P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.I.C. N 168 ( ) 2e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U INTÉGRAL Séance publique de commission* Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports Lundi 29 juin 2015 *Application de l art. 151 du règlement

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Organisation des travaux...1 Examen de l'arriéré... 1 Projet de visites de Liege Airport S.A. et de Brussels South Charleroi Airport S.A. Intervenants : M. le Président, Mme De Bue, M. Dodrimont...1 Auditions...2 Proposition de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif a la gestion des sols, déposée par M. Henry, Mme Ryckmans, MM. Hazée et Daele (Doc. 71 ( ) N 1)... 2 Désignation d'un corapporteur...3 Audition de M. Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS) Intervenants : M. le Président, M. Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS)...3 Audition de M. Argeles, Conseiller principal Environnement et Technologie de la confédération Construction wallonne (CCW) Intervenants : M. le Président, M. Argeles, Conseiller principal Environnement et Technologie de la confédération Construction wallonne (CCW), M. Sampaoli, M. Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS)...5 Audition de M. Lambert et Mme Radas, Président et Vice-présidente de la Fédération des Experts en Études de pollution des sols de Bruxelles et de Wallonie (Fedexsol) Intervenants : M. le Président, M. Lambert, Président de la Fédération des experts en études de pollution des sols de Bruxelles et de Wallonie (Fedexsol)... 7 Audition de M. Adam et de Mme al Assouad, Administrateur Directeur et Senior Manager de la Société publique d'aide a la Qualité de l'environnement S.A. (SPAQuE) Intervenants : M. le Président, M. Adam, Administrateur Directeur de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement S.A. (SPAQuE), Mme al Assouad, Senior Manager de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement S.A. (SPAQuE)...9 Audition de M. Lebrun et Mme Neven, Directeur et conseillère du Département Environnement, Aménagement du Territoire, Énergie et Mobilité de l'union wallonne des entreprises (UWE) Intervenants : M. le Président, M. Lebrun, Directeur du Département Environnement, Aménagement du Territoire, Énergie et Mobilité de l'union wallonne des entreprises (UWE) P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin 2015

3 Audition de MM. Willame et Masset, Directeur général et Directeur de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Batiments (DGO1) Intervenants : M. le Président, M. Willame, Directeur général de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1) Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, MM. Dodrimont, Henry, Sampaoli, Mme Moucheron, M. Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS), M. Argeles, Conseiller principal Environnement et Technologie de la confédération Construction wallonne (CCW), M. Lambert, Président de la Fédération des experts en études de pollution des sols de Bruxelles et de Wallonie (Fedexsol), Mme al Assouad, Senior Manager de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement S.A. (SPAQuE), M. Lebrun, Directeur du Département Environnement, Aménagement du Territoire, Énergie et Mobilité de l'union wallonne des entreprises (UWE), M. Willame, Directeur général de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1)...15 Organisation des travaux (Suite)...21 Liste des intervenants Abréviations courantes P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin 2015

4 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS Présidence de M. Stoffels, Président OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte a 14 heures 7 minutes. M. le Président. La séance est ouverte. Le programme de ce jour est assez chargé. ORGANISATION DES TRAVAUX Examen de l'arriéré M. le Président. La commission procédera ultérieurement à l'examen de son arriéré. Projet de visites de Liege Airport S.A. et de Brussels South Charleroi Airport S.A. M. le Président. L'ordre du jour appelle le projet de visites de Liege Airport S.A. et de Brussels South Charleroi Airport S.A. Pour votre information, lors de la dernière commission du 15 juin, nous avons retenu une visite des deux aéroports à la rentrée. Des contacts ont été pris par le secrétaire de notre commission. Une date a été retenue : le 22 octobre Le contact avait aussi pour but d'établir une première feuille de route, sauf que les aéroports ont répondu assez tardivement. Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer, aujourd'hui, un programme complet. Si vous êtes d'accord, nous aurons la possibilité de revenir sur le thème avec le programme complet à proposer pour le 13 juillet. Je tiens également à vous informer que, par rapport à la proposition de résolution visant à responsabiliser les auteurs de mouvements de grèves sauvages déposée par le groupe cdh, nous avions convenu le 15 juin d'organiser des auditions qui auront lieu le 13 juillet prochain. Jusqu'à présent, il y a : un représentant habilité de la SNCB, M. Vanloubbeeck ; un représentant habilité de la CGSP cheminots, Mme Marianne Lerouge, responsable générale du secteur chemin de fer de la CSC Transcom ; un représentant du syndicat libéral pour les cheminots, M. Jacques Joie, secrétaire fédéral ; un adjoint du directeur général de la HR Rail, M. Jean-Marie Rossignon qui remplace M. Bovi ; le président de l'association des clients des transports publics, ACTP, M. Pierre Havelange. La dernière fois, on a également parlé d'inviter le médiateur pour les voyageurs ferroviaires en la personne de M. Jeanfils. Les contacts ayant été pris, il n'estime pas utile d'être auditionné sur le thème précis de cette proposition de résolution, parce qu'il n'intervient pas dans la relation entre la direction et le personnel. Il intervient dans la relation entre l'usager, le client et le groupe SNCB. Maintient-on ou supprime-t-on l'audition du médiateur? Qu'en pensez-vous? La parole est à Mme De Bue. Mme De Bue (MR). Je pense que l'on peut supprimer sa contribution aux travaux de la commission. M. le Président. De ne pas l'auditionner, d'accord. Je suppose que les autres groupes adoptent la même attitude. On aura six auditions sur ce thème le 13 juillet. Il m'appartient également de vous informer d'une invitation lancée par la FWA, à la Commission de l'environnement, mais aussi à la Commission de l'agriculture, sur le thème des phytosanitaires. La FWA propose de nous inviter, comme elle fait d'habitude, pour un petit déjeuner qui commencerait vers 8 heures 30-9 heures, pour se terminer vers plus ou moins midi. Elle propose la semaine du 13 au 17 juillet pour déterminer une date. Pour le 13, ce sera impossible, car nous avons déjà un programme assez chargé avec les auditions. Nous allons très probablement être pris également par les séances plénières, car c'est le débat sur l'ajustement. Cela prendra-t-il un jour, deux jours? On ne le sait pas encore. Ce sera à la Conférence des présidents de décider. Si l'on doit répondre favorablement à la proposition de la semaine du 13 au 17 juillet, on pourrait proposer le jeudi ou le vendredi, toujours dans l'hypothèse que ces jours-là, il n'y aurait pas de débat en séance plénière sur l'ajustement. 1 P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin 2015

5 (Réaction d'un membre) Il reste juste le vendredi. Préférez-vous ne pas avoir cette rencontre demandée par la FWA pendant cette semaine-là, et qu'on leur demande éventuellement de reporter à une autre date ultérieure? (Réaction d'un membre) Mme De Bue (MR). Vu l'ordre du jour de la semaine complète, je pense que ce serait plus sage. M. le Président. Cela va être assez chargé. Mme De Bue (MR). Quitte à leur demander si une autre semaine est possible, ce serait dommage de devoir reporter si jamais on fixait le vendredi. Maintenant, je me rallie à l'avis principal. Ce serait intéressant que la FWA propose une autre date. M. le Président. Tout le monde est d'accord avec cette méthode. On cherchera avec la FWA pour trouver une autre date. Il faudra que la Commission de l'agriculture fasse de même, car les deux commissions sont invitées. La parole est à M. Dodrimont. M. Dodrimont (MR). Notre groupe ne serait pas opposé à ce que l'on puisse se voir dans le cadre de Libramont. Il y a peut-être là des plages horaires qui peuvent s'ouvrir pour une rencontre de ce type. Je sais que nos amis de la Commission de l'agriculture seront certainement intéressés par ce qui se passe là-bas. J'en fais la suggestion. M. le Président. C'est une bonne suggestion. M. Dodrimont (MR). On va peut-être trop loin dans le calendrier. Je ne sais pas si, pour la FWA, il sera possible de libérer un créneau horaire pour nous rencontrer là-bas, mais cela peut être étudié. M. le Président. Tout d'abord, on va se concerter avec la Commission de l'agriculture et leur proposer d organiser la rencontre à la Foire de Libramont ensuite, on interrogera la FWA pour voir si c'est d'accord. Peut-on retenir ceci comme méthode? Tout le monde est d'accord. AUDITIONS PROPOSITION DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DU 5 DÉCEMBRE 2008 RELATIF A LA GESTION DES SOLS, DÉPOSÉE PAR M. HENRY, MME RYCKMANS, MM. HAZÉE ET DAELE (DOC. 71 ( ) N 1) M. le Président. L'ordre du jour appelle les auditions dans le cadre de la proposition de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, d épos ée par M. Henry, Mme Ryckmans, MM. Hazée et Daele (Doc. 71 ( ) N 1). Nous avons reçu les avis écrits le 29 juin pour ce qui concerne le CESW ; le 26 juin pour l'administration bruxelloise en charge de la gestion des sols. Nous avons également reçu l'avis de l'administration flamande en charge de la gestion des sols. Je propose de vous transférer les trois avis écrits reçus. Aujourd'hui, nous avons six auditions. Par le secrétariat de la commission, il a été demandé d'auditionner : M. Stéphane Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS) ; M. Aymé Argeles, Conseiller principal Environnement et Technologie de la Confédération de la construction wallonne (CCW) ; M. Jean-Marc Lambert et Mme Sabine Radas, Président et Vice-présidente de la Fédération des experts en études de pollution des sols de Bruxelles et de Wallonie (Fedexsol) ; M. Philippe Adam et Mme Sophie al Assouad, Administrateur Directeur et Senior Manager de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE) ; M. André Lebrun et Mme Cécile Neven, Directeur et conseillère du Département Environnement, Aménagement du territoire, Énergie et Mobilité de l'union wallonne des entreprises (UWE) ; MM. Étienne Willame et Didier Masset, Directeur général et Directeur de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1). Il a été demandé par le secrétariat de notre commission que chacun des groupes puisse bénéficier d'un temps de parole de plus ou moins 15 minutes, suivi d'un jeu de questions et de réponses. Je demande que tout le monde fasse des efforts de concision vu la quantité et l'importance du travail aujourd'hui. Cette semaine, la commission n'a pas seulement lieu aujourd'hui, mais également mercredi matin et, éventuellement, jeudi après-midi, pour la bonne raison P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin

6 que le ministre m'avait demandé de pouvoir s'absenter à partir d'une certaine heure aujourd'hui pour des impératifs d'ordres familiaux que l'on doit respecter. C'est ce qui explique que cette semaine, la commission aura lieu à trois moments différents ; le troisième moment étant de réserve si jamais on ne terminait pas les travaux mercredi matin. Désignation d'un corapporteur M. le Président. Mme Géradon n'est pas présente, elle est excusée pour des raisons de maladie. Il faut commencer par désigner un corapporteur ou une corapporteuse. Mme De Bue est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres. Les PowerPoint que vous verrez pendant les auditions vous seront envoyés par courriel. Audition de M. Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS) M. le Président. La parole est à M. Verstraete. M. Verstraete, Président de l'association des entreprises et entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS). - Monsieur le Président, je tiens à remercier cette vénérable institution de nous recevoir pour exprimer notre avis sur une problématique qui nous tient à cœur puisqu'elle fait notre quotidien. ASENAS vaut pour l'association des entreprises et entrepreneurs actifs dans le domaine des réhabilitations des sites et l'assainissement des sols et des eaux souterraines polluées. Quand il faut dire tout, c'est difficile, alors on a préféré parler d'asenas. Nos buts sont les suivants. On désire être, du moins on essaie, l'interlocuteur de référence du secteur auprès des autorités publiques, de promouvoir les spécificités de nos métiers et de professionnaliser le secteur. Nos membres sont au nombre d'une vingtaine ; vous voyez les logos d'entreprises que vous connaissez et qui sont les majors en ce qui concerne le terrassement en génie civil en Région wallonne. Je vais commencer l'exposé par quelques considérations générales. C'est évident, mais le décret du 5 décembre 2008 a le mérite d'exister ce qui n'a pas toujours été et de fonctionner. Pour notre secteur, ce texte est essentiel pour les raisons suivantes. Il s'agit d'un outil intégré permettant aux autorités de gérer les problématiques liées au sol. Ce qui n'était pas le cas avant 2008 puisque l'on avait une série de textes qui se chevauchaient et il n'était pas évident de s'y retrouver. Là, il y a une homogénéité, un texte intégré. La dynamique activée par le décret permet une gestion parcimonieuse des ressources foncières au travers d'un véritable recyclage immobilier avec, comme conséquence positive pour la collectivité, la réutilisation d'infrastructures existantes. Il est évident qu'il est préférable d'assainir nos sites et sols pollués plutôt que de construire de nouvelles infrastructures, de nouveaux zonings gagnés sur l'espace agricole. Même si l'article 21 du décret n'est pas encore en application, le cadre réglementaire qu'offre le décret permet d'assurer une certaine sécurité juridique dans le cadre du transfert de droit réel ; ce qui est indispensable pour les investisseurs. Enfin, les assainissements volontaires sécurisés peuvent se concrétiser, puisqu'il existe un cadre légal. Ce décret de 2008 est tout à fait essentiel pour nous, mais il est, hélas, imparfait. Le texte modificatif qui est présenté est, certes, très détaillé, intéressant, mais je ne dispose que de quelques minutes pour exprimer notre avis. Je vais aller droit au but et je ne prendrai que quelques aspects qui nous semblent essentiels. Des manquements et des blocages évidents dans ce texte empêchent ce décret d'atteindre pleinement son but. Il y a trois éléments importants : le fameux article 21 qui n'est toujours pas entré en vigueur et qui ampute le décret d'une partie essentielle de son opérationnalité ; la lourdeur du processus de validation de la banque de données de l'état du sol qui en bloque son application ; la complexité du processus d'élaboration et certificat du contrôle du sol qui rend très difficile la délivrance rapide et sécurisée de ce document. D'abord, en ce qui concerne les blocages, l'article 21 n'est pas entré en application et la modification du décret a ceci de bien qu'il répond à ce blocage étant donné que le principal fait générateur qui posait problème, à savoir la cession immobilière de terrains, n'apparaît plus dans le nouveau texte. Je disais que la lourdeur du processus de validation était un problème, mais la proposition de modification du décret répond également à ce blocage étant donné que la validation n'est plus de rigueur, mais que le BDES devient purement informatif. Dès lors, à nos yeux, si du moins ces deux modifications sont adoptées, il n'y a plus d'obstacles majeurs à la mise en application de ce fameux article 21 qui nous semble essentiel dans la vie même du texte réglementaire qu'est le décret. Le dernier blocage est la complexité du certificat du contrôle des sols. Là, nous suggérons de simplifier 3 P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin 2015

7 considérablement le contenu de ce document à l'instar de ce qui fait dans d'autres Régions du pays, puisque cela fonctionne et, dès lors, pourquoi rendre les choses plus complexes qu'elles ne le sont déjà. À côté de ces éléments qui se retrouvent stricto sensu dans le texte du décret ou dans ses propositions de modification, il y a une série de suggestions que nous voudrions faire et qui sont en rapport direct avec le texte, notamment sur la problématique des terres excavées. Bien que les deux textes prévoient la possibilité pour le Gouvernement wallon de réglementer la problématique des terres excavées, je constate qu'aujourd'hui peu de choses sont faites. Il s'agit d'un réel problème pour les acteurs qui sont nombreux, les promoteurs, les entrepreneurs, les terrassiers, les détenteurs de sites industriels et autres, lesquels sont confrontés à la problématique des transferts de terres. À notre sens, il ne sert à rien d'avoir une réglementation intégrée en matière de gestion des sols pollués comme l'est le décret si des millions de tonnes sont excavées et remblayées sans aucun contrôle avec, pour conséquence fâcheuse, le risque important de se rendre responsable d'une pollution nouvelle, laquelle est définie dans le décret. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais certaines dispositions liées à l'arrêté du 14 juin sont pour l'instant en contradiction avec la notion même de pollution nouvelle, ce qui n'est clairement pas sain. Cela a aussi pour conséquence d'être rendu responsable de trafic illégal de déchets sans en avoir conscience. Il suffit de regarder les dernières sorties dans la presse pour s'en rendre compte. Cette situation de blocage est une vraie situation de blocage pour les acteurs de terrain. Nous devons être extrêmement frileux dans nos activités professionnelles liées à cette incertitude juridique. Je peux vous l'assurer. Une autre suggestion par rapport à cette même problématique de terres excavées, c'est le corollaire important lié à ce vide juridique que constitue la problématique des terres excavées liée à la raréfaction des exutoires sécurisés. Les récentes attaques visant la gestion actuelle des terres définies comme décontaminées sont la preuve irréfutable qu'un vide juridique en la matière est dommageable tant pour les acteurs de terrain que pour les finances de la Région wallonne, puisque c'est ce qui avait été critiqué au travers de la presse et nous donnant raison aux gens qui l'ont fait. La suggestion est d'adopter rapidement j'insiste sur le mot rapidement une modification de l'arrêté du 14 juin en vue de résoudre, en partie et dans l'urgence, cette situation, et ce, dans l'attente d'un texte plus complet, pour éviter la situation de blocage que nous connaissons actuellement, ou en tout cas pas de blocage, mais une très grande frilosité. Il y a également d'autres considérations liées à des suggestions. Nous comprenons les problèmes budgétaires rencontrés actuellement par la Région et par d'autres acteurs économiques. Nous sommes également désireux de répondre à l'énoncé de la Déclaration politique générale du Gouvernement relatif à la simplification administrative. Nous suggérons, dès lors, de renforcer les dispositions relatives aux assainissements d'ampleur limitée. Pour les assainissements en zone insaturée limitée à de l'excavation, des choses extrêmement simples, nous proposons de donner plus de marge de manœuvre au binôme expert-entrepreneur afin de diminuer la charge qui pèse sur l'administration pour ce genre de dossier, diminuer les coûts d'assainissement vu la situation budgétaire, accélérer l'ensemble du processus afin de minimiser l'impact sur l'économie même de certains projets, notamment des projets de promotion et projets immobiliers. Cette plus grande marge de manœuvre passerait par la reconnaissance du métier d'assainisseur au travers d'un agrément, d'une certification ou d'un enregistrement c'est à voir. Aujourd'hui, le décret est complètement muet sur la reconnaissance du métier d'entrepreneur en assainissement. Énormément d'éléments définissent ce que doit être un expert ; il n'y a strictement rien au niveau de la définition de l'entrepreneur en assainissement. Toujours en considérant les mêmes éléments budgétaires et de simplification administrative, nous suggérons également d'adopter une réglementation à la gestion intégrée des brownfields. Pratiquement, cette suggestion est basée sur l'expérience acquise par d'autres Régions du pays ; elle consiste à simplifier et à traiter conjointement les aspects environnementaux et ceux liés à l'aménagement du territoire dans le cas de projets d'assainissement d'envergure. Je ne vous cite pas d'exemple, vous en connaissez probablement. Aujourd'hui, on constate clairement que des états de blocage empêchent certains mégasites de se développer. En conclusion, une démarche de codification des législations environnementales est en cours, mais on constate que ce travail n'est que dans sa phase de démarrage. Or, il semble que les porteurs du projet sont désireux de présenter au législateur l'ensemble des textes en un bloc, et ce, par souci de cohérence ce que l'on peut très bien comprendre. Je représente ici les acteurs de terrain et je peux vous assurer que l'on ne peut pas attendre cette échéance. Le secteur est demandeur d'une révision rapide du décret telle que proposée. Le secteur est également demandeur de l'adoption de modifications du 14 juin en vue d'adopter une solution urgente à la problématique des terres excavées. ASENAS se tient à disposition du Parlement, P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin

8 ou d'autres acteurs de l'exécutif, afin de trouver rapidement des solutions aux problèmes que nous rencontrons quotidiennement. M. le Président. Je vous remercie pour votre exposé. Si les commissaires sont d'accord, je propose que l'ensemble des intervenants fasse d'abord l'exposé et qu'ensuite, les questions fassent l'objet d'un tir groupé. Audition de M. Argeles, Conseiller principal Environnement et Technologie de la confédération Construction wallonne (CCW) M. le Président. La parole est à M. Argeles. M. Argeles, Conseiller principal Environnement et Technologie de la confédération Construction wallonne (CCW). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie également de nous avoir invités à nous exprimer sur le décret Sols. Au niveau de la confédération Construction wallonne, nous représentons, en Région wallonne, plus de entreprises. Il y a des membres d'asenas que vous avez entendus précédemment, qui sont membres de la confédération. Mais nous, nous regroupons pas mal d'autres corps de métiers. À travers cet avis, on doit dire que la réglementation Sols est active depuis On a déjà émis quelques avis par rapport aux différentes propositions et évolutions de ce décret avec trois préoccupations majeures. La première préoccupation majeure concerne ce que l'on remarque sur le terrain sur une incohérence entre la réglementation Sols et la réglementation Déchets j'y reviendrai par la suite. Le représentant d'asenas a soulevé certaines préoccupations, je les compléterai. Deuxième préoccupation, c'est la procédure d'assainissement volontaire qui, ces dernières années, a porté ses fruits parce qu'une certaine souplesse se cache derrière cette procédure. Troisième préoccupation, et non la moindre, c'est la procédure d'urgence. Que fait-on en cas de découverte de pollution en cours de chantier? Là, des articles spécifiques à la proposition de décret résolvent un peu cette partie. Il me semble aussi important de mettre en place le gros travail effectué au niveau des codes wallons de bonnes pratiques, notamment tout ce qui est études d'orientation, caractérisation et études de risques. C'est quelque chose qui a été très bien réalisé, mais l'on pense que cela reste très lourd. On demande que l'expérience de terrain et l'expérience de nos experts sols puissent alléger ces procédures. Il est assez fréquent que ces procédures complexes soient soumises à des dérogations pour tel ou tel cas. Là, il est opportun de travailler un peu dessus. Pour terminer cette introduction, on entend de plus en plus parler des seuils ; les seuils, en Région wallonne, sont relativement bas. On pense à ce retour aux valeurs de référence en cas de pollution nouvelle. On se pose la question de savoir s'il ne serait plus opportun de travailler seulement avec un jeu de valeurs qui sont les valeurs seuils et de revenir à ces niveaux en cas de pollution. Cela peut engendrer des coûts non négligeables de revenir systématiquement à ces valeurs de référence. Concernant la difficulté rencontrée sur le terrain au niveau de la législation Sols et de la législation Déchets, il y a une certaine incohérence au niveau des seuils de l'arrêté du 14 juin et du décret Sols. Depuis la première version du décret Sols en 2008, on a toujours demandé que soient mis en correspondance les seuils du 14 juin avec les normes du décret Sols. En outre, sur le terrain, on s'aperçoit que beaucoup de praticiens, que ce soit expert sols ou au niveau de l'administration, confondent normes sols et normes déchets. On se voit imposer fréquemment des indices de sols sur des déchets que l'on souhaite valoriser dans le sol. Pour nous, il très important que la législation Sols doive permettre de valoriser des déchets dans un sol, mais en aucun cas la législation Sols ne doit remettre en cause cette réglementation Déchets. C'est très important sinon nous aurons des problèmes dans le futur. Actuellement, nous sommes en train de valoriser des déchets dans le sol avec certaines conditions environnementales. Si, dans 10 ans, nous devons remettre en cause, par des analyses environnementales style Sols, il y aura un problème au niveau de la gestion des chantiers publics. On demande que les analyses environnementales adaptées au type de valorisation dans les différents types de compartiments soient bien réalisées et bien étudiées. Pour terminer, au niveau de notre Fédération des voiries, il faut faire une distinction même si elle n'est pas facile entre ce que l'on appelle un sol et une structure de voirie. La limite n'est pas toujours évidente entre un sol et une structure de voirie, mais je pense que le Qualiroutes apporte une définition de ce que comprend la structure de voirie avec ses fondations et ses talus. On devrait s'en inspirer, cela nous permettrait de nouveau de ne pas confondre sols et matériaux. Au niveau de la procédure d'urgence, le décret actuel, même s'il a des faiblesses, garde une certaine souplesse. Nous avons peur, dans cette proposition de décret, que l'on soit trop restrictif et que l'on encadre trop ces procédures d'urgence. Ce que nous demandons, au niveau d'une procédure d'urgence, c'est que l'on continue à travailler avec la tripartite expert sols, entrepreneur et maître d'ouvrage afin que l'expert sols puisse très rapidement intervenir, définir si nous 5 P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin 2015

9 sommes dans une pollution grave ou dans une pollution circonscrite. Si nous sommes dans une pollution circonscrite telle que nous n'avons, dans les conditions d'assainissement volontaire, c'est-à-dire zones polluées ou circonscrites, aucune mesure de suivi de sécurité et de pollution résidentielle et un accord entre les propriétaires occupants, qu'on laisse l'expert sols et l'entrepreneur gérer cette pollution. Cela nous semble beaucoup plus simple et plus souple plutôt que de passer forcément par une procédure administrative lourde. Au niveau du permis d'urbanisme et de l'obligation lors d'un permis d'urbanisme sur un terrain repris dans la base de données des sols, il nous semble inconcevable d'obliger à chaque fois des études d'orientation complètes lorsque l'on veut réaliser les travaux ; c'est complémentairement improductif. Par contre, nous sommes conscients de la difficulté que peut engendrer une non-reconnaissance préalable de la qualité des terres que l'on va évacuer. Au niveau de la confédération, nous sommes plutôt en faveur d'une obligation de reconnaissance sur les volumes de terre que l'on va évacuer. Cette obligation de reconnaissance nous permettra de connaître la qualité des terres qui seront évacuées et de réaménager le projet. Cela se fait encore trop peu de réaménager le projet en fonction de la qualité des terres. Cette partie nous semble très importante et cela permettra de maîtriser les coûts de gestion des chantiers. Ce qui est également très important, c'est d'avoir un échantillonnage et des procédures d'analyse adaptées. Pour nous, le décret Sols ne doit pas être activé dans ce cadre. Ici, il s'agit d'une gestion des terres qui seront évacuées ou réutilisées sur la parcelle. Le dernier point de cette présentation, avant quelques réflexions supplémentaires, concerne la liste des activités à risque. Au niveau de l'annexe 3, nous reprenons différents types d'activité à risque qui seront soumis à études périodiques d'étude d'orientation. Il me semble inopportun d'appliquer cette annexe 3 telle quelle. Au niveau de la législation du permis d'environnement, on introduit des seuils de classe 3. Or, ici, dans cette annexe 3, on ne parle pas des seuils. Au niveau de la construction, je vais prendre l'activité qui est le tri et le regroupement de déchets inertes, par exemple, sans seuil, pratiquement 90 % des entreprises de la construction seront concernés et seront obligés de faire des études d'orientation périodiques. Une étude d'orientation coûte entre et euros suivant la taille de l'exploitation. C'est important d'introduire cette notion de seuil de classe 3 dans ces activités à risque telle que la législation du permis d'environnement le prévoit. Pour terminer, j'ai quelques réflexions complémentaires. Il nous semble également important d'évaluer, à ce jour, ce que l'on appelle les valeurs, les valeurs seuils, les valeurs de référence. Un certain benchmarking montre que nous sommes peut-être trop stricts par rapport à d'autres régions, que les modèles utilisés au niveau des risques seraient peut-être plus inadéquats. Deuxièmement, la définition d'une unité plus petite que la parcelle cadastrale permettrait de pallier un confort lié à une unité qui peut être très importante dans certaines situations. Apparemment, en Flandre, une approche d'une unité plus petite que la parcelle cadastrale est utilisée. Troisièmement, il faut renforcer l'attractivité de l'approche volontaire. Il nous semble important de favoriser plutôt que de travailler en répression sur l'approche volontaire avec des souplesses, que ce soit au niveau de la fiscalité immobilière adaptée, les incitants, les structures de partenariats public-privé ; des possibilités d'exonération des sûretés de responsabilités sont à prévoir. Pour terminer, je rejoins mon confrère d'asenas concernant l'attractivité pour la réhabilitation des sites orphelins. L'approche définie en Région flamande, le brownfieldconvenant, nous semble tout à fait opportune à étudier ; ce qui permettrait de pousser et de réutiliser des terrains actuellement sans avenir. M. le Président. Je vous remercie pour votre exposé. J'appelle les représentants de Fedexsol à venir nous présenter leur exposé. M. Sampaoli (PS). Monsieur le Président, excusez-moi, mais pour que le travail se fasse d'une manière correcte, je pense, si nous entendons les six intervenants et que nous posons les questions après, que l'on ne s'y retrouvera plus. Serait-il possible de poser une première salve de questions maintenant, ce qui en évacuera d'autres au final? M. le Président. Le problème sera que nous ne serons plus en mesure de respecter le calendrier général pour l'ensemble des intervenants, étant donné que nous avons une limite dans le temps pour ce qui concerne nos travaux d'aujourd'hui. Je veux bien entendre votre proposition, mais je demande alors la concision. M. Sampaoli (PS). - Pour autant que les autres membres de la commission soient d'accord. M. le Président. Bien sûr, cela vaut pour tout le monde. M. Sampaoli (PS). Je remercie les intervenants. J'ai bien compris que la législation en Flandre est plus simple qu'en Région wallonne. J'ai également compris je l'ai dit à suffisance qu'il y a une interaction entre le décret Sols et le décret Déchets terres excavées. Quand P.W.- C.R.I.C. N 168 ( ) - Lundi 29 juin