RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 13 juin 2013 ***

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1 PREFET DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE pref-recueil-administratif@savoie.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 13 juin 2013 *** Direction générale des finances publiques Direction départementale des finances publiques de la Savoie - Délégations de signature - PREFECTURE DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : TELECOPIE :

2 Sommaire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES... 2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE... 2 ARRETE DU 12 JUIN Objet : Arrêté portant nomination de M Fabrizio ARCURI, inspecteur principal des finances publiques en tant que conciliateur fiscal adjoint pour le département de la Savoie ARRETE DU 12 JUIN Objet : Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe,... 2 DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégation de signature à M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques,... 3 ARRETE DU 12 JUIN Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PORRET, administrateur des finances publiques adjoint,... 3 ARRETE DU 12 JUIN Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Didier VASSEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,... 4 DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, et au responsable de la maîtrise des risques DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégation de signature au responsable du pôle gestion publique DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources... 5 DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale... 5 DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DECISION DU 12 JUIN Objet : Décision de délégation spéciale de signature des certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics

3 Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité auprès des services concernés DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE Arrêté du 12 juin 2013 Objet : Arrêté portant nomination de M Fabrizio ARCURI, inspecteur principal des finances publiques en tant que conciliateur fiscal adjoint pour le département de la Savoie. Article 1er La nomination de M. Fabrizio ARCURI, inspecteur principal des finances publiques en tant que conciliateur fiscal adjoint pour le département de la Savoie. Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabrizio ARCURI, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, sur les demandes con tentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ; 2 dans la limite de euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ; 3 dans la limite de euros, sur les demande s gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3 de l article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ; 4 sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ; 5 dans les limites prévues aux articles R e t R du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sur les contestations relatives aux procédures d e poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF. Directeur départemental des finances publiques. Arrêté du 12 juin 2013 Objet : Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe, Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions sans limitation de 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 6 de signer les documents d exécution comptable re latifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. 2

4 Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Béatrice BENOIT, en matière de contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre directeur départemental des finances publiques Objet : Décision portant délégation de signature à M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques responsable de la division de la fiscalité des particuliers, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions sans limitation de 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 6 de signer les documents d exécution comptable re latifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Alain GIRARD en matière de contentieux et gracieux fiscal du 03 octobre directeur départemental des finances publiques Arrêté du 12 juin 2013 Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PORRET, administrateur des finances publiques adjoint, Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Bernard PORRET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions sans limitation de 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 6 de signer les documents d exécution comptable re latifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Bernard PORRET en matière de contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre directeur départemental des finances publiques 3

5 Arrêté du 12 juin 2013 Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Didier VASSEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Didier VASSEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques responsable de la division du contrôle fiscal et de la redevance, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions sans limitation de 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 6 de signer les documents d exécution comptable re latifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. directeur départemental des finances publiques Objet : Décision portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, et au responsable de la maîtrise des risques. Article 1 - Délégation de signature est donnée à : M. Patrice BERTHON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale, M. Bernard PORRET, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale, M. Frédéric MISON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques, à l effet de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l article 18 du décret n du 7 novembre Article 3 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu au responsable de la mission maîtrise des risques du 03 septembre Article 4 - La présente décision prend effet le 12 juin Objet : Décision portant délégation de signature au responsable du pôle gestion publique. Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à : M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique. Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. 4

6 Article 2 La présente décision abroge celle donnant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 03 septembre Article 3 La présente décision prend effet le 12 juin 2013 Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines : Mme Nicole BIMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Gestion RH de la filière fiscale : Mme Marie Thérèse ARTHAUD-BERTHET, inspectrice des finances publiques, responsable du service Gestion RH de la filière gestion publique : Mme Charlotte COLLINI, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle, filière gestion publique : Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des finances publiques, Formation professionnelle, filière gestion fiscale : Mme Véronique COLONNA D ISTRIA, inspectrice des finances publiques, 2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique : M. André SACCHETTINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Budget, immobilier, logistique : M. Thierry MILLER, inspecteur des finances publiques, responsable du service M Jean-François GROS, inspecteur des finances publiques, responsable du service 3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Christian COUSTEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Contrôle de gestion - Structures et emplois qualité de service certification : M Guillaume AGNELET, inspecteur des finances publiques, Mme Patricia LAVAUD, contrôleuse principale des finances publiques. Article 2 : La décision du 03 septembre 2012 portant décisions de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée. Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales : M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division. Assiette et recouvrement des particuliers, missions foncières et patrimoniales, secteur amendes : Mme Nathalie CHRETIEN, inspectrice des finances publiques, Mme Christiane BERANGER-FENOUILLET, inspectrice des finances publiques 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé: M. Fabrizio ARCURI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ; Recouvrement amiable et recouvrement forcé des particuliers et des professionnels : Mme Michelle EULITZ, inspectrice des finances publiques, Mme Brigitte MOLLARD, inspectrice des finances publiques, M. Sébastien HERLIN, inspecteur des finances publiques, 5

7 M. Patrice GORLIER, inspecteur des finances publiques, 3. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux: M. Didier VASSEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Affaires Juridiques et contentieux des particuliers: Mme Claudie GUILLOU, inspectrice des finances publiques, Mme Evelyne MARTIN, inspectrice des finances publiques, M. Philippe DONDENNE, inspecteur des finances publiques, Affaires juridiques et contentieux des professionnels : Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des finances publiques, Mme Françoise PERRIER, inspectrice des finances publiques, M. Guy SOUCARRE, inspecteur des finances publiques, 4. Pour le pilotage et animation du CFE-CSP d initiative des particuliers et des professionnels : Mme Martine CHARBONNEL, inspectrice des finances publiques, Mme Véronique PARAT, inspectrice des finances publiques, M. Julien DOMPNIER, inspecteur des finances publiques, Article 2 : La décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale du 03 octobre 2012 est abrogée. Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Collectivités locales - Missions économiques : Mme Sylvie LESCOUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Fiscalité directe locale : Mme Nadine DRUMEL, inspectrice des finances publiques, responsable du service. Analyses financières : M. Lionel DECROIX, inspecteur des finances publiques. Gestion collectivités locales et établissements publics locaux : M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Monétique - Dématérialisation : Mme Marie-Odile METRAL, inspectrice des finances publiques. Action économique : Mme MORIN Brigitte, inspectrice des finances publiques. 2. Pour la Division Opération de l Etat : Mme Marie Françoise CRAMAUSSEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Contrôle et règlement de la dépense : Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service. Comptabilité de l Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement Mme Nathalie FRUTOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service. Recettes non fiscales - Produits divers Régies : Mme Agnès GUERIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service. Dépôts et services financiers : M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des finances publiques, responsable du service. 3. Pour la Division Missions Domaniales : Mme Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Article 2 : la décision de délégation de signature pour le pôle gestion publique en date du 10 septembre 2012 est abrogée. 6

8 Objet : Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission maîtrise des risques : M. Frédéric MISON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission. Mme Florence VALLET, inspectrice des finances publiques, Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des finances publiques, 2. Pour la mission départementale d audit : Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des finances publiques, M. Eric PEYRACHE, inspecteur principal des finances publiques, M. François-Xavier FOYER, inspecteur principal des finances publiques, 3. Pour la mission politique immobilière de l Etat : Mme Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission. 4. Pour la mission communication : Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission Article 2 : la décision portant délégations de signature pour les missions rattachées en date du 03 septembre 2012 est abrogée. Objet : Décision de délégation spéciale de signature des certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics. Article 1 : Délégation spéciale en matière de signature des certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics (imprimé NOTI 2), est donnée à : - Mme Brigitte MOLLARD, inspectrice des finances publiques, - Mme Joëlle VALLIER, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Christine DE LA SALLE, contrôleuse des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques. 7