REQUEST FOR PROPOSAL DEMANDE DE PROPOSITION

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1 RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Parcs Canada Unité de gestion du secteur de Lake Louise et des parcs nationaux Yoho et Kootenay C.P. 220 Magasin, bloc des services d entretien du Ruisseau-McKay Radium Hot Springs (Colombie-Britannique) V0A 1M0 Title-Sujet Service de véhicule blindé Solicitation No. - N o de l invitation 5P Date Le 13 avril 2015 GETS Reference No. N o de référence de SEAG Client Reference No. N o de référence du client REQUEST FOR PROPOSAL DEMANDE DE PROPOSITION Proposal to: Parks Canada Agency We hereby offer to sell to Her Majesty the Queen in right of Canada, in accordance with the terms and conditions set out herein, referred or attached hereto, the supplies and services listed herein or on any attached sheets at the price(s) set out therefore. Proposition à : l Agence Parcs Canada Nous offrons par la présente de vendre à sa Majesté la Reine du chef du Canada, aux conditions énoncées ou incluses par référence dans la présente et aux annexes cijointes, les articles et les services énumérés ici et sur toute feuille ci-annexée, au(x) prix indiqué(s). Solicitation Closes Time Zone L invitation prend fin le Fuseau horaire - at à 14 h Heure Avancée des Rocheuses on le 01 juin 2015 (HAR) Address Inquiries to: - Adresser toute demande de renseignements à : Eloise Meredith Telephone No. - No de téléphone (250) Fax No. N o de FAX: (250) Destination of Goods, Services, and Construction: Destinations des biens, services et construction : Agence Parcs Canada Unité de gestion du secteur de Lake Louise et des parcs nationaux Yoho et Kootenay Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l entrepreneur : Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l entrepreneur Telephone No. - N o de telephone : Facsimile No. - N de télécopieur : Name and title of person authorized to sign on behalf of the Vendor/Firm (type or print) Nom et titre de la personne autorisée a signer au nom du fournisseur/ de l entrepreneur (taper ou écrire en caractères d imprimerie) Name/Nom Title/Titre Signature Date 1

2 N de l'invitation - Solicitation No. 5P TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ÉNONCÉ DES TRAVAUX COMPTE RENDU... 3 PARTIE 2 INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ANCIEN FONCTIONNAIRE... 3 DEFINITION... 4 ANCIEN FONCTIONNAIRE TOUCHANT UNE PENSION... 4 DIRECTIVE SUR LE REAMENAGEMENT DES EFFECTIFS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS EN PÉRIODE DE SOUMISSION LOIS APPLICABLES... 5 PARTIE 3 INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS... 6 PARTIE 4 PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION PROCÉDURES D'ÉVALUATION MÉTHODE DE SÉLECTION... 6 PARTIE 5 ATTESTATIONS ATTESTATIONS PRÉALABLES À L ATTRIBUTION DU CONTRAT... 7 PARTIE 6 CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ÉNONCÉ DES TRAVAUX CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES DURÉE DU CONTRAT RESPONSABLES DIVULGATION PROACTIVE DE MARCHÉS CONCLUS AVEC D ANCIENS FONCTIONNAIRES... 9 EN FOURNISSANT DE L INFORMATION SUR SON STATUT EN TANT QU ANCIEN FONCTIONNAIRE TOUCHANT UNE PENSION EN VERTU DE LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (LPFP), L ENTREPRENEUR A ACCEPTE QUE CETTE INFORMATION SOIT PUBLIEE SUR LES SITES WEB DES MINISTERES, DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE DIVULGATION PROACTIVE DES MARCHES, ET CE, CONFORMEMENT A L AVIS SUR LA POLITIQUE DES MARCHES : DU SECRETARIAT DU CONSEIL DU TRESOR DU CANADA PAIEMENT INSTRUCTIONS RELATIVES À LA FACTURATION ATTESTATIONS LOIS APPLICABLES ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS ANNEXE «A» ÉNONCÉ DES TRAVAUX ANNEXE «B» BASE DE PAIEMENT ANNEXE «C» EXIGENCES EN MATIÈRE D ASSURANCES

3 PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1.1 Exigences relatives à la sécurité Ce besoin ne comporte aucune exigence relative à la sécurité. 1.2 Énoncé des travaux L entrepreneur doit exécuter les travaux conformément à l annexe A (Énoncé des travaux). 1.3 Compte rendu Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. PARTIE 2 INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 2.1 Instructions, clauses et conditions uniformisées Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat ( publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les soumissionnaires qui présentent une soumission s'engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. Le document 2003 ( ) Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est incorporé par renvoi dans la demande de soumissions et en fait partie intégrante. 2.2 Présentation des soumissions Les soumissions doivent être remises au lieu indiqué à la page 1 de la Demande de soumissions, au plus tard à la date et à l heure précisées. 2.3 Ancien fonctionnaire Les contrats attribués à des anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l'examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics. Afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats attribués à des anciens fonctionnaires, les soumissionnaires doivent fournir l'information exigée ci-dessous avant l attribution du contrat. Si la réponse aux questions et, s il y a lieu les renseignements requis, n ont pas été fournis par le temps où l évaluation des soumissions est complétée, le Canada informera le soumissionnaire du délai à l intérieur duquel l information doit être fournie. Le défaut de se conformer à la demande du Canada et satisfaire à l exigence dans le délai prescrit rendra la soumission non recevable. Page 3 de 20

4 Définition Aux fins de cette clause, «ancien fonctionnaire» signifie tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être : a. un individu; b. un individu qui s'est incorporé; c. une société de personnes constituée d'anciens fonctionnaires; ou d. une entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire. «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes visant à réduire la taille de la fonction publique. La période du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin de services, qui se mesure de façon similaire. «pension» signifie une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP),L.R., 1985, ch. P-36, et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R., 1985, ch. S-24, dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R., 1985, ch. C-17, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, 1970, ch. D-3, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, 1970, ch. R-10, et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-11, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires,l.r., 1985, ch. M-5, et à la partie de la pension versée conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8. Ancien fonctionnaire touchant une pension Selon les définitions ci-dessus, est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire touchant une pension? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l'information suivante pour tous les anciens fonctionnaires touchant une pension, le cas échéant : a. le nom de l'ancien fonctionnaire; b. la date de cessation d'emploi dans la fonction publique ou de la retraite. En fournissant cette information, les soumissionnaires acceptent que le statut du soumissionnaire retenu, en tant qu ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la LPFP, soit publié dans les rapports de divulgation proactive des marchés, sur les sites Web des ministères, et ce conformément à l Avis sur la Politique des marchés : et les Lignes directrices sur la divulgation des marchés. Page 4 de 20

5 Directive sur le réaménagement des effectifs Est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l'information suivante : a. le nom de l'ancien fonctionnaire; b. les conditions de l'incitatif versé sous forme de paiement forfaitaire; c. la date de la cessation d'emploi; d. le montant du paiement forfaitaire; e. le taux de rémunération qui a servi au calcul du paiement forfaitaire; f. la période correspondant au paiement forfaitaire, incluant la date du début, d'achèvement et le nombre de semaines; g. nombre et montant (honoraires professionnels) des autres contrats assujettis aux conditions d'un programme de réaménagement des effectifs. Pour tous les contrats attribués pendant la période du paiement forfaitaire, le montant total des honoraires qui peut être payé à un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire est limité à $, incluant les taxes applicables. 2.4 Demandes de renseignements en période de soumission Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre. Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention «exclusif» vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «exclusif» feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. 2.5 Lois applicables Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées. Page 5 de 20

6 PARTIE 3 INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 3.1 Instructions pour la préparation des soumissions Les prix doivent figurer dans la soumission financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans une autre section de la soumission. Le Canada demande que les soumissionnaires suivent les instructions de présentation décrites ci-après pour préparer leur soumission. a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm); b) utiliser un système de numérotation correspondant à celui de la demande de soumissions. Section I : Soumission financière Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière en conformité avec la base de paiement. Le montant total des taxes applicables doit être indiqué séparément. Section II : Attestations Les soumissionnaires doivent présenter les attestations exigées à la Partie 5. PARTIE 4 PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 4.1 Procédures d'évaluation a) Les soumissions reçues seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d'évaluation techniques et financiers. b) Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions Évaluation technique Critères techniques obligatoires (a) Annexe B, Base de paiement doit être compléter. 4.2 Méthode de sélection 1. Pour être jugées recevables, les soumissions doivent : a) satisfaire à l ensemble des exigences énoncées dans la Demande de soumissions; b) répondre à tous les critères d évaluation techniques obligatoires; 2. Les soumissions qui ne satisfont pas aux exigences a) ou b) seront jugées non recevables. La soumission recevable ayant obtenu le plus grand nombre de points sera recommandée pour l adjudication d un contrat, à condition que le prix total évalué ne dépasse pas le budget affecté à l exécution des travaux. Page 6 de 20

7 PARTIE 5 ATTESTATIONS Les soumissionnaires doivent fournir les attestations et les renseignements connexes exigés pour qu un contrat leur soit attribué. Les attestations que les soumissionnaires remettent au Canada, peuvent faire l objet d une vérification à tout moment par le Canada. Le Canada déclarera une soumission non recevable, ou à un manquement de la part de l entrepreneur à l une de ses obligations prévues au contrat, s il est établi qu une attestation du soumissionnaire est fausse, sciemment ou non, que ce soit pendant la période d évaluation des soumissions ou pendant la durée du contrat. L'autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les attestations du soumissionnaire. À défaut de répondre et de coopérer à toute demande ou exigence imposée par l autorité contractante, la soumission peut être déclarée non recevable, ou constituer un manquement aux termes du contrat. 5.1 Attestations préalables à l attribution du contrat Les attestations énumérées ci-dessous devraient être remplies et fournies avec la soumission mais elles peuvent être fournies plus tard. Si l'une de ces attestations n'est pas remplie et fournie tel que demandé, l'autorité contractante informera le soumissionnaire du délai à l intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de se conformer à la demande de l'autorité contractante et de fournir les attestations dans le délai prévu, la soumission sera déclarée non recevable Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi Attestation de soumission En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que le soumissionnaire, et tout membre de la coentreprise si le soumissionnaire est une coentreprise, n'est pas nommé dans la liste des «soumissionnaires à admissibilité limitée» ( du Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l'équité en matière d'emploi disponible sur le site Web d Emploi et Développement social Canada (EDSC) Travail. Le Canada aura le droit de déclarer une soumission non recevable si le soumissionnaire, ou tout membre de la coentreprise si le soumissionnaire est une coentreprise, figure dans la liste des «soumissionnaires à admissibilité limitée» du PCF au moment de l'attribution du contrat. Page 7 de 20

8 PARTIE 6 CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT Les clauses et conditions suivantes s'appliquent à tout contrat subséquent découlant de la demande de soumissions et en font partie intégrante. 6.1 Exigences relatives à la sécurité Ce contrat ne comporte aucune exigence relative à la sécurité. 6.2 Énoncé des travaux L entrepreneur doit exécuter les travaux conformément à l annexe A (Énoncé des travaux). 6.3 Clauses et conditions uniformisées Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre, sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat ( publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conditions générales 2010C ( ), Conditions générales - services (complexité moyenne) s'appliquent au contrat et en font partie intégrante. 6.4 Durée du contrat Période du contrat Le contrat prend effet le 1 er juillet 2015 et se termine le 31 mai Option de prolongation du contrat L entrepreneur accorde au Canada l option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour un maximum de deux périodes supplémentaires d une année chacune aux mêmes conditions. L entrepreneur convient que, pendant la période de prolongation du contrat, il sera payé conformément aux dispositions énoncées à la clause Base de paiement. Le Canada peut exercer cette option à tout moment, en envoyant un avis écrit à l entrepreneur au moins 30 jours civils avant la date d expiration du contrat. Cette option ne peut être exercée que par l autorité contractante et doit être confirmée, pour des raisons purement administratives, par une modification au contrat. Page 8 de 20

9 6.5 Responsables Autorité contractante L'autorité contractante pour le contrat est : Eloise Meredith Agente de négociation des marchés Agence Parcs Canada Unité de gestion du secteur de Lake Louise et des parcs nationaux Yoho et Kootenay C.P. 220 Radium Hot Springs (Colombie-Britannique) V0A 1M0 N o de téléphone : N o de télécopieur : Courriel : eloise.meredith@pc.gc.ca L'autorité contractante est responsable de la gestion du contrat, et toute modification doit être autorisée, par écrit par l'autorité contractante. L'entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat ou des travaux qui n'y sont pas prévus suite à des demandes ou des instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l'autorité contractante Chargé de projet Le chargé de projet pour le contrat est : À déterminer. Le chargé de projet représente le ministère ou l organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu du contrat. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat. On peut discuter des questions techniques avec le chargé de projet; cependant, celui-ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l'énoncé des travaux. De tels changements peuvent être effectués uniquement au moyen d'une modification de contrat émise par l'autorité contractante Divulgation proactive de marchés conclus avec d anciens fonctionnaires En fournissant de l information sur son statut en tant qu ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l entrepreneur a accepté que cette information soit publiée sur les sites Web des ministères, dans le cadre des rapports de divulgation proactive des marchés, et ce, conformément à l Avis sur la Politique des marchés : du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Paiement Base de paiement 1. L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, établis conformément à la base de paiement à l'annexe B, jusqu'à une limitation des dépenses de $. La taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée est en sus, s'il y a lieu. Le Canada ne paiera pas l'entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n'aient été approuvés par écrit par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux. Page 9 de 20

10 6.7.4 Clauses du Guide des CCUA C6000C ( ) Limite de prix H1008C ( ) Paiement mensuel 6.8 Instructions relatives à la facturation L entrepreneur doit soumettre des factures conformément à la section 10 du document 2010C, Conditions générales services (complexité moyenne). 6.9 Attestations Conformité Le respect continu des attestations fournies par l'entrepreneur avec sa soumission ainsi que la coopération constante quant aux renseignements connexes sont des conditions du contrat. Les attestations pourront faire l'objet de vérifications par le Canada pendant toute la durée du contrat. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l'entrepreneur ou à fournir les renseignements connexes, ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat en la matière Lois applicables Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois Ordre de priorité des documents En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur ladite liste. a) les articles de la convention; b) les conditions générales 2010C ( ), Conditions générales - services (complexité moyenne); c) Annexe A, Énoncé des travaux; d) Annexe B, Base de paiement; e) Annexe C, Exigences en matière d assurances; f) la soumission de l'entrepreneur en date du (inscrire la date de la soumission) (si la soumission a été clarifiée ou modifiée, insérer au moment de l'attribution du contrat : «clarifiée le» ou «, modifiée le» et inscrire la ou les dates des clarifications ou modifications). Page 10 de 20

11 6.12 Assurance L'entrepreneur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues à l'annexe C. L'entrepreneur doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas l'entrepreneur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue. L'entrepreneur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge de l'entrepreneur ainsi que pour son bénéfice et sa protection. L'entrepreneur doit faire parvenir à l'autorité contractante, dans les dix (10) jours suivant la date d'attribution du contrat, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada. L'entrepreneur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables. Page 11 de 20

12 ANNEXE «A» ÉNONCÉ DES TRAVAUX A. TITRE SERVICE DE VÉHICULE BLINDÉ POUR L UNITÉ DE GESTION DE LLYK Service de véhicule blindé pour collecter et transférer de l argent dans l Unité de gestion de Lake Louise et des parcs nationaux Yoho et Kootenay pour Parcs Canada. B. CONTEXTE La fonction de l expérience du visiteur de Parcs Canada exige des services sécurisés de collecte, de transfert et de livraison d argent depuis et vers divers endroits gérés par Parcs Canada en Alberta et en Colombie-Britannique. Les installations comprennent les centres d'accueil, les terrains de camping et les centres administratifs. Ces services sont nécessaires deux fois par semaine pendant les mois achalandés d été (du 1 er juin au 31 octobre) et une fois par semaine pendant les mois d hiver. L Unité de gestion comprend : Lake Louise et la route 93 Nord (promenade des Glaciers) vers Saskatchewan Crossing; La collectivité de Field, parc national Yoho; Le village de Radium Hot Springs, parc national Kootenay. COLLECTE D ARGENT L entrepreneur devra collecter des montants d argent préparés en vue de dépôts bancaires à divers endroits gérés par Parcs Canada, cernés dans la section C Portée des travaux. TRANSFERT D ARGENT Pour faire les dépôts à la banque, l entrepreneur devra transporter de l argent (préparé dans des sacs de dépôt de plastique) d un endroit géré par Parcs Canada à un autre aux fins de préparation des dépôts bancaires par Parcs Canada : Du coffre-fort de Saskatchewan Crossing jusqu aux commis aux recettes du centre d accueil de Field (point n o 2). Du coffre-fort de l administration de Kootenay à Radium Hot Springs jusqu aux commis aux recettes du centre d accueil de Field (point n o 7). C. PORTÉE DES TRAVAUX Toutes les collectes et tous les transferts doivent être faits pendant les heures normales de travail (de 9 h à 16 h 30) pendant la semaine normale de travail (du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés). Les collectes et les transferts doivent être faits le même jour chaque semaine. Les collectes identifiées comme des transferts visent les sommes transférées d une installation de Parcs Canada à une autre en vue de la préparation de dépôts bancaires (points n os 2 et 7 dans la section C Portée des travaux). À l exception des points n os 2 et 7, on entend par collecte une somme d argent prête à être déposée par l entrepreneur à la Banque Canadienne Impériale de Commerce à Calgary (Alberta). Page 12 de 20

13 Pendant la saison achalandée (de juin à octobre), les collectes doivent être faites en début de semaine (lundi ou mardi) et en fin de semaine (jeudi ou vendredi). Les collectes doivent être faites le même jour chaque semaine. Pendant la basse saison (de novembre à mai), les collectes doivent être faites en fin de semaine (jeudi ou vendredi). Les collectes doivent être faites le même jour chaque semaine. S il y a un congé férié le jour de la collecte, il faut prendre les dispositions nécessaires pour que la collecte ait lieu une autre journée. COLLECTES : LAKE LOUISE (ALBERTA) 1. Collecte d argent pour dépôt bancaire provenant du coffre-fort de Parcs Canada au centre d accueil de Lake Louise (Alberta). i. Deux collectes par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. ii. Une collecte aux deux semaines du 1 er novembre au 31 mai. COLLECTES ET TRANSFERTS : ROUTE 93 NORD (ALBERTA) 2. Collecte pour les dépôts bancaires et pour le transfert d argent provenant du poste d entrée Niblock et du coffre-fort au poste des gardes de Saskatchewan Crossing, parc national Banff, le long de la route 93 Nord (promenade des Glaciers). Les collectes d argent du poste d entrée Niblock doivent être amassées en route vers Saskatchewan Crossing. L entrepreneur devra déposer à la banque l argent destiné à un dépôt bancaire provenant du poste d entrée Niblock et DT. Les collectes d argent destiné à des transferts doivent être livrées au centre d accueil de Field. Les transferts doivent être livrés directement aux commis aux recettes ou à d autres employés désignés au centre d accueil de Field. i. Deux collectes et transferts d argent provenant du poste d entrée Niblock et de Saskatchewan Crossing par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. COLLECTES : FIELD (C.-B.) 3. Collecte d argent pour dépôt bancaire provenant du coffre-fort de Parcs Canada au centre d accueil de Field (Colombie-Britannique). i. Deux collectes par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. ii. Une collecte par semaine, du 1 er mai au 31 mai. COLLECTES : RADIUM (C.-B.) 4. Collecte d argent pour dépôt bancaire provenant du coffre-fort de Parcs Canada à l immeuble de l administration du parc Kootenay, à Radium Hot Springs (Colombie-Britannique). i. Deux collectes par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. ii. Une collecte par semaine, du 1 er novembre au 31 mai. Page 13 de 20

14 5. Collecte d argent pour dépôt bancaire provenant de la piscine d eaux thermales à Radium Hot Springs (Colombie-Britannique). i. Deux collectes par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. ii. Une collecte par semaine, du 1 er novembre au 31 mai. 6. Collecte d argent pour dépôt bancaire provenant du poste d entrée de Kootenay, sur la route 93 Sud. i. Deux collectes par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. 7. Livraison d argent destiné à un transfert du coffre-fort de l administration de Kootenay au centre d accueil de Field (Colombie-Britannique). Les transferts doivent être livrés directement aux commis aux recettes ou à d autres employés désignés au centre d accueil. i. Deux collectes par semaine, du 1 er juin au 31 octobre. 8. L entrepreneur doit fournir les sacs de dépôt de plastique de diverses grandeurs et les carnets de reçus nécessaires à chaque endroit. 9. L entrepreneur doit porter en tout temps une pièce d identité avec photo qui est visible par les employés de Parcs Canada. 10. Chaque transfert, collecte et dépôt doit être fait en présence d un employé de Parcs Canada, et doit être consigné dans les carnets de reçus fournis par l entrepreneur. 11. L argent destiné à un dépôt bancaire, conformément à la présente Portée des travaux, doit être livré à la Banque Canadienne Impériale de Commerce à Calgary (Alberta). 12. L entrepreneur choisi est responsable du respect de la Workers Compensation Act (loi sur les accidents du travail) et de toute autre loi connexe de la province de l Alberta pour tous les travailleurs auxquels il fera appel pour la réalisation du contrat. Veuillez consulter la documentation ci-jointe. 13. L entrepreneur choisi doit avoir une assurance de responsabilité civile, comme le décrivent les documents ci-joints. D. PRODUITS L entrepreneur doit : Assumer toutes les responsabilités de la section C Portée des travaux. Communiquer en temps opportun toute demande d information au représentant de Parcs Canada. Porter sur lui en tout temps une pièce d identité d employé en règle. Être titulaire d un permis d exploitation en règle pour chaque parc national où il remplit des fonctions de son travail. Les permis d exploitation peuvent être obtenus au coût de 100 $ pour chaque parc national. Le permis d exploitation doit être obtenu avant le début des fonctions de l entrepreneur. Page 14 de 20

15 Présenter des factures mensuelles à Parcs Canada après la réalisation du travail conformément au contrat. S il y a un congé férié le jour de la collecte, prendre les dispositions nécessaires pour que la collecte ait lieu un autre jour. Les dispositions doivent être déterminées en temps opportun avec le représentant de Parcs Canada. E. RESPONSABILITÉS DE L AGENCE PARCS CANADA Parcs Canada doit : Veiller à ce qu un employé de Parcs Canada soit disponible aux lieux de collecte et de transfert désignés en fonction de l horaire du contrat. Veiller à ce que l argent destiné à des transferts et à des dépôts bancaires soit prêt à être collecté aux lieux de collecte et de transfert désignés. Répondre à toute question de l entrepreneur, de façon équitable et transparente, et en temps opportun. Assurer le paiement rapide de l entrepreneur, après la réalisation des services énumérés dans la section C Portée des travaux, et en fonction des factures présentées conformément au contrat. F. CALENDRIER DE PAIEMENT Dans le cadre de la prestation des services énumérés dans la section C Portée des travaux, les paiements seront faits lorsque les factures mensuelles auront été présentées, conformément au contrat et en fonction de l autorisation et de l approbation du représentant ministériel. G. DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat prévoit une durée des services du 1 er juillet 2015 jusqu au 31 mai À noter que le contrat est assorti de deux options de prolongation d une année chacune. Page 15 de 20

16 ANNEXE «B» BASE DE PAIEMENT Les soumissionnaires doivent fournir un prix fixe par période (comprenant les coûts de maind œuvre et les dépenses) pour les années du contrat. Le prix cité doit exclure la taxe. La TVH/TPS doit être inscrite séparément sur toutes les factures. Prix proposé par période : le 1 juillet 2015 au 31 mai 2018 Emplacement Collectes devis 1 Le poste d entrée de Niblock (juin octobre) Le poste des gardes de Saskatchewan Crossing 122 (juin octobre : le transfert au centre d accueil de Field inclus) 3 Le centre d accueil de Lake Louise L immeuble de l administration du parc Kootenay, à Radium 123 (juin octobre : le transfert au centre d accueil de Field inclus) 5 L immeuble de l administration du parc Kootenay, à Radium 91 (novembre mai) 6 La piscine d eaux thermales à Radium Le poste d entrée de Kootenay, sur la route 93 Sud 123 (juin octobre) 8 Le centre d accueil de Field (mai octobre) 136 Les sacs de dépôt de plastique de diverses grandeurs et les carnets de reçus Prix par Collecte Total le 1 juillet 2015 au 31 mai 2018 Prix proposé $ Période d option 1 le 1 juin 2018 au 31 mai 2019 Emplacement Collectes devis 1 Le poste d entrée de Niblock (juin octobre) 44 2 Le poste des gardes de Saskatchewan Crossing 44 (juin octobre : le transfert au centre d accueil de Field inclus) 3 Le centre d accueil de Lake Louise 75 4 L immeuble de l administration du parc Kootenay, à Radium 43 (juin octobre : le transfert au centre d accueil de Field inclus) 5 L immeuble de l administration du parc Kootenay, à Radium 31 (novembre mai) 6 La piscine d eaux thermales à Radium 74 7 Le poste d entrée de Kootenay, sur la route 93 Sud 43 (juin octobre) 8 Le centre d accueil de Field (mai octobre) 48 Les sacs de dépôt de plastique de diverses grandeurs et les carnets de reçus Prix par Collecte Total le 1 juin 2018 au 31 mai 2019 Prix proposé $ Page 16 de 20

17 Période d option 2 le 1 juin 2019 au 31 mai 2020 Emplacement Collectes devis 1 Le poste d entrée de Niblock (juin octobre) 43 2 Le poste des gardes de Saskatchewan Crossing 43 (juin octobre : le transfert au centre d accueil de Field inclus) 3 Le centre d accueil de Lake Louise 73 4 L immeuble de l administration du parc Kootenay, à 43 Radium (juin octobre : le transfert au centre d accueil de Field inclus) 5 L immeuble de l administration du parc Kootenay, à 31 Radium (novembre mai) 6 La piscine d eaux thermales à Radium 74 7 Le poste d entrée de Kootenay, sur la route 93 Sud 44 (juin octobre) 8 Le centre d accueil de Field (mai octobre) 48 Les sacs de dépôt de plastique de diverses grandeurs et les carnets de reçus Prix par Collecte Total le 1 juin 2019 au 31 mai 2020 Prix proposé $ Prix total (pour toutes les périodes) $ Page 17 de 20

18 ANNEXE «C» EXIGENCES EN MATIÈRE D ASSURANCES Assurance de responsabilité civile commerciale 1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à $ par accident ou par incident et suivant le total annuel. 2. La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants : a) Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l'entrepreneur. L'intérêt du Canada devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. b) Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités de l'entrepreneur. c) Produits et activités complétées : Couverture pour les blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l'entrepreneur, ou découlant des activités complétées par l'entrepreneur. d) Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation. e) Responsabilité réciproque/séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux. f) Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles. g) Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels. h) Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou par un programme semblable). i) Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées : Couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type. Page 18 de 20

19 j) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. k) S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat. l) Responsabilité civile indirecte du propriétaire ou de l'entrepreneur : Couvre les dommages découlant des activités d'un sous-traitant que l'entrepreneur est juridiquement responsable de payer. m) Assurance automobile des non-propriétaires : Couvre les poursuites contre l'entrepreneur du fait de l'utilisation de véhicules de location ou n'appartenant pas à l'entrepreneur. Assurance responsabilité civile automobile 1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance automobile d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à $ par accident ou par incident. 2. La police d'assurance doit comprendre les éléments suivants : a) Assurance de responsabilité civile - limite minimale de $ par accident ou par incident; b) Assurance individuelle - lois de toutes les juridictions; c) Garantie non-assurance des tiers; d) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. Assurance tous risques relative aux transports 1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance tous risques relative à tous les transports applicables pour protéger les biens de l'état dont il a la charge, la garde ou le contrôle et dont le montant ne doit pas être inférieur à $ par envoi. La base d'évaluation des biens de l'état est la suivante : «coût de remplacement (nouveau)». 2. Demandes d'indemnité : L'entrepreneur doit aviser promptement le Canada de toute perte ou dommage à ses biens et doit superviser, investiguer et documenter les pertes ou dommages afin que les demandes d'indemnité soient correctement établies et payées. Page 19 de 20

20 3. La police d'assurance tous risques relative aux transports doit comprendre les éléments suivants : a) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. b) Bénéficiaire : Le Canada, selon ses intérêts et ses directives. Assurance tous risques contre le vol et les détournements 1. L'entrepreneur doit, de façon générale, souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance tous risques contre le vol et les détournements d'un montant indiqué ci-dessous : a) Entente I : Détournements par le personnel (formulaire A), d'un montant qui ne doit pas être inférieur à $, couvrant tous les employés de l'entrepreneur. Une telle assurance doit comprendre une «responsabilité» ou une «protection du client» au profit du Canada en matière de risques liés à cette entente. b) Entente II/III : Perte d'argent et de titres dans les locaux ou à l'extérieur des locaux, d'un montant qui ne doit pas être inférieur à $. 2. La police d'assurance tous risques contre le vol et les détournements doit comprendre les éléments suivants : a) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. b) Bénéficiaire : Le Canada, selon ses intérêts et ses directives. Page 20 de 20