Votre commerce en toute accessibilité

Transcription

1 Votre commerce en toute

2 Réfléchir à la pertinence de son merchandising, est l occasion, également, d adapter l agencement du commerce aux personnes à mobilité réduite.

3 Rendez votre commerce accessible pour tous avant le 31 décembre 2014 Suite à la loi du 11 février 2005 portant sur «l Accessibilité Généralisée», tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) devront être rendus accessibles au plus tard le 31 décembre 2014.

4 Rendre un commerce accessible implique : de permettre l'accès de son établissement et de son usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou un autre, éprouve une gêne du fait : - d une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) - ou d une incapacité temporaire (grossesse, accident...) - ou bien encore de circonstances diverses (accompagnement d enfants en bas âge, poussettes, paquets...)

5 Les personnes à mobilité réduite : une part non négligeable de la population et de votre clientèle potentielle Concerne 30 % de la population En ajoutant le vieillissement de la population française, selon les projections 2030 en France : 40% de la population française sera touchée par des problèmes de mobilité

6 Les principales règles à respecter : (non exhaustif) - Une partie du local existant, où peuvent être fournies l'ensemble des prestations, doit être accessible. - Les commerces doivent être accessibles de plain-pied (seuil de porte n excédant pas 2 cm) ou par une rampe d accès (5% d inclinaison maximum). - La largeur de la porte d entrée et les allées de circulation dans le magasin doivent être de 90 cm minimum avec un espace de retournement - Une partie du comptoir de caisse doit être abaissée à 80 cm avec un vide en dessous d au moins 30 cm de profondeur. Et bien sûr une qualité de l accueil de la clientèle (disponibilité,

7 Comment procéder? 1. Prenez connaissance du guide pratique téléchargeable sur le site de la CCI de la Drôme: Vous êtes commerçant/s informer/la règlementation/l. 2. Faites l autodiagnostic gratuit 3. Faites faire des devis pour les éventuels travaux à mettre en œuvre 4. Relisez votre bail commercial pour savoir qui doit prendre en charge les travaux de mise aux normes. 5. Déposez une déclaration de travaux à la mairie (formulaire cerfa 13824*02) Les aspects de sécurité et d seront étudiés par une commission d 6. Mettez en œuvre toutes les mesures de bon sens pouvant faciliter l accès à votre commerce et les travaux nécessaires

8 Des dérogations pourront être sollicitées auprès de la Préfecture pour des motifs : - D'impossibilité technique - De conservation du patrimoine architectural - De conséquences excessives sur l activité de l entreprise Néanmoins vous devez anticiper et entreprendre les démarches pour vérifier les conditions d de votre commerce. Le non respect de la règlementation peut engendrer des recours de tiers (sanctions pénales, amendes, fermeture de l établissement )

9 Demande de dérogation : mode d emploi Rapprochez-vous de votre mairie pour effectuer cette demande. Elle devra comprendre : - Le plan d aménagement de votre commerce - Les moyens que vous mettez en œuvre pour accueillir des personnes à mobilité réduite, et les mesures compensatoires éventuelles, humaines ou techniques, que vous avez prises face à certaines impossibilités de réalisation. - Les points sur lesquels vous jugez ne pas pouvoir respecter les normes d. - L explication détaillée de cette impossibilité : Photos et avis écrit d un professionnel pour un problème technique ou une question de protection du patrimoine architectural. Devis de travaux et vos deux derniers comptes de résultats si c est l aspect

10 Plus qu une contrainte, envisagez la mise en de votre commerce comme un investissement pour mieux accueillir l ensemble de la clientèle dont 40% sera à mobilité réduite d ici