DEMANDE DE SUBVENTION ÉCHANGES ET CESSIONS D IMMEUBLES RURAUX AGRICOLES ET FORESTIERS

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1 Direction du Développement Economique Service développement Rural Contact Sylvie BILLION-REY Tél : Fax : Cadre à remplir par le Département N Tiers : Programme : Opération : N Subvention : Montant subvention accordée : CP du : DEMANDE DE SUBVENTION ÉCHANGES ET CESSIONS D IMMEUBLES RURAUX AGRICOLES ET FORESTIERS DEMANDEUR Civilité (le cas échéant) : Madame Mademoiselle Monsieur NOM de naissance ou RAISON SOCIALE (pour les personnes morales) :.. Prénom : Date de naissance : Téléphone (fixe) : I I I I I I I I I I I I I I I (portable) : I I I I I I I I I I I I I I I FAX : I I I I I I I I I I I I I I I J ai l honneur de vous demander de bien vouloir m accorder l aide financière du Département de la Drôme dans le cadre de l opération suivante : CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION Échange de parcelle(s) agricole (s) Échange de parcelle(s) forestière (s) Acquisition de parcelle (s) forestière (s) COMMUNE(S) CONCERNÉE(S) Par les parcelles échangées ou acquises : 1

2 ENGAGEMENT DU DEMANDEUR Je m engage à ne pas démembrer les unités foncières constituées, grâce à l aide départementale, pour une durée de 15 ans. Fait à, le Signature COPROPRIÉTAIRES (Indiquer la totalité des copropriétaires le cas échéant) NOM :.. Prénom : Téléphone (fixe) : I I I I I I I I I I I I I I I NOM :.. Prénom : Téléphone (fixe) : I I I I I I I I I I I I I I I NOM :.. Prénom : Téléphone (fixe) : I I I I I I I I I I I I I I I NOM :.. Prénom : Téléphone (fixe) : I I I I I I I I I I I I I I I 2

3 POUR LES ÉCHANGES ET ACQUISITIONS FORESTIERES AVIS DE RECEVABILITÉ TECHNIQUE DU CRPF Nom et prénom du technicien :.. Téléphone (fixe) : I I I I I I I I I I I I I I I . Avis : Date : Signature : ENGAGEMENT DE GESTION DURABLE Code de bonnes pratiques sylvicoles Reporter le n d engagement :. Plan Simple de Gestion (PSG) - Date de dépôt du PSG au CRPF : (joindre une copie de l accusé de réception de dépôt du PSG au CRPF) ou - Numéro du PSG agréé : Règlement Type de Gestion Joindre une copie du document délivré par la coopérative ou par l expert forestier. 3

4 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES ÉCHANGES ET CESSIONS D IMMEUBLES RURAUX AGRICOLES ET FORESTIERS Nom : Prénom : Demandeur 1 Demandeur 2 Part Hors Taxe des frais de notaire. Part Hors Taxe des frais de géomètre Montant total Hors Taxe des frais engagés Indiquer les montants en Euros. 4

5 Informations concernant les parcelles : Commune Section N Echanges Propriétaire 1 Propriétaire 2 Propriétaire 3 Commune Nature réelle Surface Nature Nature réelle Section du sol Ha a ca réelle du sol du sol N Surface Ha a ca Commune Section N Commune Section N Surface Ha a ca Acquisitions Surface ha a ca Nature réelle du sol Coordonnées du vendeur : Parcelles apportées.. Parcelles reçues L opération a nécessité la division des parcelles (si intervention du géomètre) Intérêts et objectifs de l opération (améliorations foncières, de gestion et d exploitations agricole ou forestière ) 5

6 ÉCHANGES ET CESSIONS D IMMEUBLES RURAUX AGRICOLES ET FORESTIERS Date du règlement : modifié le 29 mars 2010 Modifié le 21 mai 2012 OBJECTIFS Les objectifs principaux de la mesure sont, conformément à l article L121-1 du Code Rural : D améliorer les conditions d exploitations des propriétés rurales agricoles ou forestières, D assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux, De contribuer à l aménagement du territoire communal. BÉNÉFICIAIRES Peuvent bénéficier de l aide, tout propriétaire privé ou public de biens fonciers non bâtis. CHAMPS D INTERVENTION Pour les échanges : Le dispositif d aide aux échanges porte sur les propriétés non bâties, cadastrées en nature de terrain suivantes : Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes L aide n a pas vocation à soutenir les échanges de parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir. Les échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d une superficie maximum d un hectare et demi et d une valeur inférieure à conformément aux dispositions des articles L124-4 et L du Code Rural. Pour les cessions/acquisitions : Le dispositif d aide aux cessions/acquisitions porte sur les propriétés non bâties, cadastrées en nature de terrain suivantes : Bois Landes L aide concerne les acquisitions de parcelles dont la superficie totale est inférieure à 10 hectares et dont au moins une des parcelles acquises est contiguë à celles déjà en possession du propriétaire demandeur. Priorité de l aide pour les échanges et cessions/acquisitions à caractère forestier : Le dispositif sera réservé aux propriétaires : Dotés ou se dotant d un document de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, ) et intégrant les parcelles faisant l objet de l aide départementale (pour les communes dotées d un aménagement forestier, intégration des parcelles lors du renouvellement de ce dernier). adhérents à une structure de regroupement des propriétaires forestiers (Privés : Association forestière, Association Syndicale Libre de Gestion Forestière, Coopérative, Expert, communes : Association des communes forestières de la Drôme). 6

7 MODALITÉS DE L AIDE Taux d intervention et dépenses éligibles : Prise en charge des frais d échanges amiables à hauteur de 80% du montant Hors taxe des dépenses suivantes : Frais d acte notarié, Frais de géomètre, dans la limite d un montant éligible de HT. Périodicité de l aide : Plusieurs dossiers par an et par propriétaire pourront être pris en compte par le Département. CONSTITUTION DU DOSSIER Les pièces nécessaires à la complétude du dossier sont les suivantes : Imprimé de demande d aide dûment complété et signé, Copie de l acte notarié (échanges ou acquisitions) signé et enregistré à la conservation des hypothèques, 2 copies du plan cadastral (avant et après échanges/acquisitions), situant toutes les parcelles échangées/acquises, mais également les parcelles voisines appartenant aux mêmes propriétaires, afin de faire apparaître clairement l aménagement parcellaire réalisé si échange : utiliser des couleurs différentes par propriétaire-coéchangiste, Facture acquittée du notaire datée et signée en original (au stylo bleu) par le bénéficiaire. Les relevés de comptes et état de provisions ne peuvent pas être considérés comme justificatif Si échange : faire clairement apparaître la part acquittée par chaque demandeur et le choix du ou des demandeurs bénéficiaire(s) du versement de l aide. Facture acquittée du géomètre s il y a lieu, datée et signée en original (au stylo bleu) par le bénéficiaire, État récapitulatif des dépenses complété, RIB du / des demandeur (s) supportant les frais. Pour les échanges à caractère agricole : Certificat d urbanisme ou renseignement d urbanisme délivré par la Mairie, relatif aux parcelles échangées. Pour les échanges/acquisitions à caractère forestier : Une validation technique émise par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Un engagement de gestion durable : - Code de bonnes pratiques sylvicoles, si la surface totale de la forêt est inférieure à 25 ha. - Plan simple de gestion, si la surface totale de la forêt est supérieure à 25 ha d un seul tenant. - Règlement type de gestion. Une attestation d appartenance à une structure de regroupement Le dossier de demande complet doit être adressé à : DÉPARTEMENT DE LA DROME Service Développement Rural A l attention de Madame Sylvie BILLION-REY HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRÉSIDENT HERRIOT, VALENCE CEDEX 9 7

8 REMARQUES Importantes - RÉCEPTION DU DOSSIER ÉLIGIBILITÉ DE LA DEMANDE : Un accusé de réception est envoyé au demandeur dans les huit jours suivant la réception du dossier au Département de la Drôme par le service attributaire. Le service gestionnaire instruit ensuite le dossier dans un délai maximum de deux mois suivant la date de réception du dossier. Le demandeur reçoit alors une lettre l informant sur l'éligibilité de sa demande : - Lettre d'éligibilité positive : si le dossier est complet et éligible. - Lettre de demande de complément : si le dossier est incomplet mais susceptible d'être éligible - Lettre de refus si le dossier n'est pas éligible. Une fois complet, le dossier est présenté à la Commission Permanente la plus proche, en fonction des disponibilités budgétaires. Après passage en Commission Permanente la décision est notifiée par lettre au demandeur de la subvention. Le versement de la subvention sera effectif au vu des justificatifs des dépenses arrivées au Département avant la date de fin de validité. Le montant définitif de la subvention à verser sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées. CADRE A REMPLIR PAR LE DÉPARTEMENT Pièces Pièce jointe Pièce manquante Non concerné Imprimé de demande d aide complété et signé Copie de l acte notarié signé et enregistré à la Conservation des hypothèques Copies du plan cadastral (avant et après échanges/acquisitions) Facture du notaire datée et signée en original Facture du géomètre datée et signée en original État récapitulatif des dépenses complété Relevé d identité Bancaire (RIB) ou postal au nom du demandeur Pour les échanges à caractère agricole Certificat d urbanisme ou renseignement d urbanisme Pour les échanges/ acquisitions à caractère forestier Avis technique du CRPF Engagement de gestion durable : CBPS ; PSG ; Règlement de gestion Attestation d appartenance à une structure de regroupement 8