L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience

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1 L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience Colloque Offre d alcool et conséquences sociales Service public fédéral santé publique de Belgique 26 septembre

2 Contexte de l alcool en France Alcool = substance psychoactive la plus consommée : 20% d adultes boivent régulièrement de l alcool, 10 % des ans quotidiennement Consommation annuelle moyenne de 11,2 l. d alcool pur par personne personnes consultent chaque semaine pour un problème directement lié à l alcool Alcool imputable à 30 % des accidents mortels de la circulation et environ 15 % des accidents du travail ; Alcool en cause dans 1/3 des délits et crimes Estimation d environ décès/an liés à l alcool CA annuel total du secteur des boissons alcooliques = 22 milliards d euros 2

3 Historique de la législation alcool en France Loi du 10 Juillet 1880 : première loi sur les débits de boissons 1916 : interdiction de fabriquer et de commercialiser l absinthe 1954 : élaboration d un code des débits de boissons et création du Haut comité d études et d information sur l alcoolisme 1970 : instauration d un taux légal d alcoolémie pour les conducteurs Loi Barzach de 1987 introduisant une réglementation relative à la publicité Loi Evin du 10 Janvier 1991 redéfinissant la réglementation sur la publicité La loi HPST du 21 Juillet 2009 introduit de nouvelles interdictions (happy hour, extension de l interdiction de vente à tous les mineurs) Décrets de 2011 relatifs aux formations obligatoires pour exploiter un débit de boissons et aux fêtes et foires 3

4 Fin des années 1970 : Les prémisses de la législation publicité alcool * interdiction de la publicité pour les boissons du 5 ème groupe (plus de 45 ) * encadrement pour les boissons du 3 ème groupe (apéritifs peu alcoolisés) Loi Barzach du 30 juillet 1987 : - pour les boissons contenant plus de 1 degré d alcool : * interdiction à la TV et dans les publications destinées à la jeunesse * interdiction de les présenter comme dotées ou dénuées d effets * interdiction des incitations pour la jeunesse ou des évocations sur la sexualité, le sport, le travail et les véhicules à moteur * interdiction de recourir à des personnalités sans lien avec la production ou la distribution des boissons * obligation d apposer un conseil de modération - pour l ensemble des boissons alcooliques : interdiction dans les enceintes sportives et dans les locaux des associations de jeunesse ou d éducation populaire - Peines prévues : de 2 mois à 2 ans d emprisonnement et/ou amende de à francs (voire 50% des dépenses occasionnées) 4

5 La législation publicité alcool : entre avancées Loi Evin du 10 Janvier 1991 : renversement de logique Tout ce qui n est pas expressément autorisé par la loi est prohibé = interdiction de toute publicité directe ou indirecte, sauf dans quelques cas : - dans la presse écrite (sauf celle destinée à la jeunesse) - à la radio (dans certaines tranches horaires) - sous forme d affiches et d enseignes dans les zones de production, sous forme d affichettes et d objets à l intérieur des lieux de vente spécialisés - par envoi de circulaires, catalogues ou brochures commerciales - par inscription sur les véhicules de livraison - en faveur des fêtes et foires traditionnelles et à l intérieur de celles-ci - en faveur des musées, confréries ou stages d œnologie Interdiction du parrainage Définition du contenu autorisé des publicités Obligation d apposer un avertissement sanitaire 5

6 Loi du 8 août 1994 : libéralisation du support «affiches» (difficulté à définir les zones de production) Loi du 23 Février 2005 : possibilité donnée de faire référence à : - des terroirs de production - des distinctions obtenues - des références objectives sur la couleur ou sur les caractéristiques olfactives et gustatives Loi HPST du 21 Juillet 2009 : - publicité autorisée sur internet et reculs - sauf sur les sites principalement destinés à la jeunesse (par leur caractère, leur présentation ou leur objet) - ou édités par les organisations sportives - et sous réserve que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle 6

7 Les attaques récurrentes de l esprit de la loi Evin Projet de loi d avenir sur l agriculture, l alimentation et la forêt : Amendement parlementaire adopté : «le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France". Multiples propositions de loi : Exemple : proposition de loi améliorant l information sur la vigne et le vin du 11 juin

8 La réglementation actuelle Articles L à L du code de la santé publique Article L du CSP : supports publicitaires autorisés Article L du CSP : définition de la publicité indirecte Article L du CSP : interdiction de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, des buvards, des protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d une telle boisson. Article L du CSP : limitation des possibilités de valorisation des opérations de mécénat 8

9 Article L du CSP : Message publicitaire informatif et limité à certaines indications objectives: - degré volumique d alcool, origine, dénomination, composition du produit - nom et adresse du fabricant, agents et dépositaires, mode d élaboration, modalités de vente et mode de consommation du produit - références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d origine ou aux indications géographiques - références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Obligation d apposition d un message à caractère sanitaire 9

10 Article L du CSP : Peine de euros d amende Possibilité que ce maximum soit porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l opération illégale Possibilité de peines complémentaires : suppression, enlèvement ou confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants (exécutoire immédiatement même si le jugement n est pas définitif) En cas de récidive (personnes physiques) : possibilité d une peine d interdiction de vente de la boisson alcoolique concernée (pendant 5 ans) 10

11 Aval de la Justice sur notre règlementation Au niveau national : Décision du Conseil Constitutionnel : DC du 8 janvier 1991 : «de telles restrictions reposent sur un impératif de protection de la santé publique, principe de valeur constitutionnelle ; que le législateur qui a entendu prévenir une consommation excessive d'alcool, s'est borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale et absolue» = pas contraire au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité devant la loi Au niveau européen : CJUE Commission c/ France et Bacardi Martini c. TF1 13 juillet 2004 : = la législation française répond à des préoccupations de santé publique et est proportionnelle à ses buts de santé publique 11

12 Une règlementation source de nombreuses interprétations Jurisprudence abondante Recommandations de l Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ( 12

13 Des campagnes interdites 1 er exemple : Campagne Ricard «Un Ricard des rencontres» 13

14 Des campagnes interdites 2 ème exemple : Campagne Loïc Raison «Même petits les bretons ont toujours raison 14

15 Des campagnes interdites 3 ème exemple : Campagne champagne Tsarine «fournisseur officiel des Césars» 15

16 Des campagnes interdites 4 ème exemple : Campagne «Les Bordeaux, des personnalités à découvrir» et campagne «Buvons moins, buvons meilleur» 16

17 Des campagnes interdites 5 ème exemple : Application Ricard mix sur internet interdite 17

18 Exemples de publicités ne pouvant être diffusées en France 18

19 Exemples de publicités ne pouvant être diffusées en France 19

20 Exemples de publicités ne pouvant être diffusées en France 20

21 1) difficultés à lutter contre les illégalités sur internet Brèches dans notre règlementation 21

22 2) multiplication des évènements à l effigie d une marque (contournement de l interdiction du parrainage) Brèches dans notre règlementation 22

23 Brèches dans notre règlementation 3) parrainage déguisé - d évènements sportifs (ex : Campagnes Taittinger pour le mondial de foot au Brésil) - de grands monuments : flou de la notion d affiche (cf. affichage sur des bâches de chantier) A droite : campagne autorisée A gauche : campagne interdite 23

24 Brèches dans notre règlementation 4) banalisation des coffrets d alcool (contenant un objet à l effigie de la marque) 24

25 Brèches dans notre règlementation 5) Multiplication des références subjectives : slogans, terroirs 25

26 Brèches dans notre règlementation 5) Multiplication des références subjectives : représentation de personnes voire de personnalités 26

27 Brèches dans notre règlementation 6) Utilisation des noms de marque pour véhiculer des valeurs ou des qualités 27

28 Brèches dans notre règlementation 7) Règlementation focalisée sur les marques au détriment des incitations à l ivresse 28

29 2 actualités à venir : 1) Mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives Comprend un groupe de travail sur la publicité alcool 2) Projet de loi de santé Rendu public fin octobre Débats parlementaires au premier semestre

30 Equivalent litres d'alcool pur par habitant de 15 ans et plus Un retour d expérience positif mais à nuancer France davantage protégée que nombre d autres pays sur contenu pub Explique en partie la baisse continue de notre consommation annuelle d alcool (à nuancer car hausse du binge drinking) Entre 1990 et 2012, baisse de 23% des quantités d alcool vendues en France : 26, Ensemble 1980 : 20,1 15 Vins 2000 : 13, : 11, Spritueux Bières 6,9 2,6 2,1 Total Vins Bières Spiritueux 30

31 Un retour d expérience positif mais à nuancer Mais Les industriels s engouffrent dans des brèches et règlementation régulièrement attaquée et délégitimée Evolution des supports Evolution de la manière de communiquer Démultiplication de ces communications = interrogent notre règlementation et notre manière de la faire respecter 31