REGLEMENT DU CONCOURS «Business Dating 86 : Créateur / Repreneur d Entreprise» 2013

Transcription

1 REGLEMENT DU CONCOURS «Business Dating 86 : Créateur / Repreneur d Entreprise» 2013 Article 1 -Organisateur du concours Concours organisé par la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, Société coopérative à capital variable agréée en tant qu établissement de Crédit. Siège social : 18, rue Salvador Allende B.P POITIERS. Siège administratif : boulevard Winston Churchill Tours cedex RCS POITIERS. Société de courtage d assurances inscrite au registre des intermédiaires en assurance sous le n Article 2 -Objet et date du concours Concours qui se déroulera du 25 février 2013 au 3 octobre Ce concours est destiné à stimuler et mettre en évidence les intervenants de l accompagnement économique du département de la Vienne. Il récompense les professionnels porteurs d un projet de création ou reprise tant dans le commerce que dans l artisanat sur le territoire de la Vienne. Les prix seront attribués tant sur la qualité du projet, son originalité, le dynamisme du porteur de projet et en total respect de la déontologie et de la règlementation propre à notre activité bancaire. Article 3 - Critères d éligibilité 1- critères de sélection des participants Situation : Ce jeu concours est réservé à toute personne morale dont le chiffre d affaires est inférieur à ou personne (s) physique (s) majeure (s) résidant (s) en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, porteuse d un projet de création ou de reprise d entreprise sur le département de la Vienne en projet ou micro projet. Chaque projet peut-être porté par plusieurs personnes physiques à condition que chacune d entre elle réponde aux caractéristiques nécessaires pour être éligible. Le ou les candidats ne peuvent présenter qu un seul projet. Les salariés de l organisateur ne peuvent pas participer au jeu. 4

2 Territoire : Seront étudiés les projets portant sur le département de la Vienne. Le critère géographique porte sur les projets ou entreprises implantées en Vienne et non sur l origine géographique du porteur de projet. Type de projets : Le concours «Business Dating 86 : Créateur / Repreneur» comporte deux catégories : Micro projet (projet avec une demande de financement jusqu à ) - 1 projet créateur Micro projet - 1 projet repreneur Micro projet Projet (projet avec une demande de financement supérieur à ) - 1 projet créateur projet - 1 projet repreneur projet Degré d avancement des projets : Le projet devra être avancé, avec une faisabilité avérée et un budget prévisionnel structuré. La réalisation des projets devra se faire entre le 1 er septembre 2012 et le 1 er décembre (En cas de projet ayant démarré, il sera demandé de fournir une pièce justifiant de la création juridique de la structure quel que soit le statut, attestation de déclaration de statut d'auto entrepreneur, date d'entrée dans une coopérative d'activité de la Vienne, etc.) Présentation des dossiers et supports : Toutes pièces ou éléments supplémentaires permettant au Jury de se faire une représentation plus juste du projet ou de l'activité (ex : photos, plaquettes, contrats ou exemples de contrats...) sont fortement encouragés. Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou se réserve le droit de refuser les dossiers ne répondant pas aux critères de déontologie, d éligibilité définie dans ses procédures. Etant précisé que les projets retenus doivent présenter les caractères requis de sérieux, d innovation. Article 4 - Modalités d inscription Les inscriptions se feront du 25 février 2013, au 6 mai 2013, soit en téléchargeant le formulaire d inscription sur le site http// soit auprès d une agence Crédit Agricole se situant dans le département de la Vienne, soit auprès des partenaires. Les candidats pourront prendre rendez-vous dans l agence du Crédit Agricole de préférence la plus proche de chez eux afin de réaliser leur inscription directement avec le conseiller. 5

3 A réception de ce formulaire d inscription, un dossier de candidature sera expédié sous réserve des critères d éligibilité visés à l article 3. Article 5 - Présentation des dossiers Les dossiers de candidature devront impérativement comprendre et ce pour chacun des membres si candidature en équipe : - la fiche de renseignements dument complétée - une photocopie recto/verso de la pièce d identité - un justificatif de domicile - un CV détaillé - les documents comptables prévisionnels - tout autre document permettant d illustrer et de valoriser le projet. Aucun dossier ne sera restitué aux candidats Article 6 - Modalités d envoi des dossiers de candidature Le dossier de candidature est à retourner impérativement par courrier en indiquant de façon lisible sur l enveloppe : Concours «Business Dating 86 : Créateur / Repreneur d entreprise» l attention de : Crédit Agricole Touraine Poitou Agence des Professionnels 18, rue Salvador Allende POITIERS LA DATE LIMITE D'ENVOI DES DOSSIERS DE CANDIDATURE EST FIXEE AU 17 MAI 2013 (cachet de La Poste faisant foi) Il ne peut être déposé qu un seul dossier par porteur de projet. En cas de pluralité de dossiers déposés par un même porteur de projet, sa participation sera considérée comme nulle. Nul ne peut concourir à la fois dans la catégorie Projet (création et reprise) et dans la catégorie Micro projet (création et reprise) Ne seront recevables que les dossiers pour lesquels l ensemble des rubriques auront été lisiblement renseignées, sans rature ni surcharge. 6

4 Article 7 - Calendrier Du 25 février au 6 mai 2013 Période d inscription en ligne 17 mai 2013 Date limite de retour des dossiers 23 mai 2013 Présélection des dossiers 10 septembre 2013 Présentation à l oral par les candidats des dossiers présélectionnés 3 octobre 2013 Sélection finale Article 8 - Jury de sélection 23 mai 2013 : présélections Composition du Jury Le jury comportera 3 personnes, choisies discrétionnairement par les organisateurs du concours. Fonctionnement : A l issue de la présélection, les dossiers retenus feront l objet d une présentation devant le jury le 10 septembre En fonction du nombre de dossiers présélectionnés, il pourra être composé jusqu à 3 jurys de 3 membres. Les candidats retenus pour la présentation seront informés par mail en priorité, ou courrier si le candidat ne dispose pas d une d adresse mail. A la clôture des candidatures, les dossiers feront l objet d une 1 ière validation administrative de conformité au règlement 3 octobre 2013 : sélection finale Composition du jury Le jury du concours sera composé de 9 jurés qui seront un représentant de chaque établissement suivant* : - Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou - OSEO (Société de Caution) - SIAGI (Société de Ca ution) - Chambre des Métiers 86 - Chambre de Commerce et d Industrie de la Vienne - Vienne Initiatives - ADIE 86 (Association pour le droit à l Initiative économique) - Ordre des Experts Comptables en Vienne. - CASD (Crédit Agricole Solidarité et Développement) - IPCA (Insertion Poitou Charentes Active) 7

5 - 1 chef d entreprise. * liste indicative Modalité de fonctionnement de tous les jurys : Le rôle du jury est d examiner les candidatures et de formuler un avis motivé sur les candidats qui peuvent être admis à concourir. Il est indépendant et souverain. Le jury détermine sa méthode de travail. Chaque membre dispose d une voix. Le jury se réserve le droit d adapter le nombre et la valeur des prix selon la qualité et le nombre de dossiers présentés. Le jury est souverain dans ses décisions et aucune contestation ne pourra être formulée. La sélection des dossiers se fera sur les critères suivants : - la qualité du projet, la clarté dans la présentation du dossier - l originalité du projet - le dynamisme, la motivation, la rigueur du porteur de projet - le total respect de la déontologie et de la règlementation propre à notre activité bancaire. - L analyse financière - La gestion des risques - La contribution au développement durable Le nombre de jurés par jury étant impair, il n y aura de notion d ex-æquo Les délibérations des jurys ne sont pas publiques. A l issue de leur désignation comme lauréats, le projet devra aboutir à sa création et à son implantation sur le département de la Vienne avant le 31 décembre Le prix du public Les personnes présentes dans le public lors de la soirée du 3 octobre choisiront leur candidat finaliste en microprojet et projet. Article 9 - Informations des présélectionnés A compter du 3 septembre 2013, les candidats présélectionnés seront avisés par mail ou SMS de leur participation à la présentation à l oral qui se déroulera le 10 septembre

6 Article 10 - Prix et remise des prix Etablissements cadeaux Pour les 12 finalistes Le Conseil Général 1 lot «Affaire» comprenant 1 sacoche portable, 1 clé USB 4GO, 1 grand bloc - notes + crayon développement durable, 1 stylet tablette, 1 mug, lot d une valeur unitaire de 50. pour les 8 finalistes non gagnants Crédit Agricole de la Touraine Poitou Crédit Agricole de la Touraine Poitou 1 coffret cadeau d une valeur de 99,90 pour le prix du public (2 candidats) 1 lot comprenant : 1 sac de sport + une clé USB + parure de stylo + une montre d une valeur de 41 pour les 4 finalistes gagnants Crédit Agricole Touraine Poitou 1 chèque de 1000 Ordre des experts comptable de la Vienne 12 heures de conseil d'une valeur de tablette numérique d une valeur de 300 CCI 86 1 panier Gourmand d'une valeur de 15 Le Conseil Général 4 entrées au Futuroscope d une valeur unitaire de 39 Pour chaque gagnant artisan La Chambre des Métiers 86 Un stage créateur d une valeur moyenne de 245 La Chambre des Métiers 86 Une étude prévisionnelle d'une valeur de 115 La Chambre des Métiers 86 Une immatriculation au registre des métiers d'une valeur de 202 pour une entreprise individuelle et de 227 pour une société hors RCS. La Chambre des Métiers 86 Une formation au choix d'une valeur moyenne de 300 La Chambre des Métiers 86 Un diagnostic au choix et en fonction de l activité d'une valeur moyenne de 340 Un site vitrine d une valeur moyenne de 200 La soirée du jury final et la remise des prix aura lieu le 3 octobre 2013 à 20H00 dans les locaux de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 18, rue Salvador Allende Poitiers. Cette soirée sera ouverte au public. Les 12 finalistes auront 7 mn pour présenter leur projet devant le jury et le public présent. Le prix en numéraire, remis sous la forme d un chèque, devra être versé sur le compte Crédit Agricole du créateur (personne physique / compte professionnel) ou de la structure (personne morale). Les lauréats signeront une attestation pour preuve comptable de remise et d affectation du numéraire. A défaut, la Caisse Régionale du Crédit Agricole se réserve le droit d exiger la restitution des fonds par toutes voies de droit. L organisateur se réserve le droit de déplacer la date, l horaire et le lieu de la soirée du jury final et de la remise des prix. 9

7 Article 11- Echange des prix En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces, ou autre lot à la demande des gagnants, ni être cédés. Cependant, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé, par un lot équivalent si des circonstances extérieures l y contraignent. Elle se réserve également le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le concours si des circonstances l exigent. Dans le cas où une entreprise lauréate déposerait le bilan avant l obtention de ce prix, ce prix sera annulé de fait. Article 12 - Responsabilité La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l écourter, le proroger ou en modifier les conditions. L organisateur ne peut-être tenu juridiquement responsable quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou marques inventées par le candidat. Les résultats des délibérations du jury ne pourront donner lieu à contestation. Le CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU ne pourra être tenu pour responsable si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent. Article 13 - Clauses de confidentialité, de réserve et de publicité Les partenaires du concours Business D ating 86 : Créateur et Repreneur d entreprise en Vienne 2013 mettent tous les moyens en œuvre pour garantir la confidentialité des documents remis par le candidat qui ne pourront donc aucunement être transmis à des tiers. Les partenaires du concours Business Dating 86 : Créateur et Repreneur d entreprise en Vienne 2013, se réservent le droit d écourter, de protéger, de modifier, ou d annuler le concours si les circonstances les y obligent. Leurs responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait. Les candidats sont informés que le concours 2013 du créateur et repreneur d entreprise en Vienne est susceptible de faire l objet d une communication écrite et visuelle mentionnant l identité du lauréat du prix. 10

8 Article 14 - Engagements des candidats Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, sera considéré comme nul. Les candidats s engagent : - à présenter leur projet devant le jury lors des auditions - à être présents lors de la remise des prix aux lieux et dates qui leur seront confirmés - à fournir toutes pièces que le jury suggérera utile avant les délibérations. - à participer aux actions de communication d un prix, actions limitées néanmoins à d éventuelles conférences ou réunions de présentation de leur projet ou/et de promotion de la création d entreprise. Ces actions resteront néanmoins très limitées (2 à 3). Si les candidats lauréats ont bénéficié d'un dispositif d'accompagnement, il pourra être fait mention de celui-ci dans les actions de communication du concours Toute omission de déclaration par le candidat ne saurait engager la responsabilité des partenaires du concours 2013 du créateur et repreneur d entreprise en Vienne vis-à-vis de l organisateur. - à fournir toutes les pièces nécessaires à l étude de son dossier et devra certifier exactes et sincères les données communiquées sur lui-même et son projet. La participation à ce concours implique l acceptation sans restriction du présent règlement sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Tout dossier considéré comme incomplet par l organisateur sera exclu du concours. Article 15 - Loi informatique et liberté Les coordonnées des participants sont traitées informatiquement. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. En conséquence, tout participant a le droit d exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit-être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur à l adresse suivante (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur demande écrite) : Crédit Agricole 18, rue Salvador Allende. B.P POITIERS CEDEX. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, les participants sont informés que tout défaut de réponse à l un des champs de saisie 11

9 obligatoire lors de la collecte des données personnelles les concernant pour inscription au concours entraîne automatiquement l impossibilité de participer au jeu. Article 16 - Propriété industrielle et intellectuelle Toute reproduction, représentation ou adaptation (notamment par traduction) de tout ou partie des éléments du Site servant à l annonce, à l organisation et au déroulement du concours ou le relayant qui y sont reproduits est strictement interdite sans l autorisation préalable et expresse de la société organisatrice. Article 17 - Frais de participation Le droit d accès au concours est gratuit Les frais afférents à la présentation de candidature sont à la charge de chacun des candidats. Aucun remboursement de frais ne sera effectué. Article 18 - Droit applicable Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige afférent à son interprétation et son application relève de la seule compétence juridictionnelle française. Je soussigné(e).. Atteste avoir prix connaissance du présent règlement et en accepte toutes les conditions sans exception qui a valeur de contrat entre la société organisatrice et le candidat. Tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu il aura pu éventuellement gagner. Fait à le Article 19 - Dépôt du règlement Signature Le présent règlement est déposé au rang des minutes de la SELARL G.HUIS, Huissiers de Justice associés Boulevard du Grand Cerf à POITIERS (Vienne). Un exemplaire du présent règlement peut être obtenu gratuitement auprès de l'organisateur Il pourra être adressé à toute personne qui en fera la demande par courrier postal auprès du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou service Communication boulevard Winston Churchill Tours Cedex. Jeu organisé par le CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 18, rue Salvador Allende. BP POITIERS CEDEX 12

10 DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS BUSINESS DATING 86 : Créateur, Repreneur d entreprise 2013 Etat Civil du porteur de projet : NOM :... Prénom :.. Date et Lieu de naissance :.. Adresse :.. Téléphone :. . Situation de famille : Régime matrimonial :. Les données à caractère personnel recueillies par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, 18 rue Salvador Allende BP Poitiers Cedex, en sa qualité de responsable du traitement, sont couvertes par le secret professionnel auquel la banque est tenue. Conformément à la loi, vous pouvez à tout moment accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier ou vous opposer à leur utilisation par la banque en écrivant par lettre simple au siège social de la Caisse Régionale. Parcours professionnel : CV fourni ou à fournir 13

11 Patrimoine Adresse EXPLOITANT (E) ASSOCIE (E) Nature/Surface Date d acquisition Estimation Epargne Revenus actuels Crédit en cours : - Etablissement prêteur - Objet - Encours - Garantie - Mensualités - Date de fin du crédit Rôle du conjoint dans l entreprise 14

12 LE PROJET Création Reprise Descriptif : Origine du projet, contexte et motivations : Structure juridique envisagée : Entreprise Individuelle SNC Auto entrepreneur EIRL SA Autre (à préciser) EURL SARL Qui en sera le dirigeant? 15

13 Pour les sociétés, répartition du capital social : NOM et Prénom Date et lieu de naissance Lien de parenté Montant % Régime fiscal : Date de début d activité prévue :. Nom de l expert comptable :. Les produits ou services proposés : S agit-il d un marché : L APPROCHE COMMERCIALE Local Régional National International Existant En développement A créer Informations sur ce marché (statistiques, tendances ) : L activité sera-t-elle saisonnière? Oui Non Si oui, quels sont les mois de forte activité?... 16

14 Les clients : Particuliers Entreprises Collectivités Comités d entreprise Associations Autres (à préciser) Répartition en % Les concurrents (nom, localisation, spécificités ) : Vos points forts par rapport à cette concurrence : Iles fournisseurs (nom, localisation, produits/services fournis, conditions de vente, réapprovisionnement ) : Autres partenaires (franchises, groupement d achat ) : 17

15 Prix de vente et prix de revient, Quelle sera votre situation par rapport à vos concurrents? LA POLITIQUE COMMERCIALE Mode de distribution des produits et services : Moyens de communication et de publicité : Qui travaillera dans l entreprise au départ? LES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS Fonction Type de contrat Nbre de personnes 18

16 Embauches prévues par la suite : Année Fonction Type de contrat Nbre de personnes Local commercial et technique : Superficie : Partie commerciale :.m² Atelier : m² Bureaux/Réserves :..m² Êtes-vous propriétaire ou locataire des murs? Propriétaire Locataire Prix d achat :. Loyer mensuel :. Encours existants :.. Durée du bail commercial : Date de la dernière visite de l entreprise par un service d hygiène ou de sécurité (DSV, DDASS, Pompiers ) : Le dossier de candidature est à retourner impérativement par courrier en indiquant de façon lisible sur l enveloppe : Concours «Business Dating 86 : Créateur / Repreneur d entreprise» à l attention de : Crédit Agricole Touraine Poitou Agence des Professionnels 18, rue Salvador Allende POITIERS La date limite d'envoi des dossiers de candidature et fixée au 17 mai 2013 (cachet de La Poste faisant foi) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, dont le siège social est 18, rue Salvador Allende BP POITIERS CEDEX Siège administratif : boulevard Winston Churchill TOURS CEDEX RCS POITIERS Société de courtage d assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n

17 20

18 21

19 22

20 AVENANT AU PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS du 12 février 2013 L'AN DEUX MILLE TREIZE et le VINGT-HUIT FEVRIER à 11 Heures A la requête de : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Immatriculé au RCS N POITIERS D , dont le siège social est 18 rue Salvador Allende BP POITIERS Cedex, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Pris en la personne de Madame Anne THIBAULT, Service Communication, pour les besoins des présentes. Qui m informe d une modification au niveau de la rédaction de l article 8 du règlement déposé le 12 février 2013, et plus précisément au niveau de la composition du jury. Je, Christophe BAFFOU, Huissier de Justice associé exercant au sein de la SELARL G.HUIS - G8 Société titulaire d un Office sis à POITIERS (86003) Bvd du GRAND Cerf, soussigné, Ai dressé le présent avenant au constat du 12 février

21 CONSTATATIONS Je reçois ce jour le nouveau libellé de l alinéa relatif à la composition du jury dans l article 8 du règlement du jeu «Business Dating 86 : Créateur / repreneur d Entreprise 2013», préalablement déposé. Le libellé de cet alinéa figure ci-dessous. Composition du jury Le jury du concours sera composé de 13 jurés qui seront un représentant de chaque établissement suivant* : - Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou - Conseil Général - OSEO (Société de Caution) - SIAGI (Société de Caution) - Chambre des Métiers 86 - Chambre de Commerce et d Industrie de la Vienne - Vienne Initiatives - ADIE 86 (Association pour le droit à l Initiative économique) - Ordre des Experts Comptables en Vienne. - CASD (Crédit Agricole Solidarité et Développement) - IPCA (Insertion Poitou Charentes Active) - 2 chefs d entreprise. * liste indicative C est uniquement le libellé ci-dessus qui doit être pris en compte pour la composition du jury du règlement déposé, la précédente rédaction reçue le 12 février 2013 étant devenue nulle et non avenue. En conséquence j'ai dressé le présent avenant au procès verbal de constat, pour servir et valoir ce que de droit. Christophe BAFFOU Huissier de Justice Associé 24