Les pouvoirs de police du maire : Des missions à exercer au quotidien. (Présentation d exemples concrets)

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1 Universités des maires et présidents de communautés de communes des Vosges Mardi 6 mai 2014 Les pouvoirs de police du maire : Des missions à exercer au quotidien (Présentation d exemples concrets) Aurore BERARD CHOINET Chef du Bureau du Cabinet Adjointe du Directeur de Cabinet Préfecture des Vosges

2 Exemples présentés Prévention de la délinquance Sécurité routière Lutte contre le bruit Rassemblements festifs, culturels (fêtes locales, rave parties...) Gens du voyage Réglementations sur les animaux (chiens dangereux, divagation d'animaux errants)

3 Le maire et la prévention de la délinquance : comment utiliser les outils existants pour mener des actions locales avec les partenaires institutionnels?

4 Le maire, pilote de la prévention de la délinquance Le maire est au centre du dispositif de tranquillité publique et de prévention de la délinquance : Loi du 5 mars 2007 modifiée par le loi du 14 mars 2011 relative à la prévention de la délinquance : principe posé du rôle central du maire Article L du Code la sécurité intérieure (art. L du CGCT) : «sous réserve des pouvoirs de l autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l Etat, des compétences d actions sociales confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre». Article L du Code de la sécurité intérieure : «Le maire concourt par son pouvoir de police à l exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance».

5 Les outils à disposition du maire dans le cadre de la prévention de la délinquance Rappel à l'ordre ou transaction dans le cadre d'un partenariat avec les autorités judiciaires Animation du CLSPD avec les partenaires institutionnels et locaux : déclinaison locale du plan départemental de prévention de la délinquance et mise en œuvre d'actions adaptées aux enjeux communaux Vidéoprotection : diagnostic par le référent sûreté ; installation de matériels pouvant être financés par le FIPD => en matière de prévention de la délinquance, le maire ne peut agir seul mais dans le cadre d'un réseau de confiance constitué avec l'ensemble de partenaires : préfecture, police/gendarmerie, procureur de la République, conseil général, PJJ...

6 Le rappel à l ordre Article L du CGCT / article L du CSI Exemple d illustration d une réponse institutionnelle conjointe entre le maire et la justice S applique aux actes portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, ou à la salubrité publiques dans la commune Injonction verbale adressée par le maire. Si la personne entendue est mineure, les parents ou représentants légaux doivent être présents. Peuvent entrer dans ces catégories : les incivilités, les conflits de voisinage, certaines contraventions aux arrêtés de police du maire, les problèmes d assiduité scolaire, les violences ou dégradations légères, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines infractions en matière de sécurité routière...

7 L information des maires Les échanges réguliers d informations avec les partenaires institutionnels sont la clé d un bon exercice du pouvoir de police par le maire : Vous disposez d un pouvoir de police municipale, de police rurale et de l exécution des actes de l Etat qui y sont relatifs sous le contrôle du préfet. Officier de police judiciaire, vous pouvez à ce titre, tout comme vos adjoints, informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont vous avez connaissance. Votre mission est d assurer l ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toutes natures, l information et l alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Au titre de vos pouvoirs de police, vous êtes le premier échelon compétent pour prendre les mesures relatives à l ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics.

8 Article L du CGCT : «Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions des infractions causant un trouble à l ordre public commises sur le territoire de sa commune». «Le maire est informé à sa demande par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1 er alinéa». «Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1 er alinéa ou signalées par lui en application du 2 e alinéa de l article 40 du CPP».

9 Le maire et la sécurité routière sur le territoire communal : des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement

10 Le maire et la sécurité routière Pour garantir la sécurité routière dans votre commune, vous exercez notamment les pouvoirs de police sur : la circulation le stationnement sur l ensemble de la voirie (routes communales et chemins ruraux, voies privées ouvertes à la circulation, routes nationales et départementales situées dans l agglomération) sous réserve des pouvoirs revenant au représentant de l Etat dans le département pour les routes à grande circulation Articles L à L du CGCT : vous prenez par arrêté motivé les mesures qui s imposent eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l environnement ainsi que celles qui apparaissent nécessaires en matière de stationnement et d accès à certaines voies

11 Exemples d arrêtés municipaux : Interdire la circulation de certains véhicules ou sur certaines parties de voies Limiter la vitesse en fonction de dangers particuliers Veiller à l entretien des voies communales (sûreté et commodité du passage dans les rues, éclairage, balayage et enlèvement des objets encombrants) Coordonner les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et leurs dépendances : mise en place d une signalisation en cas de chantier sur la chaussée et signalisation de tout obstacle accidentel ou inattendu dans les meilleurs délais En qualité d OPJ, vous êtes habilités à dresser des PV en cas de délit et de contraventions de police, mais dans les faits, il est préférable de faire appel aux forces de police ou de gendarmerie.

12 Le maire et le PDASR Vous pouvez vous impliquer dans le cadre du plan départemental d action de la sécurité routière en liaison avec le procureur de la République et le Préfet en fonction des problématiques locales particulières : => Élaboration d un plan de contrôle routier sur votre commune : exemples : vitesse, stationnement, alcoolémie au volant, débridage des cyclomoteurs, non port du casque, pollution atmosphérique ou sonore... Si vous disposez d une police municipale, elle peut se charger de ces contrôles, mais le plan local est établi par la préfecture, la police ou la gendarmerie, en collaboration avec le procureur de la République, et avec l appui de la DDT pour être cohérent avec le plan départemental des contrôles routiers.

13 Le pouvoir de police du maire face à la lutte contre le bruit

14 Lutte contre le bruit Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, dans un lieu public ou privé, qu une personne en soit elle-même à l origine ou que ce soit par l intermédiaire d une personne, d une chose dont elle a la garde ou d un animal placé sous son autorité. Comment prévenir les nuisances sonores? Actions d information et de sensibilisation (rappel des obligations réglementaires dans les gazettes, journaux locaux ou dans une charte municipale de bon voisinage et en affichant les mesures préventives dans les locaux communaux) Arrêtés (art. L CSP et L CGCT) Prise en compte de la problématique bruit au niveau des documents d urbanisme

15 Lutte contre le bruit : pouvoir de police du maire Code de la santé publique et code de l environnement Le maire doit réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits. Il peut par arrêté motivé soumettre les activités s exerçant sur la voie publique à des prescriptions particulières pour limiter les nuisances sonores Quels moyens d action pour le maire? La conciliation peut être recherchée afin de tenter de faciliter le règlement amiable des conflits. Pour obliger l auteur des nuisances à respecter l accord trouvé, le plaignant peut demander au juge d instance de lui donner force exécutoire. En cas d échec, le conciliateur a la capacité de déclencher l action judiciaire. Le maire peut également imposer par arrêté individuel des prescriptions de nature à faire cesser le trouble avec mise en demeure. Si celle-ci demeure sans effet, le maire peut faire dresser un procès verbal par un OPJ ou un APJ (police / gendarmerie) ou un agent de police municipale compétent.

16 Exemples de mesures que le maire peut prendre Bricolage et jardinage : arrêté réglementant l usage de ces appareils, en se référant à l arrêté préfectoral Activités bruyantes : arrêté fixant les horaires d ouverture des établissements concernés Interdiction d un bal public, en raison des troubles intervenus lors de bals précédents Prescrire à des tiers des travaux d insonorisation de leur immeuble, afin de protéger le repos des voisins Détermination de prescriptions spéciales lors de la délivrance du permis de construire en cas d activité potentiellement bruyante en raison de sa localisation Interdiction à certaines heures l accès à certaines voies de la commune (ex : camions frigorifiques) Détermination des horaires et périodes autorisées pour les chantiers installés sur le territoire communal afin de limiter les nuisances sonores générées

17 Procédure à suivre pour le traitement d une plainte pour bruits de voisinage Quand un administré saisit le maire pour nuisances sonores, il faut déterminer de quelle nature est le bruit à l origine de la plainte : Si le bruit à l origine de la nuisance est lié à une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, il convient de faire réaliser des mesures acoustiques (article R du CSP). Lorsque le bruit de voisinage occasionné est lié au comportement d une personne (ou d une chose dont elle a la garde), aucune preuve, ni mesures acoustique n est exigée et même en l absence de faute, dès lors que le bruit porte atteinte à la tranquillité publique en raison d une de ces trois caractéristiques : sa durée, sa répétition, son intensité.

18 Comment assurer une bonne organisation des manifestations rassemblant du public?

19 Les manifestations rassemblant du public Toute manifestation publique (musicale, culturelle, sportive...) doit faire l objet d une déclaration auprès du maire de la commune, au moins un mois avant sa date de déroulement (dossier présentant la nature et les caractéristiques de la manifestation) Vous devez : vérifier si le dossier relève de votre compétence ou de celle de la préfecture vérifier que le dispositif de sécurité et les moyens de secours préventifs sont adaptés délivrer un récépissé ou une autorisation (après avoir recueilli l avis de services compétents : SDIS, police/ gendarmerie...)

20 Fêtes sur la voie publique Afin d assurer un bon déroulement des fêtes traditionnelles dans un esprit de responsabilité, vous devez exercer avec vigilance votre pouvoir de police. Votre pouvoir de police générale (art. L du CGCT) s applique notamment à la voie publique : nettoyage, éclairage, enlèvement des encombrants, répression des atteintes à la tranquillité (rixes, disputes, attroupements, troubles de voisinage, bruit). Vous détenez aussi des pouvoirs de police spéciale sur : la circulation et le stationnement permettant la disposition du périmètre de la fête les débits de boissons (refus d autoriser certains débits de boissons temporaires, interdiction de vente de boissons alcoolisées à certaines heures, fermeture provisoire d un établissement dont l exploitation crée un danger pour l ordre public).

21 Les manèges : Si vous estimez que les mesures envisagées par les organisateurs sont insuffisantes pour assurer la sécurité, vous pouvez interdire l exploitation du matériel, demander de nouveaux contrôles techniques (notamment si les documents fournis le justifient). Vous pouvez vérifier auprès de l'exploitant du manège qu'il dispose d'une police d'assurance couvrant les dommages que ce manège pourrait causer aux utilisateurs et à des tiers. L attribution des places aux forains est dans votre champ de compétence puisque vous devez veiller à la sécurité des personnes (accessibilité aux secours indispensable). Les chapiteaux : dans le cadre de certaines manifestations, vous pouvez en votre qualité de maire demander le passage de la commission de sécurité pour vérifier la conformité de l'installation (attestations de solidité des ancrages, vérification des issues de secours...). Les services qui participeront à cette visite seront les mêmes que ceux associés aux visites périodiques des ERP (SDIS service prévention, gendarmerie ou police, DDT, DDCSPP... et bien entendu vous en votre qualité de maire de la commune ou un adjoint)

22 Les «secrets» d une manifestation réussie Organisation d une concertation préalable entre les différents acteurs : maire et équipe municipale, organisateurs, police municipale, gendarmerie nationale ou police nationale, services de secours, débitants de boissons (professionnels et gestionnaires de buvettes temporaires), marchands ambulants, association de commerçants Réunion de préparation avec les partenaires en amont (2-3 mois avant par ex.) pour définir les modalités : durée, horaires, programme, dispositif de surveillance et de prévention, organisation des secours, modalités de contrôle des installations foraines, stationnement et interdiction de circulation Diffusion des arrêtés quelques jours avant la fête Debriefing dans les jours suivant la fête pour réfléchir à des pistes d amélioration pour l organisation des festivités l année suivante

23 Le maire et la police des débits de boissons Débits de boissons temporaires : Une attention particulière doit être portée à la vente de boissons alcoolisées et à la prévention de ce risque : il vous appartient d accorder une autorisation aux responsables d associations tenant des buvettes. Ces derniers vous adressent au moins 15 jours avant la manifestation une demande écrite indiquant : la date et le lieu de la manifestation, la catégorie de boissons souhaitée*, les horaires d ouverture souhaités. Votre autorisation prend la forme d un arrêté, notifié à l exploitant. Le nombre d autorisations par association loi de 1901 ne peut pas dépasser 5 dans l année. En revanche, une association sportive agréée peut bénéficier de 10 autorisations par an pour des débits temporaires dans une enceinte sportive (stade, gymnase, salle de sport...) *Les débitants autorisés ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes : boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées (vins, cidres, bières, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, vin doux naturel bénéficiant du régime fiscal des vins...)

24 Débits de boissons permanents : Les communes enregistrent toute modification intervenue dans la situation d un débit de boissons (art. L à L du CSP). Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter, pour y vendre de l alcool est tenue de faire, 15 jours au moins à l avance et par écrit, une déclaration à la mairie en indiquant : Nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile Situation du débit de boissons A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s il y a lieu Catégorie du débit qu elle se propose d ouvrir Permis d exploitation attestant de sa participation à une formation sur les droits et obligations attachés au type d établissement qu elle souhaite ouvrir. Cette déclaration est identique à celle requise pour l ouverture. Une fois la déclaration enregistrée, le maire doit en donner immédiatement récépissé. Puis dans les 3 jours, il doit transmettre copie intégrale de la déclaration au Procureur de la République et au représentant de l Etat dans le département.

25 Déclaration en cours d exploitation : Le maire doit enregistrer toute modification intervenue dans la situation d un débit de boissons. Cette déclaration est identique à celle requise pour l ouverture et transmise dans les mêmes conditions. Les transferts de débits de boissons d une commune à une autre du département sont décidés par le préfet. Les maires des communes concernées sont simplement consultés. Arrêtés municipaux : L arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons réglemente les horaires d ouverture des établissements et les conditions d exploitation (détermination des zones protégées par ex.). Le maire peut y apporter des compléments et restrictions justifiés par les circonstances locales. Il peut notamment : Prévoir que certains débits bénéficieront d une heure de fermeture plus tardive, compte tenu de leur implantation Restreindre l heure de fermeture d un débit qui porte atteinte à la tranquillité publique Interdire la consommation d alcool à certaines périodes et en certains lieux de la commune Ordonner la fermeture provisoire d un établissement dont l exploitation crée des dangers pour l ordre public

26 Protection des mineurs : Les OPJ (maire et adjoints) peuvent réglementer la protection des mineurs par voie d arrêté en interdisant par exemple leur présence dans les bals où sont distribuées des boissons alcooliques et leur entrée dans les débits de boissons Transfert des licences IV : Art. L du CSP : une licence IV peut être déplacée et transférée au sein d un même département, à la condition qu elle ne soit pas la dernière licence de cette nature subsistant dans la commune d implantation. Elle peut être transférée dans un autre département quand l établissement bénéficiaire est un hôtel ou un camping disposant d un classement «tourisme» ou si le transfert s effectue sur le site d un aérodrome. Les demandes d autorisations de transfert sont soumises au représentant de l Etat dans le département, lequel rend sa décision après la consultation obligatoire du maire de la commune où est installée le débit de boissons et du maire de celle où il doit être transféré. A noter qu un débit de boisson de 2 e, 3 e et 4 e catégories qui a cessé d exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, sauf en cas de liquidation judiciaire (délai étendu jusqu à clôture des opérations).

27 Les conditions d exploitation d une licence par une commune : Acquisition de la licence : Pour assurer le maintien de services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, une commune peut acquérir une licence de débit de boisson ou une licence restaurant. Si une commune acquiert une licence, elle doit procéder à une déclaration de mutation pour informer du changement de propriétaire. Cette déclaration est identique à celle requise pour toute ouverture de débit de boissons. Différents modes d exploitation : Gestion directe (régie) Contrat administratif Bail commercial Exploitation possible par une association : C est souvent le cas lorsqu il s agit de la dernière licence IV de la commune, qui est confiée à une association dans l attente d un nouveau repreneur. Cette association doit prévoir cette activité commerciale ses statuts. Avant l ouverture du débit de boissons, l association devra procéder à une déclaration d ouverture en mairie ainsi qu à une déclaration commerciale auprès de la CCI.

28 Les spectacles pyrotechniques «spectacle présenté devant un public dans le cadre d une manifestation publique ou privée remplissant au moins l une des conditions suivantes : - mise en œuvre des articles pyrotechniques C4, K4 ou T2 - mise en œuvre des artifices pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg» (art. 2 du décret du 31 mai 2010) Si ce spectacle comporte un article classé C4, K4 ou T2, le responsable de la mise en œuvre doit être impérativement titulaire du certificat de qualification C4-T2. Le dossier est adressé par l organisateur à la préfecture et à la mairie au moins un mois avant la date prévue. Il comprend : le schéma de mise en œuvre (plan avec zone de tir identifiée, périmètre de sécurité, points d eau utilisables par les sapeurs pompiers...), la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage, la copie de certificat de qualification ou la copie de l agrément préfectoral, la liste des produits utilisés pendant le spectacle, l attestation d assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité, les précaution de stockage des produits (s ils sont stockés momentanément)

29 A réception du dossier vous délivrez à l organisateur une copie du formulaire de déclaration valant récépissé. Toutefois, vous pouvez attendre l avis de la préfecture listant les prescriptions de sécurité à respecter pour le tir de feu d artifice avant de délivrer le récépissé de déclaration et prendre votre arrêté municipal d autorisation du spectacle. Dans le cadre de l exercice de vos pouvoirs de police, vous pouvez interdire le tir de feux d artifice pendant une période de sécheresse, en raison du risque incendie. Afin de préserver la tranquillité publique, vous pouvez délimiter les zones dans lesquelles les tirs sont prohibés (proximité de maisons de retraite, d hôpitaux...). L autorisation des propriétaires des terrains est requise lorsqu ils n appartiennent pas à l organisateur. S ils appartiennent à une personne publique, une autorisation d occupation du domaine public devra être sollicitée. Si les feux d artifice sont organisés à proximité d un cours d eau, d un plan d eau ou du domaine maritime, l organisateur devra préalablement saisir les services de la navigation compétents (pour assurer la sécurité de la navigation). En fonction des conditions météorologiques, le préfet de département peut interdire par arrêté le tir des feux d artifice ou imposer des conditions particulières d utilisation.

30 Rave parties Articles L à 8 du Code de la sécurité intérieure Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l objet d une déclaration en préfecture (et être adressé au maire de la commune). Il doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : Organisation par des personnes privées dans un lieu qui n est pas préalablement aménagé Diffusion de musique amplifiée (musique techno) Nombre de spectateurs attendu supérieur à 500 personnes Annonce de l événement par voie de presse, affichage, tracts, réseaux sociaux... Dès l annonce du rassemblement festif, le préfet peut organiser une réunion de concertation (cellule de réaction rapide) en préfecture ou en mairie afin d étudier les mesures nécessaires au bon déroulement de la manifestation, en présence des services de l Etat concernés (forces de sécurité et de secours) Dès lors que vous avez connaissance de la préparation d un tel rassemblement, il faut informer dans les meilleurs délais la gendarmerie / la police ainsi que les services préfectoraux, pour garantir une bonne organisation du rassemblement, en lien avec les organisateurs

31 Quel comportement adopter face à l'installation illégale de gens du voyage dans la commune?

32 Occupation illégale d un terrain par les gens du voyage Une fiche pratique à destination des maires a été établie en octobre 2013 par l AMV, en lien avec la Préfecture, le Procureur de la République, les services de police/gendarmerie La préfecture (Cabinet) agit dans le champ du maintien de l'ordre et de la prévention des troubles à l'ordre public. 2 volets d'action possibles : sur saisine du maire et pour l'exécution d'un jugement 1- sur saisine du maire alléguant d'une atteinte à la sécurité, salubrité et tranquillité publique (art L CGCT), le Cabinet diligente une enquête de police ou de gendarmerie pour établir la réalité du trouble. Sur la base de ce rapport, le Préfet peut prendre un arrêté de mise en demeure enjoignant aux occupants sans titre de quitter les lieux. 2- en exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre, et en cas d'échec de l'intervention de l'huissier, le Préfet peut accorder le concours de la force publique. Cette procédure est comparable à celle appliquée en matière d'expulsion locative.

33 Procédure de mise en demeure et d évacuation forcée (circulaire de 2007) Cette procédure concerne les communes dotées d une aire d accueil aménagée Conditions de mise en œuvre : Nécessité d un arrêté d interdiction de stationnement en dehors de l aire aménagée Risque d atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique Le préfet prend l attache des forces de sécurité compétentes (police ou gendarmerie) pour qu elles apprécient le niveau du risque et établissent un rapport permettant la mise en œuvre de cette procédure. La préfecture jugera de l intérêt de cette mise en demeure de quitter les lieux au regard du rapport transmis par la PN. Le délai fixé interviendra au minimum dans les 24h, selon l urgence de la situation. La mise en demeure est notifiée par plusieurs mesures de publicité : notification aux occupants du terrain par tous moyens (par police / gendarmerie), double affichage (en mairie et sur les lieux), notification éventuelle au propriétaire du terrain s il n appartient ni au domaine public, ni au domaine privé de la commune Dès le délai de mise en demeure parvenu à son terme, le préfet peut procéder à l évacuation forcée des résidences mobiles (si le propriétaire du terrain n a pas fait usage de son droit d opposition)

34 Installation de gens du voyage dans la commune : quelle attitude adopter? 1. Découverte de la situation : contact à prendre avec les forces de l ordre, la préfecture (ou la sous-préfecture) et le Procureur de la République 2. Dialogue à engager avec les nouveaux arrivants en présence des forces de l ordre et le cas échéant un adjoint (si la situation le permet) 3. Les forces de l ordre se rendent sur place pour établir les constats et PV qui serviront pour la procédure 4. Ensuite, le Préfet, les forces de l ordre et le Parquet informent le maire des actions entreprises, les suites données et l évolution de la situation

35 La réglementation relative aux animaux : quel rôle pour le maire? Les animaux errants Les chiens catégorisés comme dangereux

36 Animaux errants et pouvoirs de police Textes : CGCT : article L et L Loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Code rural : articles L et s., article L à, L Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ceux-ci ne commentent des dégâts Notion de divagation : les animaux se trouvent hors de la propriété de leur maître ou de leur responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. La divagation peut concerner les chiens, les chats mais aussi d'autres animaux domestiques

37 Distinction selon les animaux domestiques concernés CHIEN : Est considéré comme errant celui qui, se trouvant hors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau : N'est pas sous la surveillance effective de son maître Se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel Se situe à plus de 100 m de son maître ou de la personne qui en est responsable Le chien de chasse livré à lui même à l'issue d'une action de chasse n'est pas considéré comme errant si son propriétaire a engagé une action nécessaire à sa récupération. CHAT : Distinction dans le code rural entre le chat identifié et le chat non identifié : Est considéré comme errant tout chat identifié qui est trouvé à plus d'1 km du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci Est considéré comme errant tout chat non identifié qui : est trouvé à plus de 200 m des habitations ; est saisi sur la voie publique ou la propriété d'autrui. AUTRES (bovins, ovins, caprins, équidés...) : Est en état de divagation tout animal domestique trouvé errant ou pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux.

38 La garde des animaux errants Les animaux capturés doivent être conduits et maintenus dans des lieux adaptés et pour une durée limitée. Par affichage en mairie, vous devez informer la population : Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants Coordonnées de la fourrière ou du lieu de dépôt désigné par le maire ainsi que ses horaires d'ouverture Conditions de restitution des animaux à leurs propriétaires (délai de garde, frais de fourrière...) Modalités de prise en charge des animaux errants en dehors des horaires d'ouverture de la fourrière Lieux de garde : pour les chiens et chats, toute commune doit disposer d'une fourrière adaptée pour leur garde (art. L du code rural). Pour les autres animaux, le code évoque un «lieu de dépôt adapté». La commune peut bénéficier des services d'une fourrière située sur le territoire d'une commune voisine ; la création d'une structure intercommunale (gérée par l'epci au titre de ses compétences facultatives) est possible. La commune peut aussi déléguer la capture et la garde des animaux errants à des organismes (SPA par ex.) Ces installations doivent être adaptées aux besoins physiologiques des différentes espèces et conformes aux règles sanitaires. Un vétérinaire en assure la surveillance sanitaire et le maire de la commune d'implantation en fixe la capacité par arrêté

39 Délais de garde des animaux en fourrière : Chiens et chats (art. L et L du code rural) Si les animaux sont identifiés, les propriétaires sont recherchés par le gestionnaire de la fourrière. Les propriétaires ne récupèrent les animaux que contre paiement préalable des frais de fourrière (délai de 8 jours pour réclamer les animaux). Les animaux non identifiés sont conservés pendant le même délai et ne peuvent être remis au propriétaire qu'après identification (ces frais d'identification et de fourrière restent à la charge du propriétaire. Au terme de ce délai, les animaux sont déclarés abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils peuvent être conservés si les capacités d'accueil le permettent, être cédés gratuitement à un organisme gérant un refuse ou si le vétérinaire chargé de la surveillance sanitaire l'estime nécessaire, être euthanasiés. Autres animaux domestiques (art. L du code rural) Les personnes lésées par ces animaux en divagation peuvent les saisir ou les faire conduire au lieu désigné à cet effet par le maire, qui avertit immédiatement le propriétaire ou détenteur des animaux. Si personne ne les réclame, ils sont considérés comme abandonnés. Le maire peut décider de faire procéder à leur euthanasie, ou à leur cession gracieuse à un organisme de protection animale reconnue d'utilité publique. Il peut aussi les faire vendre (les coûts liés à ces procédures sont à la charge du propriétaire des animaux). Lorsque la divagation a causé des dommages, leur propriétaire doit les prendre à sa charge. Si les animaux ne sont pas réclamés et si le dommage n'est pas réparé sous huitaine, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent qui évalue les dommages (art. L du code rural). Le montant des frais de procédure et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.

40 La réglementation des chiens dangereux Large pouvoir de police pour prévenir la survenance d'accidents provoqués sur la voie publique par des chiens dangereux ou agressifs Catégorisation des chiens (art. L du code rural et de la pêche maritime) : chiens d'attaque (1ère catégorie) et chiens de garde et de défense (2e catégorie) Liste consultable sur le site de l'env de Toulouse : Evaluation comportementale des chiens (par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale) au frais du propriétaire ou détenteur du chien, obligatoire pour les chiens que vous pourriez désigner, comme étant susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques, et pour les chiens ayant mordu Cas particulier des chiens ayant mordu : obligation pour le propriétaire ou détenteur ou toute personne ayant connaissance du fait de morsure de déclarer ce fait en mairie de la commune de résidence du propriétaire : surveillance pendant 15 jours de l'animal par un vétérinaire (3 présentations pendant cette période). Le résultat de l'étude comportementale est communiquée au maire A l'issue de l'évaluation, vous pouvez imposer au propriétaire de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. A défaut, vous pouvez faire placer l'animal ou en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par les services vétérinaires, faire procéder à l'euthanasie de l'animal

41 Le permis de détention délivré par le maire Obligation d'être titulaire d'un permis : article L du Code rural et de la pêche Permis délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside : arrêté municipal précisant notamment : le nom, l'adresse du propriétaire l'âge, le sexe, la race ou le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien Demande adressée en mairie avec les pièces jointes suivantes : Évaluation comportementale du chien Justificatif de l'obtention de l'attestation d'aptitude sanctionnant la formation suivie par le maître Justificatif de l'identification du chien Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité Justificatif de l'attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour dommages causés aux tiers Certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie En cas d'absence de permis de détention, vous pouvez ordonner après mise en demeure, placement en fourrière de l'animal, voire faire procéder à son euthanasie

42 Les conditions de détention d'un chien catégorisé Certaines personnes n'ont pas le droit d'en détenir un (art. L du Code rural) : Personnes mineures Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) Personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire Personnes auxquelles la propriété ou la garde du chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur) Conditions de détention : Formation des maîtres (durée d'environ 7h) : sensibilisation aux risques que représente un chien dangereux et information sur les bonnes pratiques pour prévenir les accidents => Délivrance à l'issue de la formation d'une attestation d'aptitude Permis de détention

43 Conclusion Des agents de la préfecture, en charge du conseil aux élus, restent à votre écoute pour vous accompagner dans l'exercice de votre activité d'élu local : Préfecture des Vosges : DRCLE : Monique Jacquot, chef du bureau des élections, de la réglementation et de l administration générale : / monique.jacquot@vosges.gouv.fr Carine Pezerat, chef du bureau du contrôle de légalité : / carine.pezerat@vosges.gouv.fr Sous-préfecture de Neufchâteau : Marie Bourgaut, pôle conseil aux élus - intercommunalité : / marie.bourgaut@vosges.gouv.fr Sous-préfecture de Saint Dié des Vosges : Thierry Cunin, pôle conseil aux élus intercommunalité : / thierry.cunin@vosges.gouv.fr Sur les questions de sécurité, polices administratives, prévention de la délinquance (informations complémentaires sur la réglementation, les circulaires en vigueur ou des problèmes spécifiques à votre commune) : Aurore Bérard-Choinet : / aurore.berard-choinet@vosges.gouv.fr