1. LES DÉCLARATIONS DDCS - JEUNESSE ET SPORTS

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2 1. LES DÉCLARATIONS DDCS - JEUNESSE ET SPORTS Afin de pouvoir accueillir les enfants sur les périodes «mercredis/samedis», «petites vacances» «grandes vacances» et «périscolaires», le partenaire doit effectuer les déclarations à Jeunesse et sport conformément aux modalités fixées par DDCS. Les fiches complémentaires remplies sont ensuite utilisées par les services de la CAF pour vérifier les données déclarées et ainsi déterminer le nombre d actes ouvrant droit à la Prestation de service ALSH. Pour qu une période puisse être financée, la fiche complémentaire doit obligatoirement être remplie et validée par DDCS. Concernant les locaux, il convient de veiller à la date de péremption de la commission de sécurité. CAS PARTICULIERS DES SÉJOURS Sont éligibles à la prestation ALSH, les séjours d une durée maximum de cinq nuits et six jours. Au regard des conditions cumulatives des conventions et des circulaires de la CNAF, voici les éléments à retenir : Condition 1 : Être prévu(s) dès la déclaration annuelle d un accueil de loisirs ou d un accueil de jeunes => Le ou les séjours devront être inclus dans les dates des périodes déclarées au moment de la déclaration annuelle d accueil. Exemple 1 : Organisation d un séjour du 11 juillet au 16 juillet, les dates du 11 au 16 juillet devront être incluses dans la déclaration annuelle. Exemple 2 : Si un séjour est organisé en mars, avec une déclaration telle que ci-dessus, nous ne pourrons pas le financer, mars n étant pas prévu à la déclaration.

3 Condition 2 : Être intégré(s) au projet éducatif de l accueil de loisirs ou de l accueil de jeunes. => Le ou les séjours (et séjours courts) devront être intégrés au projet éducatif. Le projet éducatif ne fait plus partie des PJ réclamées pour liquider un droit, cependant cette condition sera obligatoirement vérifiée lors des contrôles sur place ou pourra faire l objet d un contrôle sur pièce. Condition 3 : Faire l objet d une déclaration en tant que séjours de vacances. => Le ou les séjours devront avoir fait l objet d une déclaration spécifique auprès de la DDCS afin de déclarer le séjour comme étant un «séjour de vacances». Les déclarations DDCS «séjours de vacances» ne correspondent pas aux déclarations type «activités accessoires» ce sont des déclarations spécifiques. Déclaration d un séjoir de vacances Numéro : SV Accès CAF 2. LE FINANCEMENT Le financement de la prestation ALSH change à compter du 1 er janvier Le financement se fait selon le mode de facturation fait à la famille, le calcul de la Ps est basé sur les actes facturés en heures enfants ou en journées enfants, dans la limite de l amplitude journalière d ouverture de la structure : - Si les familles sont facturées en heures enfants : la PS doit être calculée sur la base du nombre d heures facturées. - Si les familles sont facturées en journées enfants : la PS doit être calculée sur la base du nombre de journées facturées. Dans ce cas, une journée ne peut excéder huit heures et une demi-journée ne peut excéder quatre heures. 2. L ACTIVITÉ L activité de la structure correspond aux heures réalisées et facturées aux familles. Une distinction est à faire entre les heures réalisées et les heures facturées : - Les heures réalisées correspondent aux heures de présence réelles des enfants. Ces heures doivent être recensées soit par badgage soit par pointage manuel. Ce relevé est obligatoire car il permet par la suite de déterminer le prix de revient de la structure. - Les heures facturées correspondent aux heures facturées aux familles (heures ou ½ journées - journées). Ces deux informations sont à transmettre à la CAF pour pouvoir bénéficier de la prestation de service Pour des raisons de fiabilité, de sécurité et de facilité, l utilisation de logiciel de gestion est fortement recommandée. Un outil Excel est également à disposition si besoin. Les formules sont automatisées selon le fonctionnement de la structure et le remplissage régulier de ce tableau permet de limiter les erreurs de calculs. Un récapitulatif a été créé en fin de fichier afin d obtenir immédiatement les données annuelles.

4 Concernant le taux du régime général, il s agit d une information que l on obtient soit en collectant les professions des parents soit en leur demandant leur numéro allocataire car celui-ci permet la connexion à CAFPRO et ainsi la vérification de ce taux d appartenance. Seules les familles travaillant à la SNCF, RATP, EDF, GDF ou dépendant de la mutuelle agricole appartiennent maintenant aux régimes spéciaux. Le calcul des actes ouvrant droit Les actes ouvrant droit (OD) correspondent aux actes retenus par la CAF, dans le respect de l ensemble des dispositions de la lettre circulaire relative à la prestation de service ALSH dans la limite des actes conventionnés (déclaration DDCS, conditions d âge, nombre limite d heures par jour, etc). Pour calculer le nombre d actes OD, la CAF effectue le calcul suivant : [Nombre de places DDCS (fiche complémentaire) x amplitude d ouverture de la structure x nombre de jours de fonctionnement] Ce calcul permet de déterminer des plafonds mensuels par type d accueil (mercredis, petites vacances, grandes vacances et périscolaires). Tout acte supérieur au plafond ne pourra être financé. 4. LA COMPTABILITÉ Le financement de la CAF au titre de la PS se fait à partir du prix de revient de la structure. Il est donc très important que celui-ci soit le plus fiable possible. Pour cela, la CAF demande à tous les partenaires de fournir un compte de résultat par structure. Ce compte de résultat doit être le reflet de la comptabilité. Il doit faire mention de toutes les charges et de tous les produits rattachés à l exercice concerné. Il doit être équilibré, daté, cacheté et signé par la personne habilitée. Toutes les dépenses impactant le fonctionnement de la structure doivent être intégrées : - eau, électricité, chauffage, - alimentation, boisson, - carburants, - couches, - achats de petit équipement, - fournitures de bureau, - fournitures d activités, - prestataires de services, - locations mobilières et immobilières, - entretien et réparations, - assurances, - documentation, - frais de formations, - honoraires, - publicité, - transports, - frais de personnel, - frais bancaires, - charges financières, - charges exceptionnelles, - dotations aux amortissements. La liste ci-dessus n est pas exhaustive, elle est donnée à titre indicatif.

5 Toutefois, certaines dépenses sont souvent oubliées comme par exemple : - location des photocopieurs, - entretien des espaces verts, - les frais bancaires, - les amortissements, - les contributions en nature (prêt d un local, prise en charge des dépenses par un bailleur ), - le bénévolat ne rentre pas dans l assiette pour le calcul de la PS ALSH. La complétude de ce compte de résultat est essentielle car elle permet l élaboration d un prix de revient fiable et exhaustif. La démarche à appliquer est la même pour les produits. Il s agit de déclarer les produits de l année concernée : - pour les participations familiales, il convient de déclarer le montant facturé aux familles et non pas le montant encaissé, - pour la prestation de service CAF, il convient d estimer le montant pour l année et non pas de mettre les montants reçus sur l année. En cas de contrôle sur place et/ou sur pièces il est impératif de conserver toutes les pièces justificatives et les clés de répartition. 5. LE MODE DE CALCUL DE LA PRESTATION DE SERVICE