LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ET SES TEXTES D APPLICATION

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1 LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ET SES TEXTES D APPLICATION La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au Journal Officiel de la République Française du 12 février Les textes d application : Les décrets qui seront ultérieurement codifiés sont présents en format pdf, afin de permettre de retrouver plus facilement leur texte intégral, même après codification. - Décret du 11 mars 2005 : Organisation des services d accompagnement à la vie sociale et des services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés - Décret du 20 avril 2005 : composition et fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA). Note de présentation de la CNSA - Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R et R du code de l action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la CNSA et Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées. - Décret n du 29 juin 2005 relatif à l allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale. - Décret n du 29 juin 2005 relatif à l allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale. - Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie au budget de l État. - Arrêté du 25 juillet 2005 : définition des dispositifs pour la vie autonome. - Décret n du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Décret n du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège - Décret n du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école - Décret n du 22 septembre 2005 modifiant le décret n du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d emploi des assistants d éducation - Décret n du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé

2 - Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés du second degré - Rapport d information publié par l Assemblée Nationale (commission des affaires culturelles, familiales et sociales) le 14 décembre 2005, "sur la mise en application de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". - Décret du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées - Décrets et du 19 décembre 2005, relatifs à la prestation de compensation à domicile - Décret du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits à l autonomie - Décret du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux département au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des MDPH. - Décret n du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap - Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l élément de la prestation de compensation mentionné au 1 de l article L du code de l action sociale et des familles - Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 de l a rticle L du code de l action sociale et des familles - Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l élément de la prestation de compensation mentionné au 1 de l article L du code de l action sociale et des familles - Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation - Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles - Décret n du 29 décembre 2005 relatif à la carte d invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée - Décret n du 29 décembre 2005 relatif à l agrément «vacances adaptées organisées» - Décret n du 29 décembre 2005 relatif à l assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d une personne handicapée - Décret n du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d enfant handicapé - Décret n du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d État)

3 - Décret n du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap - Décret n du 30 décembre 2005 relatif à l Institut national supérieur de formation et de recherche pour l éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d attribution et d utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées. - Décret n du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l abaissement de l âge de la retraite - Décret n du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d éducation des chiens d assistance et des centres d éducation des chiens guides d aveugle - Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l élément de la prestation de compensation mentionné au 1 de l article L du code de l action sociale et des familles - Décret n du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l article L du code du travail - Décret n du 18 janvier 2006 relatif à l accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route. - Décret n du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. - Décret n du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d Etat) - Décret n du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d Etat) - Décret n du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés - Décret n du 9 février 2006 relatif à l accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs - Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l aide à l emploi mentionnée à l article R du code du travail - Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution

4 arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement (critères dont il est tenu compte pour l attribution d une carte de stationnement prioritaire) - Décret n du 3 mai 2006 : fonds pour l insertion des personnes handicapées dands la fonction publique - Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité du cadre bâti arrêté du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des bâtiments d habitation abrogé par l arrêté du 1er août 2006 arrêté du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) abrogé par l arrêté du 1er août 2006 arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lequelles l urgence (pour l attribution de la prestation de compensation) est attestée. Cet arrêté est pris pour l application de l article 1 du décret du , paragraphe 5. * Arrêté du 12 juillet 2006 relatif aux cartes dec stationnement. * Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) Arrêté du 26 juillet 2006 relatif à la TVA applicable à certains appareillages destinés aux personnes handicapés * Arrêté du 1er août 2006 (version pdf avec les annexes) fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Ce texte abroge l arrêté du 17 mai * Arrêté du 1er août 2006 (version pdf avec les annexes) fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Ce texte abroge l arrêté du 17 mai 2006 * D écret du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 et relatif aux CCDSA ; la version consolidée du décret du 8 mars Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au CNCPH * Décret du 20 octobre 2006 relatif à l exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

5 Décret n du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions (dont la limite d âge) relatives à la prestation de compensation. - Décret n du 31 octobre 2006 relatif à l Observatoire national sur la formation, la * Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public recherche et l innovation sur le handicap. - Décret n du 12 décembre 2006 relatif à l abaissement de l âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés. - Décret n du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap * Décret n du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics * Décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics * Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics * Décret n du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) * Arrêté du 5 février 2007 modifiant l arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement Arrêté du 19 février 2007 modifiant l Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation * Arrêté du 28 février 2007 relatif à l accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs lorsqu ils font l objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. * Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d accessibilité aux personnes handicapées.nb : les annexes sont disponibles dans la version PDF de ce texte.

6 - * Décret n du 25 mars 2007 relatif à la formation à l accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées circulaire du 20 avril 2007 du ministère de la santé, relative à l accueil des patients sourds (texte et annexes non publiés au B.O.). - * Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l accessibilité des autobus et autocars (modifiant l arrêté du 2 juillet 1982) NB : ce texte fait référence à la directive de l Union Européenne dite "bus et cars" 2001/85/CE : - Circulaire aux Préfets : sécurité et accessibilité des véhicules affectés aux transports scolaires sur route. - * Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l aplication de l article R du CCH aux locaux destinés à accueillir des professions libérales - Décret n du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d aide par le travail et à l exercice d une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés - Décret n du 15 mai 2007 autorisant la création d un traitement automatisé des données à caractère personnel par les MDPH. - * Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l agriculture relevant de l obligation de formation à l accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées