DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010

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1 N 2041 GH N # 15 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE OU EN PRERETRAITE DENOUEMENT DU PERP EN CAPITAL AU TITRE DE LA PRIMO-ACCESSION DE L ADHÉRENT À LA PROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE A COMPTER DE L ECHEANCE DE LA RETRAITE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE OU DE PREAVIS PÉCULE VERSÉ AUX FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS RAPPELS DE TRAITEMENTS VERSES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D AFRIQUE DU NORD REVENU AGRICOLE EXCEPTIONNEL Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. En 2011, vous devez déclarer, sur votre déclaration des revenus n 2042, les revenus que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition au cours de l année Toutefois, au cours de cette même année, vous avez pu bénéficier de revenus exceptionnels ou différés. Leur imposition peut s'effectuer, sur votre demande, selon le système du quotient. REVENUS EXCEPTIONNELS (DB 5 B 2611) Il s agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année. Exemples : gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ; primes de départ volontaire ; sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux à titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial ; primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ; fraction imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite ou de départ à la retraite ou en préretraite ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés ; indemnités d'éloignement ou d'installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer ; distribution de réserves d'une société ; indemnité dite de «pas de porte» perçue pour la cession d un droit au bail ; versement forfaitaire unique au titre d une pension de vieillesse d un faible montant ; allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois. «La Charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Page 1 sur 6

2 Pour qu un revenu soit considéré comme exceptionnel son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception. Exemple :si vos revenus imposables des trois dernières années (2007, 2008 et 2009) se sont élevés respectivement à , et (soit une moyenne de ) et que vous percevez en 2010 un revenu exceptionnel, l application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse Pour la comparaison à faire entre le montant du revenu exceptionnel et la moyenne des revenus imposables des trois dernières années, le revenu exceptionnel à retenir s entend du revenu mis à votre disposition. Soit, par exemple, avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour les salaires. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes qui ont été imposées selon un système de quotient, c est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération. Toutefois, aucune condition de montant n est exigée pour les primes de départ volontaire, la fraction imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou en préretraite, les primes versées à titre exceptionnel aux salariés lors d un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, les indemnités d'éloignement versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer, le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d un faible montant, la somme perçue par les salariés en congé de conversion et l'aide au retour versée aux travailleurs immigrés, les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois, les avances sur fermages. Remarque : la fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l objet d un étalement. Ces deux systèmes sont exclusifs l un de l autre. Pour les modalités d imposition de ces indemnités selon le système de l étalement, voir ciaprès dans le cadre «cas particulier». Ne constituent pas des revenus exceptionnels : les revenus recueillis dans le cadre normal de l'exercice d'une profession même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre ; les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un CET ; les plus-values immobilières à long terme réalisées par les particuliers ; les plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d exploitation ; les revenus taxés à un taux proportionnel. REVENUS DIFFERES (DB 5 B 2612) Ce sont des revenus qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures, que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition en 2010, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il s agit par exemple : de rappels de traitements, de salaires ou de pensions ; d arriérés de loyer perçus en une seule fois ; d intérêts d'une créance encaissés avec retard ; de participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l ensemble de plusieurs exercices ; de revenus perçus provenant d une succession ouverte depuis plus d une année. A noter : le système de quotient s applique quel que soit le montant des revenus différés. En ce qui concerne les traitements et salaires, les primes ou gratifications de «fin d année» ou les «soldes au titre de l année précédente» perçus en début d année suivante ne constituent pas un revenu dont l échéance a été différée. Il s agit de compléments de revenus imposables au titre de l année au cours de laquelle ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires. MODALITES D IMPOSITION (DB 5 B 2621 ; art. 19 de la loi de finances pour 2010) Si vous avez perçu, en 2010, des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander expressément l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. La règle du quotient permet d atténuer les effets de la progressivité de l impôt qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple, quand le revenu exceptionnel est taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n apporte aucun avantage supplémentaire. Revenus différés (art A II du CGI) : L impôt correspondant aux revenus différés est calculé en ajoutant à votre revenu net global imposable «ordinaire» le montant net de vos revenus différés divisé par un coefficient égal au nombre d années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation Page 2 sur 6

3 supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus «ordinaires» et celui afférent à ces revenus majorés des revenus différés divisés par le coefficient. Exemple Vous êtes salarié et vous avez perçu en 2010 un rappel de salaire de (400 correspondant à l année 2002, 200 à l année 2003, à l année 2004, à 2005 et à 2006). Le coefficient applicable aux revenus différés est de : - 6 (années civiles 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; soit 5 années + 1) ; Revenus exceptionnels (art A I du CGI) : L'impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du montant net de votre revenu exceptionnel à votre revenu net imposable «ordinaire» et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus «ordinaires» et celui afférent à ces revenus majorés du quart des revenus exceptionnels. A compter de l imposition des revenus de 2009, pour l application du système du quotient aux revenus exceptionnels, le quotient est toujours de quatre même si le nombre d années civiles écoulées depuis la date à laquelle vous avez acquis les biens ou exploitations ou avez entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre. Exemple Vous êtes célibataire et vous avez perçu en 2010 un revenu net global imposable ordinaire de et une prime nette de mobilité de L impôt calculé sur le revenu net global ordinaire (soit sur la somme de ) est de : Votre revenu net global ordinaire + les revenus imposés selon le système du quotient sont les suivants : / 4 = L impôt correspondant à cette somme est de L impôt correspondant aux seuls revenus imposés selon le système du quotient est de : ( ) x 4 = 852. L impôt total est de : = En l absence d application du mécanisme du quotient, l impôt dû se serait élevé à Précision : toute année civile commencée est comptée pour une année entière. COMMENT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS? Si vous souhaitez que vos revenus exceptionnels ou différés soient imposés selon le système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet page 3 de la déclaration n 2042 (ligne 0XX) ou sur papier libre joint à la déclaration n 2042 S. Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. Pour les revenus différés, le contribuable doit préciser, pour chaque montant, l'année de son échéance normale de versement (exemple : «j ai perçu, en 2010, un arriéré de salaires de au titre de l année 2008 et de 3000 au titre de l année 2009»). Précision : pour les revenus fonciers, il convient de préciser : - le montant brut des revenus exceptionnels ou différés ; - l'adresse et la nature de l'immeuble concerné (urbain, rural, situé en secteur sauvegardé, possédé en nue-propriété) ; - le taux de la déduction spécifique applicable pour ces revenus ; - l'année de perception normale de ces revenus. Page 3 sur 6

4 CAS PARTICULIERS Des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de revenus. INDEMNITE OU PRIME DE DEPART EN RETRAITE OU EN PRERETRAITE (DB 5 B 263, BOI 5 F ET 5 F-10-08) 1. Montant imposable La fraction des indemnités ou des primes à déclarer varie selon la nature de votre départ : En cas de départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail) : Les indemnités de départ à la retraite prévues à l article L du code du travail versées à compter du 1 er janvier 2010 sont imposables dès le premier euro. 1. En cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur : Vous devez déclarer la part des indemnités de mise à la retraite qui excède la fraction exonérée. Celle-ci est égale au plus élevé des trois montants suivants : - montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; - deux fois la rémunération annuelle brute que vous avez perçue au cours de l année civile précédant la rupture de votre contrat de travail ; - 50 % du montant des indemnités perçues. Toutefois, la fraction des indemnités de mise à la retraite exonérée en application de l'une des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( en 2010). 2. Choix du mode d imposition Vous pouvez demander expressément que la fraction imposable de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite que vous avez perçue en 2010 soit répartie en fractions égales sur l année d encaissement et les 3 années suivantes. Le bénéfice de l étalement et celui du système du quotient sont exclusifs l un de l autre. Votre choix est irrévocable. Pour en bénéficier, vous devez : déclarer en 2011, avec les revenus de l année 2010, le quart de l indemnité de départ à la retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite que vous avez perçue en La fraction d indemnité de départ à la retraite ou en préretraite imposable en 2010 doit être déclarée aux lignes 1AJ ou 1BJ du 1 de votre déclaration car elle ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l emploi ; indiquer au cadre «Renseignements complémentaires» situé en page 2 de la déclaration des revenus n 2042, ou sur une note jointe, la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l'étalement ; ajouter aux revenus des années 2011, 2012 et 2013 le quart de l indemnité non imposée en La fraction d indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable au titre de ces trois années devra être déclarée aux lignes 1AP ou 1BP du 1 de votre déclaration. Exemple : Vous avez perçu en 2010 une indemnité de départ volontaire à la retraite dont le montant imposable s établit à Vous pouvez demander sa répartition par parts égales sur 2010 et les trois années suivantes soit 2011, 2012 et La fraction de l indemnité à déclarer au titre de ces quatre années est donc de par an (6 000 / 4 = 1 500). 1 Hors départ dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi («plan social»). En effet, dans cette situation, les indemnités sont exonérées pour leur montant total. Page 4 sur 6

5 DENOUEMENT DU PERP EN CAPITAL AU TITRE DE LA PRIMO-ACCESSION DE L ADHÉRENT À LA PROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE A COMPTER DE L ECHEANCE DE LA RETRAITE (BOI 5 b-22-07) Le versement en capital de l épargne constituée dans le cadre d un plan d épargne retraite populaire (PERP) au titre de l acquisition de la résidence principale de l adhérent en accession à la première propriété à l échéance de la retraite est, au titre de l année de sa perception, imposable à l impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites. Cela étant, vous pouvez demander expressément que le versement en capital que vous avez perçu en 2010 soit réparti en fractions égales sur l année 2010 et les quatre années suivantes. Votre choix est irrévocable. Pour en bénéficier, vous devez : déclarer en 2011, avec les revenus de l année 2010, le cinquième du versement en capital issu du PERP que vous avez perçu aux lignes 1AS ou 1BS du 1 de votre déclaration ; indiquer au cadre «Renseignements complémentaires»situé en page 2 de la déclaration des revenus n 2042, ou sur une note jointe, la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l'étalement ; ajouter aux revenus des années 2011, 2012, 2013 et 2014, le cinquième du versement en capital du PERP non imposé en INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE OU DE PREAVIS DB 5F-222; CGI, ART. 163 quinquies) L'indemnité compensatrice de délai-congé ou de préavis est versée aux employés licenciés et dispensés d effectuer leur préavis. Elle est imposable l'année de sa perception. Toutefois, lorsque le préavis se répartit sur l'année de licenciement et l'année suivante, le bénéficiaire peut déclarer cette indemnité en deux fractions correspondant à chacune des années considérées. Exemple : Licencié le 1er novembre 2010, vous avez encaissé une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois. Cette indemnité, d un montant de 4 573, se rapporte à l année 2010 (2 mois) et à l année 2011 (4 mois) sur lesquelles vous pouvez demander son étalement. Vous devrez déclarer : en 2011, avec les revenus de l année 2010, la fraction de l indemnité correspondant à deux mois (soit ) ; en 2012, avec les revenus de l année 2011, la fraction de l indemnité correspondant à quatre mois (soit ). PECULE VERSE AUX FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS (DB 5 F 1254 ; art A bis du CGI) L imposition des prestations qui vous sont versées en fin de carrière par votre régime de prévoyance est effectuée selon un système de quotient spécifique. Il s agit du " pécule " de fin de carrière, le capital versé en cas d invalidité ou de décès demeurant exonéré d impôt sur le revenu. Le montant total versé est divisé par le nombre d années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté à votre revenu net global de l année de paiement. L impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d années utilisé pour déterminer le quotient. Pour en bénéficier, vous devez indiquer sur une note jointe à votre déclaration des revenus n 2042, le nom du bénéficiaire, le montant des prestations perçues et le nombre d'années ayant donné lieu à déduction des cotisations versées pour la constitution du pécule (toute année civile commencée étant comptée pour une année entière) ; reporter à la ligne 0XX page 3 de la déclaration, la somme à imposer selon le système du quotient. Le quotient est égal au montant du pécule divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction des cotisations. RAPPELS DE TRAITEMENTS OU DE PENSIONS VERSES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D AFRIQUE DU NORD; art A I du CGI). Les rappels de traitements et de pensions de retraite versés aux anciens fonctionnaires d'afrique du Nord, en vertu des articles 9 et 11 de la loi du 30 décembre 1982 sont imposables à compter des revenus de 2009 dans la catégorie des traitements, salaires et pensions selon le système de quotient de droit commun applicable aux revenus différés exposé plus haut. Page 5 sur 6

6 REVENU AGRICOLE EXCEPTIONNEL (CGI, ART.75-0 A ; BOI 5 E-5-06 et 5 E-3-07) Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales au résultat de l exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes. L option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s applique. Le revenu exceptionnel est égal : - soit, lorsque l exploitant réalise un bénéfice excédant à la fois et une fois et demie la moyenne des résultats des 3 exercices précédents, à la fraction de bénéfice qui dépasse ou cette moyenne si elle est supérieure. Les conditions d exploitation pendant l exercice de réalisation du bénéfice doivent être comparables à celles des 3 exercices précédents. Pour l appréciation des bénéfices des exercices précédents, les déficits sont retenus pour un montant nul. Ce dispositif ne s applique qu à partir du 4 ème exercice d activité ; - soit au montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d achats des animaux abattus ; - soit au montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7 e ), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient prévu par l article 163-OA (quotient de 4 à compter des revenus de 2009, y compris lorsque le nombre d années écoulées depuis la date à laquelle vous avez acquis les biens ou exploitations ou avez entrepris l'exercice de l'activité professionnelle génératrice du revenu exceptionnel est inférieur à 4). A noter : - La cessation d activité entraîne l imposition immédiate de la fraction du revenu exceptionnel non encore intégrée au résultat imposable. - L option pour l étalement de la fraction du bénéfice qui excède est exclusive de l application de la moyenne triennale. En revanche, l étalement des indemnités perçues en cas d abattage des troupeaux peut se cumuler avec la moyenne triennale. Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cadre 5A, lignes 5HC à 5JI de la déclaration n 2042 C, le montant du résultat imposable de l année majoré du 1/7 e du revenu exceptionnel. Si vous demandez à bénéficier du système du quotient, indiquez le montant du résultat de l année cadre 5A, lignes 5HC à 5JI de la déclaration n 2042 C et le 1/7 e du revenu exceptionnel cadre 1, ligne 0XX du paragraphe «Revenus exceptionnels ou différés», page 3 de la déclaration n Page 6 sur 6