VIVRE SON HANDICAP À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS GUIDE PRATIQUE

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1 VIVRE SON HANDICAP À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS GUIDE PRATIQUE

2 SOMMAIRE VOS INTERLOCUTEURS P.5 La MDPH du Val-de-Marne P.6 Les missions de la MDPH P.6 La CDAPH section enfants P.7 La CDAPH section adultes P.7 La Commission Communale d'accessibilité P.8 La médiation P.8 DROITS ET PRESTATIONS P.9 Les cartes P.10 La carte d'invalidité P.10 La carte de priorité P.10 La carte européenne de stationnement P.10 Les allocations et prestations P.11 Allocations enfance P.11 Allocations adultes P.12 Les aides extra-légales P.14 Les aides du Conseil Régional P.15 Pension d'invalidité et rente d'accident du travail P.16 La couverture sociale P.18 Les congés spécifiques P.22 La protection juridique des personnes majeures P.23 L'ENFANT ET L'ADOLESCENT HANDICAPÉS P.25 La petite enfance P.26 L'enfance et la jeunesse, éducation, scolarisation P.27 EMPLOI P.31 Le travail en milieu ordinaire P.34 Le travail en milieu protégé P.35 LOGEMENT, HÉBERGEMENT ET SOUTIEN À DOMICILE P.37 Le logement en milieu ordinaire de vie P.38 L'hébergement spécialisé en foyer P.39 Soins et soutiens à domicile P.40 Accompagnement P.42 VIE SOCIALE P.43 Déplacements et accompagnements P.44 Sports, loisirs et vacances P.48 Activités culturelles P.50 ADRESSES ET RENSEIGNEMENTS UTILES P.51 Structures publiques et parapubliques P.52 Associations sociales saint-mauriennes ou œuvrant à Saint-Maur P.53 Associations de loisirs saint-mauriennes ou œuvrant à Saint-Maur P.56 Etablissements spécialisés implantés à Saint-Maur P.57 Structures médicales P.58 GLOSSAIRE P.59 Réalisation : Service Communication, Mairie - Création : Idéepole groupe Bygmalion Crédit photos : Mairie de Saint-Maur, Centre hospitalier Les Murets, FCS antenne 94, UDAF 94, SIDVEM, Association EHEO, CSMB-section plongée, L école de T.E.D. et ses amis, La VGA, ESAT Les Ateliers de Polangis.

3 VOS INTERLOCUTEURS Saint-Maur P.5

4 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Créée en 2006 pour répondre à la loi du 11 février 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val-de-Marne est un Groupement d Intérêt Public (GIP) placé sous la responsabilité du président du Conseil général. Lieu d accueil, d information et d orientation, la MDPH a pour but d offrir un accès aux droits et aux prestations relevant de ses compétences pour les enfants, les adolescents et les adultes. Les missions de la MDPH : Accueillir, écouter et conseiller les personnes handicapées et leur famille, évaluer les besoins de compensation des personnes, en cohérence avec leurs attentes et en lien avec leur entourage, les associations et les services qui les suivent, aider à la formulation des demandes, à l expression des attentes et des besoins de la personne. Attribuer des prestations et proposer une orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle. Assurer le fonctionnement de la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées). Permettre une conciliation en cas de désaccord sur les décisions prises par la CDAPH. Gérer un fonds départemental de compensation. Ce qui ne relève pas de la MDPH : Le paiement direct des prestations et des aides financières. L Allocation d Éducation pour l Enfant Handicapé (AEEH) et l Allocation pour l Adulte Handicapé (AAH) ainsi que leurs compléments sont versés par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou les régimes particuliers (MSA ). L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), l Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) et la Prestation de Compensation du Handicap relèvent du Conseil général. Les problèmes liés au logement ou à l hébergement d urgence : adressez-vous au service logement de votre commune ou aux bailleurs. Pour l hébergement d urgence : adressez-vous à l Espace Départemental des Solidarités (EDS) ou téléphonez au 115. P.6 Saint-Maur

5 Les aides financières ou alimentaires et les questions de surendettement : adressez-vous au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou à l Espace Départemental des Solidarités (EDS). Les prestations liées à l invalidité et/ou aux accidents de travail : adressez-vous à la Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAMIF) et à la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Val-de-Marne (CPAM). Les offres d emploi pour les travailleurs handicapés : adressez-vous à Pôle Emploi. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Au sein de la MDPH, elle prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée en matière d attribution de prestations et d orientations. Ces décisions sont prises sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire et des souhaits de la personne, ou de son représentant légal, autour de son projet de vie. Section Enfants À la demande des parents ou du représentant légal, la commission se prononce pour les enfants et adolescents handicapés de 0 à 20 ans sur : - l attribution des cartes d invalidité, de priorité et de stationnement, - l attribution de l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) et de ses compléments ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), selon les besoins de compensation évalués, - l orientation en classe spécialisée, vers des services ou établissements médicosociaux, - le besoin en auxiliaire de vie scolaire, en aménagement du temps scolaire et/ou d examen, en matériel adapté et en transport. Section Adultes Pour les adultes handicapés, âgés de plus de 20 ans et les adolescents de 16 à 20 ans exerçant une activité professionnelle, elle prend les décisions sur : - l attribution des cartes d invalidité, de priorité et de stationnement, - l attribution de l Allocation d Adulte Handicapé (AAH) et des compléments de ressources, - l attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), - l orientation professionnelle, - la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), - l orientation vers des services ou établissements médico-sociaux. Où faire sa demande? Vous pouvez obtenir les formulaires de demande concernant les enfants et les adultes handicapés de plusieurs manières : - en les téléchargeant sur le site : - en les retirant auprès de la MDPH du Val-de-Marne - ou auprès du Centre Communal d Action Sociale de Saint-Maur (CCAS) Saint-Maur P.7

6 La Commission Communale d'accessibilité Elle a été mise en place en 2008, en application de la loi de février Elle se compose de 10 membres : 5 élus et 5 représentants d'associations œuvrant dans le champ du handicap, et, par délégation du Maire, elle est présidée par le Maire-adjoint chargé des personnes en situation de handicap. La médiation En cas de désaccord avec les décisions de la MDPH et après avoir épuisé le droit au recours gracieux, vous pouvez faire appel au Défenseur des Droits. C est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne, publique ou privée. Les correspondants locaux assurent des permanences : Maison de la justice et du droit 15, rue Albert Thomas Champigny-sur-Marne Tél Dans le cadre de ses attributions, elle dresse le constat de l'état d'accessibilité : du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports. Elle fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Pour contacter cette commission, vous pouvez laisser un message en mairie, auprès du secrétariat des élus, à l'attention du Maireadjoint délégué aux personnes en situation de handicap. P.8 Saint-Maur Point d accès au droit spécialisé jeunesse 71, rue de Brie Créteil Tél Point d accès au droit spécialisé jeunesse 1, cour de la Ferme Valenton Tél Point d accès au droit Préfecture du Val-de-Marne 21 bis, avenue du Général de Gaulle Créteil Tél Point d accès au droit et de la médiation 12 bis, avenue Charles Garcia Fontenay-sous-Bois Tél Défenseur des droits des enfants voir le site

7 DROITS & PRESTATIONS

8 Les cartes La carte d invalidité Elle est attribuée à la personne handicapée ayant un taux d incapacité reconnu d au moins 80% et au bénéficiaire d une pension d invalidité classée en 3 ème catégorie par la Sécurité sociale. En fonction du handicap, elle peut être complétée par deux mentions spécifiques : besoin d accompagnement ou besoin d accompagnement-cécité. Elle est délivrée pour une durée déterminée renouvelable. La carte d invalidité donne droit : - à une priorité d accès, pour le titulaire et la personne qui l accompagne, à tous les lieux publics ; - à des avantages fiscaux ; - à une exonération éventuelle de la contribution à l audiovisuel public ; - à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale ; - à un appui dans la demande de logements sociaux. La carte de priorité pour personne handicapée Elle est attribuée à la personne handicapée ayant un taux d incapacité reconnu (rendant la position debout pénible) inférieur à 80%. Elle donne au titulaire la priorité dans les transports, les espaces publics et salles d attente, les établissements et manifestations accueillant du public. Elle est attribuée pour une durée déterminée renouvelable. La carte européenne de stationnement Elle permet à la personne handicapée seule ou accompagnée d utiliser les places de stationnement aménagées. Elle est attribuée à toute personne «dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements». Elle est délivrée pour une durée déterminée renouvelable. Les organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif des personnes handicapées doivent demander la carte directement au Préfet (car il n y a pas d évaluation médicale). Les formulaires de demande sont : - téléchargeables sur le site : - à retirer soit à la MDPH, soit au CCAS de Saint-Maur. Une fois remplis, ils doivent être retournés à la MDPH veillez à toujours garder une copie complète du dossier. Le certificat médical est une pièce importante et obligatoire du dossier qui nécessite de prendre un rendez-vous avec votre médecin traitant ou un spécialiste du handicap. Il devra consacrer le temps nécessaire à sa rédaction. Tout document complémentaire (bilan d hospitalisation récent, rapport social ou psychologique) sera précieux et pourra être joint sous pli confidentiel. P.10 Saint-Maur

9 Les allocations et prestations a. Allocations enfance L Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) L AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est composée d une allocation de base à laquelle peut s ajouter un complément. Le complément est attribué en tenant compte de l ensemble des besoins, qu il s agisse d aide humaine ou de frais liés au handicap. Il existe six compléments. Comment effectuer ce choix? L équipe pluridisciplinaire de la MDPH fait une évaluation de la situation et des besoins de l enfant, en tenant compte du projet de vie que les parents ont élaboré avec et pour lui. Elle leur communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation. Si les parents ont demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations, ce qui leur permettra de choisir celle qui leur convient le mieux. Le choix de la PCH n est pas définitif. L allocation de base est attribuée à tout enfant handicapé avec un taux d incapacité supérieur ou égal à 50%, âgé de moins de 20 ans et qui est à la charge de ses parents au sens des prestations familiales. Cette prestation est accordée sans tenir compte des ressources des parents. Le recours à une tierce personne, la réduction ou la renonciation de l activité professionnelle du ou des parents peuvent être pris en compte pour l obtention d un des compléments. Pour les enfants, deux options sont proposées aux parents : - soit l AEEH de base et l un de ses six compléments - soit l AEEH de base associée à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Saint-Maur P.11

10 La Majoration Spécifique pour Parent Isolé Depuis le 1 er janvier 2006, il est possible de percevoir cette majoration. Elle est versée automatiquement par la CAF lorsque les conditions suivantes sont remplies : - l enfant bénéficie de l AEEH et de l un de ses compléments (du 2 ème au 6 ème ) ; - l un de ses parents en assume seul la prise en charge et a recours à une tierce personne ou a réduit son temps de travail. La Ville de Saint-Maur octroie également une allocation complémentaire à celle de la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre de l emploi de personnel pour la garde à domicile, pour tous les enfants de 0 à 3 ans. Pour un enfant handicapé, elle est maintenue jusqu à l entrée de l enfant en établissement ou jusqu à ses 6 ans. Le CCAS de la Ville se tient à la disposition des familles pour toute information à ce sujet. - avoir un taux d incapacité compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle et durable à l emploi évaluée et reconnue par la CDAPH, - avoir des ressources inférieures au plafond légal. Après décision d attribution par la CDAPH, le versement est effectué par la CAF. Son montant tient compte des ressources du foyer et du nombre d enfants à charge. Complément de Ressources et Majoration pour la Vie Autonome Ces deux allocations ne sont pas cumulables. La personne qui remplit les conditions d octroi de ces deux aides bénéficie de la plus avantageuse. b. Allocations adultes L Allocation Adulte Handicapé (AAH) Elle est accordée aux conditions suivantes : - avoir plus de 20 ans (ou au moins 16 ans si la personne n est plus considérée à charge pour le bénéfice des prestations familiales) et moins de 60 ans, si le taux d incapacité est compris entre 50 et 79%, - avoir une incapacité permanente reconnue d au moins 80%. Dans ce cas, une AAH différentielle peut être versée audelà de 60 ans, P.12 Saint-Maur

11 Le Complément de Ressources peut être attribué à toute personne de moins de 60 ans qui remplit les conditions suivantes : percevoir l AAH à taux plein ou en complément une pension d invalidité, une pension de vieillesse ou une rente accident du travail, ou percevoir l allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité, avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80%, avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap, selon l appréciation de la CDAPH, ne pas avoir perçu de revenu d activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément, disposer d un logement indépendant. La Majoration pour la Vie Autonome est versée automatiquement par la CAF aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident de travail, avoir un taux d incapacité au moins égal à 80%, ne pas percevoir de revenu d activité à caractère professionnel propre, disposer d un logement indépendant, bénéficier d une aide au logement (aide personnelle au logement ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) La PCH est une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. L éligibilité à la PCH n est pas assujettie à une condition de ressources. Toutefois, les taux de prise en charge par le Conseil général, fixés par arrêté, sont fonction des ressources des intéressés pour les adultes, ou de la personne ou du ménage ayant l enfant handicapé en charge. Actuellement, le taux retenu prend en compte uniquement les revenus de capitaux de la personne handicapée, au-delà de 2 fois l équivalent de la Majoration pour Tierce Personne et le reste à charge ne peut être supérieur à 20% de la PCH attribuée. Pour percevoir la PCH il faut : résider en France de façon stable et régulière, avoir moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans), présenter une difficulté absolue pour la réalisation d une activité (entretien personnel, communication, mobilité ) ou une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux de ces activités. Saint-Maur P.13

12 Les aides couvertes par la Prestation de Compensation du Handicap sont : les aides humaines hors le besoin d aide ménagère, les aides techniques (équipements, systèmes adaptés ), l aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés au transport, des aides spécifiques ou exceptionnelles relatives à l acquisition ou à l entretien de produits liés au handicap, des aides relatives à l attribution et à l entretien des aides animalières. Après décision d attribution par la CDAPH, le versement est effectué par le Conseil général. Cas particulier : l ACTP L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne a été remplacée par la PCH depuis le 1 er janvier Toutefois, la personne bénéficiaire peut choisir de garder l ACTP plutôt que de bénéficier de la PCH. Elle devra alors indiquer expressément son choix lors de chaque renouvellement de sa demande. À tout moment, un bénéficiaire peut demander l étude de ses droits à la PCH pour envisager son droit d option. En cas d option pour la PCH, celle-ci est définitive. L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Elle concerne les personnes âgées et dépendantes de plus de 60 ans. Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l accomplissement des actes de la vie. Elle concerne aussi bien les personnes P.14 Saint-Maur âgées résidant à domicile que les personnes hébergées en établissement. Le dossier est à constituer auprès du CCAS du lieu de domicile qui transmettra aux services du Conseil général. Pour obtenir une de ces aides ou la faire renouveler, le formulaire de demande est à : - télécharger sur le site de la MDPH, - retirer à la MDPH ou au CCAS de Saint-Maur. Une fois rempli, il devra être retourné à la MDPH en veillant à garder une copie complète du dossier. Dans tous les cas, veillez à transmettre un certificat médical le plus complet possible, l examen de votre dossier en dépend. Afin d éviter l interruption de vos prestations, pensez à déposer vos demandes de renouvellement 6 mois avant la date d échéance de vos droits. c. Les aides extra-légales Il existe différents organismes que l'on peut solliciter pour des aides financières autres que les dispositifs légaux traditionnels. Tous ces organismes ont des fonds sociaux que vous pouvez requérir pour une aide sociale individuelle afin de vous aider à payer les frais liés au handicap comme : frais médicaux, frais d'aide à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie, téléassistance, portage de repas ), loisirs et vacances, logement, voiture, transport... Un dossier est à remplir auprès de chaque organisme auquel vous souhaitez faire appel. Chaque organisme a ses propres

13 critères. Certains ont des plafonds de ressources à ne pas dépasser, d'autres ne se basent que sur l'objet et le montant de la demande. Si vous êtes salarié, vous pouvez contacter : Votre comité d'entreprise La mission handicap de votre entreprise (si elle existe) L'organisme ou institution de prévoyance auquel vous fait cotiser votre employeur Votre caisse de retraite complémentaire Votre complémentaire santé (mutuelle individuelle ou employeur) Le Fonds social de la Sécurité sociale Le CCAS de votre commune Le Fonds social de la CAF pour des aides ponctuelles ou d'urgence Si vous êtes retraité, vous pouvez (en plus des prestations classiques) vous adresser à : Votre caisse de retraite complémentaire Votre complémentaire santé (mutuelle individuelle) Le Fonds social de la Sécurité sociale Le CCAS de votre commune La CAF d. Les aides du Conseil Régional d Ile-de-France Accès des personnes handicapées ou dépendantes aux solutions de compensation technique. Elles sont prévues pour soutenir les dépenses d'investissement entraînées par l'acquisition de solutions de compensation technique au handicap ou à la dépendance. Bénéficiaires Personnes physiques allocataires de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou dont le taux d'incapacité permanente reconnu est au moins égal à 50 %. Conditions d'éligibilité L'aide technique ou l'appareillage est un «bien meuble» par nature au sens du code civil. Cela concerne aussi les frais d aménagement d un véhicule. Le coût de l aide doit être compris entre et TTC. Une demande préalable doit être effectuée auprès de la MDPH. Bien qu instruite par la MDPH, cette aide n a rien à voir avec le 3 e volet de la PCH. C est une aide supplémentaire. Nature et modalités d'intervention Cette aide est destinée au financement de tout produit, instrument, équipement ou système technique, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l'incapacité, le handicap ou la dépendance. Taux de subvention : 15 % maximum de la dépense. Plafond : TTC par équipement. Démarches à entreprendre Adressez un courrier de présentation de votre projet ainsi que son budget prévisionnel à l adresse ci-dessous : Contact Conseil Régional IDF Service du développement social et de la santé 115, rue du Bac, Paris, Tél : Saint-Maur P.15

14 La pension d invalidité et la rente d accident du travail du Régime général de la Sécurité sociale Pension d invalidité : La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire pour compenser la perte de salaire ou de gain (d au moins 2/3), consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. Pour percevoir la pension d invalidité, il faut : Avoir moins de 60 ans (depuis le 1 er mars 2010 possibilité de poursuite du paiement de la pension d invalidité jusqu à 65 ans pour les assurés qui renoncent à leur pension de retraite et qui exercent une activité professionnelle). Être immatriculé à la Sécurité sociale et justifier au cours des 12 mois précédant l interruption de travail. P.16 Saint-Maur - Avoir effectué 800 h de travail dont 200 h au cours des 3 premiers mois ou avoir rempli ces mêmes conditions dans les 365 jours précédant la date d examen du droit. - Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier qui précède la période de référence dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois. Les titulaires d une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie peuvent la cumuler en partie avec leurs allocations de chômage. La pension d invalidité peut être assortie d une Majoration Tierce Personne pour les bénéficiaires d une pension d invalidité de 3 ème catégorie (allocation annuelle forfaitaire fixée par arrêté préfectoral). La pension d invalidité ou de veuf ou veuve invalide peut être complétée par une allocation supplémentaire invalidité.

15 Pension d invalidité, catégorie et montants : 1 ère catégorie : l état de santé de la personne lui permet de continuer à travailler, elle touche 30% du salaire annuel moyen. 2 ème catégorie : l état de santé de la personne ne lui permet pas de continuer à travailler, elle touche 50% du salaire annuel moyen. 3 ème catégorie : l état de santé de la personne ne lui permet pas de continuer à travailler ET l aide d une tierce personne est nécessaire pour accomplir les actes de la vie courante, elle touche 50% du salaire annuel moyen et la Majoration Tierce Personne. Le montant des pensions ne peut être inférieur au minimum légal, ni supérieur aux plafonds en vigueur. Le formulaire de demande de pension est téléchargeable sur le site : (rubrique assurés formulaires) ou peut être retiré à la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France (CRAMIF) qui assortira ce document des pièces complémentaires indispensables à la constitution du dossier. Plus de renseignements auprès de votre CRAMIF et sur le site : Menu «assuré» - rubrique «connaître vos droits/pension d invalidité». Certaines caisses de prévoyance, assurances, mutuelles, etc. peuvent verser un complément de pension d invalidité. Renseignements auprès de ces organismes. Rente accident de travail et maladie professionnelle Toute personne salariée victime d un accident de travail ou atteinte d une maladie professionnelle peut avoir droit en cas d incapacité permanente : - À une indemnité en capital si son taux d incapacité est inférieur à 10% - À une rente si son taux d incapacité est au moins égal à 10% La demande de rente accident du travail se fait auprès du service des accidents de travail de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Saint-Maur P.17

16 La couverture sociale L assurance maladie maternité - Si la personne handicapée travaille : elle est couverte par le régime dont dépend son activité professionnelle. - Si la personne handicapée perçoit une pension : (retraite, invalidité, accident du travail, de réversion ) : elle est couverte par le régime de Sécurité sociale qui lui verse cet avantage. - Si la personne handicapée perçoit l Allocation Adulte Handicapé (AAH) : soit elle bénéficie déjà d une couverture sociale et celle-ci reste prioritaire, soit elle est affiliée gratuitement et automatiquement au régime général de l Assurance maladie en adressant son attestation AAH délivrée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). - Si la personne handicapée perçoit l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) : elle doit être versée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour être affiliée à la Sécurité sociale, se présenter au centre dont elle dépend, munie de son titre de pension. - Si la personne handicapée n a aucune couverture sociale : soit elle peut en bénéficier du fait de son rattachement à un assuré social, membre de sa famille (être ayant droit), soit elle bénéficie de la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui prend en charge les mêmes prestations que le régime général. Selon les ressources et la composition du foyer, la CMU est gratuite ou soumise à une cotisation calculée en fonction des revenus. La demande se fait auprès du centre de la CPAM dont dépend le domicile. La couverture complémentaire Sous conditions de ressources, la personne handicapée peut bénéficier de la CMU complémentaire (CMU C) ou bien d une aide complémentaire santé. La CMU C donne droit, en plus des remboursements du régime général, à une prise en charge dispensant du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier. L aide complémentaire santé permet à la personne handicapée d obtenir une réduction sur son contrat d assurance maladie complémentaire auprès de l organisme de son choix (mutuelle, société d assurance ou institution de prévoyance). Les demandes doivent se faire auprès du centre de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) P.18 Saint-Maur

17 Les fonds de secours de la CPAM Pour favoriser l'accès aux soins aux plus démunis ou le maintien à domicile, le Fonds de Secours de la CPAM peut aider les assurés sociaux affiliés à la CPAM du 94 ou leurs ayants droit dont les revenus sont modestes et qui rencontrent des difficultés liées à un problème de santé. Ces aides sont multiples : en cas d'hospitalisation (possibilité de prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier), aux frais d'optique, dentaires ou d'appareils auditifs, participation à l'achat de fournitures médicales et de matériels médicaux, prise en charge d'aides ménagères, notamment à la suite d'une hospitalisation, aides techniques pour les personnes handicapées en relation avec la MDPH. La CRAMIF (Caisse Régionale d'assurance Maladie d Ile-de- France) L Espace Conseil pour l'autonomie en milieu ordinaire de Vie, ESCAVIE, qui informe et conseille sur les aides techniques, évalue les besoins, préconise des aides techniques, propose des aménagements de domicile. Le service social de la CRAMIF peut intervenir sur demande de la personne. Ses missions concernent l'accès aux soins et droits des personnes en situation de précarité, la prévention et la désinsertion professionnelle des assurés sociaux malades ou handicapés, la prévention et/ou le traitement de la perte d'autonomie des personnes malades, handicapées et/ou âgées. Saint-Maur P.19

18 L assurance vieillesse Lorsque la personne handicapée atteint l âge de 60 ans, elle peut acquérir un droit à la retraite selon le parcours professionnel qu elle a effectué au cours de sa vie. Si elle perçoit l AAH ou une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, à 60 ans, à sa demande, elle est réputée de plein droit inapte au travail et sa pension de vieillesse est liquidée à taux plein. Le droit à la retraite est calculé en fonction des trimestres cotisés à un régime d assurance vieillesse et versé par les régimes de Sécurité sociale auxquels la personne a appartenu. Il est complété par la retraite dite complémentaire qui est obligatoire. L ASPA (ex-minimum Vieillesse) L Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est destinée à assurer un minimum de revenu aux personnes âgées. Cette allocation est attribuée sous conditions de ressources aux personnes âgées de 65 ans, ou 60 ans en cas d inaptitude au travail, résidant en France de manière régulière. À partir de 60 ans, les titulaires de l AAH et les personnes percevant une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie bénéficient automatiquement de ce dispositif. - Pour les personnes relevant d un régime de base obligatoire d assurance vieillesse : l ASPA complète la pension de vieillesse si celle-ci n atteint pas le minimum garanti. Se renseigner auprès de sa caisse de retraite. - Pour les personnes qui ne relèvent pas d un régime de base obligatoire d assurance vieillesse : l ASPA leur assure le montant du minimum garanti. Le dossier doit être retiré au CCAS qui transmettra à la Caisse des Dépôts et Consignations pour instruction. Le départ anticipé en retraite Sous certaines conditions, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d un départ anticipé à la retraite. Pour bénéficier d une retraite anticipée, il faut : - avoir une incapacité permanente d au moins 80% ou avoir un handicap comparable reconnu par les organismes de la Sécurité sociale, - remplir les conditions de durée d assurance et de cotisations en fonction de la législation en vigueur. La demande se fait auprès de la caisse de retraite. La personne handicapée a 60 ans et perçoit l AAH. À 60 ans la personne handicapée qui a travaillé et perçoit l AAH voit sa pension de vieillesse liquidée à taux plein, soit 50% des trimestres cotisés. La personne handicapée qui n a jamais travaillé et ne bénéficie pas d une pension de réversion, peut bénéficier de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. La personne handicapée dont le taux d incapacité est au moins égal à 80% peut percevoir après liquidation des avantages vieillesse une différentielle d AAH. P.20 Saint-Maur

19 Majoration pour parents d enfant handicapé Une majoration d assurance vieillesse est accordée aux parents d enfant handicapé aux conditions suivantes : - justifier de la charge effective et permanente de l enfant, - l enfant doit présenter un taux d incapacité d au moins 80%, - ouvrir le droit à l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) et à l un de ses compléments. La demande se fait auprès de sa caisse de retraite. L assurance vieillesse de la tierce personne familial d un enfant qui présente 80% d incapacité permanente reconnue par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), âgé de moins de 20 ans et non admis en internat ou d un adulte handicapé dont l incapacité permanente est au moins égale à 80% et dont le maintien au domicile et la présence de l aidant familial sont jugés nécessaires par la CDAPH, peut, sous certaines conditions de ressources, bénéficier d une assurance vieillesse. Le versement est effectué : - soit par la CAF : renseignement auprès de votre CAF - soit par la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Toute personne n ayant pas d activité professionnelle pour s occuper au domicile Saint-Maur P.21

20 Les congés spécifiques Le Congé de Présence Parentale Il est accordé, sans condition d ancienneté, à tout salarié dont l enfant à charge est atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il fonctionne comme un compte crédit de 310 jours fractionnables sur 3 ans au maximum, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade ou handicapé. Pour en bénéficier, le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée, avec accusé de réception, l informant de sa volonté de bénéficier de ce congé, accompagnée du certificat médical précisant la durée prévisible du traitement de l enfant. Pendant le congé de présence parentale la rémunération n est pas maintenue. Le salarié peut toutefois bénéficier d une Allocation Journalière de Présence Parentale sous certaines conditions. À l issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. L Allocation Journalière de Présence Parentale Elle est attribuée aux parents ou à toute personne assumant la charge d un enfant, âgé de moins de 20 ans, dont le handicap rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ils bénéficient d un compte crédit de 310 jours de congés, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans. Pour percevoir cette allocation de présence parentale, il faut : interrompre ponctuellement son activité professionnelle (pour les demandeurs d emploi, il faut être indemnisé au titre de l assurance chômage), bénéficier du congé de présence parentale. Pour connaître le montant de cette prestation et déposer une demande, il faut s adresser à la CAF ou à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le Congé de Soutien Familial Il est accordé, sous condition d une ancienneté de 2 ans dans l entreprise, à tout salarié qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s occuper d un proche présentant un handicap ou une perte d autonomie d une particulière gravité. Il est d une durée de trois mois renouvelable dans la limite d une année et non rémunéré. À l issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. Pour en bénéficier, le salarié doit envoyer à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception l informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à une date précise. Il doit justifier qu il n a pas eu précédemment recours à un tel congé et joindre un justificatif attestant de l incapacité (d au moins 80%) et de la perte d autonomie du proche aidé. P.22 Saint-Maur

21 La protection juridique des personnes majeures Toute personne majeure qui ne peut assumer seule ses intérêts peut bénéficier d une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. La requête, appuyée d un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République, est adressée au juge des tutelles qui décide d une mesure de protection par laquelle une autre personne assistera ou représentera le majeur à protéger. Le juge désigne un mandataire judiciaire qui peut être un membre de la famille, une association tutélaire ou un mandataire privé. Le juge ordonne le type de la mesure en fonction des besoins de la personne : la tutelle, la curatelle renforcée, la curatelle simple. La tutelle Dans le cadre d une mesure de tutelle, le mandataire judiciaire gère les ressources, aide à la gestion du budget et représente la personne en cas d action en justice en matière civile. En cas d acte important, dit acte de disposition, comme la vente d un bien immobilier, placement ou déblocage financier, le mandataire judiciaire doit solliciter l accord du juge. Aucun acte patrimonial ne peut être signé valablement par la personne protégée. Sur précision du juge sur la notification, la personne protégée peut conserver le droit de vote. La curatelle renforcée article 472 du code civil Dans le cas d une mesure de curatelle renforcée, le mandataire judiciaire perçoit les ressources, règle les factures, remet à la personne protégée de l argent en fonction d un budget établi ensemble. En cas d acte important, dit acte de disposition, comme la vente d un bien immobilier, placement ou déblocage de fonds, la signature du majeur protégé et celle du mandataire judiciaire sont nécessaires. Le mandataire judiciaire assiste la personne en cas d action en justice en matière civile. La curatelle simple Dans le cadre de cette mesure, c est l intéressé qui perçoit ses ressources, règle Saint-Maur P.23

22 ses factures, gère son budget. Le mandataire judiciaire n intervient que pour les actes de disposition et l assistance juridique en cas d action en justice. Précisions Le mandataire judiciaire doit adresser chaque année un compte rendu détaillé de sa gestion au juge des tutelles. Le juge des tutelles doit toujours être sollicité, quelle que soit la mesure, lorsqu il s agit d ouvrir un compte en banque ou de se séparer de résidences principales ou secondaires (déménagement). Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger à cause de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) peut lui être proposée. Si cet accompagnement n est pas suffisant, le juge des tutelles pourra ordonner une Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ). Un dispositif est instauré : le mandat de protection future (articles 477 à 493 du Code civil). Il donne la possibilité aux parents d un enfant malade ou d un adulte malade ou handicapé d organiser sa protection pour l avenir. Chaque personne sous mesure de protection doit participer au financement de sa mesure selon ses ressources. La loi détermine les ressources qui doivent être prises en compte dans le calcul du montant à payer : - Les revenus bruts (salaires, pension d invalidité, pension de retraite) - Les intérêts des livrets et comptes d épargne à régime fiscal spécifique - L AAH, le complément de ressources, la Majoration à la Vie Autonome - L ASPA, le RSA - Les biens immobiliers, non productifs de revenus, sur la base de la rentabilité théorique (à l exclusion de ceux constituant l habitation principale). Le tableau suivant donne les taux de prélèvement appliqués sur chaque tranche des ressources : Tranches et taux Revenus jusqu au montant de l AAH Revenus supérieurs à l AAH jusqu au SMIC Revenus supérieurs au SMIC jusqu à 2,5 SMIC Revenus supérieurs à 2,5 SMIC jusqu à 6 SMIC Les requêtes se présentent au juge des tutelles. Les formulaires nécessaires sont à retirer au greffe du tribunal d instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Pour Saint-Maur, c est : Le tribunal d instance de Saint-Maur 1, rue Gambetta Tél % 7% 15% 2% P.24 Saint-Maur

23 L ENFANT & L ADOLESCENT HANDICAPÉS Saint-Maur P.25

24 Accueil, accompagnement et soutien de l enfant, de l adolescent en situation de handicap et de sa famille. La petite enfance La prise en charge précoce du handicap est d une importance primordiale. Il y a nécessité : - d un soutien pour la famille, - d une éducation spéciale, - d une collaboration entre les spécialistes et la famille. Le premier accueil : à qui s adresser? - à son médecin traitant, - à un pédiatre, - aux consultations des Services de Protection Maternelle Infantile (PMI), - à un lieu d accueil parents-enfants, - au Centre d Action Médico-Sociale Précoce 0-6 ans (CAMSP à Créteil), - dans un Centre Médico-Psycho-Pédagogique 0-20 ans (CMP ou CMPP) - à la consultation du service de pédiatrie du centre hospitalier intercommunal de Créteil, - à l hôpital national Saint-Maurice, Centre de rééducation fonctionnelle enfant et adulte et déficience intellectuelle, - à l hôpital pour enfants Armand Trousseau, Paris 12 ème. Dans ces différents lieux, vous trouverez une écoute et des informations dispensées par des professionnels dans les domaines psychologiques, médicaux, éducatifs et sociaux : - Assistante sociale, - Éducateur de jeunes enfants, - Éducateur spécialisé, - Infirmier, - Puéricultrice, - Pédiatre, - Psychiatre, - Psychologue, - Rééducateurs : orthophoniste, psychomotricien, kinésithérapeute. L accueil du jeune enfant Des enfants présentant des handicaps sont régulièrement accueillis : - en crèche, - en crèche familiale, - en halte-garderie, - ou par des assistantes maternelles. P.26 Saint-Maur

25 La demande d inscription doit être faite au Point Info Petite Enfance de la Mairie de Saint-Maur. Au sein des établissements, une équipe sensibilisée à l accueil personnalisé de l enfant porteur de handicap accompagne l enfant et ses parents dans un projet individualisé. La présence de l enfant peut être maintenue dans l établissement jusqu à ses 4 ans révolus. Un travail de partenariat est conduit avec le CAMSP de Créteil, le Service d Éducation et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) de Bonneuil-sur-Marne et des associations diverses, afin de permettre un meilleur accompagnement de l enfant et des parents. Exonération des cotisations patronales Si vous avez en charge un enfant handicapé pour lequel le droit à l Allocation d Éducation pour Enfant Handicapé (AEEH) est ouvert ainsi qu à l un de ses compléments, et si vous êtes dans l obligation d engager une tierce personne, vous pouvez être exonéré des cotisations sociales (à l exception des cotisations de retraites complémentaires, assurance chômage et CSG). La demande doit être faite à l URSSAF. La municipalité de Saint-Maur attribue aussi dans ce cas une allocation Petite Enfance qui peut être versée jusqu au sixième anniversaire de l enfant handicapé. L enfance et la jeunesse : éducation, scolarisation La loi du 11 février 2005 relative à «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a instauré le principe que tout enfant doit être scolarisé et prioritairement à l école de son quartier (dite école de référence). Saint-Maur P.27

26 L inscription scolaire est de droit dans l établissement dont dépend le domicile et constitue l établissement de référence. Il doit être recherché une continuité du parcours scolaire de la maternelle à l entrée en formation professionnelle. Pour l école maternelle et élémentaire, l inscription se fait auprès du service enseignement de la Mairie de Saint-Maur et, pour l enseignement secondaire, l inscription se fait auprès du chef d établissement. Tout élève handicapé est suivi par un enseignant référent tout au long de sa scolarité (de 3 à 20 ans). Cet enseignant est l interlocuteur privilégié des familles et des partenaires de la scolarisation des enfants handicapés. Il reste en lien avec la MDPH en ce qui concerne le projet personnalisé de la scolarisation. Pour contacter l enseignant référent de votre secteur, il faut vous adresser soit à la MDPH, soit au chef d établissement de l école de votre secteur. Dans le cadre de ce suivi, il peut être envisagé : - soit un projet dans une classe ordinaire, - soit un projet dans un dispositif collectif spécialisé : une Classe d Inclusion Scolaire (CLIS) dans le premier degré, puis en Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire (ULIS, ex-upi) dans le second degré. Les CLIS et les ULIS sont des dispositifs collectifs d intégration scolaire menés par des enseignants spécialisés. Ces dispositifs visent à favoriser un retour et l accueil de l élève en classe ordinaire. Selon ses besoins, l élève suivra des enseignements en classe banale et des enseignements en regroupement CLIS ou ULIS. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l élève. La famille doit demander ce projet personnalisé de scolarisation (PPS) auprès de la MDPH. Il est élaboré par l Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation de la MDPH et doit recevoir l accord de la famille et de la CDAPH. Il permet si besoin : - l accompagnement de l enfant par un auxiliaire de vie scolaire (AVS), - la mise à disposition de matériels adaptés, - la prise en charge par un service de soins (SESSAD ou autre), - l accueil à temps plein ou à temps partiel dans un établissement spécialisé : Institut Médico-Éducatif (IME) et Centre d Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP). Les Services d Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) sont composés d une équipe pluridisciplinaire (éducateur spécialisé, kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien ) qui intervient auprès de certains élèves en situation de handicap, scolarisés en milieu ordinaire ou dans un dispositif d inclusion collective. La prise en charge se fait sur décision de la CDAPH. Le CATTP propose des groupes thérapeutiques s adressant à des enfants de 2 à 6 ans présentant des troubles de la personnalité. Un projet personnalisé de soins, qui comprend plusieurs interventions thérapeutiques hebdomadaires, peut être mis P.28 Saint-Maur

27 en place. Ce projet s articule avec le suivi au Centre Médico-Psychologique (CMP) en lien avec les lieux dans lesquels sont intégrés les enfants (crèche, halte-garderie ou école maternelle). Transport des enfants handicapés vers leur établissement scolaire L université L Université Paris-Est de Créteil dispose d une antenne handicap au sein du service culture et vie de l étudiant. Cette antenne propose aux étudiants handicapés une aide au cas par cas ainsi qu un accès sur rendez-vous aux matériels informatiques adaptés pour malvoyants et malentendants. Service culture et vie de l étudiant Antenne handicap 61, avenue du Général de Gaulle Créteil cedex Bat 13-1 er étage Tél : mail : handi-scve@u-pec.fr Lorsqu'un enfant présente un handicap nécessitant un transport pour se rendre à son établissement scolaire, la famille doit prendre contact avec la MDPH pour établir une demande de transport. Si une prise en charge est décidée, le service de l'enseignement de la Mairie se chargera de l'organisation de ce transport. Aménagements des examens Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter à tous les examens et concours organisés par l Education Nationale dans des conditions aménagées (utilisation d un matériel spécialisé, aide d une tierce personne, augmentation d un tiers du temps des épreuves ). Se renseigner dès la rentrée auprès de l enseignant référent ou du chef d établissement. Cette antenne vous informera également sur les principales dispositions dont peuvent bénéficier les étudiants handicapés : - aménagements d études et d examens, - aides pédagogiques, - bourses d enseignement supérieur, - aides individualisées aux études de l AGEFIPH, - transports et sports La scolarisation dans un établissement spécialisé Les Instituts Médico-Éducatifs (IME) accueillent enfants et adolescents handicapés après avis de la CDAPH. Les jeunes reçoivent une éducation spéciale et adaptée aux besoins particuliers de chacun d eux. Ces établissements apportent une éducation générale et pratique, une formation gestuelle pour développer l habileté manuelle et l autonomie, une scolarisation élémentaire. Les IME se décomposent éventuellement Saint-Maur P.29

28 en IMP (Institut Médico-Pédagogique) pour les 3-14 ans et IMPro (Institut Médico-Professionnel) pour les ans. Les activités périscolaires La Ville de Saint-Maur propose : - des accueils de loisirs : les mercredis et vacances scolaires, - des services d accueil périscolaires : garderie du matin et du soir, restauration scolaire. Les modalités d accueil sont déterminées au cas par cas en fonction des besoins de l enfant, de sa famille et des contraintes liées à la mise en œuvre des actions éducatives menées pendant ces temps périscolaires. Tout au long de l année, ces dispositions peuvent être modifiées pour s adapter au mieux à chaque enfant. Une coordinatrice du service Enfance et Loisirs a pour mission d organiser les intégrations. Dans le cas où le renforcement de l équipe d encadrement serait nécessaire à l intégration d un enfant, la mobilisation d un animateur supplémentaire est assurée par la Ville. Séjours de vacances Les enfants et jeunes atteints de handicap ne justifiant pas d un suivi médical important ni d un accueil permanent en structure spécialisée peuvent accéder aux séjours de vacances en milieu ordinaire organisés par divers organismes ou associations. La liste de ceux-ci peut être obtenue auprès de la MDPH du Val-de-Marne. En fonction des ressources de la famille, certains comités d entreprises, caisses de retraite ou le CCAS de la Ville peuvent intervenir pour subventionner en partie les coûts de ces séjours. P.30 Saint-Maur

29 EMPLOI & FORMATION Saint-Maur P.31

30 La législation fait obligation à tous les employeurs publics et privés de plus de 20 salariés d employer 6% de travailleurs handicapés. Rentrent dans le cadre de cette obligation d emploi, les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH), les personnes victimes d accident de travail ou de maladie professionnelle, les personnes titulaires d une pension d invalidité de la Sécurité sociale ou mutilées de guerre et les personnes titulaires d une carte d invalidité. Par ailleurs les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir un travail à des personnes handicapées dont la CDAPH a reconnu que les capacités de travail ne leur permettent momentanément ou durablement, à temps partiel ou à temps plein, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, une entreprise adaptée, un Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), ni d exercer une profession libérale. P.32 Saint-Maur