Fonctionnaires internationaux. Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève. Administration fiscale cantonale Direction de la taxation

Transcription

1 Fonctionnaires internationaux Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Administration fiscale cantonale Direction de la taxation 19 avril 2012 Bertrand BANDOLLIER 1

2 Bases théoriques [pages 3 à 14] - types d'impôts directs sur le revenu et la fortune - principes d'assujettissement - système d'imposition - changement de canton - répartition internationale Aspects pratiques liés à la retraite d'un fonctionnaire international [pages 15 à 27] - principes généraux portée de l'exonération et fin des privilèges - quelques règles générales Divers [pages 27 à 29] - Splitting / bouclier fiscal - tableau comparatif - pour vous aider 2

3 Système d'imposition et règles d'assujettissement Impôts directs sur le revenu et la fortune impôt communal et cantonal sur le revenu sur la fortune impôt fédéral direct sur le revenu 3

4 Système d'imposition et règles d'assujettissement Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton Rattachement économique Assujettissement limité 4

5 Critères de résidence dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans convention en vue d'éviter la double imposition [CDI] application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc. critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une CDI dans l'ordre foyer d'habitation permanent liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) lieu du séjour de façon habituelle nationalité accord amiable entre les deux Etats 5

6 Système d'imposition et règles d'assujettissement annuel même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul 6

7 L'importance de la situation au 31 décembre dans le système annuel postnumerando Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année 1.1.n n l état-civil la commune de domicile effet rétroactif au 1.1.n les charges de famille l état de la fortune Les mêmes règles s appliquent en cas de départ pour l'étranger [situation au jour du départ] ou en cas de décès [situation au jour du décès] avec également un effet rétroactif au 1 er janvier de l'année 7

8 L harmonisation et l imposition dans le temps - en cas de déménagement dans l année à l intérieur de la Suisse (départ pour un autre canton), la compétence d imposer appartient au canton du domicile au 31 décembre et ceci pour toute l année 8

9 Domicile au Prise de domicile, le , dans le canton du Berne ANNEE 2012 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2012 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2012 c) sur la situation de fortune au [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires] 9

10 Le départ pour un autre canton Les acomptes 2012 [de février à octobre, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2012 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire à télécharger sur le site - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale GENEVE 3 10

11 11

12 Le déroulement des choses dans le temps 12

13 Ce qui est imposé et où? Nature Revenu d'une activité dépendante Revenu d'une activité indépendante dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité dans une relation intercantonale = commune de domicile dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'etat où s'exerce l'activité au lieu de la base fixe d'affaires Retraite du 2 e pilier Rendement et fortune mobiliers Rendement et fortune immobiliers Rente AVS dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) peut varier selon CDI au domicile au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI) au lieu de situation de l'immeuble au domicile 13

14 Répartition internationale principes de base [domicile en Suisse] ETAT DE FAIT Fortune mobilière : [imposable au domicile] 200 Fortune immobilière : 300 [imposable au lieu de situation du bien, soit en Espagne] Dettes : Nature de l'élément TOTAL CH Espagne Immobilier Titres TOTAL 500 (100%) 200 (40%) 300 (60%) Dettes Fortune imposable

15 Portée de l'exonération et fin des privilèges l exonération fiscale touche les traitements, émoluments et indemnités versées par l'onu à ses fonctionnaires quelle que soit leur nationalité elle se prolonge également aux prestations en capital dues par la caisse de pensions [pour la part constituée durant les années d'activité au sein d'une organisation internationale] ainsi qu aux indemnités versées à la suite de maladie ou d accident en remplacement du salaire en outre, les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère sont également exonérés des impôts communaux, cantonaux et fédéraux directs sur leur fortune mobilière et les rendements de cette dernière (modus vivendi) 15

16 Portée de l'exonération et fin des privilèges Fin de la portée de l exonération sur la rémunération à la date de la fin des rapports de service sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) Idem Exceptions portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) délai de courtoisie (Mission Suisse) 16

17 L activité lucrative après la retraite la portée de l imposition est totale après la mise à la retraite l ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont soumis à l impôt si exercice d une activité annexe (activité indépendante, par exemple), imposition sur les éléments y relatifs exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l exonération de cette partie du revenu 17

18 Prise de retraite d'un fonctionnaire international marié [l'épouse travaille dans le secteur privé] A Fin des rapports de service, le B Période de retraite Conséquences - retraite mensuelle imposable dès le [exception, en pratique genevoise, pour le fonctionnaire de nationalité étrangère qui poursuit son séjour en Suisse sous le couvert de la carte de légitimation de son conjoint, lui-même fonctionnaire international de nationalité étrangère et encore actif au sein d'une organisation internationale] - adapter le montant des acomptes provisionnels dès mai déclaration 2012 en 2013 [voir page suivante] 18

19 REVENUS ET FORTUNE Nature de l'élément Taxable Remarques salaire provenant de l'organisation fortune mobilière non oui, selon la situation au 31 décembre 2012 si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne sera imposé que pro rata temporis sur cet élément de fortune rendements de la fortune mobilière oui si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne déclare que les rendements échus entre la date de la prise de retraite et la fin de l'année salaire provenant d'une autre source fortune immobilière rendements de la fortune immobilière retraite mensuelle de l'organisation autres revenus DEDUCTIONS déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant de l'organisation oui oui oui oui oui non Qu'indiquer dans la déclaration fiscale 2012 en 2013? [cf page précédente] déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant d'une autre source primes d'assurance maladie oui oui oui, pour Monsieur et Madame, dans les limites légales primes d'assurance accidents oui idem frais médicaux oui idem dettes intérêts de dettes oui oui oui oui 19

20 Que faire en pratique au moment de la retraite? Si vous êtes déjà contribuable dans le canton démarche à privilégier commander, via Internet, de nouveaux bulletins d'acomptes provisionnels [pages 21 à 25] Variante écrire au service du recouvrement (cf page 30) en annonçant votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation lui communiquer le montant mensuel de votre retraite et la date de votre mise à la retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés 20

21 21

22 22

23 23

24 24

25 25

26 Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton Contacter le service du Registre fiscal de l'administration fiscale cantonale [cf page 30] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle des contribuables genevois dès cette date demander à ce service qu'il vous attribue votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) et qu'il vous le communique ensuite, procéder comme indiqué en page 20 vous remplirez votre première déclaration fiscale dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer, pour vous inscrire en tant que nouveau contribuable dans le canton, directement à l'administration fiscale, rue du Stand GENEVE 26

27 La mise à la retraite et le paiement de l'impôt RAPPEL : les acomptes versés dans une année n servent à provisionner l impôt de cette même année n Le bordereau n est envoyé que l année n+1 Exemple : les acomptes versés de février 2012 à novembre 2012 sont des provisions pour l'impôt 2012 qui sera notifié en 2013 si les revenus diminuent (ou augmentent) durant l année n, l impôt de l'année n sera également diminué (ou augmenté) DONC les acomptes mensuels de l'année n doivent être adaptés à la nouvelle situation économique 27

28 Splitting Le principe du splitting implique que le revenu imposable d'un couple est taxé au taux représenté par la moitié de ce même revenu imposable (splitting intégral). Le splitting est également appliqué aux personne seules qui font ménage commun avec des personnes à charge dont elles assument pour l'essentiel l'entretien. Célibataire Couple Splitting Revenu net imposable 165'000.- au taux de 82' '500.- Taux moyen d'imposition 19,043 % 19,043 % Impôt cantonal et communal 15'711,05 31'422,10 Bouclier fiscal Le bouclier fiscal, introduit dès l'année fiscale 2011, limite l'imposition communale et cantonale sur le revenu et la fortune au maximum à 60% du revenu net imposable. Si les impôts communaux et cantonaux dépassent cette norme, c'est alors exclusivement l'impôt sur la fortune qui est diminué. 28

29 l impôt dû : quelques exemples chiffrés (montants arrondis barèmes 2010) Revenu imposable Barème célibataire Splitting ICC Barème marié IFD ICC IFD ICC IFD ' ' ' ' '770 8' ' ' '400 6'850 FORTUNE : le taux d imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ. 29

30 Pour vous aider Adresse du site Internet Poser des questions en direct via le site Internet Remplir sa déclaration avec le CDRom Getax Service de taxation A (A à DEL) Mr Voillat Service de taxation B (DEM à JUZ) Mr Coronado Service de taxation C (K à P) Mme Paoli Service de taxation D (Q à Z) Mr Martinet Service des Indépendants Mr Inglin Service des titres Mr Magnin Service immobilier Mme Turci-Romano Service du recouvrement Mr Gumy Service du registre fiscal Mr Bodmer Service de l'impôt à la source Mme Ferrara Service des prestations en capital Mme Delachaux Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale GENEVE 3 30