CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail

Transcription

1 Loi n du 26/01/1984 article 57 Décret n du 30/07/1987 Décret n du 15/02/1988 Décret n du 20/03/1991 Circulaire ministérielle du 13/03/2006 CONGES STATUTAIRES suite à arrêt de travail

2 Deux régimes de protection Régime spécial - cnracl agent titulaire ou stagiaire effectuant 28 heures hebdomadaires et plus la sécurité sociale ne participe pas Régime général - ircantec agent non titulaire (cdd et cdi), agent stagiaire ou titulaire effectuant moins de 28 heures hebdomadaires, la sécurité sociale participe si l agent remplit les conditions d affiliation prévues par le code de sécurité sociale

3 Les congés statutaires cnracl Loi n du 26/01/1984 article 57 Décret n du 30/07/1987 Circulaire ministérielle du 13/03/2006 Code de la sécurité sociale nature du congé rémunération de l agent maladie ordinaire longue maladie longue durée longue durée contractée en service accident de service maternité décès - 3 mois plein traitement - 9 mois demi traitement - 1 an plein traitement - 2 ans demi traitement - 3 ans plein traitement - 2 ans demi traitement - 5 ans plein traitement - 3 ans demi traitement - plein traitement - frais médicaux - plein traitement pour toute la durée du congé - titulaire avant l âge minimum de départ à la retraite : 4 fois le montant prévu par l article D du code de la sécurité sociale + majoration par enfant -stagiaire, titulaire intervenu dans les trois mois suivant l admission à la retraite ou après l âge légal d ouverture des droits à la retraite sans admission à la retraite : 1 fois le montant prévu par l article D361-1 du code de la sécurité sociale + majoration par enfant -- si décès suite à AT ou MP : 12 fois le traitement brut indiciaire mensuel + majoration par enfant et frais d obsèques pris en charge décès suite à acte dévouement - le capital décès, égal à 12 fois le traitement brut indiciaire mensuel + majoration par enfant, est versé trois années de suite

4 Les congés statutaires ircantec Loi n du 26/01/1984 article 57 Décret n du 15/02/1988 Décret n du 20/03/1991 Code de la sécurité sociale nature du congé rémunération de l agent titulaire rémunération de l agent non titulaire participation de la sécurité sociale* maladie ordinaire - 3 mois plein traitement - 9 mois demi traitement suivant la durée des services de : - 1 mois plein traitement, 1 mois demi traitement à - 3 mois plein traitement, 3 mois demi traitement à partir du 4 ème jour : - 50 % pendant 1 an grave maladie - 1 an plein traitement - 2 ans demi traitement après 3 ans de services : - 1 an plein traitement - 2 ans demi traitement à partir du 4 ème jour : - 50 % pendant 3 ans accident de service maladie professionnelle - 3 mois plein traitement suivant la durée des services de : -1 mois plein traitement à - 3 mois plein traitement - 60 % pour 28 jours - 80 % à partir du 29 ème jour - frais médicaux maternité - paternité - plein traitement après 6 mois de services : - plein traitement pendant toute la durée du congé % décès - forfait forfait % * 150 heures par trimestre (environ 11,55 h hebdomadaires) ou 600 heures par an depuis le 01/02/2015 (cf art. R Code sécurité sociale)

5 La gestion administrative de l absence au service Point de départ : présentation d un arrêt de travail pour maladie ordinaire (le volet n 1 est conservé par l agent CNRACL ou transmis au service médical de la CPAM pour l agent IRCANTEC). Délai de transmission (art. 2 du décret n du 03/10/2014) : 48 heures dès l établissement l agent employeur Envoi tardif : l autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l établissement du premier arrêt de travail considéré. Cette disposition n est pas applicable en cas d hospitalisation ou si l agent justifie, dans les 8 jours, de l impossibilité de le transmettre. Ce délai n est pas prévu en cas d accident ou maladie d origine professionnelle.

6 Le régime de cotisation déterminer le régime de cotisation permet de déclencher la procédure administrative correspondante pour : 1. apprécier le droit à congé statutaire (plein ou demi 1. apprécier le droit à congé statutaire (plein ou demi traitement) 2. verser la rémunération adaptée 3. utiliser l imprimé de déclaration des sinistres Gras Savoye 4. déclencher le maintien de traitement auprès de la mutuelle (le cas échéant) 5. saisir le comité médical

7 1- appréciation du droit à congé statutaire Le droit à congé de maladie ordinaire s apprécie sur une année médicale dite «mobile» puisque pour chaque jour d arrêt, on apprécie les congés à plein traitement déjà obtenus sur l année écoulée. Depuis votre accès agirhe, vous disposez, lors de la sélection d un dossier agent, d un onglet intitulé «absence». Cette application vous précisera, pour chaque arrêt, la modalité de rétribution du traitement (plein ou demi). Schéma d un arrêt : un agent CNRACL présente un arrêt de travail du 01/04/2015 au 15/04/2015. De l antériorité existe. L agent cumule au 15/04/ jours de congé de maladie à plein traitement. L arrêt du 01/02/2013 au 07/02/2013 est exclu de l année médicale. 1/02/2013 au 7/02/ /12/2014 au 30/12/2014 1/04/2015 au 15/04/ jours 16 jours 15 jours

8 L application«absence» du logiciel AGIRHE connexion sur le site cliquer sur accès collectivités saisir vos identifiants

9 Sélection de l agent sélectionner le nom de l agent

10 Sélection onglet «absence» 1 2 vérifier le numéro de sécurité sociale sélectionner cet onglet

11 Saisie de l arrêt cliquer ici différents congés obtenus

12 Sélection type du congé 1 2 sélectionner le type de congé dans chaque déroulant 3 cliquer

13 Saisie des dates d arrêt impératif : complet 1 à saisir 1 à 1 compléter à cocher uniquement si prolongation antériorité des congés 2 cliquer selon le choix annulation de saisie cliquer

14 Visualisation visualisation plein et demi traitement export des arrêts sous excel légende en couleur : plein traitement demi traitement sans traitement (non titulaires et stagiaires)

15 Sélection de l arrêté 1 cliquer 2 sélection de l arrêté

16 Impression de l arrêté ouverture du fichier en.doc Le projet d arrêté est disponible 1 mois. Il est préférable de le télécharger dès qu il est généré.

17 2- verser la rémunération adaptée - agent CNRACL Après étude du congé de maladie ordinaire, la base de la rémunération mensuelle (divisible en trentième) sera fixée à : Pour un droit à plein traitement : -100 % du traitement mensuel brut -100 % du supplément familial de traitement -100 % du régime indemnitaire (si la délibération prévoit le maintien lors d un congé de maladie ordinaire) Pour un droit à demi traitement : -50 % du traitement mensuel brut -100 % du supplément familial de traitement -50 % du régime indemnitaire (si la délibération prévoit le maintien lors d un congé de maladie ordinaire)

18 2- verser la rémunération adaptée agent IRCANTEC Après étude du congé de maladie ordinaire, la base de la rémunération mensuelle (divisible en trentième) sera fixée à : Pour un droit à plein traitement : -100 % du traitement mensuel brut -100 % du supplément familial de traitement -100 % du régime indemnitaire (si la délibération prévoit le maintien lors d un congé de maladie ordinaire) Pour un droit à demi traitement : -50 % du traitement mensuel brut -100 % du supplément familial de traitement -50 % du régime indemnitaire (si la délibération prévoit le maintien lors d un congé de maladie ordinaire) Les indemnités journalières versées par la CPAM viennent en déduction du plein ou du demi traitement que l employeur doit maintenir. Il en est de même pour la pension d invalidité.

19 Subrogation ou non? 2- verser la rémunération adaptée agent IRCANTEC Il n existe pas de disposition réglementaire pour répondre à cette question. Il est conseillé de déclencher la subrogation lorsque l agent perçoit un plein traitement. La subrogation ne peut être effectuée si l agent perçoit une pension d invalidité.

20 2- verser la rémunération adaptée agent IRCANTEC Le site net-entreprises.fr permet de déclarer les arrêts et d éditer notamment les bordereaux d indemnités journalières. - accéder ou créer votre profil - modifier vos habilitations - déclarer un arrêt de maladie

21 3 déclarer les sinistres à Gras Savoye Pour les collectivités ou établissements qui ont souscrit au contrat groupe d assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion, l ensemble des imprimés et notices sont disponibles sur notre site cdg02.fr à l onglet «assurance». Rappel : l imprimé «demande de prestation» est à établir une seule fois dès un arrêt initial. Seuls les justificatifs complémentaires seront à joindre au fur et à mesure de la prolongation du congé.

22 4 - le maintien de traitement auprès de la mutuelle Dès le premier jour d arrêt rémunéré à demi traitement, l employeur doit : - déclencher la garantie «maintien de traitement» (si contrat collectif) - informer l agent qu il doit déclencher la garantie qu il a souscrite auprès d une mutuelle (si contrat individuel). A titre d exemple, l imprimé de la MNT à compléter. maintien de traitement MNT.pdf maintien de traitement MNT complément.pdf

23 5- Saisine du Comité médical Le comité médical départemental

24 Compétences Avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. La saisine relève de l employeur territorial. Il est compétent à l égard des agents : Stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL Stagiaires ou titulaires affiliés à l IRCANTEC Non titulaires relevant du régime général de la Sécurité Sociale

25 Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à l IRCANTEC relevant du régime général de la sécurité sociale Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs. L octroi ou le renouvellement d un congé de longue maladie L octroi ou le renouvellement d un congé de longue maladie d office. L octroi ou le renouvellement d un congé de longue durée. L octroi ou le renouvellement d un congé de longue durée d office. L octroi ou le renouvellement du temps partiel thérapeutique pour un agent en congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutif ou en congé de longue maladie ou de longue durée. L octroi ou le renouvellement d une mise en disponibilité d office pour inaptitude physique. La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs. L octroi ou le renouvellement d un congé de grave maladie. Octroi ou renouvellement d une mise en disponibilité d office pour inaptitude physique L octroi ou le renouvellement d un congé de grave maladie.

26 Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL Aptitude au cours ou à la suite : - Douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, - Un congé de longue maladie ou de longue durée, - Un temps partiel thérapeutique, - D une disponibilité d office - Un congé sans traitement Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou une disponibilité d office Reclassement professionnel ou Changement d affectation dans un autre emploi à la suite d une modification de l état physique de l agent Aptitude ou inaptitude définitive de l agent à l exercice de ses fonctions et à toutes fonctions. Licenciement des agents stagiaires inaptes définitivement. Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à l IRCANTEC relevant du régime général de la sécurité sociale Aptitude au cours ou à la suite : - Douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, - Un congé de grave maladie, - A l issue d une disponibilité d office - Un congé sans traitement Aménagement des conditions de travail à la suite d une modification de l état physique de l agent Reclassement professionnel ou Changement d affectation dans un autre emploi à la suite d une modification de l état physique de l agent Aptitude ou inaptitude définitive de l agent à l exercice de ses fonctions et à toutes fonctions. Licenciement en cas d inaptitude définitive et totale. Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale Aptitude au cours ou à la suite : - Douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, - Un congé de grave maladie - Un congé sans traitement Aménagement des conditions de travail à la suite d une modification de l état physique de l agent Reclassement professionnel ou Changement d affectation dans un autre emploi à la suite d une modification de l état physique de l agent Aptitude ou inaptitude définitive de l agent à l exercice de ses fonctions et à toutes fonctions. Licenciement en cas d inaptitude définitive et totale. Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires : - Admission à la retraite pour invalidité - Contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d une contre-visite durant un congé de maladie - Contestation dans le cadre de l admission des candidats aux emplois publics - Maintien au-delà de la limite d âge : Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par le fonctionnaire ou par l employeur devant le comité médical

27 Saisie sur agirhe :

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34 Saisie sur agirhe : Joindre toutes les pièces justificatives listées (copies des arrêts de travail (obligatoire-à compter de la période effective), demande de l agent (CLM/LD/TPT), certificat médical du médecin précisant la pathologie sous pli confidentiel (permettant d orienter vers le bon spécialiste) ) : guide, calendrier des réunions, modèles de documents Pour toute information : secrétariat du comité médical tél : comitemedical@cdg02.fr

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36 Développement à venir Pour les collectivités ou établissements adhérents au contrat groupe d assurance des risques statutaires, le module de transfert des données saisies sur agirhe est en cours de développement. A l avenir, une saisie unique des données sera nécessaire. Seuls les justificatifs (arrêts, bulletin de paie ) seront à transmettre au Centre de Gestion.