L EXTENSION DU PRINCIPE DU BONUS- MALUS AUX APPAREILS ÉLECTRIQUES DE LA MAISON

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1 UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS- QUE CHOISIR UN DISPOSITIF SIMPLE ET EFFICACE POUR DIMINUER LA CONSOMMATION D ÉLECTRICITÉ : L EXTENSION DU PRINCIPE DU BONUS- MALUS AUX APPAREILS ÉLECTRIQUES DE LA MAISON octobre 2010

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3 P R É A M B U L E Économie d énergie des appareils électriques : Pourquoi payer plus pour consommer moins? Un bonus-malus s impose! Malgré l ambition affichée d une réduction de la consommation globale d énergie des Français, aujourd hui, les consommateurs ne sont absolument pas incités à acheter des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques économes en énergie. Certes, l étiquetage énergétique, mis en place au niveau européen pour l électroménager, a permis de sensibiliser les consommateurs à la consommation électrique des appareils et à prendre en compte ce critère au moment de l achat de nouveaux équipements, mais ce n est pas suffisant. Au niveau national, l UFC-Que Choisir préconise une consommation écoresponsable et une fiscalité écologique pour orienter le comportement des consommateurs. Cependant, à l inverse de ce qu était la taxe carbone, il est indispensable que les dispositifs envisagés soient réellement efficaces d un point de vue écologique, que les consommateurs ne soient pas entièrement captifs et bénéficient d une alternative crédible. C est pourquoi l UFC-Que Choisir propose de mettre en œuvre une mesure simple et concrète envisagée lors du Grenelle de l environnement : l instauration d un bonus-malus sur les appareils électroménagers et, lorsque l étiquetage énergétique sera généralisé, sur d autres équipements comme les téléviseurs. Cette mesure, basée sur le principe pollueur-payeur, est simple : un bonus pour les appareils économes en énergie, compensé par un malus sur les appareils les plus énergivores. Ce dispositif a fait ses preuves pour l automobile. De même, les incitations financières à l achat d équipements économes mises en place chez nos homologues européens, par exemple en Italie, ont porté leurs fruits. Il faut savoir tirer profit des exemples qui marchent. Comme je le disais déjà lors des débats sur la taxe carbone, le combat écologique ne se gagnera pas contre les consommateurs, mais avec eux! Le bonus-malus permet de concilier intérêt écologique général et intérêt financier pour le consommateur. Alain BAZOT Président de l UFC-Que Choisir 3

4 1] S O M M A I R E LA CONSOMMATION DES APPAREILS ÉLECTRIQUES EXPLOSE 1.1 L électricité consommée par les appareils électriques a doublé en 20 ans 1.2 L explosion de la consommation est multifactorielle 1.3 La consommation des appareils électriques : la grande oubliée du Grenelle de l environnement 1.4 Deux principaux leviers d action : l information et le signal prix p.5 p.5 p.6 p.7 p.8 2] LE CONSTAT DE L ENQUÊTE UFC-QUE CHOISIR : PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS 2.1 Le protocole de l enquête 2.2 L étiquetage énergétique : pertinent mais une échelle obsolète 2.3 L éco-consommation n est pas rentable p.9 p.9 p.10 p.13 3] LES SOLUTIONS POUR DIMINUER LA CONSOMMATION D ÉLECTRICITÉ 3.1 Au niveau européen : réactualiser et généraliser l étiquetage énergétique 3.2 Les mesures européennes d étiquetage énergétique et d éco-conception doivent être renforcées par une mesure incitative nationale 3.3 Au niveau national, une fiscalité écologique incitative est possible 3.4 Les points forts et les limites du système de bonus-malus 3.5 Pour l électroménager, un bonus-malus s impose 3.6 La mise en place concrète du bonus-malus 3.7 L efficacité sur la consommation énergétique p.16 p.16 p.17 p.18 p.19 p.22 p.23 p.26 4

5 1] LA CONSOMMATION DES APPAREILS ÉLECTRIQUES EXPLOSE 1.1 L électricité consommée par les appareils électriques a doublé en 20 ans TWh L électricité consommée par les appareils électroménagers, audiovisuels, bureautiques et d éclairage explose : elle est passée de 37 terawattheures 1 en 1986 à 74 terawattheures en 2007, alors que les autres postes de consommation d électricité sont restés stables. Ce poste de consommation, appelé «électricité spécifique» car aucune autre source d énergie ne peut être utilisée à sa place (à l inverse du chauffage, de l eau chaude et de la cuisson) représente la moitié de la consommation totale d électricité des ménages. Consommation d électricité des ménages, par usage 37 TWh en 1986 Électricité spécifique 74 TWh en 2007 Chauffage électrique Eau chaude sanitaire Cuisson terrawattheure (TWh) = 1 milliard de kilowattheures (kwh) 5

6 Et dans la consommation d électricité spécifique, le plus gros poste est dû aux réfrigérateurs-congélateurs 2. audiovisuel 12% lave-linge 7% autres 7% lave-vaisselle 14% éclairage 14% réfrigérateurs congélateurs 32% sèche-linge 14% 1.2 L explosion de la consommation est multifactorielle L électricité spécifique, consommée par les équipements électroménagers, audiovisuels, bureautiques et d éclairage a doublé en 20 ans à cause de plusieurs facteurs : - l augmentation du taux d équipement en appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques ; - le développement du multi-équipement : de plus en plus de ménages ont des télévisions dans différentes pièces de la maison. Le phénomène du multi-équipement se développe également pour d autres appareils comme les ordinateurs ou les réfrigérateurs ; 6 2.Source : Ademe. Taux d équipement : réfrigérateur : 99 % (dont 60 % pour les réfrigérateurscongélateurs combinés), congélateurs : 62 %, sèche-linge : 32 %, lave-linge : 95 %, lave-vaisselle : 54 % (source : GIFAM).

7 - l augmentation de la taille des équipements : c est flagrant pour les TV mais c est aussi le cas pour les équipements de froid et de lavage. Pour juguler la hausse de la consommation liée aux équipements électriques, des gestes au quotidien sont nécessaires, mais cela passe aussi et surtout par le choix d équipements économes au moment de leur remplacement ou de l achat d un nouvel appareil. 1.3 La consommation des appareils électriques : la grande oubliée du Grenelle de l environnement Aujourd hui, on constate une réelle prise de conscience de la nécessité de diminuer la consommation énergétique aussi bien par les politiques que par le grand public. Dans le cadre du Grenelle de l Environnement, des mesures ont été prises dans le domaine des transports avec la mise en place du bonus-malus automobile. Des mesures ont également été prises dans le domaine du bâtiment, dans le neuf comme dans l ancien, pour diminuer la consommation du poste de chauffage : crédit d impôt, éco-prêt à taux zéro, norme RT2012 pour les nouvelles constructions, etc. Ces mesures sont perfectibles, mais ont le mérite d exister. En revanche, il n existe pas de mesures comparables pour diminuer la consommation d électricité spécifique 3, et en particulier la consommation des équipements électroménagers qui représente le plus gros poste. Dans le cadre du Grenelle de l environnement, un bonus-malus sur l électroménager a été envisagé. Mais, comme bien d autres mesures, celle-ci a été abandonnée. L UFC-Que Choisir avait d ailleurs participé au comité opérationnel n 23 (sur le thème de la consommation) qui avait travaillé sur cette mesure et presque finalisé un dispositif complet 4. En définitive, ce poste de consommation énergétique est un des grands oubliés du Grenelle. 3. Électricité spécifique : électricité consommée pour l éclairage, l électroménager et l audiovisuel. Il s agit de l électricité consommée hors chauffage, eau chaude et cuisson, usages pour lesquels d autres sources d énergie que l électricité peuvent être utilisées consommation.pdf 7

8 Certes, la consommation d électricité spécifique est plus limitée que la consommation d énergie liée au chauffage et à l eau chaude (15 % vs 85 %, toutes énergies confondues) mais elle représente la moitié de la consommation totale d électricité et elle a doublé en 20 ans. 1.4 Deux principaux leviers d action : l information et le signal prix Pour orienter les consommateurs vers l achat d équipements économes en énergie, il existe deux leviers d action : - le premier levier est l information sur la consommation des équipements : elle doit être claire et fiable ; - le second levier est le signal prix. L écart de prix entre appareils économes en énergie et appareils énergivores doit être faible afin d inciter les consommateurs à s équiper en appareils économes. Ces deux leviers sont-ils activés aujourd hui? C est l objet de l enquête que l UFC-Que Choisir a menée. 8

9 2] LE CONSTAT DE L ENQUÊTE UFC-QUE CHOISIR : PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS 2.1 Le protocole de l enquête Les enquêteurs de l UFC-Que Choisir ont visité magasins spécialisés et de grande distribution dans le courant du mois de mars Ils ont relevé le prix et l étiquette énergétique d un type précis de réfrigérateurs-congélateurs et de sèche-linge 5 pour pouvoir mettre en regard ces deux informations sur des produits similaires. Le réfrigérateur-congélateur et le sèche-linge ont été choisis car, à eux seuls, ils représentent près de la moitié de l électricité spécifique consommée 6. Au total, les enquêteurs des associations locales de l UFC-Que Choisir ont relevé le modèle, le prix et l étiquette énergétique de appareils : réfrigérateurs-congélateurs et sèche-linge. Les constats effectués sur l étiquetage énergétique et le prix de ces deux catégories d appareils pourraient être étendus à l ensemble des appareils électroménagers. 5. Modèle réfrigérateurs-congélateurs : blanc, air statique (ou brassé), mesurant entre 180 cm et 190 cm. Modèle sèche-linge : blanc, à condensation (ou pompe à chaleur), chargement frontal, 7 kg. 6. Avec un tiers de l électricité spécifique consommée, le réfrigérateur-congélateur est le plus gros poste car 99 % des foyers sont équipés d un réfrigérateur et qu il fonctionne en continu (24h/24). Le sèche-linge représente 14 % de l électricité spécifique consommée. Ce produit a été retenu non parce que nous recommandons son utilisation, bien au contraire, mais parce que c est un produit très énergivore. Même si seulement 32 % des foyers en sont équipés, c est le deuxième poste de consommation. 9

10 2.2 L étiquetage énergétique : pertinent mais une échelle obsolète > Le principe de l étiquette énergétique est indiscutable La directive européenne 92/75/CEE du 22 septembre 1992 a instauré l étiquetage énergétique, avec un classement visuel sur une échelle de A à G : de A pour les appareils les moins consommateurs d énergie (couleur verte) à G pour les appareils les plus énergivores (couleur rouge) 7. L étiquetage énergétique permet d interpeller le consommateur et de lui faire prendre conscience de la consommation énergétique des équipements. Il permet également de comparer les modèles entre eux en termes de consommation énergétique. Aujourd hui, cet étiquetage est identifié et bien compris. En effet, l étiquette énergétique pour l électroménager est connue par plus de 80 % des consommateurs 8. Et lors de l achat d un équipement, la «classe énergétique» constitue le deuxième critère de choix, après le prix, bien sûr, mais avant la marque 9. > Une échelle de A à G obsolète Les relevés de prix réalisés en magasins par les enquêteurs de l UFC-Que Choisir sur une catégorie de réfrigérateurs-congélateurs et de sèche-linge montrent que l échelle énergétique de A à G n est que partiellement utilisée Les premiers appareils pour lesquels l étiquetage énergétique a été appliqué sont les réfrigérateurs et congélateurs en Il a ensuite été progressivement étendu aux autres appareils de gros électroménager, puis à d autres catégories de produits comme les ampoules (1998), la voiture (2006) ou le logement (2007). 8. Source : Ademe % de notoriété de l étiquetage énergétique électroménager (67 % en 2003). 9. Même source. 79 % des consommateurs connaissant l étiquette énergétique considèrent qu elle a une influence importante sur leurs choix.

11 Répartition des appareils sur l échelle de A à G Classe A++ Nombre de réfrigérateurscongélateurs Nombre de sèchelinge 159 Classe A 507 Classe A Classe B Classe A Classe C Total Total Sur l échelle de A à G, pour les réfrigérateurs-congélateurs, seule la classe A reste utilisée (des sous-classes «officieuses» A+ et A++ ont été créées). Les appareils de classe B et au-delà sont aujourd hui interdits par une directive européenne. Pour les sèche-linge, il existe uniquement des appareils de classe A, B et C. Il n y en a plus en classe D, E, F et G. Le phénomène est le même pour les appareils type lave-linge et lave-vaisselle. La mise en place de l étiquette énergétique a permis cette évolution vers des appareils moins consommateurs d énergie, mais elle n est plus adaptée aujourd hui. Cela crée de la confusion auprès des consommateurs. Pour les autres appareils électroménagers ou pour les produits d autres secteurs (ampoules, automobiles, logement), la classe A est la meilleure. Mais, pour les réfrigérateurs et congélateurs, les appareils de classe A sont les plus énergivores! Or le consommateur n a pas cette information ; il n est alors pas incité à acheter des équipements plus performants, de classe A+ et A++. L échelle actuelle est donc devenue obsolète. Elle vient d être revue (cf. encadré ci-après), mais ce simple toilettage n est pas suffisant. 11

12 NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE Un toilettage de l étiquette énergétique a été décidé par la directive européenne 2010/30/EU 10 en mai dernier et sera effectif d ici juin Il consiste à «officialiser» les classes A+ et A++, déjà existantes pour les réfrigérateurs-congélateurs, par le rajout de barres supplémentaires (jusqu à présent, les mentions A+ ou A++ étaient simplement écrites à côté de la barre verte A) et à créer une nouvelle classe A+++. L UFC-Que Choisir considère que la suppression des classes A+ et A++ et un ré-échelonnage de l étiquette sur une échelle de A à G auraient été plus clairs pour les consommateurs. En effet, tous les appareils seraient évalués sur une même échelle de A à G. Mais cette directive présente également des avancées positives. > Tout d abord, c est une demi-victoire, car même si ce toilettage n est pas entièrement satisfaisant, il est de loin préférable à une autre alternative proposée par les professionnels. Il s agissait de remplacer l échelle A à G, bien connue par les consommateurs, par une nouvelle échelle de 1 à 10 qui aurait créé de la confusion. > L affichage de l étiquette énergétique devient obligatoire pour les ventes par Internet. Et les publicités contenant des informations ou un prix liés à l énergie devront inclure une référence à la classe énergétique du produit. > De plus, la directive prévoit l extension de l étiquetage énergétique à l ensemble des appareils électriques (TV, chaudières, chauffe-eau en premier lieu) et également aux produits liés à la consommation d énergie comme les fenêtres

13 > Les appareils les plus performants constituent un marché de niche Les appareils les plus performants sont très peu présents en magasin. Parmi les réfrigérateurs-congélateurs dont le prix et l étiquette énergétique ont été relevés en magasin, seulement 159 appareils étaient de classe A++, soit 5 %. Ce type d appareil est pourtant sur le marché depuis environ 5 ans. De même, pour les sèche-linge, il y a peu d appareils dans la classe la plus économe : sur relevés, seuls 507 sont en classe A, soit 13 %. Aujourd hui, les appareils les plus économes sont un marché de niche L éco-consommation n est pas rentable > Le prix augmente fortement avec la classe énergétique Pour les deux types d appareil pour lesquels nous avons effectué des relevés de prix, le prix moyen augmente fortement avec la classe énergétique. Et on observe un très gros écart de prix pour les appareils les plus économes en énergie (A++ pour les réfrigérateurs et A pour les sèche-linge). Réfrigérateurs- congélateurs Sèche-linge Classe A Classe A+ Classe A Classe C Classe B Classe A 13

14 Plus généralement, la différence de prix entre appareils énergivores ou non n est que partiellement justifiée par des avancées techniques. L écart de prix s explique aussi et surtout par les éléments suivants : - ce sont des produits de niche, fabriqués en petite quantité. Il n y a donc pas d économie d échelle ; - les écarts de prix entre classes énergétiques sont souvent accentués par des options techniques additionnelles, mais leur part est relativement restreinte dans le différentiel de prix global ; - il y a un positionnement marketing plus haut de gamme pour les appareils économes et des marges plus importantes sur ces produits. > Aujourd hui, le surcoût pour l achat d un appareil économe en énergie n est pas amorti avec les économies d électricité Notre enquête a révélé que, contrairement à une idée reçue, le surcoût à l achat des appareils économes en énergie n est pas forcément compensé par les économies réalisées sur la facture d électricité. Réfrigérateurs-congélateurs En moyenne A+ vs A A++ vs A Surcoût à l achat Économie d électricité sur 10 ans Le surcoût à l achat pour un réfrigérateur-congélateur de classe A+ au lieu d un appareil de classe A est de 85 euros. Si l on prend en compte le gain sur la facture d électricité (9 par an), ce surcoût ne se compense que sur 10 ans. Et pour l achat d un appareil A++, le surcoût est loin d être compensé par les économies d électricité réalisées, même sur 10 ans. 11. Pour la catégorie de réfrigérateurs-congélateurs considérée, écart de consommation A+ vs A : 80 kwh/an, soit 9 /an (prix électricité : 11,5 c /kwh). Écart de consommation A++ vs A : 140 kwh/an, soit 16 /an. 14

15 Sèche-linge En moyenne B vs C A vs C Surcoût à l achat Économie d électricité sur 10 ans 12 Pour les sèche-linge, l économie d électricité sur 10 ans pour un appareil économe ne compense pas le surcoût à l achat. Ce n est donc pas un investissement rentable! Certes, le retour sur investissement deviendra plus favorable si le prix de l électricité augmente fortement, comme cela semble se dessiner (3 % en août dernier et une augmentation à venir de plus de 20 % d ici 2015 si le texte de la loi Nome passe en l état). Mais, même en cas de forte hausse du prix de l électricité, c est au moment de l acte d achat d un nouvel équipement qu il est le plus utile d intervenir pour orienter le choix du consommateur. Et pour pouvoir le faire, l écart de prix entre classes énergétiques ne doit pas être rédhibitoire. 12. Sèche-linge. Écart de consommation : B vs C : 120 kwh, soit 14 /an, A vs C : 250 kwh, soit 29 /an. 15

16 3] LES SOLUTIONS POUR DIMINUER LA CONSOMMATION D ÉLECTRICITÉ Afin de développer et démocratiser les appareils peu énergivores, il est nécessaire d agir sur les deux leviers que constituent l information et le signal prix. - au niveau européen : une réactualisation de l étiquetage énergétique pour que l échelle soit en adéquation avec la réalité des produits, et sa généralisation à tous les appareils électriques de la maison. - au niveau français : modifier le signal prix pour le rendre davantage en faveur des équipements les plus économes en étendant aux appareils électroménagers le dispositif du bonus-malus. 3.1 Au niveau européen : réactualiser et généraliser l étiquetage énergétique 16 L étiquetage énergétique est une mesure européenne. Des adaptations sont à mener, qui ne se décideront pas au niveau national mais à l échelle européenne. Les trois mesures suivantes s imposent : 1 Le ré-échelonnage de l étiquette énergétique Il est nécessaire de supprimer les classes A+, A++ et de réévaluer les valeurs attribuées aux classes A, B jusqu à G en les rendant plus sévères. Et pour éviter de se retrouver dans une situation analogue à celle que nous rencontrons aujourd hui, une révision régulière de l échelle doit avoir lieu afin de tenir compte des progrès techniques. 2 L extension de l étiquetage énergétique aux autres équipements de la maison Cette étiquette visuelle est claire et connue par les consommateurs, il convient donc de l étendre à l ensemble des équipements électriques : télévisions, ordinateurs, aspirateurs...le principe est acté, notamment

17 pour les télévisions, mais les appareils concernés et le calendrier de réalisation sont à fixer. Cela constituera un premier pas pour sensibiliser les consommateurs à la consommation électrique de ces équipements et pour les inciter à comparer et à acheter les plus économes en énergie. 3 La vérification par les pouvoirs publics des informations déclaratives données par les fabricants Aujourd hui, le protocole de classement est défini par la directive européenne, mais ce sont les fabricants eux-mêmes qui font les tests et déclarent la classe énergétique des appareils. Il est nécessaire de fiabiliser le système en faisant réaliser des contrôles par une institution neutre et en infligeant des pénalités en cas d écarts manifestes. 3.2 Les mesures européennes d étiquetage énergétique et d éco-conception doivent être renforcées par une mesure incitative nationale Au niveau européen, pour diminuer la consommation d énergie, des mesures ont été prises sur l étiquetage énergétique (cf. 3.1) mais également sur l éco-conception des produits. La directive 2005/32/CE établit un cadre pour la fixation d exigences en matière d éco-conception pour les produits consommateurs d énergie. Sur la base de cette directive, des règlements pour différents types d appareil sont élaborés Au niveau européen, l interdiction des appareils les plus énergivores se fait à partir d une directive-cadre éco-conception qui a été définie en 2005 (directive 2005/32/CE). Depuis, des règlements pour différents types d appareils sont élaborés. Trois exemples d interdiction : - règlement de décembre 2008 : depuis janvier 2010, la puissance des équipements en veille ne doit pas dépasser 1 W (respectivement 2 W si affichage d une information). Elle passera à 0,5 W (resp. 1 W) en 2013 ; - règlement de mars 2009 : retrait progressif des lampes à incandescence ; - règlement de juillet 2009 : à partir du 1er juillet 2010, dans toute l Union européenne, les réfrigérateurs de classe B à G sont interdits. En 2014, ce sont les appareils de classe A qui seront retirés du marché. 17

18 En particulier, des règlements ont été définis pour limiter la consommation des appareils en veille (décembre 2008) et pour interdire les réfrigérateurs-congélateurs ou les téléviseurs les plus énergivores (juillet 2009). Cet effort doit être poursuivi pour l ensemble des appareils. Ces mesures ont montré leur efficacité et il est nécessaire de se mobiliser pour les améliorer encore. Mais au-delà de ces directives européennes, des actions nationales ambitieuses doivent être lancées pour diminuer plus sensiblement la consommation d électricité des appareils électriques et en particulier des appareils électroménagers. Rappelons qu un des engagements du Grenelle de l Environnement est de diminuer de 20 % la consommation d énergie Au niveau national, une fiscalité écologique incitative est possible Pour l UFC-Que Choisir, orienter dès à présent notre société vers des modes de production et de consommation plus durables est un objectif incontournable. Dans ce but, nous sommes favorables à la mise en œuvre de mesures visant à informer les consommateurs, à soutenir et développer les initiatives volontaires des acteurs, mais aussi de mesures à caractère obligatoire. En particulier, nous soutenons les mesures qui incitent les consommateurs à adopter un comportement d achat responsable : a priori, nous approuvons les mesures fiscales qui augmentent le prix des produits néfastes pour la santé ou pour l environnement et qui diminuent le prix des produits favorables à la santé et à l environnement. Mais l utilisation du levier prix pour orienter les comportements des consommateurs dans le sens d une consommation plus écologique ne doit être envisagée qu à deux conditions. D abord, le consensus sur l intérêt écologique du but poursuivi est nécessaire. Ensuite, le consommateur ne doit pas être captif de la situation, il doit avoir la possibilité concrète de se tourner vers des alternatives.

19 C est pour cette raison de captivité et d absence d alternative crédible que l UFC-Que Choisir s était montrée hostile au principe de la taxe carbone. En revanche, contrairement à la taxe carbone, le principe du bonus-malus écologique entre dans ce cadre. En effet, le consommateur a le choix entre des produits plus ou moins vertueux et l incitation fiscale vient orienter positivement ce choix. 3.4 Les points forts et les limites du système de bonus-malus > Le principe Le système du bonus-malus est basé sur le principe pollueurpayeur auquel l UFC-Que Choisir est attachée. Il récompense les consommateurs ayant un comportement vertueux en achetant un appareil économe en énergie et permet ainsi de concilier intérêt financier pour les consommateurs et intérêt écologique. Et surtout, le bonus-malus concentre son action au moment clé, c est-à-dire lorsque le consommateur décide d acheter un nouvel équipement. Pour diminuer la consommation d énergie, il est plus efficace d agir sur le prix des équipements que sur le prix de l énergie qui pénalise tous les consommateurs sans distinction. Agir sur le prix de l énergie n a qu un effet très limité, car les consommateurs sont captifs. À l inverse, agir sur le prix de l équipement permet d orienter le choix des consommateurs vers les appareils économes en énergie, tout en leur laissant le choix de la décision finale. Et ce choix, éco-responsable ou non, a des conséquences durables : il détermine la consommation énergétique pendant toute la durée de vie l appareil. Le bonus-malus est une mesure transitoire, qui doit être réexaminée en permanence. En effet, l efficacité du bonusmalus doit amener à terme sa disparition : les acteurs économiques s adaptent pour économiser le malus en 19

20 changeant progressivement leurs méthodes de production ou de consommation. Au final, le malus n existant plus, le bonus disparaît. > Les points forts du bonus-malus L intérêt du bonus-malus est double : - il stimule la consommation éco-responsable en donnant un avantage compétitif aux produits vertueux par un signal clair. - il s autofinance : le bonus donné pour les produits les moins consommateurs d énergie est compensé par un malus appliqué aux équipements les plus énergivores. Au global, le bonus-malus est neutre pour les finances de l État et pour la collectivité des consommateurs. La mise en place du bonus-malus a pour objectif d agir sur le consommateur pour modifier le marché. Cela a très bien fonctionné dans les pays où une incitation financière (bonus) a été mise en place pour orienter l achat vers les appareils électroménagers les plus économes (Italie, Allemagne, Belgique, Pays-Bas). Cela a permis de faire augmenter significativement leur part de marché 14. Par ailleurs, le fait d orienter la demande des consommateurs vers des produits vertueux va également agir sur l élargissement de l offre de ces équipements et, par conséquent, sur la baisse de leur prix. Cette pression du marché incitera à terme les fabricants à proposer des appareils économes en énergie dès les premiers prix, mais aussi à innover et investir dans des technologies plus performantes. Au final, le système de bonus-malus permet de démocratiser les produits les plus performants qui restent aujourd hui des produits de niche. En les développant, cela permettra de diminuer leur coût de production et de les rendre encore davantage accessibles En Italie, l incitation financière mise en place en 2007 pouvait atteindre 200 ; cela a fait passer la part de marché des réfrigérateurs/congélateurs A+/A++ de 30 % en 2007 à 46 % en (En France, en 2008, la part de marché de ces mêmes produits n était que de 26 %.)

21 On entre ici dans un cercle vertueux. La mise en place d un bonus-malus a été faite pour les voitures avec succès. Grâce à ce système, l émission carbone moyenne des voitures neuves est aujourd hui en France de 133 g/km. Nous sommes un des seuls pays européens à avoir atteint le seuil de 140 g/km en 2008, conformément à l engagement (non contraignant) des constructeurs. Concrètement, le système du bonus-malus a permis de faire baisser l émission carbone des voitures neuves de 9 g en 2008 et de 7 g en Alors que sur les 10 années précédentes, elle avait diminué de seulement 1g par an en moyenne. Le bonus-malus a obligé les fabricants à prendre en compte l émission carbone dans la construction de tous les véhicules. À tel point que le message environnemental est maintenant devenu un argument de vente pour les voitures. > Les limites du bonus-malus Pour autant, il n est pas question de faire du bonus-malus une panacée. Un certain nombre de précautions doivent être prises pour éviter les effets pervers de la mise en place d un tel système. Le premier effet pervers possible est qu il peut devenir déficitaire. En effet, le système est prévu pour s autofinancer (le bonus compense le malus) mais s il est mal calibré au départ, il peut coûter de l argent à l État. C est d ailleurs ce qui s est passé pour l automobile. Victime de son succès, le système a dû être revu pour qu il s équilibre financièrement. Le système bonus-malus, pour s équilibrer, doit être réexaminé en permanence. Une autre critique récurrente est que l application du bonusmalus à l électroménager pénalise les ménages les plus modestes au motif que le malus est appliqué aux appareils les moins chers (les plus énergivores), à l inverse de ce qui se passait pour la voiture (les petites voitures bénéficiaient d un bonus). 21

22 Cette critique peut paraître légitime en première approche, mais elle ne tient pas si l on fait le bilan des conséquences du bonus-malus pour les consommateurs, qu ils soient aisés ou modestes. En effet, le bonus-malus démocratise les appareils peu énergivores, notamment ceux des classes intermédiaires, les rendant abordables aux ménages à faibles revenus, alors qu ils sont aujourd hui totalement inaccessibles. Par ailleurs, le bonus-malus étant appliqué à tous les produits d une même classe, il permet d augmenter l éventail de choix des consommateurs. Avec un bonus-malus, le consommateur devient en mesure, quel que soit son budget, de trouver, en plus des produits énergivores auxquels il a accès aujourd hui, un ou plusieurs produits peu énergivores. Et en raisonnant non plus à court terme mais à moyen terme, les bénéfices de ce système apparaissent encore plus clairement. Tout d abord, le surcoût à l achat d équipements performants devient réellement compensé par l allègement de la facture énergétique. À l instar d autres produits, comme les imprimantes, il ne faut pas raisonner uniquement en acte d achat mais en acte d achat et coût d usage. Pour finir, en obligeant les fabricants, par l augmentation de la demande, à développer des produits toujours plus économes, le bonus-malus permettra de garantir la possibilité de trouver dès les premiers prix des appareils économes en énergie. N oublions pas non plus que le malus sera également appliqué aux réfrigérateurs américains haut de gamme et plus généralement aux appareils avec distributeur de glaçons, très consommateurs d énergie. 3.5 Pour l électroménager, un bonus-malus s impose 22 Même si l exemple de l automobile a été un succès, le principe du bonus-malus n est pas la solution universelle. Au-delà d un accord de principe, certains critères sont requis pour que la

23 mesure soit efficace et cohérente. > pour qu elle soit efficace, il faut que la catégorie de produits visée présente une variabilité significative de consommation d énergie afin que puisse être faite une discrimination fiscale. Par exemple, si dans une classe de produits, tous les modèles ont des performances énergétiques très proches, le bonus-malus ne peut pas être mis en œuvre. > pour qu elle soit cohérente, il faut que la discrimination sur un critère environnemental ne contredise pas d autres objectifs fondamentaux tels que la santé et la sécurité. L intérêt supérieur de la sécurité des consommateurs exclut ainsi, par exemple, que les pneus entrent dans le dispositif dès lors que les tests, notamment ceux de l UFC-Que Choisir, démontrent que des pneus «verts» s avèrent dangereux sur route mouillée. Dans le cas des appareils sur lesquels nous avons enquêté, réfrigérateurs-congélateurs et sèche-linge, mais également pour les lave-linge et lave-vaisselle, ces conditions sont remplies. De plus, l éventail de prix des appareils dans chaque classe énergétique permet de choisir un appareil peu énergivore, donc bénéficiant d un bonus. Ainsi, le consommateur, quels que soient ses moyens, bénéficie de la possibilité d acheter un appareil sans malus, à un prix accessible. Et le surcoût à l achat, minime, est compensé par les économies d énergie réalisées. Ce type de dispositif pourra également être étendu à d autres appareils électriques, comme les télévisions, une fois que l étiquetage énergétique pour ces appareils sera mis en place. 3.6 La mise en place concrète du bonus-malus Afin d agir sur le signal prix, le bonus-malus doit être appliqué sur les lieux de vente et la valeur du bonus-malus doit être visible sur l étiquette. 23

24 Le malus est une taxe appliquée aux produits les plus consommateurs d énergie. Le revenu de cette taxe est redistribué sous forme de bonus aux consommateurs qui font le choix d appareils économes en énergie. Quant au montant du bonus-malus, il est défini de manière à ce que le système s autofinance : le malus compense le bonus. Deux critères entrent en ligne de compte : - les objectifs de vente par classe énergétique pour que le bonus-malus s équilibre ; - l intérêt financier pour les consommateurs à acheter un appareil économe en énergie. PROPOSITION CHIFFRÉE UFC-QUE CHOISIR Compte tenu des résultats de l enquête pour les deux catégories d appareils que nous avons étudiées, et avec pour objectif de parvenir à 10 % de parts de marché pour les équipements les plus performants, la proposition de l UFC-Que Choisir est la suivante. > pour les réfrigérateurs-congélateurs : un bonus de 25 pour les appareils A+, 100 pour les A++, compensé par un malus de 40 sur la classe A. > pour les sèche-linge : un bonus de 60 pour les appareils de classe B, 120 pour les A, compensé par un malus de 60 sur la classe C. L objectif en termes de parts de marché par classe énergétique est le suivant. Réfrigérateurs-congélateurs classe A++ : 10 % du marché (vs ~1 % aujourd hui) classe A+ : 40 % (vs 39 % aujourd hui) classe A : 50 % (vs 60 % aujourd hui) Sèche-linge classe A : 10 % du marché (vs 2,4 % aujourd hui) classe B : 35 % (vs 30 % aujourd hui) classe C : 55 % (vs 2/3 du marché aujourd hui) 24

25 Avec les montants de bonus-malus proposés, changer de classe énergétique devient un investissement rentable pour les réfrigérateurs-congélateurs. Le geste éco-responsable est récompensé. Réfrigérateurs-congélateurs En moyenne A+ vs A A++ vs A Surcoût à l achat aujourd hui Surcoût à l achat avec bonus-malus Économie d électricité sur 10 ans Pour les sèche-linge, passer de la classe la plus énergivore à la classe intermédiaire devient un investissement rentable ; en revanche, ce n est toujours pas le cas pour la classe énergétique la plus performante. Mais rappelons que ces appareils, loin d être indispensables, sont très énergivores et de ce fait ne peuvent pas bénéficier d un bonus trop important. Sèche-linge En moyenne B vs C A vs C Surcoût à l achat Surcoût à l achat avec bonus-malus Économie d électricité sur 10 ans

26 3.7 L efficacité sur la consommation énergétique Un remplacement systématique des équipements actuels par les plus économes permettrait, à terme, de diviser par deux la consommation d électricité spécifique des ménages 16. Si le prix de l électricité reste au même niveau qu aujourd hui, cela représenterait une économie de 120 par an et par ménage. Et surtout, à l horizon 2020, cela permettrait de diminuer la consommation d électricité de 32 twh, soit 23 % de la consommation totale des ménages. Le bonus-malus a donc une efficacité économique : primo, en démocratisant les appareils économes en énergie et, dans un deuxième temps, en permettant aux consommateurs de diminuer leur facture d électricité. Et il a une efficacité écologique incontestable, avec une baisse sensible de la consommation d électricité. Il permet ainsi de concilier intérêt écologique général et intérêt financier pour le consommateur. 16. Étude Remodece (REsidential MOnitoring to Decrease Energy Use and Carbon Emission in Europe). Consommation moyenne d électricité spécifique des ménages : kwh. Économie si remplacement systématique par les équipements les plus économes : kwh. 26

27

28 Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir 233, boulevard Voltaire Paris