Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets

Transcription

1 Vous pouvez contacter notre service clientèle au numéro suivant +33 (0) ou par à l adresse suivante : info@igmarkets.fr pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets. IG Markets Ltd Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets

2 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, Introduction (1) IG Markets Limited ( nous et toutes ses déclinaisons selon le cas) est autorisée et contrôlée par l Autorité britannique de régulation des services financiers (Financial Services Authority, FSA ), sous le numéro d inscription , à mener des opérations d investissement. L adresse de la FSA est la suivante: 25 The North Colonnade, Londres, E14 5HS. Notre siège social se trouve à Friars House, Blackfriars Road, Londres SE1 8EZ. Nous sommes autorisés à proposer nos services d exécution d ordres sur des Contrats pour Différence ( CFD ) en France à travers notre succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. Paris (la Succursale ). Vous trouverez ci-après ci les informations permettant de nous contacter: Adresse : IG Markets Limited 17 Avenue George V Paris support.clients@igmarkets.fr Téléphone : +33 (1) Directeur : Gwénaël Moy (2) Le présent Contrat régira toutes les Transactions effectuées entre nous et le client ( vous et toutes ses déclinaisons selon le cas). Nous vous recommandons de lire attentivement le présent Contrat y compris le ou les Modules produits, les Conditions, la Politique simplifiée d exécution des ordres et la Politique simplifiée sur les litiges et les documents annexes ainsi que la Note d information sur les risques et tout autre document que nous vous avons fourni ou que nous vous fournirons dans le futur. Nous attirons particulièrement votre attention sur les Clauses inscrites en italique et sur les Clauses 10, 14, 16, 22 et 24(2) qui se réfèrent aux erreurs manifestes, aux couvertures, à nos droits en cas de faute de votre part, aux cas de force majeure et à nos droits en cas de litige. (3) Aucun élément du présent Contrat n exclura ni ne limitera nos obligations et nos responsabilités envers vous conformément au Financial Services and Markets Act 2000 ou aux Règles de la FSA. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les règles de la FSA, les règles de la FSA prévaudront. (4) Le présent Contrat entrera en vigueur à la date où nous ouvrirons votre compte et concernant toute version ultérieure, à la date où nous vous la communiquerons. Le présent Contrat vous sera communiqué en français. Nos services d exécution d ordres vous seront également fournis en français. Cependant, à titre exceptionnel, nous pourrons communiquer en anglais, notamment en ce qui concernent certains aspects spécifiques de nos services. (5) Le présent Contrat comprend des termes et des expressions dont la signification est précisée à la Clause Les services que nous proposerons et la procédure de transmission d ordres entre vous et nous (1) Le présent Contrat définit les bases sur lesquelles nous effectuerons des Transactions avec vous et il régit toute Transaction que nous effectuerons ou qui sera en cours entre vous et nous ou après la date d entrée en vigueur du présent Contrat. Nos services d exécution d ordres sur CFD impliquent un niveau élevé de risques et peuvent entraîner des pertes dépassant votre dépôt espèce initial. Nos services d exécution d ordres ne conviennent pas à tout le monde. Une explication complète des risques associés à nos services d exécution d ordres sur CFD est proposée dans la Note d information sur les risques. Nous vous recommandons de vérifier que vous comprenez entièrement et parfaitement la portée de ces risques avant de conclure le présent Contrat. (2) Nous agirons en qualité de contrepartie (et comme teneur de marché) et non pas en tant que mandataire agissant en votre nom. A moins que nous vous notifions le contraire, sur la base des informations dont nous disposons, nous vous considérerons comme un Client non-professionnel étant entendu que: (a) si vous correspondez à la définition de Client professionnel ou de Contrepartie éligible, nous vous informerons certainement que vous serez considéré comme tel; (b) vous pouvez demander à changer de catégorie de client par rapport à celle dans laquelle nous vous avons placé mais sachez que nous pourrions refuser d effectuer ce changement. Si vous demandez effectivement à changer de catégorie et que nous acceptons ce changement, vous pourriez perdre la protection assurée par certaines règles issues, selon le cas, de la FSA, du RGAMF et du CMF. Elles incluent, mais ne sont pas limitées, à: (i) notre devoir d agir selon votre meilleur intérêt; (ii) notre obligation de vous fournir les informations appropriées avant de vous offrir nos services; (iii) les limites imposées sur le paiement ou la réception de notre part de toute prime; (iv) notre obligation de traiter vos ordres selon la règle de meilleure exécution; (v) notre devoir de fixer des procédures et des dispositions permettant l exécution rapide, équitable et diligente de vos ordres; (vi) notre obligation de vérifier que toutes les informations que nous vous fournissons s ont équitables, claires et ne portent pas à confusion; (vii) la condition qui nous oblige à vous fournir des relevés appropriés sur les services que nous vous avons rendus. (3) Vous initierez chaque Transaction avec nous pour votre propre compte et non pas pour le compte d une tierce personne. En conséquence et sauf accord écrit préalable de notre part, cela signifie que vous serez considérés comme étant notre client et vous serez directement et personnellement responsables du respect de vos obligations pour chaque Transaction que vous effectuez et que vous négociez directement avec nous ou par l intermédiaire d un mandataire. Si vous agissez en accord avec quelqu un d autre ou en son nom, que vous nous fournissiez le nom de cette personne ou non, nous n accepterons pas cette personne comme étant notre client indirect et nous ne nous reconnaîtrons aucune obligation envers cette personne sauf accord écrit spécifique de notre part. (4) Les ordres que vous nous transmettrez seront pris en charge par nos services sur la base de la seule exécution d ordres sauf dans le cas ou nous aurions conclu un accord écrit avec vous précisant que nous agissons dans le cadre d un service de conseil ou de gestion discrétionnaire. Nous ne fournirons pas de conseils à propos d un Ordre précis sauf si nous pensons de manière raisonnable au moment d initier ou de clôturer cet Ordre, ou à tout autre moment important, que vous attendez et que vous souhaitez des conseils de notre part en rapport avec cet Ordre. Sauf dispositions contraires dans le présent Contrat, vous acceptez que nous ne sommes pas dans l obligation de: (a) nous assurer de l adéquation de toute Ordre à vos besoins; (b) contrôler et vous conseiller sur le statut de tout Ordre; (c) effectuer des appels de couvertures; ou (d) (sauf pour les Ordres à stop garanti ou les Ordres soumis à certaines règles de la FSA) clôturer un ordre que vous avez initié. nonobstant les conseils ou actions similaires que nous aurions fournis antérieurement à propos de cet Ordre ou d un autre. (5) Si les ordres que vous nous transmettrez sont pris en charge par nos services sur la base de la seule exécution, vous ne pourrez pas nous demander de vous fournir des conseils en l investissement concernant un Ordre ou de formuler une opinion vous encourageant à initier un Ordre particulier. Nous pourrons, à notre propre discrétion, fournir des informations: (a) en rapport avec un Ordre à propos duquel votre mandataire ou vous avez formulé une demande, en particulier en ce qui concerne les procédures et les risques liés à cet Ordre et la manière de minimiser ces risques; (b) sous la forme d informations factuelles sur le marché Cependant, nous ne serons pas obligés de vous divulguer ces informations et si nous le faisons, la communication de ces informations ne constituera pas un service de conseil en investissement. Nonobstant le fait que les ordres que vous nous transmettrez sont pris en charge par nos services sur la base de la seule exécution, si un de nos employés formule effectivement une opinion (soit en réponse à votre demande soit d une quelconque autre manière) en ce qui concerne tout Titre, vous acceptez qu il ne serait pas raisonnable pour vous de vous baser sur cette opinion. En conséquence, cette opinion ne constituera pas un service de conseil en investissement. (6) Si les négociations intervenues entre nous ont fait l objet d un accord écrit de notre part, dans le cadre d un service de conseil, tout conseil en investissement que nous pourrions vous fournir sera soumis aux conditions décrites dans Module Produit des Services de Conseils. (7) Nonobstant la clause 2(6), en ce qui concerne les Ordres que vous nous transmettrez et qui sont pris en charge par nos services sur la base de la seule exécution d ordres, vous acceptez que vous vous basez sur votre propre décision d initier, de clôturer ou de ne pas initier ou de ne pas clôturer un Ordre avec nous et que, pour ce qui concerne les Ordres sur la base de l exécution unique ou du conseil, nous ne serons pas, en l absence de fraude, de faute grave ou de manquement délibéré de notre part, tenus responsables de toute perte (y compris, mais sans que cela soit limitatif, les pertes indirectes, les pertes d opportunités ou de bénéfices liés à tout défaut de votre part de réaliser des bénéfices escomptés), des coûts, des dépenses ou des dommages subis par vous suite à une imprécision ou une erreur placée dans toute information ou conseil, à l inadéquation d un conseil qui vous a été donné, y compris, mais pas exclusivement, les informations ou conseils liés aux Ordres que vous nous avez transmis. Quelles que soient les circonstances, vous reconnaissez et vous acceptez que si nous ne vous fournissons pas un conseil ou si nous ne vous recommandons pas de prendre une mesure concernant un Ordre, cela n implique pas que nous vous conseillions de ne pas prendre cette mesure (ou toute mesure) en rapport avec cet Ordre. Conformément à notre droit d annulation ou de

3 02 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, clôture d un Ordre dans les circonstances précisées dans le présent Contrat, tout ordre que vous initierez suite à cette imprécision ou erreur demeurera néanmoins valable et contraignante à tous les cours pour vous comme pour nous. (8) Vous reconnaissez que les informations incluses dans les Conditions ne le sont qu à titre indicatif et peuvent, au moment ou vous initierez un ordre ou clôturerez une position, avoir été modifiées. Les Conditions actuelles seront celles de la version affichée à ce moment-là sur notre ou nos sites web et peuvent être mises à jour périodiquement. L impression d un exemplaire des Conditions à l attention de la clientèle ne fait pas partie de notre politique sauf demande expresse de votre part. (9) Sans modifier toute autre limite concernant notre responsabilité mentionnée au présent Contrat, le montant maximum de notre responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir en rapport avec un conseil que nous vous fournissons concernant une Transaction sera limité à quatre fois le montant de la Commission ou Spread dû pour cette Transaction. (10) Avant de commencer à négocier avec nous, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous offrir une explication claire de toutes les commissions, les spreads, les frais et intérêts à votre charge. Ces frais auront un impact sur vos bénéfices ou, le cas échéant, sur vos pertes nettes. (11) Nous nous réservons le droit de vous demander de nous payer ou de nous rembourser les droits de timbre ou toute autre impôt en cas de changement des taux de droits de timbre ou de la loi. Nous nous réservons également le droit de vous facturer les données de marché que nous vous fournissons (qu il s agisse de données brutes ou dérivées sur le marché). (12) Que vous ayez signé ou non le présent Contrat à distance, vous n êtes pas autorisés à résilier le présent Contrat. Cependant vous pouvez y mettre un terme conformément à la Clause 26(2). (13) Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement possibles pour vous fournir la meilleure l exécution conformément (i) aux Règles de la FSA et (ii) à notre Politique d exécution des ordres lorsque nous exécuterons des Ordres en votre nom. Les dispositions que nous adoptons afin de fournir la meilleure exécution possible seront incluses dans notre Politique d exécution des ordres. Une Politique d exécution des ordres simplifiée sera proposée sur notre site web et sera disponible sur papier sur demande de votre part. Sauf information contraire de votre part, vous serez réputé avoir accepté notre Politique d exécution des ordres lorsque le présent Contrat entrera en vigueur. Si vous ne donnez pas votre accord, nous ne pourrons peut-être pas vous proposer nos services. 3. Conflits d intérêts (1) Vous reconnaissez que nous et nos Sociétés affiliées fournissons divers services financiers à divers clients et contreparties. Dans certains cas, nos Sociétés affiliées ou une Personne compétente pouvons avoir un intérêt significatif à une Transaction avec ou pour vous. Un conflit d intérêt peut également se produire entre vos intérêts et ceux d autres clients ou contreparties ou nous-mêmes. (2) Les Réglementations applicables exigent que nous prenions toutes les mesures raisonnables afin de déterminer les conflits d intérêts entre nous, nos Sociétés affiliées et les Personnes compétentes et nos clients, ou entre un client et un autre, qui se produisent à l occasion de la fourniture de la prestation de service d investissement. Veuillez trouver ci-après quelques exemples de ces intérêts significatifs et conflits d intérêts: (a) Nous pouvons effectuer ou prendre des dispositions pour effectuer une Transaction avec vous ou en votre nom et nous, nos Sociétés affiliées ou une Personne compétente pouvons y avoir d autres intérêts Significatifs directs ou indirects; (b) Nous pouvons exécuter des opérations de couverture avant (c est-à-dire par anticipation) ou après réception de votre part d une demande ou d informations concernant une demande envisagée pour initier ou clôturer une Transaction afin de gérer nos risques liés à la Transaction ou aux Transactions que vous effectuez ou que vous envisagez; ces opérations peuvent avoir un impact sur le prix que vous payez ou que vous recevez pour cette Transaction ou ces Transactions et tout bénéfice généré par cette opération de couverture peut être conservé par nous ou une Société affiliée sans communication auprès de vous; (c) Nous pouvons faire correspondre votre ordre à celui d un autre client en agissant en votre nom et en son nom; (d) Conformément aux Règles de la FSA, nous pouvons verser à des tierces parties ou accepter d elles des bénéfices, commissions ou rémunérations qui sont versées ou reçues suite à des Transactions menées par vous (nous vous rappelons que nous ne sommes soumis à aucune obligation de communication envers vous sur ce type de Transactions); (e) Nous pouvons être teneur de marché pour des Ordres que vous effectuez conformément au présent Contrat; (f ) Nous pouvons négocier sur le Marché sous-jacent auquel se rapportent vos ordres en notre nom et pour votre compte ou celui d un tiers; (g) Nous pouvons fournir des conseils en investissement ou fournir d autres services à un autre client à propos du ou en rapport au Marché sous-jacent lié à la Transaction que vous effectuez. (3) Nous appliquons une politique d indépendance qui signifie que nos employés doivent agir au mieux de vos intérêts et écarter tout conflit d intérêts lors de la fourniture de nos services. De plus, nous avons mis en place des contrôles organisationnels et administratifs permettant de gérer les conflits d intérêts identifiés ci-dessus et de sorte que nous sommes raisonnablement convaincus d être en mesure de prévenir que les risques de dommages pour nos clients liés à un conflit d intérêts. Ces contrôles organisationnels et administratifs sont décrits dans notre Politique sur les litiges dont la version simplifiée (notre Politique Simplifiée sur les Conflits ) est disponible sur notre site web ou par courrier sur demande de votre part. (4) Mis à part les circonstances générales indiquées par la Clause 3(2) ci-dessus, nous ne sommes pas dans l obligation de divulguer le fait que nous, nos Sociétés affiliées ou les Personnes compétentes avons un intérêt significatifs à une Transaction particulière avec ou pour vous, ou le fait que dans des circonstances particulières il existe un conflit d intérêt tant que nous avons géré ces conflits conformément à notre Politique sur les conflits. Si nous considérons que les dispositions de la Politique sur les conflits ne suffisent pas pour gérer tout conflit particulier, nous vous informerons de la nature du conflit afin que vous puissiez décider de la manière de procéder. Nous ne sommes pas dans l obligation de vous justifier de tout bénéfice, toute commission ou rémunération effectué ou reçu sur ou en rapport avec des Transactions ou circonstances sur lesquelles nous, nos Sociétés affiliées ou une Personne compétente portons un intérêt matériel ou lorsque, dans des circonstances particulières, un conflit d intérêt pourrait exister. (5) En vertu de la présente Clause; vous reconnaissez l existence de possibles conflits d intérêts et vous nous donnez votre accord pour que nous agissions nonobstant ce conflit. 4. Fournir un prix (1) Sur demande de votre part, conformément aux Clauses 4(2) et 4(3), nous fournirons une fourchette de cotation pour chaque Ordre ( nos cours acheteur et vendeur ). Ces chiffres correspondront aux cours acheteur ou vendeur sur le Marché sous-jacent (dans le cas d une opération soumise à une commission de négociation, (ci-après l «Ordre sur commission»)) ou nos propres prix acheteur ou vendeur (dans le cas d une opération soumise à spread de négociation dit «Ordre sur spread»).vous trouverez les détails de la base sur laquelle ils s appliqueront dans les Conditions. Nos employés peuvent aussi vous les fournir sur demande. Des frais vous seront facturés pour initier ou clôturer une Transaction comme suit: (a) Pour les Ordres sur Commission, nous vous facturerons une commission conformément aux clauses 5(5) et 7(13) (la Commission ); (b) Pour les Ordres sur Spread, la différence entre notre prix acheteur et notre prix vendeur constituera le Spread de marché (pour les marchés sous-jacents) et notre Spread (représentant nos frais auprès de vous); sauf disposition contraire écrite de notre part, vous ne devrez payer aucune autre Commission. Vous reconnaissez que les Spreads, y compris les Spreads de marché, peuvent augmenter de manière significative; leur taille peut être différente de celle indiquée dans les exemples fournis dans les présentes Conditions et il n existe aucune limite de taille les concernant. Vous reconnaissez que lorsque vous clôturez une Transaction, le Spread peut être plus ou moins important que le Spread au moment où la Transaction a été initiée. Pour les Transactions (i) conclues lorsque le Marché sousjacent a été clôturé ou (ii) conclus hors du cadre du Marché sous-jacent, les chiffres que nous fournissons refléteront les prix du marché que nous considérons comme appropriés pour un titre à ce moment-là. Vous reconnaissez que nous déterminerons discrétionnairement ces chiffres, de manière raisonnable. Le chiffre du Spread que nous fournirons reflétera notre vision concernant les conditions qui prévalent sur le marché. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas employer nos prix acheteur ou vendeur à des fins différentes de vos propres objectifs de négociation et vous acceptez de ne pas divulguer nos fourchettes de prix acheteur et vendeur à toute autre personne, que ce soit à des fins commerciales ou autres. (2) Conformément aux Clauses 4(6) et 22, vous pouvez demander un prix pour initier une Transaction ou pour clôturer tout ou partie d une Transaction à tout moment au cours des heures normales d ouverture de nos bureaux pour le Sous-jacent pour lequel vous souhaitez initier ou clôturer la Transaction. Nous ne serons pas dans l obligation mais nous pourrons, à notre entière discrétion, fournir un prix ou accepter et exécuter votre ordre d initialisation ou de clôture d une Transaction en dehors des heures normales d ouverture sur marché du Sous-jacent lié à la Transaction. Nous pourrons vous fournir des informations sur certains Sous-jacents pour lesquels nous ne fournirons pas de prix, des restrictions sur le montant pour lesquels nous fournirons un prix, ou d autres conditions qui pourraient s appliquer à notre prix. Ces communications ne seront pas contraignantes à notre égard. (3) Conformément à la Clause 4(2), nous pourrons vous communiquer un prix par oral au téléphone ou de manière électronique à travers nos Services de négociation électronique ou de toute autre manière dont vous seriez régulièrement tenus informés. Notre fourchette de prix pour chaque sous-jacent (transmis par téléphone, à travers nos Services de négociation électronique ou autre) ne constitue pas une offre d initier ou de clôturer une Transaction à ces cours-là. La conclusion d une

4 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 03 Transaction sera effectuée par vous lorsque vous proposerez d initier ou de clôturer une Transaction relative à un Sous-jacent précis au cours de prix que nous vous aurons fourni. Dans la limite du raisonnable, nous pourrons accepter ou refuser votre offre à tout moment jusqu à exécution de la Transaction ou jusqu au moment où nous aurons reconnu que votre offre a été retirée. Une Transaction sera réputée être initiée ou clôturée dès que votre offre aura été reçue et acceptée par nous. Notre accord concernant une offre visant à initier ou à clôturer une Transaction sera matérialisé, auprès de vous, par notre confirmation de ces conditions. Les prix que nous affichons sur tout service de télévision ou de texte, dans toute publicité ou sur les pages accessibles au public de notre site web ou de nos sites web sont indiqués à titre indicatif uniquement et ils ne peuvent être employés qu à titre d exemple. (4) Avant que votre offre d initier ou de clôturer une Transaction ne soit acceptée, si nous sommes informés du non respect de l un des éléments de la Clause 4(5) au moment de votre offre d initier ou de clôturer une Transaction, nous nous réservons le droit de refuser votre offre au cours fixé. Cependant, si nous avons déjà initié ou clôturé une Transaction avant d être informé du non respect d un des éléments de la Clause 4(5), nous pourrons, à notre entière discrétion, considérer cette Transaction comme nulle dès son commencement ou la clôturer à notre prix qui prévaut à ce moment-là. Cependant, nous pourrons vous autoriser, à notre entière discrétion, à initier ou, le cas échéant, clôturer la Transaction et vous serez donc contraints à initier ou à clôturer cette Transaction, nonobstant le non respect d un des éléments de la Clause 4(5). (5) Les éléments mentionnés dans la Clause 4(4) comprennent, mais ne sont pas limités aux éléments suivants: (a) le prix doit vous être communiqué par nous soit par téléphone, soit à travers nos Services de négociation électronique soit de toute autre manière tel que nous vous le communiquerions de temps à autre; (b) le prix ne doit pas être défini comme à titre indicatif uniquement ou de manière comparable; (c) si vous obtenez le prix par téléphone, il doit vous être communiqué par une personne qui est employée par nos services et votre offre visant à initier ou à clôturer la Transaction doit nous être communiquée au cours de la même conversation téléphonique que celle au cours de laquelle vous avez obtenu le prix. De plus, l employé qui vous fournit le prix ne doit pas vous avoir informé, avant que vous n effectuiez votre offre d initier ou de clôturer la Transaction et que cette offre n ait été confirmée comme étant acceptée par nous, que le prix n est plus valable; (d) si vous obtenez le prix de manière électronique à travers nos Services de négociation électronique, vous devez nous communiquer votre offre d initier ou de clôturer la Transaction pendant que le prix est encore valable; (e) le prix ne doit pas être manifestement erroné; (f ) lorsque vous proposez d initier une Transaction, le nombre d actions, de contrats ou les autres parts au sujet desquelles la Transaction doit être ouverte ne doivent être ni inférieurs à la Taille minimum ni supérieurs à la Taille normale du marché; (g) lorsque vous proposez de clôturer une partie mais pas l intégralité d une Transaction ouverte, la part de la Transaction que vous proposez de clôturer et la part qui demeurera ouverte, si nous acceptons votre offre, ne doivent pas être inférieures à la Taille minimum; (h) un Cas de force majeure, tel que défini ci-après, ne doit pas s être produit; (i) lorsque vous proposez d initier une Transaction, vous ne devez pas vous trouvez dans un Cas de Défaillance tel que défini ci-après; (j) la conversation téléphonique ou électronique au cours de laquelle vous proposez d initier ou de clôturer la Transaction ne doit pas être interrompue avant que nous n ayons reçu et accepté votre offre; (k) lorsque vous proposez d initier ou de clôturer toute Transaction, le fait d initier la Transaction ne doit pas entraîner le dépassement, par vous, de toute limite de crédit ou autre limite placée sur vos négociations; (l) conformément à la Clause 4(2), vous devez nous soumettre votre offre pendant les horaires normaux d ouverture de nos bureaux pour le Titre dont vous souhaitez initier ou clôturer la Transaction. (6) Après acceptation par nous de votre offre, si nous initions ou clôturons une Transaction qui est supérieure à la Taille normale du marché pour ce Titre, des conditions et des exigences spéciales pourraient être applicables et convenues au moment où vous précisez la taille des Transactions que vous souhaitez initier. Nous nous réservons le droit de refuser toute offre visant à initier ou à clôturer une Transaction dont la taille dépasse la Taille normale du marché. Nous ne garantissons pas que notre prix pour une Transaction égale ou supérieure à la Taille normale du marché corresponde à un pourcentage précis d un Marché sous-jacent ou à un prix du marché qui y est lié. Nous vous informerons de la Taille normale du marché pour un Titre en particulier sur demande de votre part. (7) Avant que nous n ayons accepté votre offre d initier ou de clôturer une Transaction, si notre prix change à votre avantage (par exemple, si le prix baisse lorsque vous achetez ou si le prix monte lorsque vous vendez), vous donnez votre accord pour que nous puissions (mais nous n y sommes pas obligés) vous faire profiter de cet avantage. Suite à cette action, le cours auquel vous proposez d initier ou de clôturer une Transaction sera modifié, après acceptation de notre part, et atteindra le prix le plus avantageux. Vous reconnaissez qu il est dans votre meilleur intérêt que nous modifiions le cours de votre offre de la manière proposée dans cette Clause et vous donnez votre accord pour que toute offre modifiée conformément à cette Clause, après acceptation de notre part, constitue un accord vous liant. C est à notre entière discrétion que nous choisirons le moment où nous vous ferons profiter de la variation d un prix à votre avantage mais vous devez savoir que nous ne le ferons généralement uniquement lorsque le marché sur lequel vous négociez est volatile. Vous devez également savoir que nous ne vous ferons profiter de la variation du prix à votre avantage que dans les limites autorisées et nous nous réservons le droit, conformément à la Clause 4(3), de rejeter une de vos offres d initier ou de clôturer une Transaction. Afin d écarter toute ambiguïté, cette Clause ne nous autorise pas à modifier le prix de l offre si, pour ce faire, vous devriez initier ou clôturer une Transaction (selon le cas) à un prix moins avantageux que le prix de l offre. 5. Initier une négociation (1) Vous initierez une Transaction en achetant ou en vendant. Dans le présent Contrat, une Transaction qui est initiée en achetant est appelée un achat et elle peut également, lors de nos négociations avec vous, être appelée longue ou position longue ; une Transaction qui est initiée en vendant est appelée une vente et elle peut également, lors de nos négociations avec vous, être appelée courte ou position courte. (2) Lorsque vous initierez un Achat, le Cours d ouverture sera le chiffre le plus élevé que nous fournirons pour la Transaction et lorsque vous initierez une Vente, le Cours d ouverture sera le chiffre le moins élevé que nous fournirons pour la Transaction. (3) Une Transaction doit toujours s effectuer pour un nombre précis d actions, de contrats ou d autres parts qui constituent le Titre sous-jacent. Lorsque nous acceptons une Transaction, nous lui affectons un numéro de contrat qui vous sera communiqué au moment de la confirmation de la Transaction, conformément à la Clause 13(7). (4) Chaque Transaction que vous initierez aura un caractère contraignant pour vous nonobstant le fait qu au moment où vous initiez la transaction, vous avez dépassé toute limite de crédit ou toute autre limite qui vous est opposable pour vos négocitions avec nous. (5) Lorsque vous initiez ou clôturez une Transaction sur commission, vous nous versez une Commission calculée sous la forme d un pourcentage de la valeur de la Transaction initiée ou clôturée (selon le cas) ou sous la forme d un montant équivalent à un Titre ou à des Titres sur le Marché sous-jacent ou sur toute autre base après accord écrit entre nous. Nos conditions relatives aux Commission vous seront communiquées par écrit mais, si nous ne vous communiquons pas ces conditions de Commissions, nous vous facturerons le taux de commission standard qui est publié sur notre site web ou, si aucun taux n est publié, le taux sera égal à 0,2 % de la valeur de la Transaction initiée ou clôturée (selon le cas). (6) Sauf accord contraire, toutes les sommes payables par vous, conformément à la Clause 5(5) au moment où la Transaction est initiée, sont dues et doivent être réglées sur le Cours d ouverture de votre Transaction que nous déterminerons. 6. Transactions multiples (1) Lorsque vous avez initié un Achat pour un Titre particulier et que vous initiez ensuite une Vente pour ce même Titre, y compris par un Ordre alors que l Achat est encore en cours de validité, alors, sauf instructions contraire de votre part (par exemple, à travers une Opération forcée sur transaction, si nous donnons notre accord):(a) si la taille de l ordre de Vente est inférieure à la taille de l Achat, nous considérerons que l offre de vente est une offre de clôture partielle de l Achat à concurrence de la taille de l Ordre de Vente; (b) si la taille de l Ordre de Vente est identique à la taille de l Achat, nous considérerons que l offre de vente est une offre de clôture complète de l Achat; (c) si la taille de l Ordre de Vente est supérieure à la taille de l Achat, nous considérerons que l offre de vente est une offre de clôture complète de l Achat et une offre d initier une position de Vente identique au montant de ce dépassement. (2) Lorsque vous avez entamé une Vente concernant un Titre en particulier et que vous initiez ensuite un Achat concernant ce même Titre, y compris à travers un Ordre, alors que la Vente est encore en cours de validité, alors, sauf instructions contraires de votre part: (a) si la taille de l Ordre d Achat est inférieure à la taille de la Vente, nous considérerons que l offre d achat est une offre de clôture partielle de la Vente à concurrence de la taille de l Ordre d Achat;

5 04 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, (b) si la taille de l Ordre d Achat est identique à la taille de la Vente, nous considérerons que l offre d Achat est une offre de clôture complète de la Vente; (c) si la taille de l Ordre d Achat est supérieure à la taille de la Vente, nous considérerons que l offre d Achat est une offre de clôture complète de la Vente et une offre d initier une position d Achat identique au montant de ce dépassement. (3) Les Clauses 6(1) et 6(2) ne s appliquent pas aux Ordres à stop garanti, tel que définis à l article 11 du présent Contrat. (4) La Convention cadre de compensation s appliquera à nos relations pour toutes les Transactions auxquelles vous êtes partie conformément au présent Contrat et tout Module produit. 7. Clôturer une Transaction Transactions à durée indéterminée (1) Conformément au présent Contrat et à toute autre condition que nous pourrions vous communiquer, de temps à autre, quant aux Transactions rattachées, vous pouvez clôturer une Transaction à durée indéterminée initiée ou une partie de celleci à tout moment. (2) Lorsque vous clôturez une Transaction à durée indéterminée, le Cours de clôture sera, si vous clôturez une Transaction d achat à durée indéterminée, le chiffre le plus bas fourni par nous et, si vous clôturez une Transaction de Vente à durée indéterminée, le chiffre le plus élevé fourni par nous. Transactions à terme (3) Conformément (i) au présent Contrat et (ii) à toute condition que nous pourrions vous communiquer quant aux Transactions rattachées, vous pouvez clôturer une Transaction à terme initiée ou une partie de celle-ci à tout moment avant l Echéance de négociation valable pour ce Titre. (4) Des informations détaillées relatives à l Echéance de négociation applicable pour chaque Titre seront en principe disponibles dans les Conditions et vous pourrez les obtenir auprès de nos courtiers sur demande de votre part. Vous êtes chargés de vous tenir informé de l Echéance de négociation ou, le cas échéant, de la date d échéance d un produit en particulier. D autres documents d information ou brochures proposés par nos services peuvent également fournir des informations concernant l Echéance de négociation. (5) Lorsque vous clôturez une Transaction à terme avant l Echéance de négociation pour le Titre, le cours de clôture sera, si la Transaction est un Achat, le chiffre le plus bas fourni par nous et si la Transaction est une Vente, le chiffre le plus élevé fourni par nous. (6) Si vous ne clôturez pas la Transaction à terme pour un Titre le jour de l Echéance de négociation ou avant, conformément à la Clause 7(7), nous clôturerons votre Transaction à terme dès que nous aurons confirmé le Cours de clôture de la Transaction à terme. Le Cours de clôture de la Transaction à terme sera (a) le dernier prix négocié au moment de la clôture ou avant ou le cours officiel de clôture applicable ou la valeur sur le Marché sous-jacent correspondant comme indiqué par la bourse correspondante, sauf erreurs et omissions; plus ou, selon le cas, moins (b) tout Spread que nous appliquons lorsqu une Transaction à terme est clôturée. Les Conditions indiquent les informations détaillées sur le Spread que nous appliquons lorsqu une Transaction à terme particulière est clôturée et ces informations sont disponibles sur demande de votre part. Vous reconnaissez que vous êtes chargés de vous tenir informé de l Echéance de négociation et des Spread ou Commissions que nous pouvons appliquer lorsque vous clôturez une Transaction à terme. (7) Lorsqu une Transaction à terme pour un Titre dépasse la Taille normale du marché ou qu un certain nombre de ces Transactions à terme dépassent ensemble la Taille normale du marché, les Transactions à terme qui n ont pas encore été clôturées au moment de la clôture du Marché sous-jacent le jour de l Echéance de négociation seront prorogées automatiquement à la période de contrat suivante sauf si nous décidons, de manière raisonnable, de clôturer la ou les Transactions à terme au Cours de clôture. Lorsque nous prorogerons effectivement la période quelle qu en soit la raison, la Transaction à terme initiale sera clôturée au moment de l Echéance de négociation; elle aura atteint l échéance de liquidation et une nouvelle Transaction à terme sera créée; ces négociations visant à clôturer ou à initier des transactions s effectueront conformément à nos conditions normales. (8) Nous pouvons accepter de recevoir des instructions de votre part pour proroger automatiquement vos Transactions à terme sur la période de contrat suivante afin d éviter qu elles n arrivent à échéance automatiquement. Vous pouvez nous demander d accepter des instructions relatives à une Transaction à terme particulière ou relatives à toutes les Transactions à terme que vous initierez auprès de nous dans le futur. Vous reconnaissez (i) que vous êtes chargés de vous tenir informé de la période de contrat applicable suivante pour une Transaction et (ii) que la prorogation d une Transaction pourrait entraîner des pertes sur votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser la prorogation d une ou de plusieurs Transactions malgré vos instructions si nous établissons, de manière raisonnable, que le fait de proroger entraînera le dépassement de toute limite de crédit ou autre limite placée sur vous pour vos négociations avec nous. (9) Vous reconnaissez que vos instructions relatives à la prorogation de Transactions à terme seront valables uniquement si elles ont fait l objet d un accord de notre part en ce qui concerne chaque Transaction à terme. En l absence d accord relatif à vos instructions, nous pourrons clôturer vos Transactions à terme conformément aux Clauses 7(6) et 7(7). Afin d écarter toute ambiguïté et sauf accord de notre part, toute perte liée à une Transaction qui aurait été clôturée et ré-entamée sera due et payable immédiatement à réception du Cours d ouverture de la Transaction défini par nos services. Dispositions générales (10) Nos droits complémentaires à annuler et/ou à clôturer une ou plusieurs de vos Transactions dans des circonstances précises sont indiqués dans les Clauses 4(4), 9(1), 9(2), 10, 14(1), 16, 19(4), 20, 22 et 24(2). (11) Nous nous réservons le droit d agréger les instructions que nous recevons de la part de nos clients pour la clôture des Transactions. L agrégation signifie que nous pouvons associer vos instructions avec celles d autres de nos clients pour l exécution d un ordre unique. Nous pouvons associer vos instructions de clôture à celles d autres clients si nous pensons de manière raisonnable que ce serait dans le meilleur intérêt général de tous nos clients. Cependant, l agrégation vous placera parfois dans une situation où vous obtiendrez un prix moins avantageux après exécution de vos instructions de clôture. (12) Après clôture d une Transaction, et conformément à tous les ajustements applicables liés aux intérêts et dividendes mentionnés dans les dispositions du Module produit correspondant: (a) vous nous verserez la différence entre le Cours d ouverture de la transaction et le Cours de clôture de la Transaction multipliée par le nombre de parts du Titre pour la Transaction si la Transaction est: (i) une Vente et le Cours de clôture de la Transaction est supérieur au Cours d ouverture de la transaction; ou (ii) un Achat et le Cours de clôture de la Transaction est inférieur au Cours d ouverture de la transaction; et (b) nous vous verserons la différence entre le Cours d ouverture de la transaction et le Cours de clôture de la Transaction multipliée par le nombre de parts du Titre pour la Transaction si la Transaction est: (i) une Vente et le Cours de clôture de la Transaction est inférieur au Cours d ouverture de la transaction; ou (ii) un Achat et le Cours de clôture de la Transaction est supérieur au Cours d ouverture de la transaction. (13) Lorsque vous clôturerez une Transaction, vous nous verserez la Commission conformément à la Clause 5(5). (14) Sauf accord de notre part, toutes les sommes payables par vous conformément aux Clauses 7(12)(a) et 7(13) et, si le paiement n a pas déjà été effectué, les dispositions du Module produit correspondant sont payables immédiatement après calcul du Cours de clôture de votre Transaction par nous et seront versées conformément à la Clause 15. Les sommes payables par nous conformément à la Clause 7(12)(b) seront versées conformément à la Clause 15(4). (15) Nous nous réservons le droit de modifier le Cours de clôture conformément à la Clause 4(7). 8. Transactions électroniques (1) Vous reconnaissez et certifiez connaître toutes les Réglementations applicables qui s appliquent aux Services de négociation électronique que vous employez et vous utilisez les Services de négociation électronique conformément à toutes les Réglementations applicables et au présent Contrat comportant des amendements réguliers. (2) Nous ne sommes pas dans l obligation d accepter, d exécuter ou d annuler tout ou partie d une Transaction que vous cherchez à exécuter ou à annuler par l intermédiaire du Service de négociation électronique. Sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des transmissions inexactes ou non reçues par nous et nous pouvons exécuter toute Transaction selon les conditions que nous avons effectivement reçues. (3) Vous nous autorisez à agir sur la base de toute instruction fournie ou apparaissant comme étant fournie par vous en utilisant les Dispositifs de sécurité et reçue par nous en ce qui concerne le Service de négociation électronique que vous employez (l Instruction ). Nous ne sommes pas contraints d agir suite à une instruction, de l exécuter ou d effectuer de quelque manière que ce soit toute Transaction particulière; nous ne sommes pas obligés d expliquer notre choix de refuser cette action. Sauf accord contraire de votre part, vous ne serez pas autorisés à modifier ou à annuler une Instruction après réception de notre part. Vous serez responsable de l authenticité et de l exactitude, pour ce qui est du fond et de la forme, de toute Instruction que nous recevons. Vous reconnaissez qu en cas de prix ou volumes

6 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 05 manifestement erronés, nous avons le droit d annuler la Transaction et que cette Transaction ne sera pas contraignante à notre égard. (4) Vous reconnaissez que nous avons le droit, de manière unilatérale et avec un effet immédiat, de suspendre ou de résilier (à tout moment, avec ou sans explication ou notification antérieure) tout ou partie du Service de négociation électronique ou votre accès à un Service de négociation électronique pour en modifier la nature, le contenu ou la disponibilité ou pour modifier les limites que nous fixons sur les négociations que vous pouvez réaliser à travers notre service de négociation. (5) Conformément à la Clause 4, tous les prix indiqués sur le Service de négociation électronique sont à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés à tout moment. Accès (6) L emploi d un système de saisie rapide ou automatique des données de manière massive avec le Service de négociation électronique ne sera autorisé qu après accord préalable écrit de notre part et à notre entière discrétion. (7) S agissant des systèmes d accès direct au marché, pour toute Bourse à sur laquelle vous pouvez émettre des ordres ou recevoir des informations ou des données avec le Service de négociation électronique, vous nous donnez l autorisation, à tout moment et à autant de reprises que ce sera nécessaire, dans un délai raisonnable (qui pourrait être immédiat dans certaines situations) d entrer (ou de demander à nos sous-traitants ou agents de la Bourse d entrer) dans vos locaux et d inspecter votre Système afin de vérifier qu il est conforme aux exigences que nous vous indiquons régulièrement et que vous utilisez le Service de négociation électronique conformément ou selon les conditions du présent Contrat et de toutes conditions fournies par la Bourse concernée ou les Réglementations applicables. (8) Lorsque nous autorisons des communications électroniques entre vous et nous sur la base d une interface personnalisée en employant un protocole tel que FIX, ces communications seront déclarées et autorisées par les Règles d engagement correspondantes à ce protocole d interface, protocole qui vous est remis. (9) Vous devez tester toute interface personnalisée avant de l utiliser dans un environnement opérationnel et vous reconnaissez et acceptez d être tenus pour responsable de toute erreur d application du protocole de l interface. (10) Quelle qu en soit la raison, si nous ne pouvons pas accepter vos Instructions à travers le Service de négociation électronique, nous pourrons, sans y être obligés, vous fournir des renseignements complémentaires vous permettant de réaliser vos Instructions par téléphone comme alternative. Emploi des Services de négociation électronique (11) Lorsque nous vous autorisons à accéder au Service de négociation électronique, nous vous accordons, pour la durée du présent Contrat, une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et sans autorisation de sous licencier en vue de l utilisation des Services de négociation électronique conformément aux Clauses du présent Contrat. Nous pourrons proposer certaines parties des Services de négociation électronique sous la licence de tierces parties et vous devrez respecter toutes les restrictions supplémentaires quant à leur emploi; nous vous les communiquerons régulièrement ou elles feront l objet d un accord entre vous et les donneurs de licences. (12) Nous vous proposons les Services de négociation électronique pour votre emploi personnel uniquement sauf conditions particulières mentionnées au paragraphe 9, et uniquement aux fins et conformément aux Clauses mentionnées dans le présent Contrat. Vous ne pouvez pas vendre, louer ou fournir, de manière directe ou indirecte, les Services de négociation électronique ou toute partie de ceux-ci à une tierce partie sauf conditions mentionnées dans le présent Contrat. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété des Services de négociation électronique nous appartiennent ou qu ils appartiennent aux tierces parties, définies comme les fournisseurs de services que nous sélectionnons (les Fournisseurs de services ); ces derniers nous fournissent tout ou partie des services de négociation électronique ou ils vous fournissent l accès aux Services de négociation électronique ou leurs donneurs de licences respectifs et ils sont protégés par des droits de reproduction, de marque, les autres lois de protection de la propriété intellectuelle et les autres lois applicables. Vous ne recevez aucun droit de reproduction, droit de propriété intellectuelle ou autres droits sur ou vers les Services de négociation électronique sauf ceux qui sont précisés spécifiquement dans le présent Contrat. Vous protégerez et ne violerez pas ces droits de propriété sur les Services de négociation électronique et vous respecterez et répondrez à nos demandes dans la mesure du raisonnable; ceci vise à protéger nos droits et ceux des Fournisseurs de services, c est-à-dire les droits contractuels, légaux et les droits coutumiers sur les Services de négociation électronique. Si vous êtes informés de toute violation de nos droits de propriété ou de ceux des Fournisseurs de services sur les Services de négociation électronique, vous nous en informerez par écrit. Logiciel (13) Si vous recevez des données, des informations ou des logiciels par le biais du Service de négociation électronique autres que ceux dont l accès vous est autorisé conformément au présent Contrat, vous devez nous en informer immédiatement et vous reconnaissez et acceptez de ne pas employer ces données, ces informations ou ces logiciels de quelque façon que ce soit. (14) Vous pouvez télécharger le logiciel des Services de négociation électronique sur un ou plusieurs systèmes mais en aucun cas vous ne pourrez utiliser le Service de négociation électronique sur plusieurs systèmes à la fois. (15) Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour vous assurer qu aucun virus électronique, vers informatique, bombe logicielle ou menace similaire s introduit dans le Système ou Logiciel que vous employez pour accéder aux Services de négociation électronique. (16) Nous et nos donneurs de licences (le cas échéant) serons toujours les uniques propriétaires des droits intellectuels sur tous les éléments des Logiciels et les logiciels et bases de données inclus dans les Services de négociation électronique. Quelles que soient les circonstances, vous n obtiendrez aucun titre ou ne porterez aucun intérêt sur ces éléments sauf dispositions contraires dans le présent Contrat. Données sur le marché (17) En ce qui concerne toutes les données sur le marché ou autres informations que nous vous fournissons ou que des tierces parties vous fournissent en rapport avec votre utilisation des Services de négociation électronique, (a) ni nous ni les Fournisseurs de services ne sommes responsables ou redevables des données ou informations qui seraient inexactes ou incomplètes à quelque sujet que ce soit; (b) ni nous ni les Fournisseurs de services ne sommes responsables ou redevables de toute action que vous effectuez ou n effectuez pas sur la base de ces données ou informations; (c) vous emploierez ces données ou informations uniquement aux fins indiquées dans le présent Contrat et tout Contrat client; (d) nous et les Fournisseurs de services sommes propriétaires de ces données ou informations et vous ne les distribuerez pas, ni ne les redistribuerez, ni ne les publierez, ni ne les divulguerez, ni ne les afficherez dans leur forme intégrale ou partielle à des tierces parties sauf si les Réglementations applicables le requièrent; (e) vous emploierez ces données ou informations uniquement conformément aux Réglementations applicables et (f) vous paierez les Frais liés à ces données sur le marché (le cas échéant, pour un accès direct au marché par exemple) associés à votre utilisation d un Service de négociation électronique dont nous vous informerons régulièrement. Documents électroniques (18) Vous donnez votre accord pour fournir les confirmations, toute communication requise ou facultative ou accord selon les Réglementations applicables et tout accord ou changement de conditions liées aux Services de négociation électronique, par , à travers le site web ou d autres moyens électroniques, sous réserve du respect des Réglementations applicables. Ces documents qui vous sont fournis de manière électronique sont réputés être «des documents par écrit». Si votre signature ou votre reconnaissance est requise ou demandée en ce qui concerne ces documents et qu un Utilisateur autorisé clique dans les cases appropriées ou prend d autres mesures indiquées sur les Services de négociation électronique, vous serez réputé avoir signé ou reconnu le document au même niveau et avec les mêmes effets que si vous aviez signé le document manuellement. Vous reconnaissez avoir compris que vous avez le droit de retirer votre autorisation pour fournir de manière électronique et signer les documents à tout moment en apportant une notification préalable par écrit. Cependant, si vous retirez votre autorisation, votre accès aux Services de négociation électronique pourrait être restreint ou résilié. Conformément aux règles françaises applicables, nous utilisons un procédé fiable d identification quant à la signature de contrat par voie électronique, procédé qui a été certifié par un prestataire de service de certification. Fichiers (19) Nos fichiers, sauf si leur inexactitude est prouvée, serviront de preuve concernant vos négociations avec nous en rapport avec nos services. Vous ne vous opposerez pas à l admission de nos fichiers comme preuve dans des procès juridiques ou réglementaires car ces fichiers ne sont pas des documents originaux, écrits ou des documents produits par un ordinateur. Vous ne dépendrez pas de nous pour remplir vos obligations de conservation des archives même si les fichiers peuvent être mis à votre disposition sur demande à notre entière discrétion. 9. Procédures de transactions (1) Sans affecter vos droits à un soutien et à agir en vous basant sur les communications de votre mandataire conformément à la Clause 13(4), nous ne serons aucunement dans l obligation d initier ou de clôturer une Transaction ou d accepter et d agir conformément à toute communication si nous pensons de manière raisonnable que ce mandataire pourrait agir en dépassant son autorité. Si nous avons initié une Transaction avant d avoir cette opinion, nous pourrons, à notre entière discrétion, clôturer cette Transaction à notre prix qui prévaut à ce moment-là ou considérer la Transaction comme nulle dès son commencement. Aucun élément de cette Clause 9(1) ne sera interprété comme un élément qui nous met dans l obligation de questionner l autorité d une personne qui prétend vous représenter. (2) Nous ne serons pas dans l obligation d initier ou de clôturer une Transaction si nous considérons de manière raisonnable que cela ne serait pas faisable ou que cela enfreindrait les Réglementations applicables, les règles, ou les Conditions. Si nous avons entamé une Transaction avant d avoir cette opinion, nous pourrons, à notre entière discrétion, clôturer cette Transaction au prix d achat qui prévaut à ce moment-là (dans le cas de Transactions de Vente) ou au prix de vente (dans le cas de Transactions d Achat) ou considérer la Transaction comme nulle dès le commencement.

7 06 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, (3) Si une situation se produit et qu elle n est pas couverte par les Conditions, nous résoudrons ce cas sur la base de la bonne foi et de l impartialité et, le cas échéant, en prenant les mesures correspondantes aux pratiques du marché. 10. Erreur manifeste (1) Nous nous réservons le droit d annuler dès le commencement toute Transaction comprenant ou basée sur une erreur que nous considérons de manière raisonnable comme étant évidente ou détectable (une Erreur manifeste ) ou de modifier les conditions de cette Transaction et de les remplacer, de manière raisonnable, à notre discrétion, par ce qui aurait été correct au moment où elle était effectuée. Pour décider si une erreur est une Erreur manifeste, nous pourrions prendre en compte toute information significative notamment, sans que cela soit limitatif, l état du Marché sous-jacent au moment de l erreur ou l erreur (ou manque de clarté) d une source d information ou d un prononcé. Tout engagement financier que vous avez effectué ou n avez pas effectué en ce qui concerne une Transaction avec nous sera pris en compte pour décider si une Erreur manifeste s est effectivement produite. (2) En l absence de fraude, de faute grave ou de de manquement délibéré de notre part, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte, coût, plainte, revendication ou dépense suite à une Erreur manifeste. Si une Erreur manifeste s est produite à travers une source d information, un commentateur ou un employé envers lequel nous avons confiance de manière raisonnable, nous ne serons pas tenus pour responsables auprès de vous, en l absence d une fraude, de manquement délibéré ou de négligence, pour toute perte, coût, plainte, revendication ou dépense. 11. Ordres stop non garantis, Ordres à seuil de déclenchement et à Plages d exécution (1) Nous pouvons, à notre entière discrétion, accepter une instruction (qu il s agisse d un Ordre stop, d un Ordre à seuil de déclenchement ou d un ordre à Plage d exécution, ci-après l Ordre ) de votre part pour initier ou clôturer une Transaction à un cours précis. Vous pouvez préciser que cet Ordre est valable: (a) jusqu à la clôture suivante des bureaux pour le Marché sous-jacent concerné ou avant (un Ordre à validité jour ), qui, afin d écarter toute ambiguïté, exclura toute séance de bourse sur plusieurs jours sur le Marché sous-jacent. Il faut savoir qu un Ordre à validité jour peut en principe uniquement être placé si l ordre est placé par téléphone; (b) jusqu à une date de validité que vous aurez précisée (mais cet Ordre peut uniquement être un Ordre non lié) et il peut uniquement être placé pour une Transaction à validité jour ou trimestrielle; ou (c) pour une période indéfinie (un Ordre valable jusqu à annulation ou Ordre GTC ), qui, afin d écarter toute ambiguïté, comprendra les séances de bourse sur plusieurs jours sur le Marché sous-jacent. Nous pourrons, à notre entière discrétion, accepter des Ordres permanents qui seront applicables pour d autres durées précises. Vous reconnaissez que les Ordres pourraient ne pas être disponibles sur toutes nos plateformes de négociation et que nous pouvons agir sur ces Ordres sans prendre en compte le fait que les durées correspondantes au cours précis de ces ordres ont été atteintes ou dépassées. (2) Les détails concernant le fonctionnement de chaque Ordre sont fournis dans les Conditions. Vous êtes responsables de la bonne compréhension du fonctionnement d un Ordre avant de placer un Ordre auprès de nous. Lorsque vous placez un Ordre auprès de nous, vous reconnaissez que vous comprenez les conditions qui sont liées à cet Ordre. Par exemple, mais sans que cela soit limitatif, lorsque vous placez une Plage d exécution auprès de nous, vous reconnaissez que cette Plage d exécution nous autorise à l exécuter: (a) à un prix moins bon que le prix fixé d achat ou de vente au moment où vous avez demandé une Plage d exécution; et/ou (b) pour une taille inférieure à celle de la Plage d exécution. (3) Des détails complémentaires sur les Ordres y compris des détails sur la manière dont les Ordres peuvent être cumulés avec des Ordres d autres clients sont fournis dans le Module produit correspondant. Veuillez vous assurez que vous avez parfaitement compris ces détails. Général (4) Si nous acceptons un Ordre, tant que vous continuez à satisfaire aux éléments mentionnés par les Clauses 4(5)(g), (h),(i), (j), (k), et (l), et conformément à la Clause 11(9), nous agirons sur cet Ordre en initialisant ou en clôturant (selon le cas) la Transaction à laquelle correspond l Ordre au cours fixé conformément aux Clauses 11(5) et 11(6), où: (a) en cas d Ordres différents des Ordres Stop concernant des CFD sur Action du carnet d ordres, notre prix d achat (pour un ordre de Vente) ou notre prix de vente (pour un ordre d Achat) atteint et dépasse votre cours d Ordre fixé; et (b) en cas d Ordres Stop placés pour des CFD sur Action du carnet d ordres, l Action du carnet d ordres pour le CFD est effectivement négocié sur le Marché sous-jacent au cours précisé ou au-delà. (5) Lorsque vous placez un Ordre et que nous l acceptons, vous reconnaissez que vous négociez avec nous en votre propre nom et non pas sur le Marché sous-jacent. Vous reconnaissez également que le déclenchement de votre Ordre est lié à nos prix d achat et de vente et non pas aux prix d achat et de vente du Marché sous-jacent et que nos prix d achat et de vente peuvent différer des prix d achat et de vente actuels sur le Marché sous-jacent. L effet est le suivant: votre Ordre peut être déclenché (puisque notre prix d achat ou de vente atteint le cours de votre Ordre) même si (a) le Marché sous-jacent n a jamais négocié au cours de votre Ordre; ou (b) le Marché sous-jacent a effectivement négocié au cours de votre Ordre mais pendant une période si courte que cela n aurait pas été faisable d exécuter un ordre équivalent sur le Marché sous-jacent. (6) Lorsque nous exécuterons un Ordre, nous le ferons dans un délai raisonnable après déclenchement de l Ordre et, conformément à la Clause 11(10), nous tenterons d exécuter votre Ordre sur la base du premier prix accessible qui pourrait avoir été atteint si un ordre similaire avait été placé (y compris concernant la taille) sur le Marché sous-jacent. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que (a) le premier prix accessible peut différer du cours fixé pour l ordre; et (b) qu il n est peut être pas possible de définir le premier prix accessible. Par conséquent, nous ne garantissons pas l exécution de votre ordre au cours précisé et vous reconnaissez que le moment et le cours d exécution des Ordres seront fixés par nous, de manière raisonnable. (7) Vous pouvez, après accord préalable de notre part (cet accord vous sera fourni de manière raisonnable), annuler ou modifier le cours d un Ordre à tout moment avant que notre prix n atteigne ou ne dépasse le cours correspondant. Cependant, dès que le cours aura été atteint, vous ne pourrez plus annuler ou modifier l Ordre sauf accord exprès de notre part. (8) Si vous initiez une Transaction et placez un Ordre lié sur cette Transaction, cela signifie que: (a) lorsque cet ordre est exécuté, s il pouvait clôturer tout ou partie de cette Transaction et que vous proposez alors de clôturer cette Transaction avant que le cours de l Ordre ne soit atteint, nous considérerons qu il s agit d une demande d annulation de l Ordre lié concerné. Vous reconnaissez que vous devez nous informer lorsque vous clôturez une Transaction, si vous souhaitez conserver la validité de l Ordre lié concerné ou non et que, sauf sur accord avec nous, le ou les Ordres liés seront annulés; (b) si vous clôturez la Transaction en partie uniquement, l Ordre lié concernant cette Transaction, ajusté à la taille de la Transaction qui demeure initiée, sera toujours entièrement en vigueur et ses effets seront identiques; et (c) si la Transaction est une Transaction à terme et que vous spécifiez l Ordre lié défini pour cette Transaction à terme comme étant à un certain moment lié au cours d ouverture de la transaction à terme, alors l Ordre sera fixé à ce cours précis au moment de la première ouverture de cette Transaction à terme et il ne sera pas ajusté par la suite après toute prorogation de la Transaction à terme. (9) Afin de déterminer si les conditions qui nous permettraient d agir sur un Ordre ont été remplies, nous aurons la possibilité (sans y être contraints), à notre entière discrétion, de ne pas tenir compte des prix fixés par nous au cours de la période de pré-ouverture du marché, de post-ouverture de marché ou pendant les périodes de cotation intra journalières sur le Marché sous-jacent correspondant, pendant la période intra journalière ou une autre période de suspension sur le Marché sousjacent correspondant ou pendant toute autre période qui, selon nous et de manière raisonnable, peut entraîner des pics de prix à court terme ou d autres distorsions. (10) Nous nous réservons le droit de travailler sur vos Ordres et de les agréger. Travailler sur votre Ordre peut signifier que votre Ordre est exécuté par tranches avec plusieurs prix d achat différents (dans le cas d un ordre de Vente) ou de plusieurs prix de vente (dans le cas d un Ordre d Achat); le résultat est un cours de Transaction initiée ou clôturée de manière cumulée pouvant différer de votre cours spécifié et du prix qui aurait été atteint si l Ordre avait été exécuté sur une tranche unique. Le cumul d un Ordre signifie que nous pouvons associer votre Ordre aux Ordres de nos autres clients pour exécuter un Ordre unique. Nous pouvons associer vos Ordres à ceux d autres clients si nous pensons de manière raisonnable que ce serait dans le meilleur intérêt général de tous nos clients. Cependant, le cumul vous placera parfois dans une situation où vous obtiendrez un prix moins avantageux après exécution de votre Ordre. 12. Stop garanti (1) Vous pouvez nous demander d initier une Transaction à Stop garanti et demander un cours stop précis applicable sur cette Transaction à stop garanti. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous donner notre accord pour initier une Transaction à stop garanti et nous devons, ensemble, être d accord sur le cours stop spécifique que nous appliquerons à cette Transaction. Le cours dont nous convenons ensemble peut différer conformément aux conditions du Marché sous-jacent et/ou à la taille de votre Transaction. (2) Sauf si une Transaction à stop garanti a été clôturée antérieurement conformément au présent Contrat, nous garantissons la clôture d une Transaction à stop garanti au cours stop convenu lorsque notre prix à l achat (dans le cas de Transactions de Vente) ou notre prix à la vente (dans le cas de Transactions d Achat) atteint ou dépasse le cours précis que vous avez fixé. Ainsi, lors de l examen visant à déterminer si le cours fixé a été dépassé par notre prix, nous sommes autorisés

8 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 07 (mais pas contraints) à ne pas prendre en compte, à notre entière discrétion, les prix fixés par nous au cours des périodes de cotation en pré-ouverture du marche, post clôture du marché ou pendant la période intra journalière sur le Marché sous-jacent correspondant, au cours de la période intra journalière ou toute autre période de suspension sur le Marché sous-jacent correspondant ou au cours de toute autre période qui, selon nous et de manière raisonnable, peut entraîner des pics de prix à court terme ou d autre distorsions. Si un stop garanti sur une position longue est déclenché suite à un détachement de dividende sur une action (et tout ajustement de prix ultérieur que nous effectuons conformément au Module produit ou autre), si le dividende notionnel est crédité sur votre compte, nous nous réservons le droit de déduire tout ou partie de ce crédit de dividende notionnel de votre compte ou, si un crédit sur dividende notionnel doit toujours être réalisé, de réduire le crédit de dividende notionnel qui sera effectué en votre faveur. (3) Une fois que vous avez initié une Transaction à stop garanti, vous pourrez uniquement modifier le cours auquel la Transaction sera automatiquement clôturée sur notre accord (que nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser) et après paiement de toute Prime de Stop Garanti complémentaire si nécessaire. (4) Lorsque vous initiez une Transaction à stop garanti pour un Titre en particulier sur une période précise qui est soit (i) un Achat et vous proposez alors la vente de ce même Titre et période; soit (ii) une Vente et vous proposez alors l achat de ce même Titre et période, nous pouvons, en l absence d instructions claires de votre part, considérer l offre de vente ou, si c est le cas, l offre d achat, comme une offre de clôturer tout ou partie de la Transaction à stop garanti ou comme une offre d initier une nouvelle Transaction. (5) Lorsque vous initiez une Transaction à stop garanti, en plus de la Commission normale facturée pour initier une Transaction ou le Spread que vous payez conformément aux Clauses 4(1) et 5(5), vous nous verserez également une Prime de stop garanti. En outre, si nous donnons notre accord, à notre entière discrétion, pour remplacer une Transaction à risque non limité par une Transaction à stop garanti pour vous, vous nous verserez une Prime de stop garanti. La Prime de stop garanti sera identique à celle qui est définie dans les Conditions ou sur accord commun entre vous et nous ou encore dont vous aurez été informé ou, si ce montant ne vous est pas précisé, il s agira de 0,3 % de la valeur sous-jacente de la Transaction. (6) Sauf après accord de notre part, toutes les sommes payables par vous conformément à la Clause 12(5) sont dues et doivent nous être versées immédiatement lorsque le Cours d ouverture de votre transaction a été fixé par nous. 13. Communications (1) Une offre visant à initier ou à clôturer une Transaction (y compris un Ordre) doit être effectuée par vous ou en votre nom soit (i) oralement, par téléphone; soit (ii) par le biais de notre Service de négociation électronique; soit (iii) par le biais de toute autre moyen tel que nous vous le communiquerions de temps à autre. Si votre mode de communication habituel avec nous n est pas disponible quelle qu en soit la raison, vous devrez tenter d utiliser un des autres modes de communication acceptables fixés au début de ce paragraphe. Par exemple, si vous initiez ou clôturez normalement vos Transactions à travers notre Service de négociation électronique mais que notre Service de négociation électronique n est pas disponible quelle qu en soit la cause, vous devrez nous contacter par téléphone pour initier ou clôturer les Transactions. Nous n accepterons pas les offres écrites pour initier ou clôturer une Transaction, y compris des offres envoyées par fax, (y compris les s de sécurité envoyés à travers notre Service de négociation électronique) ou les messages de texte. Toute communication autre qu une offre visant à initier ou à clôturer une Transaction doit être réalisée par vous ou en votre nom: oralement, par téléphone ou en personne; par écrit, par , par la poste, ou par fax; ou de toute autre manière que nous vous communiquerons régulièrement. Si elle nous est envoyée par la poste ou par fax, une communication doit être adressée à notre siège et si elle est envoyée par , elle doit être envoyée à une adresse actuellement définie par nous à cet effet précis. Cette communication sera uniquement réputée avoir été reçue par nous après réception effective par nous s y rapportant. (2) Si nous recevons une offre visant à initier ou à clôturer une Transaction non conforme à la Clause 13(1), nous l accepterons uniquement et agirons à son égard uniquement à notre entière discrétion et nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage ou coût que vous subiriez ou engageriez suite à une erreur, un retard ou une omission au cours de l action concernant cette offre. (3) Si pour quelque raison que ce soit vous ne pouvez pas, communiquer avec nous, et si nous ne recevons aucune communication de votre part ou si vous ne recevez aucune communication de notre part conformément au présent Contrat, nous ne serons alors pas: (a) responsables de toute perte, dommage ou coût produit par vous suite à un acte, une erreur, un retard ou une omission produits de cette manière si cette perte, ce dommage ou ce coût est lié à votre incapacité d initier une Transaction; et (b) responsables de toute perte, dommage ou coût produit par vous suite à un acte, une erreur, un retard ou une omission produits de cette manière, mais pas exclusivement, si cette perte, ce dommage ou ce coût est lié à votre incapacité de clôturer une Transaction, sauf si votre incapacité à communiquer avec nous est créée par notre fraude, notre manquement délibéré ou négligence. (4) Vous reconnaissez et acceptez que toute communication émise par vous ou en votre nom s effectue à vos propres risques et vous nous autorisez à agir sur la base de toutes communications et à les considérer comme entièrement autorisées et contraignantes pour vous (que ce soit par écrit ou non) si nous pouvons légitimement considérer que ces communications ont été émises par vous ou en votre nom par un mandataire ou un intermédiaire qui, sur la base d une croyance légitime, a été dûment autorisé par vous. Vous reconnaissez que nous nous baserons sur votre numéro de compte et/ou votre mot de passe pour vous identifier et vous donnez votre accord pour ne pas divulguer ces détails à une personne qui ne serait pas dûment autorisée par vous. Si vous pensez que votre numéro de compte et/ou mot de passe a(ont) été enregistré(s) ou pourrai(en)t être employé(s) par une autre personne, vous devez nous en informer immédiatement. (5) Vous donnez votre accord pour que nos conversations téléphoniques soient enregistrées. Ces enregistrements seront notre propriété pleine et entière et vous acceptez qu ils servent de preuve concernant les communications réalisées. (6) Vous reconnaissez et acceptez qu en cas de litige relatif à une communication (y compris un litige sur le fait qu une Transaction a été effectivement initiée), nous puissions clôturer la Transaction effective ou supposée conformément à la Clause 24(2). (7) Nous confirmerons chaque Transaction que nous initierons pour votre compte. (a) Si vous initiez ou clôturez une Transaction à travers nos Services de négociation électronique, vous devrez recevoir un message à l écran indiquant les détails de la transaction. Si vous pensez que l un de ces détails est inexact, vous devrez nous contacter dès que possible et dans tous les cas dans un délai d une heure après réception du message. Le message qui s affiche à l écran ne constitue pas une confirmation officielle (la Confirmation officielle ) de notre part quant à la Transaction. La Confirmation officielle vous sera envoyée par écrit, soit par , soit par la poste soit par fax. Nous afficherons également la Confirmation officielle de la Transaction sur le Service de négociation électronique où un relevé à jour sera proposé et que vous serez les seuls à pouvoir visionner. (b) Si vous initiez ou clôturez une Transaction avec nous oralement, nous confirmerons la transaction par écrit, par , par la poste ou par fax. Cette confirmation sera envoyée par , par la poste ou selon le cas, faxée à votre attention le jour ouvrable même de l ouverture, ou de la clôture, de la Transaction ou avant le jour ouvrable suivant. (c) En l absence d Erreur manifeste, vous serez dans l obligation et vous serez réputé avoir accepté le contenu de toute confirmation sauf si vous nous avez informé du contraire oralement et aussitôt que possible par écrit, (i) dans un délai d une heure suivant la Transaction ou suivant la prétendue Transaction (dans le cas de confirmations à l écran) ou (ii) dans un délai de deux jours ouvrables suivant le jour où vous êtes réputés avoir reçu la confirmation conformément à la Clause 13(9) ci-dessous. Si vous pensez avoir initié ou clôturé une Transaction mais que nous ne vous avons pas envoyé de Confirmation officielle relative à cette Transaction, toute question concernant la prétendue Transaction ne sera pas admise sauf si: (i) vous nous informez dans un délai de deux jours ouvrables suivant le jour où vous auriez dû recevoir cette confirmation que vous n avez pas reçue; et (ii) vous pouvez fournir des détails précis de l heure et de la date auxquelles vous avez effectué la prétendue Transaction. En cas d inconsistance entre un message à l écran et une confirmation ultérieure par écrit pour la même Transaction, nous déterminerons la position raisonnable sur la base des preuves disponibles. (d) Nous fournirons des rapports périodiques concernant les Transactions que nous effectuons avec vous et ces rapports vous seront transmis aussi souvent qu exigés par les Réglementations applicables, ou autrement, ainsi que vous et nous pourrons en convenir à tout moment. (8) Nous pourrons communiquer avec vous par téléphone, par lettre, par fax, par ou par message de texte et vous nous donnez votre accord pour vous appeler à tout moment, sans aucune restriction d horaires. En particulier, nous pourrons vous informer des changements concernant les conditions du présent contrat conformément à la Clause 26(1) par , et dans ce cas, aucune copie papier de cette notification ne sera envoyée. (9) L ensemble de la correspondance, des documents, des notifications écrites, des confirmations et des relevés vous sera envoyé ou transmis à vous, personnellement ou à votre attention, à l adresse, au numéro de fax, au numéro de téléphone portable ou à l adresse précisés sur le formulaire d ouverture de votre compte ou toute autre adresse ou numéro que vous pourriez nous transmettre ultérieurement. L ensemble de la correspondance, des documents, des notifications écrites, des confirmations ou des relevés sera réputé avoir été fournis correctement: (a) pour un envoi par la poste à la dernière adresse que vous nous avez communiquée, le jour ouvrable suivant après avoir déposé le document à la poste; (b) pour une livraison directement à la dernière adresse que vous nous avez communiquée, immédiatement au moment de la livraison à cette adresse; (c) pour un envoi par fax ou par message de texte, dès la transmission vers l un des derniers numéros de fax ou de téléphone portable que vous nous avez communiqués; et

9 08 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, (d) pour un envoi par , une heure après la transmission vers la dernière adresse que vous nous avez communiquée. (10) Il est de votre responsabilité de vérifier que nous avons été informés, à tout moment, de votre adresse actuelle et correcte et de vos coordonnées permettant de vous contacter. Tout changement dans votre adresse ou vos coordonnées doit nous parvenir immédiatement par écrit sauf si nous avons donné notre accord pour toute autre moyen de communication. (11) Conformément aux Règlementations applicables, nous sommes tenus de vous communiquer certaines informations nous concernant ainsi que sur nos services, nos Transactions, nos coûts et nos frais ainsi qu un exemplaire de notre Politique simplifiée d exécution des ordres et notre Politique simplifiée sur les litiges. Vous reconnaissez et acceptez formellement que nous pouvons vous communiquer ces informations à travers notre site web. Les coûts et les frais seront expliqués dans les Conditions. Notre Politique simplifiée d exécution des ordres, notre Politique simplifiée sur les litiges et notre Note d information sur les risques seront disponibles sous l onglet Souscrire un compte sur notre site web. (12) Vous êtes tenus de lire attentivement et régulièrement toutes les notifications affichées sur notre site web. (13) Même si le système d , Internet, les Services de négociation électronique et les autres types de communication électronique sont en principe une manière fiable de communiquer, aucun moyen de communication électronique n est totalement fiable et disponible en permanence. Vous reconnaissez et acceptez qu un défaut ou un retard de votre part pour recevoir toute communication de notre part envoyée par , message texte ou autre, que ce soit en cas de défaut mécanique, de logiciel, d ordinateur, de télécommunications ou autres systèmes électroniques, n invalide aucunement ni ne compromet cette communication ou toute transaction à laquelle elle se rapporte. Nous ne serons pas tenus responsables à votre égard pour toute perte ou dommage, quelle qu en soit l origine, qui est produit directement ou indirectement à la suite d un défaut ou d un retard de votre part ou de la nôtre dans la réception d un ou de toute autre communication électronique. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les s, les messages texte et les autres communications électroniques que nous vous envoyons ne sont parfois pas cryptés et qu en conséquence ces modes de communication ne soient pas toujours fiables. (14) Vous reconnaissez que les communications par voie électronique représentent un risque inhérent et qu en conséquence ces communications peuvent ne pas atteindre leur destinataire ou peuvent l atteindre plus tard que prévu pour des raisons indépendantes de notre volonté. Vous acceptez ce risque et vous convenez qu un défaut ou un retard de notre part dans la réception de toute offre ou communication de votre part lorsque vous l avez transmise de manière électronique, qu il s agisse d un problème mécanique, de logiciel, d ordinateur, de télécommunications ou de tout autre système électronique, n invalide aucunement ni ne compromet cette offre ou communication ou toute transaction à laquelle elle se rapporte. Quelle qu en soit la cause, si nous ne pouvons pas accepter votre offre de manière électronique, nous pouvons, sans y être obligés, vous fournir des informations complémentaires vous permettant d effectuer votre offre par téléphone comme alternative et nous nous efforcerons de vous informer de ce moyen. (15) Si vous êtes autorisés à accéder à notre plateforme de négociation mobile, l utilisation de ce service sera soumis au présent Contrat et aux conditions de négociation complémentaires relatives à la négociation mobile qui sont affichées sur notre site web et que nous modifions régulièrement. 14. Couverture (1) Nous pouvons vous demander à intervalles réguliers de compléter votre couverture qui, à moins de notre accord exprès préalable, est uniquement constituée par les fonds disponibles transférés sur notre compte bancaire à moins que, dans un contrat écrit distinct, nous acceptions d autres actifs de votre part à titre de sûreté pour constitution de couverture. Si des actifs autres que des espèces sont acceptés, nous aurons le droit de réaliser ces actifs dans les circonstances définies dans un contrat séparé. Si l institution chargée du transfert des fonds via un paiement par cartes de débit ou un autre mandataire chargé du paiement refuse de nous transférer les fonds quelle qu en soit la raison, nous pouvons alors, à notre entière discrétion, considérer comme nulles les Transactions que nous effectuons sur la base de la réception de ces fonds dès le commencement ou les clôturer au prix en vigueur à cet instant et recouvrer toute perte liée à la nullité ou à la clôture de la Transaction de votre part. Nous pouvons nous réserver le droit de stipuler le moyen de paiement que vous devrez employer afin de reconstituer votre couverture. (2) Lors du calcul des couvertures requises de votre part conformément à cette Clause 14, nous pouvons, à notre entière discrétion, examiner votre position d ensemble avec nous y compris votre position sur d autres comptes dont vous êtes titulaires ou avec une Société affiliée ou toute partie de celles-ci y compris vos pertes nettes non réalisées (c est-à-dire les pertes sur les positions ouvertes). Nous examinerons également les règles des marchés sous-jacents qui requièrent des couvertures relatives à toute Transaction ou Titre sous-jacent aux Transactions. (3) Si une demande écrite vous est transmise directement ou envoyée par la poste, par fax, par ou par message texte, elle sera réputée avoir été effectuée dès que vous êtes réputés avoir reçu cette notification conformément à la Clause 14(9). Nous serons également réputés avoir effectué une demande auprès de vous si: (a) nous avons laissé un message vous demandant de nous contacter et vous ne l avez pas fait dans un délai raisonnable; ou (b) si nous ne pouvons pas laisser ce message et avons tenté de manière raisonnable de vous contacter par téléphone (au dernier numéro de téléphone que vous nous avez communiqué) mais nous n avons pas pu vous contacter à ce numéro. Vous devez considérer comme extrêmement urgent tout message que nous laissons à votre attention vous demandant de nous contacter sauf si nous vous informons du contraire lorsque nous laissons le message. Vous reconnaissez et acceptez que ce qui constitue un délai raisonnable dans le contexte de la Clause 14 puisse dépendre de l état du Marché sous-jacent et que, selon les circonstances, il pourrait s agir de minutes ou même d une action immédiate. (4) Vous êtes chargés de nous informer immédiatement de tout changement de coordonnées vous concernant et de nous fournir plusieurs options de coordonnées et de vérifier que nos demandes concernant les couvertures sont effectivement prises en considération si vous n êtes pas joignables à l adresse de contact ou au numéro de téléphone que vous nous avez fourni (par exemple si vous partez en voyage ou en congé). Nous ne serons pas responsables de toute perte, coût, dépense ou dommages entraînés ou subis par vous suite à un manquement de votre part de nous informer de ces coordonnées. (5) Sauf accord de notre part, le jour ouvrable où vous initiez une Transaction, vous devrez engager la couverture requise pour cette Transaction, sur la base de nos calculs. Ce montant est dû et payable immédiatement au moment de l ouverture de la Transaction. Pendant qu une Transaction est ouverte, vous aurez également des obligations permanentes de couvertures dont les détails sont fixés dans les Conditions que vous pouvez obtenir de nos courtiers sur demande. Les détails concernant les montants des couvertures dus et réglés par vous sont disponibles en ouvrant une session et en consultant votre compte à travers nos Services de négociation électronique ou en téléphonant à nos employés. Vous reconnaissez: (a) que vous êtes chargés de vous tenir informé puis de convenir du paiement des couvertures initiales et permanentes requises à tout moment pour toutes les Transactions que vous initiez auprès de nous; (b) que votre obligation de payer les couvertures demeurera que nous vous contactions ou non en ce qui concerne cette obligation de couverture; et (c) que le non paiement de toute couverture requise liée à vos Transactions sera considéré comme un Cas de Défaillance conformément à la Clause 16. (6) Nous pouvons convenir de réduire ou de renoncer à tout ou partie de la couverture dont le paiement devrait être requis de votre part pour une Transaction et nous pouvons convenir de vous autoriser à retirer tout ou partie d une couverture que vous nous avez payé antérieurement pour une Transaction. Si nous convenons de réduire, retirer ou d autoriser à retirer la couverture, nous pouvons cependant vous demander ensuite de nous verser à tout moment une autre couverture pour cette Transaction. Nous serons autorisés, à tout moment, à augmenter la couverture requise de votre part pour les Transactions ouvertes. Vous acceptez, peu importe la manière dont nous communiquons habituellement, que nous puissions vous informer d une augmentation des niveaux de couverture par l un des moyens suivants: poste, fax, , message texte ou en affichant une notification de l augmentation sur le site web. Sur demande de notre part, toute augmentation sera réputée exigible immédiatement, y compris notre demande effectuée conformément à la Clause 14(3). (7) Si, alors qu un dépôt espèce ou la reconstitution de couverture devient exigible, une évolution positive de vos positions fait cesser l exigence de couverture complémentaire, nous pouvons, à notre entière discrétion, considérer que cet appel de couverture est réputé avoir été satisfait. 15. Paiement et imputation (1) Tous les paiements qui doivent être effectués conformément au présent Contrat (mis à part les paiements mentionnés aux Clauses 12(6) et 14(5) qui sont dus et payables conformément aux Clauses ci-dessus) sont dus immédiatement sur demande de notre part, de manière orale ou écrite. Tous les paiements doivent être réglés par vous et ils doivent être reçus par nous de manière intégrale pour la valeur, (a) si la demande a été effectuée avant midi ce jour, avant midi le jour ouvrable suivant (y compris notre demande effectuée conformément à la Clause 14(3); ou (b) si la demande a été effectuée après midi ce jour, avant 16 heures le jour ouvrable suivant (y compris notre demande effectuée conformément à la Clause 14(3). Afin d écarter toute ambiguïté, ces délais sont soumis aux règles du Marché sous-jacent que nous vous avons communiqués si le Marché sous-jacent requiert le paiement d une couverture avant ce délai. (2) Conformément à la Clause 15(2) (b) ci-après, vous pouvez effectuer un paiement à notre attention par prélèvement, carte de débit ou par virement bancaire direct pour le montant dans un délai de 24 heures (par exemple, paiements CHAPS ou SWIFT). Si nous n obtenons pas, à plusieurs occasions, l application ou l exercice de nos droits permettant de demander la réalisation d un paiement immédiat des couvertures, nous ne pourrons le retirer ou éviter l application de ce droit. Nous pouvons également vous autoriser à effectuer un paiement dû à notre attention conformément au présent Contrat ou relatif à une Transaction par carte de crédit mais si c est le cas, nous nous réservons le droit de prélever des frais administratifs. (a) À notre discrétion, nous pouvons accepter vos paiements par chèque. Les chèques doivent être barrés et libellés à l ordre d IG Markets ou de tout autre bénéficiaire dont nous vous informerons et votre numéro de compte doit apparaître clairement au dos. Les chèques présentés pour le paiement des couvertures requises seront, sauf sur accord, émis par une banque de dépôt

10 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 09 française ou du Royaume-Uni. Lorsque vous payez une couverture par chèque, nous pouvons refuser ce paiement pour une couverture conformément à la Clause 16(1) jusqu à réception des fonds compensés sur notre compte bancaire. (b) Nous nous réservons le droit d exiger de vous que les paiements de ou plus ou d un montant équivalent en une autre devise soient effectués par virement bancaire direct dans un délai de 24 heures, et, à notre discrétion, de demander les paiements de tous montants qui arrivent à échéance par fonds compensés sur notre compte bancaire le jour même ou, lorsqu un paiement est échu après midi et que vous êtes dans l incapacité, malgré tous les efforts raisonnables, d effectuer le paiement ce jour-là, le jour ouvrable suivant. (3) Les fonds requis pour la couverture ou pour tout autre paiement en attente seront réglés en euros, en dollars US ou livres sterling, sauf accord contraire de notre part qui vous sera notifié le cas échéant. Lorsque nous jugeons cela nécessaire, ou si vous nous en faites la demande, nous pouvons convertir (i) les fonds déposés sur votre compte ou (ii) ceux que vous nous avez versés en une devise différente de la devise de référence de votre compte. Ces conversions seront effectuées suivant un taux de change de +/-0,5% du marché dominant au moment de la conversion. Notez que certaines transactions conduiront à des gains/pertes accumulés et réalisés dans une devise autre que la devise de référence de votre compte. Vous retrouverez dans la section Conditions les devises dans lesquelles différentes transactions sont libellées. Vous pouvez également obtenir ces informations auprès de nos employés, sur simple demande. Lorsque vous initiez une position, les gains/pertes accumulés sur cette transaction resteront par défaut dans la même devise que celle dans laquelle la transaction est libellée, vous exposant ainsi à un risque de change. Dans certains cas (par exemple sur vos relevés de compte), nous afficherons l équivalent de la valeur de vos soldes de devises dans votre monnaie de base, en utilisant les taux de change en vigueur au moment où vos relevés seront émis. Toutefois, notez que ces soldes ne sont pas physiquement/effectivement convertis, et cette information vous est donc donnée à titre purement indicatif. Nous convertirons les soldes dans votre devise de base sur demande de votre part, et à un taux ne dépassant pas les +/-0,5% du taux au comptant alors en vigueur. A notre discrétion, nous pouvons également convertir automatiquement les soldes, à une fréquence convenue entre vous et nous. (4) Conformément aux Clauses 15(5) et 15(6) et conformément au droit dont nous sommes titulaires d imputer ces montants aux paiements des couvertures et des frais qui sont payables, les montants en crédit sur votre compte vous seront versés si vous le demandez. Si vous n effectuez pas cette demande, nous ne serons pas dans l obligation mais nous pourrons, à notre entière discrétion, vous verser ces sommes. Tous les frais bancaires, quels qu ils soient, sauf sur accord, seront à la charge de votre compte. La manière dont nous effectuons le paiement à votre attention est à notre entière discrétion, tout en respectant nos obligations envers la loi visant à interdire la fraude et le blanchiment d argent. Nous verserons habituellement les sommes de la même manière et sur le même compte d origine. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons, à notre entière discrétion, prendre en compte une alternative appropriée. (5) Sans affecter nos droits quant au paiement requis de votre part, conformément aux Clauses 15(1) et 15(2), nous aurons le droit, s agissant d obligations financières au sens de l article L et suivants du Code monétaire et financier, à tout moment, d imputer toute perte produite ou tout solde débiteur de vos comptes sur toute somme ou autres actifs que nous détenons pour ou vers le crédit d un autre compte (y compris tout compte joint et tout compte auprès d une Société affiliée) sur lequel vous portez un intérêt. Si la perte ou le solde débiteur dépasse tous les montants détenus, vous devez nous transmettre le paiement de ce dépassement avec ou sans demande de notre part. Vous nous autorisez également à imputer les sommes que nous détenons pour ou vers vos crédits sur un compte joint contre des pertes produites par le titulaire du compte joint. Vous nous autorisez également à imputer toute perte produite ou solde débiteur pour tout compte que vous détenez dans une Société affiliée contre tout crédit sur votre ou vos comptes (y compris un compte joint) auprès de nous. Dans le cas où les dispositions de droit du Royaume-Uni ne seraient pas applicables au présent Article 15(5), les dispositions au sens de l article L et suivants du Code monétaire et financier seront réputées s appliquer. (6) Nous n avons pas l obligation de vous payer toute somme due par nous si cela réduisait votre solde créditeur (moins les pertes de fonctionnement) à un montant inférieur aux couvertures requises sur les Transactions initiées. À cet effet, et conformément aux Clauses 15(5) et 16, les sommes requises par vous serons, si vous y avez droit, envoyées à votre attention par courrier urgent avant le jour ouvrable suivant ou par tout autre moyen convenu par vous et nous. (7) Vous nous verserez des intérêts sur toute somme due pour toute Transaction si vous ne la versez pas le jour où elle est due. Les intérêts seront cumulables quotidiennement à partir de la date d échéance et jusqu à la date de réception du paiement entier, à un taux qui ne dépassera pas de plus de 4% le taux courant de base applicable par la banque centrale et ils seront payables sur demande. 16. Défaillance et recours en cas de défaillance (1) Chacun des éléments suivants constitue un «Cas de Défaillance»: (b) tout manquement à vos obligations envers nous; (c) lorsqu une Transaction ou un ensemble de Transactions, ou une perte réalisée ou non réalisée sur une Transaction ou un ensemble de Transactions que vous avez entamé(e) vous amène à dépasser toute limite de crédit ou autre limite imposée sur vos transactions; (d) votre décès, si vous êtes une personne physique; (e) une procédure initiée par un tiers en raison de votre faillite (si vous êtes une personne physique) ou de votre liquidation ou de la désignation d un administrateur judiciaire ou d un liquidateur en ce qui vous concerne ou concerne l un de vos actifs (si vous êtes une société) ou (dans les deux cas) si vous concluez un arrangement ou un concordat avec vos créanciers ou toute autre procédure similaire ou analogue initiée vous concernant; (f ) lorsqu une déclaration ou garantie que vous avez faite selon les Clauses 19 et 20 est ou devient inexacte; (g) vous n êtes pas ou plus en mesure de payer vos dettes à leur échéance; ou (h) toute autre circonstance nous amenant à penser raisonnablement qu il est nécessaire ou souhaitable de prendre des mesures conformément à la Clause 16(2) afin de nous protéger ou de protéger tous ou certains de nos autres clients. (2) Si un Cas de Défaillance survient concernant le(s) compte(s) que vous détenez chez nous ou concernant tout compte que vous détenez auprès de l une de nos Sociétés affiliées, nous pourrons, à notre discrétion absolue, à tout moment et sans notification préalable: (a) clôturer toutes ou l une de vos Transactions à un Cours de clôture basé sur les cours du marché ou sur les prix alors en vigueur sur les marchés correspondants ou, en l absence de ceux-ci, aux cours que nous estimerons justes et raisonnables; (b) exercer nos droits de compensation conformément à la Clause 15(5), conserver tout fond, investissement (y compris tout intérêt ou autre paiement dû sur ces derniers) ou autre actif qui vous est dû, et le vendre sans vous en avertir au prix et de la façon que nous aurons raisonnablement choisis, en appliquant les produits de la vente et en acquittant les coûts liés à la vente et les sommes obtenues conformément à cette Clause; (c) vous facturer des intérêts sur toute somme due, à compter de la fermeture des bureaux à la date à laquelle les sommes sont dues jusqu à la date de paiement réel, sur la base d une année de 360 jours, à un taux n excédant pas 4 % au-dessus du taux de base de la banque centrale applicable de temps à autre ou autrement, jusqu au maximum autorisé par l article L du Code de la consommation français. (d) si vous n avez pas effectué un paiement à son échéance, informer votre partenaire, votre employeur, tout professionnel, tout organisme de réglementation ou autre avec lequel vous êtes associé ou toute personne qui selon nous, a intérêt à avoir connaissance de ces faits, du montant de la somme due, des circonstances, du fait que vous n avez pas effectué le paiement et de tout autre fait ou information pertinent. En signant le présent Contrat, vous acceptez expressément que nous divulguions ces informations dans les circonstances précitées; (e) clôturer tous ou l un des comptes que vous détenez chez nous, quel qu il soit, et refuser d effectuer d autres Transactions avec vous. (3) Si nous prenons des mesures conformément à la Clause 16(2), nous effectuerons, lorsque cela est raisonnablement possible, des démarches pour vous en informer avant d exercer ces droits, excepté si, à notre discrétion absolue, nous estimons nécessaire ou souhaitable de le faire sans vous en avertir au préalable. Cependant, l absence de démarches de notre part n invalidera pas les mesures que nous aurons prises conformément à la Clause 16(2). (4) Sous réserve des Règles de la FSA et à notre discrétion absolue, nous pourrons, dans le cas où vous ne satisfaites pas une demande de couverture ou dans le cas où vous dépassez toute limite de crédit imposée sur votre compte, vous permettre de continuer à traiter avec nous, ou consentir à ce que vos Transactions initiées ne soient pas clôturées, mais cela dépendra de notre évaluation de votre situation financière. (5) Vous reconnaissez que, si nous vous permettons de continuer à traiter avec nous ou si nous acceptons que vos Transactions initiées ne soient pas clôturées conformément à la Clause 16(4), vous pourriez subir davantage de pertes. (6) Vous reconnaissez et acceptez que, lors de la liquidation des Transactions conformément à cette Clause 16, nous puissions être amenés à «travailler» l ordre. Ceci pourrait entraîner la liquidation de votre Transaction par tranches à différents cours acheteurs (en cas de Ventes) ou cours vendeurs (en cas d Achats); le cours de clôture global qui en résulterait pour votre Transaction pourrait vous faire subir davantage de pertes sur votre compte. (a) la non-exécution, par vous, d un paiement (y compris tout paiement de couverture) qui nous est dû ou est dû à l une de nos Sociétés affiliées conformément à la Clause 15;

11 10 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 17. Dépôts des clients Par défaut les dépôts des clients sont conservés sur un compte ségrégé (1) Nous traiterons les dépôts que nous recevrons de votre part ou que nous détiendrons en votre nom conformément aux Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle. (2) Nous pourrons placer les sommes que nous recevrons de votre part sur un fond commun de placement du marché monétaire approprié, tel que défini dans les Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle. Par conséquent, tout l argent ne sera pas détenu conformément aux Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle et les unités placées sur le fond approprié seront détenues conformément aux règles de la FSA relatives aux Dépôts de la Clientèle. Si vous ne souhaitez pas que votre dépôt soit placé sur un fond du marché monétaire approprié, veuillez nous en informer. (3) Excepté si vous nous avez notifié le contraire par écrit, nous pourrons détenir votre dépôt en votre nom dans une banque approuvée sur un compte bancaire client situé en dehors de l EEE ou transférer les sommes détenues en votre nom à un broker, un agent de règlement ou une contrepartie hors cote situé en dehors de l EEE. Le statut juridique et réglementaire s appliquant à cette banque ou personne approuvée sera différent de celui du Royaume-Uni et en cas d insolvabilité ou de toute autre défaillance équivalente de cette banque ou personne approuvée, votre dépôt pourra recevoir un traitement différent de celui qui s appliquerait s il était détenu dans une banque approuvée, sur un compte au Royaume-Uni. Nous ne serons aucunement responsables de la solvabilité, des actes ou des omissions de toute tierce partie mentionnée dans ce sous-alinéa. (4) Nous n avons pas pour politique de vous payer des intérêts sur l argent que nous détenons en votre nom et pour votre compte. En signant le présent Contrat, vous reconnaissez que vous renoncez à tout droit à des intérêts conformément aux Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle. (5) Vous convenez que, dans le cas où il n y aurait eu aucun mouvement sur votre solde de compte pendant une période d au moins six ans (nonobstant tout paiement ou réception de frais, d intérêts ou d éléments similaires) et où nous ne parviendrions pas à vous localiser malgré des démarches raisonnables entreprises à cet effet, nous pourrons cesser de traiter votre argent comme argent de client et en conséquence débloquer tout solde d argent de client du compte séparé. Sur accord mutuel dépôt reçu de votre part non soumis aux Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle (6) Après vous avoir informé de manière appropriée sur les risques, nous pourrons ensemble convenir que nous n exigez pas que l argent que vous nous transférez soit détenu conformément aux Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle. Cet accord devra (i) se faire sous la forme que nous aurons convenue, (ii) porter votre signature et (iii) pourra nous être transmis par fax ou par copie scannée adressée par . Suite à cet accord, nous traiterons tout transfert d argent de vous à nous comme un transfert de propriété totale de l argent à notre profit dans le but de garantir ou de couvrir vos obligations présentes, futures, réelles, éventuelles ou potentielles et nous ne détiendrons pas cet argent conformément aux Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle. Nous vous devrons tout argent que nous recevrons de votre part ou de la part d une tierce partie pour votre compte, même lorsque nous agirons en tant que votre agent. Étant donné que les Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle ne s appliqueront pas, vous n aurez plus de droit exclusif sur l argent qui nous aura été transféré et nous pourrons le traiter en notre nom propre. Nous vous restituerons un montant équivalent lorsque, à notre discrétion, nous estimerons que le montant que vous nous avez transféré est supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir vos obligations actuelles et futures envers nous. Pour déterminer le montant du nantissement et le montant de nos obligations envers vous, nous pourrons appliquer la méthodologie (y compris les jugements concernant la future mobilité des marchés et des valeurs) que nous considèrerons appropriée, en accord avec le présent Contrat. 18. Garantie et responsabilité (1) Toujours sous réserve de la Clause 1(3), vous nous dégagez de toute responsabilité, présente et future, au regard de toutes les dettes, pertes ou coûts de quelque type ou nature que ce soit que nous pourrions subir, résultant directement ou indirectement d un manquement de votre part à vos obligations dans le cadre du présent Contrat, concernant toute Transaction ou toute information inexacte ou fausse déclaration qui nous a été faite ou a été faite à une tierce partie, en particulier à une Bourse. (2) Conformément aux Réglementations applicables, vous nous garantirez contre, nous protègerez de et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de pertes, dettes, jugements, poursuites, actions, procédures, réclamations, dommages et intérêts et/ou coûts résultant de ou survenant du fait d un acte ou d une omission de toute personne accédant à votre compte en utilisant le numéro de compte et/ou mot de passe qui vous a(ont) été attribué(s), que vous ayez autorisé ou non cet accès. (3) Sans préjudice de toute autre Clause du présent Contrat, nous n aurons aucune responsabilité envers vous concernant toute perte que vous pourriez subir suite à un retard, à un défaut ou à un dysfonctionnement de l ensemble ou d une partie de nos logiciels de Services de négociation électronique, de tout système, de tout lien réseau ou de tout autre moyen de communication. Nous n aurons aucune responsabilité, contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), envers vous dans le cas où un virus informatique, un vers, une bombe logicielle ou une menace similaire serait introduit dans votre matériel ou vos logiciels informatiques par l intermédiaire de nos Services de négociation électronique, à condition que nous ayons pris des mesures raisonnables pour empêcher cette introduction. (4) Excepté si les Réglementations applicables nous interdisent d exclure cette responsabilité (par exemple, pour les pertes liées à un décès ou à une blessure corporelle ou causées par une fraude de notre part), nous ne serons aucunement responsables des dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou immatériels (incluant mais ne se limitant pas à toute perte commerciale, manque à gagner, incapacité à éviter une perte, perte de données, perte ou corruption de données, perte de fonds de commerce ou de réputation) causés par tout acte ou omission que nous pourrions commettre dans le cadre du présent Contrat. (5) Si et dans la mesure où nous sommes reconnus responsables de toute perte ou dommages liés à une Transaction, le montant maximum de notre responsabilité sera limité à quatre fois le montant de la Commission ou du Spread que vous aurez payé ou que vous nous devrez concernant cette Transaction, excepté si les Réglementations applicables nous interdisent de limiter cette responsabilité. 19. Déclarations et garanties (1) Vous déclarez et vous nous garantissez, et acceptez que cette déclaration et cette garantie seront considérées comme répétées à chaque fois que vous initierez ou clôturerez une Transaction, en vertu des circonstances alors présentes, que: (a) les informations fournies sur votre bulletin de souscription et de temps à autre sont exactes et justes en tous points; (b) vous êtes dûment autorisés à signer et à remettre le présent Contrat, à initier chaque Transaction et à exécuter vos obligations définies par la présente et avez pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser cette signature, cette remise et cette exécution; (c) vous signerez le présent Contrat et initierez chaque Transaction en votre nom propre; (d) toute personne vous représentant lors de l ouverture ou de la clôture d une Transaction aura été, et (si vous êtes une société) la personne signant le présent Contrat en votre nom est, dûment autorisée à le faire en votre nom; (e) vous avez obtenu toutes les autorisations gouvernementales ou autres que vous avez demandés en rapport avec le présent Contrat et en rapport avec l ouverture ou la clôture de Transactions, que ces autorisations sont pleinement effectives et applicables et que toutes leurs conditions ont été et seront respectées; (f ) la signature, la remise et l exécution du présent Contrat et chaque Transaction n enfreindront aucune loi, ordonnance, charte, règlement ou règle vous concernant, la juridiction dans laquelle vous résidez, ou tout contrat par lequel vous êtes liés ou concernant votre actif; et (g) excepté dans des circonstances exceptionnelles, vous n enverrez pas de fonds sur le(s) compte(s) que vous détenez chez nous à partir de, et ne demanderez pas à ce que des fonds soient envoyés depuis votre ou vos compte(s) vers, un compte bancaire autre que celui mentionné sur votre formulaire d ouverture de compte ou dont nous aurons autrement convenu. Il nous appartiendra de temps à autre de déterminer si des circonstances exceptionnelles existent. (2) Le présent Contrat contient la totalité de l accord conclu entre les parties concernant les services d exécution d ordres que nous proposons. (3) En l absence de toute fraude, défaut ou négligence intentionnel de notre part, nous ne fournissons aucune garantie quant à la performance de notre ou nos site(s) Web, de nos Services de négociation électronique ou autres logiciels, et ne garantissons pas qu ils soient adaptés à tout matériel que vous utiliserez à toute fin particulière. (4) Dans le cas où vous enfreindriez les garanties définies dans la Clause 19(1) ci-dessus, toute Transaction pourrait être annulée dès le départ ou nous pourrions clôturer toute Transaction à nos prix alors en vigueur, à notre discrétion absolue. 20. Abus de marché (1) Nous couvrirons fréquemment notre exposition envers vous en ouvrant des positions analogues auprès d autres institutions ou sur le Marché sous-jacent. Par conséquent, lorsque vous initiez ou clôturez une Transaction liée à une action ou à un autre Titre auprès de nous, vos Transactions peuvent, en raison de notre couverture, avoir un effet de distorsion sur le Marché sous-jacent pour ce Titre, outre l impact que cela peut avoir sur nos propres prix. Ceci crée une possibilité d abus de marché, que la présente Clause vise à empêcher.

12 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 11 (2) Vous déclarez et garantissez, et vous acceptez que cette déclaration et cette garantie seront considérées comme répétées à chaque fois que vous initierez ou clôturerez une Transaction, que: (a) vous n initierez pas et n avez pas entamé auprès de nous de Transaction(s) liée(s) à un cours d action particulier si cela peut entraîner, pour vous ou d autres personnes avec lesquelles vous agissez de concert, une exposition au cours d action égale ou supérieure au montant d un intérêt déclarable dans la société correspondante. A cet effet, le cours d un intérêt déclarable sera le cours en vigueur au moment des faits, défini par la loi ou par la ou les bourse(s) sur laquelle ou lesquelles l action sous-jacente est répertoriée; (b) vous n initierez pas et n avez pas entamé de Transaction auprès de nous en rapport avec: (i) un placement, une émission, une distribution ou un autre événement analogue; ou (ii) une offre, une acquisition, une fusion ou un autre événement analogue, dans lequel vous êtes impliqués ou avez un autre intérêt; et (c) vous n initierez pas et n avez pas entamé de Transaction enfreignant une législation principale ou secondaire ou toute autre loi interdisant les délits d initié ou les manipulations de marché. Aux fins de cette clause, vous convenez que nous pourrons agir en nous basant sur le fait que lorsque vous initiez ou clôturez une Transaction auprès de nous sur un cours d action, vous pouvez être traité comme négociant des titres au sens de la Section V du Criminal Justice Act (3) Dans le cas où (a) vous initieriez une Transaction enfreignant les déclarations et garanties faites dans la Clause 20(1) ci-dessus, ou (b) nous aurions des motifs raisonnables de suspecter que vous l avez fait, nous pourrons, à notre discrétion absolue et sans être aucunement obligés de vous informer de la raison de nos agissements, clôturer cette Transaction et toute autre Transaction que vous pourrez avoir en cours à ce moment-là et nous pourrons également, à notre discrétion absolue: (a) exécuter la ou les Transaction(s) à votre encontre s il s agit de Transactions dans le cadre desquelles vous avez subi une perte; ou (b) traiter toutes vos Transactions clôturées dans le cadre de cette clause comme nulles s il s agit de Transactions dans le cadre desquelles vous avez réalisé un bénéfice, à moins que et jusqu à ce que vous produisiez des preuves concluantes indiquant qu en réalité, vous n avez pas commis l infraction de garantie et/ ou la fausse déclaration qui a fait l objet de notre suspicion ayant entraîné la clôture de votre ou de vos Transaction(s). Afin d écarter toute ambiguïté, si vous ne produisez pas ces preuves dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle cette Transaction a été initiée, toutes ces Transactions seront finalement nulles entre vous et nous. (4) Vous reconnaissez que les Transactions que vous négociez auprès de nous le sont à titre spéculatif et vous acceptez de ne pas initier auprès de nous de Transactions liées à une activité dite de Corporate Finance. (5) Vous reconnaissez qu il serait déplacé de votre part de négocier sur le Marché sousjacent si l unique objectif d une telle transaction était d avoir un impact sur nos cours acheteurs ou vendeurs, et vous acceptez de ne pas effectuer de telles transactions. 21. Crédit Les détails de toutes dispositions pour un crédit éventuellement mises à votre disposition sont ou seront indiqués dans, et seront soumis aux, clauses, conditions et limites dont nous pourrons convenir dans une correspondance distincte. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment toute disposition de crédit convenue avec vous. Vous reconnaissez que lorsque vous négociez auprès de nous à crédit, ni toute limite imposée sur votre compte ni aucun montant de couverture que vous avez payé ne limite vos pertes potentielles liées à une Transaction. Votre responsabilité financière envers nous pourra excéder le niveau de toute limite de crédit ou autre imposée sur votre compte. 22. Cas de force majeure (1) Nous pourrons, de façon raisonnable, déterminer qu il existe une situation de marché d urgence ou exceptionnelle (un Cas de force majeure ), auquel cas nous informerons, en temps voulu, la FSA, l AMF et prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer. Un Cas de force majeure inclura, mais ne se limitera pas, à: (a) tout acte, événement ou fait (incluant mais ne se limitant pas à toute grève, émeute ou mouvement civil, acte de terrorisme, guerre, mouvement social, actes et réglementations d organismes ou d autorités gouvernementaux ou supranationaux) qui, à notre avis, nous empêche de maintenir un marché régulier sur un ou plusieurs des Titres pour lesquels nous négocions d ordinaire des Transactions; (b) la suspension ou la clôture d un marché ou l abandon ou le défaut d un événement sur lequel nous basons, ou auquel est lié d une manière ou d une autre, notre devis, ou l imposition de limites ou de conditions spéciales ou inhabituelles concernant les négociations sur ce marché ou sur cet événement; (c) la survenue d un mouvement excessif dans le cours de toute Transaction et/ou du Marché sous-jacent ou notre anticipation (raisonnable) de la survenue d un tel mouvement; (d) toute panne ou défaillance d installations de transmission, de communication ou informatique, toute coupure d électricité ou défaillance d équipements électroniques ou de communication; (e) défaillance d un de nos fournisseurs, mandataires ou agents de change, d un dépositaire, d un sous-dépositaire, d une bourse, d une chambre de compensation ou d un organisme de réglementation ou d autoréglementation qui manquerait à ses obligations, pour quelque raison que ce soit. (2) Si nous estimons qu il existe un Cas de force majeure, nous pourrons, à notre discrétion absolue, sans avertissement et à tout moment, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes: (a) augmenter vos couvertures requises; (b) clôturer toutes ou certaines de vos Transactions initiées au Cours de clôture que nous estimerons raisonnablement approprié; (c) suspendre ou modifier l application de toutes ou de l une des Clauses du présent Contrat dans la mesure où l exécution de la ou des Clause(s) en question nous est impossible ou impraticable en raison de l Événement de force majeure; ou (d) modifier l Echéance de négociation pour une Transaction donnée. 23. Suspension et insolvabilité (1) Si à un moment donné, les négociations sur le Marché sous-jacent sont suspendues sur un Titre faisant l objet d une Transaction, la valeur de la Transaction, excepté si nous la réévaluons comme indiqué dans la présente Clause 23 aux fins de couvertures et autres, sera le prix moyen que nous vous aurons indiqué au moment de la suspension. (2) Dans le cas où la suspension perdurerait pendant cinq jours ouvrables, nous pourrons, à notre discrétion, imposer une date de clôture à tout moment durant la suspension ainsi qu un Cours de clôture, qui sera le Cours de clôture de cette Transaction. Si nous n imposons pas une date de clôture et un Cours de clôture, la Transaction, qu il s agisse ou non d une Transaction à terme et que la date d expiration du contrat soit passée ou non, et quels que soient les Ordres que vous nous avez donnés, restera en cours jusqu à ce que la suspension prenne fin ou jusqu à ce que, lorsque le Titre concerne une société, cette société devienne insolvable ou soit dissoute. S il s agit d une Transaction à terme, nous considèrerons que vous avez demandé à ce que la Transaction soit reportée sur la période contractuelle suivante jusqu à la première date d expiration suivant la levée de la suspension, excepté si, comme indiqué ci-dessus, la Transaction concerne une société et que cette société fait l objet d une procédure de gestion externe ou autre procédure similaire. (3) Nous nous réservons le droit à tout moment pendant la durée d une Transaction dont le Titre sous-jacent est suspendu de réévaluer cette Transaction au prix et/ou de modifier le taux de couverture, que nous estimerons dans les deux cas raisonnables étant données les circonstances et d exiger le paiement d un dépôt espèces ou d une couverture en conséquence. Si la Transaction reste ouverte jusqu à la fin de la suspension, qui, afin d écarter toute ambiguïté, peut survenir sans que nous en soyons avertis ou notifiés, tout Ordre que vous nous aurez donné concernant cette Transaction sera exécuté dès que raisonnablement possible dans ces circonstances. Nous ne pouvons garantir que les Ordres seront exécutés au premier prix du Marché sous-jacent disponible. (4) Si une société, dont le Titre représente la totalité ou une partie de l objet d une Transaction, devient insolvable ou est dissoute, la date à laquelle la société deviendra insolvable ou sera dissoute constituera la date de clôture de cette Transaction. Le Cours de clôture sera la valeur de toute distribution que le détenteur d un titre du même type que le Titre à la base de la Transaction recevrait. 24. Demandes, réclamations et conflits (1) Si vous souhaitez porter réclamation contre nous, vous devez en informer immédiatement notre Service clientèle. Nous enquêterons immédiatement sur cette réclamation, conformément à notre procédure de traitement des réclamations. Une copie de cette procédure est en principe disponible sur notre ou nos site(s) Web et peut être obtenue sur demande de votre part. Si vous n êtes pas satisfait du résultat de notre enquête ou des mesures que nous aurons prises suite à cette enquête, vous pourrez adresser votre réclamation à notre Service de la conformité pour demander une enquête plus poussée. (2) Sans préjudice de l un de nos autres droits de clôturer une Transaction dans le cadre du présent Contrat, dans tous les cas où nous serions en conflit avec vous au sujet d une Transaction ou d une Transaction présumée, ou de toute communication liée à une Transaction, nous pourrons, à notre discrétion absolue et sans notification, clôturer cette Transaction ou Transaction présumée, lorsque nous estimerons raisonnablement que ceci est souhaitable afin de limiter le montant maximum

13 12 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, impliqué dans le conflit, et nous n aurons aucune obligation envers vous concernant tout mouvement ultérieur du cours de la Transaction concernée. Si nous clôturons une ou plusieurs de vos Transactions dans le cadre de cette Clause, nous le ferons sans préjudice de notre droit de soutenir, en rapport avec tout conflit, que nous avions déjà clôturé cette Transaction ou que vous ne l avez jamais initiée. Nous effectuerons des démarches raisonnables pour vous informer dès que possible que nous avons pris cette mesure. Lorsque nous clôturerons une Transaction ou une Transaction présumée conformément à cette Clause, la clôture se fera sans préjudice de vos droits: (a) de demander réparation ou un dédommagement pour toute perte ou dommages subis en lien avec la Transaction ou la communication contestée ou présumée, avant la clôture; et (b) d initier une nouvelle Transaction à tout moment par la suite, à condition que cette Transaction soit initiée conformément au présent Contrat, qui sera appliqué, aux seules fins de calculer toute limite ou montant approprié requis de votre part, en partant du principe que notre vision des événements ou de la communication faisant l objet du conflit est correcte. (3) Nous sommes couverts par le Financial Services Compensation Scheme. Cet organisme pourra vous octroyer un dédommagement si nous ne sommes pas en mesure de respecter nos obligations. Ceci dépendra du type d activité et des circonstances de la réclamation. La plupart des types d activités d investissements sont couverts à 100 % pour les premières et à 90 % pour les suivantes, de sorte que le dédommagement maximum s élève à De plus amples informations sur les accords de dédommagement peuvent être obtenues auprès de cet organisme. 25. Divers (1) Nous nous réservons le droit de clôturer ou de suspendre votre compte à tout moment. (2) Nos droits et recours dans le cadre du présent Contrat seront cumulatifs et notre exercice d un droit ou d un recours ou notre renonciation à celui-ci n exclura pas et n empêchera pas l exercice de tout autre droit ou recours. Dans le cas où nous n exécuterions pas ou n exercerions pas un droit dans le cadre du présent Contrat, ceci n équivaudra pas à une renonciation à ce droit ou à un obstacle à son exécution. (3) Nous pourrons céder le profit et la charge du présent Contrat à une tierce partie, en totalité ou en partie, à condition que ce cessionnaire accepte de respecter les Clauses du présent Contrat et sous réserve de l approbation de la FSA et de l AMF. Cette cessation prendra effet 10 jours ouvrables après la date à laquelle vous êtes supposés avoir reçu la notification de cessation conformément à la Clause 13(9). Vous convenez que vous ne pourrez pas céder le profit et la charge du présent Contrat, en totalité ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. (4) Vous reconnaissez et acceptez que les droits d auteur, marques commerciales, bases de données et autres propriétés ou droits sur toute information que nous vous avons communiquée ou que vous avez reçue de notre part (incluant mais ne se limitant pas à nos prix), ainsi que le contenu de notre (nos) site(s) Web, brochures et autres supports relatifs à nos d exécution d ordres, et sur toute base de données contenant ou constituant ces informations, resteront notre propriété unique et exclusive ou la propriété de toute tierce partie identifiée comme étant propriétaire de ces droits. (5) Vous acceptez de ne pas autoriser ni faciliter, et de prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute vente, diffusion, redistribution ou nouvelle diffusion des informations mentionnées dans la Clause 25(4) à une tierce partie. (6) Si une Clause (ou une partie d une Clause) est jugée non exécutoire par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit, cette Clause sera, dans cette mesure, jugée séparable du reste du Contrat et ne fera plus partie du présent Contrat. Le caractère exécutoire du reste du présent Contrat n en sera pas affecté. (7) Vous serez responsable à tout moment du paiement de toutes les taxes dues et de la communication aux autorités fiscales compétentes de toute information concernant vos négociations auprès de nous. Vous reconnaissez et acceptez que si nous vous fournissons des informations ou exprimons un avis concernant les modalités d imposition de vos négociations auprès de nous, il ne sera pas raisonnable de votre part de vous appuyer sur ces déclarations, qui ne constitueront pas des conseils en matière fiscale. 26. Modification et résiliation (1) Nous pourrons modifier le présent Contrat et tout accord conclu dans le cadre de la présente à tout moment en vous adressant une notification écrite (qui pourra, afin d écarter toute ambiguïté, vous être remise par ) (la Notification ). Toute modification du présent Contrat prendra effet à la date que nous aurons indiquée, qui interviendra, dans la plupart des cas, au moins 10 jours ouvrables après votre réception supposée de la Notification conformément à la Clause 13(9) (excepté si les circonstances nous empêchent de vous en avertir 10 jours à l avance). Tout contrat modifié prévaudra sur tout contrat préalablement conclu entre nous concernant le même objet et régira toute Transaction effectuée après, ou en cours à, la date à laquelle la nouvelle version prendra effet. (2) Le présent Contrat et tout accord conclu dans le cadre de la présente pourront être suspendus ou résiliés par l une ou l autre des parties sur remise à l autre partie d une Notification écrite de suspension ou de résiliation, qui prendra effet immédiatement, sauf disposition contraire dans la notification. Cette suspension ou résiliation n affectera pas les obligations déjà contractées par l une ou l autre des parties concernant toute Transaction en cours ou tout droit ou obligation prévu par les Réglementations applicables déjà soulevé dans le cadre du présent Contrat ou de toute négociation effectuée dans le cadre de la présente. 27. Loi applicable (1) Le présent Contrat et chaque Transaction effectuée avec vous sont en tous points régis par le droit anglais à moins que les dispositions de droit français ne prévalent et les tribunaux français auront une compétence non exclusive en matière de résolution des conflits pouvant survenir en relation avec la présente. Rien dans cette Clause 27 ne nous empêchera d initier des procédures à votre encontre dans une autre juridiction. (2) Si vous êtes situés en dehors de l Angleterre et du Pays de Galles, l acte à partir duquel une procédure sera initiée pourra vous être signifié en étant remis à l adresse que vous avez indiquée lors de l ouverture de votre compte ou à toute nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée par la suite. Rien dans cette Clause ne porte atteinte à notre droit de signifier un acte de toute autre manière autorisée par les Réglementations applicables. 28. Confidentialité (1) Vous reconnaissez qu en ouvrant un compte auprès de nous et en entamant ou clôturant des Transactions, vous nous fournirez des informations personnelles, au sens de la loi française dite Informatique et Liberté du 6 janvier Vous consentez à ce que nous traitions toutes ces informations dans le but d exécuter le contrat et de gérer notre relation. Vous acceptez que nous divulguions ces informations: (i) lorsque les Réglementations applicables nous y obligent; (ii) aux Sociétés affiliées; (iii) à la FSA, à l AMF et à d autres autorités de réglementation qui en feront la demande raisonnable; (iv) aux remisiers avec lesquels nous avons une relation réciproque; et (v) aux tierces personnes que nous jugerons raisonnablement nécessaires afin d empêcher un délit. Vous reconnaissez que toute personne mentionnée dans la phrase précédente peut se trouver au sein de ou en dehors de l Espace économique européen. (2) Vous nous autorisez, nous-mêmes ou nos agents agissant en notre nom, à effectuer les vérifications de solvabilité et d identité que nous estimerons nécessaires ou souhaitables, y compris à demander des références à votre banque de temps à autre et vous acceptez de nous aider, lorsque nécessaire, à obtenir ces références. Vous reconnaissez et convenez que ceci peut nous amener à transmettre vos informations personnelles à nos agents, qui pourront se trouver au sein de ou en dehors de l Espace économique européen. Vous convenez que nous serons autorisés, si nous en recevons la demande, à fournir des informations pertinentes vous concernant ou concernant votre compte à toute personne qui, selon nous, cherche à obtenir des références ou des références de solvabilité en toute bonne foi. (3) Vous nous autorisez, nous-mêmes ou nos Sociétés affiliées, à vous téléphoner ou à prendre autrement contact avec vous à tout moment raisonnable afin de discuter de tout aspect de nos activités ou des activités de nos Sociétés affiliées. Si vous ne souhaitez pas être contacté au sujet de toute activité de marketing direct, vous devez nous en informer (ou en informer la Société affiliée concernée) par écrit. 29. Interprétation Dans le présent Contrat: (1) «Contrat» désigne le présent contrat et toutes les annexes, Modules produits, Conditions et documents annexes mentionnés dans la présente et toute modification apportée à ces derniers. Afin d écarter toute ambiguïté, le présent contrat prévaut sur et remplace tout contrat client préalablement conclu entre vous et nous concernant les Transactions; «AMF» désigne l Autorité des Marchés Financiers; «RGAMF» désigne le règlement général de l Autorité des Marchés Financiers; «Règlementations applicables» désigne: (a) Les Règles de toute autorité de réglementation compétente; (b) les Règles de la Bourse concernée; et (c) toutes les autres lois, règles et règlementations applicables en vigueur de temps à autre, telles qu elles s appliquent au présent Contrat et à toute Transaction, ou au Service de négociation électronique; «Société affiliée» désigne toute société de portefeuille ou filiale (telle que définie dans le Companies Act 1985 ou en vertu de l article du Code de commerce) parmi les nôtres, de temps à autre, et/ou toute filiale de ces sociétés de portefeuille; «Ordre lié» désigne un Ordre lié à ou adossé à une Transaction que vous avez avec nous;

14 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 13 «Plage d exécution» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 11(1) et 11(2) et peut être un ordre d ouverture ou de clôture d une Transaction; «jour ouvrable» désigne tous les jours à l exception du samedi, du dimanche et des jours fériés au Royaume-Uni et en France; «Achat» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 5(1); «CFD» s entend au sens donné à ce terme dans le Module produit Contrat pour différence; «Conditions» désigne la partie des pages publiques de notre site Web désignée sous le nom de Conditions, telle qu elle pourra être modifiée de temps à autre. Si vous n avez pas accès à notre site Web, vous pouvez obtenir une copie de ces détails sur demande; veuillez cependant noter que ceux-ci peuvent être modifiés sans que vous en soyez notifié et vous êtes tenus de vous informer de la mise à jour des Conditions, par téléphone ou par tout autre moyen, lorsque ceux-ci s appliquent à toute position que vous ouvrez ou clôturez; «Règles relatives aux Dépôts de la Clientèle» désigne les dispositions des Règles de la FSA relatives à l argent des clients reçu par les sociétés d investissement soumises à la Directive MIF; «Cours de clôture» désigne le cours auquel une Transaction est clôturée; «Commission» s entend au sens qui lui est attribué dans les Clauses 4(1), 5(5) et 7(13); «Transaction sur commission» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 4(1); «Politique sur les litiges» désigne un document identifiant tous les conflits d intérêts potentiels avec les clients et décrivant tous nos contrôles organisationnels et administratifs visant à gérer ces conflits d intérêts, de sorte que nous puissions être raisonnablement sûrs que les risques de dommages aux clients résultant d un conflit seront évités; «Devise» sera interprété de façon à inclure toute unité de compte; «Dollars» et «$» désignent la devise officielle des Etats-Unis; «Euros» et désignent la devise officielle des pays de la zone Euro de l Union européenne; «Conversation électronique» désigne une conversation entre vous et nous qui se fait via nos Services de négociation électronique; «Services de négociation électronique» désigne tous les services électroniques (ainsi que les logiciels correspondants) incluant mais ne se limitant pas aux services de négociation, de routage des ordres d accès direct au marché ou d information auxquels nous vous donnons accès ou que nous mettons à votre disposition soit directement soit par l intermédiaire d un prestataire de services externe, et que vous utilisez pour consulter des informations et/ou effectuer des Transactions; «Contrepartie éligible» s entend au sens donné à ce terme dans les Règles de la FSA; «Cas de Défaillance» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 16(1) «Bourse» désigne tout échange de titres ou de marchés à terme, ou toute chambre de compensation, organisme d autoréglementation ou autre système de négociation auquel nous vous permettrons d avoir accès de temps à autre; «Transaction à terme» désigne une Transaction ayant une période contractuelle définie, à la fin de laquelle la Transaction à terme expire automatiquement; «FIX» désigne le protocole Financial Information Exchange; «Cas de force majeure» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 22(1); «Opération forcée» désigne une Transaction concernant un Titre particulier dans une situation où vous avez déjà une Transaction initiée concernant le même Titre, ce qui entraînerait normalement une compensation entre ces deux Transactions et la clôture ou la clôture partielle des deux Transactions, conformément à la Clause 6 du présent Contrat et/ou à la Convention cadre de compensation qui s applique à votre situation; situation où nous acceptons cependant votre offre d ouverture de la deuxième Transaction sans la compenser par rapport à la précédente, de sorte qu il en résulte deux Transactions; «FSA» désigne la Financial Services Authority ou tout organisme qui remplacera la FSA ou reprendra ses affaires; «Règles de la FSA» désigne les règles de la FSA telles qu elles peuvent varier, être modifiées ou remplacées de temps à autre par la FSA et, lorsque vous ouvrez un compte via l une de nos Succursales, «Règles de la FSA» inclut les règles régissant l exercice des activités de l État membre de l EEE dans lequel se trouve la Succursale, dans le cas présent, celles de l AMF et, le cas échéant, les dispositions du Code monétaire et financier qui doivent prévaloir; «Titre» désigne toute valeur, action, contrat à terme standardisé, contrat à terme de gré à gré ou contrat de change à option, marchandise, métal précieux, Taux de change, taux d intérêt, titre de créance, indice boursier ou autre indice, ou tout autre investissement sur lequel nous vous proposons de négocier des Transactions; «Vente» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 5(1); «Echéance de négociation» désigne le dernier jour et (selon le contexte) l heure avant lesquels une Transaction peut être négociée, tels que définis dans les Conditions ou tels qu ils vous ont été notifiés, ou bien le dernier jour et (selon le contexte) l heure où le Titre sous-jacent peut être négocié sur le Marché sousjacent approprié; «Ordre à seuil de déclenchement» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 11(1) et peut être un ordre d ouverture ou de clôture d une Transaction; «Prime stop garanti» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 12(5); «Transactions rattachées» désigne deux Transactions ou plus concernant lesquelles nous acceptons de ne pas demander, ou appliquer, le montant total de la couverture en raison du lien entre ces Transactions; «Erreur manifeste» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 10(1); «Spread de marché» désigne la différence entre les cours acheteurs et les cours vendeurs pour une transaction de taille équivalente sur un Titre, ou un Titre lié, sur le Marché sous-jacent; «Convention cadre de compensation» désigne l accord bilatéral de compensation exposé dans l Annexe A du présent Contrat concernant toutes les Transactions que vous effectuez conformément au présent Contrat, qui s appliquera à vous et nous et, lorsque applicable, aura le sens spécifique indiqué dans les Modules produits appropriés; «Directive MIF» désigne la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers; «Taille minimum» désigne, en ce qui concerne une Transaction pour laquelle une Taille minimum s applique, le nombre minimum d actions, de contrats ou d autres unités d un Titre sur lequel nous négocierons, qui dans la plupart des cas est indiqué dans les Conditions et, s il n est pas indiqué, que nous vous communiquerons sur demande; «Taille normale du marché» désigne le nombre maximum de valeurs, d actions, de contrats ou d autres unités qui, à notre avis raisonnable, nous semble approprié au Marché sous-jacent au moment pertinent, concernant, le cas échéant, la taille normale du marché définie par la Bourse de Londres ou tout cours équivalent ou analogue défini par le Marché sous-jacent sur lequel le Titre est négocié; «Cours d ouverture» désigne le cours auquel une Transaction est initiée; «Ordre» désigne un Ordre Stop, un Ordre à seuil de déclenchement ou un Ordre à plage d exécution, selon le cas; «Action du carnet d ordres» s entend au sens donné à ce terme dans le Module produit Contrats pour différences (ou CFD pour Contract For Difference); «Politique d exécution des ordres» désigne un document décrivant toutes nos dispositions en vigueur en matière d exécution des ordres afin de nous assurer que, lors de l exécution d un ordre, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour les clients conformément aux Règles issues du RGAMF; «nos cours acheteurs et cours vendeurs» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 4(1); «livres» et désignent la devise officielle du Royaume-Uni à la date de délivrance du présent Contrat, également appelée «Sterling» ; «Module produit» désigne un module spécifique à un produit qui fait partie du présent Contrat et définit les conditions générales applicables aux types de Transactions et/ou Services spécifiques, ainsi que toute modification de ce module. Si, après avoir accepté les présentes Clauses, vous recevez un Module produit pour un type de Transaction particulier que vous n avez jamais négocié ou n avez jamais reçu auparavant, ce Module produit prendra effet et vous sera opposable à compter de la date à laquelle vous effectuerez votre première négociation ou Transaction régie par ce Module produit; «Client professionnel» s entend au sens attribué à ce terme dans le RGAMF; «Client non-professionnel» s entend au sens attribué à ce terme dans le RGAMF «Note d information sur les risques» désigne le document que nous vous avons remis conformément au RGAMF concernant les risques liés à la négociation de Transactions dans le cadre du présent Contrat;

15 14 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, «Règles» désigne les articles, règles, réglementations, procédures, politiques et usages, en vigueur de temps à autre; «Dispositifs de sécurité» désigne un ou plusieurs noms d utilisateur, certificats numériques, mots de passe, codes d authentification ou toute autre information ou dispositif (électronique ou autre) qui pourrait vous être fourni ou indiqué, pour vous permettre d accéder à nos Services de négociation électronique; «Spread» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 4(1) et pourra, selon le contexte, inclure le Spread de marché; «Transaction sur spread» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 4(1); «Ordre Stop» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 11(1) et peut être un ordre d ouverture ou de clôture d une Transaction; «Politique simplifiée sur les litiges» désigne un résumé des principales clauses de notre Politique sur les litiges telle qu elle s applique aux Clients achetant au détail; «Politique simplifiée d exécution des ordres» désigne un résumé des principales clauses de notre Politique d exécution des ordres telle qu elle s applique aux Clients achetant au détail; «Système» désigne tout matériel ou logiciel informatique, équipement, systèmes réseaux et autres ressources et installations nécessaires pour vous permettre d utiliser un Service de négociation électronique; «Transaction» désigne un contrat à terme standardisé, une option, un contrat pour différences (ou CFD pour Contract For Difference ou Contrat pour Différence), une opération au comptant ou un contrat à terme de gré à gré de toute sorte relatif à un Titre (y compris une valeur) ou à un ensemble de Titres et désigne des Transactions à terme et/ou des Transactions à durée indéterminée selon le contexte; «Ordre non lié» désigne un Ordre lié ou adossé à une Transaction proposée qui deviendra effective si et lorsque l Ordre sera exécuté; «Transaction à durée indéterminée» désigne une Transaction ayant une période contractuelle indéterminée qui n expire pas automatiquement; «Marché sous-jacent» désigne la Bourse ou autre organisme similaire sur lequel un Titre est négocié ou qui négocie ce Titre, selon le contexte. (2) une référence à: (a) une Clause fait référence à l une des clauses du présent Contrat; (b) une Loi adoptée par le Parlement fait référence à cette Loi telle qu elle pourra de temps à autre être modifiée, mise à jour ou reconduite (avec ou sans modifications) et inclut tous les actes ou ordonnances délivrés dans le cadre de cette promulgation; (c) une heure ou une date sera l heure et la date de Londres (Angleterre), sauf disposition contraire expresse; et (d) le singulier intègre le pluriel et le masculin intègre le féminin selon le contexte. (3) Ordre de priorité des documents: en cas de conflit entre les termes de la partie principale du présent Contrat et tout Module produit, Annexe ou document annexe mentionné dans le présent Contrat, l ordre de priorité aux fins de l interprétation sera le suivant: (a) Annexe A (b) Annexe des conditions générales supplémentaires (le cas échéant); (c) Module produit; (d) Conditions générales; (e) Conditions; (f ) Tout autre document annexe mentionné dans le présent Contrat. ANNEXE A CONVENTION CADRE BILATÉRALE DE COMPENSATION concernant les Transactions en bourse et autres Transactions liées, y compris toutes les Transactions effectuées dans le cadre du Contrat client relatif aux opérations à effet de levier. LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE DE COMPENSATION (la Convention ) est conclue entre vous et nous dans le cadre de et à la même date que votre acceptation du Contrat client relatif aux opérations à effet de levier, ou, si cette Annexe ne faisait pas partie du Contrat client relatif aux opérations à effet de levier au moment de votre acceptation de celui-ci, dix jours ouvrables après la date à laquelle vous avez été informé que cette Annexe faisait partie du Contrat client relatif aux opérations sur marges. L annexe A est régie par la juridiction en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. La traduction de ce document ci-dessous en Français vous est proposée uniquement à titre d information et seule la version anglaise, disponible sur demande, engage les parties. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise de ce document, seule la version originale en langue anglaise fera foi et servira de référence. IL EST CONVENU PAR LA PRÉSENTE que : 1. Champ d application de la présente Convention 1.1 Sauf accord contraire par écrit entre les Parties dans l Annexe 1 ou autre et sous réserve de la phrase qui suit, ces conditions et les conditions particulières convenues par les Parties régissent chaque Transaction effectuée ou en cours entre deux Bureaux désignés des Parties à la date ou après la date d exécution de ces conditions. Dans le cas de Transactions au sens des paragraphes (i), (ii), (iii) ou (iv) de la définition du terme «Transaction», ces conditions régissent uniquement les Transactions pour lesquelles la bourse mentionnée dans cette définition est une Bourse spécifiée. 1.2 Les présentes conditions, les conditions particulières de, et applicables à, chacune des Transactions régies par les présentes conditions, les Annexes des présentes conditions et toutes les modifications apportées à l un de ces éléments constitueront un accord unique entre les Parties. Les Parties reconnaissent que toutes les Transactions régies par les présentes conditions effectuées à la date ou après la date d exécution des présentes conditions sont effectuées en se basant sur le fait que tous ces éléments constituent un accord unique entre les Parties. 2. Liquidation et règles concernant la Bourse ou la chambre de compensation 2.1 Excepté si une Date de liquidation est intervenue ou a été définie, une Partie ne sera pas obligée d effectuer tout paiement ou livraison qu il était prévu qu elle fasse dans le cadre d une Transaction régie par les présentes conditions, si un Cas de Défaillance ou un Cas de Défaillance potentielle concernant l autre Partie s est produit et perdure. 2.2 Sauf accord contraire écrit entre les Parties, si les Parties effectuent une Transaction régie par les présentes conditions pour liquider toute Transaction existante entre les Parties, leurs obligations dans le cadre de ces Transactions prendront automatiquement et immédiatement fin lorsque la seconde Transaction sera effectuée, excepté pour tout paiement de liquidation dû par l une des Parties à l autre concernant les Transactions liquidées. 2.3 Les présentes Conditions ne s appliqueront pas à une Transaction dans la mesure où une action en contradiction avec ou annulant les dispositions de la présente convention a été initiée concernant cette Transaction par une bourse ou chambre de compensation compétente selon les règles ou les lois applicables et perdure. 3. Déclarations, garanties et accords 3.1 Chaque Partie déclare et garantit à l autre Partie à compter de la date d exécution des présentes conditions et, dans le cas de la déclaration et de la garantie concernant le point (v) de cette Clause 3.1 relatif à la réalisation de Transactions, à compter de la date de réalisation de chaque Transaction régie par les présentes conditions, que: (i) elle est autorisée à signer la présente convention; (ii) les personnes signant la convention en son nom ont été dûment autorisées à le faire; (iii) la présente convention et les obligations créées dans le cadre de la présente convention lui sont opposables et exécutoires à son encontre conformément à leurs conditions (sous réserve des principes d équité applicables) et n enfreignent ni n enfreindront les conditions de tout contrat liant cette Partie; (iv) aucun Cas de Défaillance ou Cas de Défaillance potentielle la concernant ne s est produit et ne perdure; et (v) elle agit en son nom propre et en tant que propriétaire réel et unique (et non en tant que dépositaire) en ce qui concerne l acceptation des présentes conditions et la réalisation de chaque Transaction régie par les présentes conditions. 3.2 Chaque Partie s engage envers l autre Partie à: (i) obtenir et respecter à tout moment les conditions de, et prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir pleinement effectifs et applicables, toutes les autorisations, approbations, licences et consentements requis pour lui permettre de remplir légalement ses obligations dans le cadre de la présente convention; et (ii) avertir immédiatement l autre Partie de la survenue d un Cas de Défaillance ou d un Cas de Défaillance potentielle la concernant ou concernant tout Fournisseur de caution avec lequel elle est liée.

16 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, Fin de transaction et liquidation 4.1 Si, à tout moment: (i) une Partie ne procède pas à un paiement à son échéance dans le cadre de, n effectue pas ou n accepte pas la remise d un bien à la date convenue dans le cadre de, ou ne respecte pas ou n exécute pas toute autre disposition de, la présente Convention (incluant toute Transaction régie par les présentes conditions) et que cette défaillance perdure pendant deux jours ouvrables après que l autre Partie a délivré une notification de défaillance à la Partie défaillante; (ii) une Partie entame volontairement un procès ou une autre procédure pour demander ou proposer une liquidation, une réorganisation, un accord ou un concordat, un gel ou un moratoire, ou toute autre mesure similaire la concernant ou concernant ses dettes dans le cadre d une loi relative aux situations de faillite ou d insolvabilité, d une loi de réglementation, de surveillance ou d une loi similaire (y compris toute loi sur les entreprises ou autre potentiellement applicable à une Partie insolvable), ou pour demander la désignation d un fiduciaire, d un séquestre, d un liquidateur, d un curateur, d un administrateur judiciaire, d un dépositaire, d un examinateur ou d une autre personne similaire (chacun désigné comme «Dépositaire») pour elle ou pour toute partie de son actif; ou entame une action corporative afin d autoriser l une des mesures ci-dessus; et, en cas de réorganisation, d accord ou de concordat, l autre Partie n accepte pas les propositions; (iii) un procès ou une autre procédure involontaire est entamé à l encontre d une Partie pour demander ou proposer une liquidation, une réorganisation, un accord ou un concordat, un gel ou un moratoire, ou toute autre mesure similaire la concernant ou concernant ses dettes dans le cadre d une loi relative aux situations de faillite ou d insolvabilité, d une loi de réglementation, de surveillance ou d une loi similaire (y compris toute loi sur les entreprises ou autre potentiellement applicable à une Partie insolvable), ou pour demander la désignation d un Dépositaire pour elle ou pour toute partie de son actif et que ce procès ou autre procédure involontaire (a) n a pas été classé dans un délai de cinq jours suivant son introduction ou sa soumission ou (b) a été classé dans le délai indiqué mais uniquement aux motifs d un actif insuffisant pour couvrir les coûts de ce procès ou autre procédure; (iv) une Partie décède, ne jouit plus de toutes ses facultés mentales, n est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance, est en faillite ou est insolvable, tel que défini par les lois relatives aux situations de faillite et d insolvabilité applicables à ladite Partie; si toute dette d une Partie n est pas payée à son échéance ou devient, ou peut à tout moment être déclarée, due et payable dans le cadre d accords ou d actes prouvant cette dette avant qu elle ait été autrement due et payable, si une procédure est initiée aux fins d une exécution, d une saisie ou saisie-arrêt, ou d une saisie-exécution à l encontre de, ou si un créancier hypothécaire prend possession de la totalité ou d une partie des biens, d une entreprise ou d un actif (corporel ou incorporel) d une Partie; (v) une Partie ou un Fournisseur de caution lié à une Partie (ou tout Dépositaire agissant au nom d une Partie ou d un Fournisseur de caution lié à une Partie) contredit, nie ou rejette toute obligation dans le cadre de la présente Convention (incluant toute Transaction régie par les présentes conditions) ou de tout Document de caution; (vi) toute déclaration ou garantie faite ou estimée faite par une Partie conformément à la présente Convention ou conformément à tout Document de caution s avère avoir été fausse ou mensongère sur tout point important au moment où elle a été faite; (vii) (a) tout Fournisseur de caution lié à une Partie ou la Partie concernée ellemême ne remplit pas ou n exécute pas tout accord ou obligation qu elle devait respecter conformément au Document de caution applicable; (b) tout Document de caution concernant une Partie expire ou cesse d être pleinement effectif et applicable avant que cette Partie n ait rempli toutes ses obligations dans le cadre de la présente Convention (incluant toute Transaction régie par les présentes conditions), excepté si l autre Partie a convenu par écrit que ceci ne constituerait pas un Cas de Défaillance; (c) toute déclaration ou garantie faite ou estimée faite par un Fournisseur de caution lié à une Partie conformément à un Document de caution s avère avoir été fausse ou mensongère sur tout point important au moment où elle a été faite ou estimée faite; ou (d) tout événement mentionné dans les paragraphes (ii) à (iv) ou (viii) de cette Clause 4.1 survient concernant un Fournisseur de caution lié à une Partie; (viii) une Partie est dissoute, ou concernant une Partie dont l existence dépend d une immatriculation officielle, cette immatriculation est supprimée ou prend fin, ou une procédure est initiée pour demander ou proposer la dissolution d une Partie ou la suppression ou résiliation de son immatriculation; ou (ix) un cas de défaut (quel qu en soit la description) survient dans le cadre de toutes conditions de prestations convenues entre les Parties ou tout autre événement mentionné à ces fins dans l Annexe 1 ou autre survient, l autre Partie (la «Partie non défaillante») pourra exercer ses droits dans le cadre de la Clause 4.2, excepté que, si les Parties en ont convenu ainsi par écrit (soit en le précisant dans l Annexe 1 de la présente soit autrement), en cas de survenue d un Cas de Défaillance mentionné dans le paragraphe (ii) ou (iii) ci-dessus, les dispositions de la Clause 4.3 s appliqueront. 4.2 Sous réserve de la Clause 4.3, à tout moment après la survenue d un Cas de Défaillance, la Partie non défaillante pourra, en adressant une notification à la Partie défaillante, spécifier une Date de liquidation visant à mettre fin et à liquider les Transactions conformément aux dispositions de la Clause Si les Parties en ont convenu ainsi, la date de survenue d un Cas de Défaillance mentionné dans le paragraphe (ii) ou (iii) de la Clause 4.1 constituera automatiquement une Date de liquidation, sans que l une ou l autre des Parties n ait besoin d adresser une notification et en vue de l application des dispositions de la Clause Lors de la survenue d une Date de liquidation: (i) aucune des Parties ne sera obligée de procéder à d autres paiements ou remises dans le cadre de Transactions régies par les présentes conditions qui, en l absence de cette Clause, auraient dû être exécutés lors de ou après la Date de liquidation et ces obligations seront acquittées par règlement (par paiement, compensation ou autre) du Montant de la liquidation; (ii) la Partie non défaillante devra (lors de, ou dès que raisonnablement possible après, la Date de liquidation) déterminer (en faisant tout escompte approprié), concernant chaque Transaction régie par les présentes conditions, le total de ses coûts, pertes ou, selon le cas, gains, exprimés dans chaque cas dans la Devise de référence de la Partie non défaillante (et, si approprié, incluant toute perte de marché, coût de financement ou, sans répétition, tout coût, perte ou, selon le cas, gain résultant de l arrêt, de la liquidation, de l obtention, de l exécution ou du rétablissement de toute position de négociation couverte ou liée), résultant de l arrêt, conformément à la présente Convention, de chaque paiement ou remise qui aurait été autrement requis dans le cadre de cette Transaction (en supposant la réalisation de chaque condition préalable applicable et en tenant dûment compte, si approprié, des valeurs boursières publiées pour, ou des cours de liquidation officiels définis par, une bourse ou une chambre de compensation compétente éventuellement disponibles lors de, ou juste avant, la date de calcul); et (iii) la Partie non défaillante traitera chacun de ses coûts ou pertes, déterminés ci-dessus, comme un montant positif et chacun de ses gains, ainsi déterminés, comme un montant négatif et totalisera ces montants pour aboutir à un montant unique net, positif ou négatif, indiqué dans la Devise de référence de la Partie non défaillante (le «Montant de la liquidation»). 4.5 Si le Montant de la liquidation déterminé conformément à la Clause 4.4 est positif, la Partie défaillante devra verser celui-ci à la Partie non défaillante et si ce montant est négatif, la Partie non défaillante devra le verser à la Partie défaillante. La Partie non défaillante communiquera le Montant de la liquidation à la Partie défaillante, en lui indiquant laquelle des Parties en est redevable, immédiatement après le calcul de ce montant. 4.6 Sauf disposition contraire des Parties dans l Annexe 1 ou autre, en cas d arrêt et de liquidation conformément à la Clause 4.4, la Partie non défaillante pourra également, à sa discrétion, appliquer les dispositions de la Clause 4.4 à toute autre Transaction effectuée entre les Parties alors en cours, comme si chacune de ces Transactions était une Transaction régie par les présentes conditions. 4.7 Le montant dû par l une des Parties à l autre Partie conformément aux dispositions de la Clause 4.5, ou de toute loi ou règlementation applicable, sera payé dans la Devise de référence de la Partie non défaillante avant la fermeture des bureaux le jour ouvrable suivant la fin de la procédure d arrêt et de liquidation conformément à la Clause 4.4, ou à toute loi ou règlementation ayant une portée similaire (et pourra être converti, comme l exigent les lois applicables, dans toute autre devise, les coûts de conversion étant à la charge de, et (le cas échéant) déduits de tout paiement fait à, la Partie défaillante). Tout montant qui n est pas payé à échéance donnera lieu à des intérêts, au taux moyen auquel les dépôts au jour le jour dans la devise de ce paiement sont proposés par les principales banques sur le marché interbancaire de Londres à compter de 11h00 du matin (heure de Londres) (ou, si aucun taux n est disponible, au taux raisonnable que la Partie non défaillante choisira), plus 1 % par an, pour chaque jour de retard de paiement de ce montant. 4.8 Aux fins de tout calcul mentionné dans la présente, la Partie non défaillante pourra convertir les montants donnés dans une autre devise dans la Devise de référence de la Partie non défaillante, au taux en vigueur au moment du calcul qu elle choisira raisonnablement. 4.9 Les droits de la Partie non défaillante stipulés dans cette Clause 4 s ajouteront à, et ne limiteront ni n excluront en aucun cas, tout autre droit que la Partie non défaillante pourrait avoir (conformément à un contrat, de plein droit ou autrement). 5. Compensation Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu elle pourrait avoir, chacune des Parties pourra, lors de ou après la survenue d une Date de liquidation et la détermination du Montant de la liquidation, imputer tout montant qu elle doit (réel ou éventuel, présent ou futur et incluant, le cas échéant, mais ne se limitant pas au Montant de la liquidation et tout montant dû lors de ou avant la Date de liquidation, mais non payé à cette date) à l autre Partie de tout montant dû par l autre Partie (réel ou éventuel, présent ou futur et incluant, le cas échéant, mais ne se limitant pas au Montant de la liquidation et tout montant dû avant la Date de liquidation, mais non payé à cette date) à la première Partie.

17 16 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 6. Garantie en cas de conversion Si une Partie (la première Partie) reçoit ou recouvre une somme dans le cadre d une obligation de l autre Partie (la deuxième Partie) dans une devise autre que celle dans laquelle cette somme devait être payée, conformément à un jugement d un tribunal ou autre, la deuxième Partie garantira et dégagera de toute responsabilité la première Partie envers et contre tout coût (y compris les coûts de conversion) et toute perte subis par la première Partie résultant de la réception de cette somme dans une devise autre que celle dans laquelle elle était due. 7. Cessions et transferts Aucune des Parties ne pourra céder, attribuer ou autrement transférer ni ne pourra prétendre céder, attribuer ou autrement transférer ses droits ou obligations dans le cadre de la présente Convention (incluant les Transactions régies par les présentes conditions) ou tout intérêt dans la présente sans le consentement écrit préalable de l autre Partie, et toute cession, attribution ou transfert prétendu enfreignant cette Clause sera nul. 8. Notifications Sauf accord contraire, toutes les notifications, instructions et autres communications devant être remises à une Partie dans le cadre de la présente Convention seront remises à l adresse, au numéro télex (si celui-ci est confirmé par l émetteur automatique approprié) ou au numéro de fax (confirmé sur demande) et à la personne ou au service mentionné dans l Annexe 1 ou par notification écrite par ladite Partie. Sauf disposition contraire, toute notification, instruction ou autre communication remise conformément à la présente Clause prendra effet à sa réception. 9. Résiliation, renonciation et invalidité partielle 9.1 L une ou l autre des Parties de la présente pourra résilier la présente Convention à tout moment en adressant un préavis de sept jours à l autre Partie et la résiliation prendra effet à la fin du septième jour; à condition, cependant, que cette résiliation n affecte pas les Transactions alors en cours régies par les présentes conditions, et les dispositions de la présente Convention resteront applicables jusqu à ce que toutes les obligations de chaque Partie envers l autre dans le cadre de la présente convention (incluant les Transactions régies par les présentes conditions) aient été entièrement remplies. 9.2 Une Partie pourra renoncer à tout droit, pouvoir ou privilège dans le cadre de la présente convention, uniquement sur (et dans la mesure d une) déclaration expresse faite par écrit. 9.3 Si, à tout moment, toute disposition des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit selon les lois d une juridiction, ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions, ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition au regard des lois de toute autre juridiction n en seront affectés ou compromis de quelque manière que ce soit. 10. Rigueur des délais Le respect des délais mentionnés dans la présente Convention s impose. 11. Paiements Chaque paiement devant être effectué par une Partie conformément aux présentes conditions sera effectué par des fonds librement transférables le jour même (ou immédiatement disponibles) vers le compte bancaire désigné par l autre Partie à cet effet. 12. Loi applicable et juridiction Sauf disposition contraire indiquée par les Parties dans l Annexe 1 ou autre: 12.1 Les présentes conditions seront régies par, et interprétées conformément aux, lois d Angleterre et du Pays de Galles En ce qui concerne toute Procédure, chaque Partie (i) accepte irrévocablement que les tribunaux anglais auront une compétence exclusive concernant la détermination de toute Procédure et se soumet irrévocablement à la juridiction des tribunaux français et (ii) renonce irrévocablement à toute objection qu elle pourrait avoir à tout moment concernant une Procédure initiée devant un tel tribunal et accepte de ne pas prétendre que cette Procédure a été initiée dans un lieu non approprié ou que ledit tribunal n est pas compétent au regard de cette Partie Chaque Partie renonce irrévocablement, dans la mesure permise par les lois applicables, en ce qui la concerne et en ce qui concerne ses revenus et son actif (quel que soit leur usage ou usage prévu) à toute immunité au motif de souveraineté ou autres motifs similaires concernant (i) toute poursuite, (ii) toute compétence d un tribunal, (iii) tout redressement par voie d injonction, toute ordonnance concernant une exécution spécifique ou le recouvrement de biens, (iv) toute saisie de son actif (avant ou après un jugement) et (v) toute exécution ou application d un jugement qui pourrait autrement s appliquer à elle-même, à ses revenus ou à son actif dans le cadre d une Procédure devant les tribunaux de toute juridiction et accepte irrévocablement, dans la mesure permise par les lois applicables, de ne pas demander une telle immunité dans le cadre d une Procédure. Chaque Partie consent de manière générale, concernant toute Procédure, à l octroi de tout redressement ou à la délivrance de tout acte émanant de cette Procédure, incluant mais ne se limitant pas à la délivrance, à l application ou à l exécution contre tout bien quel qu il soit, de toute ordonnance ou de tout jugement pouvant être délivré dans le cadre de cette Procédure. 13. Interprétation 13.1 Dans les présentes conditions: «Devise de référence» désigne, concernant une Partie, la devise spécifiée comme telle dans l Annexe 1 ou convenue par écrit entre les Parties ou, faute de spécification ou d accord, la devise officielle du Royaume-Uni; «Document de caution» désigne, concernant une Partie (la première Partie), une garantie, un contrat de nantissement, un contrat ou document de marge ou de garantie, ou tout autre document contenant une obligation d une tierce partie («Fournisseur de caution»), ou de la première Partie, au bénéfice de l autre Partie, en garantie des obligations de la première Partie dans le cadre de la présente Convention; «Fournisseur de caution» s entend au sens qui lui est attribué dans la définition du terme Document de caution; «Dépositaire» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 4.1; «Partie défaillante» désigne la Partie concernée par, ou liée à un Fournisseur de caution concerné par, la survenue d un Cas de Défaillance; «Bureau(x) désigné(s)» désigne, concernant une Partie, le bureau dont le nom est indiqué sur la première page des présentes conditions et tout autre bureau indiqué dans l Annexe 1 ou autrement convenu par les Parties comme étant son ou ses Bureau(x) désigné(s) aux fins de la présente Convention; «Date de liquidation» désigne une date à laquelle, conformément aux dispositions de la Clause 4, la Partie non défaillante entame la clôture et la liquidation de Transactions ou à laquelle cette clôture et cette liquidation commencent automatiquement; «Cas de Défaillance potentielle» désigne tout événement pouvant devenir (avec le temps, par la délivrance d une notification, par la prise d une décision dans le cadre de la présente, ou par l association de ces éléments) un Cas de Défaillance; «Procédure» désigne toute poursuite, action ou autre procédure relative à la présente Convention; «Bourses spécifiées» désigne les bourses mentionnées dans l Annexe 2 et toutes les autres bourses convenues par les Parties comme étant des Bourses spécifiées aux fins de la Clause 1.1; et «Bourse spécifiée» désigne l une d entre elles; «Transaction» désigne: (i) un contrat conclu au sujet d une bourse ou conformément aux règles d une bourse; (ii) un contrat soumis aux règles d une bourse; ou (iii) un contrat qui serait (en l absence de son échéance uniquement) un contrat conclu au sujet de, ou soumis aux règles de, une bourse et qui, au moment approprié, doit être soumis à une compensation comme un contrat conclu au sujet de, ou soumis aux règles de, une bourse, dans les cas où (i), (ii) et (iii) concerneraient un contrat à terme standardisé, une option, un contrat pour différence, une opération au comptant ou un contrat à terme de gré à gré de toute sorte concernant une marchandise, un métal, un titre financier (y compris toute valeur), une devise, un taux d intérêt, un indice ou une association de ces derniers; (iv) une transaction adossée à toute transaction mentionnée au paragraphe (i), (ii) ou (iii) de cette définition; ou (v) toute autre transaction dont les Parties conviendront sera une Transaction Dans les présentes conditions, «Cas de Défaillance» désigne tout événement mentionné dans la Clause 4.1; «Montant de la liquidation» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause 4.4; et «Partie non défaillante» s entend au sens qui lui est attribué dans la Clause Toute référence dans les présentes conditions à: un «jour ouvrable» sera interprétée comme faisant référence à un jour (autre que samedi et dimanche) où:

18 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 17 (i) concernant une date pour le paiement d une somme libellée en (a) toute devise (autre que l écu ou l euro), les banques sont généralement ouvertes au public dans le principal centre financier du pays de cette devise; (b) écu, le Système de compensation et de règlement en écus appliqué par l Association bancaire pour l écu (ou si ce système de compensation n est plus opérationnel, tout autre système de compensation ou de règlement déterminé par les Parties) est ouvert au public; ou (c) euros, le règlement des paiements libellés en euros est généralement possible à Londres ou dans tout autre centre financier en Europe sélectionné par les Parties; et (ii) concernant une date pour la remise d un bien, un bien de ce type peut être remis en règlement des obligations contractées sur le marché sur lequel l obligation de remise de ce premier bien a été contractée; une «Clause» ou «Annexe» sera interprétée comme faisant respectivement référence à une clause ou à une annexe des présentes conditions, excepté si le contexte indique le contraire; une «devise» sera interprétée de façon à inclure toute unité de compte; «dette» sera interprétée de façon à inclure toute obligation (actuelle ou future, réelle ou éventuelle, au titre de capital, de cautionnement ou autre) de paiement ou de remboursement d une somme d argent; «Parties» désigne vous et nous et sera interprété comme faisant référence aux parties de la présente Convention, y compris à leurs successeurs et à leurs ayant droits autorisés; et «Partie» sera interprété comme faisant référence à l une ou l autre des Parties, selon le cas approprié dans le contexte dans lequel l expression sera utilisée; une Partie liée à un Fournisseur de caution sera interprétée comme faisant référence à la Partie dont les obligations dans le cadre de la présente convention sont garanties par ce Fournisseur de caution; et les présentes «conditions» ou la présente «convention» seront interprétées comme la présente Annexe A, incluant les Annexes 1 et 2 de celle-ci, et comme faisant référence aux présentes Conditions ou à la présente Convention telles qu elles pourront être modifiées, changées, mises à jour ou complétées de temps à autre. ANNEXE 1 1. Champ d application de la Convention Chacun des éléments suivants constituera une Transaction aux fins du paragraphe (v) de la définition du terme «Transaction» dans la Clause 13.1: Toutes les Transactions telles que définies dans le Contrat client relatif aux opérations à effet de levier. 2. Bureaux désignés Chacune des adresses suivantes constituera un Bureau désigné: 6. Notifications Toutes les notifications que nous vous adresserons seront envoyées conformément à la Clause 12 du Contrat client relatif aux opérations à effet de levier et toutes les notifications que vous nous adresserez seront envoyées par courrier ou par fax à notre adresse enregistrée: IG Markets Limited, Friars House, Blackfriars Road, London, SE1 8EZ, Royaume-Uni; ou numéro de fax +44 (0) ; adressé à l attention du Group Legal Counsel. 7. Loi applicable et juridiction Sans objet 8. Devise de référence Sans objet 9. Centres financiers sélectionnés pour les règlements en euros ANNEXE 2 Bourses spécifiées Les bourses suivantes constituent des Bourses spécifiées aux fins de la Clause 1.1 de la Convention: Toute bourse sur laquelle nous acceptons d effectuer une Transaction négociable en bourse, incluant mais ne se limitant pas aux Contrats à terme standardisés ou aux Options, conformément au Contrat client relatif aux opérations à effet de levier, et toute chambre de compensation désignée de temps à autre comme telle par l une de ces bourses. IG Markets Limited, Février 2008 Aucune partie de ce document ne pourra être reproduite, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation écrite préalable d IG Markets Limited. Copyright IG Markets Limited Tous droits réservés. IG Markets Ltd (UK Company No ; Friars House, Blackfriars Road, London SE1 8EZ) est une société autorisée et régulée par la Financial Services Authority du Royaume Uni (No. de référence ) et autorisée à fournir des services de réception/transmission et d exécution d ordres sur CFD en France soit directement, soit par le biais de sa succursale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n et située au 17 Avenue George V Paris. Nous - IG Markets Limited, Friars House, Blackfriars Road, London, SE1 8EZ, Royaume-Uni Vous votre adresse physique telle que vous nous la communiquerez de temps à autre 3. Autre(s) Cas de Défaillance Sans objet 4. Clôture automatique Lors de la survenue d un Cas de Défaillance mentionné dans le paragraphe (ii) ou (iii) de la Clause 4.1 de la Convention, les dispositions de la Clause 4.3 de la Convention s appliqueront. 5. Clôture d autres Transactions Les dispositions de la Clause 4.6 de la Convention s appliqueront.

19 18 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, Module pour les contrats pour différences (ou CFD pour Contract For Difference) 1. Introduction (1) Ce Module produit fait partie de l Accord conclu entre vous et nous et définit les conditions générales spécifiques à toutes les Transactions étant des CFD. (2) Sauf disposition contraire, toutes les références aux Conditions dans ce Module produit sont des références aux Conditions du corps principal de l Accord. (3) Tous les termes et toutes les expressions de ce Module produit commençant par une majuscule ont les significations expliquées dans l Accord sauf lorsqu ils sont définis ci-dessous. (4) Sauf en cas d amendement ou de spécification formel dans ce Module produit, toutes les Conditions de l Accord resteront en vigueur et exécutoires. 2. Ordres stop de CFD non garantis, Ordres à seuil de déclenchement et Plages d exécution Les sous clauses suivantes seront ajoutées à la Clause 11 ( Ordres stop non garantis, Ordres à seuil de déclenchement et Plages d exécution ) à la suite de la Clause 11(1)-(10): Annulation et Prorogation de divers ordres de CFD (11) En ce qui concerne tous les CFD étant des Transactions à terme sur des marchés mensuels ou trimestriels, un Ordre lié en rapport avec une Transaction classée dans cette catégorie, lorsque cette Transaction est prorogée pour la période de contrat suivant, sera également prorogé, à moins que nous ayons reçu une instruction spéciale avant la prorogation de la Transaction pour annuler ou amender l ordre ou les ordres. Veuillez noter que lorsque l Ordre lié est prorogé, il sera également ajusté de sorte qu il se trouve à la même distance du Cours d ouverture du CFD que l Ordre prorogé par rapport au Cours d ouverture du CFD concernant la période du contrat précédent. Un exemple pratique est fourni au paragraphe 9 ci-dessous. Tout Ordre non lié sera annulé à la fin de la période de contrat à laquelle se rapporte cet Ordre. 3. Frais de CFD (1) Lorsque vous avez ouvert une Vente en ce qui concerne un Titre particulier, nous nous réservons le droit de vous transférer tous les frais d emprunt d actions qui nous incombent. Si vous ne payez pas les frais d emprunt d actions payables suite à l ouverture d un tel CFD, ou si nous sommes dans l impossibilité de continuer à emprunter ce Titre sur le Marché sous-jacent (et que nous vous en informons), nous aurons le droit de clôturer immédiatement votre CFD en ce qui concerne ce Titre. Vous reconnaissez que cela peut avoir pour conséquence pour vous la perte du CFD. De plus, vous devrez nous indemniser en cas d amende, de sanction, de dette ou d autres frais qui nous seraient imposés pour quelque raison que ce soit par tout Marché sous-jacent ou toute autre autorité réglementaire et qui soient en rapport avec votre ouverture ou clôture de Transaction ou avec toute Transaction que nous aurions entreprise afin de couvrir votre Transaction. Afin d écarter toute ambiguïté, cette indemnité s étend à tout rappel d action ou aux frais de rachat imposés par tout Marché sous-jacent en rapport avec une Transaction que vous avez placée. 4. Couverture du CFD (1) Les sous clauses suivantes seront ajoutées à la Clause 14 ( Couverture ) suivant la Clause 14(1) (7): (8) Sauf stipulation contraire de notre part, le jour ouvrable où vous ouvrirez un CFD, vous devrez nous verser une Couverture requise correspondant au Pourcentage de Couverture requise multiplié par la Valeur du contrat. Ce montant est dû et doit être payé immédiatement après ouverture du CFD. Chaque jour ouvrable pendant la durée du CFD: (a) si la Valeur du contrat est supérieure à celle en vigueur à la clôture le jour ouvrable précédent, vous devrez nous verser une Couverture requise supplémentaire correspondant à l augmentation multipliée par le Pourcentage de la couverture; ou (b) si la Valeur du contrat est inférieure à celle en vigueur à la clôture le jour ouvrable précédent, la Couverture requise que vous nous devrez sera réduite du montant correspondant à cette diminution multiplié par le Pourcentage de la couverture. (9) Lorsque vous fermerez un CFD, nous vous rendrons compte de tous les montants que nous aurons reçus de votre part concernant ce CFD avec les Clauses 14(8)(a) et (b), ou lorsque vous fermerez partiellement un CFD, de la proportion appropriée calculée au prorata. 5. Ajustements de CFD, acquisitions et droits de vote (1) Des ajustements concernant toutes vos positions seront réalisés pour refléter le dividende, les intérêts et les autres ajustements applicables à des Transactions particulières. Les ajustements seront calculés et crédités sur et/ou déduits de votre compte sur une base mensuelle au minimum, et lors de la fermeture de vos positions, comme suit: (a) les intérêts seront crédités sur votre compte si vous avez vendu, c est à dire, initié une position courte, et votre compte sera débité si vous avez acheté, c est-àdire initié une position longue; (b) Les dividendes seront crédités sur votre compte si vous avez acheté, c est-àdire initié une position longue, et votre compte sera débité si vous avez vendu, c est-à-dire initié une position courte. (2) Au cas où un Titre serait soumis à un éventuel ajustement suite à l un des événements énumérés à la clause 5(3) ci-dessous (un Evénement corporatif ) nous déterminerons l ajustement approprié, le cas échéant, à réaliser en rapport avec la taille et/ou la valeur et/ou le nombre de CFD concernés (et/ou au cours de tout Ordre) afin de: (a) tenir compte de l effet de dilution ou de concentration nécessaire pour préserver l équivalent économique des droits et obligations des parties en rapport avec ce CFD immédiatement avant cet Evénement corporatif; et/ou (b) reproduire l effet de l Evénement corporatif sur une personne ayant un intérêt dans le Titre sous-jacent concerné, afin qu il entre en vigueur à la date que nous aurons déterminée et qui, afin d écarter toute ambiguïté, pourra être rétrospective. (3) Les événements auxquels la clause 5(2) fait référence correspondent aux déclarations par l émetteur d un Titre (ou si le Titre est lui-même un dérivé, l émetteur de la garantie sous-jacente à ce Titre) des conditions concernant les éléments suivants: (a) une sous division, une consolidation ou une reclassification d actions, un rachat ou une annulation d actions ou une distribution gratuite d actions aux actionnaires existants au moyen d une prime, d une capitalisation ou d un titre similaire;

20 Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement des comptes IG Markets, 19 (b) une distribution aux actionnaires existants des actions sous-jacentes des actions supplémentaires, d autres titres ou du capital social ouvrant le droit au paiement de dividendes et/ou au produit de la liquidation de l émetteur proportionnellement aux paiements aux détenteurs des actions sous-jacentes, ou des titres, des droits ou des bons de souscription donnant droit à une distribution d actions ou à acheter, souscrire à ou recevoir des actions, dans tous les cas pour un paiement (en espèces ou autres) inférieur au prix de marché actuel par action tel que nous l avons déterminé; (c) tout autre événement concernant les actions semblable à tous les événements ci-dessus ou ayant sinon un effet de dilution ou de concentration sur la valeur marchande des actions, temporaire ou non; ou (d) tout événement semblable aux événements précédents ou ayant un effet de dilution ou de concentration sur la valeur marchande de tout Titre n étant pas basé sur des actions, temporaire ou non. (4) Tout ajustement concernant la taille et/ou la valeur et/ou le nombre de CFD (et/ ou le cours de tout Ordre) sera déterminé de manière raisonnable, sera irréfragable et vous sera opposable. Si vous détenez une position longue (Acheteuse) dans un CFD qui est affectée par un Evénement corporatif, à condition que vous nous en informiez, nous tiendrons compte de votre point de vue concernant l action à entreprendre ou l ajustement à réaliser à la suite de l Evénement corporatif. Si vous détenez une position courte (Vendeuse), nous agirons alors comme bon nous semble, de manière raisonnable. Nous vous informerons de tout ajustement ou amendement dans le cadre de cette clause dès que cela sera possible. (5) Si à tout moment, une offre d acquisition est proposée au sujet d une société, alors, à tout moment avant la date de clôture de cette offre, nous pouvons vous informer de notre intention de fermer un CFD en rapport avec les Titres de cette société. La date de cet avis correspondra à la date de clôture et le Cours de clôture correspondra au prix que nous vous avons indiqué. Les références aux offres, acquisitions et dates de clôture dans cette clause ont la signification attribuée par le City Code sur les Acquisitions et les Fusions, tel qu amendé de temps à autre. Dans la mesure nécessaire, nous appliquerons ces expressions (de manière raisonnable) à des événements similaires concernant toute bourse de valeurs autres que celles du Royaume-Uni. (6) Vous reconnaissez que nous ne vous transférerons pas de droits de vote en rapport avec une action sous-jacente ou un autre Titre et que nous ne vous permettrons pas non plus d influencer l exercice des droits de vote que nous détenons ou qu un agent agissant en notre nom détient. 6. Dividendes et intérêts (1) Nous évaluerons les CFD ouvert sur une base quotidienne et nous calculerons le montant des intérêts sur une base qui vous sera communiquée par écrit (y compris électroniquement), qui s appliquerait à la somme d argent nécessaire afin d acquérir une position dans le Titre sous-jacent ayant la même valeur. Un taux d intérêt différent s appliquera en principe aux positions longues et courtes. Tant que votre CFD restera ouvert, le montant des intérêts sera calculé et accumulé sur une base journalière. (2) Lorsque cela est pertinent (par exemple lorsqu un Titre est une valeur ou une action sur laquelle une société paie des dividendes), un ajustement de dividende sera calculé pour votre compte en ce qui concerne les positions ouvertes détenues à la date ex-dividende pour le Titre sous-jacent concerné. L ajustement de dividende correspondra généralement au montant du dividende net recevable par un contribuable du Royaume-Uni détenant la position équivalente dans un Titre sousjacent du Royaume-Uni et reflétera la pratique habituelle en ce qui concerne les Titres non britanniques, à moins que nous en ayons décidé autrement avec vous. CFD à terme et CFD à option (3) Dans le cas où un dividende spécial serait déclaré ou payé en rapport avec tout Titre, ou un dividende serait anormalement élevé ou payable par référence à une date ex-dividende anormalement précoce ou tardive (dans tous les cas, en comparaison avec les paiements de dividendes les années précédentes pour ce même Titre), nous pourrons alors réaliser un ajustement adapté (y compris un ajustement rétrospectif) concernant le Cours d ouverture et/ou la taille de la transaction d un CFD à terme ou d un CFD à option en rapport avec ce Titre et/ou avec le prix d exercice d un CFD à option en rapport avec ce Titre. 7. Cas de Force majeure concernant le CFD (1) La sous clause suivante sera ajoutée à la Clause 22 ( Cas de Force majeure ) suivant la Clause 22(1) (e): (f ) Nous considérerons qu il s agit d un Cas de Force majeure lorsque vous ouvrez une Transaction en rapport avec un Titre sous-jacent étant une action et que cette action sous-jacente n est plus empruntable de sorte que nous soyons incapables de nous couvrir contre les pertes que nous pourrions subir en rapport avec cette Transaction. Il est possible qu une action soit non empruntable dès le début ou que nos courtiers ou agents rappellent une action contre laquelle nous avons déjà emprunté. Dans le cas où de telles circonstances surviendraient, à quel moment que ce soit, nous nous réservons le droit d agir conformément à la Clause 22 (2). 8. Définitions du Module produit pour les CFD: CFD ou Contrat pour différence est un type de Transaction pouvant être un CFD à durée indéterminée ou un CFD à terme et correspond à un contrat dont l objectif est de garantir un profit ou d éviter une perte en référence aux fluctuations de valeur ou du prix de tout bien ou dans un indice ou un autre facteur conçu par nous-mêmes à cet effet mais qui exclut spécifiquement toutes les Transactions négociées dans un Module produit différent. Les types de CFD incluent, sans pour autant s y limiter, les CFD de change, les CFD à terme, les CFD sur option, les CFD sur actions et les CFD sur indices boursiers; Valeur de contrat signifie le nombre d actions, de contrats ou d autres unités du Titre que vous achetez ou vendez théoriquement, multiplié par notre cours actuel pour la clôture de la Transaction; Evénement corporatif a la signification attribuée par la clause 6(2) ci-dessus; Taux de change signifie le taux (concernant deux devises en rapport avez lesquelles vous souhaiterez peut être ouvrir un CFD de change) auquel une seule unité de la première devise mentionnée peut être achetée avec des, ou selon le cas vendue en, unités de la seconde devise citée; CFD à terme signifie un CFD disposant d une période de contrat fixée, à la fin de laquelle le CFD expirera automatiquement; CFD de change est une forme de CFD vous exposant aux variations de valeur d un Taux de change, mais ne pouvant pas produire la remise de Devise par vous ni pour vous; CFD à terme est une forme de CFD vous exposant aux variations de valeurs d un contrat à terme. Il ne s agit pas d un contrat à terme négocié sur une bourse et il ne peut pas produire la remise d un Titre par vous ni pour vous; Pourcentage de couverture signifie le pourcentage de couverture que vous devez verser lors de l ouverture d un CFD et continuer à payer pendant toute la période du CFD, comme nous vous en informerons de temps à autre, ou selon les conditions indiquées dans les Conditions; Action de teneur de marché signifie toutes les actions n étant pas des Actions du carnet d ordre et sont en général fondées sur des cotations plutôt que sur des commandes électroniques; Action du carnet d ordre correspond à toutes les actions extérieures au Royaume- Uni et à toutes les actions du Royaume-Uni négociées au moyen d un carnet d ordres entièrement électronique et d un système de correspondance d ordres comme SETS; CFD sur option est une forme de CFD vous exposant aux changements de prix d options. Il ne s agit pas d une option négociée et elle ne peut pas être exercée par vous ou à votre encontre ni entraîner l acquisition ou l élimination d un Titre par ou pour vous; CFD sur action est une forme de CFD vous exposant aux variations du prix des actions. Il ne s agit pas d un accord pour acheter ou vendre des actions et ne peut pas se solder par la remise d actions par ou pour vous. Le titre d actions sur lequel se base le CFD sur action peut être soit une Action du carnet d ordres soit une Action de teneur de marché; CFD sur indice boursier est une forme de CFD vous exposant aux variations de la valeur de l indice boursier. Il ne s agit pas d un accord pour acheter ou vendre des actions et il ne peut pas se solder par la remise d actions par ou pour vous; CFD à durée indéterminée correspond à un CFD sur une période non définie et ne pouvant pas expirer automatiquement. 9. Exemple pratique de la prorogation d un Ordre Stop et d un Ordre à seuil de déclenchement sur un CFD à terme basé sur les marchés trimestriels ou mensuels Vous disposez d une position longue (Acheteuse) dans un CFD à terme dans le pétrole brut pour le mois de juillet, assortie des détails ci-dessous: Cours d ouverture: 6500 Cours d ordre stop: 6300 (correspondant à une distance de stop de 200 points) Cours d ordre à seuil de déclenchement: 6600 (correspondant à une distance de seuil de déclenchement de 100 points) Demande/offre actuelle: 6410/6418 Vous avez précisé que nous devons proroger votre Ordre Stop et votre Ordre à seuil de déclenchement sur ce CFD lors de l expiration pendant la période de contrat du mois d août aux mêmes cours. La demande/offre actuelle du CFD à terme pour la période d août est de 6260/6268, ce qui représente une réduction de 150 points par rapport au niveau du contrat de juillet (la demande et l offre sont toutes deux inférieures de 150 points). Votre CFD à terme sera prorogé de juillet à août afin de refléter cette réduction, tel qu indiqué ci-dessous: