RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE

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1 DE L IMMEUBLE Nom du propriétaire : Nom(s) du (des) locataire(s) : Adresse du logement concerné : Date de la mise en vigueur du présent règlement : Le présent règlement doit être annexé au bail et signé par les parties, et faire partie de ce dernier (art.1057 et 1894 C.c.Q.) TOUTE DÉROGATION AU RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE SERA DÉNONCÉE ET ENTRAÎNERA DES MESURES LÉGALES. 1. Animaux Les animaux sont interdits, sauf sur autorisation écrite du propriétaire, tel que stipulé dans l annexe au bail. *VOIR ANNEXE AU BAIL ANIMAL 2. Appareil de climatisation Il est strictement interdit d installer un appareil de climatisation dans une fenêtre ou une porte. 3. Apparence extérieure Il est interdit de suspendre dans les fenêtres des couvertures, affiches, enseignes ou tout autre objet pouvant nuire à l apparence extérieure de l immeuble ; Le locataire devra installer des rideaux ou des stores dans toutes les fenêtres du logement. * La présente clause est assujettie aux lois électorales. 4. Assurances Le locataire doit souscrire une police d assurance responsabilité locataire. *VOIR ANNEXE AU BAIL ASSURANCES Page 1 sur 6

2 5. Balcon Le locataire devra conserver le balcon propre et libre de tout objet pouvant nuire à l apparence extérieure de l immeuble ; Il ne devra pas y laisser de bicyclette ; Il n est pas permis de suspendre des objets ; Il est strictement interdit d installer un paravent, un auvent ou une toile couvrant le balcon ; Il est strictement interdit d installer une antenne parabolique ou une soucoupe de communication ; L usage d un poêle au gaz ou tout autre système similaire (barbecue au gaz ou au charbon) est strictement interdit. 6. Bruit Le locataire devra s assurer qu il n y a pas de bruit excessif dans le logement pouvant nuire à la jouissance paisible des autres locataires de l immeuble ; Seuls les bruits normaux de la vie courante sont permis ; Il est entendu que le locataire devra diminuer le niveau de bruit au minimum entre 22 h et 7 h. 7. Case de rangement Il est interdit d entreposer des pneus, du bois ou tous produits inflammables ; Le propriétaire n assume aucune responsabilité pour tous dommages, pertes, feu, vol ou vandalisme causés au contenu entreposé par le locataire ; Le locataire doit installer son cadenas le cas échéant. 8. Chauffage Le locataire doit maintenir un degré de température suffisant afin d éviter un bris de tuyaux ; Il ne devra pas surchauffer le logement. 9. Espaces communs Le locataire et/ou les occupants du logement et/ou les invités ne peuvent flâner dans les corridors ou l entrée de l immeuble ; Le locataire devra utiliser les escaliers de secours en cas de force majeure seulement ; Il est interdit de laisser des bottes, souliers, tapis, plateaux ou autres objets dans le corridor. Page 2 sur 6

3 10. État des lieux Le locataire doit conserver le logement en bon état de propreté ; Il est strictement interdit de poser de la tapisserie ou papier contact ; Le locataire peut peinturer sur permission écrite du propriétaire ; Tout changement d état des lieux doit être préalablement approuvé par le propriétaire ; En cas de bris, le locataire devra informer le propriétaire dans les meilleurs délais. 11. Laveuse et lave-vaisselle Avant d installer une laveuse et/ou un lave-vaisselle, le locataire doit obtenir la permission du propriétaire ; Dans pareil cas, le locataire devra fermer les robinets de la laveuse à linge après chaque utilisation. 12. Lit d eau Il est strictement interdit d installer un lit d eau dans le logement. 13. Responsabilités communes Lorsqu il y a deux ou plusieurs personnes signataires du présent bail, elles sont conjointement et solidairement responsables. 14. Salubrité Afin d éviter l apparition de vermine, le locataire devra s assurer : o de contrôler le degré d humidité dans le logement en deçà de 50% ; o d éviter de laisser des aliments sur les comptoirs et sur le plancher ; o examiner les emballages d épicerie (sacs et boîtes) ; o conserver le réfrigérateur, les comptoirs, les armoires, le garde-manger, les éviers et lavabos propres ; o apporter les ordures ménagères dans des sacs prévus à cet effet dans le conteneur ou la chute à déchets ; o aviser le propriétaire aussitôt qu il aperçoit tout type de vermine ; o respecter les directives remises par le propriétaire en cas de désinfection. Page 3 sur 6

4 15. Sécurité Le locataire doit remplacer la pile dans le(s) détecteur(s) de fumée lorsque requis afin d en maintenir le bon fonctionnement ; En cas de déclenchement du système d alarme central, tous les locataires doivent évacuer le bâtiment dans les meilleurs délais. Seuls les escaliers de secours sont alors accessibles afin de quitter les lieux ; Il est strictement interdit d utiliser ou de conserver dans le logement une ou des substances pouvant constituer un risque d incendie ou d explosion ; Toute odeur de gaz doit être déclarée immédiatement au propriétaire ou à son représentant ou à Gaz Métro. Si le locataire déclenche l alarme, il doit en aviser le propriétaire. 16. Serrures Le locataire qui désire remplacer la serrure de la porte du logement doit en informer préalablement le propriétaire et remettre une copie de la nouvelle clé à ce dernier. 17. Stationnement Les espaces de stationnement pour visiteurs ne doivent pas être utilisés par les locataires. A cet effet, le propriétaire se réserve le droit de procéder au remorquage du véhicule en cas de non-respect de cette consigne, et ce, aux frais de son propriétaire ; Il est interdit d utiliser un espace de stationnement pour des fins autres comme la réparation, l entreposage, etc. *VOIR ANNEXE AU BAIL SATIONNEMENT 18. Téléphone et câble Le propriétaire fournit une prise de téléphone et une prise de câble ; Tout ajout sera payable par le locataire ; Le locataire n est pas autorisé à faire des trous dans les murs, les plafonds et les planchers du logement pour la pose de câbles téléphoniques ou autres. 19. Visite du logement Lorsque le locataire avise le propriétaire qu il ne renouvelle pas son bail, il est tenu de permettre l affichage et la visite de son logement entre 9 h et 21 h, 7 jours par semaine ; Le propriétaire tentera d aviser le locataire préalablement et ce dernier ne pourra refuser l accès de façon injustifiée. Page 4 sur 6

5 20. Utilisation commerciale Il est interdit d utiliser le logement à des fins de service de garde ; Toute activité commerciale qui implique la visite de clientèles est interdite ; Il est interdit d utiliser son logement à des fins d hébergement temporaire de type Airbnb. 21. Tabac et tout produit assimilé au tabac Le locataire ainsi que toute personne à qui il permet l accès à l immeuble et/ou à son logement devra s abstenir de consommer tout produit assimilé au tabac, et ce, autant à l intérieur qu à l extérieur des lieux loués, notamment sur le balcon, dans les espaces communs ou sur le terrain de l immeuble. Est assimilé au tabac tout produit qui contient du tabac, le cannabis, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l on porte à la bouche pour inhaler toute substance contenant ou non de la nicotine, y compris leurs composantes et leurs accessoires. *VOIR ANNEXE AU BAIL TABAC ET TOUT PRODUIT ASSIMILÉ AU TABAC 22. Accès au terrain Le locataire n a pas accès à la cour ni au terrain, sauf sur permission écrite du propriétaire ; Une autorisation écrite est demandée pour toute installation (piscine, cabanon, etc.) ou aménagement (potager, plantation, etc.). 23. Caution S il y a une caution, cette caution est valable pour la durée du bail et tout renouvellement futur. *VOIR ANNEXE AU BAIL CAUTION 24. Cession sous-location Si le locataire désire céder son bail ou sous-louer son appartement, le locataire devra d abord l offrir au locateur aux mêmes termes et conditions inscrits au bail. Le locataire devra également utiliser l avis de sous-location fourni par le propriétaire. *VOIR ANNEXE AU BAIL CESSION SOUS-LOCATION * VOIR AVIS DE SOUS-LOCATION Page 5 sur 6

6 LÉGISLATION Le locataire doit respecter le présent règlement, ses annexes ainsi que la partie du Code civil du Québec régissant les relations entre propriétaires et locataires. Dans le présent règlement, l usage du terme «propriétaire» comprend également le gestionnaire. L utilisation du genre masculin comprend également le genre féminin. ANNEXE(S) COMPLÉTÉE(S) cochez s.v.p. ( ) ANNEXE ANIMAL ( ) ANNEXE ASSURANCES ( ) ANNEXE CAUTION ( ) ANNEXE CONSTAT DES LIEUX ( ) ANNEXE STATIONNEMENT ( ) ANNEXE CESSION SOUS-LOCATION ( ) ANNEXE TABAC ET TOUT PRODUIT ASSIMILÉ AU TABAC SIGNATURES PROPRIÉTAIRE DATE LOCATAIRE DATE LOCATAIRE DATE PERSONNES À REJOINDRE EN CAS D URGENCE Nom : Téléphone : Lien de parenté : Page 6 sur 6