NAVIRES DE PLAISANCE ET TVA. Direction des services fiscaux des Alpes- Maritimes

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1 NAVIRES DE PLAISANCE ET TVA Direction des services fiscaux des Alpes- Maritimes 1

2 et TVA " " commerciaux" 1.1. Définition Pour être qualifié de "commercial", un navire doit remplir 3 conditions : être immatriculé au commerce ; être utilisé exclusivement dans le cadre d opérations de location ou d affrètement ; être doté d un équipage permanent. 2

3 et TVA " " livraison, réparation, transformation, entretien, affrètement, location et des objets incorporés ou utilisés en mer avitaillement 1.2. Les opérations exonérées Art à 8 de la 6 ème directive Art. 262-II-2, 3, 6 et 7 à 10 du CGI prestations de services pour les besoins directs des bateaux et de leur cargaison Transports maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l étranger 3

4 et TVA " Définition : < 3 mois ou < 100 h de navigation (art.28 quater de la 6 ème directive et 298 sexies du CGI) Intérieur : TVA sur prix total (art.8-1 de la 6 ème directive et 258-I du CGI) Exportation : exonération (art. 15 de la 6 ème directive et 262 du CGI) Importation : TVA en douane (art. 8-2 de la 6 ème directive et 291 du CGI) Intra-communautaire : T VA dans le pays d arrivée (art. 28 quater de la 6 ème directive et 298 sexies du CGI) 4

5 et TVA " navires d occasion Définition : > 3 mois ou > 100 h de navigation (art.28 quater de la 6 ème directive et 298 sexies du CGI) Intérieur : TVA sur marge ou sur prix total (assujettis), ou exonération (non-assujetti) (art. 8-1 de la 6 ème directive et 258-I du CGI) Exportation : exonération (art. 15 de la 6 ème directive et 262 du CGI) Importation : TVA en douane (art. 8-2 de la 6 ème directive et 291 du CGI) Intra-communautaire : TVA sur la marge dans le pays de départ, ou TVA sur le prix total dans le pays d arrivée ou exonération (non-redevables) (6 ème et 7 ème directives, art 297 A et C du CGI) 5

6 et TVA " 2.3. Les livraisons de biens à TVA dans le pays de départ ou de montage ou d installation (art. 8-1.a et b de la 6 ème directive et 258-I.a et b du CGI) Exportation : exonération (document douanier) (art. 15 de la 6 ème directive et 262 du CGI) Livraison intra-communautaire : exonération (n de TVA et expédition ou transport vers autre Etat de l UE) (art. 28 quater de la 6 ème directive et 262 ter du CGI) 6

7 et TVA " de services Locations : TVA dans l Etat de l UE d établissement du loueur sauf si le navire est utilisé par le preneur en dehors des eaux territoriales de l UE. A défaut d établissement dans l UE : TVA dans l Etat de l UE d utilisation du navire (art. 9-3 de la 6 ème directive et 259 A-1 du CGI) Crédit-bail : en Italie et en France les opérations de leasing sont des prestations de services application des règles des locations (art. 9-3 de la 6 ème directive et 259 A-1 bis du CGI) 7

8 et TVA " de services Réparations, entretien, expertises : TVA dans l Etat de situation du prestataire sauf si : identifiant TVA du preneur dans un autre Etat de l UE et le navire est expédié ou transporté hors de l Etat de l UE dans lequel la prestation a été effectuée. (Art.9-2.c de la 6 ème directive et 259 A-4 bis du CGI) 8

9 et TVA " de services Convoyage de navire : taxation au lieu d établissement du prestataire (art. 9-1 de la 6 ème directive et 259 du CGI) Mise à disposition de personnel : TVA dans l Etat de l UE du prestataire sauf si : - preneur assujetti à la TVA dans un autre Etat de l UE - ou preneur établi hors UE (art. 9.2.e de la 6 ème directive et 259 B du CGI) 9

10 La fiscalité applicable aux actionnaires de ports de privés Direction des services fiscaux des Alpes- Maritimes 10

11 La fiscalité applicable aux actionnaires de ports de privés. I - L acquisition II - La détentiond III - La cession Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes L acquisition Actions ou parts de la société concessionnaire du port donnant jouissance à un anneau de mouillage. Condition : obtention d un titre administratif appelé contrat d amodiation. Impôts dus : droits d enregistrement de 4,89%. régime de la TVA immobilière en cas d inachèvement du port ou dans les cinq ans de l achèvement pour la première cession à un non marchand de biens. 11

12 La fiscalité applicable aux actionnaires de ports de privés. I - L acquisition II - La détentiond III - La cession Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes La détention d des actions ou parts 2-1 A la disposition de l actionnaire sans location. exonération. 2-2 Location occasionnelle ou habituelle. Impôts directs. Exonération pour les personnes physiques non résidentes ou les sociétés de personnes ne comportant que des personnes physiques non résidentes, les sociétés de capitaux ayant leur siège dans un pays conventionné, sans établissement stable. Seules les personnes physiques résidentes d un pays non conventionné sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comme peuvent l être tous les résidents de France. 12

13 La fiscalité applicable aux actionnaires de ports de privés. I - L acquisition II - La détentiond III - La cession Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes La détention d des actions ou parts 2-2 Location occasionnelle ou habituelle. TVA : Franchise en base jusqu à euros de location. TVA au taux de 19,6% au delà. ISF : S agissant d un bien meuble, non imposition en vertu de la convention francoitalienne du 5 octobre Taxe de 3% sur les personnes morales : Non applicable, car il s agit d un droit personnel et non réel. Droits de mutation à titre gratuit : Imposable en vertu de la convention francoitalienne sur les successions et donations du 20 décembre

14 La fiscalité applicable aux actionnaires de ports de privés. I - L acquisition II - La détentiond III - La cession La cession Les associés n ont qu un droit d usage. Aucun prélèvement n est dû au titre des plus-values immobilières. Deux seuls cas possibles d imposition du gain réalisé : Titres figurant à l actif d un établissemnt stable en France ; Participation substantielle dans la société concessionnaire (à partir de 25% de droits). Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes 14