Nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte Conférence de presse

Transcription

1 Nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte Conférence de presse Berne, le 28 décembre 2012 Andrea Weik, cheffe de l'office des mineurs du canton de Berne

2 Personnel des autorités de protection de l enfant et de l adulte (APEA) Création de onze autorités professionnelles interdisciplinaires cantonales, organisées à l'échelle régionale, comptant au moins trois membres et un secrétariat propre 134 postes à temps complet, 169 postes en tout (y c. temps partiel) Autorités interdisciplinaires: droit, travail social, pédagogie, psychologie Secrétariat: service socio-juridique, service de révision, administration Nomination des présidents et présidentes (juristes) par le Conseil-exécutif en mai 2012 Nomination des autres membres des autorités par le Conseil-exécutif en juillet 2012 Nomination des membres du secrétariat avant fin septembre 2012

3 Défis à relever Organisation structurelle et fonctionnelle Attribution des tâches Développement de l'esprit d'équipe Collaboration interdisciplinaire Différences entre villes et campagne

4 Cantonalisation des coûts Pas de séparation entre les domaines de l'aide sociale économique et des tutelles Pas de vue d'ensemble des coûts actuels de l'exécution des mesures Manière dont nous allons procéder, concrètement: Evaluation du décompte de l'aide sociale différencié au milieu de l'année 2013 Budget 2013 fondé sur une estimation sommaire des coûts (165,7 millions de francs) Monitorage 2013 pour examiner le besoin en ressources humaines Mesures librement consenties de protection de l'enfant et de l'adulte: elles restent de la compétence des services communaux et les frais sont portés à la compensation des charges

5 Défis à relever Nombreux recoupements entre l'aide sociale économique et la protection de l'enfant et de l'adulte: risques de doublons et de manque de transparence Développement d'outils de rapport et de controlling Etablissement d'une statistique pour enregistrer les chiffres liés aux mesures Chiffres parlants seulement au milieu de 2014

6 Application uniforme du droit, coordination et collaboration Paysage hétérogène: 318 autorités tutélaires, 67 services sociaux et de nombreux autres acteurs Accomplissement des tâches et formes de collaboration très différents et peu coordonnés Institutionnalisation des instruments et outils de coordination Coordination grâce au directoire des APEA Convention de prestations entre la Direction et le directoire des APEA Manuel uniformisé sur les processus et la qualité (110 tâches des APEA, structures dirigeantes, contrôle des affaires) Soutien aux services sociaux (formulaires, mémentos, directives) Contact au moyen d interlocuteurs entre les APEA et les communes

7 Défis à relever Coordination et coopération placées sous le signe de la collaboration partenariale Attribution des rôles selon les prescriptions cantonales

8 Professionnalisation dans le domaine de la protection de l'enfant L'avis de détresse non pas en dernier recours, mais comme un signal permettant à l'enquête d intervenir à un stade précoce Mémento à l'attention des services spécialisés: mise en danger du bien-être de l'enfant Formulaire: avis concernant une éventuelle mise en danger du bien-être de l'enfant Lignes directrices sur l élaboration d'un rapport d'enquête destiné à l APEA But: supprimer les hésitations par rapport à l envoi d un avis de détresse

9 Autres mesures de mise en œuvre en 2012 Travaux préparatoires nombreux et complexes dans un délai serré Développement d'un système informatique de gestion des cas Préparation des locaux et du matériel (mobilier, matériel informatique, téléphonie) Transmission aux APEA de quelque dossiers tutélaires, préparés selon les prescriptions cantonales Nombreuses manifestations d'information et de formation (communes, services sociaux, mandataires privés, police, administration, etc.) But: garantir la disponibilité opérationnelle et le fonctionnement des APEA au 1 er janvier 2013!