C AP SU D AS SUR AS SISTAN CE

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1 B U L L E T I N M E N S U E L C AP SU D AS SUR AS SISTAN CE ANNEE NUMERO décembre 2013 Au sommaire 1. Elections professionnelles à la Mutuelle des Motards, Sud Motards est représentatif. 2. Avis du CE et base de données : les précisions du projet de décret 3. Rapport Bailly: plus de dimanches autorisés, loi pour revoir les zones 4. L'impact de la crise sur le marché du travail et la négociation collective 5. Conseillers prud homaux : une réforme envisagée au nom de la légitimité 6. Jurisprudence : Salarié protégé harcelé, inapte et licencié : pas de remise en cause de la validité du licenciement mais indemnisation de la perte d emploi Elections professionnelles à la Mutuelle des Motards : SUD MOTARDS est représentatif Les élections professionnelles au sein de la mutuelle des motards ont eu lieu le 5 décembre Sud Motards avait constitué une liste d union avec FO, la CFE-CGC et la CGT face à un syndicat autonome maison. Dans ce bulletin, nous ne publions que les résultats pour l élection des membres du Comité d entreprise qui fixent la représentativité. Ceux des DP sont visible sur le site de SUD MOTARDS. 407 salariés étaient appelés aux urnes (271 pour le collège employé et 136 pour le collège cadre). Un taux de participation important : 84,5% chez les cadres (92% en 2009) et 80,4% chez les employés (71% en 2009). Représentativité syndicale Regroupés au sein des deux listes en présence, les 5 syndicats : CFE- CGC, CGT, Force Ouvrière, SAM et Sud Motards devaient également, à l occasion de ces élections professionnelles, assurer leur représentativité syndicale. L enjeu était, pour chacun d entre eux, d avoir une représentativité suffisante pour pouvoir négocier des accords avec la Direction Générale. Chaque syndicat a franchi avec succès le seuil de 10% des voix de leurs collèges, et a donc assuré sa représentativité syndicale pour les 4 ans à venir. Les résultats détaillés COMITE D ENTREPRISE Collège employé / titulaires Inscrits : 271 Votants : 218 Suffrages blancs ou nuls : 8 Suffrages valablement exprimés : 210 Votes obtenus : Liste SAM: 58 (27,62%) Liste d union : 152 (72,4%) Suivant la répartition : 50 % pour FO, 30 % pour SUD, 20 % pour la CGT FO obtient 36,19 %, SUD obtient 21,71 %, La CGT obtient 14,48 %. Sud Motards obtient 1 poste sur les 5 à pourvoir. Dans le collège employé / suppléant, SUD Motards obtient également 1 poste. Collège cadre / titulaires Inscrits : 136 Votants : 115 Suffrages blancs ou nuls : 3 Suffrages valablement exprimés : 112 Votes obtenus : Liste SAM : 54 (48,21 %) Liste d union : 58 (51,79 %)

2 PAGE 2 C AP SUD ASSUR ASSI ST ANC E Elections professionnelles à la Mutuelle des Motards : SUD MOTARDS est représentatif (suite et fin) Suivant la répartition : 50 % pour FO, 10 % pour SUD, 20 % pour la CGT, 20 % pour la CGC, FO obtient 25,89 %, SUD obtient 5,18 % La CGT obtient 10,36 % La CGC obtient 10,36 % Représentativité (La CGC étant un syndicat catégoriel, sa représentativité est mesurée sur le seul collège cadre, collège dans lequel ses statuts lui Avis du CE et base de données : les précisions du projet de décret Après examen par les syndicats, la nouvelle rédaction du projet de décret sur les délais préfix de consultation du comité d'entreprise et le contenu de la future base de données économiques et sociales diffère peu du texte initial. Le détail des changements apportés. Transmis début octobre aux syndicats sous forme d'avant-projet de décret, le texte fixant les nouveaux délais de consultation du C.E. et le contenu de la future base de données économiques et sociales se fait toujours attendre. La dernière version de ce texte règlementaire a subi quelques modifications mineures après examen en Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Délais de consultation du CE : aucun changement La nouvelle rédaction du projet de décret ne change rien aux délais préfix de consultation du comité d'entreprise. Faute d'accord collectif conclu avec l'employeur, ils demeurent : par défaut, d'un mois ; de deux mois en cas d'intervention d'un expert ; de trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ; donne vocation à présenter des candidats) SAM obtient 34,78 % FO obtient 32,61 % SUD obtient 15,96 % La CGT obtient 13,04 % La CGC obtient 10,36 % Sud Motards obtient également 2 postes de délégué du personnel (1 titulaire et un suppléant) Nous tenons à féliciter nos collègues de SUD Motards pour ces excellents résultats. de quatre mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place. L'investissement en matière de développement durable disparaît Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDU), cette base qui doit regrouper l'ensemble des informations qu'une société doit mettre à la disposition du comité d'entreprise, est légèrement modifié. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, il est dorénavant prévu dans la première partie du document dédiée à l'investissement une information des élus sur "l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité". En revanche, l'information sur l'investissement en matière de développement durable disparaît. Concernant les flux financiers à destination de l'entreprise (6 point de la BDU), l'employeur devra mentionner les fonds provenant du mécénat. Autre précision apportée : au sein d'un groupe, seuls les transferts de capitaux "d'une importance significative" devront être intégrés à la BDU. Au sein des sociétés de moins de 300 salariés, la nouvelle rédaction du projet de décret prévoit en outre dans la BDU "une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net". Une obligation de confidentialité conforme

3 ANNE E NUMERO 12 PAGE 3 Avis du CE et base de données : les précisions du projet de décret (suite et fin) au droit existant Aujourd'hui, pour que l'obligation de discrétion s'impose aux élus du CE, deux conditions cumulatives doivent être remplies : - l'information doit présenter un caractère confidentiel ; - elle doit être présentée comme telle par l'employeur. Conformément au droit existant, le projet de décret énonce désormais que : "Les informations dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les élus sont tenus de respecter". Délais d'expertise technique Enfin, il est apporté une modification au recours à l'expertise technique prévue en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise. Si l'expert dispose toujours de 21 jours pour remettre son rapport, il ne dispose plus que de trois jours (contre cinq dans l'avant-projet de décret) pour demander des informations complémentaires à l'employeur. Ce dernier doit désormais répondre à l'expert dans un délai de cinq jours (au lieu de dix). Où en est le texte? Etape actuelle Prochaine étape Projet de décret Publication du décret au Journal officiel Rapport Bailly: plus de dimanches autorisés, loi pour revoir les zones Le rapport Bailly sur le travail dominical, remis lundi au gouvernement, préconise de revoir à la hausse le nombre de dimanches d'ouverture des commerces autorisés par les maires et une loi pour redéfinir les zones pouvant ouvrir, mais suggère de revenir sur la dérogation permanente accordée à l'ameublement. Réaffirmant que "la spécificité du dimanche doit être respectée", le rapport de l'ex-patron de La Poste Jean-Paul Bailly sur cet épineux dossier propose d'étendre de cinq à douze le nombre de dimanches pendant lesquels les commerces sont autorisés à ouvrir dans les communes. Le "nombre maximal de dérogations accordées par le maire" p a s s e r a i t ainsi de cinq à sept et les c o m m e r - çants auraient aussi la possibilité de "déroger cinq fois par an à la règle du repos dominical, sous réserve d'une obligation de déclaration préalable auprès du maire", indique le rapport. Il suggère également de "remettre totalement à plat" la carte des zones autorisées à ouvrir, avec une "loi organisant les modalités de fixation des périmètres et d'octroi de contreparties" pour les salariés concernés. A l'heure actuelle, à la suite de la "loi Mallié" de 2009, les salariés qui travaillent dans des zones touristiques n'ont pas les mêmes droits que ceux qui travaillent dans des Périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Le rapport Bailly note que "tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier d'un régime social de compensation". Il souligne aussi que "la loi doit encadrer le dialogue social dont le volontariat doit être la clé de voûte", celui-ci reposant sur "une déclaration positive et temporaire du salarié". Mais il refuse de nouvelles dérogations permanentes pour des secteurs comme le bricolage, qui avait relancé la polémique en septembre, et propose même de revenir sur celle octroyée à l'ameublement.

4 ANNE E NUMERO 12 PAGE 4 Rapport Bailly: plus de dimanches autorisés, loi pour revoir les zones (suite et fin) Selon M. Bailly, "la liste des dérogataires de droit doit correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports...), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,...)". "L'introduction de l'ameublement en 2008 dans cette liste, en amorçant la perte de cohérence, a été l'un des faits déclencheurs des conflits actuels", en créant un "effet domino" en matière de revendications, dit-il. En conséquence, le rapport suggère qu'un décret en Conseil d'etat exclue l'ameublement dans un délai de six à douze mois après la nouvelle loi, soit d'ici au 1er juillet Le secteur pourra alors bénéficier de dérogations au même titre que le bricolage ou l'électroménager, précise le rapport. En attendant la nouvelle loi, et pour mettre fin aux situations conflictuelles, le rapport propose toutefois d'"inscrire provisoirement, jusqu'au 1er juillet 2015, le secteur du bricolage dans la liste des dérogataires". L'impact de la crise sur le marché du travail et la négociation collective L'ETUI (European Trade Union Institute) a organisé le 6 novembre dernier à Bruxelles une conférence intitulée : "Remettre l'europe au travail : alternatives à l'austérité". A cette occasion, des chercheurs de cet institut et leurs collègues du monde académique ont présenté les résultats de travaux récents sur les politiques d'assainissement des finances publiques grecques et sur l'impact des mesures d'austérité sur le marché du travail et les systèmes de négociation collective. Nicos Christodoulakis, professeur d'économie à l'université d'économie et de gestion d'athènes, a dressé un bilan désastreux des politiques d'austérité imposée à son pays par la troïka (Commission, FMI, BCE). "C'est un échec total, aucune des projections ne s est matérialisée", constate l'économiste, chiffres à l'appui. Le chômage est passé de 8,5 % en 2006 à 27 % aujourd'hui, une réduction moyenne des salaires dans le secteur de 23 % n'a eu aucun effet sur les exportations grecques, les recettes fiscales de l'état ont chuté, etc. Parmi les pistes de sortie de crise proposées par M. Christodoulakis, qui fut ministre de l'économie de 2001 à 2004, figure la recapitalisation des banques via le Fonds européen de stabilité financière (FESF). L'Allemagne et la Pologne sont parvenues à traverser la crise en maintenant des chiffres du chômage relativement bas par rapport à leurs voisins européens. Certains observateurs attribuent ces bons résultats aux réformes du marché du travail mises en œuvre dans ces deux pays qui auraient permis de créer de nouveaux emplois. Klaus Dörre, de l'université d'iéna, et Adam Mrozowicki, de l'université de Wroclaw, ont présenté la face cachée de ces emplois. "Parmi les travailleurs de moins de 25 ans, les emplois atypiques sont en passe de devenir la norme et les emplois à bas salaires concernent désormais des travailleurs qualifiés, voire très qualifiés", déplore M. Dörre. Le sociologue allemand constate une stigmatisation croissante des chômeurs et la naissance parmi les précaires d'un comportement social de survie, une sorte de "résignation à vivre en dehors de la société". Et du côté des travailleurs échappant au travail atypique, le sentiment de solidarité n'est plus partagé qu'avec les travailleurs de même statut, mais plus avec les "travailleurs atypiques", sans parler des chômeurs. Ce que Klaus Dörre appelle une "solidarité exclusive". Alors que l'allemagne a ses midi- et mini-jobs, la Pologne a adopté en 2009 une législation qui a permis de créer des formes de contrat échappant au Code du travail. Ces nouveaux types de contrats, appelés "contrats civils" ou "d'auto-emploi", Adam Mrozowicki les estiment à au moins un million de travailleurs. Ceux-ci ne disposent pas des

5 ANNE E NUMERO 12 PAGE 5 L'impact de la crise sur le marché du travail et la négociation collective (suite et fin) mêmes droits que les autres salariés en termes de représentation syndicale, de sécurité et santé au travail, de retraite, etc. À l'échelle européenne, les données recueillies par Agnieska Piasna mettent en évidence une sérieuse dégradation de la qualité de l'emploi entre 2005 et Le travail et les temps partiels non volontaires ont augmenté depuis la crise, constate la chercheuse de l'etui. La crise a également eu un impact négatif sur la négociation collective, avec pour corollaire une pression sur les salaires dans certains secteurs. "Le système de négociation collective a été pratiquement détruit en Irlande et en Roumanie", estiment Torsten Müller et Magdalena Bernaciak. Les chercheurs de l'etui constatent un phénomène de décentralisation du niveau de la négociation collective, parallèlement à un interventionnisme accru des gouvernements dans ce domaine. Ces phénomènes concernent surtout les pays du sud et de l'est de l'europe, alors que les pays du nord sont relativement préservés. Face à ces évolutions défavorables aux salariés, une solidarité syndicale transnationale devrait s'imposer. Vera Glassner, chercheuse à l'institut de sociologie de l'université de Linz, constate qu'au contraire la crise a eu pour effet de freiner considérablement les initiatives visant à l'internationalisation de la négociation collective. La dégradation des salaires dans de nombreux pays européens a relancé l'idée d'un salaire minimum européen. L'ETUI y a consacré en septembre un rapport. Un de ses auteurs, Andrea Garnero (Université libre de Bruxelles), constate que dans les pays disposant d'un salaire minimum, il est parfois contourné de manière illégale (certains employeurs ne le respectant pas) ou même en toute l'égalité de par l'existence, notamment, du phénomène des "faux indépendants". Compte tenu des multiples blocages qui existent, M. Garnero estime que le débat devrait se concentrer sur l'objectif d'une meilleure coordination des politiques nationales en matière de salaire minimum plutôt que sur l'adoption d'un salaire minimum européen en tant que tel. Conseillers prud homaux : une réforme envisagée au nom de la légitimité Par une lettre ministérielle de Michel Sapin du 14 novembre 2013, le Ministre du Travail préconise une réforme portant sur le statut des conseillers prud homaux. Les élections des conseillers prud homaux Les conseillers prud homaux sont jusqu à aujourd hui élus par les salariés et les employeurs âgés d au moins 16 ans, exerçant une activité professionnelle ou titulaires d un contrat d apprentissage ou involontairement privés d emploi. Pour être éligibles, les conseillers prud homaux doivent être français et âgés d au moins 21 ans et inscrits sur les listes électorales prud homales, ou bien encore avoir été inscrits au moins une fois sur les listes électorales prud homales, à condition d avoir exercé l activité au titre de laquelle ils ont été inscrits depuis au moins 10 ans. L évolution prochaine des modalités de désignation des conseillers prud homaux Selon la lettre ministérielle, les conseillers prud homaux dont le mandat a été prolongé, doivent être renouvelés au plus tard le 31 décembre Il est déploré depuis quelques années un taux de participation de plus en plus faible aux élections prud homales, ce qui tend à impacter défavorablement sur la légitimité de l institution qu est le Conseil de Prud hommes. C est pourquoi le Ministre du Travail souhaite réfléchir de façon concertée à une réforme. En vertu des projets envisagés, les conseillers du collège salarié ne seraient plus élus, mais désignés sur la base des résultats de la mesure d audience des organisations syndicales représentatives.

6 ANNE E NUMERO 12 PAGE 6 Conseillers prud homaux : une réforme envisagée au nom de la légitimité (suite et fin) A terme, il pourrait en être de même pour les conseillers du collège employeur du fait de la réforme en cours de la représentativité patronale. Jurisprudence Dans cette affaire, une salariée exerçant les fonctions de délégué du personnel a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement suite à une autorisation de l inspecteur du travail. La salariée a saisi les prud hommes d une demande de dommages-intérêts. La cour d appel a condamné l employeur à verser notamment de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement et de dommages-intérêts pour perte d emploi. L employeur faisait valoir devant la Cour de cassation qu en octroyant des dommagesintérêts pour perte d emploi, la cour d appel avait violé le principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, l autorisation de licencier accordée par l inspecteur du travail ne permettait plus au salarié de contester la cause ou la validité du licenciement ni d obtenir des dommagesintérêts sur ce fondement. La Cour de cassation ne souscrit pas à ce raisonnement. Dans un attendu qui fait écho à une décision récente du Conseil d État (CE 20 novembre 2013, n ), la Cour énonce que lorsqu une demande d autorisation de licenciement d un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il ap- Le projet de loi (qui inclura également la réforme de la formation professionnelle et de l apprentissage) pourrait intégrer un article habilitant le gouvernement à modifier les textes en ce sens par ordonnance avec partient à l administration du travail de vérifier que l inaptitude du salarié est réelle et qu'elle justifie son licenciement. Elle n a pas, en revanche, à rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d un harcèlement moral dont l effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. La Cour ajoute que l autorisation de licenciement donnée par l inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les prud hommes tous les droits résultant de l origine de l inaptitude lorsqu il l attribue à un manquement de l employeur à ses obligations. Ainsi, en établissant que le harcèlement moral était la cause de l inaptitude, la salariée était fondée à demander réparation du préjudice résultant de la perte d emploi. Ainsi, les condamnations ont été confirmées. La Cour de cassation étend dans cette décision, qui sera publiée au Rapport, le champ de l indemnisation des salariés protégés licenciés à tous les droits résultant de l inaptitude. Pour nous joindre : concertation des partenaires sociaux et du Conseil supérieur de la prud homie. Affaire à suivre Salarié protégé harcelé, inapte et licencié : pas de remise en cause de la validité du licenciement mais indemnisation de la perte d emploi Jusqu à présent, elle n envisageait que la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral (cass. soc. 15 novembre 2011, n , BC V n 259). Cass. soc. 27 novembre 2013, n FSPBR Le Bureau du Syndicat National Solidaires Assurances Assistance vous souhaite de passer d excellentes fêtes de fin d année Syndicat National Solidaires Assurances / Assistance 144 Boulevard de la Villette PARIS Nous sommes sur le Web! Retrouvez-nous, à l'adresse : Publication : Jean Pierre MEO