la loi loi modifiée du 19 juillet 2004 ac/du Définitions et objectifs Compétences PAG PAP RC BVS Mesures d exécution Dispositions transitoires

Transcription

1 la loi loi modifiée du 19 juillet 2004 ac/du Définitions et objectifs Compétences PAG PAP RC BVS Mesures d exécution Dispositions transitoires 1

2 généralités élaboration et contenu procédure d adoption effets mise en œuvre 2

3 généralités Définitions (Art.25) Le PAP est appelé à préciser le PAG dans toutes ses différentes zones, voire en certaines parties de ces zones. A la différence de la situation légale antérieure, où PAG et PAP étaient des actes réglementaires de même niveau hiérarchique, le PAP et le PAG sont dorénavant des actes réglementaires distincts. Le PAP exécute le PAG (Art. 26), et est clairement subordonné au PAG, en ce sens qu il s agit d un acte réglementaire de rang inférieur. Cela ne signifie cependant pas que le PAG ne puisse être modifié ou complété pour les besoins que le PAP fait apparaître. Dans ce cas deux procédures distinctes doivent être engagées. 3

4 généralités Principe (Art.26) (1) [ ] * «Le PAP a pour objet d exécuter le PAG, [ ].» Exceptions: 1. «terrains bénéficiant des dérogations prévues à l article 27», 2. terrains ou ensembles de terrains faisant l objet d un «plan d occupation du sol» suivant la «loi modifiée du 21 mars 1999 concernant l aménagement du territoire», 3. terrains situés dans la «zone verte» suivant la «loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles». 4

5 élaboration et contenu Elaboration (Art.28) (1) Alors que l élaboration du PAG relève exclusivement de l initiative du collège des bourgmestre et échevins, un PAP peut également être initié par un promoteur privé mandaté, mais doit toujours être élaboré par un «homme de l art». La loi distingue 3 alternatives: la commune, un syndicat de communes, l Etat ou une personne morale visée à l article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l aide au logement prend l initiative du PAP (il n est pas nécessaire qu ils soient propriétaire du ou des terrains sur lesquels porte le projet) le propriétaire des terrains concernés prend l initiative une personne privée, physique ou morale, est mandatée à ces fins par tous les propriétaires et «dispose d un titre l habilitant à réaliser l opération sur le terrain». 5 *

6 élaboration et contenu Contenu (Art.29) EXEMPLE 6

7 élaboration et contenu Contenu (Art.29) A - PAP Partie graphique du PAP Partie écrite du PAP Rapport justificatif B - Plan directeur + PAP Partie graphique du PAP Partie écrite du PAP Plan directeur Rapport justificatif C - PAP en plusieurs phases Partie graphique du PAP Partie écrite du PAP Rapport justificatif Délimitation du PAP Zone soumise à un PD 7 Plusieures phases

8 RGD concernant le contenu d un PAP portant exécution ou modification du PAG d une commune PAP Partie graphique - Domaine privé et domaine public (Art.4) (Art.5) élaboration et contenu 8

9 procédure d adoption Procédure (Art.30) 9

10 mise en œuvre Les modalités concernant la réalisation des PAP s orientent à celles de la loi du 12 juin 1937 tout en y apportant certaines précisions: principe de la cession gratuite des terrains réservés à des aménagements publics, respectivement indemnité à charge des propriétaires non soumis à une telle mesure, nécessité d une convention entre le promoteur et le collège des bourgmestre et échevins. La loi prévoit aussi l établissement d un projet d exécution. 10

11 mise en œuvre Cession des fonds réservés à des aménagements publics (Art.34) * La cession des fonds réservés à des constructions ou aménagements publics propres au PAP est gratuite, pour autant que la superficie des terrains cédés ne dépassent pas 25% de l ensemble des terrains englobés par le PAP. Le propriétaire est indemnisé par la commune pour tout ce qui dépasse les 25%. «La commune peut cependant renoncer à la cession [...] gratuite d un terrain [...] et exiger du propriétaire le paiement d une indemnité compensatoire.» La valeur de l indemnisation est fixée d après les prix du jour de la remise du projet d aménagement particulier au ministre par le CBE. La plus-value présumée résultant de la viabilisation ne joue pas. 11

12 mise en œuvre Autorisations de construire (Art.37) «Toute construction, transformation ou démolition d un bâtiment est soumise à l autorisation du bourgmestre.» Seul le bourgmestre délivre les autorisations de construire relatives à des immeubles situés sur des fonds soumis à un PAP. Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l objet de son autorisation est affiché aux abords du chantier par le maître de l ouvrage. 12

13 résumé Hiérarchie des plans: loi modif. 19 juillet 2004 phase transitoire [ ] PAG (1937) «Bebauungsplang» contenance Définition Règles générales Règlement sur les des zones d urbanisme les bâtisses Ancien PAP (1937) conforme à l art. 108 bis* PAP (2004) «Déel-Bebauungsplang» Niveau hiérarchique inférieur PAS de dérogations contenance Partie graphique Partie écrite précise les fonctions COS, CMU / lot où îlot Prescriptions dimensionnelles plus strictes «En règle générale tout terrain PAG fait objet d un PAP» Autorisation de construire *Art. 108 bis - zone PAP - dévelop. de lotissements ou groupes d habitations 13 envergure, situation du terrain & condi. propriétaire

14 résumé Hiérarchie des plans: loi modif. 19 juillet 2004 acdu art. 27 selon service techique apporprié PAG (2004) «Flächennotzungsplang» Niveau hiérarchique inférieur PAS de dérogations PAP (2004) «Bebauungsplang» RB (2004) «Règl. sur les bâtisses» Définition des zones Affectation contenance Mode et degré d utilisation du sol COS, CMU / zone contenance Partie graphique Partie écrite précise les fonctions COS, CMU / lot où îlot Prescriptions dimensionnelles hygiène, salubrité, sécurité contenance modifications «En règle générale tout terrain PAG fait objet d un PAP» PAP (2004) Autorisation de construire 14