UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS

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1 SYMIELEC VAR

2 UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre aujourd hui deux missions complémentaires dévolues, par la loi, conjointement à ERDF et EDF. Ces deux missions constitutives du service concédé sont : 1. Le développement et l exploitation des réseaux publics de distribution d électricité. ERDF assure, pour le compte de l ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d électricité de la concession, l exploitation et le développement du réseau, l acheminement de l électricité ainsi que l accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Ces activités sont financées par le tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE) fixé par la Commission de régulation de l énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres chargés de l énergie et de l économie. Il couvre les coûts de distribution de l électricité. Il doit garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d entretenir et de développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui garantit l égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement économique territorial. Le coût d acheminement de l électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale du client. 2. La fourniture d électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également de cette mission. Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives.

3 Éditorial L année 2012 en quelques dates Les perspectives pour Focus sur le réseau public de distribution Les chiffres clés de la concession A. Synthèse de l activité d ERDF sur votre territoire A.1 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique A.2 La proximité avec les clients A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.4 Les éléments financiers de la concession B. Synthèse de l activité d EDF pour la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF C. Indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire C.1 Le réseau et la qualité de desserte C.2 Les clients C.3 Les produits et les charges d exploitation liés à l activité d ERDF C.4 Les données patrimoniales C.5 Les flux financiers de la concession D. Vos interlocuteurs D.1 Vos interlocuteurs chez ERDF D.2 Vos interlocuteurs chez EDF E. Annexe E.1 L année 2012 en quelques dates E.2 Les perspectives pour 2013 au niveau national E.3 Liste des documents complémentaires remis avec le Compte-rendu d'activité 1

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5 Le début de l année 2012 a une nouvelle fois été marquée par des événements climatiques d une grande intensité dans le Département. Les chutes de neige sur l arrière pays varois au mois de février ont entraîné de nombreux dégâts sur les réseaux électriques. Ces évènements ont permis de souligner tout l intérêt du travail de coordination réalisé par anticipation avec les communes. Ce travail consiste notamment à positionner au plus près du terrain les bases opérationnelles d intervention et à entretenir un dialogue permanent avec les interlocuteurs préalablement désignés dans les conventions «présence» signées avec plus de 110 communes dans le Var. Dans l objectif d accompagner au mieux les collectivités dans les défis liés à la transition énergétique, ERDF est attachée à apporter sa contribution pour développer le mix-énergétique, innover au service des clients et lutter contre la précarité énergétique. Sur le mix-énergétique, le flux important des raccordements des énergies renouvelables nécessite des investissements conséquents pour dimensionner le réseau d une part et pour développer un pilotage des flux plus complexe du fait que les injections sont intermittentes et géographiquement indépendantes des lieux de consommation. Pour permettre aux clients de mieux maîtriser leur consommation d électricité pour plus de sobriété et préparer le réseau du futur («smartgrid»), nous avons engagé avec les pouvoirs publics, les collectivités et les partenaires industriels le projet LINKY et plus de 10 expérimentations relatives au réseau intelligent dont NICE GRID soutenu par l Europe et situé à Carros (Alpes-Maritimes). La péréquation nationale des tarifs et sa régulation par les pouvoirs publics permettent de contribuer à la cohésion sociale entre les territoires, ERDF s inscrit pleinement dans ce cadre de cohérence pour optimiser les services clients et l exploitation des 1,3 millions de km du réseau public de distribution (1 er réseau d Europe) dans l intérêt général. ERDF confirme sa présence au plus près des collectivités. En plus des 14 sites de proximité répartis de façon homogène dans le Département, la Direction territoriale d ERDF Var se positionne comme l interlocuteur de synthèse des communes et des Autorités concédantes. Elle intègre dans son dispositif une équipe de 3 interlocuteurs privilégiés des communes dont la mission est d être les référents des élus du territoire qui leur est confié. Ils sont animés par un Délégué territorial assisté d un chargé d affaires concession. En 2012, EDF s est attaché à conserver et développer les caractéristiques essentielles de son engagement : les prix les plus compétitifs et des actions toujours plus fortes dans le domaine de la Solidarité. Les ménages des autres pays européens paient leur électricité en moyenne 50 % plus cher TTC qu en France (données Eurostat). Le bénéfice pour les consommateurs est donc conservé par l évolution tarifaire de 2012 : les Tarifs Réglementés de Vente de l électricité ont augmenté de 2 % HT pour tous les consommateurs au 23 juillet Cette évolution est à distinguer de celle au 1 er juillet 2012 de la Contribution aux Charges de Service Public de l Électricité (CSPE) payée par tous les consommateurs d électricité (conformément à une décision des pouvoirs publics de juillet 2011) En 2012, EDF a été le premier contributeur des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) après les collectivités locales, à hauteur de 23 M. Le Tarif de Première Nécessité (TPN) de l électricité se traduit par un gain pour les bénéficiaires proche de 140 TTC par an. Les partenariats menés localement avec les ONG, les acteurs sociaux locaux, les conseils directs dispensés aux clients vulnérables participent de l engagement d EDF Collectivités, facteur de cohésion territoriale et de Solidarités à vos côtés. 3

6 Vous trouverez dans ce compte-rendu d activité les temps forts de l année 2012 ainsi que les informations chiffrées relatives à l accomplissement de nos missions, conformément aux dispositions de l article 32 du cahier des charges de concession. Dans un contexte économique et social très tendu, notre objectif permanent est d accompagner par nos missions le développement de vos territoires tout en maintenant un rapport qualité/prix dans les meilleurs d Europe grâce à l optimisation des ressources. A vos côtés 7j/7 et 24h/24, soyez assurés que nous restons mobilisés avec l ensemble de nos salariés et des entreprises cotraitantes pour assurer un service public de l électricité performant, innovateur et de qualité, service public fondé sur la péréquation nationale des tarifs pour plus de cohésion sociale dans l intérêt général. Christian GROUX Directeur ERDF Var Luc L HOSTIS Directeur EDF Collectivités, Territoires et Solidarité. Méditerranée 4

7 L année 2012 sur la concession / sur le territoire Les évènements climatiques Le 8/02/2012, Le ciel nous est une nouvelle fois tombé sur la tête L arrière pays varois et particulièrement les zones de Brignoles et Draguignan ont été touchés par un épisode de neige collante qui a entraîné d importantes perturbations sur le réseau électrique. Plusieurs dizaines de milliers de clients ont été touchés, mais les travaux de sécurisation par rapport aux aléas climatiques ainsi que les manœuvres à distance de dépannage ont permis de limiter la gêne pour nombre de clients. 5

8 La relation de partenariat avec le concédant En application de l article 21 de la loi Nome et de la circulaire ministérielle du 7 septembre 2012, le Préfet du Var a lancé fin 2012 les consultations en vue de la Conférence départementale sur l électricité début A cet effet, ERDF et les 12 autorités concédantes du Var on pu se concerter pour établir un diagnostic commun de la situation des réseaux électriques et consolider un programme d investissements garantissant une prise en considération des enjeux de l amélioration de la qualité de fourniture. Sous l égide du Conseil général, ERDF a aussi pris part aux travaux du comité de suivi du contrat d objectifs pour une sécurisation de l alimentation électrique de l Est de la Région Provence Alpes Côtes d Azur. Dans le contexte de péninsule électrique, tous les acteurs départementaux du secteur de l énergie se concertent et mettent en œuvre un plan d action visant notamment à favoriser la MDE d une part et le développement des énergies renouvelables d autre part. L Association des Maires du Var, L Associations des Maires Ruraux du Var, L Association des Communes Forestières du Var et le Comité Communaux des Feux de Forêt du Var. Cette convention chapeau baptisée les yeux du distributeur encadre les conventions «Présence». Formation «Référents ERDF» à Tourves ERDF a organisé le 19 juin dernier à Tourves, une journée de formation à destination des «référents ERDF du département». Une rencontre organisée sur le territoire, 25 communes présentes et 31 élus ou Techniciens ont participé. A la fin 2012 plus de 100 communes sur les 153 que compte le Var avait signé une convention présence. Cette journée de formation a été l occasion d échanger sur les synergies qui permettent d accélérer la réalimentation des clients, d appréhender au mieux le dispositif envisagé et de leur apporter les informations pour sa bonne mise en œuvre. L après-midi a été consacrée à une «visite terrain» pédagogique. 3 parutions d ERDF & Vous en 2012 (février, juin, novembre), publication d information d ERDF à destination des responsables socio-économiques et politiques du Var Participation au Club de l Eco (EUROSUD-Var matin Nice matin) Participation au Forum Var UP en mars 2012 Participation au salon des maires aux côtés des collectivités varoises Signature d une convention avec la Fédération de la pêche sous l angle prévention des risques. 6

9 Réunions dans les Cantons, 6 rencontres organisées sur le territoire, 61 communes présentes et 90 élus ou Techniciens Territoriaux ont participé à ces réunions d échanges et d information. Photos prises lors des rencontres autour des Cantonales Cuers Carcès Le Beausset 2012 : Loi SRU-UH, rencontres organisées sur le territoire, 21 communes présentes et 32 élus ou Techniciens ont participé. Photo prise lors d une des rencontres «Loi SRU-UH à Carcès 2012» : Forum Emploi & Insertion y compris Handicap, ERDF a participé à une douzaine de forums organisés par les communes du Var. Cela a été l occasion de présenter les métiers du Distributeur, d établir de nombreux contacts de collecter quelques CV qui ont été transmis au service RH d ERDF. A l écoute de la filière des «Electricien» par une présence au sein du Comité FEDELEC. 7

10 Le 21 novembre 2012 au Salon de Maires de France, le Président du SYMIELEC et le Directeur Territorial ont signé une convention de partenariat. Celle-ci prévoit l augmentation de 470 K en 2012 à 510 K en 2013 de la participation d ERDF aux travaux d effacement de réseau réalisés sous la maîtrise d ouvrage du Symielec. Sont aussi convenu une affectation de 40% du montant de cette participation aux enjeux de qualité de fourniture, ainsi que la participation du Symielec en tant qu autorité concédante à la recherche de solutions pour l implantation de nouveaux postes HTA/BT quand la situation électrique l impose. Le 26 octobre 2012, le Symielec et ERDF ont signé l avenant n 2 du cahier des charges étendant le périmètre de la concession de122 à 127 communes. Sont donc entrées dans la concession à cette date les communes de La Motte, Puget s/argens, Roquebrune s/argens, Vinon s/verdon et Le Plan de la Tour. L accompagnement du développement local ERDF entretient avec les autorités concédantes et les collectivités une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes. Chaque collectivité dispose ainsi d un interlocuteur privilégié qui est chargé d accompagner au quotidien les élus, les concédants ou leurs représentants. Les actions en faveur de l environnement sont une des composantes essentielles de ce dialogue qu ERDF souhaite développer. Que ce soit pour l intégration des ouvrages dans l environnement afin d en réduire l impact visuel ou pour la protection de la biodiversité, ERDF agit au plan local. ERDF affirme son ancrage dans le territoire à travers son engagement d entreprise citoyenne et responsable et ses actions de partenariat. Dans le cadre de l aménagement du grand projet de rade, ERDF accompagne Toulon Provence Méditerranée dans la conception et le dimensionnement des réseaux électriques sur l assiette du projet. Une première étude électrique a été réalisée et présentée aux élus à la mi

11 Signature d une convention pour la pose de fibre optique en Dracénnie. Vendredi 9 novembre 2012, ERDF et la Communauté d Agglomération Dracénoise (CAD) ont signé une convention pour la mutualisation des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication. Ainsi, lors de travaux conduits par ERDF sur l une des 16 communes de la Dracénie, la CAD pourra profiter de l ouverture du sous-sol pour installer des fourreaux télécom qui pourront accueillir de la fibre optique. Cette politique de mutualisation des chantiers permet : de limiter les perturbations sur le réseau routier et les nuisances aux riverains en diminuant le nombre de chantiers, de réaliser des économies significatives pour la création du réseau de fibre optique dans cette région. Le distributeur public d électricité répond aux attentes des collectivités locales en matière de développement des réseaux de télécommunication, pour le plus grand bénéfice des habitants desservis par ces nouvelles infrastructures et au contact desquels les équipes d ERDF travaillent au quotidien. 9

12 Le 20 novembre 2012, Christian Groux Directeur ERDF Var et Claude Pianetti Maire de Vidauban ont signé une convention visant à coordonner leurs travaux. L association des deux maîtres d ouvrage permettra de conjuguer leurs efforts afin de limiter les coûts financiers, l impact sur l environnement et la gêne occasionnée La ville de Vidauban et ERDF se sont coordonnés pour réaliser la pose conjointe de canalisations d eau et de ligne HTA. Pour traverser sous la route nationale 7 à Vidauban, les deux partenaires ont décidé d utiliser la technique du forage dirigé. Ce procédé prévoit la pose d un fourreau qui recevra par la suite les câbles d ERDF et les canalisations d eau de la ville sur une longueur de 30 mètres. Cette opération s est effectué sans aucune ouverture de tranchée et a préservé le revêtement routier, ainsi que l environnement. Elle a permis de préserver le confort des usagers de la voirie en n interrompant pas la circulation. Cette technique limite les émissions de C0² en évitant les apports d agrégats et les rotations de camions pour assurer le remblaiement de la tranchée. 10

13 Les perspectives 2013 sur la concession Modernisation adaptation du réseau ERDF renouvellera ses efforts d investissement en Les efforts porteront toujours sur la réduction du nombre des clients «mal alimentés», dont la proportion a sensiblement diminué ces dernières années aux alentours de 1%. Le programme de renouvellement des câbles papier imprégnés s accélérera en 2013 puis en En 2013 l objectif sera de renouveler 175 km de câbles papier imprégnés contre 76 km en En lien avec RTE, ERDF est entré à l été 2012 dans la phase opérationnelle de réalisation du chantier qui consiste à construire une ligne 225 kva entre les postes de Boutre et de Trans-en-Provence pour sécuriser l alimentation de l Est Var et plus globalement de l Est de la région PACA. Le projet d implantation du poste source de Tourrette a connu des avancées en 2012 et se poursuivra aussi cette année. 11

14 L organisation de la distribution d électricité L organisation du système français de distribution électrique s articule autour de deux échelons : Au niveau national, ERDF dispose, au même titre que les entreprises locales de distribution (ELD), d un monopole légal, dans sa zone de desserte, pour l exploitation et le développement des réseaux publics de distribution d électricité et EDF assure la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente. Ces missions s effectuent dans le cadre d une péréquation tarifaire et d une régulation nationale sous l égide de la Commission de régulation de l énergie (CRE) ; Au niveau local, un contrat de concession organise la relation contractuelle entre ERDF, EDF et l Autorité Organisatrice de la Distribution d Electricité (désignée AODE). L alimentation en électricité de la concession L alimentation en énergie de la concession est assurée par l ensemble du système électrique national où l offre et la demande sont ajustées à tout instant. La réalisation de cet ajustement s appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et sur un développement rationnel du réseau public de transport conforté par des interconnexions avec les pays voisins. 12

15 Les postes-sources Situés à la charnière entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution, les postessources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l alimentation électrique des concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Ils constituent également le point de facturation par Réseau de Transport d Électricité (RTE) des charges d accès au réseau amont supportées pour chaque concession. Ces postes sont la propriété de RTE et d ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, chacun pour la partie des installations qu il exploite. La production locale La dynamique de développement des installations de production d électricité à partir de sources d énergie renouvelable place en première ligne les gestionnaires de réseau de distribution, et notamment ERDF. Les gestionnaires de réseau assurent le raccordement des sites de production décentralisée et garantissent à court, moyen et long termes un fonctionnement sûr et économique du système électrique. Votre concession en quelques chiffres La double page infra présente en synthèse les données essentielles de votre concession. 13

16 Les clients de la concession : clients en soutirage (1.2% vs 2011) et clients en injection (5.6% vs 2011) Répartition du nombre 0% de producteurs Puissance raccordée des producteurs 23% Répartition de l'énergie soutirée 5% 5% 0% 72% 100% Photovoltaïque Autres Photovoltaïque Hydraulique Éolienne Autres TRV* 95% Hors TRV 1 Chiffres clés km de réseau moyenne tension HTA installations de production 3 18 postes-source postes de transformation clients km de réseau basse tension 3 14

17 Répartition du nombre de consommateurs 5% Clients bénéficiaires du Tarif Première Nécessité La qualité de desserte : Critère B 140 minutes (+ 39 minutes vs 2011) Durée moyenne de coupure des clients BT (en min) TRV* 95% Hors TRV ,6 Moyenne nationale Critère B 140,2 Moyenne concession *Tarif Réglementé de Vente Valeur comptable des ouvrages 23% 2% 4 9% 66% 5 Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT Branchements et comptages Autres Le patrimoine : k engagés Investissements ERDF sur la concession (k ) Raccordements 2 6 Performance du réseau Exigences environnementales et réglementaires Logistique 15

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19 A.1 Le développement et l exploitation du réseau de distribution publique A.1.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF A.1.2 Le compte rendu de la politique d investissement d ERDF en A.1.3 Perspectives pour l année A.2 La proximité avec les clients A.2.1 Les clients de la concession A.2.2 L accueil des clients : renforcer et améliorer notre proximité et nos relations au quotidien A.2.3 Faciliter les démarches de raccordement A.2.4 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.3.1 La présence d ERDF sur le territoire A.3.2 Le respect de l environnement et de la biodiversité A.4 Les éléments financiers de la concession A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d exploitation associés à votre concession A.4.2 Les informations patrimoniales... 50

20 A.1 Le développement et l exploitation du réseau de distribution publique A.1.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF L appréciation de la qualité d alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des incidents majeurs survenus en 2012, des principales actions d amélioration mises en œuvre dans l année et de l évolution des indicateurs de suivi de la qualité. Ces informations sont développées ci-après. La continuité de la fourniture L année 2012 confirme la tendance à l amélioration de la qualité de la continuité de fourniture observée ces dernières années. Toutes causes confondues et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE, le temps de coupure moyen 1 ressort, au niveau national, à 75 minutes en léger recul par rapport à 2011 qui avait été une année peu perturbée au plan climatique, mais en amélioration de 33 % par rapport à la valeur moyenne nationale observée en Corrigé de l impact des événements exceptionnels, le temps de coupure moyen (ou critère B HIX 2 ) est de 73,6 minutes hors incidents sur le réseau de transport. En sa qualité de gestionnaire du service public national de distribution de l électricité, ERDF contribue à la cohérence et la rationalité du réseau de distribution et de sa gestion sur l ensemble du territoire métropolitain. ERDF améliore en permanence la qualité de l électricité distribuée sur sa zone de desserte et la sécurisation des réseaux grâce à l engagement de son personnel, la maîtrise de ses métiers et sa politique en matière d investissement et de maintenance. Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants : Temps de coupure hors incidents Durée moyenne totale annuelle par client BT exceptionnels (en min) Variation Critère B HIX Concession ,8% Temps de coupure toutes causes confondues Durée moyenne totale annuelle par client BT (en min) Variation Critère B Concession ,5% Le temps moyen de coupure par client a augmenté de 39 mn. En cause, dans plus de 3 cas sur 4 ce sont des incidents sur le réseau de distribution publique qui en sont à l origine. A l échelle du département, l épisode de neige collante du mois de février 2012, non retenu en tant qu évènement exceptionnel dans les statistiques du Distributeur, impacte pour 51,5 mn le critère B, soit environ le taux d augmentation observé entre 2011 et Près d un quart des interruptions de fourniture sont dues à des travaux programmés, pour lesquels une solution d alimentation provisoire n a pas été mise en œuvre. 1 La continuité de fourniture est évaluée à partir d un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est en moyenne privé d électricité, quelque soit la cause de l interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique (DP), incident en amont du réseau de distribution publique). 2 Le mode de calcul du critère B HIX est précisé en partie C

21 Répartition de la durée des coupures par origine 0% 24% Incidents origine RTE Incidents sur le réseau DP Travaux sur le réseau DP 76% 19

22 La tenue de la tension et l évolution du nombre de clients mal alimentés En basse tension, un client est dit «mal alimenté» (CMA) lorsque la tension à son point de livraison sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise. La méthode d évaluation de la tenue de tension mise en œuvre par ERDF, dite «méthode GDO-SIG», a donné lieu à l organisation d un séminaire d information dans le cadre du processus d évaluation par la profession. Ce séminaire s est déroulé au printemps 2012 sous l égide de l État, en association avec la FNCCR et des représentants des autorités concédantes. A l invitation de l État, un groupe de travail entre la FNCCR et ERDF a pris le relais pour prolonger la réflexion. La plage de variation admise est de + 10 % ou 10 % par rapport à la tension nominale (décret du 24 décembre 2007), soit une tension admissible comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés. En l absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, ERDF utilise un modèle statistique, qui comptetenu de la structure du réseau, de la répartition des consommations et des courbes de charges types, donne une évaluation, dans des situations défavorables (forte charge en hiver), du nombre de clients susceptibles de connaître des variations de tension en dehors des plages prévues.. Clients BT mal alimentés Nombre de clients BT dont la tension d alimentation est inférieure au seuil minimal de tension admissible Taux de clients mal alimentés sur le territoire de la concession (en %) Concession Variation ,5% 1,4% 0,8% -42,1% Sur la concession le nombre de clients dont la tenue de tension est inférieure au seuil minimal admis a diminué de 41,5% (-2280) en 2012, alors même que le nombre de clients de la concession a augmenté d 1,2% entre 2011 et Au global, 0,8% des clients de la concession sont considérés comme étant mal alimentés. 20

23 A.1.2 Le compte rendu de la politique d investissement d ERDF en 2012 Les dépenses d investissement du concessionnaire en 2012 au niveau national Depuis 2008, les investissements totaux d ERDF ont augmenté de près de 63 % pour atteindre 3,06 milliards d euros en En particulier, les investissements consacrés à la qualité sont en hausse de 15 % en En cumulé depuis 2008, ces investissements consacrés à la qualité ont ainsi augmenté de 85 %. Environ la moitié du total de ces investissements est mobilisé pour raccorder de nouveaux utilisateurs du réseau, consommateurs ou producteurs. L autre moitié concerne des opérations dites délibérées, au premier rang desquelles figurent l amélioration de la qualité de la fourniture, l adaptation du réseau aux charges ou le renouvellement de nos moyens d exploitation (véhicules, engins, outillage ). Par ailleurs, ERDF, distributeur désigné par l État, réalise des investissements dans l enveloppe qui lui est allouée par le cadre tarifaire défini par la Commission de régulation de l énergie (CRE). Ces investissements sont réalisés en recherchant l optimisation des moyens prévus par le tarif national, garant de la péréquation, et bénéficient à l ensemble des consommateurs. Cette approche, associée à une vision locale de la situation des réseaux et de la qualité, amène ERDF à faire les arbitrages opportuns. Investissements d'erdf en Md 3,1 2,8 2,6 2,3 1,

24 Le compte rendu des investissements réalisés par ERDF en 2012 sur le réseau public de distribution d électricité En application de l article 21 de la loi NOME Nouvelle Organisation du Marché de l Energie), ERDF, en qualité d organisme de distribution d électricité, présente un compte rendu de la politique d investissement et de développement des réseaux. Pour ERDF, le CRAC (Compte Rendu d Activité de Concession) est le support privilégié de ce compte rendu. Les conférences instituées par cet article 21 de la loi NOME sont un lieu de partage et de dialogue entre les différents maîtres d ouvrage en vue de répondre aux objectifs de sécurisation et d amélioration de la qualité, partagés par les différents acteurs. Le département du Var connaît une forte croissance démographique se traduisant par une augmentation constante du nombre de clients raccordés et par l arrivée de nouveaux producteurs d électricité raccordés au réseau, qui mobilise une part significative des ressources financières disponibles pour ERDF (+100% entre 2010 et 2011). Aussi, convient-il de prendre en compte cette dynamique pour maintenir et développer la performance du réseau. En outre, le département du Var se caractérise par un réseau sensible aux aléas climatiques (vent neige, inondations). Le réseau basse tension présente la même sensibilité du fait d un taux de réseau basse tension de faible section aérien et situé en zone boisée. S agissant de la tenue de tension et de la continuité de fourniture, les seuils du décret qualité sont respectés sur le département. La politique d investissement d ERDF dans le Var, s articule donc autour de 2 enjeux : la qualité d alimentation et la desserte électrique avec pour ce dernier des investissements imposés par la croissance ou la réglementation. En 2012, les investissements dits imposés mobilisent une partie importante des ressources. Si les investissements relatifs à la «performance du réseau» sont les seuls à avoir pour finalité première la continuité d alimentation, les autres catégories d investissements contribuent à l amélioration du niveau de la qualité d alimentation, y compris les investissements «imposés». Dans ce contexte, ERDF, en 2012 s est attachée à développer la performance du réseau via: le traitement des départs HTA présentant une sensibilité en termes de continuité d alimentation au quotidien, et notamment en cas d aléas climatiques, un programme ambitieux relatif aux moyens de réalimentation automatique des réseaux - augmentation du nombre d organes de manœuvre télécommandés (OMT) mis en œuvre depuis un programme annuel de maintenance lourde constitué sur la base des restitutions et analyses suite aux visites des lignes par hélicoptère. Sur les départs «éligibles» sont traités tous les points faibles urgents recensés (attaches, isolateurs, armements, poteaux...) mais également les zones boisées et les tronçons de réseau non fiables. pour accompagner la croissance, les opérations de renforcement de réseau HTA sont privilégiées. L amélioration de la performance passe également par : le renouvellement du patrimoine BT, le remplacement des câbles HTA urbains d ancienne génération (câble papier imprégné), le renouvellement des composants des postes sources, points névralgiques du réseau public de distribution. 22

25 Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d investissement d ERDF en 2012(1), dans le domaine concédé et dans les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau ci-après. Investissements ERDF (en k ) Raccordement des consommateurs et producteurs Investissements pour l amélioration du patrimoine Performance du réseau Dont renforcement Dont climatique Dont modernisation Dont moyens d exploitation Exigences environnementales et réglementaires Dont environnement (article 8, intégration des ouvrages) Dont sécurité et obligations réglementaires Dont modifications d ouvrages à la demande de tiers Investissements de logistique (dont immobilier) Total (en k ) Dont investissements postes-sources Les écarts entre les prévisions d investissement présentées lors de la Conférence Départementale et les dépenses ci-après, sont expliqués ci-après dans la partie relative à «la mise en œuvre en 2012 du programme prévisionnel d investissement de développement des réseaux». Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d investissement du concessionnaire en 2012, avec la localisation des travaux, est proposée en partie C.1.4. Entre 2009 et 2011, le montant global des investissements d ERDF se situe entre 23 M et 32 M, avec une augmentation des investissements entre 2011 et 2012 de l ordre de 3 millions d à plus de 35 millions d. En 2012, les investissements liés aux raccordements augmentent de 5 M (18 M en 2012 contre 13 M en 2011). En matière d amélioration du patrimoine, les investissements d ERDF baissent légèrement de 5,8 M à 6,2 M. Ces investissements visent aussi à traiter les clients mal alimentés. En regard des moyens importants consacrés les précédentes années, les montants consacrés aux renforcements ont légèrement diminué (-0,5 millions d ). le programme important de renforcement des réseaux réalisé ces dernières années a permis d améliorer significativement la qualité de desserte. L effort d investissement est ainsi essentiellement réorienté vers la modernisation des réseaux et le raccordement des nouveaux clients. (1)Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l année 2012 pour l élaboration de biens durables. 23

26 Les investissements dans les postes sources alimentant la concession situés en dehors du territoire de la concession ERDF réalise également d autres investissements à l échelle régionale ou nationale qui participent à l amélioration de la qualité et du patrimoine de la concession (ouvrages techniques, informatiques, équipements, logistique, ) Ces investissements sont réalisés par le concessionnaire dans des moyens qu il mobilise au service de plusieurs concessions, dont la vôtre, et qui participent à l alimentation du territoire de ces concessions ainsi qu à l amélioration de la qualité de la desserte. La mise en œuvre en 2012 du programme prévisionnel d investissement et de développement des réseaux Vous trouverez ci-après une sélection représentative des principaux travaux réalisés par ERDF en Les principaux travaux de raccordement Dans le cadre de la Conférence Départementale, ces travaux font l objet d une prévision financière et non d un programme de travaux puisqu il s agit d opérations faites à la demande des clients. Commune Programme Dépenses totales (en ) CUERS Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements VARAGES Racc producteurs HTA LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GRIMAUD Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) CARCES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) PIGNANS Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements LA LONDE-LES-MAURES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GONFARON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CADIERE-D'AZUR - LE CASTELLET Racc clients BT >= 120kVA LA CRAU - VERIGNON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) La liste des travaux ci-dessus est donnée à titre indicatif, sans indication des clients raccordés, en application des règles de confidentialités. 24

27 Les principaux travaux pour l amélioration du patrimoine HTA Commune Programme Libellé LE CASTELLET Climatique HTA aérien Réseau Enfouissement départ à risque avéré Castellet - Sécurisation Castellet / Sanary SALERNES NANS-LES-PINS LE CANNET-DES-MAURES Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Bouclage Antenne Salernes / Gineste Enfouissement départ Nans les pins et Golf de St Maximin Dépenses totales (en ) Dédoublement départ ROCBARON Levée de contraintes réseau HTA Enfouissement départ Les travaux de renforcement HTA du départ Cogolin et les travaux d enfouissement du départ Tanneron Saint Cassien ont été reportés en BT Commune Programme Libellé Dépenses totales (en ) CAMPS-LA-SOURCE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF Poste LES PLANES BANDOL Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SAINT-PAUL-EN-FORET Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF TOURVES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SIX-FOURS-LES-PLAGES BRIGNOLES LE LAVANDOU Remplacement pour obsolescence réseau BT sout Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Renforcement BT POSTE DUMAINE POSTE TYRE Poste VALLON DE CROS Bd des écoles Déplacement d'ouvrage HTA Deplacement d'ouvrage 120 logements

28 Les travaux dans les postes-sources Sur le département du Var : Il convient de souligner que les travaux d'immunisation contre les risques inondations prévus lors de la conférence départementale au poste de TRANS ont pu être accélérés et avancés ce qui explique un investissement plus important en 2012 (plus de 8M ) que celui présenté lors de la conférence départementale (près de 7M ). En 2012, ERDF a investit 13,5 M sur les ouvrages HTA dans le but d améliorer la qualité d alimentation et de renouveler les vieux câbles papiers imprégnés. Plusieurs chantiers structurels ont ainsi été réalisés parmi lesquels : - sécurisations de départs HTA à Lorgues, Ramatuelle, Roquebrune sur Argens, Ollioules, Tavernes et Ollières - enfouissements de départ à Puget sur Argens, Cotignac, - restructuration de réseau à La Londe les Maures, - bouclage réalisé entre Plan d Aups et Auriol. La technologie de câbles à isolation synthétique a remplacé au début des années 80 les dernières générations de câbles électriques souterrains Volts isolés au «papier imprégné d huile», appelés également «CPI». Les câbles CPI étant potentiellement sujets à des avaries et à des échauffements, sources de coupures en périodes estivales, le programme de leur remplacement engagé sur le territoire national assurera une meilleure fiabilité des réseaux moyenne tension souterrains. Ce sont plus de 45 km qui ont été déposés sur le Département cette année. 26

29 Sur les deux départements des Alpes-Maritimes et du Var, le programme va s étaler sur 10 ans et vise le remplacement de 700 km de câbles CPI HTA et 200 km en BT. Dans les Alpes-Maritimes, 55 km ont déjà été remplacés en 2011 et 60 le seront d ici la fin de l année. Dans le Var, ce sont 11 km qui ont été remplacés en 2011, et 45 qui le seront d ici fin Chantier Forage St MANDRIER ERDF sécurise ses installations sans creuser de tranchées grâce au forage dirigé sous-marin. Le forage dirigé est une technique spectaculaire. Ce forage, qui est piloté par onde électromagnétique, a permis la pose d un fourreau recevant des câbles V de réseau électrique sous la mer sur une longueur de 330 m. Cette opération s est déroulé en réduisant de 85% les ouvertures de tranchées et a donc préservé le revêtement routier, ainsi que l environnement. Elle garantie le confort des usagers de la voirie en ne réduisant pas la circulation. Cette technique limite également les émissions de C0² en évitant les apports d agrégats et les rotations de camions pour assurer le remblaiement de la tranchée. Chantier LPO Le Beausset ERDF, partenaire de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a conduit au Beausset un chantier d équipement d un transfo aérien consistant en la pose de protections sur les réseaux électriques volts afin de préserver la faune aviaire (chantier AVIFAUNE). 27

30 Grâce aux équipes spécialisées d ERDF qui travaillent sous tension, sans interrompre la fourniture d électricité à la clientèle, un transformateur d une ligne aérienne haute tension (20000V) a été équipé de protections afin d éviter l électrocution des oiseaux de grande envergure et notamment l aigle de Bonelli qui niche dans les montagnes environnantes. Ce chantier fait partie du programme qui a été entrepris par ERDF en région PACA en partenariat avec la L.P.O. et sur la base d une étude réalisée en collaboration avec le CEEP (Conservatoire Etudes des Ecosystèmes de Provence). Le Distributeur d Electricité entend agir en faveur de la biodiversité en protégeant de l électrocution toutes les espèces d oiseaux. Chantier aléa climatiques Lorgues Dans le cadre des travaux liés à son programme "Plan Aléas Climatiques", les équipes d ERDF Côte d Azur ont réalisé un chantier de pose de câble souterrain volts entre les communes du Thoronet et de Lorgues. ERDF a investit 350 k dans la Pose de 4 km de ligne HTA V souterraine et déposé 3.5 km de ligne aérienne V qui passait en zone boisée ERDF a choisi d utiliser un nouveau procédé de pose et de protection du câble plus respectueuse de l environnement : La technique d enfouissement et la réutilisation des matériaux de remblai directement sur place permettent de donner à ce chantier un résultat exceptionnel du bilan carbone grâce à la limitation des allées et venues des camions. Les avantages de ce procédé sont les suivants : - utilisation d une trancheuse qui réduit la largeur de la tranchée - non utilisation de sable de carrière - réutilisation des terres excavées, évitant leur mise en décharge - moins d émission de CO2 car l on évite le transport par camion des matériaux - solution plus économique et moins de nuisance pour les riverains. Utilisation de la trancheuse à Lorgues 28

31 Chantier «aléas climatiques» à Hyères Un chantier spectaculaire de dépose de 8 km de ligne V a été lancé fin 2012 dans la vallée de Sauvebonne. Dans le cadre des travaux du programme "Plan Aléas Climatiques", les équipes d ERDF restructurent une ligne aérienne traversant la zone boisée de la vallée de Sauvebonne sur la commune de Hyères. L'objectif de ces travaux est de sécuriser l'alimentation des communes de Hyères, La Crau et Pierrefeu du Var en limitant l'impact d'évènements climatiques important dans la région. ERDF a investi pour poser 6,2 km de réseau souterrain volts. 8 km de réseau aérien ont été déposé, soit environ 75 supports bois, bétons et métalliques qui ont été retirés du paysage. 29

32 Les travaux d élagage et l entretien des lignes HTA et BT Les programmes de maintenance des ouvrages constituent un levier important d'amélioration de la qualité de fourniture de l électricité. Les axes principaux de notre politique de maintenance sont les suivants : Elagage-abattage, Actions de traitement des risques pour les tiers : mise en sécurité des ouvrages, Entretien préventif des réseaux, des postes source et des télécommandes : on peut citer en particulier les visites par hélicoptère des lignes aériennes HTA, renforcées par des visites à pied qui permettent un diagnostic affiné et une priorisation des actions à entreprendre. Élagage réalisé sur les réseaux HTA et BT Région ERDF 2012 Longueur de réseau traité (en km) 4483 Montants consacrés à ces travaux (en k ) ERDF Méditerranée s est engagé dans une campagne ambitieuse en intégrant d une part, les évolutions législatives liées à la prévention des risques pour assurer la sécurité des intervenants (coupures) et d autre part en produisant un nouveau cadre contractuel pour les années 2012 à 2015 de l ordre de 17 millions d Euros par an pour les 10 Départements d ERDF Méditerranée. ERDF a renouvelé ses marchés au niveau régional pour 4 années. Ainsi sur les départements des Alpes- Maritimes et du Var, ERDF engage un montant de 22 M entre 2012 et 2015, soit environ 5,5 M par an. Pour le département du Var, en 2011 et 2012 les kilométrages de réseau HTA et BT élagués ont été de 404 Km et 989 Km. Les travaux sont confiés à des entreprises locales pour un montant atteignant plus de 2200 k en

33 A.1.3 Perspectives pour l année 2013 Au niveau national, ERDF poursuit ses efforts d investissement pour la fiabilisation des réseaux et leur sécurisation face aux aléas climatiques. Environ 42 % des investissements seront consacrés au raccordement des nouveaux clients et des producteurs et à l accompagnement de travaux de voirie, 38 % contribueront au renforcement et au renouvellement du réseau, 20 % permettront de répondre aux obligations réglementaires (en particulier la mise en œuvre de la réglementation DT-DICT), à la modernisation des systèmes d informations et à la modernisation des moyens d exploitation. Les dépenses concernant l amélioration de la qualité resteront en 2013 à un haut niveau pour poursuivre les programmes de fiabilisation et sécurisation du réseau aérien HTA par la dépose des portions de réseaux à risque, de prolongation de la durée de vie des réseaux aériens HTA, de renouvellement des câbles souterrains HTA «papier imprégné» et de renouvellement des composants des postes-sources. La stratégie d investissement sur les réseaux en moyenne tension est un facteur clé d amélioration de la desserte en électricité. Ces investissements sont engagés de façon à poursuivre dans les années à venir l amélioration de la qualité perçue depuis 2011 au niveau national. Leur coordination avec les travaux prévus par l autorité concédante est nécessaire pour assurer une allocation efficiente des investissements. Sur le territoire de la concession, la stratégie d investissement (qui consiste à améliorer le niveau de qualité de fourniture, accompagner la croissance et améliorer la qualité de tension, enfin sécuriser le réseau vis-àvis des aléas climatiques) est maintenue pour 2013 avec une stabilité du montant total des investissements. 31

34 A.2 La proximité avec les clients A.2.1 Les clients de la concession Les consommateurs raccordés au réseau public de distribution : Nombre de clients consommateurs Sur la concession le nombre de consommateurs évolue de 1.2% entre 2011 et En France en 2012, la consommation globale d'électricité a augmenté de 0,8 % par rapport à Cela s explique essentiellement par des températures plus froides qu en 2011, année considérée comme particulièrement douce. Les producteurs raccordés au réseau public de distribution : La dynamique de développement des installations de production d électricité à partir de sources d énergies renouvelables place en première ligne les gestionnaires de réseau de distribution, et notamment ERDF, qui sont chargés de raccorder les sites de production décentralisée et de garantir à court, moyen et long terme un fonctionnement sûr et économique du système électrique. 32

35 6000 Nombre de clients producteurs Sur la concession le nombre de producteurs évolue de 5.6% entre 2011 et

36 A.2.2 L accueil des clients : renforcer et améliorer notre proximité et nos relations au quotidien Les clients d ERDF souhaitent de la pro-activité de la part de l opérateur afin qu il anticipe leurs besoins. Ils recherchent également des moyens simples d accès qui les rendent plus autonomes dans leurs relations avec ERDF et la possibilité, lorsque c est nécessaire, d entrer en contact avec un interlocuteur privilégié qui facilite leurs démarches. Ils attendent des réponses pertinentes et conclusives à leurs demandes. Pour les aider dans leurs démarches, ERDF a réalisé au début de l année 2010 la refonte de son site internet ( Des espaces personnalisés dédiés ont été créés (espaces particuliers, entreprises, collectivités locales, fournisseurs d'électricité, producteurs, professionnels du BTP) afin de mieux orienter les clients et leur faciliter l'accès à l'information la plus pertinente. L entreprise met également à leur disposition sur le site internet des numéros d'appels directs pour joindre les équipes d ERDF (voir détail et numéros de téléphone en partie D «vos interlocuteurs»). Présence sur le web et interlocuteurs privilégiés pour chaque collectivité locale : L'Espace collectivités locales, premier espace client d'erdf, a accompli sa mutation. Il est opérationnel depuis octobre 2012, proposant à bientôt utilisateurs en mairies, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et chez les autorités concédantes, des informations en provenance des directions territoriales ERDF sur les travaux prévus, en cours ou récemment achevés, des informations en temps réel relatives aux incidents sur le réseau et les coordonnées de leur interlocuteur privilégié ERDF. Les accueils du distributeur ERDF en Méditerranée L efficacité des accueils téléphoniques d ERDF est mesurée par leur taux d accessibilité : Accessibilité de l'accueil d ERDF (en %) Région ERDF 2012 Accueil Acheminement 92,6% Accueil Raccordement Électricité (ARE) 91,7% Accueil Dépannage 76,2% (En Annexe D1 : les coordonnées de tous les accueils ERDF Méditerranée sont précisées.) L accueil acheminement Il traite les appels des différents fournisseurs. Vis à vis des fournisseurs, l'accessibilité offerte est excellente, avec en 2012, 92.6% d'accessibilité de l'accueil malgré une augmentation du nombre d'appels reçus de 11% entre 2011 et A noter : 50% des clients sont servis sans attente, l'autre moitié attend autour d'une minute. L accueil raccordement L'accueil des clients est à un très bon niveau d'accessibilité sur la région Méditerranée. Ce niveau sera maintenu grâce à la mise en place en 2012 d'un accueil dédié aux raccordements des clients du marché d'affaire. 34

37 L accueil dépannage Le Centre d Appel Dépannage est bien plus qu un plateau téléphonique classique. 24h/24, plus de 40 agents répondent en priorité aux collectivités locales, au même titre qu aux pompiers, aux entreprises de travaux publics ou aux malades à hauts risques vitaux. 15 % des appels donnent lieu à du télé-dépannage, résolvant ainsi la panne constatée par le client. Pour les autres problèmes rencontrés, l équipe du centre d appel transmet en temps réel les informations analysées vers les techniciens d ERDF pour une intervention sur le terrain. Un serveur vocal essentiel pour informer les clients : sur 100 appels reçus, 60 % des clients obtiennent leur réponse via le serveur vocal. Mis à jour en continu, il précise la connaissance de l incident par les équipes d ERDF et donne l horaire prévisible de réalimentation. Un chiffre : Une panne touchant à la sécurité des personnes et des biens est transmise par le CAD en moins de 10 minutes aux agents d ERDF sur le terrain. En 2012, l accueil dépannage a reçu appels. L'épisode de grand froid en février 2012 a duré 3 semaines et a eu un fort impact sur les résultats de l accessibilité de l accueil dépannage. Sans cet épisode du mois de février, l'accessibilité serait de 86,2%. En outre, à la fin du mois d octobre 2012, un très gros coup de vent (Mistral) en particulier sur les départements Bouches du Rhône, Var, Vaucluse a nécessité une forte mobilisation de nos équipes de l accueil dépannage. Quelques soit les circonstances, l'accessibilité des numéros prioritaires est toujours très bonne. 35

38 A.2.3 Faciliter les démarches de raccordement En 2012, ERDF a expérimenté sur 5 régions «ERDF Connect, votre espace raccordement», un espace internet accessible depuis le site erdfditribution.fr et mis à la disposition de nos clients 24h/24, 7j/7 pour faciliter le traitement et le suivi de leur demande de raccordement. Ce service sera généralisé en Rappel une fois raccordée, la mise en service d une installation est conditionnée par 1. Le paiement intégral des travaux de raccordement 2. L obtention d une attestation de conformité - consuel 3. La souscription d un contrat avec un fournisseur. Le raccordement des consommateurs En 2012, l activité de raccordement d ERDF est restée soutenue avec la mise en service de plus de raccordements neufs en consommation pour le marché des particuliers et des professionnels, ce qui représente un niveau équivalent à celui de La diminution du nombre de permis de construire qui s est accentuée en 2012 devrait se traduire par une baisse de l activité en En 2012, l'activité de raccordement est restée globalement soutenue sur le département du Var. ERDF s'est organisé pour être en capacité de traiter les opérations de branchements simple au fil de l'eau et accompagner ainsi le développement du territoire. Au périmètre de votre concession, cette activité s est caractérisée par le nombre de raccordements suivant : Puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Nombre d affaires de raccordement collectif neuf réalisées Concession Variation ,4% ,3% Conformément à l accord signé le 11 mai 2011 par la FNCCR et ERDF, le compte-rendu annuel d activité s enrichit cette année des indicateurs présentés ci-après : Puissance inférieure ou égale à 36 kva avec adaptation de réseau Nombre de raccordements BT individuels et collectifs neufs réalisés Concession Raccordement BT de puissance comprise entre 36 et 250 kva Concession 2012 Nombre de raccordements neufs BT réalisés 85 Concession Nombre de raccordements en HTA 2012 Nombre de raccordements neufs réalisés 13 36

39 Le raccordement des producteurs En France, sur ce segment, le ralentissement d activité constaté en 2011 s est confirmé. Au niveau national, environ installations de production photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 36 kva ont été raccordées au réseau en 2012, soit une baisse de plus de 50 % du nombre des raccordements par rapport à Avec près de producteurs installés, la région Méditerranée connaît un développement important des énergies renouvelables. Les producteurs d'énergies renouvelables raccordés au réseau sont à plus de 95% des producteurs photovoltaïques, avec cependant plus de 50% de la puissance raccordée au réseau issue d'autres sources d'énergie : éolien, hydraulique, biomasse... L'activité de raccordement au réseau de ces producteurs progresse encore entre 2011 et 2012 et l'on prévoit qu'elle augmente de nouveau en Au périmètre de votre concession, l activité de raccordement d installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kva est caractérisée par les données suivantes : Raccordement-d installations de production sans adaptation de réseau Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Concession Variation ,7% Conformément à l accord signé le 11 mai 2011 par la FNCCR et ERDF, le compte-rendu annuel d activité s enrichit cette année de l indicateur présenté ci-après : Raccordement+d installations de production avec adaptation de réseau Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Concession Les installations de production raccordées au réseau Installations de production à fin 2012 Concession Nombre Puissance délivrée * dont producteurs d énergie d origine photovoltaïque dont producteurs d énergie d origine éolienne ICS ICS dont producteurs d énergie d origine hydraulique dont autres (biomasse, biogaz, cogénération ) * La puissance est exprimée en kva pour les producteurs raccordés en basse tension et en KW pour ceux raccordés en HTA. Même si leur nombre diminue depuis la modification par les pouvoirs publics des conditions d achat, 15 centrales photovoltaïques pour 80 MWc devraient encore être raccordées en 2012 sur le réseau de distribution 37

40 Le délai moyen de raccordement d installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kva Délai moyen de réalisation des Concession travaux (en jours calendaires) Variation Concernant les branchements simples ,4% Les délais de réalisation des travaux de branchements simples sont maintenus à un bon niveau, accompagnant ainsi une dynamique assez soutenue. Envoi des devis de raccordement Les résultats d ERDF en matière de délais d envoi des devis de raccordement sont conformes aux délais annoncés. Concernant les demandes de branchements faites par des clients particuliers sans extension de réseau, le devis doit être envoyé dans les dix jours lorsqu il s agit d un branchement en consommation, et sous un mois pour le raccordement d une installation de production à partir d énergie renouvelable de puissance inférieure à 3 kva. Les délais moyens réalisés par ERDF en 2012 sont respectivement de 5,5 jours et de 18,3 jours, avec un taux d envoi hors délai inférieur à 10 % dans le premier cas et à 15 % dans le second. Conformément à l accord signé le 11 mai 2011 par la FNCCR et ERDF, le compte-rendu annuel d activité s enrichit cette année des indicateurs présentés ci-après : Consommateurs BT individuels de puissance inférieure ou égale à 36 kva (sans adaptation de réseau) Concession Taux de devis envoyés dans les délais 96,0% Délai moyen d envoi du devis (en jours ouvrés) Producteurs BT de puissance inférieure ou égale à 36 kva (sans adaptation de réseau) Concession 2012 Taux de devis envoyés dans les délais 74,5% Délai moyen d envoi du devis (en jours calendaires) 50 38

41 A.2.4 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes ERDF s attache chaque jour à satisfaire ses clients et à mesurer leur satisfaction globale vis-à-vis de l action du distributeur. Cette mesure se fait au périmètre du département pour les clients particuliers et les clients professionnels raccordés en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Indicateurs de satisfaction (en %) National Département Clients particuliers 92,4 % 90,3% Clients professionnels ( à 36 kva) 90,5 % 88,0% La gestion des réclamations Au périmètre de la concession, les réclamations se décomposent de la manière suivante sur le segment des clients particuliers : Répartition des réclamations par type (en %) Concession Raccordements 6,5% 6,3% Relève et facturation 44,7% 46,6% Accueil 1,0% 1,1% Interventions techniques 18,6% 16,1% Qualité de la fourniture 29,2% 29,8% Total 100,0% 100,0% Marché de Masse 4859 réclamations en % 1% 16% 30% Accueil et mise en oeuvre du contrat d'adhésion Intervention Qualité et continuité de la fourniture Raccordement et travaux 6% Relevé et facturation SYMIELEC VAR Marché d'affaires 1% 0% 14% 36% 672 réclamations en 2012 Accueil et mise en oeuvre du contrat d'adhésion Intervention Qualité et continuité de la fourniture Raccordement et travaux 16% SYMIELEC VAR 39 33% Relevé et facturation Contrôle concédant

42 ERDF a la volonté permanente de satisfaire ses clients. Sur la région Méditerranée (qui inclut deux régions administratives : Provence Alpes Côte d Azur et Languedoc Roussillon hors le département de la Lozère), depuis 2012, en matière de relève, tous les clients disposant d'un compteur inaccessible sont informés de la date et du créneau horaire du passage du releveur et le respect de ce créneau horaire a été mis sous contrôle. En outre, un nouveau service a été mis en place en 2012 avec la possibilité pour les clients de communiquer leur index par internet (Casa WEB). En 2012, la consommation réelle (sans estimation) de 94.6% des compteurs a été transmise aux fournisseurs afin que les clients puissent bénéficier d'une facturation au plus près de leurs usages. Par ailleurs, ERDF Méditerranée a réalisé interventions de techniciens chez les clients en En 2013, ERDF va améliorer l'information des clients avant l'intervention, avec la confirmation du rendezvous 48h à l'avance et le rappel du créneau d'intervention. ERDF s'organise pour fluidifier le traitement des réclamations avec la mise en place à la fin de l'année 2012 d une équipe dédiée pour chaque région. Ces équipes vont permettre de raccourcir, centraliser et harmoniser le circuit des réclamations. En 2013, ERDF maintient une orientation forte pour renforcer la satisfaction des clients avec deux «chantiers» majeurs : - une recherche de simplification des parcours clients, chantier national dont la région Méditerranée est pilote. - une formation de chaque salarié d'erdf Méditerranée pour lui permettre d'orienter plus facilement le client entre les fournisseurs et au sein des différents services d ERDF. Le Service National des Utilisateurs du Réseau d ERDF traite les réclamations appelant une réponse nationale dans le cadre des instances d appel de second niveau et des saisines et recommandations du Médiateur national de l énergie et des médiateurs des Fournisseurs. Il assure avec ceux-ci une relation suivie. Il assure la cohérence des réponses aux réclamations dans le respect des règles du marché et de la réglementation en vigueur. A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement ERDF entretient avec les autorités concédantes et les collectivités une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes. Chaque collectivité dispose ainsi d un interlocuteur privilégié qui est chargé d accompagner au quotidien les élus, les concédants ou leurs représentants. Les actions en faveur de l environnement sont une des composantes essentielles de ce dialogue qu ERDF souhaite développer. Que ce soit pour l intégration des ouvrages dans l environnement afin d en réduire l impact visuel ou pour la protection de la biodiversité, ERDF agit au plan local. ERDF affirme son ancrage dans le territoire à travers son engagement d entreprise citoyenne et responsable et ses actions de partenariat et de sponsoring. Outre les actions présentées dans la partie «l année 2012» au début de ce compte-rendu, les pages suivantes relatent notre engagement au travers des principales actions locales menées en 2012 sur votre concession. 40

43 A.3.1 La présence d ERDF sur le territoire Une équipe territoriale à votre service : Amaury CHARRETON, Isabelle ROSSI, Gilles JAUBERT, Christian GROUX, David TRAN, Jean-Luc HERMITTE, Guillaume ROSSI L accompagnement des projets de territoires Le concessionnaire contribue à la réalisation d actions dans le cadre des opérations de rénovation urbaine à travers des conventions signées avec les collectivités territoriales en charge de ce type d opérations. La contribution d ERDF porte sur des aspects techniques, et environnementaux. Cette démarche s applique également aux contrats urbains de cohésion sociale. 41

44 Michèle BELLON, Président du Directoire d ERDF a invité le 8 mars 2012 à Mougins les élus et décideurs économiques du Var. 110 élus du 83 étaient présents lors de cette rencontre Cette occasion a été saisie pour signer une nouvelle convention avec l Association des Maires du Var qui prévoit notamment : L organisation de réunions d information annuelles à destination des maires sur les sujets relatifs à l organisation de la distribution de l électricité en France et sur les évolutions législatives et réglementaires, sur les plans d investissements et les programmes travaux. Il est prévu 10 réunions par an. L animation de nouveaux lieux de rencontre et d échange, Les RDV d ERDF, avec les élus et leurs «collaborateurs techniques» sur des thèmes choisis ensemble (raccordement, urbanisme, les services et les offres, PCET, dommages aux ouvrages, sécurité des tiers, ), L information lors des réunions organisées par l AMF83 sur les engagements de qualité ( la garantie des services ERDF ), la modernisation du réseau, les systèmes de compteurs communicants ( LINKY ), L accompagnement de la dématérialisation des informations et de la transmission des données nécessaires à l instruction des dossiers entre ERDF et les Communes, Le renforcement de la communication des élus sur l utilisation de leurs sites Internet ( Site de l AMF83 et portail Collectivités Locales pour ERDF, ERDF Distribution ) pour accélérer la prise en compte et le traitement de toute demande, Le soutien des communes qui s engagent dans une démarche de «Projet Territorial de développement durable», L incitation des communes à s inscrire dans les conventions de coopération proposées par ERDF en cas «gestion de crise, aléas climatiques» : conventions Présence. 42

45 ERDF, La Préfecture, La gendarmerie et la Police signent une convention pour lutter contre les vols de cuivre en août 2012 Mardi 21 août en Préfecture du Var, M Paul MOURIER, Préfet du Var et M Christian GROUX, Directeur territorial d ERDF, en présence du Lieutenant Colonel Dominique Monguillon Commandant par suppléance du Groupement de Gendarmerie du Var et de Madame le Commissaire Marie-Josèphe Mazel, Directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique du Var, ont signé une convention visant à conjuguer leurs efforts pour lutter contre les vols et atteintes volontaires à l encontre des installations d ERDF en particulier contre le vol de cuivre. Ces vols constituent une entrave à l effort de maintenance du réseau de distribution d électricité exploité par ERDF. Ils portent atteinte à la sécurité des approvisionnements en électricité et peuvent entraîner de graves dysfonctionnements sur le réseau en mettant en péril la vie de tiers. La contribution à l économie locale ERDF entretient avec les autorités concédantes et les collectivités une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes. Chaque collectivité dispose ainsi d un interlocuteur privilégié qui est chargé d accompagner au quotidien les élus, les concédants ou leurs représentants. Les actions en faveur de l environnement sont une des composantes essentielles de ce dialogue qu ERDF souhaite développer. Que ce soit pour l intégration des ouvrages dans l environnement afin d en réduire l impact visuel ou pour la protection de la biodiversité, ERDF agit au plan local. ERDF affirme son ancrage dans le territoire à travers son engagement d entreprise citoyenne et responsable et ses actions de partenariat. 43

46 ERDF intensifie sa politique de commande auprès du secteur protégé. ERDF donne en effet la possibilité à ses salariés d avoir recours au service de cette blanchisserie industrielle pour le nettoyage des vêtements professionnels. Une démarche d'entreprise socialement responsable Les 650 collaborateurs d ERDF dans le Var assurent chaque jour l exploitation, l entretien et le développement de plus de kilomètres de réseau électrique. Les nombreuses interventions terrain des équipes d ERDF dans des conditions parfois difficiles, la volonté d'assurer le bien être des salariés tout en valorisant l image de marque de l entreprise ont naturellement conduit ce partenariat avec les ESAT du Département. Cette démarche est une déclinaison concrète de l engagement sociétal d ERDF et répond aux enjeux opérationnels du service public du distributeur d électricité. Cette collaboration permet à chaque salarié de confier ses vêtements «image de marque» aux ESAT spécialisés en blanchisserie de Six-fours et Puget-sur-Argens. 44

47 EDRF s investit aussi dans la formation des jeunes. L'alternance qui permet d'apprendre un métier tout en préparant un diplôme est un mode de formation privilégié par le Distributeur. Cette formule d intégration professionnelle s'adresse aussi bien aux CAP, aux BAC PRO, aux BAC +2 qu'aux élèves de l'enseignement supérieur. 40 métiers et diplômes peuvent être ainsi préparés au sein d ERDF. Autres actions de partenariat et de sponsoring La sécurité des tiers et la prévention des accidents par électrisation Afin de sensibiliser les personnes susceptibles d avoir des activités professionnelles ou de loisirs à proximité des ouvrages et des installations électriques du distributeur, ERDF déploie des actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées, en partenariat avec les services de l État, les syndicats professionnels et les associations de sports et loisirs. 45

48 A.3.2 Le respect de l environnement et de la biodiversité Les travaux d amélioration esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d ouvrage d ERDF ERDF prend en compte la dimension "esthétique" en ce qui concerne les nouveaux ouvrages qu elle construit. Ainsi, les travaux effectués par ERDF en 2011 et 2012 l ont été en utilisant des techniques discrètes comme indiqué ci-après. Travaux réalisés en techniques discrètes sur Concession réseaux HTA et BT (en %) En agglomération 90 % 93 % Hors agglomération 82 % 84 % En zone classée 100 % Total 84 % 87 % Dans le détail, pour la HTA 99% des nouveaux ouvrages HTA ont été construits en technique discrète (100% en agglomération et 99% hors agglomération). En BT 73% des extensions sont réalisées en technique discrète (87% en agglomération et 63% hors agglomération). La participation d ERDF au financement des travaux d intégration des ouvrages existants dans l environnement (article 8) Pour l année 2012, la contribution d ERDF au financement de travaux d aménagement esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d ouvrage de l autorité concédante est fixée par convention à 470 k. Cette participation fera l objet d un versement en 2013 : Ville Lieu Versements ERDF (en k ) CARQUEIRANNE Avenue Massenet 76,37 CARQUEIRANNE Avenue Massenet 33,89 OLLIOULES Lotissement des oliviers Tranche 4 39 OLLIOULES Lotissement des oliviers tranche 3 50,35 BAUDINARD Quarter Courbine 16,86 FLAYOSC Avenue François Dol 32,98 TRIGANCE Chemin de la Botte 13,59 PIERREFEU DU VAR Chemin Jean Court 30 BRENON Le Village 4,64 COMPS SUR ARTUBY Place Chardan 7,78 CARCES Place Emile Zola 10,1 LA CROIX VALMER Bld villa 42,8 LA LONDE LES MAURES Rue des Poilus 3,8 PIERREFEU DU VAR Rue Jules Ferry 9,13 SANARY SUR MER RD559-RD211 5,73 LE CASTELLET Cimetière du Brulat 2,35 BANDOL Avenue du 11 novembre 17,6 TOURVES Place de la liberté 5,43 TOURVES Rue Victor Hugo 7,62 FLASSANS SUR ISSOLE Chemin vigne presse 6,64 LE LAVANDOU Chemin de la Baleine 16 LE VAL Secteur Poidoux 35,47 LE VAL Secteur Vergers / Grandes Terres 1,76 46

49 Autres actions en faveur de l environnement et de la biodiversité ERDF investit depuis plusieurs années pour sécuriser certains réseaux dangereux pour la faune. Chantier LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) de RIANS. Après une expérimentation en 2011, ERDF a passé un marché avec l association d insertion CORAIL pour l élagage et le débroussaillage. - Les missions de l Entreprise pour ERDF ont consisté : - en la réalisation de repérage cartographique - du débroussaillage y compris sur des parcelles privées Cette commande sera reconduite en 2013 en privilégiant les chantiers d élagages dans les zones denses en boisement. 47

50 A.4 Les éléments financiers de la concession ERDF continue d améliorer la présentation des éléments financiers vers plus de lisibilité. Depuis 2010, sur l aspect «exploitation», une démarche visant à améliorer la ventilation des coûts au périmètre de la concession a été menée. De même, sur la vision patrimoniale, des informations complémentaires ont été ajoutées. Des explications méthodologiques vous sont présentées dans la partie C.3. A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d exploitation associés à votre concession Les éléments présentés sont une vision agrégée des données présentées dans la partie C «Indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire» au paragraphe C.3.1. Les explications méthodologiques sur le calcul des charges, produits et contribution à l équilibre figurent également au paragraphe C.3.2. Produits (en k ) Concession Total des produits Dont : Recettes d acheminement Autres recettes Autres produits divers Charges (en k ) Concession Total des charges Dont : Achats et charges d exploitation Contribution au CAS FACE et redevance de concession Dotations nettes d'exploitation Autres charges diverses Contribution à l équilibre Concession Montant (en k ) Total des produits total des charges Concession Montant (y compris contribution à l équilibre) (en k ) La différence entre les produits et les charges, y compris la contribution à l équilibre, indique le niveau de participation de la concession au résultat d exploitation national d ERDF. Les recettes de la concession sont composées très majoritairement des produits de l acheminement de l électricité. Les autres sources de produits sont principalement celles issues de la facturation de prestations (interventions diverses) et des raccordements. 48

51 En 2012, on peut constater une augmentation du chiffre d affaires liée aux recettes d acheminement par rapport à Cette augmentation s explique principalement par un climat plus froid qu en 2011 et la hausse du tarif d acheminement en août 2012 (+1,8%). On constate aussi une hausse du chiffre d affaires lié aux raccordements (+15% environ) du fait de l augmentation des volumes de raccordement ainsi que de l évolution des modalités de facturation des raccordements (effets sur plusieurs années de l application de la loi SRU, de la fin de la réfaction tarifaire pour les raccordements des producteurs et de l application du barème V3 depuis le 28 septembre 2011). Les charges du distributeur ERDF sont composées pour plus du tiers par la redevance d accès au réseau RTE ainsi que par l achat d énergie. Ces charges sont directement corrélées au chiffre d affaires acheminement. La hausse des autres achats tels que combustibles, matériels et fournitures, services (rubrique «autres consommations externes» dans le tableau C.3.2.) s explique principalement du fait des conditions climatiques plus difficiles qu en 2011 (dépannages plus fréquents et plus nombreux) et du volume accru des actions de maintenance préventive. Les charges de personnel ont été impactées par l élargissement de l assiette des cotisations sociales ainsi que par une hausse des embauches en France. Les impôts et taxes sont en progression notamment sous l effet de la contribution FACE qui a augmenté de 5% entre 2011 et 2012 au niveau national. La variation des dotations aux amortissements sur les biens de la concession est liée à l augmentation des investissements. La variation des dotations aux provisions pour renouvellement tient compte de l impact lié à l allongement de la durée de vie comptable des transformateurs HTA/BT (de 30 à 40 ans). 49

52 A.4.2 Les informations patrimoniales Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu ils aient été construits sous maîtrise d ouvrage du concédant ou du concessionnaire. Synthèse de la valeur des ouvrages concédés au 31 décembre 2012 Ouvrages concédés (en k ) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Valeur de remplacement Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT et transformateurs Branchements et comptages Autres biens Total Voir en partie C.4.1 les définitions des différentes valeurs ci-dessus. Changement d estimation des durées de vie de certains biens relevant de la distribution publique d'électricité Selon une périodicité régulière, ERDF s assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisation des immobilisations (durées d'utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Dans la continuité des travaux conduits de 2005 à 2007, un projet pluriannuel de réexamen des durées de vie a été lancé en Les études ont porté en 2011, sur les canalisations aériennes en basse tension et en 2012, sur les transformateurs HTA-BT. Elles ont conduit à ré-estimer en 2011 les durées de vie des canalisations basse tension aériennes torsadées de 40 ans à 50 ans (voir le CRAC au titre de l exercice 2011) et en 2012 celle des transformateurs HTA-BT, portées de 30 ans à 40 ans. Ces modifications s analysent comme des changements d estimation pris en compte de manière prospective. S agissant des transformateurs HTA-BT, elles se traduisent par une reprise mécanique de provision pour renouvellement au 1 er janvier 2012 pour les ouvrages qui sont en réalité renouvelables après le terme du contrat de concession, ainsi que par une moindre dotation annuelle aux amortissements et à la provision pour renouvellement par rapport à Ces études se poursuivront en 2013, notamment sur les canalisations souterraines en basse tension. 50

53 La variation des actifs concédés au cours de l année 2012 Actifs concédés (en k ) Valeurs brutes au 01/01/2012 pro-forma Mises en service : apports ERDF nets Mises en service : apports externes nets (Concédants & tiers) Retraits en valeur brute Valeurs brutes au 31/12/2012 Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT et transformateurs Branchements et comptages (1) Autres biens Total Voir en partie C.4.2 les définitions des différentes valeurs ci-dessus. Dans le cadre des lois SRU-UH, les outils de facturation des raccordements ont été développés et permettent dorénavant de mieux localiser ces chantiers. Ces outils peuvent maintenant être utilisés pour affecter plus précisément les dépenses annuelles de construction des branchements, et ainsi, mieux refléter la dynamique de raccordement de chaque concession. Grâce à ces évolutions informatiques, les dépenses relatives à la construction des branchements sont désormais affectées directement à la concession pour les raccordements avec extension de réseau et au prorata des factures de raccordement pour les raccordements sans extension de réseau. Jusqu en 2011, les dépenses annuelles de construction étaient affectées par concession sur la base du stock de branchements, ce qui reflétait plus l historique de la concession que le flux actuel de travaux sur la concession. Ce changement est appliqué à compter des flux de l année Près de k ont été mis en service cette année, dont près de K de financement ERDF. Ces mises en services concernent plus particulièrement les canalisations (21534 k ) et les branchements et comptages (9175 k ). L effort sur les canalisations a porté pour 9747 k sur la HTA (dont 9651 k en souterrain) et k sur la BT (dont 9755 k en souterrain). Les retraits ont concerné à près de 45% les canalisations (2072 k dont 651 k de canalisation HTA aérienne et 462 k de canalisation BT souterraine) et à 31% les branchements et comptages. (1) Précision sur la notion de biens non localisés : Les branchements, comptages et transformateurs sont enregistrés dans les systèmes d information à un périmètre plus large que celui de la concession. Cette situation s explique par : la volumétrie des ouvrages concernés (comptage : 34 millions, branchements : 20 millions) ; la nécessaire maîtrise des coûts de gestion pour le suivi d ouvrages très nombreux, ces coûts étant supportés par le tarif acquitté par tous les consommateurs. Des travaux ont cependant été engagés pour améliorer la localisation des ouvrages et les coûts associés au périmètre des concessions. En 2012, une amélioration significative concerne l affectation plus précise des coûts liés aux branchements à la maille de chaque concession. 51

54 Synthèse des passifs du patrimoine concédé Les passifs des concessions sont représentatifs des droits et obligations contractuels du cahier des charges. Ils sont de nature différente selon que l on considère les droits sur les ouvrages existants (droits en nature) ou les droits sur les ouvrages futurs (droits en espèces). Droits sur les ouvrages existants (en k ) Contre-valeur des biens concédés (comptes 22941X et 22945x) Valeur nette comptable des financements ERDF (comptes 22955x) Concession Les droits sur les ouvrages existants comprennent : La contre-valeur des biens qui correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concédés et matérialise l obligation de retour des ouvrages au concédant. La valeur nette comptable des financements ERDF (ou financement du concessionnaire non amorti) : cette valeur correspond à la part non amortie des apports nets d ERDF, diminués des montants de provision pour renouvellement et d amortissement du concédant qui sont affectés en droits du concédant lors des renouvellements et de ce fait considérés comme des financements du concédant. Droits sur les ouvrages futurs (en k ) Amortissement du financement du concédant (compte ) Concession Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l amortissement du financement du concédant sur des biens pour lesquels ERDF est maître d ouvrage du renouvellement. Le financement du concédant est défini comme les apports externes nets des concédants et des tiers. Ce montant est ensuite complété des montants de provision pour renouvellement et d amortissement du financement du concédant affectés en financement du concédant lors des renouvellements. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur les biens existants. Concession Montant des droits du concédant (en k ) Somme des comptes 22941x, 22945X, et 22955x Les droits du concédant correspondent aux enregistrements comptables dans les comptes #229. Ils sont spécifiques à l existence de passifs du patrimoine concédé. 52

55 Concession Provision pour renouvellement (en k ) Pro-forma Provision La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d origine des ouvrages et leur valeur de remplacement (cf. définition infra, partie C.4.1). Elle est constituée sur la durée de vie des biens, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme de la concession et pour lesquels ERDF est maître d ouvrage du renouvellement, conformément à l article 36 de la loi du 9 août Elle vient compléter les charges d amortissement industriel. La variation du stock de provision pour renouvellement entre 2011 et 2012 intègre la reprise de provision sur les transformateurs HTA-BT relative aux ouvrages qui sont en fait renouvelables après le terme du contrat du fait de la ré-estimation de leur durée de vie de 30 ans à 40 ans, pour un montant de 2 688K Cette reprise a été enregistrée en résultat exceptionnel dans les états financiers d'erdf ; de ce fait elle ne figure pas dans la ligne «reprises sur amortissements et provisions» du tableau présenté en C3.1, qui détaille les éléments financiers d'exploitation de la concession. 3 Pour rappel, en 2011, les modalités de calcul de la dotation à la provision pour renouvellement ont été affinées pour tenir compte des probabilités de retrait des ouvrages faisant l objet d une dotation d ici à l échéance du contrat de concession en-cours. La valeur proforma 2011 intègre l impact de ces nouvelles modalités, soit 2.3 M à fin 2011, qui n avait pu être intégré dans la valeur de provision publiée dans le CRAC 2011 en partie A.4.2. S agissant de nouvelles modalités de calcul, elles ont également été mises en œuvre en

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57 B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.1.1 Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente B.1.2 Le mouvement tarifaire du 23 juillet B.1.3 La modification des conditions générales de vente du tarif bleu B.1.4 L évolution de la Contribution au Service Public de l Électricité (CSPE) au 1 er juillet B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.3.1 La proximité avec les clients La présence physique au travers de différents réseaux de points de contact avec les clients B.3.2 La qualité des relations et des services B.3.3 Les principaux indicateurs relatifs à la qualité des relations et des services B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF B.4.1 Les dispositifs pour aider les clients démunis B.4.2 Une organisation adaptée B.4.3 Un réseau de partenaires sociaux performant B.4.4 La consommation énergétique des logements et l amélioration de l habitat : un engagement ancien 72 B.4.5 Les actions locales de médiation sociale et de solidarité B.4.6 Les principaux indicateurs de la solidarité... 73

58 En tant que concessionnaire, EDF assure la fourniture d électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert) et raccordés au réseau de distribution de la concession. Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également du périmètre de la concession. Rappelons que les tarifs réglementés de vente applicables dans le cadre du service public de la fourniture d électricité sont segmentés de la manière suivante : le tarif bleu pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva, le tarif jaune pour les puissances comprises entre 36 et 250 kva, le tarif vert pour les puissances souscrites supérieures à 250 kva. Le choix est aujourd hui ouvert à tous les clients : de rester ou de retourner (dans certaines conditions décrites ci-après) aux tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics, ou d exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec un fournisseur d électricité. Tarif réglementé de vente Part fourniture Elle doit permettre de couvrir les coûts de production et les coûts commerciaux d EDF en tant que fournisseur d électricité aux tarifs réglementés de vente. A ce jour, elle s obtient par différence entre le tarif réglementé de vente et le tarif d utilisation des réseaux publics d électricité. + Tarif d utilisation des réseaux publics d électricité Il est fixé par décision ministérielle sur proposition de la CRE. Il est indépendant des fournisseurs mais dépend de la catégorie de clients. Il est acquitté par le client à son fournisseur, qui le reverse au gestionnaire de réseau. Le client règle tous les éléments de la facture au fournisseur d électricité aux tarifs réglementés de vente. B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.1.1 Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente Les tarifs bleus sont pérennisés La loi NOME pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. À partir du 31 décembre 2015 au plus tard, c'est la CRE (Commission de Régulation de l Énergie) qui fixera les tarifs réglementés et non plus les ministres de l'énergie et de l'écologie. Les tarifs jaune et vert sont maintenus jusqu au 31 décembre 2015 Réversibilité La loi NOME redéfinit les règles de la réversibilité c est-à-dire la possibilité de retour aux tarifs réglementés de vente d un site passé aux offres de marché : 56

59 PS 36 kva 4 PS > 36 kva Jusqu à fin 2015 Possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente ou des offres de marché pour un site de consommation Offres de marché ou tarifs réglementés de vente au choix Si éligibilité du site non déclarée : offres de marché ou tarifs réglementés de vente au choix Si éligibilité du site déclarée à la date de promulgation de la loi NOME (07/12/2010) : offres de marché obligatoires Réversibilité Oui, sur simple demande et sans délai Oui, mais après un délai d un an et avec obligation ensuite de rester un an aux tarifs réglementés de vente si éligibilité du site déclarée à partir du 08/12/2010 par l occupant de ce site Non, si site déjà passé aux offres de marché à la date du 07/12/2010 À partir du 01/01/2016 offres de marché obligatoires Non (offres de marché obligatoires) Les taxes locales sur l électricité sont réformées La loi NOME a permis de transposer la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 visant à harmoniser la fiscalité européenne. Les taxes sur l électricité sont désormais proportionnelles à la quantité d électricité consommée et non plus au montant de la facture. En conséquence, les taxes sur la consommation finale d électricité (TCFE) se sont substituées le 1 er janvier 2011 aux anciennes taxes locales sur l électricité (TLE). Les TCFE sont au nombre de trois : la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE), dont le produit est reversé aux communes, aux syndicats ou aux départements agissant au titre de leur compétence d autorité organisatrice de la distribution publique en lieu et place des communes ; la taxe départementale sur la consommation finale d électricité (TDCFE) dont le produit est reversé aux départements ; la taxe intérieure sur la consommation finale d électricité (TICFE) dont le produit est reversé à l État. Les textes d application de la loi NOME prévoient que seuls les syndicats avec la compétence d Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'électricité (AODE) peuvent désormais percevoir les taxes en lieu et place des communes de moins de habitants. Cette disposition a été effective au 1er janvier 2012, l'année 2011 étant considérée comme une année de transition. Par ailleurs, les éléments nécessaires aux calculs des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (coefficient multiplicateur, tarifs) ainsi que les bénéficiaires pour la taxe communale sont disponibles sur le site 4 PS : Puissance souscrite 57

60 B.1.2 Le mouvement tarifaire du 23 juillet 2012 Les Tarifs Réglementés de Vente de l électricité ont augmenté de 2 % HT pour tous les consommateurs au 23 juillet Cette évolution des Tarifs Réglementés de Vente comprend l évolution du 1 er août 2012 du Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité (TURPE, tarif d acheminement de l électricité qui est reversé au distributeur ERDF et au gestionnaire de réseau RTE). Celle-ci se traduit par une évolution moyenne de : 0,9 euro TTC (soit 1,7 % TTC) par mois pour un client particulier au tarif Bleu, 1,6 euro HTVA (soit 1,7 % HTVA) par mois pour un client professionnel au tarif Bleu, 1,7 % HTVA pour un client au tarif Jaune (entreprise ou collectivité), 1,7 % HTVA pour un client au tarif Vert (entreprise ou collectivité). Cette évolution est à distinguer de l évolution au 1 er juillet 2012 de la Contribution aux Charges de Service Public de l Électricité (CSPE), qui est une contribution payée par tous les consommateurs d électricité, quel que soit leur fournisseur. Cette taxe a évolué (conformément à une décision des pouvoirs publics de juillet 2011) au 1 er juillet 2012 de 1,5 HT/MWh. La CSPE est ainsi passée de 9 HT/MWh à 10,5 HT/MWh. La CSPE finance les charges du service public de l électricité (financement des énergies renouvelables, de la péréquation tarifaire, du tarif social de l électricité). En moyenne, les ménages des autres pays européens paient leur électricité en moyenne 50 % plus cher TTC qu en France (données Eurostat, clients particuliers) : le bénéfice pour les consommateurs est donc conservé par l évolution tarifaire de De plus, EDF accompagne ses clients particuliers, professionnels, entreprises et collectivités publiques, dans la maîtrise de leur facture d électricité, avec ses services de gestion de leur facture et d efficacité énergétique. 58

61 Le consommateur d'électricité français, avantagé sur le plan européen, bénéficie également d'une stabilité d'évolution tarifaire en comparaison des évolutions des autres énergies en France. 59

62 B.1.3 La modification des conditions générales de vente du tarif bleu Il n'y a pas eu de modification des conditions générales de vente (CGV) de l offre «Tarif Bleu» pour les clients résidentiels au cours de l'année Concernant la modification des CGV de l'offre «Tarif Bleu» pour les clients non - résidentiels, une réunion de concertation s'est tenue le 27 février 2012 entre EDF la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR). Les modifications procèdent essentiellement d une mise en conformité avec la loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi «NOME» (retranscription des dispositions de la section 12 du Code de la Consommation qui s'appliquent aux clients professionnels) et d un alignement sur les CGV «Tarif Bleu» pour les clients résidentiels. Les nouvelles CGV «Tarif Bleu» pour les clients non-résidentiels sont entrées en vigueur au 1er janvier B.1.4 L évolution de la Contribution au Service Public de l Électricité (CSPE) au 1 er juillet 2012 La Contribution au Service Public de l Électricité (CSPE) vise pour les opérateurs qui les supportent (EDF, ELD) à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les charges liées au soutien des énergies renouvelables et de la cogénération, les coûts et les pertes de recettes liées à la mise en œuvre du TPN et les coûts liés à la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (Fonds Solidarité Logement). La CSPE finance enfin le budget du Médiateur National de l Énergie (MNE). Cette taxe est payée par tous les consommateurs d électricité, quel que soit leur fournisseur. La CSPE a évolué le 1 er juillet 2012 et passe de 9 / MWh à 10,5 / MWh, conformément à la décision des pouvoirs publics de juillet 2011 (Loi de Finances Rectificative pour 2011). Cette taxe est payée par tous les consommateurs d électricité, quel que soit leur fournisseur d électricité. Elle finance principalement le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien ), ainsi que la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux de l énergie. L évolution de la CSPE représente 1,5 HT / MWh pour l ensemble des consommateurs d électricité, ce qui correspond, pour les clients résidentiels au Tarif Réglementé de Vente, à une hausse en moyenne de 1,3 % de la facture TTC, soit 9 TTC par an. 60

63 B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente Total tarifs réglementés HT, Variation Nombre de clients ,7% Énergie vendue en kwh ,6% Recettes en ,4% Les données globales présentées ci-dessus peuvent être segmentées selon le tarif applicable dans le cadre du service public de la fourniture : Le tarif bleu pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva, Le tarif jaune pour les puissances comprises entre 36 et 250 kva Le tarif vert pour les puissances souscrites supérieures à 250 kva. Tarif bleu, Variation Nombre de clients ,6% Énergie vendue en kwh ,3% Recettes en ,6% Tarif jaune, Variation Nombre de clients ,9% Énergie vendue en kwh ,1% Recettes en ,5% Tarif vert, Variation Nombre de clients ,7% Énergie vendue en kwh ,4% Recettes en ,6% 5 HT signifie sans les quatre taxes suivantes : CTA, CSPE, TCFE, TVA. Une anomalie dans le calcul pour l élaboration des CRAC pour l exercice 2011 a conduit à ce que certains chiffres relatifs aux recettes soient erronés sur certains tarifs. Dès que nous avons constaté cette erreur matérielle, les données ont été immédiatement rectifiées, ce qui conduit à vous présenter ce nouveau tableau qui se substitue à l ancien. Il est à noter que cette erreur n a aucune conséquence financière pour les collectivités locales. 61

64 B.3 La relation clientèle B.3.1 La proximité avec les clients L approche multicanal L évolution des attentes de nos clients et celle de leurs comportements (60 % des foyers sont aujourd hui équipés d un accès internet) ont accéléré la mise en place de nouveaux canaux (internet, téléphonie mobile ) et modifié le positionnement de canaux plus traditionnels (accueils physiques, téléphone). Pour accompagner ses clients, EDF propose un dispositif de contact multicanal basé sur la proximité, la simplicité et la modernité, leur permettant de nous joindre à tout moment et comme ils le souhaitent, par internet, ou leur téléphone mobile, ainsi que par des moyens plus traditionnels, essentiellement le téléphone. Les canaux automatisés offrent un accès disponible 24h/24 7j/7. Ils permettent aux clients de : - Accéder à l ensemble des informations/explications concernant leur contrat de fourniture d électricité ; - Réaliser simplement toutes leurs opérations de gestion courante relatives à leur contrat de fourniture d électricité : consultation et règlement de la facture, relevé de compteur, changement de coordonnées personnelles ou bancaires... Ces services sont essentiellement disponibles sur le site internet d EDF mais également sur le Serveur Téléphonique Interactif accessible via un Numéro Vert (consultation du solde de la facture, relevé de compteur, règlement de facture). Les nouveautés 2012 : - Sur le site particuliers.edf.com, la FAQ (foire aux questions) a été totalement refondue pour mieux répondre aux attentes de nos clients en termes d ergonomie et de mise en avant des sujets clés. Le rubricage du site a également été revu pour gagner en compréhension et en lisibilité. - L application EDF & MOI, disponible sur iphone et Androïd, permet désormais aux clients de se connecter à leur espace Client depuis leur smartphone. Ils peuvent consulter le montant de leur facture, l évolution de leur consommation, les caractéristiques de leur contrat. En 2013, ils pourront également utiliser cette application pour payer leur facture, modifier leur RIB ou transmettre leur relevé de consommation. le canal téléphonique offre à nos clients la possibilité d un contact direct avec un conseiller au prix d un appel local via des numéros commençant par 09 (non surtaxés) disponibles pour tous nos clients et trois numéros «vert» dédiés, disponibles pour les clients relevant des dispositifs solidarité, du Tarif de première nécessité en électricité et du Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. le canal courrier courriel : EDF a organisé ses équipes de manière à traiter ces demandes avec une promesse d accusé réception rapide et une promesse de délai de réponse adapté au niveau de complexité de la demande. les canaux physiques se déclinent au travers d un réseau de 121 boutiques, complétés de partenariats nationaux et locaux en relais de proximité vis-à-vis des clients (développé ci-après). En complément, EDF dispose, au sein de sa Direction Commerce, d une filière dédiée à la solidarité permettant de faciliter les démarches avec les organismes sociaux et les demandes d'aide pour ses clients. EDF affirme ainsi des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois en termes de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction. 62

65 La présence physique au travers de différents réseaux de points de contact avec les clients Par le canal boutiques Constitué de 121 implantations réparties sur le territoire national, le canal boutiques répond à un enjeu de proximité vis-à-vis des clients. Les clients y sont accueillis, informés et conseillés pour maîtriser leurs consommations, gérer leurs contrats d énergie, ou bien encore améliorer leur confort. Par ses engagements dans le développement des structures de médiation sociale mutualisées avec d autres opérateurs : Pour EDF, les structures de médiation revêtent une importance majeure. Elles permettent de renouer le contact avec les familles en situation de précarité, de trouver une solution pour le règlement de leurs factures, d informer les usagers sur les conseils en économie d énergie et de faciliter les démarches administratives. EDF est partenaire de 177 points d accueil de médiation et de nombreuses associations : le Secours Catholique, le Secours Populaire, SOS Familles Emmaüs et d autres associations agissant à proximité de ses clients, comme Unis Cité. EDF assure la présidence de l Union nationale des PIMMS depuis juin La diversité du réseau permet de répondre à la multiplicité des situations, profils et demandes des clients. EDF est signataire avec l'état, ainsi que 8 autres opérateurs, dans le cadre du protocole CIADT (Comité Interministériel d'aménagement et de Développement du Territoire), d'un accord «+ de Services au Public», accord partenarial visant à accroître l'offre et la mutualisation de services en zone rurale. Les 22 contrats départementaux, dont 21 en métropole, sont tous signés depuis janvier Cette expérimentation, dotée par l'état, doit s'achever le 31 décembre 2013 et vise à favoriser la mutualisation d'une offre de services dans les territoires peu denses de ces départements. Par un réseau de Points Services à la Poste et en mairie : Les services d EDF sont présents dans 419 Points Services, principalement des bureaux de Poste (382) ou des locaux de collectivités territoriales (37). Un espace dédié permet l'accès à une documentation et une mise en relation gratuite, via un téléphone mis à disposition, avec un conseiller EDF. Les clients d'edf peuvent payer gratuitement leur facture dans bureaux de La Poste, grâce à la convention CASH COMPTE signée entre LA POSTE et EDF. B.3.2 La qualité des relations et des services L attention portée aux réclamations des clients Sur les marchés français de l électricité et du gaz naturel, le fournisseur reste l interlocuteur privilégié du client pour l accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met en situation d accueillir et de traiter toutes leurs réclamations, y compris, si le client le souhaite, celles en relation avec le distributeur lorsque ce dernier est en cause. Les réclamations traitées par EDF peuvent être réparties comme suit : 1/3 des cas sont de la seule responsabilité du fournisseur EDF (modes de paiement, qualité des ventes, problématiques contractuelles ), 1/3 des cas relèvent uniquement du distributeur ERDF (qualité de fourniture, raccordement, relève, ), 1/3 des cas portent sur des thématiques autres (montant des factures, mise en service/résiliation, ). Le traitement des réclamations intervient dans un contexte où les consommateurs deviennent à la fois de plus en plus exigeants et de mieux en mieux informés sur les canaux d accès à leurs différents fournisseurs de service. Les volumes de réclamations augmentent donc ainsi de manière régulière, même si EDF reste le 63

66 fournisseur d énergie pour lequel le taux de réclamants reste le plus faible à ce jour. Un client qui souhaite réclamer peut le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son conseiller clientèle : si ce dernier peut traiter la demande, la réponse est immédiate, dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent être pris auprès du distributeur, elle est prise en charge par des équipes spécialisées qui se chargent de recontacter le client dans un délai de 30 jours maximum. Dans le cas où le client ne serait pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel de sa réponse auprès : du Service Consommateurs dans un premier temps, du Médiateur EDF si aucun accord n a pu être trouvé. Ainsi, sur un volume de réclamations écrites enregistrées en 2012 sur les marchés particuliers et professionnels, seuls cas sont remontés en appel au Service Consommateurs, directement ou via des tiers. Afin d améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations, EDF a développé de nouvelles actions en 2012, en particulier : la mise en œuvre d un accès téléphonique direct à une équipe spécifiquement formée pour les clients particuliers ayant une réclamation (Service Vocal Interactif réclamations), le développement d une offre de formation ciblée à destination des conseillers pour améliorer la relation lors du traitement des dossiers, la généralisation d une politique de visibilité via l annonce de délais de réponse prévisionnels et le développement de solutions d accusé de réception multicanal afin de sécuriser le client sur la prise en charge de sa réclamation, Le lancement d un engagement : «Vous donner toujours une réponse en cas de réclamations» dans le cadre de la politique d engagement «EDF et MOI» pour les clients Particuliers. Rappel de l organisation du traitement des réclamations Traitement de premier niveau Centres de Relation Clients et Boutiques EDF 22 Back-Office Réclamations pour les réclamations écrites et orales à traitement différé (impliquant le distributeur) Instance d appel nationale Service Consommateurs un seul niveau de recours affiché au client - traitement par les entités régionales Médiateur EDF 64

67 B.3.3 Les principaux indicateurs relatifs à la qualité des relations et des services La satisfaction des clients concernant la fourniture aux Tarifs Réglementés de Ventes (TRV) La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires ). Chacune de ces catégories fait l'objet d'une enquête de satisfaction spécifique. Chaque année, la Direction de Marché Entreprises et Professionnels ainsi que la Direction de Marché des Clients Particuliers d EDF fait réaliser une enquête dite «sur événement», menée chaque mois sur des clients ayant récemment été en contact avec un conseiller EDF. Cette enquête permet de mesurer de manière précise, dans le mois qui suit, la satisfaction résultant du traitement de leur contact. En 2012, ce sont ainsi près de clients particuliers et clients professionnels qui ont été invités à s exprimer par téléphone soit clients particuliers et clients professionnels sur la région Méditerranée. Afin de permettre une meilleure exploitation de ces enquêtes, notamment sur la clientèle des particuliers, EDF a par ailleurs fait évoluer son dispositif en augmentant significativement le nombre de clients interviewés et en cherchant à réaliser l interview au plus près du contact. L indicateur synthétique de satisfaction présenté ci-après est composé des clients qui se déclarent très ou assez satisfaits de leur contact avec EDF. Cet indicateur est mesuré au niveau national ainsi qu au niveau de chacune des entités régionales de la Direction de Marché Entreprises et Professionnels et de la Direction de Marché des Clients Particuliers d EDF afin de garantir la pertinence de l échantillon et donc la fiabilité des résultats. En effet, descendre à une maille plus fine reviendrait à analyser les résultats de satisfaction sur une population de clients plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats erronés avec un niveau d incertitude important. Par ailleurs, le traitement de la relation clients (front et back office) est réalisé globalement à l échelle de chaque entité régionale de la Direction de Marché Entreprises et Professionnels et de la Direction de Marché des Clients Particuliers d EDF sans différenciation géographique ce qui rend inutile une analyse plus détaillée des résultats de satisfaction. Afin de garantir la mise en œuvre d actions permettant de maintenir ou d améliorer cette satisfaction client, chaque entité régionale de la Direction de Marché Entreprises et Professionnels et de la Direction de Marché des Clients Particuliers d EDF a un objectif de satisfaction qui lui est propre. En 2012, le niveau de satisfaction est en hausse pour les clients particuliers comme pour les clients professionnels et ce malgré un contexte externe toujours difficile en lien avec la crise économique. Afin d améliorer la satisfaction de ses clients, EDF a développé de nouvelles actions en 2012 : Développement de fonctionnalités «multi-canal» afin de permettre en particulier au client qui le souhaite de réaliser plus d actes de gestion de son contrat directement par internet Adaptation de la démarche commerciale aux différents types de clients en développant notamment la posture relationnelle Développement de la qualité de la réponse via des solutions d enregistrement des communications téléphoniques, l enrichissement des parcours de formation et la mise en place d un soutien «temps réel» pour favoriser une réponse immédiate pour le client en cas de demande complexe Mise en place de confirmations d actes en mode multi-canal afin de donner de la visibilité au client sur l état de sa demande Renforcement de la réactivité dans la mesure de la perception client via une question envoyée «à chaud» par SMS suite à contact et permettant de travailler la satisfaction au plus près du terrain. 65

68 Indicateur synthétique de satisfaction des clients particuliers : Satisfaction des clients particuliers concernant la fourniture aux TRV, Région EDF 85,2% 88,4% Indicateur synthétique de satisfaction des clients professionnels : Satisfaction des clients professionnels concernant la fourniture aux TRV, Région EDF 87,8% 89,7% Les clients collectivités territoriales L enquête de satisfaction des collectivités territoriales est réalisée par un institut de sondage et administrée par téléphone. En 2012, collectivités locales ont été interviewées au plan national, principalement des décisionnaires en matière d énergie. Une répartition homogène des clients enquêtés a été respectée, pour chacune des typologies : communes et intercommunalités, conseils régionaux et généraux. L indicateur de satisfaction est calculé aux niveaux national et régional, sur la base du pourcentage de clients collectivités locales qui donnent globalement une note supérieure ou égale à 6 sur 10 à EDF. Les sujets de l enquête concernent notamment les contacts avec EDF lors des 12 derniers mois, le suivi du client, les informations et les conseils donnés, la facturation, le traitement des réclamations ainsi que la satisfaction globale. En 2012, la satisfaction des collectivités territoriales vis-à-vis de la relation commerciale avec EDF Collectivités se maintient à un niveau élevé avec 82 % de clients satisfaits. Les collectivités locales apprécient particulièrement leur interlocuteur commercial, les tarifs pratiqués, la qualité de la facturation. Les collectivités territoriales attendent qu EDF les informe sur le fonctionnement du marché de l énergie et sur les services permettant de réaliser des économies d énergie. Satisfaction des clients collectivités locales aux TRV, Région EDF 82,0% 85,0% Au cours de l année 2012, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service et de relation aux clients collectivités locales sur le territoire de la concession : s et courriers à destination des collectivités ont été envoyés en 2012 pour informer les collectivités locales sur la présentation de la nouvelle facture, sur les incidences des évolutions des conditions contractuelles, et des taxes. pour rendre la recherche plus intuitive sur EDF a remodelé l espace visiteur du site : en 2012, plus de visites ont été comptabilisées soit une progression de 20 % par rapport à Cette année 2012 a été mise sous le signe de l innovation : animation ville 3D, application téléphone mobile permettant aux services des collectivités de consulter les principaux services du site edfcollectivités.fr, mise à disposition d outils interactifs sur le site : un Outil d Autoévaluation Energétique pour les petites communes, une calculette de simulation tarifaire, un kit pédagogique développement durable à destination des écoles. L accès personnalisé permet de réaliser des demandes de gestion courante, d en assurer le suivi en ligne et d obtenir des duplicatas de facture ou de bénéficier de factures électroniques. Toutes ces évolutions permettant d atteindre un taux d utilisateurs satisfaits à 90 % du site internet. 66

69 en complément, plus de clients reçoivent mensuellement la newsletter électronique Commun idée, soit envois sur 2012 : enrichie d informations pédagogiques sur les innovations, d interviews d élus et de témoignages concrets, elle est très bien perçue par les lecteurs. (on constate une augmentation de + de 20 % des lecteurs) Pour améliorer la satisfaction des clients, le concessionnaire entend développer en 2013 les actions suivantes : continuer et enrichir les rencontres d informations des collectivités sur l organisation de la distribution et de la fourniture d électricité, et sur les évolutions du marché de l énergie, accroître la disponibilité, la compétence et la proximité de l interlocuteur EDF communiquer davantage sur les services d accompagnement permettant d optimiser la consommation d énergie, améliorer le traitement des réclamations et particulièrement de nature technique émise par les collectivités, offrir la possibilité à nos interlocuteurs des collectivités de suivre le traitement de leurs demandes en cours par le biais d s ou sur leur téléphone portable. Les clients entreprises Deux enquêtes de satisfaction réalisées par des instituts de sondage permettent de mesurer la satisfaction des entreprises : la première est réalisée par téléphone auprès des petites et grandes entreprises et la seconde fait l objet de rendez-vous en face à face avec les grands comptes. L indicateur de satisfaction est calculé sur la base du pourcentage des clients entreprises qui donnent globalement une note supérieure ou égale à 6 sur 10 à EDF. Les sujets de l enquête concernent notamment les contacts avec EDF lors des 12 derniers mois, le suivi du client, les informations et les conseils, la facturation, les réclamations et la satisfaction globale. En 2012, la satisfaction globale des entreprises vis-à-vis d EDF est de 77 % sur le plan national, dans un contexte réglementaire (loi Nome) et énergétique en mutation profonde. Les clients Entreprises apprécient particulièrement la qualité des contacts avec leur fournisseur et la qualité de la facturation. Ils attendent qu EDF intensifie l information, apporte davantage de conseils pour maîtriser leur consommation d énergie et prenne l initiative d informer le client sur le traitement de leurs demandes. Satisfaction des clients entreprises aux TRV, National 74,2 % 77 % Au cours de l année 2012, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service et de relation aux clients entreprise sur le territoire de la concession : La communication et l information par courrier et par ce sont intensifiées en 2012 : courriers et s ont été envoyés aux entreprises afin de les informer sur les incidences des évolutions contractuelles, et taxes, ainsi que la présentation de la nouvelle facture. Les programmes de communication sur l aide à la maîtrise des coûts énergétiques ont été renforcés pour répondre à la forte attente des entreprises. Les évolutions de l espace visiteur ont permis l accroissement du trafic : 1,2 million de visites sur le site ont été enregistrées en 2012, soit une nette progression par rapport à En outre, clients reçoivent la newsletter électronique Energie-news envoyée tous les deux mois. Preuve de son succès, elle a été diffusée à 1,3 millions d exemplaires. Pour améliorer la satisfaction des clients, le concessionnaire entend développer en 2012 les actions suivantes : maintenir les actions d information sur les évolutions du marché de l énergie et sur les mouvements tarifaires (par le biais d s, du téléphone ou de réunions), 67

70 proposer des solutions énergétiques performantes à nos clients pour les aider à maîtriser leur consommation d énergie ou d émission de carbone, améliorer le traitement des réclamations émises par les clients entreprise en approfondissant l analyse de leurs causes. offrir la possibilité aux clients de suivre le traitement de leurs demandes en cours sur par le biais d s ou de leur téléphone portable. Indicateur synthétique de satisfaction des clients entreprise : Satisfaction des clients entreprise concernant la fourniture aux TRV, Région EDF 74.1% 77% L attention portée aux réclamations des clients Réclamations écrites, Variation Région EDF ,4% Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF Pour réaliser le conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l analyse de clients «types» élaborée par EDF R & D et faisant l objet d améliorations constantes. Cet outil permet à EDF, sur la base des informations transmises par le client, de lui conseiller le tarif et l option les plus adaptés à sa situation lors d une mise en service ou dans la relation courante (exemple : modification contractuelle). Conseils tarifaires, Variation Concession ,7% 68

71 B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF La politique d EDF vis-à-vis des clients démunis a pour objectif d accompagner de manière personnalisée les clients en difficulté. Cette démarche accompagne l action des pouvoirs publics, elle comprend trois volets : L aide au paiement qui intègre la mise en œuvre des tarifs sociaux de l énergie ainsi que le cofinancement de l aide apportée par les collectivités territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement et pour le paiement des factures d énergie des ménages précaires ; l accompagnement, au travers duquel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu ils apportent des solutions adaptées aux clients en difficulté (qu ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités territoriales, des structures de médiation sociale, et du monde associatif ; la prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de l aide à la rénovation thermique et de la pédagogie autour des bonnes pratiques de maîtrise de l énergie pour les populations fragiles. 69

72 B.4.1 Les dispositifs pour aider les clients démunis EDF, est le premier contributeur des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) après les collectivités locales, à hauteur de 23 millions d euros, pour conforter son engagement de solidarité auprès des clients en difficulté de paiement et contribuer à la maîtrise de l énergie. EDF promeut activement le Tarif Première Nécessité (TPN) de l électricité depuis sa création. Il se traduit par une réduction de 40 à 60 % en fonction de la composition familiale, appliquée sur les 100 premiers KWh consommés et sur le coût de l abonnement, ce qui correspond, en moyenne à une réduction de 20 % du montant de la facture. EDF a travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour rendre automatique l accès du TPN aux ayants droit sauf désaccord du client. Jusqu à présent, pour qu un ménage soit éligible au TPN, il fallait que son revenu ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Depuis décembre 2012, le niveau de revenu doit être celui qui ouvre droit à l aide pour une complémentaire santé (ACS), soit un plafond de ressources supérieur de 35 % au précédent. Le plafond d éligibilité au TSS évolue de la même manière. Le service «accompagnement énergie», lancé par EDF début 2010, apporte aux clients en difficulté de paiement des solutions adaptées à leur situation et permet pour chaque cas : Chiffres clés : 23 millions d euros par an de contribution au FSL. Environ familles ont bénéficié d une aide en % des clients ayant bénéficié de ce dispositif ne demandent pas d aide ou de délai de paiement pour régler leur facture énergétique dans les 18 mois qui suivent l octroi de l aide. 1,1 million de foyers bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité. Plus d 1 million de clients bénéficient d une protection spécifique en période hivernale. 350 conseillers et correspondants solidarité. 177 points d accueil au niveau du territoire national à fin 2012 dont le réseau des PIMMS (Points d Information Médiation Multi Services) et PSP (Points Service Public). 88 % des acteurs sociaux sont satisfaits de l action d EDF et des correspondants solidarité (enquête LH2 réalisée tous les deux ans - résultats d avril 2012). 150 k sur 3 ans pour l observatoire de la précarité énergétique. - d étudier des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, conseil tarifaire, étude de l octroi d un délai de paiement) ; - de mettre place une prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d énergie) ; - d orienter, le cas échéant, vers les dispositifs sociaux (information sur les tarifs sociaux de l énergie, envoi d un compte-rendu d entretien pour faciliter la demande d aide auprès des travailleurs sociaux dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement). Pendant les démarches, le client bénéficie du maintien de l électricité à la puissance souscrite dans le contrat, un objectif majeur étant d éviter le plus possible la suspension de fourniture pour impayés. Près de services «accompagnement énergie» ont été dispensés gratuitement en 2012 sur l ensemble du territoire. Plus d un million de clients bénéficient chaque année d'une protection en période hivernale. 70

73 B.4.2 Une organisation adaptée EDF a choisi de former ses conseillers clientèle à la prise en charge des personnes en difficulté de paiement (sur les thématiques telles que les tarifs sociaux de l énergie, la réglementation sur les impayés ou bien encore le service gratuit «accompagnement énergie»). 350 conseillers et correspondants solidarité sont formés pour traiter les cas des clients en difficulté en lien avec les organismes sociaux : ce sont les interlocuteurs privilégiés des services administratifs spécialisés (CAF, CCAS, directions départementales de l action sanitaire et sociale, élus ) et des associations caritatives. Ces 350 conseillers travaillent à temps plein sur ces sujets depuis 2007 et constituent une spécificité d EDF. En cas d urgence les clients peuvent signaler leurs difficultés 24h/24 et 7j/7 en appelant le numéro vert : EDF leur fournit alors des conseils pratiques sur les démarches à suivre afin de pouvoir bénéficier d un accompagnement adapté à leur situation. 71

74 B.4.3 Un réseau de partenaires sociaux performant EDF, avec d autres grandes entreprises et les collectivités, a développé un large réseau de partenariats qui garantissent un accueil de proximité aux populations les plus fragiles. Ces structures de médiation (PIMMS, PSP ) permettent d accueillir et d accompagner dans leurs démarches administratives les ménages rencontrant des difficultés spécifiques (isolement, barrière de la langue ). EDF est impliquée dans 177 points d accueil sur le territoire. EDF a renouvelé son partenariat en 2012 avec l UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale) car l'action des travailleurs sociaux communaux en termes d'accompagnement et de pédagogie s avère fondamentale et permet d'apporter des réponses personnalisées aux ménages en difficulté. EDF noue des partenariats d accompagnement des personnes accueillies par des associations dont la vocation est de venir en aide comme SOS Familles Emmaüs, le Secours Populaire Français ou le Secours Catholique. B.4.4 La consommation énergétique des logements et l amélioration de l habitat : un engagement ancien EDF s appuie sur des associations comme la Fédération Envie ou Unis-Cité pour promouvoir la maîtrise de l énergie dans son logement pour consommer juste et donc maîtriser la facture énergétique, préserver le pouvoir d achat et limiter l empreinte écologique. Depuis 2005, un travail conséquent est réalisé en direction des logements sociaux. EDF accompagne les bailleurs sociaux dans leurs opérations de réduction des dépenses énergétiques et d amélioration du confort de leurs locataires, en proposant d identifier les opérations à réaliser par ordre de priorité (isolation, systèmes de chauffage, ) et en contrôlant la qualité des travaux de rénovation, dans le respect des exigences techniques fixées par les pouvoirs publics. EDF accompagne et finance des programmes de rénovation solidaire menés par les associations, comme le programme «2 000 toits pour familles» de la fondation Abbé Pierre. Ce programme a permis de créer logements performants économes en énergie pour des personnes vulnérables à fin EDF poursuit son engagement aux côtés de la fondation Abbé Pierre et apporte son soutien au programme «Toits d abord!» pour la production et la réhabilitation de près de logements sociaux destinées à des personnes en grande difficulté. EDF a signé, fin 2011, une convention avec les pouvoirs publics dans le cadre du programme «Habiter Mieux», s engageant ainsi à accompagner en trois ans la rénovation de logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique. En 2012, logements ont été engagés dans une rénovation thermique a été l année de mise en place du dispositif opérationnel du programme «Habiter mieux» visant la rénovation de logements habités par des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. 70 correspondants solidarité coordonnent ainsi l action d EDF sur le territoire. 72

75 B.4.5 Les actions locales de médiation sociale et de solidarité Contexte du département : habitants au 01/01/2013 Taux de pauvreté : 14.3% en 2009 Taux de chômage : 3e tri : 11,1% bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle) en clients démunis ont reçu une aide FSL pour un montant total de en familles bénéficiaient du «Tarif Première nécessité» au 31/12/2012 Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement : En 2012, EDF contribue pour au fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement et au financement d actions préventives gérés par le département du Var. Actions solidarité : En 2012 : 268 travailleurs sociaux, de toutes structures sociales du département ont été formés ou informés par EDF SOLIDARITE à la politique solidarité, aux tarifs sociaux d EDF, aux éco-gestes et à la précarité énergétique Conventions de partenariat signées : CCAS de Toulon (11/12/2012) PROGRAMME HABITER MIEUX : Convention Signée le 9/2/2012, EDF Partenaire 11 rénovations engagées en 2012 Correspondants SOLIDARITE du département : Véronique PORCHER: Responsable du partenariat Solidarité Annie CASTELLON : Responsable d équipe des Conseillers Solidarité B.4.6 Les principaux indicateurs de la solidarité Les Fonds de Solidarité pour le Logement Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) traitent l ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l eau, à l énergie ou au téléphone. Les FSL sont gérés par les départements qui définissent les modalités d attribution des aides et les distribuent. EDF cofinance ces fonds dans le cadre de conventions signées dans chaque département par un ensemble de partenaires. Participation EDF au FSL, Variation Département ,0% 73

76 Le Tarif de Première Nécessité (TPN) Bénéficiaires du TPN, Variation Concession % L automatisation des procédures d attribution du TPN a fait croître fortement le nombre de bénéficiaires en On comptait ainsi, au 31 décembre 2012, près de 1,1 million de bénéficiaires du TPN pour un an plus tôt. Le nombre de services «accompagnement énergie» Services «accompagnement énergie» Variation National % services «accompagnement énergie» ont été dispensées gratuitement en Cette forte croissance est liée aux effets de la crise : de plus en plus de clients sont en situation de difficulté de paiement et se voient accorder le service "accompagnement énergie". Ce dispositif permet de trouver, avec le client en difficulté, des solutions adaptées à sa situation : La mise en place d un mécanisme de prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d énergie ) ; Des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, étude de l octroi d un délai de paiement ). 74

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78

79 C.1 Le réseau et la qualité de desserte C.1.1 Situation globale du réseau au 31/12/ C.1.2 Les ouvrages mis en service en C.1.3 Les perturbations dans la continuité de fourniture et le nombre de clients affectés C.1.4 Les travaux d ERDF sur la concession C.2 Les clients C.2.1 Panorama des clients de la concession C.2.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente C.2.3 La qualité des relations et des services C.2.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF C.3 Les produits et charges d exploitation liés à l activité d ERDF C.3.1 Présentation et modalités de calcul C.3.2 Calcul des éléments financiers C.4 Les données patrimoniales C.4.1 La valeur des ouvrages de la concession : présentation détaillée C.4.2 La variation des actifs concédés : présentation détaillée C.5 Les flux financiers de la concession C.5.1 La redevance de concession C.5.2 La participation au titre de l article

80 C.1 Le réseau et la qualité de desserte C.1.1 Situation globale du réseau au 31/12/2012 Le réseau électrique HTA Réseau HTA (en m) Concession Variation Réseau souterrain ,3% Réseau torsadé ,4% Réseau aérien nu ,0% Réseau total aérien ,0% Total réseau HTA ,5% Taux d enfouissement HTA 54,3% 55,8% Les postes HTA/BT Postes HTA/BT Concession Variation Nombre de postes ,3% Répartition des postes HTA/BT (en nb) Concession Variation Postes type rural ,1% Postes type urbain ,4% Dont postes sur poteau ,0% Dont postes cabines hautes ,6% Dont postes cabines basses ,3% Dont autres postes ,7% Nota : La classification «rural» ou «urbain» du poste est fonction du régime rural ou urbain (au sens INSEE) de la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Par ailleurs, le sous total "dont autres postes" comprend, à titre d'exemple, les postes en immeuble. Le réseau électrique BT Concession Réseau BT (en m) Variation Réseau souterrain ,0% Réseau torsadé ,1% Réseau aérien nu ,0% Dont fils nus de faibles sections ,1% Réseau total aérien ,2% Total réseau BT ,0% Taux d enfouissement BT 37,0% 37,7% 78

81 Informations complémentaires sur le réseau Départs alimentant la concession Concession Longueur moyenne des 10 % de départs les plus longs Nombre moyen d OMT par départ HTA aérien 6 6 Nota : les OMT sont des organes de Manœuvre Télécommnadés qui contribuent à une meilleure réactivité en cas d inident. Le tableau ci-après présente par tranche d âge de 10 ans, les lignes HTA et BT ainsi que les postes HTA/BT de la concession : Ouvrages par tranches d âge (en km ou en nb de postes) Concession Réseau HTA Réseau BT Postes HTA/BT < 10 ans > 10 ans et 20 ans > 20 ans et 30 ans > 30 ans et 40 ans > 40 ans Nota : s agissant des postes HTA/BT, les informations figurant dans le tableau ci-dessus et extraites des bases de données techniques d ERDF, sont calculées à partir de la date de construction du génie civil des postes. 79

82 C.1.2 Les ouvrages mis en service en 2012 En 2012, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d ERDF se caractérisent de la manière suivante : Canalisations HTA mises en service (en m) Concession Souterrain Torsadé Aérien nu Total Dont pour information Extension Renouvellement Renforcement Canalisations BT mises en service (en m) Concession Souterrain Torsadé Aérien nu 1 0 Total Dont pour information Extension Renouvellement Renforcement Branchements et dérivations réalisés Nombre de points de livraison BT Concession (puissance 36 kva) Neufs Modifiés Supprimés L information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour obsolescence et à des déplacements d ouvrages. 80

83 C.1.3 Les perturbations dans la continuité de fourniture et le nombre de clients affectés La durée moyenne de coupure perçue par un client alimenté en basse tension, hors incidents exceptionnels La proposition de la Commission de régulation de l énergie (CRE) du 26 février 2009 définit la notion d événement exceptionnel. «Dans le cadre de la régulation incitative», sont notamment considérés comme des événements exceptionnels, «les phénomènes atmosphériques d une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d une même journée et pour la même cause, au moins consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d électricité». Les incidents entrant dans le champ de la proposition précitée de la CRE sont exclus des statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors événements exceptionnels (B HIX). Temps de coupure hors événements exceptionnels (en min) Durée moyenne totale annuelle de coupure par client BT, hors événements exceptionnels (critère B HIX) Variation Critère B HIX Concession ,8% Les perturbations liées à des incidents sur le réseau Coupures liées à des incidents Concession Nombre d incidents HTA pour 100 km de réseau 9 8 Dont réseau aérien 3 3 Dont réseau souterrain 3 2 Nombre d incidents BT pour 100 km de réseau 5 7 Dont réseau aérien 1 3 Dont réseau souterrain 3 2 Nombre de coupures sur incident réseau Longues (> à 3 min.) Brèves (de 1s à 3 min.)

84 Les perturbations liées à des travaux sur le réseau Coupures pour travaux Concession Nombre de coupures pour travaux Nombre sur réseau BT Nombre sur réseau HTA Temps moyen La fréquence des coupures Fréquence des coupures Fréquence des coupures longues (> à 3 min.), toutes causes confondues Fréquence des coupures brèves (de 1 s à 3 min.), toutes causes confondues Concession Le nombre de clients affectés par ces perturbations Nombre de clients BT Affectés par plus de 6 coupures longues (> à 3 min.), toutes causes confondues Dont nombre de clients BT affectés par plus de 6 coupures longues suite à incident situé en amont du réseau BT Affectés par plus de 30 coupures brèves (de 1 s à 3 min.), toutes causes confondues Coupés pendant plus de 3 heures, en durée cumulée sur l année, toutes causes confondues Dont nombre de clients BT coupés plus de 3 heures, en durée cumulée sur l année, suite à incident situé en amont du réseau BT Coupés pendant plus de 6 heures consécutives, toutes causes confondues Concession Nota : les indicateurs de continuité d alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire dans les comptes rendus annuels d activité en application du protocole d accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR, ERDF et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelle que soit la nature (incident ou travaux) de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT). 82

85 Les départs en contrainte de tension Un départ BT est en contrainte de tension lorsqu il comporte au moins un client pour lequel le niveau de tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise par rapport à la tension nominale (+ 10 % ou 10 %). Le taux de départs BT indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au pourcentage de départs BT de la concession en contrainte de tension. Il est également précisé le pourcentage de départs HTA desservant la concession pour lesquels il existe au moins un point de livraison HTA (poste HTA/BT ou client HTA) pour lequel la chute de tension est supérieure à 5 % de sa tension contractuelle. Départs en contrainte de tension (en %) Concession Taux de départs BT > 10 % 2,1% 1,6% Taux de départs HTA > 5 % 12,9% 10,9% C.1.4 Les travaux d ERDF sur la concession Vous trouverez ci-après, la liste détaillée des investissements réalisés par ERDF en Les travaux de raccordement des consommateurs et des producteurs Détail des actions principales en matière de travaux de raccordement des consommateurs et des producteurs. Commune Libellé de l affaire Montant des dépenses en 2012 (en ) CUERS Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements VARAGES Racc producteurs HTA LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GRIMAUD Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) CARCES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) PIGNANS Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements LA LONDE-LES-MAURES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GONFARON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CADIERE-D'AZUR - LE CASTELLET Racc clients BT >= 120kVA LA CRAU - VERIGNON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CRAU Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SALERNES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GRIMAUD Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) COTIGNAC Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIGNES Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements

86 Commune Libellé de l affaire Montant des dépenses en 2012 (en ) PUGET-VILLE Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements VIDAUBAN Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA SEYNE-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) OLLIERES - SEILLONS- SOURCE-D'AR Racc producteurs HTA LA CRAU Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-MANDRIER-SUR-M Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements PIGNANS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) OLLIOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) FORCALQUEIRET Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT >= 120kVA SAINT-MAXIMIN- - SEILLONS- SOURCE-D'AR Racc producteurs HTA PLAN-D'AUPS-SAINTE-B Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) COTIGNAC Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements CUERS Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements LE REVEST-LES-EAUX Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CELLE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SOLLIES-PONT Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) OLLIOULES Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements BRIGNOLES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIGNES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LE LUC Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) BRIGNOLES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LE CANNET-DES-MAURES Racc clients BT >= 120kVA LORGUES Racc clients HTA COGOLIN Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) BRUE-AURIAC Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SOLLIES-PONT Racc clients BT >= 120kVA LA SEYNE-SUR-MER Racc clients BT >= 120kVA OLLIOULES Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements LE CASTELLET Racc producteurs HTA LA CRAU Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) LA SEYNE-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIX-FOURS-LES-PLAGES Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) LE CANNET-DES-MAURES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIGNES Racc producteurs HTA AUPS Racc clients BT >= 120kVA SEILLONS-SOURCE-D'AR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé)

87 Commune Libellé de l affaire Montant des dépenses en 2012 (en ) TAVERNES Racc producteurs BT < 36kVA FLASSANS-SUR-ISSOLE Racc producteurs BT > 36 kva RIANS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SALERNES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LE LUC Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) NEOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIX-FOURS-LES-PLAGES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) VIDAUBAN Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-CYR-SUR-MER Racc clients BT >= 120kVA LE CANNET-DES-MAURES Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) BARJOLS - VARAGES Racc producteurs HTA SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc producteurs HTA SANARY-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LE BEAUSSET Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements CUERS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) OLLIOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) BRIGNOLES Racc producteurs HTA LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) EVENOS Racc producteurs BT < 36kVA LE LUC Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) OLLIOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) CUERS Racc BT =< 36 kva avec Branch. seuls (col/groupé) CARCES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GRIMAUD Racc clients BT > 36 kva et <120kVA LE LAVANDOU Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CADIERE-D'AZUR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) FLASSANS-SUR-ISSOLE Racc producteurs BT > 36 kva REGUSSE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) TARADEAU Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SOLLIES-TOUCAS Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) LE PRADET Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc producteurs HTA LE LUC Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) FLASSANS-SUR-ISSOLE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) OLLIOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SOLLIES-PONT Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SEILLONS-SOURCE-D'AR Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé)

88 Commune Libellé de l affaire Montant des dépenses en 2012 (en ) LE CANNET-DES-MAURES Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements RAMATUELLE Racc clients BT > 36 kva et <120kVA VIDAUBAN Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SANARY-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) TARADEAU Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) CARCES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GONFARON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA FARLEDE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) GONFARON Racc producteurs BT < 36kVA GASSIN Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CRAU Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LORGUES Racc clients BT > 36 kva et <120kVA FLASSANS-SUR-ISSOLE Racc clients BT > 36 kva et <120kVA LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT >= 120kVA CUERS Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements ROCBARON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CELLE Racc clients BT >= 120kVA EVENOS Racc producteurs BT > 36 kva SANARY-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) FLASSANS-SUR-ISSOLE Racc clients BT > 36 kva et <120kVA BANDOL Racc clients BT >= 120kVA PIGNANS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA VALETTE-DU-VAR Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) BORMES-LES-MIMOSAS Racc clients BT >= 120kVA CUERS Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) OLLIOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) CARQUEIRANNE Racc BT =< 36 kva avec Branch. seuls (col/groupé) CARCES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LE REVEST-LES-EAUX Racc clients HTA CORRENS Racc clients HTA SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc producteurs BT > 36 kva LA FARLEDE Racc des ZAC et Secteurs d'aménagements LORGUES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA SEYNE-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA SEYNE-SUR-MER Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIGNES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LE CASTELLET Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) ROCBARON Racc clients HTA VILLECROZE Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.)

89 Commune Libellé de l affaire Montant des dépenses en 2012 (en ) ROCBARON Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) OLLIERES Racc clients BT > 36 kva et <120kVA LA VALETTE-DU-VAR Racc clients BT >= 120kVA BAGNOLS-EN-FORET Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) RAMATUELLE Racc clients BT > 36 kva et <120kVA GAREOULT Racc clients BT > 36 kva et <120kVA SANARY-SUR-MER Racc clients BT > 36 kva et <120kVA LA ROQUEBRUSSANNE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIGNES Racc clients BT > 36 kva et <120kVA SAINT-ZACHARIE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SIX-FOURS-LES-PLAGES Racc clients BT > 36 kva et <120kVA FLASSANS-SUR-ISSOLE Racc producteurs BT > 36 kva BRAS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) BRIGNOLES Racc producteurs BT > 36 kva SOLLIES-PONT Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SOLLIES-VILLE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) BESSE-SUR-ISSOLE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) MONTFORT-SUR-ARGENS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-ZACHARIE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) SAINT-ZACHARIE Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) CARQUEIRANNE Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CADIERE-D'AZUR Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) LA CROIX-VALMER Racc clients BT > 36 kva et <120kVA CARNOULES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) CUERS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) LA CRAU Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) TOURVES Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Racc clients BT > 36 kva et <120kVA CARCES Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) SILLANS-LA-CASCADE Racc producteurs BT > 36 kva CHATEAUVIEUX Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) CAMPS-LA-SOURCE Racc producteurs BT > 36 kva CUERS Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé) ROCBARON Racc clientbt =< 36kVA avec extension(site indiv.) SALERNES Racc clients BT=<36 kva avec extens (col/groupé)

90 Les travaux au service de la performance du réseau Liste et description des opérations principales en matière de : renforcement des réseaux, de modernisation des réseaux, de sécurisation des réseaux et de prévention des aléas climatiques. Commune COTIGNAC Libellé de l affaire Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré 88 PAC 160 DEP cotignac de Salern sécurisat PLAN-D'AUPS-SAINTE-B Continuité d'alimentation réseau Boucl Plan Aups-Auriol liais Bey- Village OLLIOULES SIX-FOURS-LES- PLAGES LORGUES ENTRECASTEAUX - LE THORONET Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Montant des dépenses en 2012 (en ) PAC 91 Negadou de Six Fours PAC 91 Negadou de Six Fours PAC 2 ST ANTONIN salern renaisson-st aux top 42 Renfo et PAC dep ST ANTONIN NEOULES - ROCBARON Levée de contraintes réseau HTA RENF Ossature BELGENCIER Bataillier-Tria BRIGNOLES Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout CPI tranche BRIGNOLES BAGNOLS-EN-FORET Continuité d'alimentation réseau top 42 PAC ET STRUCTURE LIEUTENANT FREJU BARJOLS - TAVERNES SAINT-MANDRIER-SUR- M COTIGNAC - MONTFORT-SUR- ARGENS Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré BORMES-LES-MIMOSAS Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré PAC 159 DEP VERDIER DE BARJOLS RNVT CPI commune de ST MANDRIER PAC 122 DEP montfort LE VAL02 sécu MONTF PAC 59 bis la Londe - Verrerie Bormes SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Levée de contraintes réseau HTA Création 2 dép - Dédoubl St Maximin-Gymn COMPS-SUR-ARTUBY Maintenance Lourde PDV40 SIAGNE-COMPS Chateau d'eau-collet OLLIOULES - LA SEYNE- Remplacement pour obsolescence RNVT CPI dep Escaillon 116 LA SUR-MER réseau HTA sout SEYNE GONFARON Maintenance Lourde PDV15-PAC71 Fiab Mayons de CARNO partie2 LORGUES - SAINT- Continuité d'alimentation réseau PAC St ANTONIN SALERNES ANTONIN-DU-VAR Thoronet-st ant SANARY-SUR-MER LE PRADET Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout CAMPS-LA-SOURCE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SIX-FOURS-LES- PLAGES Rempl. pour obsolescence sources (courants forts) BANDOL Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF CPI P.ARAN-STELLA terras portissol-enclo CPI GARD7-GARDE Meule - Jean (tvx mairie) Poste LES PLANES - DU à Camps la sour S.FOU modification rame C RENFO BT POSTE DUMAINE BANDOL

91 Commune LE CASTELLET - SIGNES Libellé de l affaire Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré PAC 87 Autodrome+dédoubl Coulin MAZAUGUES Maintenance Lourde PDV4 - Fiab départ Mazaugue de ESCAR AUPS Climatique HTA aérien Réseau à Restruc village Aups dep risque avéré Regusse PS Sale SAINT-PAUL-EN-FORET Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF BRIGNOLES - CAVALAIRE SUR MER - SIX FOURS LES PLAGES - LA VALETTE DU VAR Montant des dépenses en 2012 (en ) POSTE TYRE..FP.. ST PAUL Continuité d'alimentation réseau ILD PPI DEPART VAR LA SEYNE-SUR-MER SANARY-SUR-MER SIX-FOURS-LES- PLAGES Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout TOURVES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LE LAVANDOU LA CRAU LE BEAUSSET - BRAS - BRIGNOLES - FLASSANS SUR ISSOLE - OLLIOULES - PLAN- D'AUPS-SAINTE- BEAUME - SAINT- MAXIMIN - SOLLIES PONT - SOLLIES TOUCAS - VILLECROZE Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien CPI 2012/14 LA SEYNE Messidor-Chateauban CPI SFOU-RESTAN Ave Portissol Sanary CPI S.FOU-RESTAN embrun- >plage -Six four Poste VALLON DE CROS - Réclam DU M THOMA RNVT CPI STROP - STE MAXI - CAVAL- LAVA CPI CARQUE-MOUTON Paulin- >Metzer - Crau CREATION IACM PROGRAMME 2012 VAR SIGNES Levée de contraintes sources (U ou I) SIGNES installation PWH SIX-FOURS-LES- PLAGES BRIGNOLES Remplacement pour obsolescence réseau BT sout Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Bd des écoles RENOUV. HTA. DEP.CARAMY BRIGNOLESS LA ROQUE-ESCLAPON Maintenance Lourde PDV12 SIAGNE-MONS Château d'eau-blacouas CARNOULES Maintenance Lourde PDV15-PAC71 Fiab Mayons de CARNO partie1 LA SEYNE-SUR-MER Remplacement pour obsolescence RNVT CPI SEYNE/MER et SIX réseau HTA sout FOURS BAGNOLS-EN-FORET Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA LONDE-LES-MAURES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA CADIERE-D'AZUR Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF POSTE RIBAS.FP. A BAGNOLS Qualité de Tension, CALMES LA LONDE Poste VALLOUCHES - Du Thyès - La Cadière

92 Commune SALERNES SOLLIES-PONT NANS-LES-PINS Libellé de l affaire Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré CUERS Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF PAC DEPART COTIGNAC 116² DE 1962 Montant des dépenses en 2012 (en ) RNVT CPI LA GARDE IUT enfouissement pt HUVEAUNE ONF NANS LES P Poste EGLISE - cont I - Cuers LA CRAU Continuité d'alimentation réseau Renf martin 29² cu QUITTTIVIERS-GENSOLEN SANARY-SUR-MER Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout CPI P.ARA-P.ISSO cride-curtil RAMATUELLE Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré SAINT-PAUL-EN-FORET Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SANARY-SUR-MER Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout top 324 Renfo+pac Minuty-Castel Laudon(e POSTE ESCLAVEOUX..CMA..ST PAUL CPI Six Fours Négadoux vergeroliveraie LA CRAU Maintenance Lourde PDV-AP Dép Moutonne de Carqu ant chemin BELGENTIER - Climatique HTA aérien Réseau à PAC 2 MELIZE SOLLIC07 MEOUNES-LES- risque avéré Montrieux-Blétonèd MONTRIEU GRIMAUD BAGNOLS-EN-FORET LE CANNET-DES- MAURES Remplacement pour obsolescence réseau BT aérien Levée de contraintes réseau BT (U ou I) zone EDF Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout ESPARRON Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF COTIGNAC - ENTRECASTEAUX - REGUSSE LA CROIX-VALMER Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien Remplacement pour obsolescence réseau BT sout RAMATUELLE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA CELLE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF NEOULES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LORGUES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SAINT-PAUL-EN-FORET Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA ROQUEBRUSSANNE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SAINT-CYR-SUR-MER Remplacmnt pr obsolescence du CC des PS (PCCN) POSTE GUERREVIEILLE..RNV..GRIMA UD CMA POSTE VILLAGE A BAGNOLS. 54CMA HTAS ENTRA-CENTRA central cannet-cédres Poste EGLISE - Réclam M. Lucas + 11 CMA AREXE MALTEN SALERNES PARAFOUDRES NON AD POSTE BON ACCEUIL. RSI FP. CROIX VALMER ENTREE CAPILLA Poste Le Moulin - 15 CMA - La Celle Poste Les Valettes - 12 CMA GDO - Néoul POSTE BOUANOURES..FP..LORGUES FP SR RENF HTA/BT SAQU Poste ROUVEIRETTE - Réclam DU M.Garro SSCYR renvlt consignateur d'état

93 Commune LE LUC LE LUC Libellé de l affaire Levée de contraintes réseau BT (U ou I) zone EDF Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout BELGENTIER Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA CROIX-VALMER Remplacement pour obsolescence réseau BT sout 91 CMA-RENFT LA MAURINETTE LE LUC AB CPI ENTRA-LUC Commune le Luc Poste TURCOS, Réclam DU Mr Escriva - Bel POSTE RICARDE..FP RSI..LA CROIX VALMER TAVERNES Continuité d'alimentation réseau OMT AC3T VALLON BRENTON / BARJOLS / BARJ LA CRAU Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien HYERE-MARTIN Dérivation Navarre SOLLIES-VILLE Continuité d'alimentation réseau struct GARDE-AUBER 29² ouest OMT Montres SOLLIES-VILLE Remplacement pour obsolescence Poste Les Montres - RNV - réseau BT aérien Solies-Ville CAVALAIRE-SUR-MER Remplacement pour obsolescence réseau BT sout BRUE-AURIAC Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA SEYNE-SUR-MER GRIMAUD Remplacmnt pr obsolescence du CC des PS (PCCN) Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout BRAS Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF CAVALAIRE-SUR-MER Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout FLASSANS-SUR-ISSOLE Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré TOURVES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SIGNES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF VIDAUBAN PLAN-D'AUPS-SAINTE-B Remplacement pour obsolescence réseau BT sout Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré ROCBARON Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA CADIERE-D'AZUR Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LA LONDE-LES-MAURES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF POSTE ARBOUSES..FP RSI..CAVALAIRE AUGM PUISS SCEA DIEUDONNE SEYNE renouvellement consignateur état CPI SSMAXIME-TRITON ant Reine Astride Poste FONT COUVERTE - Réclam DU M.Persoz Montant des dépenses en 2012 (en ) RNVT CPI CAVALAIR-LAFOUX PAC+ RENFO ossature dep BESSE Carnoules Poste HLM TOURVES, réclamations M. BENY Poste COPENHAGUE- AUGTJ240kVA -SARL AARON POSTE CASTELLET. FP RSI..VIDAUBAN Renfo+PAC Mazaugues Hotellerie-Magdala lot 4 LE SERPOLET, quartier LES FARRUGUE CMA POSTE MARQUANTS LA CADIERE Poste FIGUIERE -AUG TJ 240kVA- LA LONDE GAREOULT Continuité d'alimentation réseau ADER / GAREOULT / ESCARELLE BRIGNOLES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) JLB B25 CMA Poste Tombarel en zone ERDF Brignoles LE CANNET-DES- MAURES Levée de contraintes réseau HTA BARJOLS Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF Dédoubl départ Le Luc lien avec PAC D325 Poste LE FOUR - Réclam DU M Bonbardier

94 Commune Libellé de l affaire SAINT-ZACHARIE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF RENFO BT POSTE JEU DE BOULES ST ZACHARIE AUPS Continuité d'alimentation RESTRUCTURATION HTA AUPS GONFARON Climatique HTA aérien Réseau à PAC+renfo GONFARON ST risque avéré QUINIS-IACM8305 GAREOULT Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF VIDAUBAN Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré RAMATUELLE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LE CANNET-DES- MAURES - LE LUC MEOUNES-LES- MONTRIEU Continuité d'alimentation réseau Maintenance Lourde LA LONDE-LES-MAURES Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré LE CANNET-DES- MAURES Continuité d'alimentation réseau OLLIOULES Climatique HTA aérien autre réseau à risques TOURVES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF Montant des dépenses en 2012 (en ) CHEMIN DES CADENIERES PAC départ NOURRADONS Est Vidauban AUG PUISS/SARL TARA RAMATUELLE OMT ZONE INDUSTRIELLE & STADE / FORMULE PDV-AP-PAC615 Fiab Départ Belgentier de PAC HTA dép BREGANCON JLG HTA EFA CANNET DES MAURES CLIMATIQUE ANTENNE CHATEAUVALLON Poste Dégrilleur-Réclam M. Boudara -5 CM LA CRAU Maintenance Lourde PDV-AP Fiab Pauline de Gard ant. Pioux SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF CHEMIN DES BERGERS BRIGNOLES - FLASSANS-SUR-ISSOLE Continuité d'alimentation réseau OMT GRAND CLOS & QUATRE CHEMINS / FLASS BANDOL - SAINT- MAXIMIN - LA SEYNE SUR MER Remplacement pour obsolescence réseau BT sout Départs MONOBLOC - AREXE VAR VIDAUBAN Continuité d'alimentation réseau OMT PLAN DE LA TOUR & CHATEAU EST / GRIV GAREOULT Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF TARADEAU Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF Poste ODER - CT+ 7CMA - Gareoult Poste LA RASQUE - AUG TJ 156kVA - SCEA AUPS Maintenance Lourde PDV29-PAC398 - Fiab Dépt Aups de Salerne LA FARLEDE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) CMA VAR Poste LES PIOUX à en zone ERDF LA FARLEDE PIGNANS Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout SAINT-ZACHARIE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LE LUC Remplacement pour obsolescence réseau BT aérien GINASSERVIS Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF RNVT OMT MIGRANON /GONFAR / CARNOUL Poste Esplantade - Contr. T St- Zacharie TSI BTAA T70 CAMP DE MARIN LE LUC Poste LES FERRAGES - Réclam DU M.Giraud

95 Commune Libellé de l affaire GAREOULT Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SIX-FOURS-LES- PLAGES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SAINT-CYR-SUR-MER Remplacement pour obsolescence réseau BT aérien FLASSANS-SUR-ISSOLE Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF LE LUC Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré SANARY-SUR-MER Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF Poste ST EXUPERY - Réclam M.CARLE - 28 C Montant des dépenses en 2012 (en ) Quai Saint-Pierre - Le Brusc Poste CHEMIN LA VILLONE - Réclam DU Mr F lotissement le grand large Poste HAUTE VILLE ORIENTAL Cont T Flassa PAC LE LUC1 - ENTRAIGUES deriv Costelles Poste Trinide Sanary TOURVES Continuité d'alimentation réseau AC3T FONTROUVIERE / TOURVES / ESCARELLE BORMES-LES-MIMOSAS Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout LES ADRETS-DE-L'ESTE Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien COGOLIN Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SAINT-MANDRIER-SUR- M Remplacement pour obsolescence réseau BT sout LA LONDE-LES-MAURES Maintenance Lourde NEOULES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF PIERREFEU-DU-VAR Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout LA CROIX-VALMER Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF SIX-FOURS-LES- PLAGES LA BASTIDE LE CANNET-DES- MAURES Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF Climatique HTA aérien Réseau à risque avéré Maintenance Lourde RENOUV OMT GAOU BENAT / BENAT /LAVANDOU PDV 39 SSCAS FONSANTE ANTENNE LECLERC Poste MOURILLON CMA à Cogolin Av marechal leclerc GDV17 Fiabilisation dép Barber de Hyeres Poste Central - Réclam Du Néoules RENOUV OMT LES CLAIRETTES / PIERREFEU / POSTE ODYSSEE..FP RSI..LA CROIX VALMER rue des vignes PAC 1 COMPS Ps SIAGNE Bastide-Cheylanne1 PDV30-PAC236 - Fiab Dépt Cannet d'entrai

96 Les travaux liés aux exigences environnementales et réglementaires Liste et description des opérations concernant ces travaux (environnement, sécurité et obligations réglementaires, modification d ouvrages à la demande de tiers). Commune BARJOLS LE CASTELLET BRIGNOLES LE BEAUSSET - RIANS LE LAVANDOU SAINT-ZACHARIE LE PRADET LA CRAU LA SEYNE-SUR-MER LA SEYNE-SUR-MER SOLLIES-TOUCAS CUERS SIGNES GRIMAUD LE THORONET SAINT-ZACHARIE SAINT-MAXIMIN-LA-SAI Libellé de l affaire Mise à la Terre du Neutre Postes Sources Modifications d'ouvrages pour motif de sécurité Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Intégrat des ouvrages (fonds sites, avifaune,..) Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modifications d'ouvrages pour motif de sécurité Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE Modifications d'ouvrages pour motif de sécurité TAVERNES Mise à la Terre du Neutre Réseau HTA VILLECROZE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE PUGET-VILLE Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE BARJOLS Mise à la Terre du Neutre Réseau HTA SANARY-SUR-MER Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE LA LONDE-LES-MAURES Modif d'ouv.à la demande de cl, de tiers, de RTE 94 Montant des dépenses en 2012 (en ) BARJO passage en NC TR AMELIORATION TERRE IA VAR DO.HTA SARDOU BRIGNOLES AVIFAUNE 2012 ZPS Département D.O 120 logements LA SALAMANDR DO SUPER U SAINT-ZACHARIE DO poste hta PETANQUES LE PRADE DO MAIRIE LA CRAU CHEMIN DE TERRIMAS Route de Fabregas LA SEYNE / DO / MR CHRISTIAN GERARD DO/ FRASELLE /SOLLIES TOUCA DO HTA LOUVAS CLAUVADE CUERS DO.HTA. SNC-FONCIER CONSEIL SIGNES DO/LOUNA/CHE RASCAS/GRIMAUD POSTE LES LONNES.FP LE THORONET DO HTA MONTVERT SAINT ZACHARIE Amélioration Terres AREXE VAR MALTEN PS TRANS ADAPTATION DDD et IPF DO.HTA CG83 GIRATOIRE ESPARUS VILLECROZE DO HTA VAR HABITAT Puget Ville AMEPS MALTEN BARJOLS Adaptation OMT DO secteur 2 corniche SANARY DO PTE MARMOTTANT GIROS CHATEAU VERT VIDAUBAN Modif d'ouv.à la demande de cl, de DO HTA BD COUA DE CAN tiers, de RTE VIDAUBAN LA VALETTE-DU-VAR Modif d'ouv.à la demande de cl, de DO - SARL REVATO - LA tiers, de RTE VALETTE LE PRADET Modifications d'ouvrages clients, tiers, D.O -C.G RD86 LA GARDE -LE

97 Commune Libellé de l affaire RTE PRADET Montant des dépenses en 2012 (en ) 95

98 C.2 Les clients C.2.1 Panorama des clients de la concession La segmentation des clients est faite en fonction de leur puissance souscrite et de leur tension de raccordement au réseau de distribution publique d électricité : basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA). Les clients forment 5 catégories distinctes (C1 à C5) : Clients aux tarifs réglementés Prestations Contrats couvertes Catégorie Tension Niveau de puissance Tarif vert C1 Acheminement C2 HTA > 250 kw Tarif jaune + Fourniture C3 C4 < 250 kw > 36 kva Tarif bleu C5 BT 36 kva Clients hors tarifs réglementés Prestations Contrats couvertes CARD Contrat unique Acheminement Acheminement + Fourniture Nota : la catégorie «C1» peut aussi comprendre exceptionnellement des clients ayant opté pour un contrat CARD en basse tension. Total des clients de la concession Concession Variation Nombre de clients ,2% Énergie acheminée en kwh ,0% Recettes d acheminement en ,7% Total des clients BT ayant une Concession puissance souscrite 36 kva Variation Nombre de clients ,2% Énergie acheminée en kwh ,8% Recettes d acheminement en ,5% Total des clients BT dont la Concession puissance souscrite est > 36 kva Variation Nombre de clients ,8% Énergie acheminée en kwh ,6% Recettes d acheminement en ,6% Total des clients HTA Concession Variation Nombre de clients ,1% Énergie acheminée en kwh ,7% Recettes d acheminement en ,1% 96

99 C.2.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente Totaux tarifs réglementés. Concession Variation Nombre de clients ,7% Énergie vendue en kwh ,6% Recettes en ,4% Tarif bleu. Concession Variation Nombre de clients ,6% Énergie vendue en kwh ,3% Recettes en ,6% Tarif jaune. Concession Variation Nombre de clients ,9% Énergie vendue en kwh ,1% Recettes en ,5% Tarif vert. Concession Variation Nombre de clients ,7% Énergie vendue en kwh ,4% Recettes en ,6% 97

100 C.2.3 La qualité des relations et des services Dans le cadre de la mission de développement et d exploitation du réseau La satisfaction des clients concernant la gestion du réseau de distribution ERDF s attache à mesurer la satisfaction globale de ses clients vis-à-vis de l action du distributeur en matière de qualité de fourniture, raccordement au réseau de distribution d électricité, mise en service de l installation électrique, intervention technique sur le point de livraison d électricité (exemple : modification de puissance, changement de compteur ). Pour 2012, le niveau global de satisfaction vis-à-vis d ERDF est présenté, par segment de clientèle, d une part selon l usage de l électricité (Particuliers / professionnels), et d autre part selon leur puissance de raccordement. Les clients particuliers : Satisfaction des clients particuliers concernant Indicateur synthétique la gestion du réseau de distribution (en %) Département 88,7% 90,3% Les clients professionnels raccordés en BT avec une puissance de raccordement à 36 kva : Satisfaction des clients professionnels Indicateur synthétique concernant la gestion du réseau de distribution (en %) Département 89,1% 88,0% Les clients raccordés en BT avec une puissance de raccordement > à 36 kva ou raccordés en HTA (hors CARD) : Satisfaction des clients C2-C4 (BT et HTA) Indicateur synthétique (en %) Région ERDF 78,2% 78,8% Les clients raccordés en HTA avec un contrat CARD : Satisfaction des clients entreprises CARD HTA Indicateur synthétique (en %) Région ERDF 94,0% 95,6% NB : le périmètre de la région ERDF correspond aux 10 départements suivants :

101 L amélioration du traitement des réclamations ERDF s est engagée, dans le cadre du code de bonne conduite, à faciliter les démarches des utilisateurs de réseau qui souhaitent adresser une réclamation, à leur apporter dans le délai prévu les éléments d explication nécessaires et à adapter le cas échéant ses pratiques. En 2012, le délai de traitement des réclamations mesuré au périmètre de la région a été le suivant : Réponse aux réclamations (en %) Région ERDF Taux de réponses sous 30 jours 97,4% 93,8% Les autres indicateurs de la qualité de service aux usagers du réseau Prestations et interventions techniques (en %) Taux de mise en service sur installation existante dans les délais standards ou convenus Taux de résiliation dans les délais standards ou convenus Région ,7% 96,2% 98,5% 98,3% Dans le cadre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente (TRV) La satisfaction des clients concernant la fourniture aux TRV La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires facturées aux tarifs jaune et vert). Chacune de ces catégories fait l'objet d'une enquête de satisfaction spécifique. Indicateur synthétique de satisfaction des clients particuliers : Satisfaction des clients particuliers concernant la fourniture aux TRV (en %) Région EDF 85,2% 88,4% Indicateur synthétique de satisfaction des clients professionnels : Satisfaction des clients professionnels concernant la fourniture aux TRV (en %) Région EDF 87,8% 89,7% Indicateur synthétique de satisfaction des clients collectivités locales : Satisfaction des clients collectivités locales concernant la fourniture aux TRV (en %) Région EDF 82,0% 85,0% 99

102 Indicateur synthétique de satisfaction des clients entreprise : Satisfaction des clients entreprise concernant la fourniture aux TRV (en %) National 74,2 % 77 % L attention portée aux réclamations des clients Réclamations écrites (en nb) Variation Concession ,4% Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF Pour réaliser le conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l analyse de clients «types» élaborée par EDF R & D et faisant l objet d améliorations constantes. Cet outil permet à EDF, sur la base des informations transmises par le client, de lui conseiller le tarif et l option les plus adaptés à sa situation lors d une mise en service ou dans la relation courante (exemple : modification contractuelle). Conseils tarifaires (en nb) Variation Concession ,7% 100

103 C.2.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) traitent l ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l eau, à l énergie ou au téléphone. Les FSL sont gérés par les départements qui définissent les modalités d attribution des aides et les distribuent. EDF cofinance ces fonds dans le cadre de conventions signées dans chaque département avec un ensemble de partenaires. La participation d EDF au financement du FSL pour le département est précisée dans le tableau suivant : Participation EDF au FSL (en ) Variation Département ,0% À titre indicatif, il convient de noter que 4511 clients au tarif bleu ont été aidés pour le règlement de leur facture d électricité. Le Tarif de première nécessité (TPN) Bénéficiaires du TPN (en nb) Variation Concession % 101

104 C.3 Les produits et charges d exploitation liés à l activité d ERDF C.3.1 Présentation et modalités de calcul Des données comptables enregistrées à un périmètre parfois supérieur à celui de la concession L organisation d ERDF vise à répondre à une optimisation technique et financière au vu de la réalité physique du réseau et de la nécessaire maîtrise des coûts de gestion, découlant notamment des objectifs de productivité qui sont imposés à ERDF par le régulateur en vue d une évolution contrôlée du tarif (TURPE) supporté par les consommateurs. Ainsi, certaines activités plus spécifiques et à forte technicité sont exercées à des périmètres bien supérieurs à celui de la concession : par exemple, les agences maintenance-exploitation des postes sources et les agences de conduite des réseaux interviennent sur plusieurs départements. La plupart des charges, et certains produits, sont enregistrées à un périmètre géographique plus étendu que celui de la concession, par exemple la région ERDF. Cette assise plus large permet de garantir une optimisation de gestion de l activité. Pour ces raisons, la restitution d éléments financiers d exploitation au périmètre de la concession impose la répartition de certains montants collectés à un périmètre plus large que celui de la concession. Les charges ou les produits concernés sont alors ventilés sur la concession grâce à une clé conventionnelle. Des données comptables enregistrées nationalement Ces données sont réparties entre les directions opérationnelles régionales d ERDF au prorata des charges directes de chaque activité métier (ex. comptage, relève, gestion clientèle, réseau BT, réseau HTA ). Des données extracomptables directement enregistrées à la maille de la concession ou de la commune Ces données permettent d apporter des précisions sur des données comptables enregistrées à un périmètre plus étendu. De la traduction du principe de péréquation nationale du tarif d acheminement Le tarif d acheminement, qui détermine l essentiel des recettes de distribution d électricité, est arrêté par voie réglementaire sur proposition de la Commission de régulation de l énergie (CRE). Il est défini pour couvrir les coûts engagés dans l activité de distribution d électricité et est identique sur tout le territoire français (principe de péréquation). Au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'erdf, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. Au niveau global, le total des produits et charges des concessions est toujours égal au résultat d'exploitation (normes françaises) d'erdf. Ce résultat est public et est audité chaque année par les commissaires aux comptes. La valeur de la contribution à l'équilibre constitue un lien essentiel entre les concessions car il est le socle de l'unicité du tarif d'acheminement sur l'ensemble du territoire. 102

105 Éléments financiers de la concession acheminement d énergie : De façon à ce que l impact des faits régionaux, voire locaux, soit mieux visible dans les différents postes de charge reconstitués au périmètre de la concession, les dépenses relatives aux charges nationales affectées à la concession sont désormais présentées de façon distincte dans le tableau ci-dessous. Produits détaillés (en k ) Concession Recettes d acheminement dont clients HTA dont clients BT ayant une puissance souscrite 36 kva dont clients BT ayant une puissance souscrite > 36 kva dont autres Recettes de raccordements et prestations dont raccordements dont prestations Autres recettes Chiffre d affaires net Autres produits Production stockée et immobilisée Reprises sur amortissements et provisions Autres produits divers Total des produits Charges détaillées (en k ) Concession Consommation de l exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d énergie pour couvrir les pertes sur le réseau Redevance de concession Autres consommations externes Impôts, taxes et versements assimilés Contribution au Facé Autres impôts et taxes Charges de personnel Dotations d'exploitation Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d exploitation Autres charges Charges centrales Total des charges Contribution à l équilibre (en k ) Concession Montant Total des produits total des charges (en k ) Concession Montant (y compris contribution à l équilibre)

106 C.3.2 Calcul des éléments financiers Le tableau suivant présente, pour chaque poste, la clé de répartition utilisée. Principales modalités de répartition retenues pour les produits Produits Recettes d acheminement Raccordements Prestations Autres recettes Autres produits Production stockée et immobilisée Reprise sur amortissements et provisions Autres produits divers Mode de répartition principal pour la concession Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Principales modalités de répartition retenues pour les charges Charges Consommation de l exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d énergie Redevance de concession Autres consommations externes Impôts Taxes et versements assimilés Contribution au Facé Autres impôts et taxes Charges de personnel Dotations d'exploitation Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d exploitation Autres charges Mode de répartition principal pour la concession Au prorata du nombre de kwh facturés Au prorata du nombre de kwh facturés Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata des kwh acheminés en BT (formule Facé) Au prorata du nombre de clients Clé Production stockée immobilisée/longueur du réseau/nb de clients Affectation directe à la concession Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Par ailleurs, les charges centrales sont la somme de différentes natures de charges constatées au niveau des fonctions centrales d ERDF ; chacune de ces charges étant ventilée suivant les modes de répartition cités dans le tableau ci-dessus. 104

107 Produits Ils sont constitués des principaux éléments suivants : Recettes d acheminement : il s agit : - de l acheminement livré et facturé : clients aux tarifs réglementés, clients ayant exercé leur éligibilité, ainsi qu une partie des recettes de dépassement de puissance souscrite et de consommation d énergie réactive, - de l acheminement livré mais non facturé à la date de clôture des exercices comptables (variation par rapport à l exercice précédent positive ou négative). Il s'agit principalement de l'énergie en compteur qui figure dans la rubrique «dont autres» du tableau détaillé des Produits. Recettes de raccordements et prestations : ce sont les recettes des raccordements de clients facturés ainsi que celles des services et interventions facturés aux clients alimentés en basse et haute tension (BT et HTA) comme les changements de puissance Autres recettes : travaux et prestations de services pour les tiers (y compris groupe EDF et GrDF). Chiffre d affaires : il représente la somme des recettes du distributeur. Autres produits : ils comportent principalement la production immobilisée (part des achats de matériels et des coûts de main-d œuvre utilisés pour la construction de nouveaux ouvrages) et les reprises sur provisions. Charges Elles sont cette année présentées, pour une meilleure clarté, de la façon suivante : Les consommations de l exercice en provenance de tiers : Il s agit des achats externes d ERDF, dont les trois éléments suivants : Accès réseau amont : charges d acheminement d électricité sur le réseau de transport. Achat d énergie : achats servant à couvrir les pertes constatées sur le réseau de distribution. Redevance de concession : somme des parts R1 et R2 de la redevance de concession payée au titre de l exercice Impôts taxes et versements assimilés : ce poste inclut : CAS FACE (compte d affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités territoriales pour l électrification rurale) : La «Contribution au FACE», versée par ERDF au niveau national et dont une quote-part est affectée à la concession, permet de financer les aides allouées par le FACE aux maîtres d ouvrage des travaux en zone d électrification rurale Autres impôts et taxes : principalement les impôts directs locaux. On ne retrouve pas dans ce poste l impôt sur les sociétés, ni les taxes dont ERDF n est que percepteur et qui n apparaissent donc pas en charges (exemple : la TVA). 105

108 Charges de personnel : elles comportent les salaires et traitements ainsi que les charges sociales. Depuis 2010, au sein de la rubrique achats et charges d exploitation, la ventilation des charges de personnel affectées à l exploitation est différente pour les agents travaillant sur le réseau (au prorata des km de réseau) et pour les autres agents (au prorata du nombre de clients). Dotations d exploitation : ce poste regroupe toutes les charges de dotations aux amortissements et aux provisions. Dotations aux amortissements DP : cette charge correspond à un amortissement industriel calculé sur la valeur historique des biens, et étalé sur leur durée de vie. Il couvre, d une part, l amortissement des financements du concessionnaire, d autre part celui des financements du concédant en zone urbaine. Dotations aux provisions DP : cette charge correspond à la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre la valeur de remplacement à l identique et la valeur d origine des biens et constituée pour les seuls biens renouvelables par le concessionnaire avant le terme de la concession. Autres charges : autres charges d exploitation courantes, notamment la valeur nette comptable des immobilisations mises au rebut et d éventuelles amendes et pénalités. Charges centrales : elles incluent les charges des services centraux d ERDF qui assurent pour l ensemble d ERDF certaines fonctions supports et des missions d expertise, d assistance et de coordination des fonctions opérationnelles sur l ensemble du territoire. Contribution à l équilibre Au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'erdf, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. La contribution à l équilibre exprime le concours de chacune des concessions à l équilibre global d ERDF. Elle symbolise de ce fait l intérêt général et non la performance économique au périmètre local. 106

109 C.4 Les données patrimoniales C.4.1 La valeur des ouvrages de la concession : présentation détaillée Immobilisations concédées (en k ) Valeur brute comptable Amortissements Valeur nette comptable Valeur de remplacement Provisions de renouvellement Canalisations HTA dont aérien dont souterrain Canalisations BT dont aérien dont souterrain Postes HTA/BT Autres biens localisés Branchements/CM Comptage Transformateurs HTA/BT Autres biens non localisés Total biens concédés Définitions : La valeur brute correspond à la valeur d origine des ouvrages, évaluée à leur coût de production. La valeur nette comptable correspond à la valeur brute, diminuée des amortissements industriels, pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d utilité des ouvrages. Les principales durées d utilité estimées sont les suivantes : canalisations HTA et BT : 40 ans à 50 ans (pour les canalisations BT aériennes torsadées) ; postes HTA/BT et transformateurs : 30 ans à 40 ans (pour les transformateurs HTA-BT) ; branchements : 40 ans ; dispositifs de comptage : 20 à 30 ans. La valeur de remplacement représente l estimation, à fin 2012, du coût de remplacement d un ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l objet, au 31 décembre de l exercice, d une revalorisation sur la base d indices spécifiques à la profession issus de publications officielles. L incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés. 107

110 C.4.2 La variation des actifs concédés : présentation détaillée Variation des actifs concédés au cours de l année 2012 (en k ) Valeur brute au 01/01/2012 proforma Mises en service Apports ERDF nets Apports externes nets (concédants & tiers) Retraits en valeur brute Valeur brute au 31/12/2012 Canalisations HTA dont aérien dont souterrain Canalisations BT dont aérien dont souterrain Postes HTA/BT Autres biens localisés Branchements/CM Comptage Transformateurs HTA/BT Autres biens non localisés Total actifs concédés Nota : CM signifie colonne montante Définitions : Les valeurs brutes «pro forma» correspondent au périmètre des communes adhérentes au 31 décembre Les apports ERDF nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d ouvrage d ERDF mis en service dans l année, ainsi qu'aux contributions financières directes d'erdf dans le cas d'ouvrages réalisés sous maîtrise d ouvrage du concédant (notamment la contribution d'erdf au titre de l'article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contributions financières externes. Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers et mis en service dans l année, ainsi qu aux contributions financières externes dans le cas d ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple, lors de déplacements d ouvrages), déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d'erdf. 7 cf. en partie A.4.2., les précisions concernant l affectation des coûts des branchements au périmètre de la concession 108

111 C.5 Les flux financiers de la concession C.5.1 La redevance de concession Les modalités de calcul La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par l'impôt : Les frais supportés, par l'autorité concédante, dans l'exercice de son pouvoir concédant. C est le terme R1 de cette redevance, dit de «fonctionnement». Elle couvre notamment les dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils donnés aux usagers pour l'utilisation rationnelle de l'électricité, au règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire. Une partie des dépenses effectuées par l'autorité concédante au bénéfice du réseau concédé. C est le terme R2, dit «d'investissement» qui représente chaque année N une fraction de la différence (si elle est positive) entre certaines dépenses d investissement effectuées et certaines recettes perçues par l autorité concédante durant l'année N-2. Les montants des redevances au titre de l exercice 2012 Montants des termes R1 et R2 (en ) Concession Variation Redevance R % Redevance R ,0% C.5.2 La participation au titre de l article 8 Conformément aux dispositions de l article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe au financement des travaux destinés à l amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession. Concession Montant de la participation (en ) Variation Article 8 «travaux environnement» (*) - (*) Dont ont été payé en

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113 D.1 Vos interlocuteurs chez ERDF D.2 Vos interlocuteurs chez EDF

114 D.1 Vos interlocuteurs chez ERDF Vos interlocuteurs Titre Fonction Coordonnées téléphoniques Courriel TRAN David Délégué territorial fr CHARRETON Amaury Interlocuteur Privilégié JAUBERT Gilles Interlocuteur Privilégié HERMITTE Jean-Luc Interlocuteur Privilégié L organisation territoriale d ERDF 112

115 Les accueils d ERDF : D une manière générale, pour toute information concernant les services d ERDF, connectez-vous à notre site toujours actualisé à l adresse suivante : L accueil pour le dépannage En cas d'incident ou de panne technique, les clients de la concession peuvent joindre ERDF 24h/24 et 7j/7 à l'accueil «Dépannage Électricité» au : Par ailleurs, un numéro dédié aux collectivités locales est en service depuis le 1 er juillet 2012 : L accueil pour le raccordement des consommateurs Les demandes de raccordement d une installation de consommation d électricité sont reçues par l «Accueil Raccordement Électricité» (ARE) qui traite les demandes de raccordement au réseau électricité venant des clients particuliers, des fournisseurs d électricité ou des tiers mandatés par eux. L ARE reçoit et enregistre les demandes, établit le devis, réalise l étude et suit les travaux. Pour toutes ces demandes, contactez, l accueil Raccordement Electricité : [email protected] ou [email protected] Service Clients ERDF TSA Juan les Pins Cedex pour les clients Entreprises : Pour obtenir des informations relatives au raccordement au Réseau (suivi, délai, mise en exploitation) : [email protected] L accueil pour le raccordement des installations de production Les demandes de raccordement d une installation de production d électricité de puissance inférieure à 36 kva sont reçues par l «Accueil Raccordement Producteur».. Pour les installations de production de puissance supérieure à 36 kva, l accueil est assuré par «l Accueil Raccordement des Producteurs HTA et BT > 36 kva» qui peut être contacté aux coordonnées suivantes : 113

116 TEL : (N indigo tarif consommateur de 0.09 à 0.15 Euro ttc/minute depuis un poste fixe.) MAIL dans l espace ERDF-Connect L accueil des fournisseurs d électricité Il est assuré par l «Accueil Acheminement Électricité» qui traite les demandes des fournisseurs relatives à l acheminement de l électricité pour les clients du marché de masse (professionnels et particuliers) ; ces demandes sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats passés entre ERDF et chacun des fournisseurs. 114

117 D.2 Vos interlocuteurs chez EDF Jean-Philippe CASSAGNEAU Directeur du Développement Territorial Responsable Solidarité : Michel BERTHOMIEU Responsable Solidarité [email protected] Correspondants SOLIDARITE du département : Véronique PORCHER: Responsable du partenariat Solidarité 1 place Vila Do Conde Le Canet [email protected] 115

118 La proximité du fournisseur EDF avec ses clients La mission de fourniture d électricité aux tarifs réglementés est assurée par la Direction Commerciale Régionale (DCR) en région Méditerranée Cette Direction assure la relation contractuelle avec les clients facturés aux Tarifs Réglementés. Elle porte également les engagements d EDF en matière de solidarité envers les populations les plus démunies, dont la mise en œuvre du «Tarif de première nécessité» (TPN). Cette relation s appuie sur plusieurs canaux de contact : un réseau de 6 centres d appels et de 12 boutiques, répartis sur tout le territoire de la région Méditerranée, pour accueillir les clients particuliers et professionnels ; une agence en ligne sur Internet ( ; 6 Pôles Solidarité départementaux pour accompagner au quotidien les travailleurs sociaux des communes et des conseils généraux dans la gestion des dossiers de clients en difficulté Contacts en région Méditerranée N local non surtaxé prix d un appel local prix d un appel local prix d un appel local prix d un appel local Pour qui? Pour quoi? Les clients particuliers Les clients démunis Les clients professionnels Les clients particuliers et professionnels Les élus, travailleurs sociaux et associations Déménagement, contrat, facture Information, orientation Déménagement, contrat, facture Projets et travaux dans l habitat Alerte, gestion, suivi des clients démunis La Direction de Marché Collectivités Territoires et Solidarité (DMCTS) assure la relation contractuelle avec les clients dits «collectivités locales» (communes et communautés de communes, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux). La Direction de Marché des Entreprises assure la relation contractuelle avec les clients dits «entreprises» (clients professionnels multi sites au tarif bleu, entreprises, grandes entreprises, grands comptes). Cette relation s appuie sur des conseillers commerciaux répartis dans les Centres Relation Clients pour les clients «entreprises» et sur des chargés de services dédiés aux clients collectivités locales et répartis sur le territoire de la région. Ils assurent un accueil personnalisé des clients sur les différents canaux (téléphone, mail, courrier, internet), traitent les demandes relatives aux contrats (mises en service, avenants, résiliations) et répondent aux demandes courantes relatives à la facture et au recouvrement. Des attachés commerciaux dédiés aux collectivités locales et territoriales leur apportent des conseils personnalisés et les accompagnent sur tout type de projet, dans le choix de solutions énergétiques économiques et performantes. Chaque collectivité dispose d un interlocuteur dédié. Deux sites internet sont également à disposition : edfentreprises.fr et edfcollectivités.fr. 116

119 Contacts en région Méditerranée prix d un appel local prix d un appel local prix d un appel local prix d un appel local prix d un appel local Pour qui? Les clients professionnels MSB et bailleurs sociaux Les clients collectivités locales (chaque collectivité a son interlocuteur dédié) Les clients entreprise Les clients grandes entreprises Les clients grands comptes 117

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121 E.1 L année 2012 sur le plan national en quelques dates E.2 Les perspectives pour 2013 au niveau national E.3. Liste des documents complémentaires figurant dans le CD-ROM remis avec le compte-rendu d'activité

122 E.1 L année 2012 sur le plan national en quelques dates Les relations entre les concédants et leur concessionnaire Dans le prolongement du comité technique électricité (CTE) du 6 janvier 2012 et dans le cadre de la complète évaluation par la profession de la méthode d évaluation de la tenue de tension dite «GDO-SIG», un séminaire d information s est déroulé, entre mars et juin 2012, sous l égide de l État et en association avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), des représentants des autorités concédantes et ERDF avec d autres GRD. A l invitation de l État, un groupe de travail entre la FNCCR et ERDF a pris le relais pour prolonger la réflexion. Le 2 mars, la FNCCR et ERDF sont convenues d un dispositif de suivi et d évaluation des conférences départementales NOMÉ sur les investissements. En 2012, 49 conférences départementales se sont tenues sur le territoire métropolitain. Le 18 juillet, la FNCCR et ERDF ont reconduit par avenant et pour une durée de trois ans, le protocole d accord du 26 juin 2009 relatif au versement par ERDF aux autorités concédantes maîtres d ouvrage de travaux de raccordement de la Part Couverte par la Tarif (PCT). L accord initial couvrait la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre Le 13 novembre, EDF a présenté à la FNCCR son dispositif d engagements clients et la nouvelle facture EDF. Fin novembre, Michèle Bellon, présidente du directoire d ERDF, et Xavier Pintat, président de la FNCCR, ont exprimé, dans leur courrier respectif, une volonté commune d approfondir le dialogue entre la FNCCR et ERDF sur plusieurs sujets essentiels se rapportant à l organisation de la distribution publique d électricité et aux relations contractuelles entre les concédants et le concessionnaire. Le 20 décembre, la dernière des «Rencontres régionales d ERDF» lancées en 2011 s est déroulée à Poitiers. Lors des 25 rencontres qui ont eu lieu en France, Michèle Bellon, présidente du directoire d ERDF, a pu rencontrer près de 8000 élus et leur présenter la nouvelle organisation territoriale de l entreprise. L objectif de ces rencontres était de réaffirmer l ancrage territorial d ERDF et de présenter la nouvelle politique du distributeur en région : plus proche de ses clients, à l écoute des élus et privilégiant encore davantage la relation de proximité. Les événements climatiques Du 28 au 29 avril, des rafales de vent allant jusqu à 150 km/h ont entraîné des dommages importants sur les réseaux électriques. Au plus fort de la tempête, plus de foyers ont été privés d électricité, notamment en région Rhône Alpes. Grâce à l intervention rapide de plus de 1000 agents d ERDF et de salariés d entreprises prestataires, les interventions sur le terrain ont permis de réalimenter 97 % des clients en moins de 24 heures et la totalité des foyers touchés par ces intempéries dans les 48 heures 120

123 Les partenariats Le 30 mai, Michèle Bellon, présidente du directoire d ERDF et Vanik Berberian, président de l Association des maires ruraux de France (AMRF) ont signé un accord de partenariat pour renforcer l aménagement et la cohésion des territoires. Le 13 septembre, ERDF et la Fédération française du bâtiment (FFB) ont noué un partenariat visant notamment à améliorer la coopération dans le domaine du raccordement des chantiers de construction. Ce partenariat accompagnera aussi la mise en place de la nouvelle réglementation DT/DICT et l amélioration de la prévention et de la sécurité. La qualité de service Le 8 novembre, après une enquête réalisée auprès de clients, EDF a présenté ses «Engagements EDF & MOI» pour une relation personnalisée avec ses clients particuliers, conformément à l annonce faite le 3 avril par le président d EDF, Henri Proglio. Les clients particuliers ont également commencé à recevoir une nouvelle facture, plus simple et plus ergonomique, à partir du mois de novembre. La précarité énergétique et la solidarité Le 20 mars, ERDF a renouvelé sa convention avec l Union Nationale des PIMMS pour la période Le 14 juin, Philippe Monloubou, directeur commerce d EDF, a été élu président de l'union Nationale des PIMMS (UNPIMMS). A cette occasion, il a dévoilé la feuille de route de l association pour les trois années à venir, notamment : la poursuite de la professionnalisation des salariés des points d accueil PIMMS, la mise en place d un fonctionnement basé sur la concertation entre l Union et les associations locales, le renforcement de la notoriété de l UNPIMMS. Le 10 décembre, la Fondation Abbé Pierre et EDF ont renouvelé pour trois ans leur engagement en faveur de la production et la réhabilitation de près de 3000 logements sociaux. Avec la signature d'un nouveau partenariat, EDF apporte son soutien au programme «Toits d'abord!» de la Fondation Abbé Pierre. Centré sur une offre nouvelle de logements sociaux, ce partenariat a pour objectif de mettre à la disposition des personnes en grande difficulté des logements économes en énergie. Évolutions législatives et réglementaires Le 1 er janvier, entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 de la loi du 28 décembre 2011 relatives au financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale. Le 18 avril, signature de l arrêté relatif aux factures d électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (dit arrêté «facture»). Cet arrêté précise notamment les informations devant figurer sur les factures et prévoit la communication aux consommateurs d un récapitulatif annuel. Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2013, à l exception des dispositions relatives au récapitulatif annuel applicables à partir du 1 er janvier Le 21 avril, publication au Journal Officiel (JO) du décret n relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Institués par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Ils sont approuvés par le préfet de région concerné. Le décret précise la composition de ces schémas, leurs modalités d approbation ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d électricité. Le 1 er juillet, entrée en vigueur de la nouvelle réglementation DT-DICT, en application du décret n du 5 octobre 2011, relatif à la sécurité liée à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages 121

124 souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. En particulier, on notera la mise en service du Guichet Unique. Le 21 août, la composition et le fonctionnement du nouveau Conseil à l électrification rurale, institué par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 en remplacement du Conseil du fonds d amortissement des charges d électrification rurale, est précisé par le décret n Le 30 août, publication du décret n modifiant le décret du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d électricité. Ce décret vient notamment simplifier le dispositif retenu pour l évaluation de la continuité d alimentation. Le 7 septembre, une circulaire interministérielle a précisé les modalités d organisation des conférences départementales annuelles, dites NOMÉ, placées sous l égide des préfets, relatives aux programmes prévisionnels des investissements sur le réseau public de distribution d électricité. Le 20 octobre, parution au Journal Officiel de l arrêté du 4 octobre 2012 reconduisant jusqu au 31 décembre 2013 l inscription provisoire de la méthode «GDO BT» en tant que méthode-type d évaluation de la tenue globale de la tension sur les réseaux basse tension. Après l'automatisation de l'accès au tarif de première nécessité (TPN) le 8 mars 2012, l'extension de l'éligibilité aux tarifs sociaux est intervenue le 27 décembre La modification réglementaire de mars 2012 permet à tout client d'edf pouvant prétendre au TPN, sauf opposition expresse de sa part, de bénéficier automatiquement de la réduction à laquelle il a droit. Les tarifs Le 1 er juillet, la Contribution aux charges de service public de l électricité (CSPE) est passée de 9 /MWh à 10,5 /MWh, conformément à la décision des pouvoirs publics prise en juillet Cette taxe est payée par tous les consommateurs d électricité, quel que soit leur fournisseur. Elle finance principalement le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux de l énergie. L évolution de la CSPE représente pour les clients résidentiels bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l électricité une hausse moyenne de 1,3 % de leur facture, soit 9 TTC par an. Le 23 juillet, les tarifs réglementés de vente de l électricité ont évolué de 2 % hors taxes pour tous les consommateurs, conformément à l annonce des pouvoirs publics du 9 juillet Le 24 octobre, le Conseil d'état a annulé l'arrêté du 15 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le 28 novembre, le Conseil d État a annulé, avec effet au 1 er juin 2013, le tarif d acheminement (TURPE 3) approuvé en mai 2009 par les ministres chargés de l économie et de l énergie, qui était entré en vigueur le 1 er août 2009 pour une durée de 4 ans. Le système de comptage Le 15 novembre, lors de son déplacement dans l usine Landis & Gyr de Montluçon, Delphine Batho, ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, a fait part de sa volonté de voir aboutir le programme de déploiement du compteur communicant Linky. Soulignant qu «une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet est nécessaire pour aboutir à sa finalisation concrète», la ministre a annoncé la mise en place de groupes de travail dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Le développement durable Novembre 2012, ERDF a élaboré une nouvelle politique de développement durable en lien étroit avec son projet d entreprise «2015 Réussir ensemble». Elle s articule autour de trois axes majeurs : lutter contre le changement climatique et diminuer les impacts de l entreprise sur l environnement, renforcer sa proximité avec les territoires en participant à leur développement et à l insertion des populations en difficultés, inciter les salariés d ERDF à être des acteurs du développement durable. 122

125 E.2 Les perspectives pour 2013 au niveau national 2013 est l année du débat national sur la transition énergétique annoncé par le président de la République lors de l ouverture de la conférence environnementale qui a eu lieu les 14 et 15 septembre Ce grand débat qui se déroule dans toute la France jusqu en juillet 2013, doit conduire à un projet de loi de programmation en octobre L objectif annoncé est d aller vers un modèle énergétique qui permette de satisfaire de manière durable, équitable et sûre, pour les hommes et leur environnement, les besoins en énergie des citoyens et de l économie française dans une société sobre en énergie et en carbone. ERDF, gestionnaire des réseaux de distribution d électricité sur 95 % du territoire métropolitain, et les fournisseurs d électricité dont EDF, sont des acteurs majeurs dans la définition de ce nouveau modèle. Le 1 er janvier, le gouvernement a décidé de limiter, conformément à la loi, la hausse de la Contribution aux charges de service public de l électricité (CSPE) à 3 / MWh, ce qui porte sa valeur à 13,5 / MWh après l augmentation intervenue le 1 er juillet Dans un communiqué, le ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie a précisé que cette hausse conduirait à «une augmentation de 2,5 % des factures, soit environ 15 par an et par ménage en moyenne». Le 16 janvier, publication au JO du décret n relatif aux aides pour l électrification rurale. Ce décret définit les règles de gestion et de répartition des aides versées aux collectivités dans le cadre du compte d affectation spéciale (CAS) institué par l article 7 de la loi du 28 décembre Certaines des dispositions du décret seront complétées et précisées par un arrêté d application à paraître en Le 5 février, dans sa consultation publique, la CRE a proposé un nouveau dispositif tarifaire pour la période du 1 er août 2009 au 31 juillet 2013, qui se substitue aux troisièmes tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE 3) annulés par le Conseil d État le 28 novembre La CRE a précisé que l'approche retenue sera conforme aux conclusions de la décision du Conseil d'état. Par ailleurs, elle va mener des travaux complémentaires pour proposer une méthodologie pour la rémunération des opérateurs fondée sur la valeur de leurs actifs plutôt que sur celles de leurs passifs. Cette méthodologie rapprochera le cadre économique de l'activité d'erdf de celui de ses homologues européens, favorable aux investissements et à l'efficacité opérationnelle du distributeur. Le 12 février, publication du rapport public annuel de la Cour des comptes qui comprend un chapitre relatif à la distribution d'électricité intitulé : «Les concessions de distribution d électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer». Le rapport rappelle les vertus du modèle actuel (exploitation unifiée, optimisation des coûts, péréquation tarifaire) et reconnaît la nécessité de poursuivre la hausse des investissements, engagée par ERDF depuis Il note également le bon niveau de la qualité de l électricité en France, «meilleure que dans des pays européens comparables». La Cour a formulé un certain nombre de recommandations et de pistes d amélioration qu ERDF s'est engagée à instruire au plus tôt, en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités concédantes. 123

126 E.3. Liste des documents complémentaires figurant dans le CD-ROM remis avec le compte-rendu d'activité le CRAC en format PDF, la liste des interruptions de fourniture HTA et BT sur la concession, les coupures brèves, le détail des réseaux et le détail des mises en service en technique discrète Crédits photos : médiathèque ERDF : Olivier Guerrin, Laurent Vautrin, Jean-Lionel Dias, Lionel Roux, François Chevreau. médiathèque EDF : Patrick Sheandell, Stéphane Lavoue, Bruno Conty, William Beaucardet. Création et réalisation Édition

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