DUPUP. Soins contraints et Consentement

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1 M DUPUP Soins contraints et Consentement

2 Sommaire Définitions Soins et consentement en psychiatrie Soins et consentement avec les PPSMJ Conjugaison du consentement aux temps du soin auprès des auteurs de violences sexuelles Conclusion

3 Définitions

4 Le couple soin/consentement Soins : Actes de sollicitude, de prévenance envers quelqu'un, actions par lesquelles on s'occupe de la santé, du bien-être physique, matériel et moral d'une personne. Consentement : Acte libre de la pensée par lequel on s'engage entièrement à accepter ou à accomplir quelque chose. Capacité définie par l HAS

5 Référentiels juridiques pour le soin - - le Code de déontologie médicale précise : "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension" (art. 35) ; "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être à rechercher dans tous les cas" (art. 36) ; - - le Code civil : "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir" (art et 16-1) ; - - la charte du patient hospitalisé, titre IV : "aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n'est pas à même de consentir".

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7 Le consentement éclairé Information Volonté Capacité à consentir Décision

8 Le consentement éclairé Information Volonté Claire, loyale et adaptée, Répétée et graduée Capacité à consentir

9 Le consentement éclairé Information Volonté Qui, pourquoi? Vulnérabilité intrinsèque, extrinsèque et contextuelle Capacité à consentir

10 Le consentement éclairé Information Volonté Capacité à consentir Libre arbitre Capacité psychique Capacité physique

11 Soins et consentement en médecine

12 Soins et consentement Le consentement au soin est une condition nécessaire à l acte médical mais non suffisante. La finalité thérapeutique de l acte doit le justifier par l intérêt pour la santé du patient. Evaluation de la capacité à consentir selon cinq dimensions (HAS, 2005): - Capacité à recevoir une information adaptée. - Capacité à comprendre et à écouter. - Capacité à raisonner. - Capacité à exprimer librement sa décision. - Capacité à maintenir sa décision dans le temps.

13 Soins et consentement Sans capacité à consentir = sous contrainte? En médecine Mineurs et majeurs protégés Refus de soins Fin de vie, comas Troubles psychiatriques qui altèrent les capacités de jugement et de discernement Patient addict Loi n du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques. Loi n du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. Loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006.

14 De la contrainte à l enfermement Hôpital Prison Sortie Trottoir

15 Soins et consentement Des PPSMJ

16 En détention art CPP: Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles et

17 En Milieu ouvert Injonction thérapeutique Obligation de soin Injonction de soin

18 Loi n du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu à la protection des mineurs Complétée par : La Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement des infractions pénales, La Loi 10 août 2007 relative à la prévention de la délinquance des majeurs et des mineurs La Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Initialement, cette mesure ne pouvait être prononcée qu à l encontre des seuls auteurs d infractions sexuelles Soit à titre de peine principale (qu en matière correctionnelle) Soit à titre de peine complémentaire et adjointe à une peine privative de liberté.

19 Prononcé de l injonction de soins imposé au juge Art CP: Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins. Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Art CP: après loi 10/08/2007 Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi sociojudiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

20 Le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins Au sujet du consentement : Article CPP (Loi n du 25 février 2008) Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables.

21 Crimes et délits susceptibles de faire l objet d un SSJ 1. Meurtre ou assassinat d un mineur, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie 2. Viol, agression sexuelle ou exhibition sexuelle 3. Agression sexuelle simple ou aggravée et exhibition sexuelle 4. Favoriser la corruption d un mineur, fabrication, transport, diffusion d images pornographiques de mineur ou de messages à caractère violent ou pornographique portant gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d être vus ou perçus par un mineur, ainsi que d atteinte sexuelle 5.Crimes d atteinte volontaire à la vie des personnes 6.Crimes d enlèvement et de séquestration 7.Tortures ou actes de barbarie 8. Incendie volontaire définis aux articles à du CP 9. Actes de violence contre les personnes commis par le conjoint ou exconjoint ou le concubin ou ex-concubin de la victime ou le partenaire ou ex-partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime

22 Les acteurs du SSJ-IS, des acteurs contraints? Juge d application des peines condamné Médecin coordonnateur Médecin traitant

23 Conjugaison du consentement aux temps du soin auprès des PPSMJ

24 Un problème épineux De nombreux patients ne demandent pas de soins ou les refusent alors qu ils sont nécessaires. Sur le plan psychiatriques, c est le trouble (aigüe, invalidant, voire mettant en danger) qui détermine la contrainte. Sur le plan judiciaire, c est l acte (crime ou délit) qui fonde la contrainte de soins. le soin = un pari sur l avenir?!

25 Prochaska et Di Clemente

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27 Gradient ou étapes d investissement? Acceptation Assentiment Autorisation Consentement Adhésion Alliance thérapeutique

28 Gradient ou étapes d investissement? Acceptation Assentiment Autorisation Consentement Adhésion Alliance thérapeutique

29 Gradient ou étapes d investissement? Alliance thérapeutique Adhésion Consentement Autorisation Assentiment Acceptation

30 Gradient ou étapes d investissement? SANCTION Acceptation Assentiment Autorisation Consentement Adhésion Alliance thérapeutique SOIN

31 Conclusion Conclusion Extrême variabilité des situations dans le ratio vulnérabilité/contrainte. Accompagnement d un processus d appropriation du soin. Repérage nécessaire et préalable des contraintes qui s appliquent à tous les acteurs de la prise en charge pour: - transformer contraintes mutuelles en engagements contractuels, - poser les bases de la rencontre et du soin, - co-construire l espace individuel et confidentiel, - con-sentir de manière réciproque. criavs-lr@chu-montpellier.fr

32 La dialectique du monstre

33 «La société n est autre chose qu une série de transformation successives On regardera le crime comme une maladie, et cette maladie aura ses médecins qui remplaceront vos juges, ses hôpitaux qui remplaceront vos bagnes. La liberté et la santé se ressembleront» Victor Hugo, 15 mars 1832

34 A lire Foucault M. Surveiller et punir Ed. Gallimard, Louzoun C., Salas D. Justice et psychiatrie : normes, responsabilité, clinique Vrin, Saleilles R. L individualisation de la peine Ed Erès, Senon J.-L., Manzanera C., L obligation de soins dans la loi renforçant la lutte contre la récidive, AJPén., 2007, p.367 et s. Senon J.-L., Manzanera C., Psychiatrie et Justice : de nécessaires clarifications à l occasion de la loi relative à la rétention de sûreté, AJPén., 2008, p.176 et s. Schweitzer MG, Puig-vergès N, La prise en charge des auteurs d infractions sexuelles, entre demande et adhésion. Questions pour le consentement, L information Psychiatrique n 5, mai Viriot-Barrial D., «L'injonction de soin dans la loi du 10 mars 2010 : suite et fin?», Gaz. Pal., 15 janvier 2011, n 15, p. 20.