Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

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1 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles pour Cet échéancier unique regroupe toutes leurs cotisations personnelles obligatoires. Cet échéancier vaut avis d appel pour les assurés payant mensuellement leurs cotisations. Les assurés réglant leurs cotisations par trimestre recevront un avis d appel avant chaque échéance trimestrielle. Les professions libérales 1 reçoivent, au cours du mois de décembre 2012, deux échéanciers de cotisations provisionnelles pour : - les cotisations maladie-maternité, adressé par l organisme conventionné, au titre du RSI ; - les cotisations d allocations familiales et la CSG-CRDS, émis par l Urssaf. L échéancier de l Urssaf comprend également la contribution à la formation professionnelle (cotisation forfaitaire non régularisée) et éventuellement la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé. Les professions libérales sont également redevables de cotisations au titre de leurs régimes d assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès (sections professionnelles de la CNVAPL ou CNBF pour les avocats) suivant des modalités spécifiques. Cas des professions relevant du commerce et de l artisanat Nouveaux taux 2013 Cotisation maladie-maternité Le taux de cette cotisation est fixé à 6,50 % sur la totalité des revenus d activité. Cette mesure constitue un rapprochement avec les règles applicables au régime maladie des salariés. Cotisation retraite de base Le taux de cette cotisation passe de 16,65 % à 16,85 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette mesure finance, dans le cadre des «carrières longues», la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé leur activité professionnelle avant 20 ans. 1 Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux) pour leur assurance maladie. Leur cotisation maladie est recouvrée par l Urssaf (ainsi que leurs cotisations d allocations familiales et la CSG/CRDS). Seuls les médecins conventionnés du secteur II, et les pédicures-podologues conventionnés ayant opté pour le RSI ainsi que les médecins non conventionnés affiliés au RSI reçoivent un échéancier adressé par l Organisme conventionné. Pour leur assurance vieillesse, toutes les professions médicales et paramédicales relèvent de sections professionnelles de la CNAVPL 1

2 Cotisation retraite complémentaire Compte tenu de la fusion des régimes complémentaires, les artisans et commerçants bénéficient de taux unifiés : - 7 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; - 8 % des revenus compris entre un et quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cette mesure garantit la pérennité du régime complémentaire tout en améliorant les prestations existantes. Cotisation invalidité-décès Le taux de la cotisation invalidité-décès passe : - pour les artisans, de 1,80 % à 1,60 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; - pour les commerçants, de 1,30 % à 1,10 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette baisse du taux des cotisations a pour objet de compenser la hausse des taux de la cotisation de la retraite complémentaire. À noter par ailleurs, que la cotisation invalidité-décès calculée sur les revenus 2012 sera régularisée en Contribution à la formation professionnelle (CFP) Cette contribution est portée à : - 91, soit 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2012 ( ) ; - 124, soit 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2012 ( ) pour les chefs d entreprise ayant un conjoint collaborateur. Rappel : si vous êtes artisan inscrit au répertoire des métiers, cette contribution est à payer au service des impôts des entreprises. Nouvelles bases de calcul 2013 Intégration des frais professionnels L abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est réintégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour les assurés ci-après : tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés ; les mandataires non salariés des assurances ayant opté pour le régime des salaires. Ainsi, pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul, correspondant aux rémunérations perçues en 2013, est majorée de 11 %, dans la limite de Seuil d exonération de cotisations et contributions Le seuil d exonération des cotisations d allocations familiales, de CSG/CRDS, et de la CFP est fixé à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2013, soit Tableaux récapitulatifs Tableau de synthèse des taux Les taux et bases de calcul des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants modifiés en 2013 sont indiqués en bleu dans le tableau ci-dessous. 2

3 Taux Cotisations Bases de calcul Artisan Commerçant Industriel Maladie-maternité Totalité du revenu 6,50 % Indemnités journalières Revenu dans la limite de 5 PASS** 0,70 % Retraite de base Revenu dans la limite d un PASS 16,85 % Retraite complémentaire** Revenu dans la limite d un PASS 7 % Revenu compris entre 1 et 4 PASS 8 % Invalidité-décès Revenu dans la limite d un PASS 1,60 % 1,10 % Allocations familiales Totalité du revenu 5,40 % CSG-CRDS* Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires 8 % Formation professionnelle*** Sur la base d un PASS ,25 %**** *PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier ** Au 1 er janvier 2013, fusion des régimes complémentaires vieillesse des artisans et des commerçants. *** 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur. Les cotisations de début d activité Le calcul des cotisations de 2 ème année d activité est fixé avec une nouvelle base unifiée sauf pour la cotisation indemnités journalières (40 % du PASS non proratisé en fonction de la durée d activité). Les bases de calcul des 1 ère et 2 ème années d activité sont récapitulées dans le tableau cidessous. 1 ère année d activité ème année d activité 2013 Nature des cotisations Base de calcul Montant annuel* Base de calcul Montant annuel Maladie-maternité, 19 % PASS % PASS Indemnités journalières 40 % PASS % PASS Retraite de base et complémentaire Allocations familiales, CSG-CRDS, 19 % PASS % PASS Invalidité-décès 20 % PASS % PASS * Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2013 est fixé à

4 Les cotisations minimales Nouveautés 2013 Les bases de calcul de certaines cotisations minimales sont modifiées et indiquées en bleu dans le tableau récapitulatif (hors début d activité). Montant minimal annuel Cotisations Base de calcul Montant des cotisations Artisan Commerçant Industriel Maladie-maternité 40 % PASS indemnités journalières Retraite de base 5,25 % PASS Retraite complémentaire Invalidité-décès 20 % PASS Il n existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. Rappel : le mode de calcul de la cotisation minimale maladie-maternité sera modifié au cours de l année Modalités de calcul des cotisations et contribution sociales Rappel du principe : En décembre 2012 Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en L échéancier comprend : - des cotisations provisionnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG/CRDS et allocations familiales ; - une contribution définitive : la contribution à la formation professionnelle (à l exception des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers). En octobre 2013 Les artisans et les commerçants recevront au titre de l année 2012 une notification de régularisation de leurs cotisations provisionnelles 2012 calculées en fonction des revenus réellement perçus en 2012, comprenant les risques maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS. La contribution à la formation professionnelle (pour les commerçants) n est pas régularisée. 4

5 Les échéances Les cotisants mensualisés : l échéancier vaut avis d appel de cotisations pour l année Il indique les 10 prélèvements qui seront effectués de janvier à octobre 2013, le 5 ou le 20 du mois (selon l option choisie). Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : l échéancier indique le montant des sommes à payer en février, mai, août et novembre 2013, le 5 du mois. Les assurés recevront ensuite un avis d appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. Option ouverte aux assurés : la régularisation anticipée Les assurés déclarant avant le 31 mai 2013 leurs revenus 2012 sur pourront demander à bénéficier de façon anticipée d une régularisation de leurs cotisations. Ils pourront alors étaler le paiement de la régularisation des cotisations provisionnelles 2012 de juillet à octobre. Option ouverte aux assurés : la modulation des cotisations et contributions En cas de baisse de revenus Dans le cas où les assurés prévoient que leurs revenus 2013 seront inférieurs à la base de calcul des cotisations provisionnelles 2013, plusieurs solutions sont possibles : - une demande de recalcul de leurs cotisations en adressant une estimation de leurs revenus Les cotisations recalculées ne pourront être inférieures au montant des cotisations minimales sauf pour les cotisations allocations familiales CSG-CRDS où il n y a pas d assiette minimale (cf. tableau ci-dessous) ; - une demande de délais de paiement des cotisations ; - une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations (dans la limite des fonds disponibles), pour les assurés rencontrant des difficultés momentanées d ordre familial, sanitaire ou conjoncturel, après la saisie de la commission d action sociale de la caisse RSI. En cas de hausse de revenus Les cotisants qui prévoient que leurs revenus 2013 seront supérieurs à la base de calcul des cotisations provisionnelles 2013 peuvent : - soit demander un recalcul des cotisations 2013 sur un montant supérieur estimé afin de diminuer le montant de la régularisation des cotisations 2013 à payer en novembre et/ou décembre soit provisionner des sommes en 2013 pour faire face à la régularisation en fin d année Les demandes de recalcul des cotisations sur des revenus estimés peuvent s effectuer sur > Mon compte. Nouveauté Courant 2013, les experts-comptables pourront accéder, sur autorisation, au compte RSI de leurs clients et saisir les revenus estimés. 5

6 Cas des auto-entrepreneurs basculant dans le régime de droit commun Les assurés concernés reçoivent un échéancier de cotisations provisionnelles. Pour les assurés auto-entrepreneur en 1 ère année d activité en 2013 et basculant en régime de droit commun au cours de cette année : - les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base des cotisations forfaitaires de 1ére année d'activité. Pour les assurés auto-entrepreneur en 1 ère année d activité en 2012 qui perdent le bénéfice du régime au 31 décembre 2012 ou ceux basculant en régime de droit commun au cours de la 2 ème année d activité en 2012: - les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base des cotisations forfaitaires de 2 ème année d'activité Pour les assurés auto-entrepreneur en 2 ème année d activité en 2012 qui perdent le bénéfice du régime auto-entrepreneur au 31 décembre 2012 ou ceux en 3 ème année d activité en 2013 : - les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base du revenu tiré de l activité et imposable fiscalement, soit le chiffre d affaire de l année 2011, après déduction de l abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % suivant l activité exercé. Pour les assurés ayant été travailleur indépendant de droit commun en 2011, le revenu de cette année d activité est pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles. Cas des artisans ruraux Les artisans ruraux reçoivent un échéancier ne comportant pas la cotisation allocations familiales et la CSG-CRDS. Ces cotisations sont recouvrées par la Mutualité Sociale Agricole. Cas des conjoints collaborateurs Les conjoints collaborateurs reçoivent également un échéancier de leurs cotisations provisionnelles 2013 uniquement au titre des cotisations de retraite de base, complémentaire et invalidité décès. Cet échéancier est adressé au conjoint collaborateur par un courrier séparé de celui du chef d entreprise. Si les cotisations du conjoint sont calculées à partir du revenu du chef d entreprise (moitié ou tiers du revenu du chef d entreprise, avec ou sans partage), celles-ci seront régularisées dans les mêmes conditions que pour le chef d entreprise. Si les cotisations du conjoint sont calculées forfaitairement sur la base du tiers du plafond de la sécurité sociale, celles-ci ne seront pas régularisées. Cas des professions relevant du commerce et de l artisanat dans les DOM Les chefs d entreprise artisans et commerçants exerçant leur activité dans les DOM reçoivent également un échéancier de paiement de leurs cotisations Seules les cotisations de retraite complémentaire et d invalidité-décès feront l objet d une régularisation en octobre 2014, en fonction des revenus réels

7 Les cotisations dans les DOM ont une modalité de calcul dérogatoire à celles de la métropole. Il est pratiqué sur la base de calcul un abattement de 50 % jusqu à un plafond de Sécurité sociale (sauf pour la retraite complémentaire). Les cotisations sont appelées sur 12 mois. Les modalités de paiement sont identiques à celles de la métropole. Les cotisations en début d activité En début d activité, les assurés sont exonérés de cotisations pendant 24 mois sauf la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle (sauf les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers). Les cotisations minimales Les cotisations minimales dans les DOM sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les bases de calcul subissent les mêmes abattements que les cotisations normales. Les taux sont identiques à ceux de la métropole. Montant minimal annuel Cotisations Bases de calcul* Artisan Commerçant Industriel Maladie-maternité indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité-décès Il n existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG- CRDS. Rappel : le mode de calcul de la cotisation minimale maladie-maternité sera modifié au cours de l année 2013 Les exonérations de cotisations Les assurés sont exonérés de la cotisation maladie-maternité, indemnité journalière, d allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle : - si leur revenu professionnel est inférieur à (13 % PASS 2013) ; - ou s ils sont âgés de 65 ans ou plus (60 ans pour les femmes), et s ils ont élevé 4 enfants jusqu à l âge de 14 ans. 7

8 Les assurés sont, en plus, totalement exonérés de toutes cotisations au titre de la retraite de base et de l invalidité-décès, si leur revenu d activité est inférieur à 390. Cas des professions libérales Nouveau taux 2013 Contribution à la formation professionnelle (CFP) Cette contribution est portée à : 91 : soit 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2012 ( ) ; 124 : 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2012 ( ) pour les chefs d entreprise ayant un conjoint collaborateur. Nouvelle base de calcul 2013 Intégration des frais professionnels L abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est intégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour les assurés ci-après : tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d une entreprise soumise à l impôt des sociétés ; agents généraux d assurances ayant opté pour le régime des salaires. Ainsi, pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul porte sur les rémunérations perçues en 2011 avec une majoration de 11%, dans la limite de Seuil d exonération de cotisations et contributions Le seuil d exonération des cotisations d allocations familiales, de CSG/CRDS, et de la CFP est fixé à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Nouvelle base de calcul des cotisations de début d activité Les bases de calcul sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Elles sont déterminées de la même façon que celles retenues pour les artisans et commerçants. Nature des cotisations recouvrées par 1 ère année 2013* 2 ème année 2013 Maladie Organisme * conventionné par le RSI Allocations familiales et CSG/CRDS Urssaf AUTRES INFORMATIONS Changement de numéro TI A compter du 1er janvier 2013, le numéro de compte RSI (T I) change pour les assurés des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Poitou- Charentes. 8

9 Ce changement est dû à la poursuite de la création des Urssaf régionales. Cette renumérotation concerne les comptes dont le centre de paiement du RSI est situé dans les régions citées. Ce changement de numéro de compte ne modifie pas les modalités de paiement ni contact auprès des conseillers RSI. Pour toute correspondance, le numéro de Sécurité sociale est à rappeler. L Ile-de-France est aussi concernée par la régionalisation mais le numéro TI des assurés ne change pas. Report de l échéance du 5 janvier en cas de paiement mensuel Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel au 5 du mois, nous vous informons que le prélèvement des cotisations personnelles prévu le 5 janvier 2013 (mentionné sur l échéancier de cotisations 2013 ci-joint) est exceptionnellement reporté au 15 janvier