NOTICE A L USAGE DES CANDIDATS

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1 ELECTIONS DES DELEGUES CONSULAIRES SCRUTIN DU 2 NOVEMBRE 2016 NOTICE A L USAGE DES CANDIDATS Pour le scrutin 2016, les élections des délégués consulaires se dérouleront uniquement par correspondance dès réception du matériel de vote, le cachet de la poste faisant foi. Elles se dérouleront du jeudi 20 octobre, date d ouverture du scrutin au mercredi 2 novembre à minuit, date de clôture du scrutin. I NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 160 délégués consulaires sont à élire dans le département du Morbihan. Les délégués sont élus pour 5 ans, au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, dans le ressort géographique des tribunaux de commerce de Lorient et de Vannes. Les sièges sont répartis entre Lorient et Vannes, en catégories et sous-catégories professionnelles, de la façon suivante : Ressort du Tribunal de Commerce de LORIENT : 90 délégués Catégories Nombre de délégués à élire COMMERCE : 27 0 à 9 salariés salariés et plus 9 INDUSTRIE : 34 0 à 19 salariés salariés et plus 24 SERVICES : 29 0 à 9 salariés salariés et plus 11 Ressort du Tribunal de Commerce de VANNES : 70 délégués Catégories Nombre de délégués à élire COMMERCE : 21 0 à 9 salariés salariés et plus 7 INDUSTRIE : 24 0 à 19 salariés 8 20 salariés et plus 16 SERVICES : 25 0 à 9 salariés salariés et plus 10

2 Chaque électeur vote pour les candidats de sa catégorie et de sa sous-catégorie professionnelle. Chaque électeur ne dispose que d une seule voix. Références : articles L 713-6, L et L , R et R du code de commerce et arrêté du préfet du Morbihan en date du 2 septembre 2010 II ELECTORAT Aux termes du Code de commerce, les électeurs des délégués consulaires sont, dans la circonscription de chaque tribunal de commerce : commerçant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) chef d entreprise inscrit au Répertoire des Métiers et immatriculé au RCS ; conjoint collaborateur inscrit au RCS ; les capitaines de la marine marchande, pilotes maritimes ou pilotes aéronautiques civils. Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ; ou les personnes exerçant dans une société les fonctions de : président directeur général, président ou membre du directoire, président du conseil de surveillance, président ou membre du conseil d administration, président de société par action simplifiée ; directeur général dans les SA ; gérant de SARL ou co-gérant ; représentant désigné expressément pour les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif ; président ou membre du conseil d administration ou directeur d un établissement public à caractère industriel et commercial ; Les électeurs sont ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. Les électeurs doivent avoir 18 ans accomplis à la date du dernier jour de scrutin, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l objet de condamnations, interdictions, sanctions, peines et déchéances qui feraient obstacle à l inscription sur la liste électorale. Références : articles L à L du code de commerce III ELIGIBILITE Conditions pour être candidat : être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires avoir plus de 18 ans à la date de clôture du scrutin être ressortissant d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen Références : article L du code de commerce IV CANDIDATURES Tout électeur qui remplit les conditions peut se présenter dans sa sous-catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d une catégorie et sous-catégorie. Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription.

3 A. DELAIS DE DEPOT DES CANDIDATURES Elles sont reçues à la Préfecture, DRLP, Bureau des réglementations et de la vie citoyenne, section élections, 24 place de la République à Vannes, du vendredi 16 au vendredi 23 septembre 2016 aux heures d ouverture des bureaux soit 8 h h et le lundi 19 septembre de 13 h30-16 h. Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avant déplacement. Il n y aura pas de permanence organisé le week-end des 17 et 18 septembre La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants : B PRESENTATION Les déclarations de candidature sont déposées par écrit à la préfecture de département. Les sous-préfectures de Lorient et de Pontivy ne seront pas habilitées à recevoir les candidatures. Les déclarations envoyées par voie postale, télégraphique ou par messagerie électronique ne sont pas recevables. Ne seront recevables également que les déclarations portant l original de la signature du candidat. Le dossier de candidature comprend : 1. Une déclaration individuelle de candidature faisant aussi fonction d attestation sur l honneur de remplir les conditions d éligibilité (voir annexe 3). 2. Une déclaration commune de candidature portant adhésion à un groupement, désignant un mandataire et prenant l engagement de présenter des documents de campagne communs (voir annexe 4). La déclaration individuelle doit comporter pour chaque candidat : - le nom - le nom d usage (nom d épouse, de veuve) - les prénoms - le sexe - la date et le lieu de naissance - la nationalité - la dénomination sociale et l adresse de l entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions - la catégorie et la sous-catégorie professionnelle auxquelles il appartient C MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES Elles peuvent être présentées de manière individuelle ou collective (dans le cadre d un groupement), par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans les souscatégories dans lesquelles ils se présentent. La préfecture délivrera un accusé réception provisoire lors du dépôt des dossiers de candidatures. Le récépissé définitif d enregistrement des candidatures ne sera délivré après avoir vérifié que les conditions d éligibilité exigées par les textes sont remplies. Il ne peut être procédé à aucun retrait ou remplacement de candidature après son enregistrement. En cas de refus d enregistrement d une candidature, une contestation peut-être portée dans les 24 heures par le candidat (ou son mandataire) devant le tribunal administratif de Rennes qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Références : articles R à R du code de commerce

4 V PROPAGANDE ELECTORALE Une commission d organisation des élections, présidée par le préfet, est chargée de vérifier la conformité du matériel électoral (bulletins de vote et circulaires), d adresser aux électeurs les instruments de vote par correspondance, d organiser la réception et le dépouillement des votes. Les candidats ou leurs mandataires doivent fournir à la commission : Un modèle des bulletins de vote et des circulaires pour validation, 30 jours avant le scrutin (soit le lundi 3 octobre 2016 à 10 h 00). Les bulletins de vote et circulaires en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits + 5%, 16 jours avant le scrutin. Chaque candidat ou groupement pourra faire imprimer : Bulletins de vote Papier : 60 à 80 grammes au m², papier blanc Impression en une seule couleur, exclusivement recto Format : 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant 1 à 4 noms 148 x 210 mm au format paysage pour les regroupements comportant 5 à 31 noms 210 x 297 au format paysage pour les regroupements comportant plus de 31 noms Contenu : - les nom et prénom usuels des candidats - les titres et décorations, le cas échéant - la profession ou secteur d activité - la commune de l activité - le cas échéant, l intitulé du groupement sous l égide duquel ils se présentent, et la personne soutenant la ou les candidatures - l élection à laquelle ils se présentent - la catégorie et sous-catégorie professionnelle Nombre : un par électeur de la sous-catégorie + 5 % Circulaires (profession de foi) 1 modèle de circulaire autorisé But : énoncer son programme Papier : 60 à 80 grammes au m², papier blanc, recto verso autorisé, quadrichromie Format : 210 x 297 mm Quantités maxima : une par électeur inscrit + 5 % La composition, les couleurs sont laissées à la libre appréciation des candidats La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge est interdite pour tous ces documents. Références : articles A et A du code de commerce Remboursement Les frais de propagande seront remboursés par la Chambre de commerce et d industrie du Morbihan aux candidats (isolés ou en groupement) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les tarifs maxima de remboursement seront fixés par arrêté du Préfet. Sont considérés comme frais de propagande, et donc admis au remboursement, le coût du papier et de l impression des bulletins de vote, des circulaires. La demande de remboursement doit être adressée à la préfecture, DRLP, section élections, 24 place de la République dans les 15 jours qui suivent la date de la proclamation des résultats, sous pli recommandé avec AR. A la demande de remboursement, doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés (ex : factures imprimeurs, mention de la qualité du papier, du grammage, etc.).

5 Remise des documents à la commission d organisation des élections Afin de laisser un délai raisonnable au prestataire qui sera choisi pour la mise sous pli, les documents destinés aux électeurs (bulletins de vote et circulaires) seront remis par les candidats le vendredi 14 octobre avant 12 heures. Le lieu de livraison des documents et les modalités de mise sous pli seront précisés aux candidats par la Chambre de commerce et d industrie du Morbihan. Envoi de la propagande aux électeurs La commission d organisation des élections adressera le matériel de vote aux électeurs au le jeudi 20 octobre VI CAMPAGNE ELECTORALE La campagne électorale commence le 30 septembre 2016 et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, le mardi 1 er novembre VII DATE DU SCRUTIN MODALITES DE VOTE Les électeurs voteront par correspondance à partir de la réception de leur pli et jusqu au mardi 2 novembre 2016 minuit, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste fera foi). Le vote s effectuera soit uniquement par correspondance. Le scrutin est plurinominal à un tour. Cela signifie que l électeur peut rayer des noms, panacher. On ne peut cependant pas ajouter le nom de personnes non-candidates, ni mettre plus de noms que de sièges à pourvoir. VIII DEPOUILLEMENT ET RESULTATS Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu à la Préfecture, place du général de Gaulle à Vannes, salon Armor le lundi 7 novembre 2016 à partir de 8 h 30, en présence des membres de la commission et des candidats (ou de leurs mandataires).

6 CALENDRIER ELECTORAL 2016 ANNEXE 1 Scrutin : du jeudi 20 octobre au mercredi 2 novembre ECHÉANCES jeudi 30 juin au plus tard vendredi 15 juillet au Du lundi 18 juillet au jeudi 25 août inclus Vendredi 2 septembre au (dans les 10 jours à compter de la notification de la décision de la CELE) (dans les 10 jours du dépôt du recours) (dans les 3 jours qui suivent la décision du tribunal d instance) (dans les 10 jours de la notification du jugement) Jeudi 15 septembre au Du Vendredi 16 septembre au vendredi 23 septembre à 12 heures Lundi 3 octobre au PROCEDURE La commission d établissement des listes électorales (CELE), installée depuis janvier 2016, procède à la constitution de la liste électorale Transmission par la CELE de la liste électorale au préfet de département Mise à la disposition du public par le préfet de département d un exemplaire des listes électorales Période durant laquelle tout électeur peut présenter une réclamation devant la CELE Date limite à laquelle la CELE statue sur les réclamations et les éléments nouveaux apparus durant la période de publicité des listes électorales Date limite pour former les recours prévus aux 1 er et 2 ème alinéas de l article L. 25 du code électoral Date limite pour le tribunal d instance pour statuer sur les recours Date limite de notification par le tribunal d instance Date limite pour former un pourvoi en cassation à l encontre de la décision du tribunal d instance. Le pourvoi n est pas suspensif Installation par le préfet de la commission d organisation des élections (COE). Réception des candidatures ARTICLES DU CODE DE COMMERCE OU CODE ÉLECTORAL (CE) R III R III R R er alinéa R al.3 R (et L.25, L.27 et R.8 et R.13 CE) R (et R. 14 CE) R (et R.15 CE) R (et R.15-1 à R.15-6 CE) R Arrêté du 10 mai 2016 et R II Jeudi 29 septembre au Affichage à la préfecture et dans les CCI de la liste des R al.2 candidats Vendredi 30 septembre Ouverture de la campagne électorale R al.3 Date limite pour une éventuelle réunion de la COE avec les candidats en vue de l établissement d un document unique de A al.1 vote. Date limite pour la remise par les candidats à la COE pour validation d un exemplaire de bulletin de vote et de circulaire A al.4 vendredi 19 octobre au Lundi 17 octobre au Arrêté vote électronique pris après avis de la CNIL R et 23 Date limite pour la remise par les candidats à la COE des bulletins de vote et des circulaires aux fins d envoi aux électeurs A.713-9

7 ECHÉANCES PROCEDURE ARTICLES DU CODE DE COMMERCE OU CODE ÉLECTORAL (CE) Jeudi 20 octobre au Du jeudi 20 octobre au mardi 2 novembre à minuit Mardi 1er novembre à zéro heure Lundi 7 novembre Envoi par la COE aux électeurs des circulaires et bulletins de vote Date de début et de clôture du scrutin du vote par correspondance et par voie électronique Fin de la campagne électorale Dépouillement des votes par la COE R et 21 R et arrêté du 10 mai 2016 R al.3 R al.1 et R Jeudi 10 novembre au Au le 5 ème jour à compter de la proclamation des résultats Mercredi 23 novembre au Vendredi 16 décembre au Mercredi 7 décembre au Samedi 31 décembre au Transmission du procès-verbal de chaque élection au préfet de département et proclamation des résultats par la COE Date limite pour former un recours en annulation des élections devant le tribunal administratif. Les recours peuvent être formés par tout électeur et par le préfet. Installation par le préfet de tutelle des membres élus des CCIT, CCID et CCIL Installation par le préfet de tutelle des membres élus des nouvelles (création > 2013 et 1 ere installation) CCIT, CCID et CCIL Installation par le préfet de région des membres élus de la CCIR Installation par le préfet de région des membres élus des nouvelles CCIR ou des CCIR auxquelles sont rattachées des CCI créées > 2013 (1 ere installation) R al.2 L al.3 et R (et art.r.119 CE) R Art.2 du décret N du 10 mai 2016 R Art.2 du décret N du 10 mai 2016

8 ANNEXE 2 ELECTIONS DES DELEGUES CONSULAIRES 2016 PROPAGANDE ELECTORALE QUANTITES A IMPRIMER Ressort du Tribunal de commerce de Vannes Circulaires et bulletins de vote : le nombre de circulaires et de bulletins de vote à imprimer est identique. Il correspond au chiffre des électeurs majoré de 5 %. Catégorie Sous-catégorie Nombre d électeurs Quantités maxima (5%) 0 à 9 salariés Commerce 10 salariés et Industrie 0 à 19 salariés salariés et Services 0 à 9 salariés salariés et Total Ressort du Tribunal de commerce de Lorient Circulaires et bulletins de vote : le nombre de circulaires et de bulletins de vote à imprimer est identique. Il correspond au chiffre des électeurs majoré de 5 %. Catégorie Sous-catégorie Nombre d électeurs Quantités maxima (5%) 0 à 9 salariés Commerce 10 salariés et Industrie 0 à 19 salariés salariés et Services 0 à 9 salariés salariés et Total

9 ELECTIONS 2016 DES DELEGUES CONSULAIRES DU MORBIHAN TRIBUNAL DE COMMERCE DE : Déclaration de candidature et attestation sur l honneur ( article R du code du commerce) ANNEXE 3 M. Mme Mlle Nom (ou nom de jeune fille) :... Nom d usage (le cas échéant : épouse, veuve) :... Prénom(s) :... Sexe : Masculin Féminin Né(e) le :... (JJ/MM/AAAA) à (commune de naissance) :... Dpt ou pays :... Nationalité :... Raison sociale de l entreprise où le candidat exerce ses fonctions : Adresse de l entreprise : Groupement Nom du groupement : (joindre la déclaration commune de candidature prévue à l article R IV du code du commerce sous peine d irrecevabilité) Candidature isolée Catégorie et sous-catégorie professionnelle dans laquelle le candidat se présente : Commerce Industrie Services 0 à 9 salariés 0 à 19 salariés 0 à 9 salariés 10 salariés et plus 20 salariés et plus 10 salariés et plus Numéro d inscription sur la liste électorale :... Fait à... Le... Signature : Par l apposition de ma signature, j atteste sur l honneur que, conformément aux dispositions de l article L du code de commerce, je remplis les conditions d éligibilité fixées à l article L du code de commerce ne suis frappé(e) d aucune des incapacités prévues à l article L du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes. En cas de fausse déclaration, le candidat s expose à des sanctions pénales en application de l article du code pénal.

10 ELECTIONS 2016 DES DELEGUES CONSULAIRES DU MORBIHAN TRIBUNAL DE COMMERCE DE : ANNEXE 4 Déclaration commune de candidature portant adhésion à un groupement, désignant un mandataire et prenant l engagement de présenter des documents de campagne communs ( article R du code du commerce) Je soussigné (à reproduire pour chaque candidat au groupement) Nom (ou nom de jeune fille) :... Nom d usage (le cas échéant : épouse, veuve) :... Prénom(s) :... Sexe : Masculin Féminin Numéro d inscription sur la liste électorale :... Candidat aux élections des délégués consulaires dans la catégorie professionnelle et sous-catégorie : Commerce Industrie Services 0 à 9 salariés 0 à 19 salariés 0 à 9 salariés 10 salariés et plus 20 salariés et plus 10 salariés et plus déclare adhérer et faire acte de candidature sous la forme du groupement suivant : DENOMINATION DU GROUPEMENT : Catégorie professionnelle et sous catégorie : Commerce Industrie Services 0 à 9 salariés 0 à 19 salariés 0 à 9 salariés 10 salariés et plus 20 salariés et plus 10 salariés et plus et m engage à présenter des documents de campagne communs Je donne mandat à : Nom :... Prénom(s) :... Adresse :... Pour me représenter, et déposer en mon nom, mon dossier de candidature et le dossier de déclaration commune dans les conditions fixées par le code du commerce ; Fait à : Le Signature du candidat : Signature du mandataire (précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de mandat") En cas de fausse déclaration, le candidat s expose à des sanctions pénales en application de l article du code pénal. Doivent être jointes au présent dossier de déclaration commune, sous peine d irrecevabilité, les déclarations individuelles de candidatures