REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

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1 REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR Edition 2012

2 2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 4 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ET SANCTIONS... 5 ARTICLE 1 - ACCÈS À L IMMEUBLE... 8 Article 2 PARTIES COMMUNES DE L IMMEUBLE ET ALENTOURS... 8 Genéralités... 8 Emménagement, transport de mobilier... 9 Emploi des ascenseurs... 9 Animaux domestiques Alentours de l immeuble (zones vertes, plantations, jardins ) Entretien et surveillance ARTICLE 3 - OCCUPATION DE L HABITATION Occupation effective du bien loué Respect du droit au calme des voisins Litige entre les locataires Propreté et entretien du bien loué Aération et chauffage du logement Ameublement et décoration Animaux domestiques Utilisation des caves et greniers ARTICLE 4 - CALCUL DU LOYER ET DES CHARGES ARTICLE 5 - ACCÈS A L HABITATION ARTICLE 6 - INSTALLATIONS TECHNIQUES Installations sanitaires Gaz... 16

3 3 Entretien et réparations Entretien de l installation de chauffage et de distribution d eau chaude Installation électrique Problèmes techniques liés aux installations mises à la disposition du locataire ARTICLE 7 DECHETS ET ENCOMBRANTS Vélos, poussettes Déchets ménagers et enlèvement des immondices Sécurité et hygiène ARTICLE 8 RESPECT DE L ESTHETIQUE DE L IMMEUBLE Fenêtres et terrasses Emetteurs et antennes ARTICLE 9 - GARAGE ET PARKING LOUES OU MIS A DISPOSITION ARTICLE 10 - ASSURANCES ARTICLE 11 - RESPECT DU RÈGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR ARTICLE 12 - INFORMATIONS PRATIQUES Accessibilité des bureaux de LOREBRU Réclamations et plaintes Valves de l immeuble Etat des lieux d entrée et de sortie Conseil Consultatif des Locataires ARTICLE 13 MODIFICATION DU REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR... 25

4 4 PREAMBULE Le présent Règlement d ordre intérieur (ROI) fait partie intégrante du Contrat de bail. Dès lors, le locataire qui signe un Contrat de bail avec LOREBRU s engage également à respecter le présent ROI, lequel est basé sur les dispositions légales mentionnées ci-après. Le présent texte est un outil que LOREBRU utilisera afin de veiller à la bonne cohabitation de ses locataires et à la bonne tenue de ses immeubles, au même titre qu un bailleur du secteur privé.

5 5 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ET SANCTIONS L occupation d un logement attribué à un locataire enregistré de la Société immobilière de service public (S.I.S.P.) LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS s.c.r.l. (ci-après en abrégé «LOREBRU») est soumise au respect de règles d ordre public (qui s imposent à tous) : du Code civil (C.C.) en matière de louage d immeuble par bail à loyer de résidence principale, et notamment de : l article 1728 du C.C. qui impose au locataire d une part, d occuper et d utiliser les lieux loués en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et d autre part, de payer le prix du bail aux termes convenus ; l article 1732 du C.C. selon lequel le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ; l article 1733 du C.C. selon lequel le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celuici se soit déclaré sans sa faute ; l article 1735 du C.C. selon lequel le locataire est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison. du Code Civil en matière de contrats, et notamment de : l article 1134 du C.C. selon lequel : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; l article 1135 du C.C. selon lequel : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par des sociétés immobilières de service public (Moniteur belge du ) (ci-après en abrégé «A.G.R.B.C. du »); du contrat type de bail signé entre parties, dont le modèle est repris à l annexe 3 de l A.G.R.B.C. du précité, qui impose le strict respect du présent R.O.I. Le présent Règlement d Ordre Intérieur (R.O.I.) a été approuvé par le Conseil d Administration de LOREBRU en sa séance du 21 décembre 2011.

6 6 Point 1. Le présent R.O.I. entre en vigueur le 1 er janvier Il annule et remplace tout R.O.I. antérieurement en vigueur. Ce R.O.I. est applicable à tous les locataires des habitations mises en location par LOREBRU. Par locataire il faut entendre le preneur du bail et toutes les personnes qui font partie de son ménage, qui lui rendent visite, qu il accueille ou dont il a la charge. Le présent R.O.I. détermine les conditions pratiques d occupation qui n ont pas été expressément prévues ou définies dans le Contrat de bail. Il en fait partie intégrante. Le locataire est donc tenus de s y conformer. Point 2. Sans préjudice des dispositions prévues au point 3 ci-après, LOREBRU n a pas qualité pour arbitrer les litiges entre locataires. Cet arbitrage relève de la seule compétence de la Justice de Paix et des services de médiation existant. Point 3. En cas de non respect du présent R.O.I. et/ou du Contrat de bail par le locataire, les membres de son ménage, ou les tiers qui leur rendraient visite, le locataire s expose, selon la gravité des faits qui lui sont reprochés, aux actions mentionnées ci-dessous. LOREBRU est libre d opter, selon la gravité et l urgence, pour l action qu il jugera adaptée à la situation : 1. Action purement financière (facturation du coût du nettoyage ou d une remise en état) : Il est expressément convenu qu en cas de manquement constaté aux obligations d entretien et/ou de réparation dans les entrées, escaliers, paliers et autres endroits communs aux locataires des habitations, LOREBRU interviendra d initiative ou sur demande pour y pallier. Les frais résultant de cette intervention seront mis à charge du ou des locataires responsables s ils sont identifiés, ou de l ensemble des locataires de l immeuble concerné si le ou les responsables des salissures ou des dégâts ne sont pas identifiables. En ce qui concerne les parties communes, la communauté des locataires de l immeuble en est en effet solidairement responsable : à défaut d identification de l auteur des dégradations, le coût de la remise en état sera donc reparti à parts égales par habitation (conformément aux articles 28 & 29 1 de l A.G.R.B.C. du ). 2. Avertissement écrit transmis au locataire, avec ou sans entretien préalable avec la Direction de LOREBRU, constituant mise en demeure de réparer, à ses frais, le dommage subi le cas échéant. L avertissement est inscrit dans le dossier du locataire tenu par LOREBRU en vue d être éventuellement soumis à l appréciation du Juge de Paix. En application de la loi de protection de la vie privée le locataire peut se faire produire une copie de son dossier. 3. Congé renon adressé au locataire et mettant fin au bail. - En cas d inexécution fautive présentant une certaine gravité, LOREBRU peut notifier un congé renon, moyennant un préavis motivé de trois mois, au locataire qui ne respecterait pas ses

7 7 obligations découlant du Contrat de bail et du présent R.O.I., le préavis prenant cours à dater du premier jour du mois suivant celui où il a été notifié. - Tout locataire qui, de manière répétée, malgré l envoi d une ou plusieurs mises en demeure par pli recommandé à la poste, soit n aura pas maintenu son habitation, les parties communes ou leurs abords en bon état d entretien et de propreté soit aura occasionné des troubles de jouissance et/ou commis des actes de vandalisme, s exposera à la résiliation du bail. Lorsque le nombre ou la gravité des infractions constatées sera jugé tel que les relations contractuelles sont compromise, LOREBRU signifiera un dernier avertissement au locataire L envoi d un congé renon sera automatique dès que le locataire, qui aura reçu ce dernier avertissement préalable, sera à nouveau en défaut de respecter le présent R.O.I. et/ou le Contrat de bail. - Le congé renon peut être signifié sans préavis au locataire qui aurait commis, ou qui aurait laissé commettre par les membres de son ménage ou les personnes qu il accueille, des atteintes graves à l ordre public, de désordre intolérable, d agressions physiques à l encontre du personnel ou des représentants de LOREBRU.

8 8 ARTICLE 1 - ACCÈS À L IMMEUBLE Le locataire veillera à ce que les portes d accès à l immeuble, des garages et intermédiaires entre les garages et les immeubles soient toujours soigneusement fermées. Le locataire est responsable des faits et gestes des personnes auxquelles il permet l entrée. ARTICLE 2 PARTIES COMMUNES DE L IMMEUBLE ET ALENTOURS Par parties communes, on entend notamment : les paliers, escaliers, cabines d ascenseurs, halls d entrée, espaces verts, couloirs des caves et des greniers, zones de circulation des garages, chemins et allées, GENÉRALITÉS Conformément à la loi sur le tabac, il est strictement interdit de fumer dans les parties communes en intérieur d immeubles. Toutes les dégradations survenues dans les parties communes, notamment au cours des déménagements, seront à charge du locataire responsable. Le locataire doit veiller à ne pas salir les parties communes. En cas de salissure par un locataire (ou par un membre de son ménage, une personne à son service ou un de ses visiteurs) dans les parties communes, le locataire responsable est tenu de les nettoyer immédiatement. A défaut, les frais de nettoyage seront portés à sa charge. Il est interdit d exécuter n importe quel travail ménager autre que le nettoyage des paliers (ex : secouer les paillassons, les tapis, la literie) dans les parties communes de l immeuble ainsi que sur les terrasses et balcons. Il est interdit aux enfants de jouer dans les parties communes. Il est rappelé aux parents que ceux-ci sont responsables des actes de leurs enfants. Les parties communes ne peuvent jamais être occupées à titre privatif. Ces parties communes, et en particulier les entrées, escaliers, paliers, les dégagements, couloirs de caves et emplacements de parking doivent, en tout temps, être libres de tout objet quelconque. Il ne pourra jamais y être déposé, accroché ou placé quoi que ce soit. En cas d accident, ces objets peuvent constituer un grave danger et exposer les contrevenants à des poursuites.

9 9 Tout affichage est interdit dans les parties communes, sauf autorisation écrite de la Direction de LOREBRU. EMMÉNAGEMENT, TRANSPORT DE MOBILIER Les emménagements et les déménagements devront s effectuer par les façades extérieures, par l ascenseur ou par l escalier, sans pour autant bloquer abusivement les ascenseurs, portes d entrée, halls et cages d escaliers. Le locataire sera responsable de tout dégât causé au cours de ceux-ci. Les emménagements et les déménagements sont autorisés uniquement du lundi au samedi entre 8h et 20h afin de préserver la tranquillité dans l immeuble. EMPLOI DES ASCENSEURS Conformément aux dispositions légales, l usage des ascenseurs est interdit aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés d un adulte. Le(s) parent(s) ou le(s) personne(s) qui a (ont) la garde des enfants est (sont) seul(s) responsable(s) en cas d accident survenu à la suite du non-respect de cette disposition. Le locataire doit veiller à ne pas salir les ascenseurs. En cas de souillures faites par un locataire (ou par un membre de son ménage, une personne à son service ou un visiteur) dans les ascenseurs, le locataire responsable est tenu de les faire disparaître immédiatement. A défaut, les frais de nettoyage seront portés à sa charge. Les portes d ascenseur ne peuvent jamais être bloquées en position ouverte notamment par le dépôt d objets bloquants ou de neutralisation du détecteur optique et l évacuation de l ascenseur doit se faire en un minimum de temps. Les locataires respecteront la plus stricte discipline afin que toutes les manœuvres indispensables au bon fonctionnement des ascenseurs soient correctement exécutées. Les locataires respecteront scrupuleusement la charge maximale de l ascenseur. L emploi de l ascenseur est formellement interdit en cas d incendie. Le locataire qui constate un fonctionnement irrégulier de l ascenseur est prié d en aviser d urgence la société chargée d entretenir l appareil (le numéro est inscrit dans la cabine de l ascenseur).

10 10 ANIMAUX DOMESTIQUES Seule la détention des animaux domestiques autorisés par les arrêtés communaux et/ou les lois sont permis par le présent règlement. Il est rappelé au locataire que le Règlement communal prévoit que les chiens (hors races interdites par les arrêtés communaux ou les lois) soient tenus en laisse dès que la porte de l habitation privée est franchie. Il est interdit au locataire de permettre à son chien de se soulager dans l immeuble, aux abords des bâtiments, dans les jardins, pelouses, parcs intérieurs, terrasses et parkings. Si tel était le cas (ou si un incident de cet ordre devait survenir), le locataire est tenu de nettoyer immédiatement les souillures afin de ne causer aucun inconvénient aux autres locataires. A défaut, les frais de nettoyage seront portés à charge du locataire responsable. ALENTOURS DE L IMMEUBLE (ZONES VERTES, PLANTATIONS, JARDINS ) Il est strictement interdit de nourrir les pigeons, les chats et autres animaux potentiellement nuisibles sur les terrasses, dans les cours ou espaces verts. Le locataire qui constate la présence de rongeurs (rats, souris, ) ou de vermines (nids de guêpes, cafards, blattes, ) doit en informer le Service technique de LOREBRU. Loisirs dans les espaces verts : Il convient : de ne pas faire de feu dans les espaces verts et sur les terrasses de ne pas faire de bruit de respecter les plantations de ne jeter ni papiers ni déchets de ne pas semer ou planter ni fleurs ni légumes dans les parties communes sauf autorisation écrite de LOREBRU de respecter la signalétique et le code de la route. Les enfants des locataires peuvent jouer dans les aires prévues à cet effet, pendant les heures normales. LOREBRU évacuera les objets abandonnés et déchets présents dans ces zones, les frais d évacuation étant supportés par l ensemble des locataires de l immeuble ou du site, et ce à parts égales par logement.

11 11 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE Le personnel d entretien, les concierges et surveillants mandatés par LOREBRU relèvent de son autorité. Il sont tenus de veiller à la bonne tenue des immeubles, d assurer le respect du présent règlement, et de signaler les manquements au locataire concerné et à LOREBRU, toutes les instructions leur étant fournies en ce sens par LOREBRU exclusivement. Ils ne sont donc tenus de suivre que les instructions émanant de LOREBRU, et n ont pas d ordre à recevoir des locataires. Le locataire prendra donc en considération les remarques et les recommandations du personnel d entretien, des concierges et surveillants mandatés par LOREBRU. En cas d incident grave affectant le bon fonctionnement d une des installations techniques, le locataire est tenu d informer sans délai le (la) surveillant(e) ou le (la) concierge, ou à défaut LOREBRU en vue de limiter les dégâts ou d y remédier. Cette intervention ne pourra jamais avoir pour effet de dispenser le locataire de ses responsabilités éventuelles. En dehors des heures de bureau et des heures de travail du (de la) concierge ou surveillant(e), les urgences techniques sont prises en charge par le service externe privé «Oktopus». Pour plus de détail à propos des horaires ou toute modification de ce service, veuillez vous reporter aux affichages présents aux valves de votre immeuble. LOREBRU facturera tout abus. Pour contacter Oktopus : 02/ ARTICLE 3 - OCCUPATION DE L HABITATION OCCUPATION EFFECTIVE DU BIEN LOUÉ Le (la) locataire est tenu(e) d occuper et d utiliser le bien loué en «bon père (ou bonne mère) de famille». Les locaux des logements étant à usage exclusif d habitation à titre de résidence principale, il ne pourra y être exercé aucun artisanat, ni commerce, ni élevage d animaux. Par ailleurs, le locataire est tenu d occuper effectivement le logement.

12 12 RESPECT DU DROIT AU CALME DES VOISINS Le locataire veillera à ce que la tranquillité des voisins et/ou autres occupants de l immeuble ne soit à aucun moment troublée par son comportement, celui des personnes de sa famille, des gens à son service ou de ses visiteurs. Il devra donc apporter une attention particulière : à ne pas faire de travaux et à ne pas déplacer des meubles et objets durant la soirée et la nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) ainsi que les dimanches et jours fériés ; à ce que les enfants dont il a la charge ou la garde n utilisent pas de jeux bruyants. Les appareils de radio et de télévision, ainsi que les instruments de musique ne pourront en aucun cas occasionner des troubles aux voisins. A cet effet, les locataires sont tenus d en réduire la puissance sonore avant 7 heures et après 22 heures. Les locataires devront respecter le droit au calme des voisins. LITIGE ENTRE LES LOCATAIRES Seule la Justice de Paix est compétente pour arbitrer les cas de litige entre les locataires. Le locataire peut cependant faire appel à un service de médiation professionnel dont les coordonnées peuvent être fournies par le service social de LOREBRU. PROPRETÉ ET ENTRETIEN DU BIEN LOUÉ Le locataire devra maintenir son habitation et tout ce qui lui est confié du fait de la location en parfait état de propreté et de fonctionnement. Dans tous les cas, le locataire payera les frais résultant des désordres, dommages et dégradations qu il aura causés dans son habitation ainsi qu aux parties communes et pour lesquels il sera identifié ou reconnu comme responsable. Les dégradations volontaires pourront donner lieu à des poursuites judiciaires, indépendamment des frais de réparation qui seront réclamés par LOREBRU.

13 13 AÉRATION ET CHAUFFAGE DU LOGEMENT Afin d éviter les problèmes de condensation, il appartient au locataire d aérer son habitation chaque jour, au minimum 5 minutes le matin et 5 minutes le soir, et de maintenir la température des pièces à 19 minimum toute la journée si les conditions météorologiques l imposent (température extérieure basse, temps humide, etc.),. En cas de dégradations causées par la condensation, la responsabilité du locataire pourrait être engagée. AMEUBLEMENT ET DÉCORATION Les logements doivent être tenus en parfait état d entretien et de réparation. La peinture et/ou la pose de tapisserie des pièces est laissée au soin du locataire et se fera à ses frais et dans les règles de l art. Les châssis ne pourront être repeints. Ils doivent être maintenus propres. Si durant l occupation des lieux, le locataire décore les locaux mis à disposition de couleurs vives, il est tenu, pour l état des lieux de sortie, de remettre le logement dans un état aussi neutre qu à l état des lieux d entrée, notamment au travers de l application d une peinture de même tonalité et de même qualité qu à l origine. La pose d une moquette est autorisée, sous réserve qu elle ne soit pas posée «à plein bain de colle», c est-àdire qu elle ne peut pas être collée sur toute sa surface. La moquette devra être enlevée aux frais du locataire lors de son départ et le recouvrement du sol existant devra être remis en parfait état d origine, constaté à l état des lieux d entrée et ses annexes éventuelles. Toute fixation dans les murs doit se faire proprement aux risques du locataire. Les trous ne pourront être faits ni dans les portes, ni dans les chambranles, ni dans les murs de briques des terrasses, ni dans les châssis. Enfin, ces trous devront être rebouchés avant le départ du locataire et ce, suivant les règles de l art. ANIMAUX DOMESTIQUES Outre ce qui est prévu à l article 2, la présence de maximum deux animaux de compagnie par ménage est tolérée, pour autant qu ils ne constituent aucun trouble par leur présence, leur mauvaise odeur, le bruit qu ils provoquent ou autre, et que les conditions d hygiène soient respectées. Si l animal est source de nuisance sonore, olfactive ou autre, LOREBRU pourrait demander au locataire de se séparer du ou des animaux en cause. Si le locataire ne s y conformait pas, ce fait pourrait constituer un motif susceptible d entraîner la résiliation du bail aux torts du locataire.

14 14 Les animaux perturbateurs et/ou dangereux ne sont pas admis dans le logement. Il est attendu du locataire un comportement responsable vis-à-vis de son ou ses animaux de compagnie. Cela signifie par exemple, pour les chiens, de ne pas encourager leur agressivité ou de les inciter à mordre. UTILISATION DES CAVES ET GRENIERS Les caves et greniers ne peuvent servir ni d espaces de vie ni d atelier même à titre occasionnel ; ces locaux sont destinés exclusivement au dépôt d objets propres et au rangement. Ces lieux doivent restés ordonnées et aucun obstacle ne peut y empêcher d éventuelles interventions techniques. LOREBRU n est pas responsable des dégradations et vols causés aux biens entreposés dans les caves et les greniers. Il est donc conseillé au locataire de veiller à assurer aussi bien le contenu de son logement que de sa cave et/ou de son grenier. En cas d effraction, LOREBRU ne pourra envisager d intervenir pour ce qui concerne la réparation des lieux que moyennant un P.V. de police adressé à son Service technique. ARTICLE 4 - CALCUL DU LOYER ET DES CHARGES Le loyer est adapté chaque année en fonction de certains critères. LOREBRU contactera chaque locataire une fois par an, par écrit, afin de lui réclamer les documents nécessaires au calcul du loyer mensuel sur base réelle. Le locataire est tenu de transmettre les pièces demandées dans les délais requis. A défaut, il s expose à l application de la valeur locative normale du logement (montant maximal) conformément à la règlementation régionale en vigueur. En cas de modification de sa situation familiale, le locataire est tenu de respecter immédiatement et spontanément les obligations découlant du bail. LOREBRU insiste sur le fait que, sauf autorisation écrite (art. 25 du contrat de bail), le logement ne peut être occupé que par des personnes faisant partie du ménage du locataire à la signature du Contrat de bail et renseignées dans la composition du ménage introduite auprès de LOREBRU ou renseignées auprès de LOREBRU en cas de modification. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et pourra entrainer la résiliation du contrat de bail.

15 15 Lors de l établissement annuel des charges locatives, dans tous les cas où la responsabilité du locataire est engagée et que des frais sont occasionnés mais que le contrevenant n a pu être identifié, la dépense à répercuter sera portée au compte de l ensemble des locataires concernés, conformément à l article 28 de l Arrêté Gouvernemental de la Région de Bruxelles Capitale du Les locataires pourront s adresser au Service Comptabilité, durant les heures de permanence, pour toute demande d information au sujet du calcul de leur loyer ARTICLE 5 - ACCÈS A L HABITATION Sur simple demande de LOREBRU, le locataire devra donner accès à son habitation aux délégués de LOREBRU ainsi qu à toutes sociétés de service chargées notamment de l entretien, du relevé des compteurs ou autre intervention technique. Par ailleurs, une visite de l habitation pourra être effectuée par un délégué de LOREBRU ou par l autorité de tutelle pour vérifier la bonne exécution des obligations du locataire et l état des lieux loués (voir article 9 du contrat de bail). Si le locataire refuse l accès à son logement après une demande formulée par LOREBRU ou n y donne aucune suite, LOREBRU se fera appel aux autorités compétentes. En cas d incident pouvant occasionner des dégradations dans l immeuble et pour tout cas de force majeure, l accès à un logement - inaccessible suite à l absence d un locataire ou pour toute autre cause - sera permise à un délégué de LOREBRU accompagné d un policier et d un serrurier. Le locataire devra supporter, sans indemnité, les inconvénients normaux qui pourraient résulter de toute réparation décidée par LOREBRU.

16 16 ARTICLE 6 - INSTALLATIONS TECHNIQUES INSTALLATIONS SANITAIRES Les appareils installés dans les habitations sont toujours mis à disposition en bon état. Ils seront en tout état de cause essayés et vérifiés avant toute mise à disposition des lieux et tout défaut de fonctionnement éventuel est signalé à l état des lieux d entrée. Les appareils installés ne peuvent être modifiés par le locataire sauf autorisation écrite préalable de LOREBRU. Le locataire veillera à tester les installations nécessitant un raccordement électrique, et avertira sans délai le Service technique de LOREBRU en cas de problème. D une manière générale, tout emploi d acide est interdit pour l entretien des appareils, des installations sanitaires et des canalisations. Il est interdit d évacuer par les tuyaux d évacuation, les sterfputs et le WC (y compris dans les caves ou les garages) des huiles, des graisses ou tout autre produit ou objet qui risquent de les obstruer. LOREBRU veille à un entretien périodique des colonnes verticales d évacuation des eaux usées et des chambres de visite ou sterfput. Le dépôt normal de graisse est nettoyé aux frais des locataires de l immeuble. Tout bouchon formé dans les tuyaux d évacuation des eaux usées sera enlevé par les soins de LOREBRU, et les frais de ces travaux seront mis à charge du locataire responsable ou de l ensemble des locataires concernés si le responsable ne peut être identifié. Sauf extrême urgence, aucune opération de débouchage sur les colonnes verticales ne peut être effectuée par le locataire. Les canalisations alimentant les appareils sanitaires, tant en eau chaude que froide, sont munies de robinets d arrêt permettant la mise hors circuit individuelle de celles-ci. Les occupants des logements veilleront à maintenir lesdits robinets en bon état de fonctionnement en les manipulant au moins une fois par mois. Le locataire doit veiller à fermer les vannes de son compteur d eau et de gaz avant toute absence de plus de 24 heures pour éviter toute fuite pendant l inoccupation des lieux. A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée, notamment si la compagnie d assurance refuse de couvrir le risque en raison d un manque de prévoyance de la part du locataire. GAZ La majorité des habitations est raccordée au gaz.

17 17 Chaque prise est fermée par un robinet d arrêt hermétique agréé. L installation ne pourra être modifiée de façon quelconque sans autorisation expresse et écrite de LOREBRU. LOREBRU décline toute responsabilité en cas de modification à l installation effectuée sans autorisation écrite préalable. En cas de départ, cette installation devra être remise dans son état d origine, conformément à l état des lieux d entrée. L installation de gaz doit être utilisée conformément à la réglementation en vigueur. Il est donc strictement interdit d utiliser des bonbonnes de gaz ou des poêles à pétrole. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS Le locataire ne pourra pas effectuer de travaux sans l accord préalable et écrit de LOREBRU (excepté pour les interventions de base, faisant partie du menu entretien à charge du locataire et précisées dans la Documentation technique à l usage des locataires remise en début de bail). Conformément à l article 1754 du Code civil, toutes les réparations et dépenses d entretien dites locatives sont à charge du locataire. Cette liste des réparations locatives ou de menu entretien ne reprend pas tous les cas rencontrés. Les réparations et entretiens à charge du locataire devront faire l objet d une intervention immédiate en «bon père de famille» (voir le résumé de ces travaux dans la Documentation technique). LOREBRU, quant à elle, entretiendra la chose louée de telle sorte qu elle soit conforme à sa destination locative et supportera les frais résultant des grosses réparations telles que les réparations aux toitures, aux gouttières, aux murs, aux cheminées, aux façades, aux canalisations et égouts, aux ascenseurs, à l exception des réparations engendrées par la faute du locataire, ou suite à des actes de vandalisme. Tout problème technique doit être signalé immédiatement au Service technique de LOREBRU, conformément aux modalités du bail (article 7 : Obligation d entretenir et de réparer). LOREBRU délivre au locataire une attestation de notification. Le Service technique de LOREBRU détermine si les réparations sont à la charge de LOREBRU ou du locataire et signifie sa décision au locataire dans le meilleur délai. Si le locataire souhaite qu une intervention soit effectuée par l intermédiaire de LOREBRU, il introduit une demande auprès de LOREBRU. Si l intervention est à la charge de LOREBRU, ce travail sera traité selon son degré d urgence et les disponibilités de la régie du Service technique ou par un sous-traitant. LOREBRU met en place un système de

18 18 suivi des interventions techniques qui comporte un degré de priorité et accuse réception de la demande d intervention du locataire. ENTRETIEN DE L INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION D EAU CHAUDE L entretien de l installation de chauffage est géré uniquement par l entreprise désignée par LOREBRU. L accès au logement devra être autorisé au délégué de la firme chargée de procéder : à l entretien et/ou à la réparation de la chaudière lorsque les logements en sont équipés ; au relevé des calorimètres et des compteurs d eau chaude et froide dans les logements qui en sont équipés. Etant donné que chaque visite est annoncée par courrier au locataire, tout déplacement supplémentaire du délégué de la firme en question sera facturé au locataire absent, ou à celui qui n aurait pas autorisé l accès aux lieux. Pour des motifs de sécurité, le locataire doit veiller à ne pas encombrer la chaufferie, même si celle-ci est individuelle. L usage des bonbonnes de gaz et des chauffages d appoint au pétrole est strictement interdit. INSTALLATION ÉLECTRIQUE Le locataire ne pourra pas modifier son installation électrique. Il est interdit de placer des fusibles d un ampérage supérieur à ceux pouvant être utilisés sur un circuit qui est calculé en fonction de la section des fils. Il est par ailleurs également interdit de «ponter» des fusibles brûlés ainsi que de faire usage d électricité des parties communes pour son usage privé. Dans les caves, il ne peut être placé aucune prise. De plus, l alimentation électrique de la lampe ne peut pas être utilisée pour raccorder un appareil. LOREBRU décline toute responsabilité en cas d installation ou de modification à l installation effectuée sans autorisation écrite préalable.

19 19 PROBLÈMES TECHNIQUES LIÉS AUX INSTALLATIONS MISES À LA DISPOSITION DU LOCATAIRE Le locataire doit immédiatement avertir le Service technique de LOREBRU de tout problème technique ou autre survenant dans le logement ou l immeuble ainsi que de tout mauvais fonctionnement des installations mises à sa disposition. Il devra donc, pour ce faire, donner accès à son logement dans les meilleurs délais au délégué de LOREBRU ou aux corps de métier chargés des réparations. Dans le cas contraire, sa responsabilité sera engagée et les frais de réparation lui seront facturés. Il en sera de même pour tout déplacement supplémentaire qui serait rendu nécessaire en cas d absence du locataire ou de son refus de donner accès à son logement. ARTICLE 7 DECHETS ET ENCOMBRANTS VÉLOS, POUSSETTES Dans les immeubles pourvus d un local pour vélos, celui-ci peut-être utilisé pour ranger uniquement les vélos et voitures pour enfants. Une clef de ce local est remise au locataire qui en fait la demande auprès de la concierge et doit être restituée lors de l état des lieux de sortie. Aucun véhicule à moteur ou autre objet quelconque ne peut être rangé dans ce local sauf autorisation expresse et écrite (chaise pour personnes handicapées par exemple). Ces locaux devront être maintenus constamment fermés à clé. Le dépôt des poussettes et vélos se fera sous responsabilité du locataire. Tout dépôt de n importe quel autre objet est interdit dans ces locaux, et reste sous la responsabilité de son propriétaire qui en supportera les conséquences. LOREBRU se réserve le droit de faire évacuer tout encombrant aux frais du locataire contrevenant ou, à défaut d identification de ce dernier, de l ensemble des locataires concernés, et ce à part égale par logement.

20 20 DÉCHETS MÉNAGERS ET ENLÈVEMENT DES IMMONDICES Aucun objet de rebut ni sac d immondices ne peut être déposé dans les parties communes de l immeuble (paliers, locaux compteurs, couloirs des caves, entrée de l immeuble, jardins, pelouses, parkings), ni entreposé sur les terrasses des logements. LOREBRU fera évacuer les déchets ménagers et immondices abandonnés dans l immeuble aux frais du locataire concerné ou, en l absence d identification du locataire responsable, de l ensemble des locataires concernés de l immeuble, et ce, à part égale par logement. Pour les sites de Neder-Over-Hembeek, Brabançonne et Derby, équipés de conteneurs à poubelles, la seule obligation du locataire est de déposer ses poubelles dans le premier conteneur disponible : les déchets tels que les cartons peuvent être déposés tels quels dans les containers jaune, les bidons et flacons, bouteilles en plastiques propres peuvent être déposées directement dans les containers bleus ; les autres déchets doivent impérativement être contenu dans un sac blanc réglementaire et fermé selon les prescriptions de l Agence «Bruxelles Propreté». Pour tous les autres sites, le locataire est tenus obligatoirement d emballer ses immondices exclusivement dans les sacs en plastique réglementaires vendus dans le commerce, et ce aux endroits prescrits et selon les journées et heures déterminées par la commune ou à tout autre endroit spécifique à la nature des déchets tel que les parcs à conteneurs. Lesdits sacs doivent être fermés et ne peuvent peser plus que le poids réglementaire. Dans tous les cas, le locataire devra se conformer aux instructions qui lui seront données par le (la) concierge ou le (la) surveillant(e) de son bâtiment ou le délégué de LOREBRU pour tout ce qui concerne le dépôt des immondices. Pour les objets encombrants, il est obligatoire de contacter le service des enlèvements spéciaux de l Agence «Bruxelles-Propreté» (numéro vert gratuit : 0800/981.81). On rappelle que Bruxelles-Propreté effectue un enlèvement gratuit de 2 m 3 2x fois par an sur rendez-vous. Il est rappelé que depuis le 1 er janvier 2010, les locataires doivent se conformer aux obligations régionales en matière de tri sélectif. SÉCURITÉ ET HYGIÈNE Il ne pourra être établi dans l immeuble (y compris dans les caves, greniers et garages) aucun dépôt de matières dangereuses, inflammables, explosives, insalubres ou incommodantes. Le locataire devra veiller à ce qu il ne soit déposé, dans les caves, aucune matière ou denrée susceptibles d entrer en décomposition. Le locataire ne pourra scier, fendre ou casser du bois dans l immeuble.