Évolution de la facturation des raccordements individuels 250 kva suite à application des lois SRU-UH
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- Thibault Laframboise
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1 Évolution de la facturation des raccordements individuels 250 kva suite à application des lois SRU-UH
2 Les nouveautés de l arrêté et barème V2 : suppression de l offre de raccordement monophasé > 12 kva Puissance de raccordement de 36 kva en triphasé Possibilité de puissan nce souscrite (kva) Puissance de raccordement de 3 kva 3 kva sans comptage Puissance de raccordement de 12 kva en monophasé 12kVA Puissance de raccordement de 18 kva en monophasé 18 kva 36 kva Le graphique ci-dessus présente les puissances de raccordement possibles en fonction de la puissance que l utilisateur souhaite souscrire.
3 EXEMPLE 1 Travaux à réaliser: branchement seul Poste HTA/BT existant Accessoire de dérivation Réseau HTA existant Réseau BT existant En domaine public : 9 m En domaine privé : 13 m Utilisateur à raccorder
4 EXEMPLE 2 Travaux à réaliser: branchement et remplacement BT Poste HTA/BT existant Remplacement réseau BT 60 m Accessoire de dérivation Réseau HTA existant Réseau BT existant En domaine public : 15 m En domaine privé : 2 m Utilisateur à raccorder
5 EXEMPLE 3 Travaux à réaliser: branchement, extension BT à partir de l existant et mutation transfo Extension BT Poste HTA/BT existant Création canalisation BT 51 m Accessoire de dérivation Réseau HTA existant Mutation transfo Réseau BT existant En domaine public : 9 m En domaine privé : 13 m Utilisateur à raccorder
6 EXEMPLE 4 Si Client à moins de 250m d un poste DP existant Travaux à réaliser: branchement, extension, remplacement ou parallèle au réseau existant, adaptation ou création de poste DP HTA BT Réseau BT nouvellement créé Périmètre de facturation de l extension Réseau HTA à créer non facturé Réseau HTA existant Poste HTA/BT - existant - ou à créer ou à remplacer non facturé Réseau BT à créer en remplacement ou en parallèle d une liaison existante non facturé Utilisateur à raccorder
7 EXEMPLE 5 Si Client à plus de 250m d un poste DP existant Travaux à réaliser: branchement, extension et création de poste DP HTA Création HTA BT Création réseau BT Réseau BT nouvellement créé Périmètre de facturation de l extension Réseau Création HTA à poste DP créer non facturé Réseau HTA existant Poste HTA/BT - existant - ou à créer ou à remplacer non facturé Réseau BT à créer en remplacement ou en parallèle d une liaison existante non facturé Utilisateur à raccorder
8 Périmètre de facturation : Raccordement BT consommateurs individuels > 36 kva 8 10 raccordement d un utilisateur BT avec un réseau en parallèle d un réseau existant 12 Rue du rossignol Part extension facturée 19 à puissance surveillée PS = 180 kva 23 PR = 54 kva 8
9 Périmètre de facturation Raccordement BT consommateurs individuels > 36 kva Cas d une puissance de raccordement > 120 kva et < 250 kva, sans création de nouveau poste Dans cette fourchette de puissance, la norme NF C indique que le raccordement est réalisé depuis le poste de distribution public. HTA Réseau BT nouvellement créé Périmètre de facturation de l extension Réseau HTA à créer en remplacement non facturé BT Poste HTA/BT - existant - ou à créer en remplacement non facturé Utilisateur à raccorder 9
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