Statut social du dirigeant d entreprise

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1 Statut social du dirigeant d entreprise Par Didier Weber mai Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci. Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Les présidents et directeurs généraux de SA. Les présidents de SAS. Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social. Les dirigeants de Scop Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage). En savoir plus sur les Scop Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)" Il s'agit principalement : des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs), des gérants majoritaires de SARL, de l'associé unique d'eurl. Régime des assimilés-salariés Affiliations obligatoires Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Affiliations obligatoires Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'urssaf. Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI). Retraite complémentaire : affliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc) Prévoyance, etc. Allocations familiales : affiliation auprès de : - l'urssaf pour les professionnels libéraux, - du RSI pour les commerçants et artisans. Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant - du RSI pour les commerçants et artisans, - de la CNAVPL pour les professions libérales. Assurance chômage Assurance chômage Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi) Possibilité de prendre une assurance chômage facultative. Pas de régime obligatoire. Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de : - la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises) 42 avenue de la Grande armée, PARIS Tél. : de l'appi (Association pour la protection des patrons indépendants) 25 boulevard de Courcelles, PARIS Tél. : d'april Assurances

2 114 boulevard Vivier Merle, Lyon Cedex 03 Tél. : (0,23 TTC/mn) Assiette des cotisations Assiette des cotisations Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond : - à la rémunération versée au dirigeant, - ou à une partie de cette rémunération : Tranche A : 0 à euros par mois Tranche B : à euros par mois Tranche C : à euros par mois Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération. A noter : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 3,4 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %) Si imposition à l'ir : revenu d'activité imposable avant application : - de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l'administration fiscale, - des allégements fiscaux éventuels, - de la déduction des cotisations sociales facultatives. Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf option pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires). Si imposition à l'is : rémunération nette versée au dirigeant. Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées. Précision : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales sauf option pour l'eirl imposé à l'is (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 3,4 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %). Pas d'assiette minimale. Assiette minimale Assiette minimale Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas l'activité principale. Allocations familiales : pas d'assiette minimale. Retraite de base et complémentaire: 5.25 % du PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire. Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants et artisans). Taux part patronale + salariale (régime des cadres d'entreprises de moins de 10 salariés) Taux CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire CSG-CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité. Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire Maladie-maternité : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du PASS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le PASS Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (artisans et commerçants uniquement). Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu d'activité. Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire La loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une réduction de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre Ce taux sera nul pour les rémunérations inférieures à 2,1 Smic, progressif pour les rémunérations entre 2,1 et 2,4 Smic, et égal à 5,4% pour les rémunérations supérieures à 2,4 Smic. Formation professionnelle : 0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du PASS. Assurance vieillesse de base : - Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du PASS, - Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le PASS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le PASS. Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire Assurance vieillesse de base : - 14,95 % sur la tranche A - 1,7 % sur la totalité du salaire. Retraite des cadres : - 7,5 % sur la tranche A - 20,3 % sur les tranches B et C + Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C Assurance vieillesse complémentaire : - Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS - Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre et 4 fois le PASS. - Professions libérales : variable de à euros suivant revenus. Prévoyance : - Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 %, - Artisans : 1,8 % dans la limite du PASS, - Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie. AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et de l'arrco): - 2 % sur la tranche A - 2,20 % sur la tranche B Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise. Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS. APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B Couverture sociale Couverture sociale

3 Hospitalisation : 80 % Gros risques : Remboursement total Petits risques : % Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées Hospitalisation : 80 % Gros risques : Remboursement total Petits risques : % Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement). Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité. Pas d'assurance accident du travail Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond) Allocations familiales Retraite de base et complémentaire obligatoire Allocations familiales Exonérations Exonérations Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l'accre des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) : - maladie-maternité-veuvage, - allocations familiales, - retraite de base. Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) au titre de l'accre (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment). Exonération de charges sociales pendant 1 an au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions. Exonération de charges sociales (patronales et salariales) pendant 1 an au bénéfice des salariéscréateurs remplissant certaines conditions. Allocations familiales : exonération lorsque les revenus sont inférieurs à euros par an. Avril 2012 Commenter Statut du gérant président Attention, s'il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS, selon les principes généraux du régime général, les dirigeants d'une SAS ne seront pas assujettis au régime général lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération. Par ailleurs, le fait de ne pas percevoir de rémunération ne peut avoir pour conséquence de conférer au dirigeant la qualité de travailleur non salarié!! Posté par Sophie, 28/10/ :57 RSI et cotisations Pour éviter les difficultés administratives du RSI il est préférable de se mettre président salarié d'une SAS quitte à payer plus de charges. Il faut alors arbitrer entre salaires et bénéfices pour compenser ce surcoût. Posté par Pierre, 11/02/ :16 Rémunération des dirigeants et ISF Certes un dirigeant n'est pas obligé de se rémunérer dans l'absolu mais il aura des problèmes avec l'administration fiscale pour justifier l'exonération des participations dans sa société au titre de biens professionnels. La notion de "rémunération normale du dirigeant" est un critère déterminant pour le fisc en matière d'isf... Posté par elise, 12/03/ :56 Statut du gérant/president Il serait bon d'informer les créateurs du fait qu'il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS. Son mandat peut être gratuit, de même qu'un gérant minoritaire de SARL... Cotisations sociales : comparaison entre les deux régimes Assiette des cotisations Taux (régimes obligatoires) Assiette des cotisations Régime des salariés Régime des non-salariés Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond : - à la rémunération versée - ou à une partie de cette rémunération : tranche A : 0 à euros par mois tranche B : à euros par mois tranche C : à euros par mois L'assiette de calcul des cotisations dépend de l'imposition des bénéfices A l'ir, elle correspond au revenu d'activité imposable avant application : - de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ou de non recours à un expert-comptable, société d'expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l'administration, - des allégements fiscaux éventuels,

4 - de la déduction des cotisations sociales facultatives. A l'is, elle correspond à la rémunération du dirigeant (augmentée le cas échéant des dividendes versés à l'eirl). Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite). Taux (régimes obligatoires) Régime salarié (cadres d'entreprises de moins de 10 salariés) Taux global (part patronale + salariale) Régime des non-salariés CSG-CRDS CSG-CRDS 8 % sur revenu d'activité imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires) 8 % sur 98,25 % du salaire Maladie-maternité 13,55 % sur la totalité du salaire Maladie-maternité 6,50 % dont : - 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ( euros en 2012) - et 5,90 % dans la limite de 5 fois le PASS ( euros en 2012). - Commerçants et artisans : + 0,70 % dans la limite de 5 fois le PASS ( euros en 2012) au titre des indemnités journalières Allocations familiales Allocations familiales 5,4 % sur la totalité du salaire 5,4 % sur la totalité du revenu d'activité imposable Assurance vieillesse de base Assurance vieillesse de base - Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du PASS ( euros en 2012) - 14,95 % sur la tranche A - 1,70 % sur la tranche B - Professions libérales :. 8,6% dans la limite de 0,85 fois le PASS ( euros en 2012),.1,6% entre 0,85 et 5 fois le PASS (entre euros et euros en 2012) Assurance vieillesse complémentaire Assurance vieillesse complémentaire - Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS ( euros en 2012) - 7,5 % sur la tranche A (Arrco) - 20,3 % sur les tranches B et C (Agirc) - + 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire) - Artisans :. 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à euros. 7,6 % sur la tranche comprise entre et 4 PASS ( euros en 2012) - Professions libérales (régime CIPAV) : variable de à euros suivant revenus AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arrco) - 2 % sur la tranche A - 2,20 % sur la tranche B Accidents du travail Taux variable en fonction de l'activité Prévoyance 1,5 % sur la tranche A Prévoyance - Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1% - Artisans : 1,8 % - Professions libérales (régime Cipav) : 76, 228, ou 380 euros suivant la classe choisie Apec - 0,06 % sur la partie comprise entre la tranche A et la tranche B

5 Formation professionnelle 0,55 % sur la totalité du salaire Formation professionnelle - Commerçants et professions libérales : 0,15 % du PASS ( en 2012) - Artisan : 0,29 % du PASS Se constituer une protection sociale sur mesure Protection sociale de base des TNS Le régime facultatif de la sécurité sociale Retraite complémentaire et prévoyance complémentaire Assurance chômage Travailleurs non salariés : votre protection sociale de base obligatoire Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en EURL ou si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous relevez du régime social des indépendants (RSI) également appelé régime social des travailleurs non-salariés(tns). Les commerçants, industriels ou artisans qui relèvent de ce régime, n'ont qu'un seul interlocuteur social pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions : le Régime social des indépendants (RSI). En assurant cette mission d'interlocuteur social unique, le RSI centralise l'ensemble de leur protection sociale. Si vous êtes dans ce cas, vous ne recevrez qu'un seul avis d'appel pour l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales. De quoi vous faciliter la vie! Au niveau de votre protection sociale, vous serez couvert au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l'invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés. En revanche, vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle et votre activité ne vous donnera aucun droit en matière d'assurance chômage. Les cotisations que vous versez aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel. Il en est de même des cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaire pour votre conjoint collaborateur et des sommes versées pour le rachat d'années d'études ou insuffisamment cotisées. En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur, les charges sociales ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Votre protection sociale complémentaire sur mesure Au-delà de cette protection sociale de base, vous avez la possibilité : - d'adhérer volontairement à un régime de prévoyance, - de prendre une assurance retraite complémentaire, - de vous assurer contre le risque de chômage, - ou encore d'être couvert contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, vous constituer une protection sociale sur mesure en fonction de vos besoins, équivalente (voire meilleure) à celle d'un salarié! Le régime facultatif de la sécurité sociale Il s'agit d'un régime d'assurance volontaire, qui vous permet d'être assuré contre les risques pour lesquels vous n'êtes pas automatiquement couvert au titre de votre protection sociale obligatoire. Les cotisations versées au régime facultatif sont déductibles dans une limite variable selon le risque couvert. Vous pourrez également être couvert contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Une assurance indispensable, notamment si vous exercez une activité à risque, dans le bâtiment par exemple. Le taux de la cotisation volontaire d'accidents du travail sera d'un montant moins élevé que celui appliqué dans le régime général pour des prestations quasi-identiques, à l'exception des indemnités journalières pour incapacité temporaire qui ne sont pas versées aux assurés volontaires. Les cotisations versées au titre des accidents du travail sont déductibles sans limitation de montant. Les contrats dits "Madelin" Les contrats madelin peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles. Ils permettent d'optimiser votre protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage. Ils peuvent être souscrits par vous-même et par votre conjoint collaborateur. Ils donnent lieu au versement régulier d'une cotisation dont le montant minimum est fixé à la conclusion du contrat. Depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi "Madelin" du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans certaines limites. Retraite complémentaire et prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, dépendance) : le plafond est fixé à 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %. Les cotisations déductibles au titre de ces contrats ne peuvent donc excéder pour Le plancher annuel de déduction est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3 535 pour 2011). Les contrats d'assurance vieillesse sont souscrits sous forme d'assurance-vie ; les prestations servies lors de la cessation d'activité du chef d'entreprise prennent obligatoirement la forme d'une rente (il n'y a donc pas de versement d'un capital). Précision : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite populaire (Perp) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice. En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies sont imposables.

6 Assurance chômage : le plafond est fixé à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5 303 pour 2011). Le plancher annuel de déduction égal à 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale est également institué (884 pour 2011). Plusieurs compagnies proposent des contrats d'assurance groupe "chômage" pour les indépendants : - la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises) 42 avenue de la Grande armée, PARIS Tél. : l'appi (Association pour la protection des patrons indépendants) 25 boulevard de Courcelles, PARIS Tél. : April Assurances 114 boulevard Vivier merle, Lyon Cedex 03 Tél. : (0,23 TTC/mn) - Cameic Contrat d'assurance Atride : Tél. : Précision : dans certaines situations, en cas d'échec de la création ou de la reprise d'entreprise, il est possible de retrouver le reliquat de ses droits à l'assurance chômage au titre d'un contrat de travail ayant pris fin antérieurement. En savoir plus Cotisations sociales : règles applicables en début d'activité Régime des Salariés Régime des Non Salariés Les cotisations sont dues à compter : Les cotisations sont dues à compter : du versement d'une rémunération. - de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés. - du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales. 1ère année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée. 1ère année civile d'activité : Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du PASS. Montant global annuel des cotisations provisionnelles : Régime commerçant : environ euros Régime artisan : environ euros Professions libérales : environ euros Pour les commerçants et artisans, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif. Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont versées à titre définitif. Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois. Différé de paiement et échelonnement des cotisations sociales de la première année d'activité L'entrepreneur peut demander à ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. Il peut également demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an. Pour en savoir plus Activités occasionnelles (1) L'entrepreneur peut demander de ne payer la cotisation minimale d'assurance maladie qu'au prorata du nombre réel de jours d'activité s'il exerce une activité occasionnelle ne dépassant pas 90 jours par an. La cotisation annuelle ne peut cependant être inférieure à 1/12ème de la cotisation minimale. Calcul sur un revenu estimé (1) Tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) peut demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année. Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard sera due sauf si le dirigeant peut démontrer que son estimation pouvait se justifier au regard des éléments en sa possession. Cette majoration sera égale à : - 5 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé, - 10 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.

7 Elle pourra être remise totalement ou partiellement dans certaines conditions. Régime micro-social (1) Les micro-entrepreneurs peuvent demander le calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d'affaires réellement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent. Pour en savoir plus 2ème année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée. 2ème année civile d'activité : Les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 29 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du PASS. Montant global annuel des cotisations provisionnelles : Régime commerçant : environ euros Régime artisan : environ euros Pour les commerçants et artisans, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif. Professions libérales : environ euros Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont versées à titre définitif. Au cours du second semestre, sont régularisées les cotisations dues au titre de la 1ère année pour la maladiematernité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la vieillesse de base et, pour les commerçants et artisans, de la retraite complémentaire. 3ème année d'activité : 3ème année civile d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée. - Les cotisations provisionnelles sont calculées en fonction du revenu de l'année N-2. A noter : ce revenu est - rapporté à l'année entière, si la période d'affiliation était incomplète en N-2 (Exemple : en cas de création en cours d'année N-2), - réduit au prorata de la durée d'affiliation, si l'année N est incompléte (Exemple : en cas de radiation au cours de l'année N). - Les cotisations définitives dues au titre de l'invalidité-décès sont calculées en fonction des revenus de l'année N Au cours du second semestre, sont régularisées les cotisations dues au titre de la seconde année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la vieillesse de base et, pour les commerçants et artisans, de la retraite complémentaire. (1) Cette possibilité est offerte la première année d'activité et les années suivantes. Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié Sur le plan juridique Sur le plan fiscal Sur le plan social Activite salariée et gérance non remunérée de sarl Sur le plan juridique Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas). Sur le plan fiscal Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Avec, là encore, possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise, lorsque les revenus non-salariés n'excèdent pas une certaine limite. Sur le plan social En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale. Cependant : - depuis le 1er janvier 1995, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié. - cette règle ne s'applique pas aux prestations d'invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2000).

8 Détermination de l'activité principale L'activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non-salariées (article R615-3 du code de la sécurité sociale). Dans ce dernier cas (activité principale salariée), l'intéressé n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime social des indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Cette règle s'applique l'année de création d'entreprise mais également les années ultérieures. Un salarié exerçant une activité non-salariée sera donc dispensé de verser, la première année, la cotisation provisionnelle forfaitaire d'assurance maladie. Il ne versera sa cotisation que l'année suivante en fonction de ses revenus réels déclarés la première année. Cette disposition ne concerne que l'assurance maladie. Il devra donc acquitter, dès la première année, la cotisation forfaitaire d'allocations familiales et de retraite. Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d'un an et s'applique à condition de justifier : - d'au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise, - et d'au moins 455 heures d'activité salariée au cours des douze mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise. L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération fixé à 120 % du Smic. Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, le Fnal et le versement de transport. Le bénéfice de l'exonération doit être demandé par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité ou au plus tard à l'issue de la période d'exonération. En ce qui concerne la retraite Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes. Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salarié et d'exploitant agricole et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, il peut effectuer une demande unique de liquidation de ses droits à pension. Pour cela, il adresse, au choix, sa demande à l'un des régimes précités dit "régime d'accueil", au moyen d'un imprimé unique. Le régime d'accueil est ensuite tenu de communiquer aux autres régimes les copies de l'imprimé unique, et le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires (décret n du 27 octobre 1997, Journal officiel du 1er novembre 1997 p ). Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL S'il s'agit d'un gérant minoritaire Il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant. S'il s'agit d'un gérant majoritaire Il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes : Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité). Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est l'activité salariée. Il se fait immatriculer "pour ordre" et doit justifier qu'il est couvert au titre de son activité principale (bulletins de paye par exemple). Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l'urssaf pour les professionnels libéraux. Versement durant les deux premières années de cotisations forfaitaires provisionnelles. Le dirigeant ne pourra justifier de l'absence de revenu qu'au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées (le seuil d'exonération de cotisations de l'urssaf étant de euros). Certaines caisses acceptent cependant de rembourser les cotisations au bout de la 1ère année sur justificatif (procès-verbal d'assemblée le nommant gérant "non rémunéré"). Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. S'il prouve qu'il n'est pas rémunéré, le gérant majoritaire ne payera qu'une cotisation minimale calculée sur la base de 200 heures de Smic pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire et sur la base de 800 fois le Smic horaire pour l'invalidité-décès. Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d'un an et s'applique à condition de justifier : - d'au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise, - et d'au moins 455 heures d'activité salariée au cours des douze mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise. L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération fixé à 120 % du Smic. Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, le Fnal et le versement de transport. Le bénéfice de l'exonération doit être demandé par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité ou au plus tard à l'issue Statut du gérant de SARL Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire. Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant. La rémunération du gérant de SARL est en principe fixée par les associés en AGO (assemblée générale ordinaire). Selon les cas, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés. Statut social du gérant Statut fiscal du gérant Le gérant de fait

9 Statut social du gérant Statut social du gérant majoritaire Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que : - les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel, - les artisans, si la SARL a un objet artisanal, - les professions libérales, si la SARL a un objet libéral. Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération. Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), un prélèvement social de 3,4 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %. Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie. Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu. Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations". Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations : - une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers), - une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail. Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige. Il ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social. Pour la partie de la rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite : - il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.), - en revanche, il ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie pas de l'assurance chômage, - et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas des dispositions relatives aux congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc. Pour la partie de la rémunération se rapportant au contrat de travail du gérant minoritaire : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié. Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société. Si le Pôle emploi ne reconnaît pas le contrat de travail, le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage. Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi. Statut fiscal du gérant Les gérants, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, relèvent du même régime fiscal que les salariés. Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi). Pour leurs frais professionnels (repas, transport, etc.), ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %. Les dividendes perçus sont imposables soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % à la source soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils peuvent bénéficier, dans ce dernier cas, d'abattements. Le gérant de fait Il s'agit d'une personne physique ou morale qui dispose dans une entreprise de pouvoirs de direction et de gestion, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit. Au regard de la fiscalité et du droit social, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit. Fiscalement, le gérant de fait sera soumis au régime fiscal applicable aux gérants majoritaires ou minoritaires selon que le collège de gérants auquel il appartient, a un caractère minoritaire ou majoritaire. Socialement, les dirigeants de fait ne peuvent être assujettis au régime général de sécurité sociale. Contrairement à la situation fiscale des gérants majoritaires, les parts détenues par le dirigeant de fait ne sont pas prises en compte pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale des gérants des SARL. Les associés, gérants de fait, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (circulaire Canam du 21 décembre 1989). Majoritaire ou minoritaire?

10 Faut-il être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire? C'est une question que se posent de nombreux porteurs de projet. Avant de prendre une décision, il est important de connaître toutes les conséquences de ce choix. Le gérant détient au plus 50 % du capital de la SARL Le gérant détient plus de 50 % du capital de la SARL Sa position dans la SARL Pouvoirs de gestion Décisions importantes Risque de révocation Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. En revanche, vis-à-vis des associés : en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50 % des parts, "gérant égalitaire"). S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au préalable ses coassociés et obtenir leur consentement à la majorité simple (majorité des associés représentant plus de 50 % des parts sociales). Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses co-associés. Le gérant détenant moins de 50 % des parts, peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante. Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire. En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion et mettre sa responsabilité en cause. Mais ils ne pourront le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en AGO). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en AGE). Le gérant majoritaire décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime. Son statut social et fiscal Régime social Cotisations sociales Le gérant relève du régime général des salariés s'il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, au plus 50 % du capital. Il est alors considéré comme "gérant minoritaire". S'il est considéré comme "gérant minoritaire" (au sens social) et donc rattaché au régime général des salariés, il ne payera pas de cotisations en l'absence de revenus. En revanche, si la SARL lui verse une rémunération, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salarié (TNS), s'il détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, plus de 50 % du capital. Il devra verser des cotisations (calculées sur une base forfaitaire en début d'activité) même en l'absence de rémunération. Pour en savoir plus Retraite complémentaire Chômage Le gérant "minoritaire" ou "égalitaire" (au sens social) cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres. S'il cumule son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques, le gérant "minoritaire" pourra Le gérant "majoritaire" cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants. Il ne peut avoir un contrat de travail dans la société qu'il dirige et ne peut donc pas cotiser au régime de l'assurance chômage de l'unedic. Mais il peut prendre

11 cotiser au régime d'assurance chômage des salariés si Pôle emploi reconnaît l'existence d'un lien de subordination juridique entre lui et les autres associés. une assurance chômage volontaire auprès de lagsc, de l'appi ou de l'april. Le gérant "égalitaire" ne peut quant à lui cotiser à ce régime d'assurance chômage. Régime fiscal La rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie fiscale des traitements et salaires. Les dividendes éventuellement perçus entrent également dans sa déclaration d'ensemble de revenus à l'impôt sur le revenu, mais dans la catégorie des revenus mobiliers. La rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie fiscale des traitements et salaires. Les dividendes éventuellement perçus entrent également dans sa déclaration d'ensemble de revenus à l'impôt sur le revenu, mais dans la catégorie des revenus mobiliers. Commenter Vive la SAS! Depuis la Loi LME du 4 août 2008, cette histoire ubuesque (typiquement française!) du gérant minoritaire/majoritaire, avec toutes les conséquences, qu'elle comporte peut-être réglée pour le créateur qui veut être affilié au régime général de la sécurité sociale: faire le choix de la SAS. Posté par REVERT ( 06/02/ :09 Attention : quelques pièges Un gérant peut être considéré comme majoritaire en possédant moins de 50% des parts. En effet, si par exemple le gérant possède 30% des parts et son conjoint 25%, soit 55% ensemble, cela fait de lui le gérant majoritaire. Si deux gérants possèdent chacun 50% des parts, ils sont considérés comme majoritaires tous les deux. Un gérant détenant seul 50% des parts est minoritaire. Pour être majoritaire, il doit détenir plus de 50% des parts. Statut du gérant d'eurl Rappels L'associé unique d'eurl Le gérant de l'eurl non associé (salarié) Rappels Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique. Cet associé unique peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers (situation rare). En principe, l'eurl est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsque : - l'associé unique est une personne morale, - l'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition. L'option est dans ce cas définitive. L'associé unique d'eurl L'associé unique ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail puisqu'il détient la totalité des parts sociales. La condition relative au lien de subordination ne serait pas remplie. Régime social S'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise (quelle que soit cette activité), l'associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés. Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que : - les commerçants, si la société a un objet commercial ou industriel, - les artisans, si la société a un objet artisanal, - les professions libérales, si la société a un objet libéral. Par conséquent : - Il est soumis au versement d'une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie et de la retraite, même en l'absence de rémunération sauf cas particulier. - Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage mais peut contracter une assurance volontaire personnelle. - Il cotise :. sur la totalité du bénéfice de l'eurl si celle-ci est soumise à l'ir,. sur sa rémunération (dividendes exclus), si l'eurl a opté pour l'is. Régime fiscal L'EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes : impôt sur le revenu. Les bénéfices sociaux sont taxés au nom de l'associé unique au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société (bénéfices industriels et commerciaux si l'activité est commerciale ou artisanale, ou bénéfices non commerciaux si l'activité est libérale) et ce même si l'associé unique n'a pas effectivement disposé de ces bénéfices. La rémunération perçue par l'associé unique pour ses fonctions de gérant n'est pas déduite des bénéfices sociaux. L'EURL, lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, peut adhérer à un centre de gestion agréé.

12 Lorsque l'eurl a opté pour l'impôt sur les sociétés. L'associé unique relève du même régime fiscal que les salariés ("traitements et salaires"). Il a le choix entre déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Ses rémunérations sont déductibles du bénéfice lorsqu'elles ne sont pas excessives. Les dividendes perçus sont imposables soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % à la source soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers (ils ne sont pas soumis à cotisations, à l'exception de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 3,4 %, de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et de la contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %). L'associé unique peut alors bénéficier d'abattements sur ces dividendes. Le gérant de l'eurl non associé (salarié) Régime social Pour la rémunération correspondant à son mandat social, il est "assimilé salarié" : - Il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales des salariés, accidents de travail, retraite des cadres. - En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi. - Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés. - Il ne peut bénéficier de la compétence du conseil de prud'hommes en cas de conflit avec la société. S'il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social, il est soumis au statut des salariés. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies : - le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, - un lien de subordination doit exister entre la société et lui même. Il est prudent d'interroger préalablement le Pôle emploi à ce sujet. Régime fiscal Le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie donc de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la possibilité de déduire ses frais professionnels réels et justifiés. Sa rémunération est déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif. Statut du dirigeant de SA La société anonyme dite "classique" est dirigée et administrée par un conseil d'administration (composé d'administrateurs), un président (membre du conseil d'administration), et le cas échéant, par un directeur général. Administrateur de société anonyme Président du conseil d'administration et directeur général de société anonyme Administrateur de société anonyme Régime social de l'administrateur Un administrateur est susceptible de percevoir : - des jetons de présence au titre de son mandat social (activité au sein du conseil d'administration). Ces jetons sont facultatifs et ne constituent pas une rémunération proprement dite, - des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats particuliers confiés à certains d'entre eux, - et des rémunérations au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail. Certaines conditions doivent cependant être respectées. Deux cas sont à distinguer : En principe, l'administrateur n'est pas rémunéré Il ne relève alors, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés. Les jetons de présence ne sont pas considérés comme une rémunération proprement dite. Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, ils subissent un forfait social fixé à 4% de leur valeur. L'administrateur cumule son mandat social avec un contrat de travail Cela n'est possible que s'il respecte des règles propres au contrat de travail et à son mandat d'administrateur. Règles propres au contrat de travail : - caractère réel et sérieux du contrat de travail, - existence d'un lien de subordination entre l'administrateur et la société, - fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social. Règles propres aux administrateurs : - le nombre d'administrateurs liés par un contrat de travail à la société ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité de la nomination comme administrateur, le contrat de travail restant valable. - le contrat de travail ne peut être consenti postérieurement à la nomination en qualité d'administrateur.

13 Si ces conditions sont remplies, l'administrateur bénéficie alors du régime de protection sociale des salariés. Régime fiscal de l'administrateur Jetons de présence - Ils sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. - Ils sont déductibles pour la société dans la mesure où ils n'excèdent pas 5 % du montant de la rémunération moyenne, attribuée au cours de l'exercice aux salariés les mieux rémunérés, multiplié par le nombre d'administrateurs en fonction. Salaire - L'administrateur titulaire d'un contrat de travail bénéficie du régime fiscal des salariés. Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et applique la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou il peut opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés. - Le salaire est considéré comme une charge déductible pour la société. Rémunérations exceptionnelles allouées pour des services spéciaux - Ces sommes sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas exagérées. - Elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, suivant les conditions d'exercice de l'activité rémunérée. Président du conseil d'administration et directeur général de société anonyme Statut social du président et du directeur général Ils sont susceptibles de recevoir 2 types de rémunérations : - une rémunération au titre de leur mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers), - une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de leur mandat social (contrat de travail). Pour la partie de leur rémunération se rapportant au mandat social : ils sont "assimilés-salariés". - Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale (protection sociale des salariés). - Par contre, ils ne sont pas couverts par le Pôle Emploi contre le risque de chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes. - Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés. - Ils ne peuvent bénéficier de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de conflit avec la société. Précision : le directeur général délégué de SA percevant une rémunération pour son activité bénéficie également du régime social des salariés (question n du 20 juillet 2004, réponse au Journal officiel de l'assemblée nationale du 19 juillet 2005 p.7 187). Pour la partie de leur rémunération se rapportant au contrat de travail : ils sont considérés comme de véritables salariés. Régime fiscal du président et du directeur général Qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail, le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou optent à ce titre pour la déduction de leurs frais réels et justifiés. Leur rémunération est déductible de l'assiette de l'is si elle n'est pas exagérée. Les dividendes perçus sont imposables soit au titre du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % à la source soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application du barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (pour plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes). Mandat social et contrat de travail Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans une société n'est possible que sous certaines conditions : - Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d'un contrat de travail. - Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail. - Etre dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur. - Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de fraude à la loi. Précision : si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des deux fonctions est impossible. Dans ce cas, si le contrat de travail est antérieur à la désignation comme mandataire social, il : - est suspendu pendant le mandat social, sauf convention contraire. A l'expiration de cette période, il sera de nouveau applicable automatiquement, - peut être rompu, - peut être déclaré nul. Récapitulatif Incidences de la modification ou de la cessation de l'une des fonctions Récapitulatif

14 Mandataire social Contrat de travail possible pour des fonctions distinctes de son mandat social SARL Gérant minoritaire Gérant égalitaire Non Gérant majoritaire Non Gérant non associé Associé (majoritaire/égalitaire/minoritaire) EURL Associé unique Non Gérant unique Non Gérant non associé SA à conseil d'administration Administrateur Directeur général administrateur Président directeur général si contrat de travail antérieur au mandat social (1) si contrat de travail antérieur au mandat social (1) si contrat de travail antérieur au mandat social Directeur général non administrateur SAS Président Dirigeant désigné dans les statuts SNC Associé Non Gérant associé Non Gérant non associé Scop Associé Dirigeant Plus d'informations sur la notice DAJ 801 de l'unedic (1) Salarié-administrateur de SA : le cumul de ces fonctions n'est possible que si : - le contrat de travail de ces salariés est antérieur à leur nomination en qualité d'administrateur, - le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs. A compter du 24 mars 2012, il est désormais admis pour un administrateur de SA, comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions, de devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif. Les administrateurs devenant salariés de la SA sont pris en compte pour apprécier si le nombre d administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction. Incidences de la modification ou de la cessation de l'une des fonctions Le mandat social et le contrat de travail obéissent à leurs propres règles : la modification ou la cessation du contrat de travail n'impacte donc pas le mandat social, et vice versa. Un ancien mandataire social peut également conclure postérieurement à son mandat social un contrat de travail avec la société qu'il dirigeait auparavant, sauf cas de fraude. Mars 2012 Commenter "Pharmacien Responsable" dans un établissement de l'industrie Il est des situations où la loi impose le mandat social à côté de la condition de salarié. Ainsi en est-il dans l'industrie Pharmaceutique par exemple. L'article R du Code de la Santé Publique indique que le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1 au 7 du présent article. ( source Ordre des Pharmaciens)