Degré de. Copie: Monsieur l Inspecteur général des Finances

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Degré de. Copie: Monsieur l Inspecteur général des Finances"

Transcription

1 Police Fédérale Direction Générale des Moyens en Matériel Direction des Finances Numéro d émission DMFS_T_HELPDESK-1068 Service Secrétariat Social GPI - Helpdesk Date d émission 18/11/2004 Degré de PUBLIC classification Rue Fritz Toussaint 47 Classement 1050 Bruxelles Tél Page 1/5 Fax Annexe(s) 1 Référence PC Musca\Data\Group\G:\DmfS\Va lérie\fiscalité\avantages de toute nature\véhicules\revenus 2004\Npolfed1104 Destinataire(s) CG DGA DGJ DGS DGP DGP/DPM/DPMC DGM SAT AIG Inspecteurs généraux adjoints Directeurs généraux adjoints Tous les directeurs (y comprisdirco et Dirjud) Chefs de services dépendants du CG ou d un DG Copie: Monsieur l Inspecteur général des Finances OBJET Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles. Revenus de l année Exercice d imposition 2005 et suivants. Référence(s) 1. Articles 6, 23, 31 et 36 CIR/ Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ci-après dénommée LPI. 3. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, ci-après dénommé PJPol. 4. Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, ci-après dénommé AEPol. 5. Note DGM/DMG/BO-4634 du 29/04/ Arrêté d exécution du CIR/92, ci-après dénommé AR/CIR Circulaire AFER n 8/2004. Chargé de dossier Valérie VANDERKELEN (Tél : 02/ )

2 DMFS_T_HELPDESK /5 I. ANTECEDENTS : Il semble utile de rappeler que : l utilisation d un véhicule de service par un membre du personnel à des fins personnelles constitue un avantage de toute nature qui est imposable (Réf. 1) ; l utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles n est, en principe, autorisée que pour effectuer les déplacements domicile-lieu habituel de travail et inversement ; conformément aux articles 140 ter et 140 quater de la LPI (Réf. 2), il incombe au Secrétariat Social de la police intégrée (SSGPI) de récolter, de traiter et de transmettre les données relatives à cet avantage au Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) afin de lui permettre d effectuer les retenues fiscales et sociales applicables en la matière et d établir une fiche fiscale pour chaque bénéficiaire imposable; à la suite d un accord intervenu entre la Direction Générale des Moyens en Matériel de la police fédérale et l Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (ciaprès dénommée AFER), des exemptions ont été prévues pour les membres du personnel visés aux articles XI.IV.69 PJPol (Réf.3) et XI.39 AEPol (Réf. 4) moyennant le respect de certaines conditions mentionnées dans le point 3.2 de la note reprise sous la Réf. 5. II. REVENUS DE L ANNEE EXERCICE D IMPOSITION 2005 : 2.1. Principes : Conformément à l article 18 AR/CIR92 (Réf. 6), l avantage imposable résultant de l utilisation à des fins personnelles d un véhicule mis gratuitement à disposition est déterminé forfaitairement. Il est égal, pour chaque contribuable, au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, multiplié par un montant fixé par l administration fiscale en fonction de la puissance imposable du véhicule (chevaux fiscaux). Pour la détermination de cet avantage, le nombre de kilomètres retenu par année ne peut être inférieur à En ce qui concerne la police fédérale, il a été convenu que le type moyen de véhicule de service utilisé correspond au modèle BORA 1.9 diesel de la marque VW dont la puissance imposable est de 10 chevaux fiscaux. Le 5 février 2004, une nouvelle circulaire (Réf. 7) a été émise en la matière par l AFER Application d un nouveau forfait: Cette circulaire fixe le nombre forfaitaire de kilomètres à prendre en considération sur une base annuelle à : km lorsque la distance (aller simple) en kilomètres entre le domicile et le lieu habituel de travail est inférieure ou égale à 25 kilomètres ; km lorsque la distance (aller simple) en kilomètres entre le domicile et le lieu habituel de travail est supérieure à 25 kilomètres. Ce nouveau forfait comprend les déplacements domicile-lieu habituel de travail ainsi que les déplacements strictement privés.

3 DMFS_T_HELPDESK /5 Il s applique aux avantages de toute nature qui sont octroyés à partir du 1 er janvier Ce nouveau forfait a été établi en tenant compte d un nombre normal de jours de travail sur une base annuelle. Les absences (congés de vacances, de maladie, récupérations, ) ont été prises en considération ainsi que le fait que le véhicule peut aussi être utilisé pour effectuer des déplacements vers d autres lieux de travail que le lieu habituel de travail. Il peut être réduit pro rata temporis lorsque le membre du personnel n a disposé du véhicule que pendant une partie de l année (par exemple : réduction à 4/12 lorsque le membre du personnel n a bénéficié du véhicule qu à partir du 1er septembre). Il est généralement admis sauf : - lorsque le membre du personnel justifie ses frais professionnels relatifs aux déplacements domicile-lieu habituel de travail en application des articles 49 et 66, 4, et 5 du CIR/92, auquel cas l avantage doit être calculé sur base des kilomètres réels pris en considération pour les frais personnels justifiés ; 2.3. Retenues imposées en matière fiscale et sociale : Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel ainsi qu à une cotisation de solidarité à charge de l employeur dont le taux est fixé à 33% de son montant. Cet avantage de toute nature doit être renseigné sur la fiche individuelle en regard de la lettre d identification V (cadre 14, c et d) ainsi que le nombre de kilomètres ayant servi à son calcul. III. PROCEDURE : 3.1. Introduction des données dans le système de calcul des traitements du SCDF : Lors des réunions de coordination entre le SSGPI et le SCDF, il a été convenu que les données nécessaires au calcul de cet avantage seront introduites dans le système de calcul des traitements du SCDF, dans le courant du mois de décembre 2004, de manière à ce que le SCDF puisse : - en ce qui concerne les revenus de l année exercice d imposition 2005, mentionner cet avantage (pour lequel le précompte professionnel et la cotisation patronale de solidarité n ont pas été retenus) dans la fiche fiscale de chaque bénéficiaire imposable ; - en ce qui concerne les revenus de l année exercice d imposition 2006, commencer à effectuer les retenues relatives au précompte professionnel et à la cotisation patronale de solidarité applicables à cet avantage, à partir du 1 er janvier Informations demandées aux services de la police fédérale : Afin de permettre au SSGPI de mener à bien la mise en place de ce nouveau système, la procédure suivante a été instaurée. Conformément au point 3.5. de la note reprise sous la Réf. 5, je vous invite à :

4 DMFS_T_HELPDESK /5 - déterminer avec exactitude quels sont les membres du personnel concernés ayant utilisé un véhicule de service au cours de l année 2004 ; - remplir pour chacun d entre eux le formulaire qui se trouve en annexe 1. - signaler au SSGPI toute modification ultérieure de leur situation ou tout nouveau bénéficiaire imposable au moyen du même formulaire. Cette nouvelle procédure qui débute avec l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), continuera à s appliquer, sauf contrordre, aux exercices d imposition suivants. Pour chaque destinataire de cette note, il est précisé ci-dessous quels sont les membres du personnel pour lesquels de telles informations doivent être collectées puis envoyées au SSGPI. CG : SAT : AIG : DGA : DGS : pour tous les membres du personnel du Commissariat général, à l exception du Commissaire général ; pour tous les membres du personnel du service, à l exception du directeur général ; pour tous les membres du personnel du service, à l exception de l Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints ; DGM : DGJ : DGP : DGP/DPM/DPMC : pour tous les membres du personnel du cadre administratif et logistique dont le contrat prévoit l utilisation d un véhicule de service. Inspecteurs généraux adjoints : pour eux-même ; Directeurs généraux adjoints : pour eux-même ; Tous les directeurs (y compris Dirco et Dirjud) : pour eux-même et leur personnel ; Chefs de services dépendant du CG ou d un DG : pour eux-même et leur personnel. Ce formulaire doit être envoyé, au plus tard le 10 décembre 2004, au SSGPI à l attention de Madame Valérie VANDERKELEN. Pour déterminer le nombre de kilomètres à prendre en considération pour le calcul de cet avantage, la direction des Finances se base sur les données actuellement connues par le SSGPI, soit plus concrètement sur les données signalées par votre service du personnel au moyen des formulaires prévus par le Manuel d Administration financière. En ma qualité de directeur des Finances, je vous rappelle que tout oubli de déclarer les avantages de toute nature à l AFER peut être considéré comme une fraude dans le

5 DMFS_T_HELPDESK /5 chef de la personne non-déclarée, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. Pour tous renseignements complémentaires, il vous loisible de prendre contact avec le Helpdesk aux numéros de téléphone suivants : 02/ ou 02/ Dirk NYSSEN Directeur des Finances ----->>><<<-----

6 DMFS_T_HELPDESK /5 Annexe 1 FORMULAIRE Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles 1. Renseignements relatifs au membre du personnel : Nom : Prénom : Ancien numéro d identification :... Fonction : Unité/Service :... Si le membre du personnel est détaché, lieu de détachement :.. 2. Renseignements relatifs au calcul de l avantage de toute nature : 2.1. Distance (aller simple) entre le domicile et le lieu habituel de travail (1) : - Nombre de kilomètres : km - Nombre de kilomètres (3) : km A partir du mois de (3) 200. jusqu au mois de (3) Utilisation du véhicule : A partir du mois de (4) 200. jusqu au mois de (4)

7 DMFS_T_HELPDESK / Justification des frais professionnels : Le membre du personnel justifie-t-il ses frais professionnels? OUI (2) NON (2) Date : Signature : (1) Pour les membres du personnel faisant l objet d un détachement, il faut mentionner la distance, non pas entre leur domicile leur lieu de détachement, mais bien entre leur domicile et leur unité d origine. (2) Biffer la mention inutile. (3) A remplir uniquement en cas de changement, au cours de l année fiscale, de domicile ou de lieu habituel de travail ayant une incidence sur le forfait applicable. (4) A remplir uniquement lorsque l utilisation ne porte pas sur une année fiscale complète.

Version PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Portée de

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Rue Fritz Toussaint 8 NOTE DE SERVICE 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-RIO/2011/2068 Tel 02 554 43 16 Date d émission 15-02-2012

Plus en détail

Version PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section III Mise à disposition d ICT-devices Table des matières

Version PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section III Mise à disposition d ICT-devices Table des matières Version 12-07-2017 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section III Mise à disposition d ICT-devices Table des matières 1 1. Bases légales et réglementaires 2. Mise à disposition d un ICT-device 2.1 Généralités

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Avenue de la Couronne 145 A 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-RIO/2015/1258 Tél. 02 554 43 16 Date d émission 21-12-2015 Classification

Plus en détail

Version PARTIE VI Titre II Chapitre IV Indemnité pour l utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail Table des matières

Version PARTIE VI Titre II Chapitre IV Indemnité pour l utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre II Chapitre IV Indemnité pour l utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3.

Plus en détail

Version PARTIE VIII Chèques-repas (ancien statut) Table des matières

Version PARTIE VIII Chèques-repas (ancien statut) Table des matières Version 04-03-2011 PARTIE VIII Chèques-repas (ancien statut) Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Montant 5. Caractéristiques des chèques-repas

Plus en détail

Version PARTIE V Titre I Chapitre V Section II - Allocation de fonction motocycliste Table des matières

Version PARTIE V Titre I Chapitre V Section II - Allocation de fonction motocycliste Table des matières Version 30-01-2017 PARTIE V Titre I Chapitre V Section II - Allocation de fonction motocycliste Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions

Plus en détail

Version du PARTIE VII Chapitre I : Jetons de présence - conseil de police

Version du PARTIE VII Chapitre I : Jetons de présence - conseil de police Version du 15-02-2013 PARTIE VII Chapitre I : Jetons de présence - conseil de police 1 Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Choix de la zone de police 3.1 La

Plus en détail

NOTE DE FRAIS MENSUELLE REPAS, LOGEMENT ET FRAIS DE PARCOURS EN BELGIQUE

NOTE DE FRAIS MENSUELLE REPAS, LOGEMENT ET FRAIS DE PARCOURS EN BELGIQUE F/L-021 Police fédérale NOTE DE FRAIS MENSUELLE MOIS ANNEE Police locale REPAS, LOGEMENT ET FRAIS DE PARCOURS EN BELGIQUE 1 DONNEES A REMPLIR PAR LE MEMBRE DU PERSONNEL NOM Prénom Numéro d intification

Plus en détail

Version PARTIE VI Titre II Chapitre II - Indemnité pour frais funéraires Table des matières

Version PARTIE VI Titre II Chapitre II - Indemnité pour frais funéraires Table des matières Version 15-01-2015 PARTIE VI Titre II Chapitre II - Indemnité pour frais funéraires Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 5. Montant

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre III Chapitre I Pécule de vacances Table des matières

Version du PARTIE V Titre III Chapitre I Pécule de vacances Table des matières Version du 03-09-2014 PARTIE V Titre III Chapitre I Pécule de vacances Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Définition 4.1 Généralités 4.2

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Rue Fritz Toussaint 8 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-ID 214486-2010 Tel 02 554 43 16 Date d émission 18-01-2010 Fax 02 554 43 56

Plus en détail

Version PARTIE V Titre I Chapitre V Section I Allocation de fonction Détachement de l appui aérien Table des matières

Version PARTIE V Titre I Chapitre V Section I Allocation de fonction Détachement de l appui aérien Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE V Titre I Chapitre V Section I Allocation de fonction Détachement de l appui aérien Table des matières 1 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires

Plus en détail

Version PARTIE VI Titre I Chapitre III - Indemnité d entretien de l uniforme Table des matières

Version PARTIE VI Titre I Chapitre III - Indemnité d entretien de l uniforme Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre I Chapitre III - Indemnité d entretien de l uniforme Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 5.

Plus en détail

PARTIE V Titre II Chapitre I Allocation pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit

PARTIE V Titre II Chapitre I Allocation pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit Version du 11-03-2011 PARTIE V Titre II Chapitre I Allocation pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit Table des matières 1. Tableau récapitulatif

Plus en détail

Version du PARTIE VII - Chapitre II : Jetons de présence - commission de sélection Table des matières

Version du PARTIE VII - Chapitre II : Jetons de présence - commission de sélection Table des matières Version du 18-11-2011 PARTIE VII - Chapitre II : Jetons de présence - commission de sélection Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions

Plus en détail

Version PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières

Version PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières Version 11-02-2016 PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. L utilisation du transport public 2.1 Généralités 2.2

Plus en détail

1. Tableau récapitulatif

1. Tableau récapitulatif Version du 14-07-2011 Partie IV Titre II Chapitre VIII - Remboursement de certains frais résultant d un accident du travail reconnu ou d une maladie professionnelle reconnue Table des matières 1. Tableau

Plus en détail

Version DEEL V Titre I Chapitre I - Allocation de foyer ou de résidence Table des matières

Version DEEL V Titre I Chapitre I - Allocation de foyer ou de résidence Table des matières Version 07-01-2014 DEEL V Titre I Chapitre I - Allocation de foyer ou de résidence Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 4.1 Principe

Plus en détail

Version PARTIE VI Titre II Chapitre II - Indemnité pour frais funéraires Table des matières

Version PARTIE VI Titre II Chapitre II - Indemnité pour frais funéraires Table des matières Version 11-09-2017 PARTIE VI Titre II Chapitre II - Indemnité pour frais funéraires Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 5. Montant

Plus en détail

Version du PARTIE VI Titre I Chapitre I Indemnité frais réels d enquête Table des matières

Version du PARTIE VI Titre I Chapitre I Indemnité frais réels d enquête Table des matières Version du 28-09-2012 PARTIE VI Titre I Chapitre I Indemnité frais réels d enquête Table des matières 1 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 4.1 Indemnité

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre III Chapitre II Allocation de fin d année Table des matières

Version du PARTIE V Titre III Chapitre II Allocation de fin d année Table des matières Version du 28-11-2011 PARTIE V Titre III Chapitre II Allocation de fin d année Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 4.1 Généralités

Plus en détail

Version du PARTIE V Titel I Chapitre V Section VI - Allocation de fonction «Unités chargées de la surveillance, de la protection ou de l

Version du PARTIE V Titel I Chapitre V Section VI - Allocation de fonction «Unités chargées de la surveillance, de la protection ou de l Version du 11-03-2011 PARTIE V Titel I Chapitre V Section VI - Allocation de fonction «Unités chargées de la surveillance, de la protection ou de l intervention spécialisées» Table des matières 1. Tableau

Plus en détail

CIRCULAIRE AGFisc N 30/2013. Remarque préliminaire à la circulaire n Ci.RH.421/

CIRCULAIRE AGFisc N 30/2013. Remarque préliminaire à la circulaire n Ci.RH.421/ CIRCULAIRE AGFisc N 30/2013 Remarque préliminaire à la circulaire n Ci.RH.421/628.803 Bruxelles, le 22 juillet 2013 La problématique de l application de la cotisation distincte "commissions secrètes" visée

Plus en détail

Version du PARTIE VI Titre I Chapitre I Indemnité frais réels d enquête Table des matières

Version du PARTIE VI Titre I Chapitre I Indemnité frais réels d enquête Table des matières Version du 28-09-2012 PARTIE VI Titre I Chapitre I Indemnité frais réels d enquête Table des matières 1 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 4.1 Indemnité

Plus en détail

Version PARTIE V Titre I Chapitre VII - Allocation compensatoire pilier judiciaire Table des matières

Version PARTIE V Titre I Chapitre VII - Allocation compensatoire pilier judiciaire Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE V Titre I Chapitre VII - Allocation compensatoire pilier judiciaire Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions

Plus en détail

Version Titre I Allocation pour le comptable spécial Table des matières

Version Titre I Allocation pour le comptable spécial Table des matières Version 22-02-2016 Titre I Allocation pour le comptable spécial Table des matières 3. Bénéficiaires 3.1 Zone de police unicommunale 3.2 Zone de police pluricommunale 3.3 Passage du receveur régional dans

Plus en détail

Police fédérale jusqu au niveau direction AIG

Police fédérale jusqu au niveau direction AIG Police Fédérale NOTE DE SERVICE Direction Générale des Ressources Humaines Direction du recrutement et de la sélection Numéro d émission DPR/DPRS/20061719F DPR Date d émission 24112006 Degré de classification

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section VIII - Allocation de fonction «Analyste criminel opérationnel» Table des matières

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section VIII - Allocation de fonction «Analyste criminel opérationnel» Table des matières Version du 11-03-2011 PARTIE V Titre I Chapitre V Section VIII - Allocation de fonction «Analyste criminel opérationnel» Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3.

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section IX - Allocation de fonction Analyste stratégique Table des matières

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section IX - Allocation de fonction Analyste stratégique Table des matières Version du 11-03-2011 PARTIE V Titre I Chapitre V Section IX - Allocation de fonction Analyste stratégique Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires

Plus en détail

Version du PARTIE VI Titre II Chapitre III Intervention dans les frais funéraires Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2.

Version du PARTIE VI Titre II Chapitre III Intervention dans les frais funéraires Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Version du 11-02-2016 PARTIE VI Titre II Chapitre III Intervention dans les frais funéraires Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Bénéficiaires 3. Conditions 4. Frais funéraires 5.

Plus en détail

Version du Partie V Titre I Chapitre VI Allocation de formateur Table des matières

Version du Partie V Titre I Chapitre VI Allocation de formateur Table des matières Version du 19-05-2017 Partie V Titre I Chapitre VI Allocation de formateur Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Base légale et réglementaire 3. Bénéficiaires 4. Conditions 5. Montant 6. Caractéristiques

Plus en détail

Règles à partir du

Règles à partir du NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D UN VEHICULE MIS GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR L EMPLOYEUR Règles à partir du 1.1.2012 Pour

Plus en détail

Version du PARTIE VI Titre II Chapitre III Intervention dans les frais funéraires Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2.

Version du PARTIE VI Titre II Chapitre III Intervention dans les frais funéraires Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Version du 11-09-2017 PARTIE VI Titre II Chapitre III Intervention dans les frais funéraires Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Bénéficiaires 3. Conditions 4. Frais funéraires 5.

Plus en détail

Version PARTIE VI Titre I Chapitre II - Indemnité de téléphone Table des matières

Version PARTIE VI Titre I Chapitre II - Indemnité de téléphone Table des matières Version 02-12-2011 PARTIE VI Titre I Chapitre II - Indemnité de téléphone Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 5. Montant 6. Caractéristiques

Plus en détail

L instruction de travail «introduire un véhicule de service» est appliquée :

L instruction de travail «introduire un véhicule de service» est appliquée : Processus n : Historique des modifications Version Date Auteur Remarques 1 16-10-2009 Bureau Themis Version initiale 2 11-12-2009 Björn Jans Modification de données 3 15-12-2009 Eef De Duffeleer Modification

Plus en détail

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section VII - Allocation de fonction «police de proximité» Table des matières

Version du PARTIE V Titre I Chapitre V Section VII - Allocation de fonction «police de proximité» Table des matières Version du 30-01-2017 PARTIE V Titre I Chapitre V Section VII - Allocation de fonction «police de proximité» Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires

Plus en détail

Version du Partie IV Titre II Chapitre VIII Remboursement de certains frais résultant d un accident de travail ou d une maladie

Version du Partie IV Titre II Chapitre VIII Remboursement de certains frais résultant d un accident de travail ou d une maladie Version du 11-01-2016 Partie IV Titre II Chapitre VIII Remboursement de certains frais résultant d un accident de travail ou d une maladie professionnelle Table des matières 1 1. Tableau récapitulatif

Plus en détail

FICHES FISCALES. Mise à jour du SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, BRUXELLES

FICHES FISCALES. Mise à jour du SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, BRUXELLES FICHES FISCALES 2008 Mise à jour du 08-05-2008 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be TABLE DES MATIERES 1. Fiche

Plus en détail

Table des matières. Processus n : données d emploi: véhicules de service:

Table des matières. Processus n : données d emploi: véhicules de service: Processus n : données d emploi: véhicules de service: Historique des modifictions Version Date Auteur Remarques 1 16-10-2009 Bureau Themis Version initiale 2 11-12-2009 Björn Jans Modifications des données

Plus en détail

Version PARTIE IV Titre III Allocation de développement des compétences Table des matières

Version PARTIE IV Titre III Allocation de développement des compétences Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE IV Titre III Allocation de développement des compétences Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 4.1 Généralités

Plus en détail

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D UN VEHICULE MIS GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR L EMPLOYEUR / ENTREPRISE 1. Impôt des personnes

Plus en détail

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 3.5 : Allocation de logement et avantages en nature Table des matières Base légale

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 3.5 : Allocation de logement et avantages en nature Table des matières Base légale Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version du 20-04-2007 Livre 2 Chapitre 3.5 : Allocation de logement et avantages en nature Table des matières 1 Base légale 2 Le membre opérationnel

Plus en détail

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) 1 642.118.1

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Contrat à temps partiel et heures complémentaires

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Contrat à temps partiel et heures complémentaires n 9 > 30 avril 2014 info Sommaire > Droit social. Contrat à temps partiel. Rupture conventionnelle et transaction. Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle > Droit fiscal. Barèmes kilométriques

Plus en détail

Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières

Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. L utilisation du transport public 2.1 Généralités 2.2

Plus en détail

APPEL AUX CANDIDATURES N DETACHEMENT DE POLICIERS LOCAUX A LA POLICE FEDERALE

APPEL AUX CANDIDATURES N DETACHEMENT DE POLICIERS LOCAUX A LA POLICE FEDERALE Police Fédérale Direction Générale de l Appui et de la Gestion Direction de la mobilité et de la gestion du personnel Numéro d émission DGS/DSP/Coord Mob et Dét-16672 DGS/DSP Date d émission 04-05-2010

Plus en détail

B ULLETIN DE L'I NSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS

B ULLETIN DE L'I NSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS B ULLETIN DE L'I NSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS Déduction des frais relatifs au transport collectif du personnel à concurrence de 120 %: un cadeau? Dans la loi du 10 août

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Rue Fritz Toussaint 8 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-ID 145645-2008 Tel 02 554 43 16 Date d émission 08-05-2008 Fax 02 554 43 56

Plus en détail

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose.

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2017

Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2017 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2017 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Manuel d'administration Financière du Personnel Fin. Livre 2 Chapitre 7.5 : Précompte professionnel Table des matières

Manuel d'administration Financière du Personnel Fin. Livre 2 Chapitre 7.5 : Précompte professionnel Table des matières Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 2 Chapitre 7.5 : Précompte professionnel Table des matières 1 Bases légales 2 Retenue par le SCDF 3 Revenus imposables 4 Revenus des enfants à

Plus en détail

Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel Lois 27861 p.1 Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel D. 17-07-2003 M.B. 28-08-2003 modification

Plus en détail

Régime fiscal des avantages en nature et indemnités forfaitaires pour frais

Régime fiscal des avantages en nature et indemnités forfaitaires pour frais Note thématique Fiscalité/Autres taxes et divers/divers 13/02/2004 Régime fiscal des avantages en nature et indemnités forfaitaires pour frais Le régime applicable aux avantages en nature et indemnités

Plus en détail

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose.

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS Page 1 DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur activité

Plus en détail

Version PARTIE III Titre I Chapitre II L allocation de bilinguisme Table des matières

Version PARTIE III Titre I Chapitre II L allocation de bilinguisme Table des matières Version 13-09-2016 PARTIE III Titre I Chapitre II L allocation de bilinguisme Table des matières 1 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires 3. Bénéficiaires 4. Conditions 4.1 Généralités

Plus en détail

Procédure police locale: Allocations et indemnités: Pièces justificatives exigées

Procédure police locale: Allocations et indemnités: Pièces justificatives exigées 24/12/2014 Procédure police locale: Allocations et indemnités: Pièces justificatives exigées Aperçu Introduction Le traitement de base d'un membre du personnel peut-être complété par plusieurs allocations

Plus en détail

PLAN CIGOGNE II. Convention de Collaboration «Employeur Milieu d accueil et ONE»

PLAN CIGOGNE II. Convention de Collaboration «Employeur Milieu d accueil et ONE» PLAN CIGOGNE II Convention de Collaboration «Employeur Milieu d accueil et ONE» N : A compléter par l ONE Base légale : Arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation

Plus en détail

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2016 (Revenus de l'année 2015)

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2016 (Revenus de l'année 2015) Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2016 (Revenus de l'année 2015) La déclaration,

Plus en détail

La notion de l indemnité de repas (panier) transport et trajet

La notion de l indemnité de repas (panier) transport et trajet Réf. > Saint-Denis, le 05 octobre 2015 De > Destinataires > Rappel > Catégorie > Pôle Juridique et Social Membres du Conseil d Administration & Adhérents Document et annexes consultables sur http://974.capeb.fr

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) FAQ 2010-08 Date d émission: 26-03-2010 OBJET Le calcul de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale Références Loi du 30 mars 1994

Plus en détail

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2015 (Revenus de l'année 2014)

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2015 (Revenus de l'année 2014) Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2015 (Revenus de l'année 2014) La déclaration,

Plus en détail

1 Bases légales et réglementaires

1 Bases légales et réglementaires Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 2 Chapitre 6.6 : L indemnité de déménagement Table des matières 1 Bases légales et réglementaires 1.1 Définitions en général 1.2 Montant de l indemnité

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-16E Nom et prénom(s) :. N d identification fiscale : N CNI

Plus en détail

ANNULATION PARTIELLE DE L ARRETE D EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP

ANNULATION PARTIELLE DE L ARRETE D EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP Base conventionnelle Mai 2017 ANNULATION PARTIELLE DE L ARRETE D EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP La convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre

Plus en détail

Les revenus de l économie collaborative

Les revenus de l économie collaborative Les revenus de l économie collaborative Régime fiscal Impôt sur les revenus REGIME FISCAL PROPRE (Loi-programme du 1.7.2016, MB 4.7.2016, Ed. 2) Cette réglementation prévoit que : les bénéfices ou profits

Plus en détail

APPROUVE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES ECOLES EUROPEENNES LORS DE SA REUNION DES 8, 9 ET 10 AVRIL 2014 A SOFIA (BULGARIE)

APPROUVE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES ECOLES EUROPEENNES LORS DE SA REUNION DES 8, 9 ET 10 AVRIL 2014 A SOFIA (BULGARIE) Écoles européennes Bureau du Secrétaire général Réf. : 2014-04-D-15-fr-1 Orig. : EN Remaniement des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage occasionnés dans le cadre de missions assurées

Plus en détail

Version du PARTIE III Le traitement Table des matières 1. Base légale et réglementaire 2. Généralités 2.1 Définition du traitement 2.1.

Version du PARTIE III Le traitement Table des matières 1. Base légale et réglementaire 2. Généralités 2.1 Définition du traitement 2.1. Version du 09-06-2015 PARTIE III Le traitement Table des matières 1. Base légale et réglementaire 2. Généralités 2.1 Définition du traitement 2.1.1 Traitement entier 2.1.2 Traitement non dû entièrement

Plus en détail

LIMITES D EXONERATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE PETIT DEPLACEMENT : BAREME 2007

LIMITES D EXONERATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE PETIT DEPLACEMENT : BAREME 2007 N 42 - SOCIAL n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 20 février 2007 ISSN 1769-4000 LIMITES D EXONERATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE PETIT DEPLACEMENT : BAREME 2007 L essentiel Dans le

Plus en détail

Livre 2 Chapitre 7.3 : Retenue pour la cotisation sociale à l assurance obligatoire pour soins de santé Table des matières

Livre 2 Chapitre 7.3 : Retenue pour la cotisation sociale à l assurance obligatoire pour soins de santé Table des matières Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 2 Chapitre 7.3 : Retenue pour la cotisation sociale à l assurance obligatoire pour soins de santé Table des matières 1 Base légale 2 Membres du

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-16E Nom et prénom(s) :. N d identification fiscale : N CNI

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE (25 e édition. Septembre

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2011

FRAIS DE VEHICULE 2011 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL

SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL I- FORME, DELAI ET DESTINATION A- FORME DE DÉCLARATION La déclaration prévue par les dispositions de l article 82 du C.G.I doit être rédigée sur ou d après

Plus en détail

Etude n 343 du 22/09/2006. Service juridique et de documentation. Tél Fax

Etude n 343 du 22/09/2006. Service juridique et de documentation. Tél Fax Rémunération Etude n 343 du 22/09/2006 MAJ 28 mai 2015 3440 route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS GUILLAUME Cedex 02 35 59 71 11 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr Service juridique et de documentation Tél.

Plus en détail

Circulaire n 5446 du 15/10/2015. Personnels de l enseignement organisé par la FWB

Circulaire n 5446 du 15/10/2015. Personnels de l enseignement organisé par la FWB Circulaire n 5446 du 15/10/2015 Personnels de l enseignement organisé par la FWB Changement d affectation des membres du personnel nommés à une fonction de promotion (article 94 de l arrêté royal du 22

Plus en détail

Mesures fiscales Situation au 20 janvier

Mesures fiscales Situation au 20 janvier Mesures fiscales Situation au 20 janvier 2012 Introduction Un projet de loi portant des dispositions diverses a été adopté pendant la session plénière du parlement le 22 décembre 2011 (document chambre

Plus en détail

Version PARTIE X Titre III La retenue pour la cotisation à l assurance obligatoire soins de santé

Version PARTIE X Titre III La retenue pour la cotisation à l assurance obligatoire soins de santé Version 05-01-2016 PARTIE X Titre III La retenue pour la cotisation à l assurance obligatoire soins de santé 1. Bases légales et réglementaires 2. Champ d application ratione personae 3. Les cotisations

Plus en détail

II. CALCUL DE LA RÉDUCTION D IMPÔT POUR LES ANNÉES 2013 ET 2014 (EX.D IMP ET 2015) POUR TOUTES LES REGIONS - RAPPEL

II. CALCUL DE LA RÉDUCTION D IMPÔT POUR LES ANNÉES 2013 ET 2014 (EX.D IMP ET 2015) POUR TOUTES LES REGIONS - RAPPEL Circulaire AGFisc N 43/2015 (n Ci.700.168) dd. 17.12.2015 Réduction d impôt Crédit d'impôt Prestation payée avec des titres-services Région wallonne Régionalisation de la réduction d impôt pour les dépenses

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Av. de la Couronne 145 A NOTE DE SERVICE 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-RIO/2017/211 www.ssgpi.be Date d émission 25-04-2017 Destinataires

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-14E DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Nom et Prénom(s) :. Adresse actuelle du domicile fiscal

Plus en détail

Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande

Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande 3290105 Organisations néerlandophones pour l insertion socioprofessionnelle à Bruxelles Prime de fin de l année... 1 Pension

Plus en détail

Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel Lois 27861 p.1 Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel modifications : D. 17-07-2003 M.B. 28-08-2003

Plus en détail

Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Fédérations sportives et organismes de coordination

Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Fédérations sportives et organismes de coordination Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande 3290108 Fédérations sportives et organismes de coordination Prime de fin de l année... 1 Pension complémentaire... 1 Heures

Plus en détail

Ministre de l Intérieur. Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Ministre de l Intérieur. Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Av. de la Couronne 145 A NOTE DE SERVICE 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-RIO/2015/456 Tél. 02 554 43 16 Date d émission 20-04-2015

Plus en détail

Le rôle de l Inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans la sélection et l évaluation des mandataires de la police intégrée

Le rôle de l Inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans la sélection et l évaluation des mandataires de la police intégrée Le rôle de l Inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans la sélection et l évaluation des mandataires de la police intégrée 1. PROBLÉMATIQUE 1. Lors de l examen d une plainte

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Service Public Fédéral FINANCES Formulaire relatif à l application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une

Plus en détail

B. CALCUL GENERAL DU PECULE DE VACANCES POUR LES OUVRIERS ET APPRENTIS

B. CALCUL GENERAL DU PECULE DE VACANCES POUR LES OUVRIERS ET APPRENTIS P A I E M E N T D U P E C U L E D E V A C A N C E S C O N S T R U C T I O N 2 0 1 2 A. MODE DE PAIEMENT DU PECULE DE VACANCES Le pécule de vacances se paie par virement. Le paiement par chèque n est possible

Plus en détail

Sursalaires... 2 Prime annuelle... 2 Prime de Noël... 2 Complément de pécule de vacances... 2 Transport des travailleurs... 2

Sursalaires... 2 Prime annuelle... 2 Prime de Noël... 2 Complément de pécule de vacances... 2 Transport des travailleurs... 2 3120000 Commission paritaire des grands magasins Sursalaires... 2 Prime annuelle... 2 Prime de Noël... 2 Complément de pécule de vacances... 2 Transport des travailleurs... 2 Les CCT mentionnées ci-après

Plus en détail

II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ACTUELLES

II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ACTUELLES Page 1 of 5 Home > Modifications récentes > Circulaire AGFisc N 22/2016 (n Ci.704.681) dd. 29.06.2016 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE MARIBEL

DOSSIER DE DEMANDE MARIBEL DOSSIER DE DEMANDE MARIBEL à renvoyer complété et signé par e-mail avant le 13 novembre 2015 à : maribel2@fe-bi.org FMS 330 Chambre secteur personnes âgées Square Sainctelette 13-15 1000 Bruxelles 1. Identification

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE. Direction générale Politique sociale. Domaine Réglementation Allocations familiales

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE. Direction générale Politique sociale. Domaine Réglementation Allocations familiales SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Direction générale Politique sociale Domaine Réglementation Allocations familiales Circulaire ministérielle n 589 Circulaire à Mesdames les Ministres, à Messieurs

Plus en détail

ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SERVICE GENERAL DE L ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE. CIRCULAIRE n 38 DU 24/10/ 2011 OBJET : Constitution du

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d un bien en faveur d une société canadienne imposable Délai de transmission

Plus en détail

Les nouveautés 2012 en droit social et fiscal

Les nouveautés 2012 en droit social et fiscal Les nouveautés 2012 en droit social et fiscal Marie-Paule DELLISSE Conseillère juridique indépendante Bernard MARISCAL Benefits Expert Deloitte, Professeur à l ESSF (ICHEC) Myriam DAUPHIN Kluwer Clôture

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

CIRCULAIRE N 1190 DU 25/07/2005

CIRCULAIRE N 1190 DU 25/07/2005 CIRCULAIRE N 1190 DU 25/07/2005 Objet : Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d enseignement organisé par la Communauté française Dispositions

Plus en détail