Le plan d'investissement. Questions et réponses

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1 Le plan d'investissement Questions et réponses

2 Table des matières 1. En quoi cette approche des investissements est-elle novatrice et différente? Pourquoi un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)? Comment le Fonds fonctionnera-t-il dans la pratique? En quoi cela est-il différent de ce que fait déjà la BEI? Quelle est la valeur ajoutée par rapport à ce qui existe déjà? Il y a suffisamment d argent dans le système. Pourquoi le secteur privé seul ne finance-t-il pas ces projets? Le problème n est pas l argent, mais le manque de capacité de prise de risques pour financer les projets L'Europe a besoin de beaucoup plus: ceci n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan Quelles seront les répercussions sur l emploi et la croissance? Les personnes et les entreprises ne peuvent attendre: quand les effets se feront-ils ressentir? D'où viendront-ils? Le problème est qu il y a trop de bureaucratie et de contraintes réglementaires. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à ce sujet? Pourquoi ne proposez-vous pas plutôt une nouvelle augmentation de capital de la BEI? D où vient réellement l argent? Quelle est la part des fonds publics par rapport aux fonds privés et pourquoi? Comment le Fonds est-il financé? Comment la garantie de l UE est-elle constituée? Qu est-ce qu un effet multiplicateur? Comment êtes-vous parvenus à un effet multiplicateur de 1:15? L argent des contribuables est-il menacé? Que se passera-t-il s il faut activer la garantie du budget de l UE? Que fera le Fonds exactement? Quels projets financera-t-il? Qu en est-il de l examen du respect du droit de la concurrence des projets sélectionnés? Qu est-ce qui sera fait pour les PME en particulier? Comment les États membres peuvent-ils contribuer au FEIS? Est-ce intéressant pour eux? Comment les investisseurs privés peuvent-ils contribuer au FEIS? Est-ce intéressant pour eux? Comment les fonds seront-ils dépensés? Qui décidera des projets? Comment être sûrs que les fonds seront affectés à des projets viables (et non à des «cathédrales dans le désert»)?

3 26. Qui sera chargé de veiller à la bonne gestion du Fonds et à la bonne utilisation des deniers publics? Quel sera le rôle du Parlement européen? Quel est le rôle de la Cour des comptes? Comment l'assistance technique sera-t-elle renforcée pour améliorer la préparation des projets et partager l'expérience acquise? Et que faire si j'ai connaissance d'un projet prometteur pour lequel j'aimerais solliciter un financement? Quelles sont les modifications à apporter à la législation à cette fin? Quand ces modifications seront-elles adoptées? Ce plan ne risque-t-il pas de menacer la note triple A de la BEI? Quelle est la différence entre le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le «Fonds Marguerite» qui finance lui aussi des projets d'infrastructure? Pourquoi ne pas proposer une nouvelle ressource propre au niveau de l UE pour financer le plan d investissement? Comment les Fonds structurels et d investissement européens contribueront-ils au plan d investissement? En quoi la nouvelle initiative est-elle comparable à l'initiative relative aux emprunts obligataires?

4 QUESTIONS ET RÉPONSES 1. En quoi cette approche des investissements est-elle novatrice et différente? Le plan d'investissement présenté par la Commission vise à relancer les investissements en Europe en s'attaquant de manière cohérente aux principaux obstacles qui existent dans ce domaine. Cette nouvelle approche repose sur trois axes: a) de nouveaux outils financiers (notamment le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques), en partenariat avec la Banque européenne d'investissement, destinés à remédier au manque actuel de financement à risque en Europe; b) une réserve de projets au niveau de l'ue, et un soutien renforcé au développement de projets grâce à une assistance technique plus conviviale, à l'intention tant des acteurs du secteur public que des investisseurs privés; c) un cadre réglementaire plus stable, favorable aux entreprises et prévisible, au niveau européen, national et sous-national, visant à compléter le marché unique de l'énergie, de l'économie numérique, du transport et des marchés des capitaux. Le plan d'investissement constitue un changement de cap radical dans la manière d'utiliser l'argent public à des fins d'investissements stratégiques en Europe. Le besoin d'investissements pour soutenir l'emploi et la croissance est aussi reconnu au niveau international, comme en témoignent le communiqué du G20 et le plan d'action de Brisbane publiés le 16 novembre Pourquoi un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)? Une des priorités du plan d investissement présenté par la Commission est la création d'un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Il s agira d un Fonds spécialisé, géré et hébergé par la Banque européenne d investissement (BEI) et cofinancé par la BEI et la Commission européenne. Le Fonds financera des projets stratégiques dans toute l Union européenne, notamment dans le domaine des infrastructures comme le haut débit, l'énergie et les transports; l'éducation, la recherche et l'innovation; les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Une partie de ce nouveau financement servira à soutenir l'investissement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne 1 par l'intermédiaire du Fonds européen d investissement (FEI), une entité consacrée à ce type de financement au sein du groupe BEI. Le FEIS doit être en mesure de se concentrer sur des projets plus à risque et d'exercer des activités d'un plus grand intérêt stratégique, qui sont donc plus complexes à structurer. Cela 1 Alors que les PME sont définies comme des entreprises comptant moins de 250 employés, les entreprises à capitalisation moyenne comptent généralement de 250 à employés. 3

5 va au-delà des programmes existants de l UE et des activités plus traditionnelles de la BEI et des autres institutions financières. Le nouveau Fonds, qui opérera des choix d'investissements stratégiques, devrait attirer les investisseurs privés, en ce qu il prendra en charge la partie de la transaction la plus complexe et comportant le plus de risques. 3. Comment le Fonds fonctionnera-t-il dans la pratique? Le Fonds fournira une protection partielle du risque (protection «première perte») au groupe BEI (BEI et FEI). La protection du risque permettra à la BEI de proposer des produits capables d absorber plus de risques que leurs produits traditionnels. En conséquence, des projets à forte valeur ajoutée mais comportant davantage de risques et qui, à l'heure actuelle, ne sont pas en mesure d attirer des financements, pourront dorénavant en bénéficier. Une partie de la capacité de prise de risques du Fonds peut aussi être utilisée conjointement avec des banques de développement nationales. 4. En quoi cela est-il différent de ce que fait déjà la BEI? La BEI est le premier prêteur et emprunteur multilatéral au monde. En 2013, ses activités de prêt se sont montées à plus de 75 milliards d'eur. Une augmentation de capital a été effectuée en 2013 dans le but de générer un montant supplémentaire de 180 milliards d EUR d'investissements sur trois ans ( ). Cet important travail se poursuivra. L objectif du nouveau Fonds est de compléter les activités actuelles en se concentrant exclusivement sur les investissements stratégiques qui sont nécessaires pour permettre à l Europe de retrouver le chemin de la croissance mais présentent un profil de risque différent des projets que finance aujourd'hui la BEI. Grâce à cette garantie fournie par le budget de l UE, les investissements dans de tels projets généreront des rendements plus intéressants et devraient dès lors séduire plus facilement davantage d'investisseurs du secteur privé. 5. Quelle est la valeur ajoutée par rapport à ce qui existe déjà? Le budget de l'ue garantira un financement de 16 milliards d'eur, tandis que la BEI allouera un montant additionnel de 5 milliards d'eur au titre de sa capacité à supporter des opérations à risque. Au total, l'enveloppe supplémentaire destinée au financement des investissements pourrait atteindre au moins 315 milliards d EUR. Mais ce n'est qu'un début. Un élément clé de la nouvelle approche est que les États membres et les banques de développement nationales seront également en mesure d'apporter leur contribution, que ce soit au niveau du Fonds ou en cofinançant divers projets. 4

6 FEIS Capacité de prise de risques Multiplicateur (moyenne) Multiplicateur (moyenne) Long-term investments 16 Mds 240 Mds Investissements à long 5 Mds Mds terme Total 21 Mds 315 Mds 6. Il y a suffisamment d argent dans le système. Pourquoi le secteur privé seul ne finance-t-il pas ces projets? Contrairement à la situation qui prévalait il y a quelques années, et grâce à l amélioration de la situation économique et des marchés financiers, ainsi qu'aux actions de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire, les liquidités disponibles sont importantes, tant dans les institutions financières que dans le secteur des entreprises. De plus, le taux de l épargne privée est élevé dans de nombreux États membres. Le problème est que ces liquidités n aboutissent pas dans l économie réelle avec l'efficacité et la rapidité voulues. En cause, les incertitudes liées à l évolution économique et politique et le fort taux d endettement encore observé dans certains secteurs de l économie de l UE, et leur incidence sur le risque de crédit. Cela est confirmé par les données économiques les plus récentes qui montrent que, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, les investissements ont continué de chuter dans l UE depuis la crise (actuellement 15 % de moins qu en 2007) et qu ils n ont pas rebondi comme prévu. En termes économiques, on parle de «défaillance du marché», ce qui signifie que les seules forces du marché ne peuvent apporter de solution à court terme. C est là que les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer. Le plan d investissement prévoit une stratégie globale pour combler cette lacune, par la mobilisation d'investissements privés aux côtés du financement public. 7. Le problème n est pas l argent, mais le manque de capacité de prise de risques pour financer les projets La situation n est pas la même dans tous les États membres, mais certaines tendances claires se dégagent partout en ce qui concerne les besoins en investissements qui, actuellement, ne sont pas satisfaits: Nos ménages et nos entreprises doivent bénéficier des dernières technologies et devenir plus économes en énergie. Nos systèmes d'éducation et d'innovation sont sous-équipés et sous-financés par rapport à ceux de plusieurs de nos principaux concurrents. Nos systèmes de protection sociale doivent être considérablement modernisés pour s adapter au vieillissement rapide de la population. 5

7 Notre secteur énergétique doit doter ses réseaux des dernières technologies, intégrer des sources d'énergie renouvelables et diversifier ses sources d'approvisionnement. Notre secteur du transport doit moderniser ses infrastructures, réduire les encombrements et améliorer les liaisons commerciales. Notre environnement a besoin d'installations et de réseaux plus performants pour le traitement des déchets, le recyclage et l'approvisionnement en eau. Et nous avons besoin de réseaux à haut débit étendus et plus rapides ainsi que de centres de données plus intelligents dans toute l'europe. Le fait que ces secteurs soient considérés comme des domaines prioritaires ne signifie pas qu il existe nécessairement, à ce stade, assez de projets suffisamment matures pour être financés. Plusieurs projets, à des stades de développement différents, ont toutefois déjà été sélectionnés. Comme le montrera le rapport du groupe d'étude Commission européenne/bei (qui devrait être publié sous peu), des projets aboutis existent mais, en raison de leur complexité, les investisseurs privés ignorent souvent les avantages potentiels qui peuvent en découler, se méfient des risques éventuels et sont donc réticents à investir. 8. L'Europe a besoin de beaucoup plus: ceci n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan Il serait naïf de croire que la résolution des problèmes de l'europe en matière d'investissement passe par une solution simple et unique. Le plan d investissement présenté par la Commission s inscrit dans une approche globale visant à accompagner la croissance et la création d emplois en Europe en associant réformes structurelles, responsabilité budgétaire et stimulation des investissements. Tous les gouvernements nationaux doivent apporter leur juste contribution. L'UE ne peut réussir seule. Le plan d investissement donne un élan supplémentaire appréciable. L'enveloppe supplémentaire de 315 milliards d EUR destinée au financement des investissements équivaut à 2 % du PIB de l UE sur trois ans. Cela correspond à pratiquement doubler la capacité d'investissement du budget de l'ue. Une des priorités du plan est de veiller à ce que cet argent travaille, soit utilisé pour répondre aux besoins réels de l économie et mobilisé rapidement. Il ne s'agit là que d'un aspect du plan d'investissement. Au stade actuel, le montant supplémentaire de 315 milliards d EUR correspond à ce que l UE peut réaliser en s'appuyant sur des moyens européens et en faisant un meilleur usage de son budget. La Commission et la BEI invitent les États membres et les investisseurs privés à participer, ce qui permettra de renforcer l impact de l initiative. Un autre pilier essentiel du plan vise à lever les obstacles actuels à l investissement dans le marché unique, qu'ils soient ou non financiers. Ce volet peut, en soi, générer un montant très supérieur à l'enveloppe de 315 milliards d EUR (rendement accru et PIB de l UE), même si ces mesures tardent davantage à produire leur plein effet. Enfin, le plan vient s ajouter à des mesures existantes et à des instruments qui sont en cours de déploiement, comme les Fonds structurels et d'investissement européens (environ 600 6

8 milliards d EUR pour la période , cofinancement inclus), qui sont disponibles au niveau national et régional. 9. Quelles seront les répercussions sur l emploi et la croissance? Selon les estimations de la Commission européenne, le plan d investissement pourrait ajouter entre 330 et 410 milliards d'eur au PIB de l UE et créer entre 1 et 1,3 million de nouveaux emplois au cours des trois prochaines années. 10. Les personnes et les entreprises ne peuvent attendre: quand les effets se feront-ils ressentir? D'où viendront-ils? La Commission européenne et la BEI sont aux commandes lorsqu il s agit de trouver des sources de financement complémentaires et des projets susceptibles de stimuler l emploi et la croissance. Mais nous ne pouvons agir seuls. Aussi les États membres, au sein du Conseil européen, sont-ils invités à approuver le plan. Les trois institutions de l Union (Parlement, Conseil et Commission européenne) travailleront ensemble pour prendre les mesures juridiques nécessaires aussi rapidement que possible. Le soutien politique du Parlement européen est essentiel. Si le plan bénéficie d'un large soutien de la part de l'ensemble des principaux acteurs concernés, les résultats en seront visibles rapidement. La création du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques nécessitera des mesures juridiques et administratives. S'il est largement avalisé par tous les acteurs concernés, le Fonds devrait être en place et opérationnel d ici la mi Dans l intervalle, la BEI assurera le préfinancement des activités de ce dernier. Cela permettra à l initiative de prendre un excellent départ. De plus, des instruments de l Union sont actuellement déjà disponibles et déployés. Citons, au niveau de l UE, le mécanisme pour l interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le programme COSME. Au niveau national, des fonds sont disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (plus de 200 milliards d EUR sur les trois prochaines années). Tous ces instruments sont déjà disponibles et il convient de les utiliser au mieux sans tarder. 11. Le problème est qu il y a trop de bureaucratie et de contraintes réglementaires. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à ce sujet? La Commission reconnaît que la mise en place d un cadre réglementaire approprié peut se révéler très utile en matière d investissements. Pour cette raison, le plan d investissement énumère les manières de supprimer les obstacles dans des domaines essentiels tels que l énergie, les télécommunications, les transports, les services et la recherche. Certaines mesures importantes seront exposées dans le programme de travail de la Commission pour 2015 (qui sera présenté avant la fin du mois de décembre, après consultation du Parlement et du Conseil). Il sera essentiel de progresser de manière accélérée sur la voie d une union des marchés de capitaux et de contribuer à la diversification des sources de financement. La mise en place d un cadre réglementaire approprié est une responsabilité conjointe des États membres et de l UE et doit être effectuée à tous les niveaux. 7

9 12. Pourquoi ne proposez-vous pas plutôt une nouvelle augmentation de capital de la BEI? En 2012, les États membres de l UE ont convenu d augmenter le capital libéré de la BEI de 10 milliards d EUR, étant entendu que cela permettrait à la BEI d intensifier l activité de crédit de 40 % entre 2013 et Ce prêt supplémentaire de la BEI devrait permettre de financer 180 milliards d EUR d investissements supplémentaires dans l ensemble de l Europe d ici la fin de l année La BEI est en bonne voie pour répondre à l engagement d une réaction renforcée et devrait dépasser l objectif fixé en La BEI a réagi fermement à la crise économique et a contribué à améliorer la situation économique et financière. Durant la crise, les canaux ordinaires de l activité de prêt des banques et de financement par le marché étaient déficients, mais aujourd hui bien plus de liquidités sont disponibles, tant au sein des institutions financières que dans le secteur des entreprises. C est pourquoi une initiative plus ciblée est nécessaire pour assurer le soutien efficace des activités que les banques et les marchés ne financeront pas seuls. Le plan d investissement est mis sur pied à cet effet. 13. D où vient réellement l argent? Actuellement, le problème n est pas un manque d argent, mais le fait qu il n est pas utilisé de manière productive, prenant la poussière sur les comptes bancaires des citoyens et des entreprises. Le défi consiste à utiliser cet argent et à le canaliser vers des investissements productifs. Pour ce faire, nous devons utiliser les ressources budgétaires de l UE de manière plus judicieuse et réorienter la capacité de la BEI à supporter des risques élevés. Ainsi, nous créerons un amortisseur de risque de 21 milliards d EUR, ce qui nous permettra de mobiliser des investissements à hauteur d'au moins 315 milliards d EUR. L objectif est de mobiliser des investissements supplémentaires qui n auraient pas été réalisés dans un scénario de statu quo. Dans ce contexte, le rôle du nouveau Fonds et d autres politiques est de mobiliser les fonds publics et de relancer les investissements privés et le cofinancement sans créer de nouvelles dettes. Grâce au nouveau Fonds, l argent investi pourra être utilisé avec un effet multiplicateur aussi élevé que possible. En augmentant le nombre de ressources disponibles pour un financement, il sera possible de financer davantage de projets, ce qui se traduira par plus de croissance et d emploi pour l économie de l UE. Le paquet comporte les mesures suivantes: 1) Créer une garantie dans le budget de l UE de 16 milliards d EUR. 2) Cette garantie, couplée à des ressources de la BEI d un montant de 5 milliards d EUR, permettra d absorber le risque plus élevé associé à des investissements stratégiques et, partant, de mobiliser des ressources privées qui ne sont actuellement pas investies dans l économie réelle. Outre les 315 milliards d EUR mobilisés par le FEIS, les Fonds structurels et d investissement européens doivent également être renforcés et déployés de manière plus efficiente. 8

10 Les États membres et les investisseurs privés peuvent participer directement au Fonds ou au niveau des projets. 14. Quelle est la part des fonds publics par rapport aux fonds privés et pourquoi? Cela dépendra du projet et de la manière dont il sera mis en œuvre. Le FEIS fera intervenir un large éventail d instruments, y compris des garanties, des fonds propres, différents instruments de dette et le capital-risque pour les PME, afin de générer un effet d entraînement des investissements privés aussi élevé que possible. 15. Comment le Fonds est-il financé? Pour établir le FEIS, une garantie de 16 milliards d EUR sera créée dans le budget de l UE et affectée au Fonds. La BEI engagera un montant de 5 milliards d EUR. Le Fonds disposera donc, dès le départ, d une grande force de frappe et pourra également élargir ses activités au fil du temps. Les États membres auront la possibilité, directement ou par l intermédiaire des banques de développement nationales, de contribuer au Fonds au moyen d apports de capitaux. Il est important de noter que, dans le cadre de l évaluation des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission considérera de manière favorable de tels apports de capitaux au Fonds. La garantie de l UE sera financée au moyen de fonds de l UE existants provenant des marges existantes du budget de l UE, du mécanisme pour l interconnexion en Europe et du programme Horizon Le Fonds permettra de démultiplier l impact de ces programmes de l UE sur l économie réelle par rapport à celui qu ils auraient eu en son absence. 16. Comment la garantie de l UE est-elle constituée? La garantie de l UE sera constituée progressivement pour atteindre 16 milliards d EUR. Elle sera flanquée d un provisionnement de 8 milliards d EUR, ce qui correspond à 50 % de la garantie totale. Le provisionnement sera constitué de 2 milliards d EUR provenant du budget de l UE et de crédits au titre de deux grands programmes de financement de l UE: le mécanisme pour l interconnexion en Europe (3,3 milliards d EUR) et Horizon 2020 (2,7 milliards d EUR). Il est important de noter que les crédits nécessaires réaffectés dans ces deux programmes ne signifient pas que les fonds sont perdus. Au contraire, le FEIS offre bien plus de possibilités d investir dans les infrastructures européennes, ainsi qu à des fins de recherche et d innovation. Tous les acteurs concernés sont gagnants dans cette situation. 17. Qu est-ce qu un effet multiplicateur? L effet multiplicateur est le rapport entre le volume financier total des projets mis sur pied grâce à l intervention du Fonds et les fonds publics initiaux mobilisés pour la mise en place du Fonds. Dans le cas du FEIS, cela signifie qu une faible part des fonds publics utilisés comme capacité de prise de risques permettra qu une part beaucoup plus importante de financements privés soit investie dans des projets qui n auraient pas été financés autrement. 9

11 Dans tout projet d investissement ou activité financière donné, les pertes éventuelles sont normalement réparties dans un certain ordre prédéfini entre les investisseurs: les pertes sont absorbées en priorité par les détenteurs des fonds propres (les actionnaires), puis par les détenteurs de la «dette subordonnée», puis, seulement s il existe encore des pertes à absorber, par les créanciers de premier rang. Cela signifie que plus la couche de protection est «épaisse» avant que les créanciers de premier rang ne soient touchés, plus il est probable que les investisseurs seront disposés à investir. La garantie substantielle offerte par le budget de l UE permettra au FEIS d investir dans les tranches les moins sûres des projets (fonds propres et dette subordonnée). De cette manière, il sera beaucoup plus facile pour le FEIS d attirer des investisseurs privés dans un projet ou une activité, car ces derniers investiraient dans les tranches financières les plus protégées, dites «de premier rang». 18. Comment êtes-vous parvenus à un effet multiplicateur de 1:15? L effet multiplicateur du FEIS signifie qu un euro d argent public versé au Fonds permettra à celui-ci d investir trois euros en dette subordonnée dans un projet donné, ce qui permettra aux investisseurs privés d investir cinq euros dans les tranches supérieures, les plus sûres, dudit projet. Cela signifie qu un euro donne lieu à un investissement final de 15 euros, soit au total un effet multiplicateur de 1:15. L effet multiplicateur de 1:15 est une estimation prudente, fondée sur les enseignements tirés des programmes de l UE et de la BEI. À titre d exemple, l augmentation de capital de la BEI en 2013 a eu un effet multiplicateur de 1:18. De même, dans le cadre de l actuelle facilité «garanties de prêts» en faveur des PME du programme COSME, 1 milliard d EUR de financement libère en moyenne au moins 20 milliards d EUR de capitaux pour les PME, soit l équivalent d un effet multiplicateur de 1:20. L effet multiplicateur dans le cas d espèce dépendra de la combinaison d actions et des spécificités de chaque projet. Certaines opérations auront un effet multiplicateur supérieur ou inférieur. 19. L argent des contribuables est-il menacé? Que se passera-t-il s il faut activer la garantie du budget de l UE? La garantie du budget de l UE permet à la BEI de proposer des produits à plus forte valeur ajoutée, mais aussi intrinsèquement plus risqués. Ces risques sont atténués par: - une gestion professionnelle, bénéficiant de l expérience et de l expertise de la BEI; - un comité des investissements indépendant et professionnel qui supervise les activités du FEIS; - une rémunération adéquate du risque qui sera conservée dans le Fonds pour compenser les pertes; - un portefeuille judicieusement diversifié; - un fonds de garantie bien doté de 50 % de la garantie totale en cours de l UE; sur la base de données historiques, il est donc peu probable que les pertes excèdent les provisions du fonds de garantie; 10

12 - un suivi professionnel des risques et la possibilité de réajuster les orientations en matière de risques en cas de circonstances défavorables au début des opérations liées au portefeuille; - des modalités de paiement en cas de mobilisation de la garantie qui offrent la possibilité de répartir l impact budgétaire d un appel au fonds sur une période plus longue; - la mise en place d un système d alerte précoce dans la gouvernance du FEIS pour veiller à ce que des informations suffisantes soient fournies et que des mesures préventives soient prises au cas où la viabilité financière du Fonds est menacée. 20. Que fera le Fonds exactement? Quels projets financera-t-il? Le financement sera dirigé vers des projets viables disposant d une véritable valeur ajoutée pour l économie sociale de marché européenne. Ces projets porteront notamment, mais pas uniquement, sur: 1) des infrastructures stratégiques (investissements dans le numérique et l énergie conformément aux politiques de l UE); 2) des infrastructures de transport dans les centres industriels, l éducation, la recherche et l innovation; 3) des investissements visant à dynamiser l emploi, notamment par le financement des PME et des mesures pour l emploi des jeunes. Les États membres fourniront à la Task Force Commission-BEI des listes de projets sélectionnés selon les trois principaux critères suivants: 1) valeur ajoutée européenne (projets venant soutenir les objectifs de l UE); 2) viabilité et valeur économiques donner la priorité aux projets présentant des bénéfices socio-économiques élevés; 3) projets pouvant débuter au plus tard dans les trois prochaines années, c est-à-dire que l on puisse raisonnablement s attendre à une dépense en capital dans la période En outre, les projets figurant sur ces listes doivent être en mesure de mobiliser d autres sources de financement. Leur taille et leur modularité (différenciation par secteur/soussecteur) doivent également être raisonnables, même s il est possible de prendre en compte le regroupement d investissements moins importants. 21. Qu en est-il de l examen du respect du droit de la concurrence des projets sélectionnés? Les aides publiques aux investissements dans les infrastructures contribuent généralement à stimuler l emploi et la croissance, à construire des infrastructures qui, sans cela, n auraient jamais vu le jour et à attirer les investissements privés. Les projets doivent être sélectionnés avec soin afin de ne pas gaspiller l argent des contribuables, nuire à la concurrence et évincer les investissements privés. Pour que le plan d investissement porte ses fruits, la Commission respectera trois grands principes en matière d application des règles relatives aux aides d État: les projets doivent correspondre à un besoin réel donc pas de duplication 11

13 d infrastructures existantes; ils doivent assurer un accès équitable et raisonnable à tous les utilisateurs; les aides publiques devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour relancer les investissements et ne pas entraîner de surcompensation. Lorsque les États membres apportent une contribution sur leur propre budget directement, la Commission procédera en outre à une appréciation simplifiée au regard des règles en matière d aides d État en tenant compte des caractéristiques du secteur et en visant à éviter toute surcompensation. Ces mesures permettront de mettre en œuvre les projets dans les meilleurs délais et de garantir une concurrence équitable. 22. Qu est-ce qui sera fait pour les PME en particulier? Les 22 millions de PME de l UE sont le pilier de son économie. Elles sont à la base de la croissance et de la reprise. Toutefois, nous ne devrions pas oublier un autre segment de l économie de l UE, qui rencontre parfois des difficultés pour accéder au financement: les entreprises à moyenne capitalisation. Elles sont nettement plus grandes que les PME, mais beaucoup plus petites que les toutes grandes entreprises et sont souvent confrontées à des difficultés de financement. Le Fonds européen d investissement (partie du groupe BEI) est chargé d aider les PME et les entreprises à moyenne capitalisation. L UE a également mis sur pied des programmes dans ce domaine (COSME et Horizon 2020). L idée est de renforcer considérablement ces activités, en veillant également à ce que les critères d éligibilité pour bénéficier d un financement soient souples et ne constituent pas des obstacles aux investissements. 23. Comment les États membres peuvent-ils contribuer au FEIS? Est-ce intéressant pour eux? Les États membres peuvent contribuer au FEIS en apportant des capitaux, soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs banques de développement nationales. Il est important de noter que, dans le cadre de l'évaluation des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission considérera de manière favorable de tels apports de capitaux au Fonds. Il pourrait aussi être envisagé de créer une plateforme de co-investissement qui permettrait aux banques de développement nationales et, éventuellement, à d'autres investisseurs institutionnels intéressés d'investir aux côtés du FEIS/de la BEI. Les États membres peuvent aussi apporter une contribution au niveau de différents projets ou en utilisant de manière plus efficiente les Fonds structurels et d'investissement européens (voir la question n 34). 24. Comment les investisseurs privés peuvent-ils contribuer au FEIS? Est-ce intéressant pour eux? Les investisseurs privés peuvent contribuer directement au FEIS, mais ils interviendront plus probablement au niveau du financement des différents projets. Il est également possible d'établir différentes formes de partenariats public-privé, notamment en recourant à des instruments d'investissement complémentaires, tels que le Fonds européen 12

14 d'investissement à long terme (FEILT, disponible au cours du premier semestre 2015 si le processus législatif avance comme prévu). 25. Comment les fonds seront-ils dépensés? Qui décidera des projets? Comment être sûrs que les fonds seront affectés à des projets viables (et non à des «cathédrales dans le désert»)? La définition de projets durables et de qualité devrait être confiée à ceux qui connaissent bien la situation sur le terrain, par exemple aux autorités régionales ou locales et aux opérateurs du marché. Le Fonds disposera d'un comité des investissements spécialisé, constitué d'experts, qui aura pour tâche de valider chaque projet d'un point de vue commercial et sociétal, en tenant compte des orientations du Fonds en matière d'investissement. Un suivi rigoureux et régulier permettra de garantir une utilisation efficiente des fonds et une réelle valeur ajoutée. En collaboration avec les États membres, la «task force sur les investissements» a procédé à un premier examen analytique de projets potentiellement viables de dimension européenne, dont elle rendra compte prochainement. La Commission estime que ces travaux devraient se poursuivre sur une base plus permanente au niveau de l'ue dans le but d'aider à repérer et à débloquer des projets d'investissement clés de dimension européenne, ainsi que de tenir les investisseurs régulièrement informés de l'état de préparation de divers projets. Les banques de développement nationales pourraient apporter une contribution utile à ces travaux. Une réserve de projets de dimension européenne dans lesquels il est possible d'investir devrait être constituée. La liste de projets serait dynamique et établie sur la base d'un certain nombre de critères économiques simples et reconnus (voir la question n 20). Des projets seront constamment ajoutés ou supprimés. Cela ne signifie pas que tous les projets figurant dans la réserve européenne de projets devraient être financés dans le cadre du plan ni qu'ils le seront (des instruments existants pourraient également être utilisés), mais cela permettra aux investisseurs publics et privés d'avoir accès à des informations utiles et transparentes concernant les projets. Des listes de projets, selon que ceux-ci ont fait ou non l'objet d'une appréciation, devraient être publiées sur un site web qui pourrait à son tour renvoyer à des listes similaires établies aux niveaux national et régional. Une assistance technique accrue et de meilleure qualité sera également fournie au moyen d'une «plateforme» de conseil en investissement. 26. Qui sera chargé de veiller à la bonne gestion du Fonds et à la bonne utilisation des deniers publics? Des modalités de gouvernance claires seront définies pour le FEIS, ce qui garantira un équilibre des pouvoirs. En ce qui concerne les projets à financer, un comité des investissements constitué d'experts techniques validera tous les projets en tenant compte des orientations en matière d'investissement. Ces dernières permettront de garantir que les fonds seront affectés à des projets stratégiques, viables et présentant un intérêt européen, 13

15 dans les domaines des infrastructures, des énergies renouvelables, de l'éducation et de la recherche. 27. Quel sera le rôle du Parlement européen? Le Parlement européen est un partenaire essentiel pour aider l'europe à renouer avec la croissance. Les modalités exactes de la reddition de comptes seront bien entendu examinées avec le Parlement. En sus des obligations générales d'information de la BEI, le Parlement pourrait, par exemple, inviter régulièrement un représentant de haut niveau du FEIS à rendre compte des activités du Fonds. Les vice-présidents et commissaires européens compétents pour les différents domaines d activité du Fonds, ainsi que des représentants de la BEI, devraient eux aussi faire régulièrement rapport aux commissions compétentes du Parlement européen. 28. Quel est le rôle de la Cour des comptes? La Cour des comptes exercera ses droits d'audit sur l'utilisation des fonds du budget de l'ue par la BEI ainsi que le prévoit l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Il ne s'agit pas d'un territoire inexploré, mais de la pratique habituelle. Il existe déjà un accord tripartite entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission sur les modalités de mise en œuvre de ces contrôles. La BEI dispose également de son propre comité d audit et fait l objet d un audit externe qui couvre ses activités financées en fonds propres. 29. Comment l'assistance technique sera-t-elle renforcée pour améliorer la préparation des projets et partager l'expérience acquise? Et que faire si j'ai connaissance d'un projet prometteur pour lequel j'aimerais solliciter un financement? Un guichet unique spécialisé, qui sera une «plateforme» de conseil en investissement, se met actuellement en place dans le cadre du plan d'investissement. Il s'appuiera sur l assistance technique actuellement fournie par la Commission et la BEI (voir la question 25). L objectif est de créer un premier point de contact unique pour garantir le partage de l'expérience acquise dans ce domaine à travers l'europe, mettre les promoteurs de projets et les investisseurs en relation et leur permettre d'accéder facilement à toutes les informations dont ils ont besoin à propos des projets viables disponibles et des possibilités de financement. 30. Quelles sont les modifications à apporter à la législation à cette fin? Quand ces modifications seront-elles adoptées? Aucune modification du cadre financier pluriannuel de l UE n'est nécessaire. Pour créer le FEIS et en définir les modalités de financement, il sera nécessaire d'adopter un règlement fondé sur l'article 172 (Réseaux transeuropéens/mécanisme pour l interconnexion en Europe), sur l'article 175, paragraphe 3, (Fonds structurels et d'investissement européens) et sur l'article 182 (Recherche et innovation/horizon 2020), ainsi qu'éventuellement sur l'article 14

16 173 (Industrie), du TFUE. Le règlement garantira la contribution d'horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe au FEIS. La Commission présentera cette proposition de règlement prochainement et invitera les colégislateurs à l'adopter dans les plus brefs délais de sorte que le FEIS puisse être opérationnel d'ici la mi Les autres initiatives législatives et non législatives nécessaires, concernant, par exemple, l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire, seront décrites de manière détaillée dans le programme de travail de la Commission pour 2015, qui sera publié en décembre. 31. Ce plan ne risque-t-il pas de menacer la note triple A de la BEI? La nouvelle structure est conçue de manière à ne pas affecter la note de crédit actuelle de la BEI. L importante garantie fournie par le budget de l UE devrait atténuer tout risque potentiel à cet égard. 32. Quelle est la différence entre le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le «Fonds Marguerite» qui finance lui aussi des projets d'infrastructure? Il existe trois grandes différences: la taille et le champ d'application du nouveau Fonds, de même que sa capacité à déployer une multitude d'instruments financiers, lui permettront de jouer un rôle très différent et beaucoup plus important. Sa structure de gouvernance sera elle aussi différente. Le mécanisme pour l interconnexion en Europe (MIE) est le principal instrument de financement de l UE pour les réseaux transeuropéens et les infrastructures (RTE). Doté d un budget de 33,2 milliards d EUR pour la période , il a vocation à financer des infrastructures de transport, d énergie et de télécommunications présentant un intérêt pour l'ue au moyen de subventions et d instruments financiers innovants (tels que les emprunts obligataires destinés au financement de projets), dans une limite maximale de 20 % du budget total (le plafond actuel est de 10 %, mais ce pourcentage peut être doublé sous certaines conditions). Par rapport au Fonds proposé, il est donc plus limité de par son budget et les secteurs qu'il couvre. Le Fonds européen 2020 pour l énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds «Marguerite») est de nature très différente puisqu'il cible le financement en fonds propres des investissements dans les infrastructures et est de taille beaucoup plus modeste. Ses engagements se montent actuellement à 710 millions d EUR. Le champ d application du Fonds Marguerite est limité aux secteurs des transports et de l énergie, y compris des énergies renouvelables matures. 33. Pourquoi ne pas proposer une nouvelle ressource propre au niveau de l UE pour financer le plan d investissement? La rapidité et la simplicité sont essentielles, raison pour laquelle la Commission a opté pour un effort conjoint avec la BEI, mobilisant une partie de la force de frappe conjuguée du budget de l'ue et de la BEI et tirant parti de l'expérience et de l'expertise technique de cette dernière. 15

17 34. Comment les Fonds structurels et d investissement européens contribueront-ils au plan d investissement? Les États membres et les autorités régionales devraient utiliser les fonds européens mis à leur disposition le plus efficacement possible en vue de soutenir l'investissement, en mettant l accent sur des domaines clés et en maximisant l effet multiplicateur de chaque euro investi, ce qui suppose de recourir davantage aux instruments financiers sous forme de prêts, de fonds propres et de garanties qu'aux subventions classiques. L'ambition affichée dans le cadre du plan d'investissement est d'au moins doubler le recours à des instruments financiers innovants pour les Fonds structurels et d investissement européens sur la période Le recours plus marqué à des instruments de financement innovants, plutôt qu'à des subventions, devrait produire un effet de levier supplémentaire sur chaque euro mobilisé. En doublant le montant consacré à des instruments innovants et grâce à l'effet de levier ainsi créé, au moins 20 milliards d'eur d'investissements supplémentaires dans l'économie réelle pourraient être mobilisés entre 2015 et En outre, les États membres et les régions peuvent également accroître l effet multiplicateur des fonds de l UE en augmentant le cofinancement national au-delà de l exigence légale minimale. Enfin, les États membres sont invités à utiliser au mieux les fonds européens encore disponibles au titre de la période de programmation et à veiller à ce que l'intégralité de ces fonds soutiennent le plan d investissement. 35. En quoi la nouvelle initiative est-elle comparable à l'initiative relative aux emprunts obligataires? La nouvelle initiative sera plus souple et couvrira un éventail plus large de secteurs que la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires. La phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires prend en compte les secteurs couverts par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe de la Commission européenne et recourt à un outil financier unique pour renforcer la capacité de crédit pour les questions relatives aux marchés financiers. L'initiative relative aux emprunts obligataires est en voie d'atteindre les objectifs de la phase pilote. Par comparaison, la nouvelle initiative sera un instrument très souple qui couvrira de nombreux secteurs, parmi lesquels les transports, l'énergie et les télécommunications, mais aussi l'environnement, l'éducation, la recherche et l'efficacité énergétique et qui fera appel à un large éventail d'instruments financiers, notamment aux fonds propres, aux garanties, aux dettes subordonnées et aux créances privilégiées. Les moyens financiers affectés à l'initiative seront également nettement plus importants que ceux alloués aux emprunts obligataires. 16

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