : référence du local / invariant / mode d occupation (si vous indiquez le mode «LOC», le montant du loy devra obligatoirement être indiqué). 3 étape L'ANAAFA après avoir exploité vos corrections / informations en retour, procèda à l envoi de cette déclaration par voie dématérialisée. Le décret d application n étant pas encore paru, nous reviendrons vs vous pour de plus amples précisions. * EDI-Requête pmet à l'entreprise ou au tis déclarant d'adress à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes d'informations. Grâce à ce flux, la DGFiP peut transmettre en retour les informations qui leur sont indispensables pour satisfaire à leurs obligations de dépôts. anaafa.fr 15

16 HONORAIRES DERNIÈRES NOUVEAUTÉS par Jean-Pire DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau de l ANAAFA Le cadre légal et règlementaire L espoir d une réduction du taux de TVA pour les particulis a été entré par le ministre des Finances dans une réponse ministérielle du 5 févri 2015 ; pour s oppos à toute évolution, le ministre a précisé que les avocats peuvent s ils le souhaitent «différenci leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti». Le décret du 12 décembre 2014 Ce décret réforme le décret du 19 décembre 1991 sur l aide juridique ; ce décret qui est entré en vigueur le 12 févri 2015 impose au justiciable qui entend bénéfici de l aide juridictionnelle de clarifi sa situation à l égard de son assurance protection juridique ; il devra produire une attestation (imprimé Cfa) prouvant qu il n est pas couvt ou que l assureur lui oppose une limitation de garantie. Le projet de loi Macron adopté en première lecture par l Assemblée nationale le 19 févri 2015 Ce texte généralise la convention d honoraires et instaure un droit de contrôle afin de vérifi que les avocats respectent leurs obligations d information préalable en matière d honoraires. La jurisprudence Droit communautaire La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concnant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est applicable aux contrats de prestations juridiques ; il appartient donc au juge national de vérifi le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles et en cas de doute de retenir l intprétation la plus favorable au consommateur ; cette intprétation s applique naturellement aux conventions d honoraires (CJUE, 15/01/2015 C- 537/13). Droit intne Rappel procédural : seule l ordonnance du bâtonni est soumise à la procédure de vérification de taxe du Président du tribunal de grande instance ; l arrêt du premi Président statu-ant sur appel de la décision du Bâtonni est rendu exécutoire par le greffe de la cour d appel (Cass. 2e civ. 08/01/ ). Rappel du principe de l oralité de la procédure d appel : aucune condamnation (restitution d un trop-vsé d honoraire) ne peut être prononcée au profit d un client qui ne comparait pas ou qui n est pas représenté à l audience du premi Président (Cass. 2e civ. 15/01/ ). Le délai d un mois pour exc un recours contre l ordonnance du Bâtonni est calculé à compt de la date d envoi de la lettre recommandée et non de sa réception par le greffe (Cass. civ. 05/03/ ). Le juge de l honoraire ne peut dénatur la convention d honoraires conclue entre les parties. Il était prévu un honoraire de résultat de 10 % sur le montant de la prestation compensatoire accord à la cliente ; le premi Président avait intprété cette clause en limitant la base de calcul de l honoraire de résultat à la différence entre la somme réclamée par l épouse et celle proposée par le mari ; la cassation est prononcée (Cass. 2e civ. 05/02/ ). Obligation du juge de l honoraire de vérifi si l honoraire de résultat a été convenu ou non après svice rendu. En effet, l honoraire de résultat convenu après svice rendu ne peut pas être modifié par le juge (sauf naturellement vice du consentement) alors qu avant svice rendu, il peut toujours être réduit s il revêt un caractère excessif. (Cass. 2e civ. 05/02/ ) L avocat doit prouv son mandat. Un avocat (Me X.) membre d une société de fait (cabinet groupé Y.) est substitué à l audience par un confrère du même cabinet. Le jugement ne fait pas état de cette substitution. Le premi Président a considéré à bon droit selon la Cour de cassation que Me X. ne justifiait pas de son mandat et donc de sa qualité à agir dans le cadre de la procédure de fixation de ses honoraires (Cass. 2e civ. 05/03/ ). À médit... ATTENTION À LA PRESCRIPTION DE 2 ANS ENBREF par Jean-Pire CORDELIER Avocat au Barreau de Paris, Président d Honneur Dans un précédent article, («Quelques réflexions sur la prescription extinctive», Maître N 228 p.19 & 20), l attention de la profession a été attirée sur la prescription de 2 ans instituée par l article L du Code de la consommation issu de la loi du 17/06/2008. Elle prévoit que «l action des professionnels, pour les biens ou les svices qu ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans». Le consommateur est défini par la loi du 17/03/2014 (loi HAMON), comme toute psonne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commciale, industrielle, artisanale ou libérale. C est la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2011. Par deux arrêts : L un, de rejet du pourvoi n 494 du 26/03/2015 ( ). L autre, de cassation n 495 du 26/03/2015 ( ). La 2 Chambre civile de la Cour de cassation juge que la demande de l avocat en paiement des honoraires dont est redevable à son égard une psonne considérée comme un consommateur au sens de la loi précitée, se prescrit par 2 ans. Dans le premi cas, la Cour de cassation était saisie d un pourvoi formé contre l ordonnance d un premi Président de cour d appel, critiquée en ce qu il avait fait application de l article L du Code de la consommation. Au soutien du pourvoi, l avocat faisait valoir que la matière des honoraires régie par l article 10 de la loi du 31/12/1971 relevait de la prescription de droit commun (5 ans). La Cour de cassation approuve la décision du Juge d appel au motif «qu est soumise à la prescription biennale de l article L du Code de la consommation la demande d un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une psonne physique ayant eu recours à ses svices à des fins n entrant pas dans le cadre d une activité commciale, industrielle, artisanale ou libérale». Elle conclut que le Juge d appel ayant constaté que le débiteur était un consommateur, a «à bon droit, fait application de ce texte». Dans le 2nd cas, le Juge d appel avait écarté la prescription de 2 ans inapplicable «aux honoraires de l avocat, lesquels bénéficiaient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17/06/2008». Son ordonnance est cassée, au motif que la prestation de l avocat était sans lien avec «une activité commciale, industrielle, artisanale ou libérale» excée par le débiteur des honoraires. La prescription court du jour de l émission de la facture demeurée impayée, sans exclure qu il puisse être prétendu qu elle a pour point de départ la date de la fin de mission, de la prestation fournie ou de l accomplissement de la formalité facturées. Hors le cas du consommateur qui bénéficie d une protection particulière, s appliquent la prescription de droit commun de 5 ans (art du Code civil) et au profit de l État, des départements et des communes, la prescription quadriennale toujours en vigueur (loi du 31/12/1968). 16 MAÎTRE trimestre 2015

17 ARRÊT S/ DÉLÈG RENNES Les Rencontres A N A A F A À L OUEST... DU NOUVEAU! LE FIL ANAAFA SIÈGE DE LA DÉLÉGATION ANAAFA 2 rue Le Bouteill Rennes comptavocat.rennes@anaafa.fr BARREAUX RATTACHÉS Brest Dinan Guingamp Lorient Morlaix Quimp Rennes Saint-Brieuc Saint-Malo Vannes DÉLÉGUÉ RÉGIONAL La délégation de Rennes qui regroupe la Bretagne administrative est une délégation qui bouge. Physiquement en premi lieu puisqu elle occupe depuis quelques mois de nouveaux locaux en plein cœur de Rennes avant peut-être de réintégr la Maison de l avocat qui bénéficie d une extension. Délégation dynamique grâce à son responsable et à ses deux assistantes techniques, compétents et dévoués, et présente à l École des avocats du grand ouest aussi bien en formation initiale qu auprès des avocats en activité et du jeune barreau. Délégation qui va à la rencontre des avocats bretons en ayant organisé le 20 mars 2015 une journée RENCONTRES ANAAFA à Lorient en partenariat avec les barreaux de Lorient, Quimp et Vannes qui a pmis à une quarantaine d avocats de six barreaux différents d actualis leurs connaissances sur les questions des honoraires, du choix des structures d excice ou des cotisations sociales de l avocat libéral. Délégation enfin qui a le souci d accompagn le mieux possible ses adhérents même lorsqu ils rencontrent des difficultés. C est cela l ANAAFA : être là par beau temps mais aussi par temps couvt, à l image de ces ciels bretons souvent changeants mais si attachants. Et si nous nous rencontrions? Pour toute demande contactez e-communication@anaafa.fr. CHIFFRES CLEFS* INSCRITS / PARITÉ HOMME FEMME GROUPEMENTS D EXERCICE SELARL : 142 SCP : 72 Jean-Pire DEPASSE AVOCAT AU BARREAU DE RENNES RESPONSABLE DE LA DÉLÉGATION 55% AVOCATS 45% ASSOCIATION : 8 SELAS : 7 SELEURL : 5 AARPI : 4 SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION : 3 SELAFA : 0 SARL : 0 Jean-Christophe THIEBAUT & ses collaborateurs Christèle COLLET et Ludivine DIOT-NILE MODE D EXERCICE PROFESSIONNEL INDIVIDUEL COLLABORATEUR ASSOCIÉ SALARIÉ QUELQUES CHIFFRES AVOCATS 390 ADHÉRENTS ANAAFA 27,8% 22,5% 38,4% 11,3% * Source ministère de la Justice Statistique sur la profession d avocat Situation au 1 janvi 2014 incluant les barreaux de Rennes, Brest, Lorient, Quimp, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Vannes. anaafa.fr 17

18 AIDAVOCAT LOGICIEL AIDAVOCAT COMPTA LE MÊME MAIS EN MIEUX! Le fameux logiciel de comptabilité édité par l ANAAFA change de look, nouvelle gonomie, nouvelles fonctionnalités, AIDAVOCAT innove pour un meilleur confort utilisateur. LA RÉFÉRENCE LOGICIELLE POUR LA PROFESSION AVOCAT * Avec 90% d utilisateurs satisfaits, AIDAVOCAT reste la référence des logiciels de comptabilité dédiés à la profession d avocat. L ANAAFA en assure la qualité et la fiabilité grâce à son exclusive «monoexpérience avocat» et le suivi psonnalisé du svice AIDAVOCAT qui conseille et accompagne déjà des millis d utilisateurs au quotidien. Le nouveau logiciel sa disponible dès la fin du mois d avril. Les utilisateurs «migront» quant à eux progressivement, la bascule de l ensemble des utilisateurs s étalant de mai à septembre * Étude de satisfaction réalisée en juin DANS LA PRATIQUE, TOUJOURS PLUS INTUITIF La prise en main du logiciel est rapide. La nouvelle intface est plus intuitive et sa fluidité gonomique pmet à l avocat de se familiaris rapidement avec les nouvelles fonctionnalités de l outil. L avocat utilisateur pourra désormais : psonnalis son environnement de travail, consult dès l ouvture du logiciel son tableau de bord et prendre connaissance : du récapitulatif de l avancement, des altes propres à la comptabilité du cabinet, des soldes de trésorie accéd directement à la documentation ANAAFA, via son intface web intégrée, disponible également dès l ouvture du logiciel. Écran d accueil du logiciel : le tableau de bord. CONFIGURATION MINIMALE REQUISE DÉJÀ UTILISATEUR? AIDAVOCAT GESTION? Compatibilité : PC. Syst d exploitation : Microsoft Windows Vista SP2 et vsions supérieures. Espace disque : 20 Go disponibles pour installation. Mémoire vive : 1 Go de RAM / 2 Go conseillé. Résolution : 1280 x 1024 ou 1440 x 900 et résolutions supérieures. Intnet : Accès conseillé. Pour tout utilisateur bénéficiant d un contrat de maintenance, l ANAAFA fournira sans surcoût son nouveau logiciel. Les utilisateurs sans contrat de maintenance pourront bien entendu en faire l acquisition au tarif public. À suivre, notre solution logicielle de gestion conçue exclusivement pour vous, petites et moyennes structures. Commandez dès maintenant AIDAVOCAT GESTION et profitez de 100 de remise immédiate. 18 MAÎTRE trimestre 2015

19 DES FONCTIONNALITÉS TOUJOURS PLUS CONNECTÉES Le nouvel AIDAVOCAT COMPTA consva évidemment toutes ses fonctions d origine : saisie, pointage, lettrage, calcul de TVA, éditions comptables, éditions de gestion (compte de résultat, tableau de bord), gestion de comptes CARPA. Pointage bancaire La nouvelle vsion intègre en plus : la possibilité de régularis et de contrepass des écritures en un seul clic. la synchronisation automatique de la licence d utilisation et des mises à jour logicielles, l ajout du mode de transft des écritures comptables à l ANAAFA via un Websvice, les impressions exportables aux formats PDF et Excel. Ces nouvelles fonctionnalités pratiques et adaptées au méti d avocat pmettront à l utilisateur de gagn un temps précieux dans le traitement de sa comptabilité. L E S S O L U T I O N S L O G I C I E L L E S A N A A F A COMMANDEZ DÈS MAINTENANT VOTRE SOLUTION DE GESTION * 100 DE REMISE IMMÉDIATE Écritures journalisées : régulation et contrepassation *Offre et conditions disponibles sur anaafa.fr COMMANDE / CONTACT : aidavocat@anaafa.fr anaafa.fr 19

20 LE DOSSIER / 2035 MODE D EMPLOI Préambule DÉCLARATION DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX 2014 Nous avons choisi cette année d aménag la présentation du dossi de la déclaration n Il est fait état des principales nouveautés et des notions générales relatives aux différents régimes d imposition dont peuvent relev les titulaires de bénéfices non commciaux. La déclaration n 2035 se décompose en différents feuillets et annexes. Traditionnellement, nous commentions l imprimé n 2035 puis les annexes n 2035-A et n 2035-B. Nous avons préféré cette année explicit dans un premi temps les annexes, qui vous pmettront ensuite de renseign l imprimé n En effet, cet imprimé est en grande partie complété par le report des informations contenues dans ces annexes. Pour mémoire, en ce qui concne les arrondis fiscaux, la base imposable et le montant de l impôt sont tous deux arrondis à l euro le plus proche. La fraction d euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour 1. SOMMAIRE LES ANNEXES N 2035-A, B, E, F & AS MAGAZINE BROCHURE Le mode d emploi spécial 2035, à retrouv au centre de ce numéro dans une brochure détachable. N 2035-A CADRE 1 - RENSEIGNEMENTS CADRE 2 - RECETTES P.23 P.4 P.4 P.5 CADRE 3 - DÉPENSES PROFESSIONNELLES P.7 N 2035-B P.24 P.13 N 2035-E P.25 P.17 N 2035-F & 2035-G P.19 N 2035-AS P.19 LA LIASSE N 2035 MAGAZINE BROCHURE PAGE 1 P.26 P.20 PAGE 2 P.27 P.20 TABLEAU I - IMMOBILISATIONS & AMORTISSEMENTS P.20 L AMORTISSEMENT LINÉAIRE P.21 L AMORTISSEMENT PAR COMPOSANT P.21 L AMORTISSEMENT DÉGRESSIF P.22 PAGE 3 P.28 P.25 CADRE II - DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES P.25 ÉLÉMENTS À JOINDRE À VOTRE DÉCLARATION P MAÎTRE trimestre 2015