ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

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1 ACDB Agence de Coordination et Diagnostic du Bâtiment 14, route de Merry SAINT MAURICE LE VIEIL Tél : Fax : Assurance RCP, MMA N valable jusqu'au 30 juin 2011 Siret : ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE (Etabli en vue d'une vente) D'après le décret n du 22/04/2008, relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Selon les articles L134-7, et R à R du code de la construction et de l'habitation En conformité avec la Norme P C et l'arrêté du 8 Juillet 2008 A Identification de l'immeuble, du donneur d'ordre et de l'opérateur de diagnostic IMMEUBLE CONCERNE Maison individuelle : Appartement : 0 Consorts NURDIN 16, rue de l'eglise SAINT MARTIN SUR OUANNE PROPRIETAIRE(S) : DONNEUR D'ORDRE : Dossier N C Date de visite : Consorts NURDIN Chez Madame Françoise NURDIN 15-17, Grande Rue SEVRES Qualité : Propriétaires Consorts NURDIN Chez Madame Françoise NURDIN 15-17, Grande Rue SEVRES 24 novembre 2010 En présence de : Néant Année de construction : Avant 1949 Installation alimentée : OUI : NON : Année de l'installation : Non renseignée Distributeur d'électricité : EDF CONCLUSIONS DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement. Nombre de pages du rapport : 8 Auteur du rapport : Quentin PRETAT Nombre de pages annexes : 0 Certificat de compétences numéro 417 délivré par le CATED, valable jusqu'à octobre 2013 Fait à Saint Maurice le vieil le : 24 novembre 2010 Signature : 1/8

2 A Objet du diagnostic : Le diagnostic à pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation. B Domaine d'application : Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation situées en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage du capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles. L'intervention du contrôleur ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l'installation électrique. C Obligations du donneur d'ordre : Il est rappelé qu'avant la réalisation du diagnostic le donneur d'ordre, ou son représentant: - devait informer l'occupant éventuel du logement de la nécéssité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l'occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pouvaient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risquaient d'être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc...). - devait signaler à l'opérateur de diagnostic les parties de l'installation qui ne devaient pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc...). La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Elle ne peut en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation électrique ainsi qu'au risque de réenclenchement de l'appareil de coupure. Il est rappelé qu'au moment du diagnostic le donneur d'ordre doit s'assurer que : - tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles; - l'installation est alimentée en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur; - les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic sont accessibles. La responsabilité du donneur d'ordre reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l'installation n'ayant pu être controlée. D Points de contrôle : Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques : - d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; - d'eau moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Le diagnostic identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; - les conducteurs non protégés mécaniquement. 2/8

3 E Objectif des dispositions, description des risques encourus et anomalies identifiées E.1.a Fiche de contrôle N B1 : Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique. Absence d'anomalie(s) de type B1 E.2.a Fiche de contrôle N B2 : Dispositif de protection différentielle (DDR) : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Absence d'anomalie(s) de type B2 E.2.c Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés Libellé des points de contrôle B2.3 e Dispositif de protection différentielle adapté à la résistance de la prise de terre B2.3 g Le dispositif de protection différentielle déclenche sur défauts provoqués lors de l'essais B2.3 h Seuil de déclenchement du dispositif de protection différentielle au plus égal à sa sensibilité assignée E.3.a Fiche de contrôle N B3 : Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. E.3.b B3.3.1 a Il n existe pas de prise de terre. Des éléments conducteurs, telles que canalisations métalliques de gaz, d eau, de chauffage central et de B3.3.4 a conditionnement, ne sont pas connectés à la liaison équipotentielle principale. B3.3.6 a Tous les circuits ne comportent pas un conducteur de protection relié à la terre. Des socles de prise de courant équipés d une broche de terre sont raccordés à un circuit ne comportant B3.3.6 e pas de conducteur de protection. La mesure compensatoire, relative à la protection des circuits dépourvus de conducteur de protection par B dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma, n est pas mise en oeuvre pour tous les circuits concernés. 3/8

4 B3.3.1 a B3.3.4 a Il n existe pas de prise de terre. Il n existe pas de liaison équipotentielle principale. B3.3.6 a Aucun circuit ne comporte de conducteur de protection relié à la terre. Aucun socle de prise de courant équipé d'une broche de terre n'est raccordé à un conducteur de B3.3.6 e protection. La mesure compensatoire, relative à la protection des circuits dépourvus de conducteur de protection par B dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma, n est pas mise en oeuvre pour tous les circuits concernés. E.4.a Fiche de contrôle N B4 : Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit : Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies. E.4.b B4.3 a B4.3 b Un ou plusieurs circuits ne sont pas protégés, à leur origine, contre les surcharges et les courts-circuits. Le type des fusibles n est plus autorisé (fusible à tabatière, à broches rechargeables, coupe-circuit à fusible de type industriel). B4.3 a Aucun circuit n'est protégé à son origine contre les surcharges et les courts-circuits. B4.3 b Les fusibles à broches rechargeables ne sont plus autorisés d'emploi. E.4.c Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés B4.3 d B4.3 e B4.3 f Libellé des points de contrôle Diamètre satisfaisant des anciens conducteurs ou section satisfaisante des conducteurs normalisés Courant assigné (calibre) de la protection contre les surintensités de chaque circuit adapté à la section des conducteurs Section des conducteurs de la canalisation alimentant le tableau de répartition adaptée au courant de réglage du disjoncteur de branchement E.5.a Fiche de contrôle N B5 : Liaison équipotentielle supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche : Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. E.5.b B5.3 a Locaux contenant une baignoire ou une douche : il n existe pas de liaison équipotentielle supplémentaire reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques. 4/8

5 B5.3 a Il n'existe pas de liaison équipotentielle supplémentaire. E.6.a Fiche de contrôle N B6 : Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. E.6.b B6.3.1 a Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). B6.3.1 a Les circuits présents dans un local recevant une douche doivent impérativement être reliés à la terre. E.7.a Fiche de contrôle N B7 : Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d'un capot, matériels électriques cassés,...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. E.7.b B7.3 c B7.3 d B7.3 e Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. L installation électrique comporte des matériels électriques dont les parties actives nues sous tension sont accessibles. B7.3 c Des conducteurs alimentant de nombreux points de l'installation ne sont pas protégés mécaniquement. B7.3 d B7.3 e Des "dominos" présentant des parties actives nues sous tension sont visibles et accessibles en de nombreux points de l'installation. E.8.a Fiche de contrôle N B8 : Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu'ils sont trop anciens n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne ppossèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennet très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. 5/8

6 E.8.b B8.3 a B8.3 b L installation comporte des matériels électriques vétustes. L installation comporte des matériels électriques inadaptés à l usage. B8.3 a B8.3 b Les prises de courant avec mise en attente de la fiche possible, les conducteurs méplats ainsi que les fusibles à broches rechargeables sont des matériels électriques vétustes et inadaptés à l'usage. E.8.c Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés Libellé des points de contrôle B8.3 c Absence de conducteur repéré par la double coloration vert et jaune utilisé comme conducteur actif E.9.a Fiche de contrôle N B9 : Appareils d utilisation situés dans des parties privatives alimentés depuis les parties communes - Appareils d utilisation situés dans des parties communes alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Absence d'anomalie(s) de type B9 E.10.a Fiche de contrôle N B10 : Installation et équipement électrique de la piscine privée : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celuici est mouillé ou immergé. Le non respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Absence d'anomalie(s) de type B10 F F.1.a INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Fiche de contrôle N B11 : Autres vérifications recommandées (informatives) Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l'installation électrique ou du circuit concerné, dés l'appartition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d'entretien...). Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire l'électrocution. 6/8

7 F.1.b B11 a B11 b Informations complémentaires Libellé des informations L ensemble de l installation électrique n'est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma. L ensemble des socles de prise de courant n'est pas de type à obturateur. G Identification des Locaux : LOCAU VISITES HABITATION : Rez-de-chaussée : Séjour, Cuisine, Buanderie, WC, Salle de bain Etage 1 : Palier, Dégagement, Chambre 1, Chambre 2, Chambre 3 ANNEES : Grenier 1, Ecurie, Remise 1, Grenier 2 sur écurie et remise, Atelier, Garage, Remise 2, Abri de jardin LOCAU NON VISITES Néant EMPLACEMENTS NON VISITES Néant 7/8

8 H Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement. Les anomalies constatées concernent : L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l'installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée Autre(s) : L ensemble de l installation électrique n'est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma. L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées. Constatations diverses : Le contrôle de l'installation électrique à relevé la présence d'anomalies. Il est conseillé de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever ces anomalies. Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection n'ont pas pu être démontés. L'opérateur de diagnostic n'a donc pas pu vérifier que : - le diamètre des anciens conducteurs ou la section normalisée des conducteurs des circuits ne doit pas être inférieur(e) respectivement à 9/10 mm ou 1,5 mm². - le courant assigné d un dispositif de protection contre les surintensités, placé à l origine d un circuit, doit être adapté à la plus petite section des conducteurs de ce circuit. - la section des conducteurs de la canalisation alimentant le tableau principal de répartition doit être en adéquation avec le courant de réglage du disjoncteur de branchement. Compte tenu de la structure du ou des circuits de l installation électrique, l adéquation entre le calibre des protections contre les surintensités et la section des conducteurs de l ensemble des circuits, n a pu être vérifiée. 8/8