Cas pratique : Famille CHAUDANSON

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1 Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize ans et Emma, huit ans. Les revenus de la famille CHAUDANSON au cours de l année 2008 ont été les suivants : 1. Revenus commerciaux Le résultat imposable, déterminé selon les règles du régime réel, pour l exercice 2008 de l entreprise dirigée par M. CHAUDANSON s élève à euros. M. CHAUDANSON vous précise qu il est adhérent d un centre de gestion agréé, lequel lui a retourné l attestation à joindre à sa déclaration. 2. Salaires Mme Simone CHAUDANSON exerce la profession de graphiste dans une agence de publicité. Mme CHAUDANSON vous fournit les indications suivantes au titre de ses revenus de 2008 : - Salaires à déclarer : Frais réels justifiés : Eric CHAUDANSON, 17 ans, est étudiant au Lycée Joffre de Montpellier. Il a travaillé durant l été 2008 et a perçu de salaires bruts. 3. Revenus fonciers M. et Mme CHAUDANSON sont propriétaires d un studio situé dans le centre historique de Montpellier qu ils donnent en location. Au titre de 2008, ils vous communiquent les renseignements suivants : - Loyers perçus : Taxe foncière : Frais de gérance : Assurances loyers impayés : Revenu de capitaux mobiliers En 2008, les époux CHAUDANSON ont perçu de dividendes d actions et d intérêts d obligations assortis d un crédit d impôt de 150. M. et Mme CHAUDANSON indiquent n avoir formulé aucune option en matière d imposition des revenus mobiliers.

2 5. Pension M. CHAUDANSON a versé au cours de l année de pension alimentaire à sa mère, Mme Veuve Auguste CHAUDANSON, qui dispose de faibles revenus. 6. Dons M. et Mme CHAUDANSON ont versé 30 à la Ligue contre le cancer. Un justificatif leur a été adressé. 7. Emploi à domicile M. et Mme CHAUDANSON emploie une femme de ménage à raison de quelques heures par semaine. Il lui ont versé pour l année Remarque : - Le montant du SMIC pour l année 2008, par hypothèse, s élève à net par mois. *** Travail à faire : déterminer le revenu globalement imposable ainsi que le montant des réductions d impôt sur le revenu au titre de l année ***

3 Corrigé 1. Revenus commerciaux Le revenu net imposable dans la catégorie des BIC correspond au résultat fiscal déterminé sur l état 2058-A sans majoration de 25% dès lors que l on adhère à un centre de gestion agréé. Désormais, suppression de «l abattement centre de gestion agréé». Les personnes membre d un centre de gestion agréé peuvent bénéficier d une réduction d impôt au titre des dépenses exposées pour la comptabilité (réduction soumise à des conditions + double limite de 915 euros par an et du montant de l impôt sur le revenu dû pour une année donnée. La base d imposition des revenus des contribuables non-adhérents est majorée de 25% à compter de l imposition des revenus Base taxable = Salaires a) Mme CHAUDANSON Pour la déduction des frais professionnels, Mme CHAUDANSON peut choisir entre la méthode forfaitaire et la méthode réelle. Il convient de rechercher la solution la plus avantageuse. Déduction normale : Salaires : Déduction de 10% : (ce qui en dessous du plafond de ) Déduction des frais réels : Salaires : Frais réels : Cette méthode est la plus avantageuse. Base taxable = 43500

4 b) Eric CHAUDANSON Eric étant âgé de moins de 18 ans, il est considéré comme rattaché au foyer fiscal de ses parents. Les revenus doivent en principe être ajoutés aux autres revenus de la famille mais ils bénéficient d une exonération dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Fraction du salaire exonérée : 3 * = Fraction du salaire taxable : = 110 Déduction forfaitaire de 10% : 401 (application du minimum pour 2007) Base taxable : 0 3. Revenus fonciers Les recettes retirées par le foyer fiscal des locations étant inférieures à , le foyer fiscal relève du régime dit du «micro-foncier». Dans cette hypothèse, les charges déductibles sont évaluées forfaitairement à 30% du revenu brut. Il en résulte que le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers s élève à : * 70% = En cas d option pour les frais réels, voici les règles qui s appliquent concernant les charges : la taxe foncière est déductible (attention à la taxe sur les ordures ménagères qui doit être supportée par le locataire et qui par conséquent n est pas déductible) les frais de gérance, de procédure, les rémunérations des concierges ou des gardes, les commissions versées à une agence de location, les honoraires versés à des tiers pour la rédaction de la déclaration sont déductibles les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont réputés couverts par un forfait fixé à 20 par local les primes d assurance afférentes aux immeubles loués sont déductibles du revenu foncier pour leur montant réel, quel que soit le risque couvert les frais d amélioration (installation de chauffage par exemple) sont déductibles les frais d entretien ou de réparation sont déductibles les dépenses acquittées pour le locataire et non récupérées sont déductibles en revanche, les travaux de transformation d un local en logement, de reconstruction ou d agrandissement ne sont en principe pas déductibles Au cas d espèce, en cas d option pour le «réel foncier», le revenu net taxable serait donc de : (déduction spécifique) = 2880

5 Le régime du micro foncier sera donc préféré. Base taxable IR = 2800 Contributions sociales 11% = 2800 x 11% = Revenus de capitaux mobiliers Les dividendes d actions et les intérêts d obligations sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 1) Les dividendes bénéficient d un abattement de 40%. Le montant imposable s élève donc à : Dividendes avant abattement : Abattement de 40% : Dividendes «nets» : 600 En outre, un abattement général de s applique pour un couple marié (1.515 pour une personne seule). Par conséquent, après l application de cet abattement, les dividendes ne sont pas imposables. 2) Les intérêts d obligations sont imposables pour leur montant brut, soit Les 150 de crédit d impôt viendront s imputer sur le montant de l impôt dû. 3) NOTA : montant des prélèvements sociaux (11%) = ( ) x 11% = 258,50 4) NOTA bis : Crédit d impôt à déduire = 1000 x 50% = 500 plafonné à 230 pour un couple. Base taxable IR = 1350 Réduction d impôt = = Pension alimentaire La pension alimentaire versée à un ascendant est en principe déductible si elle correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux conditions de fortune de celui qui la verse. Elle fera l objet d une déclaration entre les mains de la bénéficiaire. A l exception des pensions versées à des enfants majeurs, les pensions sont en principe déductibles sans limitation de montant dès lors qu elles sont conformes aux prescriptions du Code civil (notion d état de besoin). La pension de 2000 est donc déductible.

6 6. Dons Les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (resto du cœur) ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% dans la limite de 495 pour les revenus l excédent ouvre droit à la réduction d impôt de droit commun. Les autres dons (financement de la vie politique, œuvres ou organismes d intérêt général) bénéficient d une réduction d impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (en cas d excédant, celui-ci est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions). Au cas présent réduction d impôt de 19,80 = Emploi à domicile L utilisation pour leur résidence de service d une employé de maison déclarée doit permettre aux époux CHAUDANSON de bénéficier d une réduction d impôt sous réserve de respecter certaines conditions (être employeurs directs, avoir recours à une organisme conventionné sans but lucratif, à une association ou une entreprise agréées). La réduction d impôt est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de (soit une réduction de 6000 maxi) majorés de par enfant à charge, sans toutefois pouvoir excéder (nota : seuil supérieur pour les invalides). Les époux CHAUDANSON bénéficieront donc d une réduction d impôt égale à : * 50% = Nota : frais de garde des jeunes enfants : A compter de 2006, les frais de garde des jeunes enfants ouvrent droit à une réduction de 50% retenue dans la limite annuelle de 2300 (soit un avantage maximal par enfant de 1150 ). RECAPITULATION : détermination du revenu global net imposable Bénéfices industriels et commerciaux : Traitements et salaires : - Mme CHAUDANSON : Eric CHAUDANSON : 0 Revenus fonciers : Revenus de capitaux mobiliers : Charges déductibles : - Pension alimentaire : Revenu global net imposable :

7 Les époux CHAUDANSON, ayant 3 enfants, bénéficient de 4 parts de quotient familial. Il en résulte que le revenu imposable pour une part est de : : 4 = ,50 Par application du barème, l impôt correspondant pour 4 parts serait de part est de : Rappel du tableau Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut N'excédant pas De à (R 0,055) - (312,785 N) De à (R 0,14) - (1 277,025 N) De à (R 0,30) - (5 308,225 N) Supérieure à (R 0,40) - (12 062,825 N) Application (R 0,30) - (5 308,225 N) où R = et N = 4, soit un IR «Brut» de 8962,10 A titre de réduction d impôt, on peut imputer sur cette somme : - Dons : 20 - Emploi à domicile : Crédit d impôt sur obligations : Crédit d impôt sur actions : auxquels s ajoutent les réductions d impôt pour les enfants scolarisés : - Eric (fréquente le lycée ) : Marie (fréquente le collège) : (Chiffres pour par ailleurs, 183 pour l enseignement supérieur, pour 2007 également) Finalement, l impôt sur le revenu à payer est de : = 6423

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