I. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

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1 I. CONTEXTE REGLEMENTAIRE En application de l article L du Code de la mutualité, la mutuelle ou l'union ou tout intermédiaire qui commercialise le complément retraite OFI PR doit s enquérir, avant l adhésion, des connaissances et de l expérience du futur adhérent en matière financière et disposer d informations, notamment sur sa situation financière et ses objectifs de souscription, afin d être en mesure de préciser ses exigences et besoins ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant au contrat proposé. Dans le cadre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le formulaire a été revu et complété. Si le futur adhérent ne fournit pas ces informations, aucune adhésion ne pourra être formalisée. L article R223-6 ajoute que les précisions et, le cas échéant, la mise en garde, sont communiquées au futur adhérent par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès. Une recommandation de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), applicable à compter du 01/10/2013, précise : > Les informations devant être recueillies Elles comprennent notamment des précisions sur la situation familiale, patrimoniale et professionnelle du futur adhérent, ses objectifs de souscription, son expérience en matière financière. > Les conditions de collecte et d exploitation de ces informations Il ne suffit pas de collecter des informations sur le futur adhérent, il faut également : identifier et gérer les réponses manifestement incohérentes entre elles et/ou incomplètes : - en mettant en place des mécanismes d alerte à l occasion du recueil des informations, - en attirant l attention du futur adhérent sur cette situation. exploiter l ensemble des informations recueillies pour déterminer le profil du futur adhérent et lui fournir un conseil adapté. II. FORMULAIRE A RENSEIGNER Le dossier d adhésion OFI PR comporte un formulaire Informations et Conseils que vous devez renseigner conjointement avec le futur adhérent, avant l adhésion. Afin d apporter un conseil adapté au futur adhérent, il est recommandé : de l informer que le recueil des informations est effectué dans son intérêt. d attirer son attention sur le fait qu une information complète et sincère est indispensable pour pouvoir le conseiller. de lui communiquer les renseignements lui permettant de comprendre les questions et leur finalité. de l inviter à apporter les modifications nécessaires lorsque les informations recueillies présentent des incohérences manifestes. En cas d adhésion à distance, le formulaire Informations et Conseils doit servir de support au devoir de conseil dans le cadre d un entretien téléphonique ou d un échange par mail, et être signé par le conseiller avant envoi au futur adhérent. Puis, à réception du dossier d adhésion, vous devez vous assurer qu il n y a pas de réponses incohérentes entre elles ou de nature à déconseiller l adhésion. Si tel est le cas, il vous appartient d en informer le futur adhérent. Vous trouverez, ci-joint, un guide d utilisation destiné à faciliter la mise en œuvre de ces recommandations. 1

2 III. RECUEIL ET EXPLOITATION DES INFORMATIONS Votre situation personnelle L adhésion au complément retraite OFI PR représente un engagement à long terme. Il s'agit donc de mieux connaître la situation du futur adhérent afin de s'assurer qu'il est en mesure de souscrire un tel engagement. 1. Nom et prénom : Date de naissance :.../.../... L'âge du futur adhérent est à mettre en relation avec les versements qu il souhaite consacrer à son complément retraite (15) et l'âge auquel il souhaite le percevoir (17). 3. Situation familiale Nombre de personnes composant votre foyer. 5. Nombre d enfants dont à charge Ces éléments doivent être mis en lien avec la question 8 afin de mesurer la capacité d épargne du futur adhérent. 6. Situation professionnelle... La profession du futur adhérent permet d évaluer ses connaissances/compétences en matière d investissement, éventuellement acquises par son expérience professionnelle, ainsi que sa stabilité financière et son aptitude à effectuer des versements. Le complément retraite OFI PR n'est pas forcément adapté à une personne retraitée ou sans emploi. 7. Est-ce que vous, ou une personne de votre famille ou de votre entourage, exercez ou avez exercé depuis moins d un an une fonction politique, juridictionnelle ou administrative importante à l étranger (Personnes politiquement exposée)? si oui, quelle fonction? lien de parenté? dans quel pays?... Cette question relève de la problématique de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Au sens des articles L et R du code monétaire et financier, sont considérés comme des P.P.E.: Les contractants qui résident dans un autre Etat membre de l Union Européenne ou un pays tiers et qui exercent ou ont cessé d exercer depuis moins d un an, l une des fonctions suivantes : 1. Chef d Etat, chef de gouvernement, membre d un gouvernement national ou de la Commission Européenne ; 2. Membre d une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; 3. Membre d une cour suprême, d une cour constitutionnelle ou d une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; 4. Membre d une cour des comptes ; 5. Dirigeant ou membre de l organe de direction d une banque centrale ; 6. Ambassadeur, chargé d affaires, consul général et consul de carrière ; 7. Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d une armée ; 8. Membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance d une entreprise publique ; 2

3 9. Dirigeant d une institution internationale publique créée par un traité. Y compris les membres directs de leur famille Informations et conseils à l adhésion 1. Le conjoint ou le concubin notoire ; 2. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d une loi étrangère ; 3. En ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d une loi étrangère. Ou les personnes connues pour leur être étroitement associées 1. Toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d une personne morale conjointement avec ce client ; 2. Toute personne physique connue comme entretenant des liens d affaires étroits avec ce client. La décision de nouer une affaire avec une PPE ne peut être prise que par un membre du Comité de Direction (Procédure LCB FT de l UMR). Votre situation patrimoniale 8. Estimation des revenus nets mensuels de votre foyer 9. Origine des revenus Salaires Retraite/Pension Revenus fonciers BIC/BNC Revenus de valeurs mobilières Autres Ces éléments permettent de mesurer la capacité d'épargne du futur adhérent. En cas de revenus nets mensuels inférieurs à pour un foyer de plus de 2 personnes, il convient d'alerter le futur adhérent sur l'incidence des versements OFI PR sur l'équilibre budgétaire de son foyer. 10. Montant de l impôt sur le revenu C'est un indicateur supplémentaire de la capacité d'épargne du futur adhérent. Par ailleurs, s'il n'est pas imposable, il ne pourra pas bénéficier de l'avantage fiscal lié au complément retraite OFI PR. 11. Concernant votre résidence principale : Propriétaire sans emprunt Locataire Propriétaire avec emprunt Occupant à titre gratuit 12. Estimation de votre patrimoine : inférieur à entre et entre et supérieur à Composition de votre patrimoine : Immobilier Livrets, disponibilités, Epargne logement Assurance-vie PERP Madelin Actions, Obligations, OPCVM Autres Ces précisions permettent de s'assurer de la nécessaire dispersion du patrimoine et de son adéquation avec un régime tel que le complément retraite OFI PR. 3

4 Si le futur adhérent n'est pas propriétaire de son logement et/ou ne dispose d'aucun patrimoine immobilier et financier, il est impératif de l'alerter sur l'indisponibilité des sommes versées sur le contrat OFI PR. Si le futur adhérent cotise déjà à un ou plusieurs produits d'épargne retraite facultatif, il n'a pas forcément besoin d'un complément retraite OFI PR. Il faut lui rappeler que le plafond de déduction des versements d'épargne retraite est commun à tous les régimes concernés. 14. Votre situation financière vous permet-elle d épargner sur vos revenus Oui Non 15. Versement mensuel que vous souhaitez consacrer au complément retraite OFI PR Il faut s'assurer de la cohérence entre les versements prévus par le futur adhérent et les informations précédemment recueillies sur ses revenus et son patrimoine Expérience et connaissance en matière d investissement 16. Sur les placements retraite de type PERP/Madelin/Corem/ OFI PR, et assimilés, représentant une partie faible de votre patrimoine financier, vous déclarez accepter : d aliéner votre capital et de sortir en rente Il est impératif de s'assurer que le prospect a bien compris le fonctionnement du complément retraite OFI PR pas de sortie en capital et que l allocation estimée est en adéquation avec les cotisations prévues. 17. Age auquel vous souhaitez bénéficier du complément retraite OFI PR :... ans 18. Une estimation de votre complément retraite OFI PR vous a-t-elle été communiquée? : oui non Il est impératif de remettre au prospect une estimation de son complément retraite OFI PR. Une copie de cette estimation est à joindre au dossier d'adhésion transmis à l'umr. Il faut s'assurer de la cohérence entre les versements prévus par le futur adhérent et les informations précédemment recueillies sur ses revenus et son patrimoine. Il est important de vérifier l'adéquation entre les versements prévus et le complément retraite estimé au terme de la période de cotisation. Le cas échéant, informer clairement le prospect qu'il ne pourra pas obtenir le complément retraite souhaité avec les versements qu'il prévoit d'effectuer. Objectifs poursuivis par le souscripteur 19. Quels sont vos objectifs (plusieurs choix possibles)? : Bénéficier d un revenu complémentaire à la retraite : Optimiser votre fiscalité : Diversifier votre patrimoine : Préparer la transmission de votre patrimoine Autres (à préciser) :... Bénéficier d'un revenu complémentaire à la retraite : Cet objectif est la définition même du complément retraite OFI PR. A priori, tous les futurs adhérents devraient cocher cet objectif, sauf si leur motivation est essentiellement fiscale. 4

5 Optimiser votre fiscalité : Cet objectif est à cocher en cas d'intérêt particulier pour l'avantage fiscal associé au régime OFI PR. Il convient toutefois de s'assurer que le futur adhérent est dans une situation lui permettant de bénéficier effectivement de l'avantage fiscal, en vérifiant qu'il est imposable et qu'il n'utilise pas déjà son plafond de déduction dans le cadre d'autres produits d'épargne retraite. Si cet objectif est coché, proposer au prospect de calculer le gain fiscal grâce à l outil de simulation OFI PR. Diversifier votre patrimoine : Cet objectif n'a de sens que si le futur adhérent dispose d'un patrimoine immobilier et financier. Préparer la transmission de votre patrimoine : Cet objectif est en contradiction avec le complément retraite OFI PR, sauf si certaines modalités du régime correspondent à des attentes spécifiques du prospect, par exemple la réversion sous forme de rente viagère au profit du conjoint ou d'un enfant en situation de handicap, ou en cas d adhésion simultanée à une garantie décès complémentaire. Il convient toutefois de lui repréciser le fonctionnement du régime (sortie en rente viagère) et de l'alerter sur le caractère individuel et personnel de l'adhésion du complément retraite OFI PR. Informations relatives à l origine des fonds et à la lutte contre le blanchiment des capitaux 20. Les fonds que vous souhaitez investir proviennent-ils de comptes bancaires ouverts à votre nom auprès d un établissement bancaire agréé en France: Oui Non 21. Les fonds versé dans le cadre de votre souscription proviennent de : Salaire, traitements, BIC, BNC Pension, Retraite Revenus fonciers Epargne Revenu ponctuel ou exceptionnel (à préciser) Autre (à préciser) Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l UMR est susceptible de demander des informations complémentaires et des justificatifs d origine des fonds (cf. procédure LCB-FT). Enfin, dans tous les cas, le futur adhérent doit être informé, préalablement à l adhésion, que : Le complément retraite OFI PR a pour objet la constitution d une rente versée à vie (et non d un capital). La rente est servie à partir de 62 ans révolus. Il est possible d en bénéficier dès 55 ans révolus, les points acquis étant alors minorés par un coefficient d anticipation. La valeur de la rente servie est revue chaque année par les instances de l UMR et peut varier à la hausse ou à la baisse ; l article 15.2 de la notice d information OFI Premium Retraite définit les conditions dans lesquelles elle peut baisser. 5

6 Le complément retraite OFI PR est souscrit par contrat collectif à adhésion individuelle et facultative. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par décision de l Assemblée générale de l UMR. Toute modification est notifiée à l adhérent par la revue d information numérotée «Dialogue». En cas de décès de l adhérent pendant la période où il cotise, ses points seront reversés, dans les conditions prévues au règlement mutualiste, à son conjoint ou à son partenaire dans le cadre d un Pacs ou à son concubin ou à ses enfants à charge. Le complément retraite OFI PR est sans faculté de rachat ni de transfert. Des frais de gestion sont prélevés annuellement sur la provision technique spéciale à hauteur de 3,5% des cotisations encaissées et de 0,3% du montant moyen de la provision technique spéciale. Une majoration pour paiement différé de 1,4% est appliquée aux versements en cas de paiement mensuel. Les versements sont majorés de 0,16% au titre de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Des frais de gestion de 2% sont précomptés sur la rente. La rente est fiscalisée comme les pensions et assujettie aux prélèvements sociaux en vigueur. 6