ESSAI ENCADRE : EVALUATION EXPERIMENTALE

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1 ESSAI ENCADRE : EVALUATION EXPERIMENTALE 1. OBJET L essai encadré s inscrit dans un objectif de maintien dans l emploi. Il permet de tester la compatibilité d un poste de travail avec les capacités restantes du salarié et à l opérateur d évaluer les conditions de réalisation du travail sur le poste testé. Cette démarche consiste à : 1. tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste de travail 2. rechercher des solutions pour un aménagement de poste 3. rechercher des solutions pour un reclassement professionnel 2. BENEFICIAIRES Les assurés sociaux (salariés titulaires d un contrat de travail, apprentis, intérimaires, stagiaires) : en arrêt de travail indemnisés au titre de la Maladie ou d un AT/MP, en arrêt total ou partiel (temps partiel thérapeutique, reprise travail léger), présentant un risque de désinsertion professionnelle. L CSS pour AT/MP L CSS pour la Maladie LR-DDGOS-53/2012 Formulaires annexe 2 de la LR- DDGOS-53/2012 Page 1

2 3. CONDITIONS DE REALISATION Conformément aux dispositions des articles L et L alinéa 4 du CSS, l accès au dispositif se fait à la demande de l assuré. La démarche peut être initiée par le SAMETH, Comète et le médecin du travail. La mise en œuvre pendant l arrêt de travail, avec poursuite de l indemnisation, nécessite : - l accord du médecin traitant, - l accord du médecin conseil : la durée de l action doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l arrêt de travail en cours. Elle s accompagne d une évaluation globale de la situation sociale par le service social. Le projet d essai encadré est validé par le médecin du travail de l entreprise d accueil à l occasion d une visite médicale et est organisé par l opérateur en accord avec l employeur. L essai encadré peut se dérouler dans l entreprise : dont l assuré est le salarié, dans une autre entreprise qui serait susceptible de pouvoir lui proposer un poste de travail à l issue de son arrêt de travail, ou qui accepterait de l accueillir pour vérifier son projet professionnel. L essai encadré ne peut excéder une durée de 3 jours ouvrables en continu ou fractionnables. 4. MODALITES PRATIQUES Préalable à la mise en situation : - Identifier des postes dans l entreprise pouvant convenir au travailleur handicapé (avec ou sans aménagement/formation ) - Sensibiliser/préparer le collectif de travail - Sensibiliser/préparer le travailleur handicapé Réunion de lancement/briefing initial avec les différentes parties : employeur, encadrant, salarié, initiateur de l essai, médecin du travail. A cette occasion, recueil des signatures engageant les parties sur un formulaire retourné* à la cellule locale PDP (annexe 1 accords préalables à l essai encadré). Recueil de l accord du médecin traitant par le salarié et retour du formulaire à la cellule PDP (annexe 2 - accord du Page 2

3 médecin traitant). Validation au sein de la cellule locale PDP du service social, du médecin conseil et de la CPAM à réception des accords signés (annexe 1). Mise en situation de la personne sur un ou plusieurs postes afin d atteindre les objectifs cités en point 1. (durée variable au regard des situations) Débriefing, bilan de l essai et définition du plan d actions (aménagement, formation, contrat de rééducation, ) avec les différentes parties : employeur, encadrant, salarié, initiateur de l essai, médecin du travail. - Evaluation à chaud : retour des éléments d évaluation à la cellule locale PDP par l opérateur de l essai encadré (annexe 3 - bilan à l issue de l essai encadré). - Evaluation à distance : bilan à 6 mois réalisé sur appel téléphonique de l assistante sociale de la cellule PDP (annexe 4 bilan à 6 mois cellule PDP) *annexe 5 adresses des cellules locales PDP de la région Nord - Picardie 5. INDEMNISATION PENDANT L ESSAI ENCADRE L essai encadré entre dans le cadre des articles L et L alinéa 4 du CSS. Par conséquent, la mise en oeuvre d un essai encadré ne modifie pas les règles de calcul de l indemnité journalière servie à l assuré pendant l arrêt de travail. 6. TARIFICATION AT-MP La couverture AT-MP des assurés est définie de la manière suivante : Les assurés bénéficiant des articles L et L alinéa 4 du CSS sont couverts au titre du risque AT-MP en vertu du 3 du L du CSS tel que modifié par l article 100 de la LFSS pour Ainsi tout AT-MP intervenu au cours de ce dispositif est pris en charge par la caisse, y compris les accidents de trajet. Cotisation AT-MP : la cotisation est prise en charge par la CPAM. Calcul de la cotisation : le calcul de la cotisation est forfaitaire et identique à celui prévu pour les stagiaires de la formation professionnelle. Déclaration Accident du Travail : la DAT est rédigée par l entreprise d'accueil. Page 3

4 Imputation de l AT-MP : le code risque à utiliser est le 85.3 HA «stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle» et les accidents sont imputés au compte global. Page 4

5 7. DUREE ET SUIVI DE L EXPERIMENTATION Cette action fait l objet d une expérimentation d une durée de 2 ans et débute à compter de janvier Modalités de suivi et d évaluation : Un questionnaire de suivi et d évaluation devra être complété en 2 temps : à l issue de l essai encadré 6 mois après la fin de l essai en recontactant le salarié bénéficiaire. Consolidation semestrielle des questionnaires : le questionnaire est complété par l acteur du réseau qui a mis en œuvre l essai encadré, il est transmis par mail au coordonnateur de la cellule locale du territoire concerné (annexe 5) le coordonnateur de la cellule locale est chargé de transmettre l ensemble des suivis individuels à la cellule régionale à la fin du semestre considéré. La cellule régionale agrège les données semestriellement et les transmet à la DRP selon le calendrier suivant : juillet 2013, janvier 2014, juillet 2014, janvier Page 5